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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 21 juin 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°144 du 21 juin 2017

Achats publics - DSP - Concessions
Coût de la construction du premier trimestre de 2017

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2017 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)
JORF n°0144 du 21 juin 2017 - NOR: ECOO1718107V
Au premier trimestre 2017, l'ICC augmente de 2,2 % sur un an
INSEE - 2017-06-20


Economie locale
Indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre de 2017
Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre de 2017 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)
JORF n°0144 du 21 juin 2017 -  NOR: ECOO1718111V
Au premier trimestre 2017, l'indice des loyers des activités tertiaires croît de 1,1 % sur un an
INSEE - 2017-06-20

Indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2017
Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2017 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008)
JORF n°0144 du 21 juin 2017 - NOR: ECOO1718112V
Au premier trimestre de 2017, l'indice des loyers commerciaux est en hausse de 1,0 % sur un an
INSEE - 2017-06-20


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Convocation du collège électoral en vue de l'élection d'un sénateur du département de la Savoie.
Décret n° 2017-1101 du 19 juin 2017 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur de Savoie
>> Ce décret a pour objet d'arrêter la date de convocation du collège électoral en vue de procéder à l'élection d'un sénateur du département de la Savoie à la suite de la démission de M. Michel Bouvard : 
- le collège électoral du département de la Savoie est convoqué le dimanche 24 septembre 2017 pour élire un sénateur ; 
- les candidatures peuvent être déposées du lundi 4 au vendredi 8 septembre 2017 à 18 heures ; 
- l'élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux du département de la Savoie est fixée au vendredi 30 juin 2017.
JORF n°0144 du 21 juin 2017 - NOR: INTA1716004D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
PARLEMENT

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE

Ordre du jour des 27, 28 et 29 juin
Ouverture de la XVe législature.
Composition de l'assemblée
Liste des députés par circonscription communiquée par M. le ministre de l'intérieur


Communiqué - Revue de presse parlementaire
Le Sénat noue un partenariat avec les CCI pour proposer des stages en entreprise aux sénateurs

L’objectif de ces stages est d’offrir aux sénateurs et aux entrepreneurs une expérience fondée sur un échange réciproque : pour la sénatrice ou le sénateur, un stage de deux à cinq jours en entreprise ; pour les dirigeants qui les accueillent, une journée au Sénat afin de leur faire découvrir le rôle et le fonctionnement du Sénat ainsi que le processus législatif.
En tant que partenaire du Sénat, CCI France, avec l’appui des 18 établissements publics régionaux et 90 établissements publics territoriaux, prendra en charge la mise en relation entre sénateurs et entreprises et veillera au bon déroulement des stages.
Pour éviter tout conflit d’intérêts ou toute promotion électorale, plusieurs précautions ont été prises : les sénateurs devront effectuer leur stage dans une entreprise située en dehors de leur circonscription et seront tenus de le déclarer oralement à l’occasion de débats pouvant concerner l’entreprise d’accueil, que ce soit en commission, en délégation ou en séance publique. Les sénateurs renouvelables ne pourront effectuer de stage dans l’année précédant leur renouvellement…
Sénat - 2017-06-20

Appel à la nomination d'un secrétaire d'État à l'aménagement du territoire
L’expérience prouve en effet que, lorsque ce sujet est confié à un ministre exerçant d’autres responsabilités ministérielles, celles-ci prévalent toujours sur l’aménagement du territoire.
L’aménagement du territoire se situe dans une approche à moyen et long terme alors que les autres compétences sont soumises aux exigences de l’actualité et du court terme. Il en fut ainsi lorsque l’aménagement du territoire fut rattaché à l’agriculture, ou l’égalité des territoires au logement.
Le rattachement de ce secrétariat d’État au Premier ministre se justifie par la nécessité d’une approche transversale sur ces questions (numérique, santé, infrastructures, etc.).
Sénat - Communiqué - 2017-06-20





 
UNION EUROPEENNE

>> JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE
Aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires

RÈGLEMENT (UE) 2017/1084 DE LA COMMISSION du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) no 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) no 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles
Journal officiel de l'Union européenne L 156/1 - 2017-06-20


>> INSTITUTIONS EUROPEENNES
Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté

Egalité des femmes et des hommes dans la vie locale - Les villes et régions appellent à un soutien de l'UE et des États
Si tout le monde s'accorde pour dire à quel point les gouvernements locaux sont essentiels pour progresser vers la voie de l'égalité entre les femmes et les hommes, encore s'agit-il de leur assurer un financement approprié pour soutenir leurs efforts.
Insistant sur la nécessité d'un soutien accru, Heléne Fritzon a déclaré: "Il y a trois mois, le Parlement européen a voté une résolution reconnaissant la nécessité d'un soutien financier aux initiatives portant sur l'égalité des sexes au niveau local. Nous comptons sur l'Union européenne et les États membres pour créer des conditions qui encouragent les gouvernements locaux et leurs réseaux à œuvrer en faveur de l'égalité."
Au-delà de la question du soutien financier, Ibon Uribe a tenu à sensibiliser les membres du Parlement européen au manque de données ventillées par sexe au niveau local. "Nous sollicitons le soutien de l'Union européenne dans la collecte de données ventillées par sexe au niveau local. Les villes et les régions ont besoin de ce type de données pour définir, à mettre en œuvre et à analyser les politiques mises en oeuvre sur le terrain", a déclaré Ibon Uribe aux députés. Il a toutefois précisé que "ces données devraient être corrélées avec l'indice de l'égalité entre les sexes de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) et leur base de données".
"Pour obtenir des résultats mesurables, pour évaluer les progrès réalisés, et tout simplement pour éviter de marcher à l'aveuglette, nous espérons que l'UE nous appuiera et entendra notre appel", a-t-il ajouté.
En guise de conclusion, M. Uribe a invité les membres du Parlement européen à Bilbao, du 11 au 13 juin2018. La ville sera en effet l'hôte de la prochaine Conférence du CCRE sur l'égalité, la diversité et l'inclusion. "Dans nos villes et nos régions, nous croyons que nos différences nous unissent. C'est pourquoi je vous invite à Bilbao pour contribuer aux débats sur comment créer
des communautés où chacun est valorisé, des communautés qui révèlent le potentiel de leur population"
.
Organisé autour de trois thèmes,  l'égalité, la diversité et l'inclusion, cet événement permettra de discuter de la façon de développer des communautés attrayantes et d'améliorer le bien-être et la qualité de vie de tous les citoyens.

