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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 22 février 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°45 du 22 février 2017

Economie locale - Emploi
Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - Ratification de l'ordonnance de 2016
LOI n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
>> L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
JORF n°0045 du 22 février 2017 - NOR: ETSD1632636L


Education - Enfance - Jeunesse
Prévention de l'obésité chez l'enfant de trois à huit ans

Arrêté du 10 février 2017 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations prévues par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 destinées à prévenir l'obésité chez l'enfant de trois à huit ans
>> L'expérimentation vise à améliorer la prise en charge et le suivi d'enfants de trois à huit ans pour lesquels le médecin traitant a décelé un risque d'obésité défini par les recommandations de la Haute Autorité de santé. L'expérimentation prévoit dans les territoires dont la liste est fixée par l'arrêté du 10 août 2016 (Seine-Saint-Denis, Nord, Pas-de-Calais, La Réunion), la mise en place d'une prise en charge pluridisciplinaire (diététique, psychologique, bilan en activité physique) précoce et adaptée aux besoins de l'enfant.
Cette prise en charge est financée via une rémunération forfaitaire de la structure qui permet la réalisation par des professionnels de santé et un psychologue de deux types de prestations : des bilans sur la base d'entretiens approfondis dans la limite de trois bilans (diététique, psychologique et activité physique) ; des consultations de suivi dans la limite de six consultations pour la première année et douze pour la suivante (diététique et psychologique).
Ces prestations sont prescrites par le médecin qui suit l'enfant et effectuées au sein de structures disposant des compétences requises.
JORF n°0045 du 22 février 2017 - NOR: AFSS1702315A




 
PARLEMENT

Textes adoptés définitivement
Mise en oeuvre de la collectivité unique de Corse - Ratification des 3 ordonnances du 21 novembre 2016 
La collectivité de Corse devrait naître le 1er janvier 2018 de la fusion de la collectivité territoriale actuelle et des deux départements corses. De nouvelles élections régionales seront organisées dans l'île au mois de décembre.
Ces ordonnances respectent trois principes:
- assurer la neutralité budgétaire, comptable et financière de la réforme;
- le maintien des conditions d'emploi et de statut du personnel,
- assurer la continuité de l'action publique
Par ailleurs, le texte crée une chambre des territoires, basée à Bastia qui regroupera les élus locaux, les intercommunalités et les communes, et aura un rôle de conseil auprès de la nouvelle assemblée.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté - 2017-02-21

Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété
Cette proposition de loi prolonge notamment de dix ans le régime dérogatoire en vigueur sur l'île en matière de droits de succession. La proposition de loi vise à laisser le temps au Groupement d'intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété en Corse (Girtec) d'avancer sur les dossiers de reconstitution.
Assemblée Nationale - Proposition de loi adoptée en 2e lecture - 2017-02-21


Texte adopté définitivement
Agir avec pragmatisme et discernement dans la gestion de l'eau (Résolution)
La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, dite "LEMA", poursuivait, au moment de son adoption, deux objectifs principaux : moderniser le dispositif juridique de la gestion de l’eau et atteindre en 2015 le "bon état écologique des eaux", objectif fixé par la directive-cadre du 23 octobre 2000. Elle a reconnu un droit à l’eau pour tous, introduit des dispositions pour lutter contre les pollutions diffuses dues à l’emploi des produits phytosanitaires, réformé la gouvernance de l’eau, créé des redevances pour pollution de l’eau.
Dix ans après l’entrée en vigueur de la loi "LEMA", la proposition de résolution sénatoriale trouve son origine dans les conclusions du rapport d’information  de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur le bilan de l'application de la loi "LEMA".
Les auteurs de la proposition de résolution rappellent que "si la quasi-totalité des acteurs du monde de l'eau sont attachés aux grands principes posés par la loi, beaucoup regrettent une mise en œuvre concrète problématique". Ils invitent donc le Gouvernement à engager différentes mesures visant notamment à
- veiller à ce que les normes applicables s'en tiennent au strict respect des directives européennes ;
- simplifier les procédures de nettoyage des rivières et des fossés ;
- raccourcir les procédures et alléger les contraintes d'autorisation de pompage ;
- raccourcir les délais d'instruction pour les dossiers de création de réserves en eau ;
- doter la politique de l'eau des moyens matériels, humains et financiers nécessaires à sa mise en œuvre.
Sénat - Résolution - 2017-02-21
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr16-247.html


Communiqué - Revue de presse parlementaire
Liste des collaborateurs parlementaires
L’Assemblée nationale a décidé de rendre publics les noms des collaborateurs parlementaires des députés.
La liste qui figurera désormais sur le site de l’Assemblée à la rubrique "Les députés" sera régulièrement actualisée.
Voir la liste des collaborateurs par député au 21 février 2017
Assemblée Nationale - 2017-02-21


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ORDRE DU JOUR du mercredi 22 février 2017

Assemblée Nationale  
Pouvoirs publics : obligations comptables des partis politiques

Sénat
- Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre l'exposition aux perturbateurs endocriniens
(n° 236, 2016-2017)
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement (texte de la commission, n° 416, 2016-2017)
- Débat sur le thème : "Quel rôle les professions paramédicales peuvent-elles jouer dans la lutte contre les déserts médicaux ?"
- Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales

(n° 131, 2016-2017)  

 
UNION EUROPEENNE

Environnement - Risques
Il est nécessaire d'améliorer la gestion, le financement et le suivi du réseau Natura 2000, estime la Cour des comptes européenne

