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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 21 mars 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - CHRS et centres d'hébergement d'urgence - Tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts

Santé - Hygiène et salubrité publique

CHRS et centres d'hébergement d'urgence - Tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts

21/03/2018

Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles >> Cet...

JORF - Etablissements et services sociaux et médico-sociaux - Conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au plan d'aide à l'investissement

Action sociale

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux - Conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au plan d'aide à l'investissement

21/03/2018

Arrêté du 12 mars 2018 fixant pour 2018 le montant, les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles >> Les opérations d'investissement...

 

 

CIRCULAIRE

 

Circ - Engagement et au financement des mesures de protection ou de lutte contre les pollutions marines (financement POLMAR de crise)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Engagement et au financement des mesures de protection ou de lutte contre les pollutions marines (financement POLMAR de crise)

21/03/2018

La présente instruction concerne les pollutions marines non chroniques, qu’elles soient accidentelles ou délibérées (rejets illicites, actes de malveillance, voire terrorisme).  Les pollutions marines représentent une menace pour l’environnement et pour les activités littorales et maritimes....

Circ - Simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre.

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre.

21/03/2018

Cette instruction simplifie la réglementation existante en matière d'organisation des manifestations sportives et clarifie les conditions de mise à disposition des services d'ordre. Les objectifs de cette réforme sont de simplifier les démarches des organisateurs, d'alléger les tâches des...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Paiement direct du sous-traitant subordonné notamment à l'agrément par le maître d’ouvrage

Marchés publics - DSP - Achats

Paiement direct du sous-traitant subordonné notamment à l'agrément par le maître d’ouvrage

21/03/2018

Le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition  - que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été accepté par le maître de l'ouvrage   - que les...

 Juris - Régularisation des offres - Conditions de validité des sanctions pécuniaires infligées aux candidats d'un marché public invités à régulariser leurs candidatures

Marchés publics - DSP - Achats

Régularisation des offres - Conditions de validité des sanctions pécuniaires infligées aux candidats d'un marché public invités à régulariser leurs candidatures

21/03/2018

Le droit de l’Union, notamment l’article 51 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, les principes relatifs à la passation des marchés...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Offre spontanée d'un cabinet d'avocats - L'acheteur public doit mettre en œuvre les règles de la commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

Offre spontanée d'un cabinet d'avocats - L'acheteur public doit mettre en œuvre les règles de la commande publique

21/03/2018

Tout acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a l'obligation de respecter les règles de publicité et de mise en concurrence qui s'y rattachent. Ainsi, si les services juridiques bénéficient d'une procédure allégée prévue à l'article 29 du décret n°...

R.M - Obligation de continuité territoriale pour la mutualisation de la police communale

Sécurité locale - Police municipale

Obligation de continuité territoriale pour la mutualisation de la police communale

21/03/2018

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°  2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) permet aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant de mutualiser un ou plusieurs agents de police...

R.M - Validité des plans d'occupation des sols

Urbanisme et aménagement

Validité des plans d'occupation des sols

21/03/2018

L'article 135 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoyait une caducité des plans d'occupation des sols non révisés sous forme de plan local d'urbanisme au 31 décembre 2015. Cette disposition ne prévoyait aucune différence de délais pour...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Directeur de police municipale / CIG grande couronne - Examen professionnel d'accès à la promotion interne

RH - JO / Concours

Directeur de police municipale / CIG grande couronne - Examen professionnel d'accès à la promotion interne

21/03/2018

Arrêté du 13 mars 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un examen professionnel d'accès au grade de directeur de police municipale à la promotion interne du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France >> CIG grande couronne  en...

RH-Conc - Assistant socio-éducatif / Mayenne - Concours (modification)

RH - JO / Concours

Assistant socio-éducatif / Mayenne - Concours (modification)

21/03/2018

Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2017 portant ouverture des concours d'assistant socio-éducatif, spécialités "Assistant de service social", "Education spécialisée" et "Conseil en économie sociale et familiale" (session 2018) organisé par le centre de gestion de la Mayenne...

