VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Santé - Hygiène et salubrité publique 21/03/2018 Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles >> Cet...
| | | | Action sociale 21/03/2018 Arrêté du 12 mars 2018 fixant pour 2018 le montant, les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles >> Les opérations d'investissement...
| | CIRCULAIRE | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 21/03/2018 La présente instruction concerne les pollutions marines non chroniques, qu’elles soient accidentelles ou délibérées (rejets illicites, actes de malveillance, voire terrorisme). Les pollutions marines représentent une menace pour l’environnement et pour les activités littorales et maritimes....
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 21/03/2018 Cette instruction simplifie la réglementation existante en matière d'organisation des manifestations sportives et clarifie les conditions de mise à disposition des services d'ordre. Les objectifs de cette réforme sont de simplifier les démarches des organisateurs, d'alléger les tâches des...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 21/03/2018 Le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition - que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été accepté par le maître de l'ouvrage - que les...
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 21/03/2018 Le droit de l’Union, notamment l’article 51 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, les principes relatifs à la passation des marchés...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Marchés publics - DSP - Achats 21/03/2018 Tout acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a l'obligation de respecter les règles de publicité et de mise en concurrence qui s'y rattachent. Ainsi, si les services juridiques bénéficient d'une procédure allégée prévue à l'article 29 du décret n°...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 21/03/2018 Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) permet aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant de mutualiser un ou plusieurs agents de police...
| | | | Urbanisme et aménagement 21/03/2018 L'article 135 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoyait une caducité des plans d'occupation des sols non révisés sous forme de plan local d'urbanisme au 31 décembre 2015. Cette disposition ne prévoyait aucune différence de délais pour...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 21/03/2018 Arrêté du 13 mars 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un examen professionnel d'accès au grade de directeur de police municipale à la promotion interne du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France >> CIG grande couronne en...
| | | | RH - JO / Concours 21/03/2018 Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2017 portant ouverture des concours d'assistant socio-éducatif, spécialités "Assistant de service social", "Education spécialisée" et "Conseil en économie sociale et familiale" (session 2018) organisé par le centre de gestion de la Mayenne...
| | | | RH - Jurisprudence 21/03/2018 Lorsque l'autorité administrative retire une sanction infligée à un agent public après que l'exécution de cette sanction a été suspendue par une décision du juge administratif des référés, puis édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à...
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PARLEMENT
| | Affaires juridiques 21/03/2018 Texte adopté en navette > A l'issue des explications de vote des groupes, le Sénat a adopté le projet de loi par 208 voix contre 19, Articles concernant notamment les collectivités territoriales Art 2 bis A - Droit à l’erreur maintenu pour les...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 21/03/2018 Texte en cours d'examen > Mardi 20 mars 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale. En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à : - mettre en place un dispositif de labellisation pour les objets connectés, afin de s’assurer qu’ils répondent à...
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EUROPE
| | 21/03/2018 Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, les partenariats public-privé (PPP) cofinancés par l'UE ne peuvent être considérés comme une option économiquement viable pour la fourniture d'infrastructures publiques. Les PPP audités présentaient de multiples insuffisances et des...
| | | | Action internationale - Aide au développement 21/03/2018 En 2017, 650 000 primo-demandeurs d'asile ont introduit une demande de protection internationale dans les États membres de l'Union européenne (UE), soit quasiment deux fois moins qu'en 2016, quand 1 206 500 primo-demandeurs d'asile ont été enregistrés, et à un niveau comparable à celui...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 21/03/2018 La Commission a lancé aujourd'hui le portail web WiFi4EU. Les communes de toute l'Europe sont invitées dès à présent à s'inscrire en prévision du premier appel à projets, qui sera lancé mi-mai, pour pouvoir bénéficier d'un financement de l'UE en vue de la création de points d'accès gratuit à...
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ACTUALITE NATIONALE
Achats publics - DSP - Concessions
Les PPP présentent de multiples insuffisances et des avantages limités selon la Cour des comptes européenne
Cour des comptes européenne - 2018-03-20
Voir synthèse à la rubrique "Union Européenne"
| | Action sociale 21/03/2018 L'AMF est intervenue lors de la remise officielle à la ministre des solidarités, des rapports des six groupes de travail thématiques installés suite au lancement de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté à destination des enfants et des jeunes. A cette occasion, l’AMF a rappelé...
| | | | Démocratie locale 21/03/2018 Présenté par le Gouvernement à l’issue du Comité interministériel, le plan s’articule autour de quatre combats et se décline en vingt et une mesures. Focus sur les mesures phares. 1er combat : lutter contre la haine sur internet 2ème combat : éduquer contre le racisme et l’antisémitisme...
| | | | Eau - Assainissement 21/03/2018 Plus de la moitié des nappes phréatiques (52%) affichent un niveau modérément haut à très haut. Une situation qui traduit l’incidence désormais notable des pluies de ce début d’année. Le niveau des nappes au 1er mars 2018 est hétérogène d’une région à l’autre. La moitié environ des nappes...
| | | | Education - Transports scolaires 21/03/2018 La santé et l’école sont en tête des préoccupations des Français. L’école est un lieu de vie propice à la prévention. Elle permet le repérage et la prise en charge des troubles de toute nature qui peuvent affecter la santé des 12 millions d’élèves qu’elle scolarise pour une durée de plus de 18 ans...
| | | | Finances - Fiscalité 21/03/2018 Depuis les impositions dues au titre de 2017, les communes peuvent voter une majoration dont le taux est compris entre 5% et 60% de la cotisation communale de la taxe d'habitation. L'article 1407 ter du CGI a institué la possibilité pour les communes classées dans les zones géographiques...
| | | | Régions 21/03/2018 Le défi était immense: faire disparaître les manuels papier dans les 355 lycées de la Région, et repenser la transmission de l’information jusqu’à l’élève à l’aune du numérique. La question de départ portait sur l’harmonisation des dispositifs de soutien à l’achat de manuels scolaires entre les 3...
| | | | Espaces verts 21/03/2018 Grâce aux mesures des lois relative à la transition énergétique pour la croissance verte et pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la France s’est engagée résolument dans la réduction d’usage des pesticides et la protection contre leurs effets nocifs sur l’homme et...
| | | | Tourisme 21/03/2018 Paris gagne deux places au classement mondial par rapport à l’année dernière, atteignant ainsi la 1ère marche du podium, mais c’est plus globalement toute la zone Europe qui est à l’honneur du Top 10 mondial, avec sept destinations sur dix ! Christian Mantei, Directeur Général, Atout...
| | | | Politique de la ville 21/03/2018 Les acteurs de terrain, qui ont présenté leurs travaux à Jacques Mézard, craignent que le gouvernement fasse du rural sa priorité. Ils parlent d’une "douche froide", d’une séance "humiliante", d’un "rendez-vous manqué", d’une "gifle monumentale", d’une manœuvre "odieuse" et "méprisante". ...
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DOCUMENTATION
| | Action économique - Dév. local 21/03/2018 Destiné aux acteurs publics locaux, le guide se propose d'accompagner avec méthodologie ceux qui envisagent de mettre en place des stratégies d'économie circulaire à l'échelle des bassins de vie. Réalisée par l'AdCF, l'ADGCF avec le partenariat de Veolia, cette publication inédite met en lumière...
| | TIC - Réseaux - Téléphonie 21/03/2018 Ce Livre Blanc présente 26 propositions d’action aux acteurs publics pour mettre le potentiel de transformation du numérique au service de la transition écologique. Forts de l’expérience d’acteurs pionniers agissant déjà au croisement des deux transitions - des investisseurs, start-up,...
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