CCRE - 2017-06-20



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Plan National Canicule 2017

La présente instruction introduit le Plan National Canicule 2017 (PNC 2017). Elle précise les objectifs, les différents niveaux du PNC 2017 et les mesures de gestion qui s’y rapportent ainsi que le rôle des différents partenaires. Elle reconduit à l’identique le fond du dispositif de 2016.
Le PNC 2017 est accessible sur le site Internet du ministère chargé de la santé, à l’adresse : http://www.sante.gouv.fr  (accès par dossiers "canicule et chaleurs extrêmes") et sur le portail Internet des ARS à l’adresse : http://www.ars.sante.fr
Instruction interministérielle N° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2017/136 - 2017-05-24
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42325.pdf


Assemblées locales - Elus - Elections
Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux

Le renouvellement de la série 1 des sénateurs figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral aura lieu dimanche 24 septembre 2017 dans les départements classés dans l’ordre minéralogique de l’Indre-et-Loire aux Pyrénées-Orientales, de l’Essonne au Val d’Oise ainsi qu’à Paris, en Seine-et-Marne et dans les Yvelines. Outre-mer, les sénateurs des départements de Guadeloupe, de Martinique, de Mayotte, de la Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Nouvelle-Calédonie seront également renouvelés. Six sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France seront également concernés.
Les sièges de la série 2 qui seraient vacants à la date de publication du décret portant convocation des collèges électoraux seront également pourvus à cette occasion.
Les conseils municipaux seront convoqués par décret le vendredi 30 juin 2017 afin de désigner leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l’élection des sénateurs.
La présente circulaire a pour objet de vous donner toutes instructions utiles sur la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants. Un calendrier est joint en annexe 1.
Le préfet ou le haut-commissaire la transmettra aux maires de son département ou de sa collectivité. Une circulaire consacrée à l’organisation de l’élection des sénateurs sera transmise ultérieurement.
Circulaire NOR/INT/A/1717222C - 2017-06-12
http://www.idcite.com/file/191115


Régions - Départements - Outre-Mer
Notes d'information sur les dotations et les fonds de péréquation concernant les départements

DGF départements outre-mer 2017
Fonds DMTO Départements 2017
DGF des départements de métropole 2017
CVAE Départements 2017
DGCL - 2017-06-20

Notes d'information sur les dotations et les fonds de péréquation concernant les régions
DGF des régions 2017
Fonds de péréquation 2017
DGCL - 2017-06-20




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Marches d’un escalier privé refaites à l’occasion de travaux effectués sur la voirie publique

Pour demander, sur le fondement du régime de responsabilité applicable aux dommages de travaux publics, la condamnation d’une communauté d’agglomération à réparer les préjudices consécutifs à une chute dont elle a été victime, la requérante invoque les défectuosités que présentaient les trois premières marches de l’escalier permettant, depuis le trottoir de la voie publique, d’accéder à l’immeuble appartenant à la société dont elle est locataire. Elle fait valoir que ces marches ont, à l’initiative de l’entreprise chargée par la communauté d’agglomération de travaux portant sur la voie publique, été refaites afin d’ajuster leur niveau à celui du nouveau trottoir.
D’une part, des travaux immobiliers de réfection de la voie publique doivent être regardés comme réalisés par l’intermédiaire d’une personne publique lorsque celle-ci les a, par contrat, confiés à une entreprise.
D’autre part, les missions de service public que constituent l’entretien et la réfection de la voie publique comportent en principe le maintien des accès aux propriétés riveraines. Dès lors, les travaux auxquels la requérante impute ses préjudices, quand bien même exécutés sans autorisation sur un ouvrage appartenant à une personne privée, ont le caractère de travaux publics.
CAA Bordeaux n° 15BX01501 - 2017-06-20


Finances et Fiscalité locales
La taxe sur les surfaces commerciales est un impôt local

La taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années d'imposition 2011 et suivantes constitue, du fait de son affectation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), sans qu'aient d'incidence à cet égard les dispositions de l'article 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 qui prévoient que les réclamations relatives à cette taxe sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée. Le tribunal administratif statue donc en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la taxe sur les surfaces commerciales.
La circonstance que, depuis le 1er janvier 2015, le produit de la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales instituée à la charge des établissements dont la surface de vente excède 2 500 m² soit affecté au budget de l'État n'est pas susceptible de remettre en cause le caractère d'impôt local de cette taxe au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dès lors que son produit reste majoritairement affecté aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Conseil d'État N° 405595 - 2017-06-02


Juridique - Assurances
Sursis à l’exécution d’une décision susceptible d’entraîner des conditions difficilement réparables

Le ministre de l'intérieur demande qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 7 novembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a condamné l'Etat à verser au département des Bouches-du-Rhône la somme de 25 503 708 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2008, en réparation du préjudice subi par ce département du fait de l'abstention fautive du préfet des Bouches-du-Rhône à mandater d'office les sommes dues par la commune de Marseille. 
A l'appui de son recours, le ministre soutient que l'exécution de l'arrêt contesté risque d'entraîner des conditions difficilement réparables, eu égard au fait que l'Etat ne saurait être le débiteur final d'une somme importante qui ne devrait pas rester à sa charge et que la commune de Marseille a finalement procédé au paiement de l'ensemble des sommes qu'elle devait au département des Bouches-du-Rhône ; 
Il ne ressort, toutefois, pas des pièces du dossier que le paiement immédiat de la somme qu'il a été condamné à verser au département des Bouches-du-Rhône exposerait l'Etat à la perte définitive de celle-ci dans l'hypothèse où, après annulation de l'arrêt, la demande de réparation présentée par le département serait rejetée. Au surplus, compte tenu du paiement de 25 503 708 euros par la commune de Marseille au département des Bouches-du-Rhône, ce dernier a indiqué, dans son mémoire en défense, qu'il n'émettrait pas de titre exécutoire à l'encontre de l'Etat à raison de cette somme mais uniquement sur les intérêts correspondant à environ deux millions d'euros. Dès lors, l'exécution de l'arrêt précité n'étant pas susceptible d'entraîner, par lui-même, des conséquences difficilement réparables pour l'Etat, le recours présenté par le ministre de l'intérieur et tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ne peut qu'être rejeté.
Conseil d'État N° 406773 - 2017-05-22


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Impact de la création des communes nouvelles sur la gestion des biens de section et l'attribution des terres agricoles
Les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales prévoient que : "Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées […] : 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; 2° À défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ; 3° À titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ; 4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles."
Ainsi, lors de la création d'une commune nouvelle à partir d'anciennes communes dont l'une au moins comprend une section de commune, les terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à cette section demeurent attribuées prioritairement aux exploitants agricoles domiciliés et ayant leur exploitation sur le territoire de la section. A défaut, elles sont attribuées aux agriculteurs exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section et domiciliés sur d'autres parties du territoire de la commune nouvelle. Les dispositions actuellement en vigueur permettent par conséquent d'écarter le risque que des agriculteurs bénéficiaires de biens sectionaux en soient évincés par d'autres agriculteurs domiciliés ailleurs dans la commune nouvelle.
Sénat -  2017-02-16 - Réponse ministérielle N° 24177
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ161224177