RH-Juris - Deuxième sanction disciplinaire infligée suite à la suspension de la première par une décision du juge administratif des référés - Procédure à suive

RH - Jurisprudence

Deuxième sanction disciplinaire infligée suite à la suspension de la première par une décision du juge administratif des référés - Procédure à suive

21/03/2018

Lorsque l'autorité administrative retire une sanction infligée à un agent public après que l'exécution de cette sanction a été suspendue par une décision du juge administratif des référés, puis édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à...

 



PARLEMENT
 
Parl - Pour un État au service d'une société de confiance

Affaires juridiques

Pour un État au service d'une société de confiance

21/03/2018

Texte adopté en navette  > A l'issue des explications de vote des groupes, le Sénat a adopté le projet de loi par 208 voix contre 19,  Articles concernant notamment les collectivités territoriales Art 2 bis A - Droit à l’erreur maintenu pour les...

Parl - Protection des données personnelles

TIC - Réseaux - Téléphonie

Protection des données personnelles

21/03/2018

Texte en cours d'examen  > Mardi 20 mars 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale. En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à : - mettre en place un dispositif de labellisation pour les objets connectés, afin de s’assurer qu’ils répondent à...

 



EUROPE
 
U.E - Les PPP présentent de multiples insuffisances et des avantages limités selon la Cour des comptes européenne

Marchés publics - DSP - Achats
Les PPP présentent de multiples insuffisances et des avantages limités selon la Cour des comptes européenne

21/03/2018

Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, les partenariats public-privé (PPP) cofinancés par l'UE ne peuvent être considérés comme une option économiquement viable pour la fourniture d'infrastructures publiques. Les PPP audités présentaient de multiples insuffisances et des...

U.E - Demandes d'asile dans les États membres de l'UE - 650 000 primo-demandeurs d'asile enregistrés en 2017 - Syriens, Irakiens et Afghans demeurent les principaux demandeurs

Action internationale - Aide au développement

Demandes d'asile dans les États membres de l'UE - 650 000 primo-demandeurs d'asile enregistrés en 2017 - Syriens, Irakiens et Afghans demeurent les principaux demandeurs

21/03/2018

En 2017, 650 000 primo-demandeurs d'asile ont introduit une demande de protection internationale dans les États membres de l'Union européenne (UE), soit quasiment deux fois moins qu'en 2016, quand 1 206 500 primo-demandeurs d'asile ont été enregistrés, et à un niveau comparable à celui...

U.E - WiFi4EU: Ouverture des inscriptions pour le financement de points d'accès internet Wi-Fi gratuit dans les lieux publics

TIC - Réseaux - Téléphonie

WiFi4EU: Ouverture des inscriptions pour le financement de points d'accès internet Wi-Fi gratuit dans les lieux publics

21/03/2018

La Commission a lancé aujourd'hui le portail web WiFi4EU. Les communes de toute l'Europe sont invitées dès à présent à s'inscrire en prévision du premier appel à projets, qui sera lancé mi-mai, pour pouvoir bénéficier d'un financement de l'UE en vue de la création de points d'accès gratuit à...

 



ACTUALITE NATIONALE

Achats publics - DSP - Concessions
Les PPP présentent de multiples insuffisances et des avantages limités selon la Cour des comptes européenne 

Cour des comptes européenne - 2018-03-20
Voir synthèse à la rubrique "Union Européenne"
 
Actu - Lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes : la contribution de l’AMF

Action sociale

Lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes : la contribution de l’AMF

21/03/2018

L'AMF est intervenue lors de la remise officielle à la ministre des solidarités, des rapports des six groupes de travail thématiques installés suite au lancement de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté à destination des enfants et des jeunes. A cette occasion, l’AMF a rappelé...

Actu - Plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme : Créer un réseau des villes et territoires engagés dans la lutte contre le racisme et l’antisémitisme

Démocratie locale

Plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme : Créer un réseau des villes et territoires engagés dans la lutte contre le racisme et l’antisémitisme

21/03/2018

Présenté par le Gouvernement à l’issue du Comité interministériel, le plan s’articule autour de quatre combats et se décline en vingt et une mesures. Focus sur les mesures phares. 1er combat : lutter contre la haine sur internet 2ème combat : éduquer contre le racisme et l’antisémitisme...

