L'actualité du mercredi 21 novembre 2018

JOURNAL OFFICIEL

Commune - Assemblée locale - Elus Vote et établissement et révision des listes électorales - Modifications du code électoral 21/11/2018 Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral - Chapitre Ier : Pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote - Chapitre II : Pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales JORF n°0269 du 21...

Tourisme Classement de communes comme stations de tourisme 21/11/2018 Décret du 19 novembre 2018  portant classement de la commune de Port-Louis (Morbihan) comme station de tourisme  Décret du 19 novembre 2018  portant classement de la commune de Larmor-Plage (Morbihan) comme station de tourisme

JURISPRUDENCE

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales à une SPL 21/11/2018 Il résulte de la combinaison des articles L. 1531-1, L. 1521-1 et L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, hormis le cas, prévu par l'article L. 1521-1 du CGCT, où l'objet social de la société s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la commune n'exerce plus du fait...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles PLU - Activités susceptibles de nuire à la santé des populations concernées (antennes relais de téléphonie mobile) 21/11/2018 Il résulte des dispositions de articles L. 121-1 et L. 123-1-5 qu’un conseil municipal est compétent pour fixer les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées sur son territoire, parmi lesquelles figurent les antennes relais de téléphonie mobile et, il lui appartient...

Urbanisme et aménagement Décision de préemption annulée ou déclarée illégale - Rappel de la chronologie des droits de chaque partie 21/11/2018 Aux termes de l'article L. 213-11-1 inséré dans le code de l'urbanisme par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : " Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Eau - Assainissement Financement de la politique de l’eau 21/11/2018 Extrait de réponse orale : "… Les agences de l’eau financeront 50 % des diagnostics qui concernent l’amélioration des réseaux. De nouvelles capacités d’emprunt ont été débloquées puisque la Caisse des dépôts et consignations a ouvert une ligne de crédit de 2 milliards d’euros. Ces prêts s’étalent...

Emploi et insertion professionnelle Avenir des missions locales 21/11/2018 Les missions locales sont un maillon important du service public de l'emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficulté. Elles prennent ainsi toute leur part dans le plan massif d'investissement dans les compétences que le Gouvernement met en œuvre pour accompagner et...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Vélos en libre accès - Une licence d'exploitation pourrait permettrait une forme de régulation publique dans des termes proportionnés 21/11/2018 Les assises nationales de la mobilité ont été l'occasion de conduire des réflexions globales pour améliorer les transports de la vie quotidienne, notamment les mobilités actives. Les propositions formulées alimentent aujourd'hui les travaux préparatoires à la loi d'orientation des mobilités. Le...

Finances - Fiscalité PLF 2019 - Adoption de la loi par les députés 21/11/2018 Texte adopté en navette - 345 députés ont voté pour, 200 contre et 10 se sont abstenus  Le texte contient contient notamment  - la hausse de taxes sur les carburants  - une des mesures d'accompagnement annoncées, prévoyant d'exonérer en 2020 les aides au transport mises en...

Santé - Hygiène et salubrité publique Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 - Échec de la CMP 21/11/2018 Texte adopté en navette - Mardi 20 novembre 2018, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord. Le même jour, les...

Enfance - Jeunesse Lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans 21/11/2018 Texte adopté en navette - Mardi 20 novembre 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans présentée par Catherine MORIN-DESAILLY et plusieurs de ses collègues. Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la...

Santé - Hygiène et salubrité publique Ma santé 2022 - Agnès BUZYN donne le coup d’envoi du déploiement 21/11/2018 Cette assemblée se réunira 2 fois par an pour suivre le déploiement de la transformation d’ensemble annoncée par le Président de la République dans son discours du 18 septembre. Parmi les mesures prioritaires de ce plan figurent celles qui encouragent de nouvelles synergies entre les...

Commune - Assemblée locale - Elus Courrier du Président de la République aux maires de France 21/11/2018 Dans ce courrier Emmanuel Macron rappelle les engagements qu’il avait pris devant les maires lors du dernier congrès. - préserver les moyens financiers  - donner d’avantage de liberté de gestion  - transformer l’Etat afin de mieux accompagner les collectivités Dans ce courrier aux...

Commune - Assemblée locale - Elus Deux tiers des Français satisfaits de l’action de leur maire, 58 % veulent qu’il se représente 21/11/2018 Que les maires se rassurent : 63% des Français se disent satisfaits de son action, à un peu plus d’un an de la fin du mandat. Un niveau qui reste stable bien qu’en retrait par rapport aux deux mandats précédents. Ils sont aussi 62 % à juger que le maire et son équipe a tenu ses engagements de la...