Eau - Assainissement
Prescriptions techniques et règles particulières s'appliquant à l'épandage des boues issues de stations d'épuration urbaine

Le maintien de la qualité des sols et des productions alimentaires qui en sont issues représente un enjeu important, intégré dans les politiques publiques gérées par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA). Le MAA veille en particulier à la maîtrise des risques sanitaires et de la valeur agronomique liés aux matières apportées aux sols, à travers la mise en application de normes relatives aux produits organiques et à leurs modalités d'application. L'utilisation de ces produits reste quant à elle du libre choix de l'agriculteur.
Des prescriptions techniques et des règles particulières s'appliquent pour l'épandage des boues issues de stations d'épuration urbaine. Ces dernières sont définies au sein d'une réglementation qui relève de la compétence du ministère de la transition écologique et solidaire.
Par ailleurs, le MAA soutient la transition du secteur agricole, agroalimentaire et forestier vers l'économie circulaire, dont les objectifs consistent notamment à réduire la pression sur les ressources naturelles en tirant la valeur ajoutée maximale des produits et déchets. La valorisation de l'azote organique issu des effluents d'élevage en substitution à l'azote minéral est privilégiée, notamment à travers le plan "énergie, méthanisation, autonomie azote".
Il s'agit également d'encourager l'utilisation des engrais organiques et à base de biodéchets triés à la source et traités dans des filières vertueuses, par exemple les déchets alimentaires des ménages et les biodéchets des gros producteurs faisant l'objet de collecte séparée puis méthanisés et/ou compostés et valorisés sur les sols agricoles.
Assemblée Nationale - 2017-06-13 - Réponse Ministérielle N° 104002
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-104002QE.htm


Energies
Responsabilité des communes dans le déploiement des compteurs communicants Linky

Les délibérations prises par des conseils municipaux s'opposant au déploiement des compteurs "Linky" n'apparaissent pas fondées en droit. La juridiction administrative a déjà eu l'occasion de se prononcer sur des référés tendant à la suspension de délibérations de conseils municipaux s'opposant au déploiement du compteur Linky sur leur territoire.
A chaque fois, le juge a suspendu l'exécution de ces délibérations, estimant qu'il y avait un doute sérieux sur leur légalité (cf. TA de Nantes, 1er juin 2016, préfet de la Loire-Atlantique c/ commune de Villepot, n°  1603910 ; TA de Bordeaux, 22 juillet 2016, préfet du Lot-et-Garonne c/ commune de Port Sainte Marie, n°  1602869 et 14 octobre 2016, préfet de la Dordogne c/ commune de Montferrand-du-Périgord, n°  1604068). En effet, si les compteurs relèvent de la propriété des autorités organisatrices de la distribution (AOD), seul le concessionnaire a le droit de les développer et de les exploiter (cf. réponse du 15 septembre 2016 à la question écrite n°  20416 de M. Jean-Louis Masson).
Par ailleurs, dans l'hypothèse, assez fréquente, où la commune a transféré la compétence "autorité organisatrice de réseau de distribution publique d'électricité et de gaz" (AOD), définie à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat départemental, elle n'a plus vocation à intervenir en la matière. Dans ce cas, une délibération d'un conseil municipal s'opposant au déploiement des compteurs Linky apparaît entachée d'illégalité, pour défaut de compétence. Par ailleurs, le déploiement est rendu obligatoire par l'article L. 341-4 du code de l'énergie.
S'agissant du risque sanitaire, le ministère chargé de l'environnement a déjà eu l'occasion d'indiquer qu'une expertise avait confirmé que le niveau d'ondes générées par Linky était conforme à la réglementation en vigueur (cf. réponse du 16 septembre 2014 à la question écrite n°  58435 de Mme Laurence Abeille).
De même, le Conseil d'État a conclu que les rayonnements émis étaient conformes aux seuils réglementaires et ceux admis par l'Organisation mondiale de la santé (Conseil d'État, 20 mars 2013, association "Robin des toits et autres", n°  354321). Enfin, dans son avis publié le 15 décembre 2016, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), a conclu à une faible probabilité que l'exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants, dans la configuration de déploiement actuelle, engendre des effets sanitaires à court ou long terme.
Enfin, s'agissant du risque d'atteinte à la vie privée lié aux systèmes de comptage évolués, il convient de rappeler que des dispositions existent visant à encadrer la communication des données personnelles et assurer leur confidentialité (article R. 341-4 du code de l'énergie).
Sénat -  2017-02-16 - Réponse ministérielle N° 21772
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521772.html



 
INFOS RH


//JOURNAL OFFICIEL//
Agents publics malades de l'amiante - Modalités de financement mutualisé des dépenses d'allocation spécifique et d'attribution de l'allocation différentielle

Décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 relatif aux modalités de financement mutualisé de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et aux modalités d'attribution de l'allocation différentielle aux agents publics reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante
>> Ce décret est pris pour l'application de l'article 146 de la loi de finances pour 2016, tel que modifié par l'article 130 de la loi de finances pour 2017.
Il fixe les modalités de financement mutualisé des dépenses d'allocation spécifique versée aux agents publics territoriaux et hospitaliers malades de l'amiante :
- concernant les employeurs territoriaux, cette prise en charge est effectuée par le fonds national de compensation prévu pour les collectivités ayant au moins un agent titulaire à temps complet et par le fonds national de compensation prévu pour les collectivités n'employant que des agents stagiaires ou titulaires à temps non complet ;
- s'agissant des employeurs hospitaliers, la prise en charge revient au fonds pour l'emploi hospitalier.
Par ailleurs, le décret détermine les modalités d'attribution de l'allocation différentielle aux agents publics malades de l'amiante des trois versants de la fonction publique en cas de perception d'une ou plusieurs pensions de réversion dont le montant total est inférieur à l'allocation spécifique. 
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière et employeurs territoriaux et hospitaliers. 
JORF n°0144 du 21 juin 2017 - NOR: CPAF1707564D

//Concours
ETAPS/Guadeloupe - Examen professionnel par voie de promotion interne ouvert au titre de l'année 2017.

