Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 21 décembre 2016


Journal Officiel

Parlement

Union Européenne

Jurisprudence

Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé

 
JOURNAL OFFICIEL n° 296 du 21 décembre 2016

Achats publics - DSP - Concessions
Indices et index

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de septembre 2016
>> Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction sont utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction, l'indice IM pour la réactualisation des actifs matériels dans la construction.
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 - NOR: ECFO1637891V

Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en septembre 2016 - Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction
INSEE- 2016-12-20


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Montant des plafonds de certaines prestations familiales et tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
>> Les montants des plafonds et des majorations fixés jusqu'au 31 décembre 2016, dans l'arrêté du 8 décembre 2015, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2017.
Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues et la retenue forfaitaire ainsi que le revenu mensuel pondéré mentionnés au III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale fixés jusqu'au 31 décembre 2016, dans l'arrêté du 8 décembre 2015 susvisé, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2017.
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 - NOR: AFSS1637280A
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 - NOR: AFSS1637251A

Economie locale
Indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2016

Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2016 (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et Décret 2008-1139 du 4 novembre 2008)
L'indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2016, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 108,56.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre de 2008.
Cet indice a été publié par l'Insee le 20 décembre 2016.
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 - NOR: ECFO1637897V

Au troisième trimestre de 2016, l'indice des loyers commerciaux est en hausse de 0,2 % sur un an - Indice des loyers commerciaux (ILC)
INSEE- 2016-12-20


Finances et Fiscalité locales
Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et établissements publics de santé.

Décret n° 2016-1783 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
>> Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans le présent décret, afin que ceux-ci puissent valablement effectuer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Cette liste, reflet des différentes réglementations en vigueur, fait l'objet d'une actualisation, compte tenu des évolutions du droit positif. 
Le préambule de cette liste mentionne notamment le dispositif de contrôle allégé en partenariat, en précisant le montant de dépense en deçà duquel la production des pièces justificatives peut être dispensée dans le cadre d'un tel partenariat. Il convient de rectifier une erreur relative à ce seuil de dispense et d'y substituer le renvoi au texte (arrêté) qui le fixe. 
Publics concernés : les collectivités territoriales, les établissements publics locaux, les établissements publics de santé. 
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 - NOR: ECFE1627433D


Logement - Habitat - Gens du voyage
Modalités d'application des régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location. 

Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location
>> Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, les articles L. 634-1 à L. 635-11 du code de la construction et de l'habitation issus des articles 92 et 93 de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès et un urbanisme rénové instaurent des dispositifs permettant la mise en place de régimes pérennes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location. Ces dispositions permettent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux communes volontaires de soumettre la mise en location d'un logement par un bailleur à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat. 
Le présent décret s'attache à en définir les modalités d'application en précisant, pour chacun des régimes, leur champ d'application, le contenu des demandes et des déclarations et leurs modalités d'instruction. 
Publics concernés : les communes et leurs établissements publics, les locataires, les bailleurs et les professionnels intervenant dans la mise en location ou la gestion locative. 
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 - NOR: LHAL1515791D


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Procédure d'agrément des accueillants familiaux et définition des critères d'agrément. 

Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux
>> Le décret modifie la procédure d'agrément des accueillants familiaux et précise les critères d'agrément des accueillants familiaux.
Publics concernés : demandeurs et titulaires de l'agrément d'accueillant familial ; départements. 
Entrée en vigueur : les dispositions des IV, VI, VIII, XI, XII de l'article 1er et de l'article 2 entrent en vigueur le 1er avril 2017 . Les dispositions prévues au 1° du IX de l'article 1er ne sont pas applicables aux personnes titulaires d'un agrément expirant dans les neuf mois suivant la publication de ce décret. 
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 - NOR: AFSA1625484D

Outre-Mer - Aide à la continuité territoriale/déplacement pour obsèques
Décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 aménageant l'aide à la continuité territoriale en cas d'obsèques
>> Les résidents ultramarins bénéficient d'un dispositif d'aide à la continuité territoriale pour se rendre en métropole. Les règles de ce dispositif sont aménagées par le présent texte pour prendre en compte la situation d'urgence justifiée par des obsèques.
Publics concernés : résidents d'outre-mer se rendant en France métropolitaine pour assister à des obsèques. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 - NOR: OMEO1635484D


Sport - Equipements sportifs
Définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme

Arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme
>> Pour l'application de l'article R. 212-7 du code du sport, les activités assimilées à l'alpinisme se définissent comme un ensemble de pratiques sportives qui regroupent différentes techniques permettant la progression ou le déplacement à pied, en sécurité, dans un environnement montagnard, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté.
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 - NOR: VJSF1636554A



 
PARLEMENT

Texte adopté définitivement
Projet de loi de finances pour 2017
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Lecture définitive - 2016-12-20
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2017.asp
A noter: La cotisation que les collectivités versent au CNFPT restera plafonnée à 0,9% en 2017



Texte adopté définitivement
Liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Ce projet de loi vise à réaliser une liaison ferroviaire rapide, directe et à haut niveau de service entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le
27 septembre 2016 et par le Sénat le 7 novembre 2016, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, s’est réunie le 30 novembre 2016 et est parvenue à un accord.
En séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi, ainsi considéré comme définitivement adopté.
Sénat - Projet de loi adopté en CMP - 2016-12-20