Selon un nouveau rapport publié par la Cour des comptes européenne, la gestion, le financement et le suivi du réseau Natura 2000, le programme phare de l'Union européenne pour la protection de la biodiversité, appellent des améliorations.
Tout en reconnaissant que ce réseau joue un rôle important en la matière, les auditeurs ont relevé des insuffisances dans sa gestion ainsi qu'un manque d'informations fiables sur son coût et son financement. Les mécanismes de financement disponibles n'étaient pas suffisamment adaptés aux besoins des sites protégés.
Les auditeurs ont constaté que les États membres ne géraient pas suffisamment bien le réseau Natura 2000. La coordination entre les autorités compétentes, avec les parties prenantes et avec les États membres voisins n'était pas assez développée. Trop souvent, l'adoption des mesures de conservation nécessaires était reportée ou ces mesures n'étaient pas définies de façon appropriée. Dans les États membres visités, l'évaluation des projets ayant une incidence sur les sites Natura 2000 n'était pas effectuée de manière satisfaisante. Certes, la Commission supervisait activement les États membres, mais la façon dont elle diffusait ses orientations n'était pas optimale. Elle a traité de nombreuses plaintes, le plus souvent en trouvant une solution avec les États membres, mais aussi en diligentant des procédures d'infraction lorsque cela s'est avéré nécessaire.
Les fonds de l'UE n'ont pas bien été mobilisés pour financer la gestion du réseau Natura 2000, ont indiqué les auditeurs.
L'approche retenue voulait que les États membres utilisent des fonds européens existants en plus de leurs propres deniers, et les auditeurs ont relevé un manque d'informations fiables sur le coût du réseau et ses besoins de financement. Il n'était pas possible de se faire une idée précise du financement réellement accordé par l'UE jusqu'en 2013 et des dotations prévues pour la période 2014-2020. Au niveau des sites, les plans de gestion comprenaient rarement des évaluations complètes des coûts. Les documents de programmation 2014-2020 ne reflétaient pas pleinement les besoins de financement, et la Commission n'a pas entrepris de remédier à ces insuffisances de façon méthodique. Les mécanismes de financement proposés par l'Union n'étaient pas suffisamment adaptés aux objectifs des sites.
Les systèmes de suivi et de surveillance ainsi que d'établissement de rapports n'étaient pas appropriés: il n'existait pas de système d'indicateurs de performance spécifique concernant l'utilisation des fonds de l'UE.
Les indicateurs définis au niveau du programme de financement portaient sur des objectifs généraux relatifs à la biodiversité plutôt que sur les résultats en matière de conservation obtenus grâce au réseau. Des plans de surveillance des sites faisaient souvent défaut dans les documents de gestion. Les informations de base sur les caractéristiques des sites n'étaient généralement pas mises à jour à la suite des activités de surveillance. Les données communiquées par les États membres étaient trop souvent incomplètes, et leur comparabilité restait à assurer.
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Le rapport comporte une série de recommandations adressées à la Commission ainsi qu'aux États membres. Elles visent à les aider à appliquer pleinement les directives "Nature», à clarifier la situation concernant le financement du réseau Natura 2000 et la comptabilisation de son coût, et à mieux mesurer les résultats obtenus.
Cour des comptes européenne - 2017-02-21


Union européenne
L’avenir de la cohésion en débat : simplifier pour mieux gérer

"Il y a un trop grand nombre de niveaux de gestion dans les fonds structurels actuellement, trop de chevauchements, d’instruments et de fonds." Voilà ce qu'a indiqué le représentant du CCRE Serafin Pazos Vidal, également à la tête du bureau bruxellois de l’association écossaise (COSLA), à l'occasion du débat organisé par la commissaire européenne en charge de la politique régionale, Corina Crețu, sur l'avenir de la politique de cohésion  après 2020.
Cet événement, réunissant les représentations régionales et associations de collectivités basées à Bruxelles, était l'occasion d'écouter les avis et les réflexions des principaux gestionnaires et bénéficiaires de la politique de cohésion.
De nombreuses associations membres du CCRE étaient présentes, parmi lesquelles l'association anglaise (LGA), l'association écossaise COSLA et l'association néerlandaise (VNG). Elles ont parlé d'une seule voix, celle du niveau local, pour rappeler l'importance du principe de partenariat, des inégalités territoriales et de la simplification de la politique de cohésion. A ce titre, M. Pazos Vidal a demandé comment et à quel point "les structures et objectifs actuels peuvent être réformés" pour simplifier l’accès et l’utilisation des fonds européens.
Dans les prochaines semaines, le CCRE et ses associations membres publieront leurs positions sur l’avenir de la politique de cohésion…
CCRE - 2017-02-21  



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Finances et Fiscalité locales
Mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales qui permettent aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de donner mandat à des tiers pour l'exécution de certaines de leurs dépenses et de leurs recettes.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ECFE1704988J - 2017-02-09
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41831.pdf
Voir également >> Recouvrement de recettes de service public par des organismes privés (flash du 21/02/2017)
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-02-14


Ville
Orientations en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones de sécurité prioritaires (ZSP)