Arrêté du 30 mai 2017 portant ouverture en 2017 de l'examen professionnel des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives par voie de promotion interne par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe
JORF n°0144 du 21 juin 2017 - NOR: INTB1717525A

ETAPS principaux de 2e classe /Guadeloupe - Examen professionnel par voie de promotion interne ouvert au titre de l'année 2017.
Arrêté du 30 mai 2017 portant ouverture en 2017 de l'examen professionnel des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives principaux de 2e classe par voie de promotion interne
JORF n°0144 du 21 juin 2017 - NOR: INTB1717536A


//JURISPRUDENCE//
L' opposition aux consignes du maire relatives au temps de présence constitue un refus fautif de nature à justifier la sanction du licenciement

Pour décider d'infliger à Mme B... la sanction du licenciement, le maire s'est principalement fondé sur le refus de l'intéressée d'être présente à la mairie pendant la totalité de ses quinze heures hebdomadaires de travail ;
Il ressort des pièces du dossier qu'en raison de l'éloignement géographique du domicile de Mme B..., l'ancien maire avait fait part de son accord verbal dès 2005 pour qu'elle exerce ses fonctions sur place un jour par semaine pendant huit heures et qu'elle travaille les sept heures restantes à son domicile, vers lequel était réexpédié le courrier de la commune et qui avait été équipé d'une ligne téléphonique et d'un télécopieur dédiés ;
Par courrier du 23 mai 2014, le maire nouvellement élu a demandé a Mme B...d'effectuer la totalité de ses heures de travail à la mairie trois demi journées par semaine ; L'intéressée a, par courrier du 27 mai 2014, opposé un refus à cette demande au motif qu'il s'agissait d'une modification unilatérale et substantielle de son contrat de travail ; Le maire l'a mise en demeure, par courrier du 11 juin 2014, d'exécuter ses attributions selon les modalités par lui déterminées, sous peine de licenciement pour motif disciplinaire ; Le licenciement a été prononcé à la suite du refus, réitéré par la requérante par courrier du 2 juillet 2014, de se déplacer trois fois par semaine ;
Le contrat à durée indéterminée qu'elle a conclu en juin 2013 avec la commune ne contient aucune stipulation sur l'organisation du travail de MmeB... ; Il appartient à l'employeur, lequel ne peut être regardé, en l'espèce, comme ayant imposé à son agent une modification unilatérale de son contrat, de mettre en place l'organisation du travail qu'il estime la plus adaptée à l'intérêt du service ; Mme B...ne saurait utilement soutenir que les exigences de la nouvelle municipalité auraient eu un impact financier négatif, l'auraient contrainte à occuper ses autres emplois de secrétaire de mairie à temps partiel et que la présence sur place de six élus serait suffisante pour répondre aux demandes quotidiennes des habitants ; Dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que la requérante aurait donné satisfaction dans l'exercice de ses fonctions, qu'elle aurait exercées avec compétence et dévouement, son opposition aux consignes du maire relatives à son temps de présence sur place constitue un refus fautif d'exécuter son contrat de travail ; Cette faute était de nature à justifier, à elle-seule, la sanction du licenciement ;
CAA de LYON N° 15LY04049 - 2017-04-18


//ACTU RH//
Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes Publics, réunira le CCFP avant le 14 juillet

C'est dans un courrier adressé aux responsables des organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique, que Gérald Darmanin Ministre de l'Action et des Comptes Publics, a annoncé qu'il réunirait le Conseil Commun de la Fonction Publique avant le 14 juillet.
Avec pour objectif d'échanger sur ses premières orientations en matière de Fonction Publique et apporter des réponses aux préoccupations des organisations syndicales.
FA FPT - 2017-06-20

L'Agefiph et le FIPHFP signent une nouvelle convention de coopération
L’Agefiph et le FIPHFP entendent donner une nouvelle impulsion à leur relation, en s’appuyant sur leurs expertises réciproques et leur capacité à mutualiser leurs moyens dans le but de mieux répondre aux besoins des employeurs et des personnes handicapées.
Acteurs centraux de la politique publique de l'emploi, de la formation, de l'orientation professionnelle et du travail des personnes handicapées, l’Agefiph et le FIPHFP démontrent avec cette convention leur volonté partagée et leur détermination à agir comme forces de propositions pour une politique publique toujours plus efficiente et forte en faveur de l’emploi.
Le FIPHFP et l’Agefiph décident de bâtir ensemble des indicateurs permettant de mesurer la qualité des actions menées en coopération, sur les territoires notamment, afin d’optimiser leur efficacité et leurs résultats.
FIPHFP - 2017-06-20

Lancement de Terriscope
Terriscope®, comparateur d’offres labellisées proposé par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), est disponible pour les agents territoriaux depuis le 13 juin 2017. Il leur offre la possibilité de comparer de nombreux contrats labellisés en santé et en prévoyance en fonction de leurs services et de leurs garanties.
Terriscope ® compare les offres en santé de quinze complémentaires étudiées à travers la formule MAXI (la plus couvrante) et la formule MINI (la moins couvrante). Les garanties comparées sont l’appareillage, le dentaire, les honoraires, l’hospitalisation, l’optique, la pharmacie, la prévention médecine douce, l’accompagnement de la vie quotidienne ou de la vie professionnelle. Ainsi que les offres en prévoyance de sept complémentaires pour trois garanties et services : maintien de salaire en cas d’incapacité temporaire de travail, maintien de salaire en cas d’invalidité permanente et l’assistance. En fonction des options sélectionnées par les utilisateurs, un podium classe les trois premiers résultats. Mentionnés, les tarifs pratiqués ne sont pas pris en compte dans la comparaison et le classement des contrats.
A travers des parcours simples, rapides et efficaces, Terriscope® entend accompagner les agents territoriaux dans leur choix de complémentaires santé et prévoyance. Les conseils pratiques disponibles sur le site aident également les utilisateurs à décrypter et comprendre les contrats et les enjeux de protection sociale dans la fonction publique territoriale.
MNT - 2017-06-20



 
DOCUMENTATION

Les collectivités locales en chiffres 2017
Chiffres-clés, données statistiques et informations sur les administrations publiques locales, les finances des collectivités, la fiscalité locale, les élus locaux, la fonction publique territoriale ... Cet ouvrage inédit offre un panorama complet des collectivités locales sous l'angle statistique.
Les principaux chapitres sur les structures, les finances, les personnels des collectivités locales donnent, en complément des chiffres, un commentaire succinct et surtout des définitions et des références.
Les séries longues sur les divers sujets sont reprises dans un seul chapitre en fin d’ouvrage. Un chapitre introductif présente les chiffres clés des collectivités locales.
L’ensemble de la publication au format Pdf (126 pages, fichier PDF de 9 275 KO)
Pour accéder aux éditions depuis 2001, cliquez ici