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-861.html


Texte adopté définitivement
Sapeurs-pompiers
Extrait de la synthèse de la FNSPP :" les députés ont approuvé et conforté les grands équilibres de ce texte :
1- Création à compter du 1er janvier 2016 d’une nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (NPFR) gérée en flux budgétaire par les SDIS : cette réforme préservera intégralement les droits des SPV (conditions d’ancienneté ; montant ; régime juridique, fiscal et social des prestations), supprimera leurs cotisations et s’effectuera sans rupture ni discontinuité, dans un cadre cohérent avec les actuelles prestations de fin de service (allocations de vétérance et de fidélité, PFR). Les députés ont majoritairement approuvé le principe du recours à un organisme national de gestion chargé de la gestion administrative et financière de la NPFR, sous la surveillance et le contrôle de l’Association nationale PFR renforcés par la participation d’un représentant de l’Etat aux travaux de cette dernière.
2- Mesures destinées à favoriser l’exercice du volontariat : les députés ont approuvé :
La simplification du mode de revalorisation annuelle des indemnités allouées aux SPV qui s’effectuera par voie d’arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et du budget ;
- La possibilité pour les anciens militaires exerçant l’activité de SPV de la poursuivre en continuant à percevoir leur pension d’accès au grade supérieur ;
- La reconnaissance de l’éligibilité des actions de formation des SPV à la formation professionnelle éligible, et intégration du volontariat de sapeur-pompier parmi les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des heures inscrites au compte d’engagement citoyen créé par la loi Travail du 8 août dernier
3- Modernisation de la catégorie A des sapeurs-pompiers professionnels : création d’un statut d’emploi fonctionnel pour les directeurs et directeurs départementaux adjoint des services d’incendie et de secours, dans le cadre maintenu du principe de co-nomination entre l’Etat et le PCASDIS et avec conservation des dispositions propres au statut de SPP (catégorie active, retraite).
---------------------------
Par ailleurs plusieurs amendements ont été adoptés, à l’initiative ou avec l’accord du gouvernement :
- Création d’une dotation de soutien aux investissements structurants des SIS : d’un montant de 25 M€, ce fonds sera affecté à des projets structurants, innovants ou d’intérêt national dans le champ de la sécurité civile ;
- Publication annuelle d’une annexe au projet de loi de finances permettant d’opérer la transparence sur la répartition entre départements de la fraction de TSCA1 versée par l’Etat au titre des SDIS.
A la demande des députés, un rapport devra en outre être remis par le gouvernement au Parlement dans un délai maximum de trois mois après la promulgation de la loi, afin d’évaluer notamment le coût d’un abaissement à 15 ans de l’éligibilité au dispositif de la PFR, ainsi que d’une revalorisation de 10% des rentes existantes.

Sénat - Proposition de loi - 2016-12-20
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-160.html
Sapeurs-pompiers - La FNSPF exprime sa satisfaction après l’adoption de la proposition de loi
FNSPF - FLASH INFO N°16 - 2016- 11-30



Texte adopté en navette
Statut de Paris et aménagement métropolitain
Assemblée nationale - Projet de loi modifié en 1ère lecture - 2016-12-20
>> Convocation d'une commission mixte paritaire


+++++++++++++++++++++++++
ORDRE DU JOUR du mercredi 21 décembre 2016

Assemblée Nationale
-  Questions au Gouvernement  
-  Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne  
-  Discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (nos 4122-4192) - voir le dossier   
-  Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (nos 4069-4140) - voir le dossier   

Sénat
5 conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :
- Nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2016
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (texte de la commission, n° 190, 2016-2017)
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (texte de la commission, n° 169, 2016-2017)
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation, dedéveloppement et de protection des territoires de montagne (texte de la commission, n° 245, 2016-2017)





 
UNION EUROPEENNE

Economie - Emploi
CE - Déjà 130 milliards d'euros investis dans l'économie réelle en Europe au titre des Fonds structurels et d'investissement européens

L'enveloppe des Fonds ESI pour la période 2014-2020, associée aux cofinancements nationaux, représente un effort d'investissement de 638 milliards d'euros, dont 181 milliards dédiés à la "croissance intelligente", avec des investissements dans la recherche et l'innovation, les technologies numériques et l'aide directe à plus de deux millions de petites entreprises.
À la fin de 2015, 274 000 entreprises avaient déjà bénéficié d'une assistance financière au titre des Fonds structurels et d'investissement européens ("Fonds ESI") pour la période 2014-2020 ; déjà 2,7 millions de personnes avaient reçu un soutien dans la recherche d'un emploi ou le développement de leurs compétences; la biodiversité de 11 millions d'hectares de terres agricoles avait été améliorée et un million de projets financés par l'UE avaient été sélectionnés, pour un montant total de près de 60 milliards d'euros.
Ce chiffre a doublé en l'espace de neuf mois, et à l'automne 2016, près de 130 milliards d'euros, soit 20 % de l'enveloppe totale des Fonds ESI, avaient été investis dans les petites entreprises, la recherche, le haut débit, l'efficacité énergétique et des milliers d'autres projets axés sur les grandes priorités de la stratégie de l'UE en matière de croissance et d'emploi. L'objectif de doublement de l'utilisation des instruments financiers dans le cadre des investissements réalisés au titre des Fonds ESI, fixé dans le plan d'investissement, avait déjà été quasiment atteint fin 2015.
Parallèlement à la naissance des premiers projets, les deux premières années de la période 2014-2020 ont été mises à profit par les États membres pour fixer les conditions adéquates permettant de garantir la qualité et la viabilité des investissements, conformément aux nouvelles dispositions du cadre commun établi pour les Fonds.
Commission Européenne - 2016-12-20