Cette nouvelle circulaire est l'occasion de réaffirmer l'importance de l'amélioration du lien entre la population et les forces de sécurité de l'Etat, en maintenant les efforts déjà déployés, notamment dans le cadre des orientations fixées par les circulaires précédentes.
II s'agit de pérenniser les actions menées et de renforcer la dynamique partenariale. Elle vise à favoriser la multiplication et le déploiement des initiatives locales par le lancement d'un appel a projets national spécifique et la parution prochaine d'un guide-repères. Les préfets veilleront par conséquent à poursuivre la diffusion et la valorisation des différentes instructions gouvernementales auprès des services de l'Etat.
L'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat nécessite également que les préfets mobilisent l'ensemble des dispositifs et des outils existants destines à faciliter les échanges entre la population et les forces de sécurité de l'Etat. Il s'agit également de sensibiliser et informer les habitants sur les activités des forces de sécurité de l'Etat.
En collaboration avec l'ensemble des services de l'Etat qui œuvrent a l'amélioration des relations entre la population, en particulier les jeunes, et les forces de sécurité de l'Etat dans les QPV et les ZSP, les préfets favoriseront l'émergence d'initiatives locales en ce sens.
Il conviendra de relancer ou de renforcer la dynamique, tant au niveau départemental que dans le cadre des instances locales de prévention de la délinquance que constituent les CLSPD et CISPD.
Les préfets veilleront également a associer les habitants des quartiers a l'élaboration d'actions nouvelles, en s'appuyant sur les conseils citoyens qui ont vocation a constituer des instances de dialogue avec les institutions et a être force de proposition.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTK1704663J - 2017-02-01
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41828.pdf





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Faculté d'attribuer provisoirement une concession sans respecter les règles de publicité en cas d'urgence

En cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, elle peut, lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service, conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de concession de services sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites.
La durée de ce contrat ne saurait excéder celle requise pour mettre en oeuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence, si la personne publique entend poursuivre l'exécution de la concession de services ou, au cas contraire, lorsqu'elle a la faculté de le faire, pour organiser les conditions de sa reprise en régie ou pour en redéfinir la consistance.
A noter >> Saisi d'une convention sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative (CJA), il appartient au juge du référé contractuel de rechercher si cette convention, compte tenu de son objet et des contreparties prévues, peut être qualifiée, ainsi que le prévoit l'article L. 551-1 du même code, de "contrat administratif ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique". La seule circonstance qu'une convention est attribuée à l'issue d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire n'est pas de nature à établir que cette convention entre dans le champ matériel de l'article L. 551-1 du CJA.
Conseil d'État N° 405157 405183 - 2017-02-14


Logement - Habitat
DALO - Décision de la commission notifiée à l’intéressé après expiration du délai imparti au préfet

Le point de départ du délai imparti au préfet pour faire une offre de logement au demandeur déclaré prioritaire par la commission de médiation est la date de la décision de cette commission. Le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au préfet.
Toutefois, dans le cas où la décision de la commission lui serait notifiée après l'expiration du délai imparti au préfet, il y a lieu, afin de conserver un caractère effectif à la voie de droit ouverte par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), de reconnaître au demandeur la possibilité de saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant à compter de cette notification.
Conseil d'État N° 400470 - 2017-02-10



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Urbanisme
Notion de surface hors œuvre nette totale des bâtiments affectés au commerce

La question porte sur l’interprétation de l’article L111-6-1 du code de l’urbanisme (dont les dispositions sont aujourd’hui reprises à l’article L111-19) s’agissant de la notion de surface hors œuvre nette (aujourd’hui surface de plancher) des bâtiments affectés au commerce mise en œuvre pour fixer une limite à l’emprise des aires de stationnement.
Malgré la référence dans cette disposition à l’article L. 752-1 du code de commerce, dans laquelle on pourrait voir une invitation à se référer à la notion restrictive de surface de vente n’incluant que les parties du bâtiment accessibles aux clients et dans lesquelles des marchandises lui sont présentées, la cour fait prévaloir la lettre du texte à appliquer, qui mentionne la surface des "bâtiments affectés au commerce". Le pluriel dans "affectés" indique que le texte fait référence à la surface des bâtiments et non à une surface affectée au commerce qui pourrait rappeler la surface de vente. Or la notion de bâtiment commercial au sens du code de l’urbanisme inclut l’ensemble de ses surfaces, y compris celles auxquelles le public n’a pas accès comme les réserves ou les locaux de stockage.
Aux termes de l’article L. 111-6-1 du code de l’urbanisme alors en vigueur : "Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1°,6° et 8° du I de l’article L. 720-5 du code de commerce et à l’autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l’image animée, ne peut excéder une fois et demie la surface hors œuvre nette des bâtiments affectés au commerce." ; pour l’application de ces dispositions, qui font référence à la surface des bâtiments commerciaux, il y a lieu de prendre en compte non seulement les surfaces de vente accessibles au public mais également la surface des autres locaux affectés au commerce, notamment les parties de ces bâtiments à usage de réserves ou de stockage.
En l’espèce, la surface hors œuvre nette totale des bâtiments affectés au commerce, comprenant une surface de vente de 30 102 m² et des entrepôts à usage de réserves d’une surface de 4 046 m², s’élève au total à 34 148 m² ; ainsi, l’emprise au sol des parkings prévue dans le projet, qui est de 49 787 m²,n’excède pas le plafond d’une fois et demie la surface hors œuvre nette des bâtiments affectés au commerce ; par suite, M.X. n’est pas fondé à soutenir que les dispositions de l’article L. 111-6-1 du code de l’urbanisme ont été méconnues.
CAA Lyon N° 14LY03602 et N° 14LY03621 - 2016-12-16





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Finances et Fiscalité locales
Conventions de mandat pour la gestion des biens des collectivités

Dans un avis du 13 février 2007, le Conseil d'État précisait que "dans les cas où la loi n'autorise pas l'intervention d'un mandataire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que le comptable public".
La loi nº 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a entendu modifier cette situation. L'alinéa 2 de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 40 de la loi précitée dispose qu'"à l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement du revenu tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou d'autres produits et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret". Ces dispositions ont ainsi ouvert aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics la possibilité de confier à un mandataire l'encaissement de certaines recettes moyennant la formalisation d'une convention écrite.
Le décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611 -7-1 du CGCT complète ce cadre juridique. Il précise le régime financier et comptable applicable aux conventions de mandat et élargit, comme le prévoit l'article L. 1611 -7-1 du CGCT, le champ des recettes qui peuvent en faire l'objet.
>> Désormais, l'encaissement des revenus tirés des immeubles appartenant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics peut donc faire l'objet d'une convention de mandat dans un cadre juridique adapté et sécurisé.
Sénat - 2017-02-02 - Réponse ministérielle N° 19243
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219243.html


