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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 21 février 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Liste et caractéristiques des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération

Energies

Liste et caractéristiques des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération

21/02/2018

Décret n° 2018-115 du 19 février 2018 complétant la liste des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie >> Ce décret ajoute à la liste des installations de production d'électricité pouvant bénéficier du...

JORF - Nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur

Sécurité civile - Secours

Nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur

21/02/2018

Décret du 19 février 2018 portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur >> M. SANDRAZ (Robert), sergent de sapeurs-pompiers volontaires, engagé au service départemental d'incendie et de secours de la Savoie ; 29 ans de services. Décédé dans l'exercice de ses...

 

 

CIRCULAIRE

 

Circ - Actions pour l’intégration des réfugiés - Appel à projets pour l'année 2018

Action internationale - Aide au développement

Actions pour l’intégration des réfugiés - Appel à projets pour l'année 2018

21/02/2018

Le présent appel à projets vise à soutenir financièrement la mise en œuvre concrète d'actions pour l'intégration des réfugiés. Il est financé sur le programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française", action 15 "Accompagnement des réfugiés", qui a vu son montant augmenter depuis 2015...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Structures d’hébergement d’urgence - Le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre la "circulaire Collomb" après en avoir précisé l'interprétation

Action internationale - Aide au développement

Structures d’hébergement d’urgence - Le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre la "circulaire Collomb" après en avoir précisé l'interprétation

21/02/2018

Le juge des référés du Conseil d’État relève que l’instruction et les indications données au cours de l’audience démontrent que les seules informations que les équipes mobiles intervenant dans les centres d’hébergement d’urgence peuvent recueillir sont celles que les personnes hébergées qui...

Juris - Annulation de plusieurs dispositions réglementaires qui ne garantissaient pas une séparation fonctionnelle effective entre l'autorité administrative qui instruit une demande d'autorisation et l'autorité environnementale qui émet un avis sur l

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Annulation de plusieurs dispositions réglementaires qui ne garantissaient pas une séparation fonctionnelle effective entre l'autorité administrative qui instruit une demande d'autorisation et l'autorité environnementale qui émet un avis sur l

21/02/2018

En maintenant ou en prévoyant la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale pour certains projets ou groupes de projets sans qu'aucune disposition du décret attaqué, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoit de dispositif propre à garantir que,...

Juris - Obligation de création de places de stationnement applicable aux locaux à usage d'habitation

Urbanisme et aménagement

Obligation de création de places de stationnement applicable aux locaux à usage d'habitation

21/02/2018

Les dispositions d'un PLU déterminaient, pour les immeubles collectifs de logements, le nombre de places de stationnement à créer en fonction de la surface hors oeuvre nette de l'immeuble, une place devant être réalisée pour chaque tranche complète de 45 m² de SHON  Ces dispositions...

 


 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Fusion entre métropoles et départements - Réponse portant sur la métropole d’Aix-Marseille-Provence

Coopération intercommunale

Fusion entre métropoles et départements - Réponse portant sur la métropole d’Aix-Marseille-Provence

21/02/2018

Extrait de réponse orale : "…la métropole d’Aix-Marseille-Provence a été créée le 1er janvier 2016. Elle constitue une métropole de droit commun qui résulte de la fusion de six établissements publics de coopération intercommunale. Cette métropole a été mise en place pour répondre aux enjeux du...

R.M - Outre-Mer - Statut particulier des forêts dites "départemento-domaniales" en outre-mer

Outre-Mer

Outre-Mer - Statut particulier des forêts dites "départemento-domaniales" en outre-mer

21/02/2018

Les termes de l'article 3 du décret n°  47-2222 du 6 novembre 1947 et de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 30 juin 1948 ont défini l'affectation des biens de l'ancien domaine colonial, parmi lesquels les bois et forêts relevant du régime dit "départemento-domanial". Ce régime est...

R.M - Patrimoine du tourisme social

Tourisme

Patrimoine du tourisme social

21/02/2018

La mise en place du fonds Tourisme social investissement  (TSI) en 2011 par l'État, la Caisse des Dépôts et des consignations et l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) permet le financement de la rénovation du patrimoine immobilier des lieux de vacances. Plusieurs acteurs des...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Rédacteur territorial principal de 2 e classe /Mayotte - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Rédacteur territorial principal de 2 e classe /Mayotte - Examen professionnel

21/02/2018

Arrêté du 7 février 2018 portant ouverture de l'examen professionnel de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de Mayotte >> Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de Mayotte au plus tard le mercredi 11 avril 2018. La...