L'analyse de l'emploi et de la situation sociale en Europe a mis en lumière une amélioration de l'emploi, une diminution de la pauvreté et une mutation du monde du travail
Le rapport ESDE fait le point sur les dernières évolutions en matière sociale et d'emploi, et examine les difficultés à venir ainsi que les actions à envisager pour y remédier. Il s'agit du principal rapport de la Commission européenne contenant des éléments d'information et d'analyse et passant en revue les tendances et les défis à venir.
Quelque trois millions d'emplois ont été créés et le taux d'emploi a légèrement augmenté, faisant ainsi reculer la pauvreté. Toutefois, le chômage reste élevé, avec de fortes disparités entre les États membres. Les marchés du travail et les sociétés civiles devront s'adapter aux nouvelles formes de travail.
L'intégration des réfugiés dans la société et sur le marché du travail
En 2015, et au cours des neuf premiers mois de 2016, près de 2,2 millions de demandes d'asile ont été présentées aux États membres. Toutefois, les réfugiés sont confrontés à des obstacles lorsqu'il s'agit d'intégrer nos marchés du travail, tels que des niveaux d'éducation inférieurs et des compétences linguistiques insuffisantes. Il sera essentiel d'investir dans leur formation et leurs compétences linguistiques, et faciliter la reconnaissance de leurs compétences, pour faciliter l'intégration des réfugiés sur le marché du travail. Cette initiative contribuera à renforcer le capital humain de l'UE dans un contexte de sociétés vieillissantes. 
Commission Européenne - 2016-12-20
Enquête sur la structure des salaires- Quid de la répartition des salaires dans l'UE? - Des différences entre États membres et secteurs d'activité
EUROSTAT - 2016-12-12



 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Le critère de la rémunération n'est pas suffisant pour caractériser une délégation de service public

Par une convention du 1er février 2010, conclue, en vertu de son article 1er, " à titre précaire et révocable ", la commune a confié à Mme B..." l'exploitation touristique " des sites " Moulin de Daudet " et " Château de Montauban " pour la période du 1er février au 31 décembre 2010, le contrat pouvant être prolongé par décision expresse " pour l'année 2011 " ; Aux termes de l'article 3, Mme B...assure l'ouverture au public du " Moulin de Daudet 7 jours sur 7 et du Château de Montauban à concurrence au moins de la durée des vacances scolaires " ; En vertu de l'article 4, en contrepartie du versement d'une redevance de 7 500 euros mensuels, Mme B...est rémunérée par les droits d'entrée perçus du public et la vente de souvenirs, cartes postales, livres, dont elle fixe les prix librement ; L'article 5 stipule que les produits vendus sur les sites ne peuvent être alimentaires ou de " nature dévalorisante ou anachronique pour l'image et la qualité des lieux " ; et aux termes de l'article 8 : " la convention est résiliable à tout moment par la preneuse sous préavis de 3 mois " ;
Eu égard à l'absence d'implication dans l'organisation de l'exploitation touristique des sites en cause de la commune, qui, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour, s'est bornée à fixer les jours d'ouverture et à imposer à l'intéressée de respecter le caractère historique et culturel des sites dont elle devait assurer l'exploitation mais n'a exercé de contrôle ni sur le montant des droits d'entrée, ni sur les prix de vente des produits vendus sur les sites, ni sur les horaires d'ouverture des sites et n'a prescrit à la preneuse aucune obligation relative, notamment, à l'organisation de visites guidées ou d'activités culturelles ou à l'accueil de publics particuliers, eu égard, au surplus, à la faculté donnée à la preneuse de révoquer la convention à tout moment et à la brièveté du préavis applicable, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique en jugeant que ce contrat avait pour objet de faire participer directement Mme B...à l'exécution du service public culturel en raison de la dimension historique et littéraire des lieux et constituait une délégation de service public ;
Il suit de là que la commune est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;
Conseil d'État N° 396352 - 2016-12-09


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police du Maire
La fermeture des ERP peut être ordonnée par le maire pour des raisons de sécurité

Mme B...exploite, en location-gérance, un fonds de commerce de café-restaurant dénommé ". A la suite d'une visite, la commission de sécurité a mis en exergue de nombreuses anomalies de nature à compromettre la sécurité du public dans cet établissement et a émis, en assemblée plénière, un avis défavorable à son fonctionnement. Par la suite, le maire a mis en demeure Mme B. de réaliser les travaux prescrits par cette commission en lui indiquant qu'à défaut de réalisation des travaux, il serait conduit à prendre une mesure de fermeture administrative de son établissement.
Par un arrêté, le maire a finalement prononcé, en raison de divers manquements aux règles de sécurité, la fermeture de cet établissement recevant du public sur le fondement, d'une part, des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police générale du maire et, d'autre part, de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation.
>> Selon les articles L. 123-2, L. 123-4, R. 123-3 et R. 123-52 du code de la construction et de l’habitation : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 123-27 et R. 123-28. / La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente. L'arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution. "
CAA de BORDEAUX N° 15BX01505 - 2016-12-06




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Conditions de vente des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public
L'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. L'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales reprend ces principes s'agissant des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
La procédure normale de sortie d'un bien du domaine public nécessite un acte formel de déclassement postérieur ou simultané (CE, 9 juillet 1997, no 168852 ou CAA Versailles, 23 mars 2006 no 05VE00070), à la désaffectation du bien concerné (article L. 2141-1 du CG3P). L'Etat bénéficie d'une procédure dérogatoire prévue à l'article L. 2141-2 du CG3P qui permet de déclasser par anticipation les biens affectés à un service public. Cette procédure n'a pas encore été transposée pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le Gouvernement travaille actuellement à une déclinaison de ce dispositif pour les collectivités territoriales et leurs groupements, en prévoyant des adaptations utiles à leurs spécificités. Une proposition de loi a, par ailleurs, été déposée en ce sens par Mme Rohfritsch à l'Assemblée nationale le 8 avril 2015. Après avoir été discutée et adoptée en première lecture le 28 avril 2016, elle a été transmise au Sénat. L'ensemble de ces travaux seront tout particulièrement suivis par le Gouvernement.
Assemblée Nationale - 2016-12-13 - Réponse Ministérielle N° 91079
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91079QE.htm


Intercommunalité
Compétence de gestion des eaux pluviales pour une communauté d'agglomération