Action sociale - Santé - Personnes âgées

Prestations versées par les Caf : instauration de la prime d’activité et hausse de 6,2 % du nombre de foyers allocataires en 2016
Les caisses d’Allocations familiales (Caf) ont versé au moins une prestation légale à 12,5 millions de foyers au titre de décembre 2016, couvrant au total 31,8 millions de personnes (adultes et enfants), soit près de la moitié de la population française.
Le nombre de foyers allocataires augmente ainsi de 6,2 % sur un an. Cette hausse importante est principalement liée à la création de la prime d’activité dont bénéficient 2,5 millions de foyers. Le nombre de bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (Aah) continue également de progresser (+ 2,7 %). A contrario, les prestations de petite enfance enregistrent une diminution de leurs effectifs de 2,0 %.
Outre la mise en place de la prime d’activité qui a remplacé au 1er janvier 2016 la prime pour l’emploi et le revenu de solidarité active (Rsa) activité, l’année 2016 a été marquée par plusieurs modifications de la réglementation, dont la généralisation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa) à l’ensemble du territoire.
Au cours du quatrième trimestre 2016, les Caf ont détecté des indus bruts (sommes trop perçues par l’allocataire) pour 0,9 million de foyers allocataires, pour un montant total de 644 millions d’euros. 2,2 millions de foyers ont été concernés par au moins un rappel brut (sommes dues à l’allocataire), pour une somme globale de 1 701 millions d’euros.

CAF - L’e-ssentiel n° 171 - 2017-06-20


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
PoEm : le tableau de bord des politiques de l’emploi - Toutes les données de suivi des politiques de l’emploi
PoEm est l’outil qui permet de diffuser des tableaux de bord et des séries longues consacrées aux politiques de l’emploi. Grâce à PoEm, vous retrouvez rapidement toutes les données de suivi des dispositifs consacrés à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
PoEm  est construit en deux espaces autonomes :
Consultez les synthèses
Retrouvez toutes les données utiles de suivi des politiques d’emploi pour nourrir vos analyses.
La synthèse se compose d’une collection de rapports sous la forme d’un court texte, complété par des tableaux et graphiques sélectionnés. Vous pouvez consulter les dernières données sur les principaux dispositifs : emplois d’avenir, contrat unique d’insertion, contrat d’apprentissage, plan de sauvegarde de l’emploi, contrat de génération.
Accédez aux données
Explorez et parcourez les données et séries longues depuis 1993, données brutes, indicateurs et métadonnées d’une série…

Ministère du Travail - 2017-06-20


Environnement - Risques

Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) : Guide général
Plus de la moitié des communes françaises sont exposées à des risques naturels. Afin de contribuer à assurer la sécurité des personnes et de limiter les effets dommageables sur les biens, l’État dispose d’un outil réglementaire dédié à la prévention des risques naturels : le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN).
Créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, ce document était approuvé sur plus de 10 700 communes à la fin de 2015. Pour accompagner les services déconcentrés de l’État dans l’élaboration des PPRN, un guide général a été publié en 1997.
Les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis 1995, la pratique acquise par les services et l’évolution de la jurisprudence ont conduit la direction générale de la prévention des risques et la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature à actualiser ce guide.
La publication de ce guide PPRN révisé a pour ambition d’aider les services de l’État à élaborer les PPRN dans les zones exposées à un risque fort qui ne sont pas encore couvertes, à réviser les anciens documents valant PPRN ainsi que les PPRN approuvés depuis plusieurs années sur les territoires dont l’exposition aux risques a évolué, et à améliorer les conditions de leur mise en oeuvre. Des guides spécifiques traitant des divers phénomènes naturels viennent en complément.

Ministère de la transition écologique et solidaire - 2017-06-20



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale
Les aides facultatives des CCAS - Tout savoir sur les aides et secours financiers délivrés par
les CCAS et les CIAS
Pour mener à bien sa mission de prévention et de développement social, l’un des leviers d’intervention stratégiques du CCAS réside dans l’attribution de prestations en nature ou en espèces, remboursables ou non. Aides financières, aides d’urgence, secours financiers, aides facultatives... Quel que soit le vocabulaire utilisé, ces aides sont essentielles dans la lutte contre la précarisation des personnes en difficulté.
Ce guide présente le cadre juridique et le circuit d’attribution des aides, mais aussi des éléments méthodologiques et des exemples pratiques pour éclairer la construction et la mise en oeuvre d’une politique d’aides facultatives à la hauteur des ambitions, des priorités et des moyens du CCAS.
UNCCAS - 2017-06-20

> Santé

Comment organiser un événement lors de la journée nationale des aidants du 6 octobre ?
Vous souhaitez organiser un événement à l’occasion de la Journée nationale des aidants ? Une boîte à outils est à votre disposition sur le site de la Journée nationale des aidants.
L’Association pour la journée nationale des aidants (JNA) met à disposition des collectivités, des associations de répit, d’aide et de services à la personne, des centres de santé, des hôpitaux, des professionnels de la santé, des travailleurs sociaux… 
une boîte à outils  pour les aider à organiser un événement lors de la journée nationale des aidants…
CNSA - 2017-06-20


Culture - Patrimoine
Deux Français sur trois participent à la Fête de la musique
Les résultats montrent combien les Français sont attachés à ce rendez-vous annuel du 21 juin auquel deux Français sur trois (64%) comptent participer le 21 juin prochain et combien l’esprit de la Fête de la Musique est bien vivace.
La Fête de la Musique : une manifestation conviviale, une opportunité pour se rassembler et échanger 
Pour 96% des personnes sondées, la Fête de la Musique est en premier lieu un moment de convivialité. D’ailleurs, elles sont 93% à déclarer participer à la Fête en compagnie de leur famille et/ou de leurs amis.
Plus de 2 Français sur 3 sortiront de chez eux pour profiter de la Fête de la Musique. 72% des Français qui sortiront envisagent de déambuler dans les rues au hasard ;  76% d’entre eux ne savent pas à l’avance quels types de musiques ils vont écouter…

Ministère de la Culture - 2017-06-20
Sécurisation de la Fête de la musique
Ministère de l'Intérieur - 2017-06-20


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Appel à un changement radical de politique migratoire en France

Plus de 300 organisations lancent un appel public inter-associatif à Emmanuel Macron, Edouard Philippe et Gérard Collomb pour que le gouvernement change radicalement sa politique migratoire. Elles réclament l’organisation d’une conférence nationale d’urgence pour qu'émergent des politiques alternatives d'accueil.
Le ministre de l’intérieur a fait connaître ses premières intentions en matière de politique migratoire, et nous déplorons qu’il y manque l'engagement impératif de mettre un terme aux violences policières à l'encontre des migrants et réfugiés. De même, aucun mot n'a été prononcé pour annoncer la fin de l'intimidation à l'égard de citoyens ou associations, qui sur le terrain s’efforcent d’assurer accueil et solidarité à leur égard. Deux priorités qu'il faut d'urgence mettre en œuvre au regard des situations qui prévalent à Paris, de nouveau à Calais, à la frontière franco-italienne, mais aussi ailleurs en France. 
Pourtant, la situation actuelle le démontre implacablement : la gestion répressive des migrations internationales et le non-respect du droit d’asile qui prévalent dans la plupart des pays d’Europe, et en France en particulier, sont un échec effroyable.
Croix Rouge Française - 2017-06-20