RH-Conc - Animateur territorial principal de 2e classe/Somme - Examen professionnel par voie de promotion interne

RH - JO / Concours

Animateur territorial principal de 2e classe/Somme - Examen professionnel par voie de promotion interne

21/02/2018

Arrêté du 7 février 2018 portant ouverture en 2018 de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe par voie de promotion interne organisé par le centre de gestion de la Somme >> Somme pour les départements de la région Hauts-de-France...

RH-Juris - Une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral

RH - Jurisprudence

Une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral

21/02/2018

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ;  Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une...

RH-Actu - Avancement de grade et PPCR (doc CIG Grande Couronne)

RH - Actualités

Avancement de grade et PPCR (doc CIG Grande Couronne)

21/02/2018

Le PPCR a entraîné des modifications des conditions statutaires et des règles de classement pour l'avancement de grade. Retrouvez ces informations les Infos-Service ci-dessous. - Info Service - Avancement de grade et PPCR - Catégorie A - Info Service - Avancement de grade et PPCR - Catégorie B...

RH-Actu - Welcome Manager - Exemple du laboratoire d’innovation territoriale de la préfecture de région Île-de-France

RH - Actualités

Welcome Manager - Exemple du laboratoire d’innovation territoriale de la préfecture de région Île-de-France

21/02/2018

Dans le cadre de la transformation de ses services, la préfecture de région Île-de-France (PRIF) porte, depuis 2017, de nombreuses actions innovantes en matière de gestion RH, au travers notamment de son laboratoire d’innovation territoriale La Fabrique RH. Dans ce contexte, des agents issus de...

RH-Actu - ENA - INET : mise en place de modules de formation conjoints

RH - Actualités

ENA - INET : mise en place de modules de formation conjoints

21/02/2018

Suite à la conférence nationale des territoires organisée en novembre 2017, qui visait à réduire les fractures territoriales grâce à une démarche de concertation entre l’État et les représentants des principales associations d’élus locaux et des collectivités territoriales, les deux Ecoles sont...

RH-Doc - Livre Blanc : 16 propositions pour améliorer la santé au travail des agents territoriaux

RH - Documentation

Livre Blanc : 16 propositions pour améliorer la santé au travail des agents territoriaux

21/02/2018

Les 16 propositions visent d’une part à faire évoluer le système de protection sociale complémentaire des agents (couverture en santé et en prévoyance), et d’autre part à renforcer la prévention et le mieux-être au travail dans les collectivités. Pour faciliter l’accès à la protection...

 



PARLEMENT
 
Parl - Élection des députés européens : l'Assemblée adopte le projet de loi

Institutions européennes

Élection des députés européens : l'Assemblée adopte le projet de loi

21/02/2018

Texte adopté en navette  > Le projet de loi approuvé par 376 voix contre 155 et 14 abstentions : - prévoit le retour à une seule circonscription, nationale, pour les élections européennes  - met en place de nouvelles règles de répartition du temps de parole pour la...

Parl - Nouvelle-Calédonie - Organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté

Outre-Mer

Nouvelle-Calédonie - Organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté

21/02/2018

Texte adopté en navette  > Mardi 20 février 2018, à l’issue des explications de vote des groupes, le Sénat a procédé à un vote solennel, par scrutin public en salle des Conférences, sur le projet de loi organique.  Ce projet de loi transcrit les conclusions...

Parl - Projet de loi olympique et paralympique - La commission mixte paritaire est parvenue à un accord

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Projet de loi olympique et paralympique - La commission mixte paritaire est parvenue à un accord

21/02/2018

Dossier législatif - Passage en CMP   > Cet accord reprend les principales propositions du Sénat comme la simplification des procédures de mise en accessibilité des métros francilien et marseillais, l’assainissement de la Seine, la protection de la "marque" olympique et...

 



EUROPE
 
U.E - Garde d'enfants - Près de quatre enfants sur dix dans l'UE fréquentent des structures formelles

Enfance - Jeunesse

Garde d'enfants - Près de quatre enfants sur dix dans l'UE fréquentent des structures formelles

21/02/2018

En 2016, 39 % des enfants âgés de 12 ans ou moins dans l'Union européenne (UE) ont fréquenté des structures formelles de garde d'enfants, 29% à un prix plein ou réduit, 10% fréquentant des structures gratuites.  Le recours à des structures payantes est similaire dans les zones urbaines,...

U.E - Production d'énergie éolienne et solaire - La Cour des comptes européenne publie une AuditInfo

Energies

Production d'énergie éolienne et solaire - La Cour des comptes européenne publie une AuditInfo

21/02/2018

La Cour des comptes européenne a publié aujourd'hui une «AuditInfo" sur l'aide apportée par l'UE et les États membres en faveur de la production d'électricité d'origine éolienne et solaire photovoltaïque.  La production d'électricité est le secteur où la part des énergies renouvelables est...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Loi Garot : où en est l'application des mesures anti-gaspillage ?