Comme précisé dans la note d'information du 13 juillet 2016 relative aux incidences de la loi NOTRe sur l'exercice des compétences "eau" et "assainissement" par les établissements publics de coopération intercommunale, la compétence "assainissement" inclut la gestion des eaux pluviales, conformément aux conclusions du Conseil d'État prononcées en ce sens. Par conséquent, les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'assainissement sont dès à présent tenus d'assurer un service d'évacuation et de traitement des eaux pluviales.
Il n'existe qu'une exception, pour les communautés de communes, autorisées jusqu'à la loi NOTRe à n'exercer qu'une partie de la compétence "assainissement" : dans la mesure où, en application des dispositions transitoires issues de l'article 68 de la même loi, les communautés de communes ont jusqu'au 1er janvier 2018 pour mettre leur statut en conformité, celles existantes à la date de publication de la loi et ayant décidé de ne pas exercer totalement cette compétence peuvent, jusqu'à cette date, ne pas assurer la gestion des eaux pluviales. Elles y seront en revanche tenues ensuite.
De même, la compétence "assainissement" étant exercée de manière obligatoire par les communautés de communes et les communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020, la gestion des eaux pluviales sera également exercée de manière obligatoire par ces mêmes collectivités compétentes.
Assemblée Nationale - 2016-12-13 - Réponse Ministérielle N° 88126
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-88126QE.htm


Logement - Habitat - Gens du voyage
Les personnes qui séjournent sur une aire d'accueil des gens du voyage ne sont pas assujetties à la taxe de séjour.

Le fait générateur de la taxe de séjour est le séjour effectif - taxe de séjour au réel - ou théorique - taxe forfaitaire - dans une des catégories d'hébergements touristiques ou assimilables citées aux articles L.2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.  Or, les aires et terrains d'accueil des gens du voyage constituent de jurisprudence constante un équipement d'intérêt général (Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 25 mars 1988, 54411) et ne sont pas assimilables à des aires de camping ou de caravanage.
Le code du tourisme (articles L.331-1 et D.331-1-1) définit les terrains de campings et de caravanage comme des terrains destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. La loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage définit de plus les aires d'accueil des gens du voyage comme des aires dédiées aux personnes dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles.
Elles ne peuvent ainsi être considérées ni comme des terrains de loisirs, ni comme des terrains de tourisme au sens du classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes (arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes).
En conséquence, les personnes qui séjournent sur une aire d'accueil des gens du voyage ne sont pas assujetties à la taxe de séjour.
Assemblée Nationale - 2016-12-13 - Réponse Ministérielle N° 86450
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86450QE.htm


Régions - Départements - Outre-Mer
Restauration scolaire des collèges et lycées - La compétence revient aux départements et aux régions de mettre en place la gratuité ou des tarifs sociaux dégressifs

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé une vaste réforme de rénovation du dispositif des bourses, du collège à l'enseignement supérieur. Dans ce cadre, le système des bourses au lycée aussi a été modifié afin de le simplifier, de le rendre lisible pour les familles, tout en conservant le même nombre de boursiers et les mêmes moyens financiers. Une aide familiale, la remise de principe, a été supprimée. Cela ne vient toutefois pas pénaliser les familles les plus fragiles. La remise de principe était en effet appliquée sans conditions de ressources de la famille après déduction des autres aides à la scolarité.
Cela signifie notamment que la mesure bénéficiait d'abord aux élèves non boursiers (auxquels on appliquait immédiatement le pourcentage de réduction des frais de cantine), puis, de manière partielle, aux élèves boursiers pour lesquels était appliqué le pourcentage de réduction sur la facture de cantine restante après déduction du montant de la bourse. Par exemple, un élève non boursier d'une fratrie de 3 enfants qui devait 515 € à la cantine bénéficiait jusqu'à présent d'une remise de principe de 20 %, soit 103 €, ce qui permettait de ramener le montant final de la facture à 412 €. En revanche, un élève boursier dans la même situation [1] bénéficiait d'une réduction limitée à 17 €. C'est bien cette injustice qui a été corrigée à travers cette réforme. Les moyens consacrés à cette aide (4,3 M€ au lycée pour 86 800 bénéficiaires sur l'année scolaire 2014-2015) ont été intégralement réinjectés dans le système des bourses.
Parallèlement à cette suppression, le ministère a accompagné cette mesure par d'autres actions en faveur des élèves les plus fragiles. Les fonds sociaux ont augmenté de 16 M€ en deux ans, soit une hausse de près de 50 %, et cet effort sera poursuivi en 2017 à hauteur de 12 M€ supplémentaires. Entre 2014 et 2017, les fonds sociaux seront ainsi passés de 37 à 65 M€, atteignant l'objectif fixé par le rapport Delahaye de mai 2015 "Grande Pauvreté et réussite scolaire". Cette augmentation permet de couvrir les éventuelles dégradations de situation personnelle des élèves.
Par ailleurs, les bourses de lycées ont augmenté de 10 % à la rentrée 2016, soit un effort supplémentaire de 28 M€ par an. En outre, la circulaire no 2016-054 du 13 avril 2016 relative à la liste des fournitures individuelles pour l'année scolaire 2016-2017, publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 avril 2016, établit les recommandations visant à réduire le coût de la rentrée scolaire pour les parents d'élèves. De plus, l'allocation de rentrée scolaire a progressé de 25 % dès le début du quinquennat.
Enfin, sur la question de la restauration scolaire, la compétence revient aux départements et aux régions de mettre en place la gratuité ou des tarifs sociaux dégressifs et cette décision ne remet nullement en cause ces politiques locales. Cette réforme s'inscrit donc dans une politique globale de justice
Assemblée Nationale - 2016-12-13 - Réponse Ministérielle N° 98977
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98977QE.htm
[1] Un élève boursier d'une fratrie de 3 enfants qui devait 515 € à la cantine et bénéficiaire d'une bourse annuelle de 432 € (échelon 1). Solde dû à la cantine après déduction de la bourse : 83 € (515 € de frais de cantine - 432 de bourse). La remise de principe est de seulement 17 €, ce qui ramène la facture finale à 66 €.



