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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 22 juillet 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°167 du 22 juillet 2015

Environnement - Risques - Energies
Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

Arrêté du 16 juillet 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
> Inondations et coulées de boue 2014 et 2015
> Inondations par remontée de nappe naturelle 2014
> Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2013, 2014et 2015
JORF n°0167 du 22 juillet 2015 - texte n° 42 - NOR: INTE1516409A

Lutte contre les pollutions aquatiques eaux intérieures et maritimes - Agrément du CEDRE
Arrêté du 9 juillet 2015 portant renouvellement de l'agrément interdépartemental de sécurité civile pour le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux
>> Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE ) est agréé au niveau interdépartemental pour une durée de trois ans pour les missions de type A - opérations de secours - pour la lutte contre les pollutions aquatiques (eaux intérieures et maritimes), dans le cadre du champ géographique défini en annexe
JORF n°0167 du 22 juillet 2015 - texte n° 40 - NOR: INTE1517133A


Finances et Fiscalité locales
Indice des prix à la consommation en juin 2015

Avis relatif à l'indice des prix à la consommation
>> L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 128,47 en juin 2015 (128,14 en juin 2014 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 126,55 en juin 2015 (126,22 en juin 2014 sur la base 100 en 1998).
JORF n°0167 du 22 juillet 2015 - texte n° 105 - NOR: FCPO1516927V


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Animation et initiation à la pratique de la voile - Modification des dispositions réglementaires du code du sport

Arrêté du 6 juillet 2015 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport
>> Certificats de qualification délivrés par la commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport)  - CQP "assistant moniteur de voile".
JORF n°0167 du 22 juillet 2015 - texte n° 49 - NOR: VJSF1517126A




 
PARLEMENT

ACTUALITE PARLEMENTAIRE
> Texte adopté définitivement
Accessibilité
- Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi
L’adoption en séance des conclusions de la commission mixte paritaire, qui constitue la dernière étape de la ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014, a permis de ratifier un texte qui reprend de nombreuses propositions issues des travaux du Sénat en première lecture, parmi lesquelles notamment :
- l’encadrement des possibilités de prorogation des délais de dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) ;
- la définition des ressources qui viendront alimenter le fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle ;
- l’évaluation de la mise en oeuvre de l’ordonnance qui devra être faite d’ici le 31 décembre 2018 ;
- le seuil à partir duquel une commune a l’obligation d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE), porté de 500 à 1000 habitants, dans un souci de simplification ;
- la mise en accessibilité des points d’arrêts du réseau de transports scolaires pour les élèves en situation de handicap ;
- la formation des professionnels en contact avec le public aux questions relatives à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées ;
- enfin, un relèvement de 25 à 30 ans de l’âge limite d’engagement dans le service civique pour les jeunes en situation de handicap.
Ce texte ayant déjà été examiné par l’Assemblée nationale lundi 20 juillet 2015, il est considéré comme définitivement adopté.
Sénat - Projet de loi adopté définitivement - 2015-07-21
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-276.html


> Texte rejeté
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2014 - Le Sénat n'a pas adopté le projet de loi

Au cours de sa séance du mardi 21 juillet 2015, le Sénat n’a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 par 206 voix contre 136.
Ce texte doit être examiné par l’Assemblée nationale, en lecture définitive, le mercredi 22 juillet 2015.
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-596.html


> Texte en cours d'examen
Droit des étrangers en France

Les députés ont approuvé
- une modification des conditions d'entrée des étrangers venant se faire soigner en France, afin d'introduire plus de cohérence, selon le gouvernement. Les députés ont voté un amendement stipulant que les deux parents d'un enfant malade étranger soigné en France pourront obtenir un titre provisoire de séjour, et non un seul d'entre eux comme actuellement.
- la création d'un titre de séjour pluriannuel d'une validité de deux à quatre ans, accordé après un premier titre d'un an qui  permettra d'éviter aux étrangers en règle une dizaine de passages par an en préfecture. Pour en bénéficier, un étranger devra justifier de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration.
Le même article du projet de loi créé aussi le titre passeport-talents, de quatre ans, qui remplacera la multitude de titres existants pour les étrangers qualifiés ou ayant une compétence particulière (artistes, scientifiques, sportifs...).
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-07
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/droit_etrangers.asp


> Rapport d'information
L'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) : comment investir dans la sécurité sanitaire de nos concitoyens ?