Environnement - Risques
Prev'Air : pour connaître la qualité de l'air

Alors qu'un épisode de pollution atmosphérique touche certains territoires, consultez le site web Prev'Air pour connaître la qualité de l'air extérieur au niveau national.
Ce site sur la qualité de l'air en France  propose une carte des mesures du jour et une carte des prévisions pour les deux jours à venir. Ces cartes représentent les niveaux de pollution à partir des concentrations journalières en dioxyde d’azote (NO2), ozone (O3) et poussières en suspension (particules PM 2,5 et PM 10).
Le site propose également de connaître le niveau de l'indice Atmo dans plusieurs villes françaises, la qualité de l'air étant d'autant plus dégradée que l'indice est élevé (les indices supérieurs à 7 traduisent une mauvaise qualité de l'air). Cet indice est calculé quotidiennement à partir de données enregistrées par des stations urbaines et périurbaines.
Service Public - 2017-06-20


Candidatez à l’appel à projets national sur le plan Ecophyto
Le plan Ecophyto II, publié le 26 octobre 2015, prévoit que soient lancés chaque année des appels à projets nationaux pour soutenir des actions innovantes en faveur d'une forte réduction de l’utilisation, et de la limitation des risques et des impacts, des produits phytopharmaceutiques et de la transition vers l’agro-écologie.
Un appel à projets est lancé par l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et les ministères en charge de l’agriculture et de l’environnementIl a pour but d'identifier des projets innovants et efficients permettant la mise en œuvre de certaines actions du plan Ecophyto II et de les accompagner financièrement, notamment dans les domaines suivants : l’accompagnement dans la transition vers l’agro-écologie à faible dépendance en pesticides, les agroéquipements, les méthodes alternatives dont le biocontrôle, les études épidémiologiques en santé humaine et santé de l’environnement, les indicateurs, les modes d'intervention dans les jardins, espaces végétalisés et infrastructures (JEVI), et les actions dans les territoires d’outre-mer.
Il concerne l’ensemble du territoire français, métropolitain et ultramarin, et vise à recueillir des projets de portée nationale ou ultramarine.
Ces projets doivent permettre de faire émerger des projets innovants, en complément des dispositifs structurants déjà en place (réseau des fermes DEPHY, surveillance biologique du territoire, Certiphyto, etc.). Ces nouveaux projets pourront être des actions de transfert, de diffusion, de communication, d’innovation, de mise en œuvre de la protection intégrée des cultures, de développement des agroéquipements, d’amélioration des moyens de protection des opérateurs, des actions en faveur du développement du biocontrôle… Ils concerneront l’ensemble des utilisations de produits phytopharmaceutiques, agricoles ou non.
Les projets devront être déposés en ligne au plus tard le 1er septembre 2017 au soir à minuit 
Agence française pour la biodiversité - 2017-06-20



Finances et Fiscalité locales
ODEDEL : "ce bilan de l’exécution 2016 confirme l’inanité de l’exercice actuel " selon France Urbaine
Lors de la séance du CFL du 14 juin dernier, la direction du Budget a présenté le bilan de l’exécution 2016 de l’objectif d’évolution de la dépense locale (ODEDEL). Cet objectif qui est purement indicatif et qui ne peut en aucun cas imposer une trajectoire d’évolution des dépenses locales, au risque d’entraver le principe constitutionnel de libre administration (art. 72-2 de la Constitution), a été institué par la loi de programmation pour la période 2014-2019.
Pour l’année 2016, l’ensemble des collectivités territoriales ont nettement respecté l’ODEDEL puisque les dépenses totales diminuent de -0,8%, soit -1,7Md€, alors que l’ODEDEL prévoyait une progression de +1,2%. Les dépenses de fonctionnement diminuent de -0,2% (-0,3Md€) alors que l’ODEDEL prévoyait une progression de +1,6%.
Au regard des résultats de l’année 2016 mis en perspective avec le solde des APUL (administrations publiques locales) et du choix méthodologique, tant sur le fonds que sur la forme, ce bilan d’exécution est une nouvelle occasion de s’interroger sur la crédibilité d’un tel outil qui prétend aider à la maitrise des dépenses publiques.
Comme le démontre une récente publication de l’INSEE, par leurs efforts importants, les collectivités territoriales ont largement et principalement contribué à la maitrise des dépenses publiques. En effet, l’amélioration du solde des administrations publiques
en 2016 (à hauteur de 2,8 Md€) a reposé sur un solde des APUL de +3,1 Md€. En d’autres termes, sachant que le solde des APUC (administrations publiques centrales) s’est dégradé à -2,5 Md€, ce sont essentiellement les collectivités qui ont permis de respecter l’engagement national à l’égard de la Commission européenne.
Ces données comptables doivent être soulignées dans le cadre de l’analyse de l’évolution de la dépense publique et constituent des atouts non négligeables pour la nécessaire négociation qui doit avoir lieu entre tous les acteurs publics en amont de la détermination de la trajectoire globale des finances publiques.
De plus, au-delà même du niveau de l’ODEDEL, force est de constater que les choix méthodologiques retenus manquent de pertinence pour plusieurs raisons…
France Urbaine - 2017-06-20


Internet - Téléphonie - Réseaux
Charte d’utilisation des moyens informatiques et des outils numériques - Le guide indispensable pour les PME et ETI

L’ANSSI publie un guide pour accompagner les organisations dans l’élaboration d’une charte d’utilisation des moyens informatiques et des outils numériques. 8 points clés pour saisir l’opportunité d’accompagner efficacement la transition numérique des entreprises face à l’augmentation croissante de la menace.
Rançongiciels, captation illégale de savoirs et de savoir-faire, fausses rumeurs sur les réseaux sociaux, détournement de comptes ou défiguration de sites internet, etc. Quelle que soit leur envergure, les organisations sont exposées à chaque instant aux risques numériques qui sont multiples et évolutifs. Parmi ces entreprises, les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont de plus en plus victimes de ces malveillances avec, parfois, de sérieuses conséquences économiques et sociales.
La sécurité du numérique est un enjeu qui doit être partagé par l’ensemble des utilisateurs d’une organisation (salariés, partenaires, sous-traitants, etc.). Aujourd’hui indispensable, la mise en œuvre d’un socle de bonnes pratiques informatiques irriguant toute l’entreprise selon un processus vertueux nécessite de passer par certaines étapes fondamentales. L’élaboration d’une charte d’utilisation des moyens informatiques et des outils numériques en fait partie.
ANSSI - 2017-06-20