 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Harcèlement moral commis par un maire - Manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique

Si la responsabilité de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est engagée en raison des fautes commises par leurs agents lorsque ces fautes ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service, cette responsabilité n'est pas exclusive de celle des agents auxquels est reproché un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique ; (…)
Pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente aux fins de statuer sur l'action civile, après confirmation du jugement sur la déclaration de culpabilité s'agissant des faits non couverts par la prescription de l'action publique, l'arrêt énonce que le harcèlement moral commis par le prévenu dans le cadre de ses fonctions de maire a constitué une faute non détachable du service ;
>> En se déterminant ainsi, alors que la seule circonstance que le prévenu avait commis les faits reprochés dans l'exercice de ses fonctions ne pouvait exclure que son comportement relevât d'un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique et qu'en l'occurrence, il résulte des énonciations de l'arrêt sur l'action publique que, par ses agissements répétés, l'intéressé poursuivait un objectif sans rapport avec les nécessités du service, à savoir évincer les parties civiles de leurs responsabilités professionnelles, et que cette situation a altéré la santé de ces dernières, qui ont subi des arrêts de travail durant plusieurs mois, ainsi que compromis leur avenir professionnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a fait une inexacte application des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé…
Cour de cassation N° de pourvoi: 15-80229 - 2016-11-29


//ACTU RH//

FIPHFP - Fermeture le 1er décembre 2016 du service "aides et accessibilité"
Depuis le 1er décembre 2016, le portail e-services "aides et accessibilité" ne vous permet plus de déposer des demandes. Vous pourrez à nouveau saisir votre demande de financement "aides et accessibilité" à  compter du 1er février 2017
FIPHFP  - 2016-12-20



 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
La garantie contre les impayés de pensions alimentaires : un bilan de l’expérimentation (octobre 2014 - mars 2016)
Entre octobre 2014 et mars 2016, une expérimentation a été conduite dans 20 départements afin d’améliorer la situation des familles monoparentales après une séparation ou un divorce, au moyen d’un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa).
En élargissant le champ des situations ouvrant droit à l’allocation de soutien familial (Asf), l’objectif était de les soutenir financièrement. Le versement d’une Asf complémentaire (Asf-C) aux parents isolés percevant une pension alimentaire de petit montant concernait plus de 4 700 familles en mars 2016.
En outre, la dynamique des foyers bénéficiaires de l’Asf recouvrable (Asf-R) sur la période de l’expérimentation serait à relier à la communication conduite autour de la Gipa. Enfin, la mesure du maintien de l’Asf pendant six mois après une reprise de vie en couple, qui n’a pas été retenue dans le cadre de la généralisation, concernait environ 2 000 enfants par mois après sa montée en charge.
Du côté du recouvrement, la principale mesure adoptée a été l’extension de la période d’impayés couverte par la procédure de paiement direct, permettant de récupérer les montants dus directement auprès du tiers détenteur de fonds (employeur, pôle emploi…), qui est passée de 6 à 24 mois. Le taux de recouvrement a cru de 43 % fin 2014 à 59 % au premier trimestre 2016 avec un résultat pour le paiement direct établi à 72 % en moyenne sur la période. L’expérimentation a aussi permis de tester des séances collectives d’information aux parents concernant l’exercice de leur coparentalité après la séparation. L’évaluation de ces séances s’est révélée très positive par les parents et les acteurs de terrain.

CAF - L'e-ssentiel N°167 - 2016-12-20


Sécurité - Secours

Grands rassemblements sportifs et culturels : mettre en place un dispositif adapté de prévention et de réduction des risques
La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) a élaboré un guide méthodologique, intitulé Grands rassemblements sportifs et culturels : mettre en place un dispositif adapté de prévention et de réduction des risques. 
Outre des documents de référence et une liste de contacts, ce guide d'une trentaine de pages présente :
- l'ingénierie de projet pour mettre en place un dispositif adapté de prévention et de réduction des risques lors de grands rassemblements sportifs et culturels : en amont de l'évènement, préparation technique, pendant l'évènement ;
- un focus sur deux modalités d'action : mettre en place un espace de prévention fixe et bâtir des équipes de prévention itinérantes.

AMF - 2016-12-20
Télécharger le guide



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Aménagement et développement du territoire
Marie-Noëlle BATTISTEL, présidente de l’ANEM, et Annie GENEVARD, secrétaire générale, se réjouissent de l’adoption définitive de la loi Montagne
La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne prend en compte l’ensemble des spécificités montagnardes, notamment celles liées au territoire, aux services publics, tels que l’accès aux soins ou l’école, ainsi que la couverture numérique, la place de l’agriculture et de la forêt, le droit des travailleurs saisonniers, la promotion du tourisme en conservant un office communal dans les stations classées, et le nouveau régime d’urbanisation.
Marie-Noëlle BATTISTEL, présidente de l’ANEM, députée de l’Isère, et Annie GENEVARD, secrétaire générale, députée du Doubs, se réjouissent de l’aboutissement du travail, consensuel et de longue haleine, qui a été entamé devant les élus de la montagne, lors de leur 30e congrès, en 2014.

ANEM - 2016-12-20


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Devoirs du citoyen
Le respect de la loi : les citoyens doivent respecter les lois afin de vivre ensemble dans une société organisée. C’est l’assurance que la liberté, les droits et la sécurité soient garantis pour tous. En plus du respect des lois, chacun a le devoir de faire preuve de civisme et de civilité.
Le non-respect des lois constitue toujours une faute qui peut vous valoir de lourdes sanctions pénales.
La fraternité : chaque citoyen doit respecter les droits des autres. Les devoirs des citoyens les uns envers les autres sont de nature juridique et morale. En plus du respect des lois, chacun a le devoir de faire preuve de civisme et de civilité.
Les impôts : la participation à l’effort commun est indispensable pour financer nos services publics. La police, la justice, les écoles, les hôpitaux, le ramassage des ordures sont autant d’exemples de services qui nécessitent l’impôt. Sans lui, ils pourraient être privés et donc inégalitaires. Car selon les revenus et la localisation de chacun, ces services ne seraient pas les mêmes pour tous.
Le service national : depuis 1792, le devoir de défense est lié à la citoyenneté. Tout Français de sexe masculin est donc susceptible d’être mobilisé afin de défendre le territoire national en cas d’attaque ennemie, ou, plus largement, de se battre pour son pays. Aujourd’hui, la conscription et le service national sont remplacés par
la Journée "Défense et Citoyenneté" (JDC) . Elle concerne tous les garçons et les filles dès 17 ans (voir l’article thématique "Parcours Citoyenneté"). "L’appel sous les drapeaux" peut cependant être rétabli si la défense de la nation le justifie.
Être juré : vous devez accepter le rôle de juré en matière de justice, lors d’un procès de cour d’assises.
Pour en savoir plus, consultez le dossier 
"citoyen dans la cité"  sur vie.publique.fr !