Créé en 2007 à la suite d'une initiative sénatoriale, l'EPRUS a pour missions de gérer les stocks nationaux de produits de santé constitués en cas de pandémie, d'accident ou d'attaque terroriste ainsi que la réserve sanitaire, composée de professionnels de santé actifs ou retraités, mobilisables en France et à l'étranger en cas de situation sanitaire exceptionnelle.
En application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), Francis Delattre, rapporteur spécial de la mission "Santé" du budget de l'État, a réalisé une mission de contrôle budgétaire de cet opérateur sanitaire cofinancé par l'État et l'assurance maladie afin de dresser le bilan de son action depuis le précédent contrôle réalisé en 2009, et ce à la veille de sa probable intégration au sein de la future agence nationale de santé publique.
Il a constaté trois évolutions notables : tout d'abord, la fiabilisation de la gestion des stocks de produits de santé grâce à la mise en place d'un schéma de stockage plus performant et au développement d'outils informatiques et logistiques spécifiques, ensuite la forte diminution de la valeur des stocks appartenant à l'EPRUS à la suite du changement de doctrine d'acquisition et de renouvellement et enfin la montée en charge de la réserve sanitaire, qui compte désormais environ 2 000 volontaires et a effectué plus d'une cinquantaine de missions depuis sa création.
Si l'EPRUS a déjà réalisé des progrès significatifs, Francis Delattre formule quinze recommandations afin d'améliorer son efficience et de conserver ses atouts dans le cadre de la future agence nationale de santé publique.
Sénat - Rapport d'information n° 625 - 2015-07-15
http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-625-notice.html
La commission des finances publie un rapport sur l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS)
http://www.senat.fr/presse/cp20150721b.html
Consulter l'infographie
Sénat - Infographie


> Communiqué - Revue de presse parlementaire
Crise de l’élevage : le Président du Sénat saisit le Président Juncker

Suite à la Conférence agricole qu’il a organisée au Sénat jeudi 16 juillet en réunissant les acteurs de la filière agroalimentaire française pour partager un certain nombre de constats et établir des voies de travail à court et moyen terme, Gérard Larcher a saisi le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker.
Avec Jean-Claude Lenoir, Président de la commission des affaires économiques, et Jean Bizet, Président de la commission des affaires européennes, Gérard Larcher rappelle à Jean-Claude Juncker que la dramatique situation des éleveurs français appelle aussi des réflexions et des actions au niveau européen.
Au-delà de la simplification de la politique agricole commune engagée par le Commissaire européen chargé de l’agriculture, Phil Hogan, avec lequel le Président du Sénat s’est entretenu, trois points sont identifiés par les sénateurs :
- des outils de régulation adaptés à des situations de crise et des mécanismes de solidarité et d’entraide entre les États-membres ;
- la traçabilité des produits ;
- une interprétation moins stricte des règles relatives à la concurrence.
Le Président du Sénat qui recevra jeudi les représentants de l’industrie laitière, va inviter des membres de la Commission européenne à venir s’exprimer devant les autorités compétentes du Sénat….
Sénat - Communiqué - 2015-07-21
http://www.senat.fr/presse/cp20150721.html


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ORDRE DU JOUR du mercredi 22 juillet 2015
 

Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion du projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (no 2990). - voir le dossier
3. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif au droit des étrangers en France (no 2183). - voir le dossier

Sénat
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (texte de la commission, n° 606, 2014-2015)





 
UNION EUROPEENNE

Aménagement du territoire
"La réforme territoriale en cours va renforcer en France le rôle des acteurs régionaux et locaux, mieux à même d’agir au plus près des territoires" Michel Delebarre, sénateur du Nord, président de la MOT
.
La France se rapproche de la plupart de ses voisins, ce qui devrait faciliter la coopération transfrontalière. Je souhaite aujourd'hui adresser un message positif sur l'engagement des réformes : la loi apportera de la clarification entre les compétences régionales, départementales et intercommunales. Il est important de percevoir les opportunités. Les réformes forment un cadre qui doit permettre une "mise en des "espaces cohérents de solidarité".
Mission Opérationnelle Transfrontalière - La newsletter #110 - 2015-07-21