Logement - Habitat - Gens du voyage

Hausse des températures : mesures de prévention à destination des personnes sans domicile et en habitat précaire
Face à la forte hausse des températures prévue par Météo France pour les jours à venir, le ministère de la Cohésion des territoires tient à rappeler que l’ensemble des services en charge de la cohésion sociale sont mobilisés pour répondre aux besoins des personnes sans domicile, isolées et en habitat précaire, dont la vulnérabilité est aggravée.
Conformément au Plan Canicule 2017 :
- Les préfets de département doivent s’assurer, en lien avec les associations et partenaires institutionnels concernés, de la disponibilité de places d’hébergement et d’accueil de jour ainsi que de la mobilisation des équipes mobiles ;
- Les centres d’hébergement et les accueils de jour doivent mettre en place des protocoles de prévention et de surveillance pour prévenir les risques face à la canicule ;
- Les Services Intégrés d’Accueil et d’Orientation (SIAO), en lien avec les associations, doivent assurer dans chaque département l’orientation des personnes qui l’acceptent vers des lieux d’accueil adaptés. 
Le ministère souligne également l’intérêt de relayer avec insistance les mesures préventives et d’information à destination des publics pour se protéger de la forte chaleur. La plate-forme téléphonique d’information "canicule" 0800 06 66 66 est activée depuis hier pour délivrer les conseils de prévention adaptés.

Ministère de la Cohésion des territoires - 2017-06-20


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - L’industrie aéronautique et Régions de France lancent la phase 2 du programme performances industrielles
A l’occasion du 52ème Salon International de l’Aéronautique et de l’Espace de Paris-Le Bourget, le GIFAS, et Régions de France, représenté par le Président Philippe Richert, ancien Ministre, accompagné d’une délégation de Présidents de Région, ont officiellement lancé mardi 20 juin 2017 le programme “Performances Industrielles 2”.
Le programme "Performances Industrielles" du 
GIFAS (Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales) est un plan d’amélioration de la performance opérationnelle qui a pour objectif d’accompagner des PME vers l’excellence industrielle dans une démarche "industrie du futur", et de préparer les processus et les organisations des PME à l’arrivée des nouvelles technologies. Ce programme a été engagé dans le cadre d’un partenariat Etat-Industrie. La Phase 1 s’est déroulée de 2014 à 2016.
Ce programme a quatre objectifs principaux : améliorer la performance de la supply chain française en termes de livraison et de qualité, améliorer la relation donneur d’ordre / fournisseurs, améliorer la compétitivité des PME de la filière et capitaliser sur et développer les emplois de la filière.
Régions de France - 2017-06-20


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale

Sécurisation de la Fête de la musique
Afin de contribuer au parfait déroulement de la "Fête de la musique", événement traditionnel auquel les Français sont particulièrement attachés et qu’ils souhaitent vivre pleinement et sereinement, le ministère de l’Intérieur déploiera un important dispositif de sécurisation.
48.000 policiers et gendarmes, dont 31 forces mobiles, auxquels s’ajoutent les militaires de l’opération "Sentinelle", seront ainsi engagés pour assurer la sécurité des concerts organisés à travers la France et qui ont donné lieu à une préparation particulière dans le cadre des  instructions relatives à la sécurisation des événements festifs et culturels. Ces effectifs seront mobilisés, dans chaque département, sous l’autorité des préfets, en partenariat avec les maires, qui s’appuieront sur les polices municipales, et les associations qui ont annoncé leur participation à l’événement. Il s’agira, pour les forces de l’ordre, de garantir une présence visible et régulière, ainsi qu’une capacité permanente d’intervention.
Le ministère de l’Intérieur accompagnera ainsi, dans toutes ses composantes de sécurité intérieure et de sécurité civile, cet important rendez-vous.

Ministère de l'Intérieur - 2017-06-20
Deux Français sur trois participent à la Fête de la musique
Ministère de la Culture - 2017-06-20

Zen en vacances ? Bénéficiez de l’Opération Tranquillité Vacances !
Depuis 1974, le dispositif Opération tranquillité vacances (OTV) aide les vacanciers à être plus sereins. Aujourd'hui, l'opération est élargie à toute période d'absence prolongée de particuliers indépendamment des vacances scolaires.
L’opération tranquillité vacances, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un service de sécurisation mis en œuvre par la police et la gendarmerie au bénéfice de ceux qui s’absentent pour une certaine durée.
Les vacanciers s’assurent ainsi de la surveillance de leur domicile, à travers des patrouilles organisées par les forces de l’ordre dans le cadre de leurs missions.
Les bénéficiaires de ce service sont assurés d’être prévenus en cas d’anomalie - soit en personne, soit par une personne de confiance résidant à proximité du lieu d’habitation : tentatives d’effractions, effractions, cambriolages. Informés, les victimes et leurs proches restés sur place, sont en mesure d’agir au plus vite pour limiter le préjudice subi : remplacement des serrures, inventaire des objets volés, contacts avec la société d’assurance, etc.
L’opération tranquillité vacances, comment ça marche ?
Pour bénéficier du dispositif, il faut en faire la demande plusieurs jours avant la période d’absence (prévoir 2 jours au minimum).
Plusieurs possibilités :
- Sur place, au commissariat ou dans la brigade de gendarmerie. Pour gagner du temps, un formulaire est accessible en ligne ; il est à remplir et à imprimer avant de rendre sur place pour finaliser la demande.
- Pour les habitants de Paris et de la petite couronne, il est possible de faire la demande en ligne, sans avoir à se déplacer. Rendez-vous sur 
service-public.fr external link  et créez un compte pour demander l’OTV. La création d’un compte est gratuite, facile et rapide !
Ministère de l'Intérieur - 2017-06-20