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Lancement du réseau des ambassadeurs régionaux de l’apprentissage
Au-delà de l’action publique qui est menée, ce sont les entreprises elles-mêmes qui sont les plus légitimes à promouvoir la voie de l’apprentissage en témoignant auprès de leurs pairs.
Nommés par les présidents de conseil régional et les préfets, ou par le réseau FACE, leur rôle est de contribuer bénévolement, à la valorisation et au développement de l’apprentissage dans les TPE, PME, ETI et dans les grandes entreprises de leur région, dans le respect des responsabilités des différents acteurs, notamment des conseils régionaux, chefs de file en matière de formation professionnelle et d’apprentissage.
La réunion du 5 octobre dernier a permis d’acter la volonté commune de ces ambassadeurs, dont certains sont déjà investis dans leurs fonctions depuis plusieurs mois, de promouvoir davantage l’apprentissage. L’échange très constructif a d’ores et déjà permis de valider la mise en place de certaines actions concrètes (ouverture des entreprises au monde éducatif, participation à des forums d’informations…) et de rappeler la nécessité de travailler au plus près des territoires.
Ce réseau, compte désormais des ambassadeurs dans la quasi-totalité des régions de France et pourra bénéficier de l’appui du réseau FACE. Il est naturellement destiné à se développer davantage.
A la demande des ambassadeurs régionaux, un nouveau temps d’échanges sur les initiatives concrètes mises en place ou à programmer dans les territoires a été demandé. Gérard Mestrallet en a accepté le principe et une réunion sera programmée en décembre.

Ministère du Travail - 2016-12-20

Dispositif académique de validation des acquis : nouveau recul du nombre des diplômes délivrés par la VAE en 2015
Le nombre des diplômes délivrés après une validation des acquis de l’expérience est à nouveau en baisse.
En 2015, les jurys ont examiné 19 300 candidatures à un diplôme professionnel de l’Éducation nationale et délivré 13 150 diplômes, soit respectivement 3 % et 2 % de moins qu’en 2014. Ce nouveau recul touche aussi les recevabilités qui filtrent l’accès au dispositif.

MEN - Note d'information N° 39 - 2016-12-20


Education - Enfance - Jeunesse
Le Défenseur des droits déplore l’insuffisant respect des droits fondamentaux des mineurs exilés dans son rapport d’observations sur le démantèlement des campements de Calais et Paris
Le premier constat du Défenseur des droits concerne le manque d'anticipation et d'informations données, dans la préparation des opérations de démantèlement et au cours de celles-ci, par les pouvoirs publics. Le Défenseur des droits déplore aussi les conditions dans lesquelles ont été effectuées les orientations des personnes en fonction d'une minorité ou d'une majorité d'apparence fondées uniquement sur des critères subjectifs.
Pour autant, lors de l'évacuation et dans un contexte particulièrement sensible, les agents du Défenseur des droits qui sont demeurés présents à Calais tout au long de la conduite de cette opération d'une ampleur sans précédent ont pu circuler et échanger librement avec l'ensemble des intervenants, et ont constaté le professionnalisme des forces de l'ordre.
En deuxième lieu, en ce qui concerne la prise en charge des mineurs non accompagnés après l'évacuation de la Lande de Calais, de nombreuses vérifications au sein des CAOMI ont été effectuées par les agents et délégués du Défenseur des droits. Il ressort de leurs constatations qu'il existe une grande hétérogénéité dans les prises en charge de ces mineurs, des équipes recrutées, des relations avec les départements et des informations transmises aux jeunes dans le cadre de leur accompagnement, partout insuffisantes.
Le Défenseur des droits rappelle que les opérations d'évacuation doivent être anticipées, préparées, coordonnées, pour éviter qu'elles ne fragilisent encore davantage la situation des personnes exilées…

Défenseur des droits - 2016-12-20


Environnement - Risques - Energies
Qualité de l'air : lancement de l'édition 2017 de l'appel à projets AACT-AIR
Le ministère de l’Environnement et l’ADEME lancent la nouvelle édition de l’appel à projets "Aide à l’action des collectivités territoriales en faveur de l’air (AACT-AIR)". Il a pour but d’aider les collectivités territoriales à mettre en œuvre des actions d’amélioration de la qualité de l’air extérieur et intérieur. L’objectif est d’initier, encourager et concrétiser des actions locales permettant cette amélioration ainsi qu’une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pour cette édition, les projets intégrant plusieurs thématiques liées à la qualité de l’air seront privilégiés (urbanisme-mobilité-bruit-qualité de l’air ou logistique urbaine-urbanisme-bruit-qualité de l’air, par exemple), ainsi que ceux concourant à l’équité sociale. L’édition 2016 d’AACT-AIR a récompensé 8 lauréats pour 7 projets d’amélioration de la qualité de l’air impliquant des collectivités locales.
Ce nouvel appel à projets concerne les collectivités territoriales et groupements de communes ou les organismes de recherche et entreprises en lien avec au moins une collectivité.
La date de clôture de dépôt des dossiers est fixée au 21 mars 2017.
Consulter l’appel à projets AACT-AIR



Finances et Fiscalité locales
Facturation électronique : Christian Eckert fait un point d’étape 
En déplacement à l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP), Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics, a rappelé les enjeux essentiels de la facturation électronique.
A compter du 1er janvier 2017, la
généralisation de la facturation électronique  à toutes les entités publiques et à leurs fournisseurs concernés sera effective. En 2020, le volume global est estimé à près de 100 millions de factures par an, provenant d’un million de fournisseurs.
Le ministre a tenu à saluer l’implication de l’UGAP, premier émetteur de factures dématérialisées dans la sphère publique, qui a fait de ce sujet une préoccupation majeure. Ainsi en 2015, elle a reçu un million de factures de ses 606 fournisseurs (dont près de 70% déjà dématérialisées) et a émis 911 000 factures à l’attention de ses 22 000 clients publics.