Internet - Réseaux
Arrêt du réseau téléphonique commuté

Le Gouvernement a pleinement conscience de l'importance du projet d'arrêt, par Orange, de son réseau téléphonique commuté (RTC). Il est très attentif à ce que cet arrêt se fasse dans les meilleures conditions pour l'ensemble des utilisateurs, particuliers ou entreprises. Il convient de souligner tout d'abord que l'arrêt du RTC ne signifie pas la disparition de la téléphonie fixe à domicile. Le service téléphonique fixe continuera d'être fourni sur les réseaux de nouvelle génération (voix sur IP), déjà utilisés actuellement par plus de 20 millions d'abonnés grand public.
L'arrêt du RTC est motivé par l'obsolescence de la technologie et s'avère nécessaire dans une optique de modernisation des réseaux. La fin du RTC permettra d'accélérer l'arrivée de nouveaux services et engendrera des économies de coûts pour l'opérateur historique, qui pourra ainsi investir dans des technologies plus pérennes. Des solutions sont déjà disponibles, d'autres sont en cours d'élaboration pour permettre la migration vers les réseaux de nouvelle génération de certains usages spéciaux développés sur RTC (alarmes, télésurveillance, etc.).
Pour accompagner cette migration, la fédération française des télécoms a notamment mis en place des groupes de travail avec les fédérations professionnelles concernées. Le calendrier qui a été prévu par Orange permettra que cette transition technologique se réalise sans difficulté pour les utilisateurs, avec en premier lieu l'arrêt de production de nouveaux accès RTC puis l'arrêt technique du service RTC qui se fera de manière progressive, sur plusieurs années, selon un séquencement géographique, par plaques. Orange envisage à ce stade que l'arrêt technique débute au plus tôt en 2022 pour la première plaque géographique.
Des expérimentations pourraient avoir lieu d'ici là afin de bien identifier les difficultés résiduelles et adapter au besoin l'accompagnement des utilisateurs. Le programme d'arrêt du RTC fait également l'objet d'un suivi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, notamment au travers de réunions multilatérales qui permettent d'assurer la bonne information de l'ensemble des acteurs concernés. Dans un secteur en constante évolution technique, il est essentiel que le retrait des technologies obsolètes soit anticipé et accompagné.
Assemblée Nationale - 2016-12-13  - Réponse Ministérielle N°99684
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-99684QE.htm


Etat civil - Population - Funéraire
Exercice du droit d’exhumation

L'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales prévoit que les demandes d'exhumations doivent être faites par le plus proche parent du défunt. Il revient à l'autorité administrative saisie d'une demande d'exhumation de s'assurer, au vu des pièces fournies par le pétitionnaire, de la réalité du lien familial dont il se prévaut et de l'absence de parent plus proche du défunt que lui.
En outre, il appartient au pétitionnaire d'attester sur l'honneur qu'il n'existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui, ou, si c'est le cas, qu'aucun d'eux n'est susceptible de s'opposer à l'exhumation sollicitée.  Néanmoins, lorsque l'administration a connaissance d'un désaccord sur cette exhumation exprimé par un ou plusieurs autres parents venant au même degré de parenté que le pétitionnaire, elle doit refuser l'exhumation, en attendant le cas échéant que l'autorité judiciaire se prononce (CE, 9 mai 2005, no 262977). 
Par ailleurs, l'ensemble des titulaires de la sépulture doivent donner leur accord pour que celle-ci soit ouverte et que l'exhumation y soit pratiquée, ceux-ci n'ayant pas nécessairement la qualité de plus proche parent.  En effet, si le titulaire de la concession demeure le régulateur du droit à l'inhumation dans la concession (Cass. 1ère civ., 17 décembre 2008) et qu'il peut seul déterminer librement les personnes pouvant être inhumées, il conserve également le droit d'autoriser l'ouverture ou non de la concession.
En cas d'indivision, ce droit est partagé à égale hauteur entre les co-indivisaires. La législation en vigueur permet ainsi de préserver les droits des concessionnaires mais aussi de garantir le principe d'immutabilité des sépultures assurant le respect des volontés des défunts.
Assemblée Nationale - 2016-12-13  - Réponse Ministérielle N°98098
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98098QE.htm