Commune - Assemblée locale - Elus Modernisation des conditions d’exercice des mandats locaux : l’APVF présente ses 10 propositions 21/11/2018 L’Association des petites villes de France présidée par Christophe Bouillon, Député de Seine-Maritime, Maire honoraire de Canteleu, vient de rendre publiques les 10 propositions qu’elle avait transmises à la Délégation du Sénat pour les collectivités territoriales dans le cadre de ses travaux pour...

Culture - Loisirs - Patrimoine Musées nationaux : quelle stratégie de financement ? 21/11/2018 Les musées nationaux sont les musées dont les collections appartiennent à l’État. Leur liste est fixée par décret et inscrite dans le code du patrimoine. Un taux d’autofinancement variable selon le statut Depuis 2012, les dotations de l’État aux musées nationaux tendent à baisser. Pour faire...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Territoires résilients : six leviers d'actions pour bâtir votre stratégie 21/11/2018 Le Cerema publie un guide pratique sur les leviers à mettre en œuvre pour favoriser les dynamiques de résilience à l’échelle d’un territoire. Il s’adresse aux collectivités et acteurs publics, mais aussi aux entreprises, associations, citoyens… Trois questions à Nicolas Beaurez, directeur de projet...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Le Gouvernement lance la consultation sur le plan Écophyto II+ visant à réduire notre dépendance aux pesticides 21/11/2018 Le plan Écophyto II+ vient renforcer le plan Écophyto II, principalement en intégrant les actions prévues par le plan d’action du 25 avril 2018 sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides d’une part, et celles du plan de sortie du glyphosate annoncé le...

Energies La sécurité d’approvisionnement en électricité 2018-2023 21/11/2018 RTE a publié son diagnostic sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de la France, jusqu’en 2023. RTE constate que le système électrique français est ajusté, jusqu’en 2020. A compter de cette date, les marges de manœuvres s’accroissent et permettent de piloter la transition énergétique...

Tourisme 20 actions et mesures en faveur de l'oenotourisme - Coup de projecteur sur la filière 21/11/2018 Autour du thème "l'oenotourisme, un atout clé au coeur de la destination France", ce nouveau rendez-vous a ainsi réuni plus de 800 professionnels des filières viticoles et touristiques au Palais des Congrès de Paris. En clôture de cet événement, Hervé Novelli, Président du CSO, a annoncé 20...

Transports - Déplacements urbains - Circulation La FNAUT dénonce une nouvelle régression de l'offre ferroviaire 21/11/2018 Le 9 décembre prochain, la SNCF prévoit de nouvelles baisses de fréquences et des suppressions de relations TGV, en particulier entre l’Est et le Sud-Est de la France. La FNAUT demande au Gouvernement de respecter ses engagements en matière de dessertes nationales des territoires. SNCF Mobilités...

Politique de la ville Renouvellement urbain : les habitants, acteurs de la transformation de leurs quartiers 21/11/2018 Le 16 novembre dernier, 200 conseillers citoyens, venus de toute la France, se sont retrouvés au Stade de France aux côtés d’une centaine de professionnels de la ville, d’élus locaux, de représentants des opérateurs de l’État - CGET, Agence nationale pour la rénovation urbaine, Union sociale de...

Personnes agées France, portrait social - Édition 2018 21/11/2018 France, portrait social s’adresse à tous ceux qui souhaitent mieux connaître la société française. Cet ouvrage transversal de la collection "Insee Références" propose d’abord un éclairage sur les personnes de 65 ans ou plus. Deux dossiers analysent ensuite de manière approfondie les effets des...

Education - Transports scolaires De la naissance à 6 ans : au commencement des droits - Rapport annuel 2018 consacré aux droits de l'enfant 21/11/2018 A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre, le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants rendent public leur rapport annuel sur les droits des enfants. Le rapport 2018 se penche sur la manière dont l’État et les acteurs institutionnels se mobilisent...

Finances - Fiscalité Etude AMF-Banque des territoires sur la situation financière des communes et des intercommunalités : rebond des investissements en 2017 21/11/2018 L’étude examine les évolutions propres aux communes d’une part et à leurs intercommunalités d’autre part en 2017, année de bouleversements des périmètres intercommunaux. Elle met en évidence la solidité financière des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),...

Finances - Fiscalité Indice de prix des dépenses communales et territoires et finances - Parution de deux publications dédiées au bloc communal 21/11/2018 Dans le cadre de leur partenariat, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et La Banque Postale Collectivités Locales publient deux études consacrées aux communes et à leurs groupements : 1. L’indice de prix des dépenses communales, qui évalue l’inflation...

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