MINEFE - 2016-12-20
Facturation électronique : l'échéance du 1er janvier 2017 approche pour les personnes publiques et les grandes entreprises
"Si le ministère veillera à accompagner l’ensemble des entreprises et des entités publiques avec le discernement nécessaire pendant la période d'adaptation qui débutera au 1er janvier", Christian ECKERT a précisé "qu’aucun délai supplémentaire ne serait accordé".

Mise en oeuvre de la facturation électronique

Michel Sapin a présidé le premier Comité national de l’éducation financière
Michel Sapin, ministre de l’Economie et des Finances, a présidé le premier comité national de l’éducation financière, en présence de François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France.
A cette occasion, les résultats d’un sondage sur les usages et connaissances des français des sujets bancaires et financiers ont été dévoilés, tandis qu'a été présenté le projet de stratégie nationale d’éducation financière que souhaite mettre en œuvre le Gouvernement.

MINEFE - 2016-12-20


Internet - Téléphonie - Réseaux
L'Arcep propose une décision visant à enrichir les cartes de couverture mobile en application de la loi pour une République numérique 
Au vu des fortes attentes que suscitent les cartes de couverture publiées sur internet par les opérateurs mobiles, l'Arcep a souhaité, en lien avec le Gouvernement, faire évoluer les obligations des opérateurs. Cette évolution est rendue possible par la loi pour une République numérique et par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
L'Autorité a à cet égard soumis à consultation publique, du 28 juillet au 3 octobre 2016, un projet de décision, première étape en vue de l'enrichissement des cartes de couverture des opérateurs.
Après avoir finalisé le projet de décision à la lumière des contributions reçues, l'Arcep a adopté le 6 décembre 2016 la décision 2016-1678, qui a pour double objectif de donner aux utilisateurs les moyens de mieux appréhender les lieux où la couverture est de bonne qualité et les lieux où celle-ci est de moins bonne qualité, et de publier en open data ces nouvelles cartes enrichies et comparables entre opérateurs…

ARCEP - 2016-12-19


Logement - Habitat - Gens du voyage

Fédération des Epl et associations de locataires : quelle coopération possible en 2017 ?
Dans le cadre de la Commission de concertation locative mise en place par la Fédération des Epl, les présidents des associations représentatives de locataires ont été interrogés sur plusieurs sujets d'actualité.
Ceux-ci se rejoignent pour critiquer le projet de loi Égalité & citoyenneté, en cours de discussion au Parlement. Avec des variantes néanmoins. Tous expriment la volonté de mieux travailler avec la Fédération des Epl. Mais à certaines conditions.

Fédération des Epl - 2016-12-10

Commission Politique de la ville et cohésion sociale : Emmanuelle Cosse a échangé avec les élus sur les objectifs du gouvernement en matière de logement social
En début de séance, Marc Vuillemot a insisté sur l’urgence de mettre en œuvre rapidement dans les quartiers les dispositifs et moyens financiers nouveaux, soulignant l’aggravation des fractures territoriale, qui concernent aussi des territoires ruraux, et le sentiment d’abandon ressenti par nombre de citoyens.
Il a été procédé ensuite à une présentation des textes en cours d’examen concernant la politique de la ville et le logement social  (loi de finances, budget ville, égalité et citoyenneté).
(…)
Emmanuelle Cosse est intervenue pour rappeler les orientations du gouvernement sur le logement social et préciser les grandes lignes du projet de loi égalité et citoyenneté en cours de discussion au Parlement. Elle a répondu aux interrogations des élus et échangé avec eux sur leurs préoccupations (exonération de TFPB dans les quartiers prioritaires pour les bailleurs sociaux, exercice des compétences, en particulier l’urbanisme - DPU -, au sein de la métropole du Grand Paris, rationalisation du nombre de bailleurs sociaux dans de nombreux territoires, foisonnement des zonages - B1, B2 - au sein des métropoles et des EPCI, évolution de la loi SRU, hébergement d’urgence, etc.).

AMF - 2016-10-20


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services publics

Relations avec les usagers : Un nouveau portail pour SVE
Depuis le 7 novembre 2015, les administrés peuvent utiliser la voie électronique pour saisir l’administration et lui transmettre des documents à l’appui de leurs démarches.
L’exercice de ce nouveau droit est permis par la mise en place du service SVE (saisine par voie électronique) accessible depuis les sites internet des préfectures.
Depuis le 15 décembre, un nouveau portail accueille les internautes.
Plus clair et axé sur les thèmes proposés il devrait faciliter la navigation des usagers et l’orientation des courriers de saisine vers le bon service chargé de traiter les demandes.
Nouveau : un bref questionnaire de satisfaction est proposé à l’issue de chaque dépôt. Ainsi, grâce aux avis émis par les usagers, SVE continue d’évoluer et de s’améliorer.
Depuis sa mise en service, SVE a enregistré près de 18 000 saisines et, depuis l’été 2016, un doublement du nombre de connexions quotidiennes.
Comprendre la saisine par voie électronique : 
Qu'est-ce que la SVE ?
Portail SVE : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr






 
ESPACE PRIVE

Démocratie locale - Citoyenneté
Devoirs du citoyen
Le respect de la loi : les citoyens doivent respecter les lois afin de vivre ensemble dans une société organisée. C’est l’assurance que la liberté, les droits et la sécurité soient garantis pour tous. En plus du respect des lois, chacun a le devoir de faire preuve de civisme et de civilité.
Le non-respect des lois constitue toujours une faute qui peut vous valoir de lourdes sanctions pénales.
La fraternité : chaque citoyen doit respecter les droits des autres. Les devoirs des citoyens les uns envers les autres sont de nature juridique et morale. En plus du respect des lois, chacun a le devoir de faire preuve de civisme et de civilité.
Les impôts : la participation à l’effort commun est indispensable pour financer nos services publics. La police, la justice, les écoles, les hôpitaux, le ramassage des ordures sont autant d’exemples de services qui nécessitent l’impôt. Sans lui, ils pourraient être privés et donc inégalitaires. Car selon les revenus et la localisation de chacun, ces services ne seraient pas les mêmes pour tous.
Le service national : depuis 1792, le devoir de défense est lié à la citoyenneté. Tout Français de sexe masculin est donc susceptible d’être mobilisé afin de défendre le territoire national en cas d’attaque ennemie, ou, plus largement, de se battre pour son pays. Aujourd’hui, la conscription et le service national sont remplacés par
la Journée "Défense et Citoyenneté" (JDC) . Elle concerne tous les garçons et les filles dès 17 ans (voir l’article thématique "Parcours Citoyenneté"). "L’appel sous les drapeaux" peut cependant être rétabli si la défense de la nation le justifie.
Être juré : vous devez accepter le rôle de juré en matière de justice, lors d’un procès de cour d’assises.
Pour en savoir plus, consultez le dossier 
"citoyen dans la cité"  sur vie.publique.fr !


Enfance - Jeunesse -Scolarité
Sécurité des jouets : 12 200 actions de contrôle menées en 2015 par les enquêteurs de la DGCCRF.
Absence de marquage CE, risque d’exposition à des substances dangereuses, niveau sonore trop élevé…, la DGCCRF contrôle chaque année le respect de la réglementation par les opérateurs du secteur des jouets. Objectif : veiller à la sécurité des jouets mis en vente sur le marché français.
Le taux d’anomalie relevé reste stable, à 9,2 %, et 13 % des jouets prélevés ont été déclarés dangereux. 220 000 produits ont été remis en conformité ou détruits. L’occasion pour la DGCCRF de rappeler aux consommateurs les conseils d’usage en matière de sécurité…
A l’approche de Noël, la DGCCRF renouvelle ses conseils de vigilance et invite les consommateurs à suivre les recommandations figurant dans la brochure "
Pour des fêtes de fin d’année réussies " et dans le dépliant sur la sécurité des jouets .
DGCCRF - 2016-12-20

Suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
Les programmes des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44 destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d'intérêt général. Cette restriction s'applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s'applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans." ;
Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2018.
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 - NOR: MCCX1526288L


Famille
La garantie contre les impayés de pensions alimentaires : un bilan de l’expérimentation (octobre 2014 - mars 2016)

Entre octobre 2014 et mars 2016, une expérimentation a été conduite dans 20 départements afin d’améliorer la situation des familles monoparentales après une séparation ou un divorce, au moyen d’un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa).
En élargissant le champ des situations ouvrant droit à l’allocation de soutien familial (Asf), l’objectif était de les soutenir financièrement. Le versement d’une Asf complémentaire (Asf-C) aux parents isolés percevant une pension alimentaire de petit montant concernait plus de 4 700 familles en mars 2016.
En outre, la dynamique des foyers bénéficiaires de l’Asf recouvrable (Asf-R) sur la période de l’expérimentation serait à relier à la communication conduite autour de la Gipa. Enfin, la mesure du maintien de l’Asf pendant six mois après une reprise de vie en couple, qui n’a pas été retenue dans le cadre de la généralisation, concernait environ 2 000 enfants par mois après sa montée en charge.
Du côté du recouvrement, la principale mesure adoptée a été l’extension de la période d’impayés couverte par la procédure de paiement direct, permettant de récupérer les montants dus directement auprès du tiers détenteur de fonds (employeur, pôle emploi…), qui est passée de 6 à 24 mois. Le taux de recouvrement a cru de 43 % fin 2014 à 59 % au premier trimestre 2016 avec un résultat pour le paiement direct établi à 72 % en moyenne sur la période. L’expérimentation a aussi permis de tester des séances collectives d’information aux parents concernant l’exercice de leur coparentalité après la séparation. L’évaluation de ces séances s’est révélée très positive par les parents et les acteurs de terrain.
CAF - L'e-ssentiel N°167 - 2016-12-20


Services publics

Relations avec les usagers : Un nouveau portail pour SVE
Depuis le 7 novembre 2015, les administrés peuvent utiliser la voie électronique pour saisir l’administration et lui transmettre des documents à l’appui de leurs démarches.
L’exercice de ce nouveau droit est permis par la mise en place du service SVE (saisine par voie électronique) accessible depuis les sites internet des préfectures.
Depuis le 15 décembre, un nouveau portail accueille les internautes.
Plus clair et axé sur les thèmes proposés il devrait faciliter la navigation des usagers et l’orientation des courriers de saisine vers le bon service chargé de traiter les demandes.
Nouveau : un bref questionnaire de satisfaction est proposé à l’issue de chaque dépôt. Ainsi, grâce aux avis émis par les usagers, SVE continue d’évoluer et de s’améliorer.
Depuis sa mise en service, SVE a enregistré près de 18 000 saisines et, depuis l’été 2016, un doublement du nombre de connexions quotidiennes.
Comprendre la saisine par voie électronique : 
Qu'est-ce que la SVE ?
Portail SVE : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr





 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr



 


 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...