SEM
Retrait du capital d’une société d’économie mixte

Extrait de réponse : "…La loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales - SEML - et la circulaire du 16 juillet 1985 fixent les grands principes applicables à ces sociétés. Ce sont des sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce, sous réserve de l’application des dispositions du code général des collectivités territoriales. Celles-ci prévoient que les collectivités locales et leurs groupements détiennent séparément, ou à plusieurs, plus de la moitié du capital des SEML et des voix dans les organes délibérants, afin de ne pas tirer profit de ces structures au détriment de leurs finalités d’intérêt général. La part de capital détenue par les actionnaires autres que les collectivités territoriales ne peut, quant à elle, être inférieure à 15 %.
La sortie d’une collectivité territoriale du capital d’une SEML ne doit pas avoir pour effet de remettre en cause la répartition du capital imposée par le code général des collectivités territoriales. À défaut, la SEML ne saurait se maintenir. La sortie d’une collectivité territoriale du capital d’une société d’économie mixte se traduit matériellement, par une cession des actions, qui constitue un acte de transmission à une autre personne morale de droit public ou privé, sous la forme d’une vente. Tout comme pour l’acquisition des participations, la cession des actions s’opère selon les techniques du droit des sociétés. Un ordre de mouvement des actions cédées ou données est établi, et une inscription est faite en compte de celles-ci au nom de l’acquéreur. La cession d’actions constitue un processus de désaffiliation de la collectivité. À l’instar de la souscription d’actions, la cession de parts doit faire l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale transmise au représentant de l’État dans le département. Cette délibération fixe le nombre d’actions à céder, le montant de la transaction, la désignation de l’acquéreur et autorise le chef de l’exécutif de la collectivité à conclure la convention de cession des actions. Dans le silence des textes, la cession des titres est réputée être à titre onéreux et le prix de cession résulte d’un accord entre cédant et cessionnaire. Le prix de la cession n’est pas fixé librement par les personnes publiques actionnaires.
La loi NOTRe a récemment réorganisé les évolutions de l’actionnariat des entreprises publiques locales résultant des transferts de compétences. En application de ce texte, le département, actionnaire d’une SEML dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou groupement, devait céder, avant le 31 décembre 2016, plus des deux tiers des parts qu’il détenait antérieurement à la collectivité ou au groupement désormais bénéficiaire de la compétence. Cette disposition permet au département de continuer à participer au capital des SEML dont l’objet social porte, notamment, sur le développement économique. La mise en œuvre de la cession des parts de capital détenues par les départements nécessitait d’instaurer un dialogue entre les collectivités territoriales et les groupements de collectivités concernés. En vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, auquel vous venez de faire allusion, ces dispositions ne sauraient édicter une obligation de rachat d’actionnariat entre collectivités ou traiter des conséquences du refus d’acquisition des actions par les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales concernés.
En dernier ressort, dans l’hypothèse où aucune collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ne se porterait acquéreur, dans le délai imparti, des actions du département au sein de la SEML, toutes les délibérations du conseil départemental relatives à cette SEML se trouveraient juridiquement fragilisées et pourraient donner lieu à un contentieux…
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-02-14




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Démission de ses fonctions d'un agent stagiaire - Nécessité d'une demande écrite non équivoque et d'une  décision fixant une date d'acceptation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ; Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité ; Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions ; Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction ;
>> Suite de la proposition du maire de ne pas titulariser Mme C..., la commission administrative paritaire a émis un avis défavorable à sa non-titularisation et a proposé la reconduction de son stage durant un an ; Elle a maintenu cette position lors d'un réexamen de la situation de Mme C...; Le maire n'a pris ensuite aucun arrêté relatif à la situation administrative de cet agent ;
S'il est constant que Mme C...a demandé à la commune, dans un courrier, son solde de tout compte, son certificat de travail, une attestation de la totalité des mois travaillés et le versement de trois mois d'allocation chômage, la collectivité n'est pas fondée à soutenir, en l'absence de toute demande écrite de la requérante marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions et en l'absence d'une décision fixant une date d'acceptation, que celle-ci aurait démissionné ; Dès lors, en estimant que Mme C...avait démissionné et en mettant fin à sa rémunération, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité
CAA de DOUAI N° 14DA01169 - 2016-12-01


//ACTU RH//

Travail dissimulé - 3.9% de la population interrogée reconnaît avoir travaillé de manière dissimulée au cours du mois dernier
Ce document de synthèse présente les résultats de la première enquête nationale pilote menée en France visant à délivrer des indicateurs de mesure du travail non déclaré et à poser les jalons d’une investigation à plus grande échelle.
Réalisée par le CRÉDOC en juin 2015, avec l’appui technique et financier de la Direction Générale des Entreprises et de la Délégation Nationale de Lutte contre la Fraude, cette enquête révèle que 3.9% de la population interrogée reconnaît avoir travaillé de manière dissimulée au cours du mois dernier et 8.6% entre 2012 et 2015.
L’activité dissimulée constitue, dans la majorité des cas, un second emploi, le plus souvent à temps partiel. Dans le secteur des services à la personne, 20% des répondants ayant eu recours au travail d’une personne à domicile au cours du mois précédent l’enquête reconnaît ne pas avoir déclaré toutes les heures effectuées.

Secrétariat d'Etat à l'industrie - 2017-01-13





 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
En 2014, huit communes sur dix mènent une action sociale

En 2014, plus de huit communes sur dix, représentant 98 % de la population, mettent en place au moins une forme d’action sociale, d’après l’enquête sur l’action sociale des communes et intercommunalités (ASCO) effectuée par la DREES. En prenant en compte l’action sociale menée par les intercommunalités, seule une commune sur dix n’en développe aucune sur son territoire.
La mise en place d’actions sociales est corrélée à la taille de la commune. La totalité des communes de plus de 5 000 habitants en mettent en oeuvre, alors que c’est le cas pour seulement 72 % des communes de moins de 500 habitants.
Le domaine d’action sociale le plus répandu dans les communes concerne les personnes âgées : les deux tiers des communes françaises, couvrant 90 % de la population française, réalisent une action sociale spécifique en leur faveur. Des actions contre la pauvreté et les exclusions ainsi qu’auprès des jeunes et des familles sont menées dans environ 40 % des communes.
Les communes peuvent attribuer quatre types de prestations. Près des trois quarts d’entre elles en offrent au moins une ; ce sont le plus souvent des prestations en nature (63 % des communes) et des aides financières non remboursables (54 %).
DREES - Études et Résultats n°995 - 2017-02-21


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
> Emploi
Dynamique de l'emploi et des métiers : quelle fracture territoriale ?