La MOT met en ligne son portail documentaire !
Plus de 3600 documents sur la coopération transfrontalière, les territoires frontaliers et transfrontaliers, mais également sur la coopération territoriale et plus généralement l'aménagement du territoire, ont été référencés.
Le portail en ligne permet des recherches documentaires ciblées. La consultation du moteur et des notices bibliographiques est ouvert à tous, en revanche le téléchargement des documents électroniques2 est réservé aux membres du réseau et, sur demande uniquement, aux étudiants et chercheurs.
Le centre de documentation physique contient pour sa part plus de 2700 documents papier. Il est accessible sur rendez-vous au même public spécialisé. Il se compose de quatre pôles : un pôle Frontières et Territoires, un pôle Union européenne, un pôle Thèmes et un pôle Atlas.
Mission Opérationnelle Transfrontalière - La newsletter #110 - 2015-07-21


Education
Succès de la première édition française du programme européen Back To School / Retour à l'École : l'initiative sera reconduite et amplifiée l'année prochaine

La France participait pour la première fois cette année au programme européen  "Back to School / Retour à l’École", qui permet à des fonctionnaires européens de revenir dans leur ancien établissement scolaire afin de partager leur parcours, leur expérience européenne et surtout d’échanger avec les jeunes sur toutes les questions qu’ils se posent sur le projet européen.
Du 27 avril au 5 juin 2015, plus de 8 000 élèves ont ainsi pu échanger avec des anciens élèves travaillant aujourd’hui pour l’Union européenne, grâce à plus de 100 visites effectuées dans des établissements scolaires français dans presque toutes les académies.
La ministre de l’Éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem, et le secrétaire d’État aux Affaires européennes, Harlem Désir, ont donc décidé de reconduire ce programme en France l’année prochaine. Ils entendent développer davantage encore cette initiative visant à rendre plus accessible l’Union européenne aux jeunes…
Ministère de l'Education Nationale - 2015-07-21






 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Renforcement de la territorialisation du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale - Instruction du Premier ministre

Cette instruction vise à renforcer la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale issu de la nouvelle feuille de route 2015-2017.
Sur la base d'un diagnostic partage des besoins et d'une stratégie régionale identifiant des priorités en termes de publics-cibles et d'actions à mener, des territoires pertinents pour la déclinaison du plan seront identifies sous l'autorité des préfets de région avec l'appui des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Sur chaque territoire, il conviendra ainsi de designer un ou des pilotes pour assurer la déclinaison opérationnelle du plan.
Conformément a la charte de déconcentration la mise en œuvre du plan pauvreté sera conduite prioritairement à l'échelon départemental par le préfet du département et le Conseil départemental. Ce schéma de gouvernance devra également permettre de prendre en compte les besoins spécifiques à l'échelle infra-départementale, notamment au niveau des quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais aussi des zones rurales isolées dans lesquelles l'éloignement accru des personnes peut faire obstacle a l'accès aux droits…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1517571C - 2015-07-16
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39843.pdf


Aide au développement
Rappel du cadre juridique de la coopération décentralisée et de l'action extérieure des collectivités territoriales

Cette circulaire rappelle le cadre juridique des conventions de coopération décentralisée :
- toute action de coopération doit respecter les engagements internationaux de la France ;
- en particulier, les collectivités locales ne sauraient conclure de conventions avec un Etat étranger, en dehors des cas prévus par la loi, ou une entité non reconnue par l'Etat français ;
- les collectivités sont tenues de transmettre à la commission nationale de la coopération décentralisée les informations portant sur leurs actions extérieures…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1513713C - 2015-07-02
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39830.pdf




 
JURISPRUDENCE

Intercommunalité
Le ministre de l’intérieur n’est pas recevable à faire appel d’un jugement de tribunal administratif annulant l’élection des délégués d’une commune au conseil d’une communauté (CE/B)

En l'absence de dispositions contraires, les protestations dirigées contre les opérations électorales par lesquelles un conseil municipal désigne les délégués de la commune à l'assemblée d'un établissement public de coopération intercommunale doivent être formées dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal et qu'il en va de même pour l'appel d'un jugement statuant sur de telles protestations ;
Il s'ensuit, en premier lieu, que le préfet a seul qualité pour agir au nom de l'Etat en appel devant le Conseil d'Etat, soit qu'il ait déféré les opérations électorales aux premiers juges, soit que ces derniers en aient rectifié ou annulé les résultats et, en second lieu, qu'une commune ne saurait avoir la qualité de partie devant le juge de l'élection saisi d'une contestation relative à l'élection de conseillers communautaires, ni pour faire appel d'un jugement annulant les opérations électorales par lesquelles un conseil municipal désigne ses délégués ;
Conseil d'État N° 386068 - 2015-07-10