Action sociale

Loi Garot : où en est l'application des mesures anti-gaspillage ?

21/02/2018

Ipsos et Comerso révèlent que les grandes surfaces alimentaires ont intégré - deux ans après la mise en place de la loi Garot - les pratiques anti-gaspillage dans leur stratégie et dans la gestion du cycle de vie de leurs produits. Des difficultés subsistent cependant pour certaines enseignes....

Actu - Refonte de la politique d’intégration - Rapport remis au Premier ministre, Édouard Philippe

Démocratie locale

Refonte de la politique d’intégration - Rapport remis au Premier ministre, Édouard Philippe

21/02/2018

Édouard Philippe a souligné l'importance de la maîtrise de la langue française dans l'intégration, au risque de vivre constamment en marge de la société française. Il a annoncé le doublement du nombre d’heures d’enseignement de français pour les étrangers en situation régulière. "Mieux...

Actu - Agence France locale - Quinzième augmentation de capital

Finances - Fiscalité

Agence France locale - Quinzième augmentation de capital

21/02/2018

Le Groupe Agence France Locale vient d’accueillir vingt-six nouvelles collectivités à l’occasion de sa quinzième augmentation de capital. (Voir la liste des nouveaux actionnaires dans l'article) Après une nouvelle augmentation de capital clôturée le 14 février dernier, l’Agence France Locale -...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - L’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA en 2016 - Bilan des résultats de l’enquête annuelle auprès des collectivités territoriales

Action sociale

L’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA en 2016 - Bilan des résultats de l’enquête annuelle auprès des collectivités territoriales

21/02/2018

Ce document présente les résultats de l’enquête de la Drees sur l’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA en 2016. Fin 2016, 82,6 % des personnes bénéficiaires du RSA soumises aux droits et devoirs sont orientées vers un parcours d’insertion par les collectivités territoriales...

Doc - Voyage au pays des bibliothèques. Lire aujourd'hui, lire demain

Culture - Loisirs - Patrimoine

Voyage au pays des bibliothèques. Lire aujourd'hui, lire demain

21/02/2018

Au-delà des 38 000 agents qui font fonctionner les bibliothèques, 82 000 bénévoles sont engagés autour de leurs actions ! Plus de 120 000 personnes au service des autres!  Toutes les actions menées convergent vers ce même objectif : que par la lecture, la musique, l’ensemble des ressources...

Doc - Note de conjoncture sur les dépenses culturelles des collectivités territoriales (2016-2018)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Note de conjoncture sur les dépenses culturelles des collectivités territoriales (2016-2018)

21/02/2018

Le poids des collectivités territoriales dans le financement de la culture justifie pleinement que l’on puisse disposer d’un tableau de bord régulier de leurs dépenses dans ce domaine d’action. Cette enquête, réalisée pour la seconde année consécutive, présente des résultats relatifs à...

Doc - L'éducation prioritaire - État des lieux

Education - Transports scolaires

L'éducation prioritaire - État des lieux

21/02/2018

À la rentrée 2017, l’éducation prioritaire (EP) regroupe 1 097 collèges publics dont 365 en réseaux d’éducation prioritaire renforcés (REP+) et 6 700 écoles. Neuf collèges sur dix en REP+ accueillent plus de 60 % d’élèves d'origine sociale défavorisée. Par ailleurs, les enseignants qui y exercent...

 


 

ID Privé 
 
Redoublement - Orientation scolaire... Modifications et évolutions

Scolarité

Redoublement - Orientation scolaire... Modifications et évolutions

21/02/2018

Redoublement - Modification des dispositions et du rôle des instances compétentes en matière de scolarité dans l'appréciation du suivi des acquis des élèves et de leur progression dans les apprentissages Décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au redoublement >> L'article L. 311-7...

Tarifs des FAI - Merci d’afficher les vrais prix !

Internet - Téléphonie - TNT

Tarifs des FAI - Merci d’afficher les vrais prix !

21/02/2018

Chez les FAI, certaines mauvaises habitudes ont la vie dure. C’est le cas notamment de l’affichage des prix des forfaits Internet. Alors que certains opérateurs affichent un tarif tout compris, d’autres persistent à indiquer à part le prix de la location de la box, pourtant indispensable au...

Lunettes remboursées à 100% : "La promesse du Président sera tenue" affirme Agnès Buzyn

Santé

Lunettes remboursées à 100% : "La promesse du Président sera tenue" affirme Agnès Buzyn

21/02/2018

Agnès Buzyn, a assuré que la promesse d’Emmanuel Macron du remboursement à 100 % des lunettes et des prothèses auditives et dentaires serait bien tenue. "Nous faisons tout pour la tenir. Les négociations sont ouvertes dans les trois filières depuis le 18 janvier", il y aura "des annonces en juin...