Services publics
Service public : le baromètre AFNOR 2017 est lancé
Le groupe AFNOR élargit le périmètre de son baromètre de l’accueil, jusque-là réservé aux collectivités territoriales et basé sur des enquêtes-mystères.
Renommé Indiko Expérience citoyen , il est désormais ouvert à toutes les structures proposant un service public. Transport public, préfecture, hôpital, commissariat, bibliothèque, université…  Le niveau de satisfaction de tous les citoyens à l’égard des services publics d’un territoire peut être pris en compte, et cela, par deux moyens : les audits-mystères et une enquête en ligne.
Des outils gratuits mis à disposition
Le baromètre et l’enquête en ligne étant gratuits, les structures ont tout à gagner à se lancer et s’intéresser plus encore à la perception qu’ont les usagers de leurs services : accessibilité, courtoisie et efficacité du personnel, délai d’attente, pertinence des e-procédures… Grâce à l’enquête en ligne, chaque collectivité ou organisme assurant une mission de service public peut favoriser l’expression des citoyens de son territoire. Des outils sont mis à disposition pour les aider à communiquer  sur cette démarche : affiche, flyer, bannière, soutien sur les réseaux sociaux.
En retour, le groupe AFNOR propose trois niveaux d’analyse des résultats, gratuits (résultats bruts) ou payants (analyse des résultats, audit de l’organisation).
Des trophées en fin d’année
Les inscriptions au baromètre sont ouvertes jusqu’au 13 juillet. Les lauréats de l’édition 2017 seront connus puis récompensés en fin d’année, lors d’une remise de trophées. À noter que cette année, une nouvelle catégorie de prix voit le jour : le trophée de la consultation citoyenne. Il vient récompenser les organismes et collectivités qui auront suscité le plus de participation à l’enquête en ligne.

AFNOR - 2017-06-20


Ville
France urbaine lance un projet de valorisation des initiatives relatives à l’agriculture urbaine et périurbaine
Consciente de l’enjeu croissant que revêt l’agriculture urbaine pour les grandes villes et intercommunalités, France urbaine lance un projet de recensement et de valorisation des initiatives de ses adhérents en la matière.
En effet, l’agriculture urbaine, pouvant être définie comme "l’agriculture pratiquée et vécue dans une agglomération par des agriculteurs et des habitants aux échelles de la vie quotidienne et du territoire d’application de la régulation urbaine" , tend à devenir un sujet incontournable pour les pouvoirs locaux. Elle couvre de nombreux champs thématiques des politiques publiques des collectivités
et, de ce fait, peut offrir un certain nombre de pistes afin de relever un certain nombre de défis : inclusion sociale, sécurité sanitaire, équilibre alimentaire, développement durable, lutte contre une extension excessive de l’urbanisation, éducation, développement de l’innovation…
Il sera ainsi proposé aux collectivités contributrices de faire connaitre et de valoriser un ou deux projets locaux - réalisés ou en cours de réalisation - mettant l’accent sur l’alliance des territoires ou sur les retombées du projet en termes de création d’emploi et de création d’activité. En effet, la mission de nourrir les métropoles doit permettre de répondre aux inégalités sociales dans la consommation alimentaire, au déséquilibre dans le partage de la valeur de répartition spatiale de l’offre, à la dégradation de l’environnement, aux risques de pénuries des ressources du fait du changement climatique, et aux modes de gestion des déchets…
France urbaine - 2017-06-20




 
ESPACE PRIVE

Logement - Habitat
Retenue sur le dépôt de garantie et dédommagement du bailleur

Le plus souvent, un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations par le locataire (loi du 6.7.89 : art. 22). 
Au départ du locataire, l’état des lieux de sortie peut mentionner les dégradations qui lui sont imputables. À ce titre, le bailleur aura droit à indemnisation.
- comment le bailleur doit-il justifier des retenues effectuées sur le dépôt de garantie ? L’état actuel de la jurisprudence permet une réponse claire. 
- comment le bailleur peut-il obtenir, en plus de la retenue sur le dépôt de garantie, des dommages et intérêts au titre de l’inexécution des réparations locatives ? Sur ce point, la jurisprudence est plus incertaine.
ANIL - 2017-06-20


Santé
Information du consommateur sur le prix des médicaments vendus en pharmacie

Depuis le 1er juillet 2015, la DGCCRF a enquêté sur les obligations classiques en matière d’information du consommateur et sur les obligations spécifiques aux officines s’agissant des médicaments : existence d’un support général d’information visible et lisible par le consommateur (affichette) comportant les règles de fixation du prix des médicaments et celle relative à la perception d’honoraires de dispensation, affichage des prix des médicaments exposés à la vue du public de manière lisible et visible ou information sur le prix des médicaments non exposés à la vue du public (par voie d’étiquetage ou via un catalogue).
Le respect du prix réglementé de certains des médicaments remboursables les plus vendus a également été vérifié.
1 604 officines ont été contrôlées. 972 d’entre elles présentaient au moins un manquement à la réglementation, soit plus de trois officines sur cinq en anomalie s’agissant du respect de l’information des consommateurs. Pour la plupart d’entre elles, le support général d’information du public sur la composition et le mode de fixation du prix des médicaments (information généralement donnée sur une affichette) est inexistant ou peu visible et les prix des médicaments non exposés à la vue du public sont rarement communiqués.
DGCCRF - 2017-06-20


Sécurité des biens
Zen en vacances ? Bénéficiez de l’Opération Tranquillité Vacances !

Depuis 1974, le dispositif Opération tranquillité vacances (OTV) aide les vacanciers à être plus sereins. Aujourd'hui, l'opération est élargie à toute période d'absence prolongée de particuliers indépendamment des vacances scolaires.
L’opération tranquillité vacances, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un service de sécurisation mis en œuvre par la police et la gendarmerie au bénéfice de ceux qui s’absentent pour une certaine durée.
Les vacanciers s’assurent ainsi de la surveillance de leur domicile, à travers des patrouilles organisées par les forces de l’ordre dans le cadre de leurs missions.
Les bénéficiaires de ce service sont assurés d’être prévenus en cas d’anomalie - soit en personne, soit par une personne de confiance résidant à proximité du lieu d’habitation : tentatives d’effractions, effractions, cambriolages. Informés, les victimes et leurs proches restés sur place, sont en mesure d’agir au plus vite pour limiter le préjudice subi : remplacement des serrures, inventaire des objets volés, contacts avec la société d’assurance, etc.
L’opération tranquillité vacances, comment ça marche ?
Pour bénéficier du dispositif, il faut en faire la demande plusieurs jours avant la période d’absence (prévoir 2 jours au minimum).
Plusieurs possibilités :
- Sur place, au commissariat ou dans la brigade de gendarmerie. Pour gagner du temps, un formulaire est accessible en ligne ; il est à remplir et à imprimer avant de rendre sur place pour finaliser la demande.
- Pour les habitants de Paris et de la petite couronne, il est possible de faire la demande en ligne, sans avoir à se déplacer. Rendez-vous sur service-public.fr external link  et créez un compte pour demander l’OTV. La création d’un compte est gratuite, facile et rapide !
Ministère de l'Intérieur - 2017-06-20




 

 

 


 
 

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