La métropolisation, qui se définit comme la concentration des activités économiques dans les plus grandes villes, est un processus inédit au regard de l’histoire. À partir des années 2000, les dynamiques de croissance se différencient selon les territoires urbains. Les métropoles - aires urbaines de plus de 500 000 habitants - captent les créations d’emplois tandis que les territoires périphériques "décrochent".
Les métropoles raflent la mise
Les métropoles concentrent déjà 46 % des emplois - 22 % pour la seule aire urbaine de Paris et 24 % dans les douze plus grandes aires urbaines de province - et le mouvement devrait se poursuivre, si l’on en croit les projections à 2022 de France Stratégie et de la Dares…
"Irriguer" les territoires périphériques
Parce que le principe même du processus réside dans la concentration, voire la captation, de l’activité, la métropolisation condamne-t-elle à la déshérence les territoires périphériques - c'est-à-dire situés hors métropoles? Pas nécessairement. "Le mouvement [de métropolisation] n’est pas néfaste en lui-même", affirme Frédéric Lainé, l’auteur de la note d’analyse. D’abord parce qu’il est créateur de richesses et ensuite parce qu’existent des canaux "d’irrigation", c'est-à-dire des moyens de susciter de la richesse produite additionnelle dans la périphérie (économie résidentielle) et de redistribuer une partie de la richesse produite dans les métropoles (fiscalité au service du développement des territoires).
Quant à la question de savoir si les métropoles jouent ou non un effet d’entraînement sur la périphérie, "elle mérite des travaux d’investigation supplémentaires", note l’auteur…
France Stratégie - 2017-02-20

> Formation professionnelle
Deux ans après la formation, un gain net sur le taux d’emploi

En juillet 2013, alors qu’ils terminent ou viennent d’achever leur formation, 28 % des stagiaires occupent un emploi tandis que 46 % des témoins sont dans ce cas. Dès lors, le taux d’emploi des stagiaires progresse à un rythme soutenu, pour dépasser celui des témoins à partir de mai 2014 (soit environ un an après la fin de la formation). En juin 2015, 60 % des stagiaires et seulement 50 % des témoins occupent un emploi.
L’écart de 10 points sur le taux d’emploi est le même quelle que soit la tranche d’âge considérée. Il est de 12 points chez les femmes et de 9 points chez les hommes. Il est en revanche plus élevé pour les personnes déjà titulaires d’un diplôme de niveau IV (baccalauréat) en 2012 : 70 % des stagiaires et seulement 54 % des témoins occupent un emploi.
L’écart est cependant marginal pour les stagiaires déjà titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur en 2012. Ces derniers, majoritairement en reconversion professionnelle, s’insèrent dans les mêmes conditions que les stagiaires antérieurement moins diplômés mais ayant suivi la même formation.
CEREQ - Bref n°352 - 2017-02-20


Logement - Habitat - Gens du voyage
Les conditions de logement en France

Consommation, patrimoine, vie familiale, relations de voisinage et de quartier : le logement est au centre de la vie de chacun. Riche dans sa description des ménages et de leurs logements, l’enquête Logement est depuis 40 ans le pivot central du dispositif statistique, tandis que la mobilisation des sources administratives permet désormais d’informer à un niveau territorial fin.
Une vue d’ensemble permet de situer les enjeux économiques et sociaux du logement. Quatre dossiers sont ensuite proposés :
- le premier analyse le statut des locataires.
- Le deuxième s’intéresse à l’accès à la propriété.
- Le troisième décrit la mobilité résidentielle et ses déterminants.
- Le quatrième dossier fait le point sur le logement des ménages immigrés.
Enfin, une quarantaine de fiches, organisées en 10 thèmes et rédigées conjointement par le SOeS et l’Insee, complètent ces analyses.
Insee Références - 2017-02-21




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Partis politiques : la publication générale des comptes pour 2015
L’avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2015 a été publié au Journal officiel de la République française “Lois et Décrets” du 7 février 2017, ainsi que sur le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
317 comptes des partis sur 451 déclarés conformes
Le respect des obligations comptables des partis politiques découle de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
451 formations politiques au total étaient tenues de déposer des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes au plus tard le 30 juin 2016 pour l’exercice 2015. 338 comptes ont été déposés. 317 ont satisfait à leurs obligations légales pour l’exercice 2015, dont 309 certifiés sans réserves et 8 certifiés avec réserves. 21 comptes ont été déclarés non conformes. 113 comptes n’ont pas été déposés, soit 25% des formations tenues de déposer leurs comptes.

Vie Publique - 2017-02-15


Achats publics - DSP - Concessions
Modalités de modification des contrats en cours d’exécution - Mise à jour de la fiche technique

La fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution a été mise à jour. Cette nouvelle version traite du sort des anciens "marchés complémentaires de services et de travaux" prévus par l’ancienne réglementation, qui correspondent désormais à une hypothèse de modification en cours d’exécution du contrat. En effet, de nombreux acheteurs s’interrogeaient sur la possibilité de conclure de tels marchés complémentaires à des contrats conclus sous l’empire de l’ancienne réglementation.
DAJ - Fiche Technique - 2017-02-21


Eau - Assainissement
Eau potable et assainissement : rendez-vous le 14 mars pour préparer les transferts.