Actu - Etat des nappes d'eau souterraine au 1er mars 2018

Eau - Assainissement

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er mars 2018

21/03/2018

Plus de la moitié des nappes phréatiques (52%) affichent un niveau modérément haut à très haut. Une situation qui traduit l’incidence désormais notable des pluies de ce début d’année. Le niveau des nappes au 1er mars 2018 est hétérogène d’une région à l’autre. La moitié environ des nappes...

Actu - Le CESE a adopté son avis pour des élèves en meilleure santé

Education - Transports scolaires

Le CESE a adopté son avis pour des élèves en meilleure santé

21/03/2018

La santé et l’école sont en tête des préoccupations des Français. L’école est un lieu de vie propice à la prévention. Elle permet le repérage et la prise en charge des troubles de toute nature qui peuvent affecter la santé des 12 millions d’élèves qu’elle scolarise pour une durée de plus de 18 ans...

Actu - Majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale

Finances - Fiscalité

Majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale

21/03/2018

Depuis les impositions dues au titre de 2017, les communes peuvent voter une majoration dont le taux est compris entre 5% et 60% de la cotisation communale de la taxe d'habitation. L'article 1407 ter du CGI a institué la possibilité pour les communes classées dans les zones géographiques...

Actu - Régions - Le lycée 4.0 en région Grand Est: un projet exemplaire

Régions

Régions - Le lycée 4.0 en région Grand Est: un projet exemplaire

21/03/2018

Le défi était immense: faire disparaître les manuels papier dans les 355 lycées de la Région, et repenser la transmission de l’information jusqu’à l’élève à l’aune du numérique. La question de départ portait sur l’harmonisation des dispositifs de soutien à l’achat de manuels scolaires entre les 3...

Actu - Espace public - Collectivités, jardiniers amateurs : en route vers le zéro pesticide

Espaces verts

Espace public - Collectivités, jardiniers amateurs : en route vers le zéro pesticide

21/03/2018

Grâce aux mesures des lois relative à la transition énergétique pour la croissance verte et pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la France s’est engagée résolument dans la réduction d’usage des pesticides et la protection contre leurs effets nocifs sur l’homme et...

Actu - Paris, élue destination la plus populaire au monde 2018 !

Tourisme

Paris, élue destination la plus populaire au monde 2018 !

21/03/2018

Paris gagne deux places au classement mondial  par rapport à l’année dernière, atteignant ainsi la 1ère marche du podium, mais c’est plus globalement toute la zone Europe qui est à l’honneur du Top 10 mondial, avec sept destinations sur dix ! Christian Mantei, Directeur Général, Atout...

Actu - Plan pour les banlieues : la colère des maires et des associatifs

Politique de la ville

Plan pour les banlieues : la colère des maires et des associatifs

21/03/2018

Les acteurs de terrain, qui ont présenté leurs travaux à Jacques Mézard, craignent que le gouvernement fasse du rural sa priorité. Ils parlent d’une "douche froide", d’une séance "humiliante", d’un "rendez-vous manqué", d’une "gifle monumentale", d’une manœuvre "odieuse" et "méprisante". ...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Économie circulaire, plan d'actions pour les intercommunalités - Un guide pour les élus et les services

Action économique - Dév. local

Économie circulaire, plan d'actions pour les intercommunalités - Un guide pour les élus et les services

21/03/2018

Destiné aux acteurs publics locaux, le guide se propose d'accompagner avec méthodologie ceux qui envisagent de mettre en place des stratégies d'économie circulaire à l'échelle des bassins de vie. Réalisée par l'AdCF, l'ADGCF avec le partenariat de Veolia, cette publication inédite met en lumière...

TIC - Réseaux - Téléphonie

Faire de la transition numérique un accélérateur de la transition écologique - Livre Blanc Numérique et Environnement

21/03/2018

Ce Livre Blanc présente 26 propositions d’action aux acteurs publics pour mettre le potentiel de transformation du numérique au service de la transition écologique.  Forts de l’expérience d’acteurs pionniers agissant déjà au croisement des deux transitions - des investisseurs, start-up,...

 


 
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