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité -  Secours
Incendie - Fourniture d'eau inexistante et carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police quant au retard des SIS provoquée par des badauds

La fourniture d'eau destinée à la lutte contre l'incendie était inexistante dans le secteur de la commune où se situe l'exploitation agricole sinistrée ; Cette situation a privé les services d'incendie et de secours d'une ressource indispensable pour combattre le sinistre ;
En conséquence, les autorités municipales ont méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles le soin de prévenir et de combattre les incendies leur incombe ;
Par suite, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité sans qu'elle puisse utilement se prévaloir de la circonstance qu'elle avait l'intention, dès l'année 2005, de procéder à des travaux destinés à la réalisation de trois citernes à incendie qu'elle n'a pu entreprendre faute de financement ;
Il résulte également du même rapport d'expertise que le centre de traitement de l'alerte du service départemental d'incendie et de secours a engagé les services de secours avec cinq minutes de retard par rapport au " départ-type " du règlement de ce service ; Toutefois, ce retard limité n'a pas eu de conséquences significatives sur le déroulement des opérations ; Alors même que les moyens de lutte contre l'incendie engagés par ce service ne correspondaient pas totalement à ceux théoriquement prévus par le règlement du service pour un incendie en milieu rural, l'engagement d'un camion citerne de 8 000 litres d'eau ainsi que d'une motopompe remorquée par un camion dévidoir constituaient toutefois des moyens suffisants de lutte contre le sinistre en cause au regard notamment des contraintes liées à un manque de points de raccordement en eau ; Enfin, le retard de vingt-deux minutes constaté dans la mise en oeuvre effective du dispositif de lutte contre l'incendie a pour origine un attroupement de badauds ayant laissé leurs véhicules en stationnement sur une voie d'accès, qui a fortement entravé la mise en oeuvre des moyens précités, contraignant les pompiers à recourir à une manoeuvre manuelle qui aurait pu être évitée par l'adoption de mesures de police de la circulation ;
Dans ces conditions, la commune de Festubert n'est pas fondée à soutenir que sa responsabilité devrait être atténuée en raison de dysfonctionnements imputables au service d'incendie et de secours du Pas-de-Calais ;
>> Ainsi qu'il a été dit au point précédent, de nombreux curieux attirés par l'incendie ont provoqué l'encombrement de la voie publique en laissant des véhicules en stationnement, entravant ainsi les manoeuvres des services de secours ; Le maire de la commune n'a pris aucune mesure afin de remédier à cette situation ; Cette carence dans l'exercice des pouvoirs de police est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune…
CAA de DOUAI N° 14DA00209 - 2015-06-23




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Déchets
Collecte et traitement des déchets diffus spécifiques - Suspension de la collecte dans un nombre important de déchetteries.

Extrait de réponse: "…Ségolène Royal a diligenté une inspection pour savoir pourquoi nous nous trouvions dans cette situation, s’agissant d’une filière à responsabilité élargie du producteur. Celle que vous citez est récente puisque c’est la dernière qui a été mise en place. Cette question majeure du recyclage des déchets est au cœur de la loi sur la transition énergétique. Il permet de faire des économies d’énergie et de lutter contre les différentes formes de pollution, mais aussi de faire baisser le prix des matières premières.
Il est vrai que cette filière ne fonctionne pas bien. Pour les particuliers, il est très difficile de trier ces déchets diffus spécifiques, les plus dangereux : on ne trouve dans les bacs que 30 % de déchets relevant effectivement de cette filière. Cela pose un problème à l’éco-organisme, qui n’est pas tenu de traiter les déchets étrangers à la filière et qui sont pourtant déposés dans les bacs. Cela pose aussi un problème aux collectivités locales : cette filière ne fonctionnant plus, le coût du traitement retombe sur elles au lieu d’incomber aux fabricants.
C’est pourquoi Ségolène Royal a demandé au directeur général de l’éco-organisme de m’indiquer les raisons de la suspension de la collecte des déchets dans certaines collectivités…
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-07-15


Finances et Fiscalité locales
Régime fiscal des constructions et installations qui ne sont pas fixées au sol à perpétuelle demeure