La loi NOTRe prévoit le transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement aux communautés d’ici le 1er janvier 2020. Le calendrier doit permettre aux territoires d’anticiper au mieux ce transfert, dont l’ampleur des enjeux en matière financière, de gestion, de ressources humaines, d’infrastructures, et évidemment de qualité de service nécessitera une préparation solide. Afin d’accompagner les communautés dans leur démarche, l’AdCF et Suez organisent le 14 mars une journée consacrée au transfert des compétences eau et assainissement.
D’ici le 1er janvier 2020, la distribution d’eau potable et l’assainissement relèveront des compétences communautaires obligatoires. En confiant ces compétences aux communautés, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) engage une transformation en profondeur de la gestion de l’eau en France.
La journée organisée par l’AdCF en partenariat avec Suez le 14 mars a pour ambition de nourrir la réflexion des acteurs territoriaux, de leur donner des clefs de compréhension de la réforme et de les aider à préparer les transferts.
ADCF - 2017-02-17


Environnement - Risques - Energies
Il est nécessaire d'améliorer la gestion, le financement et le suivi du réseau Natura 2000, estime la Cour des comptes européenne

Cour des comptes européenne - 2017-02-21
Voir résumé à la rubrique 3union Européenne"


Finances et Fiscalité locales
Installation du comité scientifique et technique de l’observatoire des finances et de la gestion publique locales

Composé de représentants des administrations, des associations d’élus et personnels territoriaux, de partenaires institutionnels et de chercheurs, le comité scientifique et technique est conçu comme le lieu de partage d’expériences, de compétences et de moyens pour mettre en œuvre le programme de travail élaboré par le conseil d’orientation de l’observatoire des finances et de la gestion publique locales.
Pour mémoire, la loi NOTRe (loi de 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale) a conforté l’Observatoire dans ses missions historiques : il devra continuer à alimenter l’État et à l’éclairer dans le
processus de décision relatif aux finances des collectivités. Elle ajoute à ses missions la charge d’établir, de collecter, d’analyser et de mettre à jour les données et les statistiques portant sur la gestion des
collectivités territoriales. Il lui revient également de diffuser ces travaux, afin de favoriser le développement des bonnes pratiques ainsi que la réalisation d’évaluations des politiques publiques locales. Ces nouvelles missions s’inscrivent dans une logique d’approfondissement de la décentralisation…

Ministère  de l'Aménagement du territoire - 2017-002-21

Les besoins de financement des collectivités contenus, estime Standard & Poor's.
Revue de Presse -  
Le besoin de financement des collectivités locales françaises devrait rester contenu cette année en raison de la poursuite de leurs efforts de gestion et de meilleures perspectives côté recettes, une situation qui pourrait les inciter à accentuer la reprise de leurs investissements, estime Standard & Poor's.
Leur recours à l'emprunt a été limité à 16 milliards d'euros en 2016, soit moins que les 18 milliards anticipés par l'agence de notation, après 16,7 milliards en 2015. Il pourrait rester sous ce seuil de 18 milliards cette année comme l'an prochain, prédit-elle.
Elle fait valoir que l'ensemble des échelons territoriaux - régions, départements, communes et intercommunalités (bloc communal) - ont montré leur capacité à absorber la baisse des dotations de l'Etat depuis 2014.
Elles l'ont fait par une maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement, dont la progression devrait être inférieure à 1,2% en 2017 comme en 2018, prédit S&P.
Dans le même temps, leurs recettes, portées notamment par les droits de mutation perçus sur les transactions immobilières, devraient repartir plus nettement cette année et ce d'autant plus que le gouvernement a accepté de diminuer de moitié la contribution du "bloc communal" au redressement des comptes publics.
Dès lors, les collectivités françaises devraient être en mesure de dégager un taux d'épargne brute (la différence entre leurs recettes et leurs dépenses rapportées au total des recettes) stabilisé autour de 12% à 13% après sa forte baisse depuis 2011, ce qui le placerait à un niveau qui reste favorable en comparaison internationale, souligne S&P.

Les Echos - 2017-02-20


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Nouvelles régions, nouvelles identités : la carte des logos régionaux à télécharger
Avec le dévoilement du nouveau logo de l'Occitanie le 3 février dernier, toutes les nouvelles régions créées par regroupement de régions anciennes au 1er janvier 2016 disposent désormais d’une nouvelle identité.
Découvrez la carte de France des logos régionaux, à télécharger…
CapCom - 2017-02-06


Régions - SRDEII : La contractualisation entre intercommunalités et régions comme mode de collaboration privilégié
Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) consacre le rapprochement des institutions régionales avec les communautés et métropoles dans l’exercice de leur compétence économique, dans une démarche collective, fédératrice et partenariale.
Celle-ci va se concrétiser par la mise en place de documents contractuels mettant en œuvre les objectifs régionaux. L’analyse des schémas adoptés permet de tirer plusieurs éléments intéressant les intercommunalités dans ce domaine et des nuances dans les modalités de mise en œuvre suivant les régions.

ADCF - 2017-02-17

Départements - Les départements de montagne en piste
"La montagne ça vous gagne !" Plus qu’un slogan, la relation des Français avec leurs territoires de montagne est une histoire qui glisse : près d’1 français sur 10 pratique les sports d’hiver et la montagne représente environ 15% du chiffre d’affaires du tourisme français.
Si le tourisme, été comme hiver, constitue l’un des principaux atouts de ces territoires, les Départements de montagne disposent de bien d’autres spécificités à saisir pour se projeter vers l’avenir…
ADF - 2017-02-21


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains
Expérimentation des voitures-radar conduites, sous le contrôle de l'État, par des opérateurs privés

Vendredi 24 février 2017 débutera en Normandie l'expérimentation qui permettra, au 1er septembre prochain, que la conduite des voitures-radar lancées en 2013 soit confiée à des prestataires privés.
Ce test de plusieurs mois est destiné à permettre l'homologation du nouveau système et ne donnera lieu à aucune contravention.
Le dispositif d'externalisation sera ensuite progressivement étendu aux autres régions. Ce seront, dès lors, des entreprises qui fourniront des chauffeurs pour conduire, sous étroit contrôle de l'État, ces véhicules banalisés, comme décidé par le Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 (mesure n°2) et dans les conditions précisées par le ministre de l'Intérieur, Bruno LE ROUX, le 8 janvier dernier lors du Conseil national de la sécurité routière (CNSR)…
Ministère de l'Intérieur - 2017-02-20


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L’indemnité kilométrique vélo (IKV) fête son premier anniversaire

Dès la publication du décret, le Club des villes et territoires cyclables et l’ADEME ont mis en place l’Observatoire de l’indemnité kilométrique vélo
Cet
Observatoire permet aux organismes qui mettent en place l’IKV de se faire connaître. Il met également à disposition des ressources pour les entreprises : foire aux questions, argumentaire sur les bénéfices de la mobilité à vélo en entreprise, modèles de documents pour la mise en place de l’IKV.
Premières observations
- 45 structures
ont renseigné l’Observatoire à ce jour, représentant 39 598 salariés, majoritairement des PME et des TPE (37 entreprises).
- 3 entreprises de plus de 5000 salariés : Egis et RTE (8500 salariés chacune) et Décathlon (18 000 salariés).
- La moitié d’entre elles sont engagées dans un plan de mobilité.
- La moitié autorise le cumul de l’IKV et du remboursement des transports publics dans le cadre du rabattement à vélo vers une gare ou une station de transports collectifs.
- 28% ont mis en place un plafond supérieur aux 200 euros exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

ADEME - 2017-02-10


Ville
Rennes (35) a signé la première convention pluriannuelle de renouvellement urbain pour la période 2014-2030.

Protocoles de préfiguration et conventions pluriannuelles, de quoi parle-t-on  ?
> Les protocoles de préfiguration précisent le programme d’études et les moyens d’ingénierie qui permettront de transformer le cadre de vie des habitants des territoires éligibles au nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU). Ils sont un préalable incontournable à l’élaboration de toute convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
> Les conventions de renouvellement urbain définissent les investissements à réaliser et déterminent le calendrier, les conditions financières et les modalités de mise en œuvre des travaux engagés dans le cadre du NPNRU.
Démolitions, constructions de logements neufs privés, requalification de logements locatifs sociaux, création d’un centre d’affaires, construction et restructuration de groupes scolaires et du centre commercial…
À Rennes, 590 millions d’euros vont être investis pour le renouvellement urbain de trois quartiers prioritaires…
Ministère de la Ville - 2017-02-21
http://www.ville.gouv.fr/?a-rennes-le-president-de-la





 
ESPACE PRIVE

Finances et Fiscalité locales
Ratification d'ordonnances relatives à la consommation

LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
>> Ce texte
- permet aux consommateurs des départements et collectivités d'outre-mer de bénéficier des dispositions relatives au remboursement des frais et taxes aéroportuaires en cas d'annulation de transports aériens
- modifie les conditions d'exercice du droit de rétractation du consommateur dans le cadre d'achats de métaux précieux
- consacre, à compter des offres de prêts émises après l'entrée en vigueur de la loi, l'existence d'un droit de résiliation assorti d'un droit de substitution annuel dans le cadre des contrats d'assurance emprunteur
- étend le droit de résiliation et de substitution annuel, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance emprunteur en cours d'exécution à cette date.
JORF n°0045 du 22 février 2017 - NOR: ECFC1613746L


Internet - Téléphonie
Sollicitations téléphoniques non désirées et fraudes aux numéros surtaxés : point d’étape des contrôles menés par la DGCCRF

Consciente de la forte attente des consommateurs d’être préservés de sollicitations téléphoniques non souhaitées, qui s’est traduite par plus de 400 000 signalements auprès du service Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), Martine PINVILLE a annoncé le 13 décembre 2016 une intensification des sanctions prononcées par la DGCCRF. Elle a appelé à la fermeté vis-à-vis des professionnels qui nuisent à la tranquillité du plus grand nombre.
Depuis lors, la DGCCRF, à partir des signalements déposés par les consommateurs sur le site de Bloctel et sur le 33 700, a diligenté le contrôle de plus de 150 entreprises signalées par les consommateurs à de nombreuses reprises et suspectées de non-respect de la liste d’opposition au démarchage téléphonique ou de fraudes aux numéros surtaxés.
Des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont été engagées à l’encontre de 50 entreprises. La moitié de ces entreprises s’est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 euros…
DGCCRF - 2017-02-20


Santé
Fin de vie : un site web et un numéro de téléphone pour s'informer

Vous êtes concerné par une maladie grave ? Vous accompagnez un proche en fin de vie ? Le ministère des Affaires sociales et de la Santé avec le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) vous informent sur la fin de vie avec le lancement d'un site web et d'un numéro de téléphone.
Le site
www.parlons-fin-de-vie.fr vous informe sur :
- vos droits (ce que dit la loi, les soins palliatifs) ;
- les outils pour donner votre avis (directives anticipées, personne de confiance) ;
- les espaces où trouver de l'aide (forums, répertoire national des structures d'accompagnement du deuil...) ;
- les aides financières et les congés (allocation journalière d'accompagnement, allocation journalière de présence parentale, fonds national d'action sanitaire et sociale de soins palliatifs, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale...) ;
- la vie au quotidien (douleur, anxiété, transformations physiques liées à la maladie, nausées, sommeil, appétit, hygiène...).

Service Public - 2017-02-21




 

 

 


 
 

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