Les constructions et installations telles que les cabanes dans les arbres fixées au sol sont assimilées à des habitations légères de loisirs (HLL) dont la situation au regard des impôts directs locaux est conditionnée à l'examen de situation de fait propre à chaque installation. En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et conformément aux dispositions de l'article 1380 du code général des impôts (CGI), sont imposables les constructions qui sont fixées au sol à perpétuelle demeure et qui présentent le caractère de véritables bâtiments.
Le Conseil d'État a précisé l'application de ce principe. Ainsi, il a considéré que sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties les HLL qui sont posées au sol sur un socle de béton et ne sont pas normalement destinées à être déplacées (CE 28-12-2005 n° 266558).Il convient également de considérer comme étant fixées au sol à perpétuelle demeure et par suite imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties les HLL fixées à des plots de béton plantés dans le sol et qui ne sont pas normalement destinées à être déplacées (CE 9-11-2005 n° 265517).
Cela étant, dans l'hypothèse où l'HLL ne serait pas passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties, par ce qu'elle ne remplit pas les critères de taxation, par exemple parce qu'elle ne serait pas fixée au sol à perpétuelle demeure, le terrain sur lequel elle est implantée serait passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1407 du CGI, les HLL sont imposables à la taxe d'habitation lorsque le local est meublé et affecté à l'habitation. La jurisprudence précise que sont également imposables les HLL qui sont simplement posées sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité. Il convient cependant de distinguer deux situations. Si l'HLL est à la disposition d'une personne qui l'occupe à titre d'habitation, cette dernière est imposable à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. En revanche, dans l'hypothèse où l'HLL fait l'objet d'occupations précaires et successives s'apparentant à un régime hôtelier, son gestionnaire est passible de la cotisation foncière des entreprises.
Assemblée Nationale - 2015-07-07  - Réponse Ministérielle N°65742
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-65742QE.htm


Sécurité -  Secours
Nuisances que peuvent engendrer les machines à fumée et à brouillard

Un dispositif pyrotechnique fumigène est couvert par la directive 2007/23/CE et son décret de transposition en droit français, le décret 2010-455 du 4 mai 2010, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs, dans le cas où cet article contient des matières explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique autoentretenue.
En l'état actuel des connaissances, il n'a pas été identifié de risques sanitaires en lien avec l'utilisation de ces appareils. Cependant, le ministère chargé de la santé reste vigilant sur le sujet.
Assemblée Nationale - 2015-07-07  - Réponse Ministérielle N°46528
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-46528QE.htm





 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL// Concours
Technicien territorial principal de 2e classe/Nord - Concours organisés au titre de l'année 2016.

Arrêté du 10 juin 2015 portant ouverture au titre de 2016 d'un concours de technicien territorial principal de 2e classe par le centre de gestion du Nord
JORF n°0167 du 22 juillet 2015 - texte n° 31 - NOR: INTB1517116A

Educateur de jeunes enfants - Concours sur titres avec épreuves au titre de l'année 2016.
Arrêté du 30 juin 2015 portant ouverture de concours pour l'accès au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants, session 2016, organisé par le centre de gestion de l'Isère
>> Isère pour couvrir les besoins des départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Cantal et du Puy-de-Dôme
JORF n°0167 du 22 juillet 2015 - texte n° 32 - NOR: INTB1517170A

Technicien territorial/La Réunion - Concours externe, interne et troisième concours ouvert au titre de l'année 2016
Arrêté du 3 juillet 2015 portant ouverture du concours de technicien territorial (externe, interne et troisième concours) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion
JORF n°0167 du 22 juillet 2015 - texte n° 37 - NOR: INTB1517090A

Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Concours externe, interne et troisième concours spécialités " musée, bibliothèque et archives" ouverts au titre de l'année 2016
Arrêté du 6 juillet 2015 portant ouverture en 2016 des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (spécialités : musée, bibliothèque et archives)
>> Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie et Pays de la Loire)
JORF n°0167 du 22 juillet 2015 - texte n° 38 - NOR: INTB1517154A

Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours spécialités " musée, bibliothèque et archives" ouverts au titre de l'année 2016
Arrêté du 6 juillet 2015 portant ouverture en 2016 des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (spécialités : musée, bibliothèque, et archives)
>> Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie et Pays de la Loire)
JORF n°0167 du 22 juillet 2015 - texte n° 39 - NOR: INTB1517168A

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Moselle - Modifications de concours
Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de la Moselle
JORF n°0167 du 22 juillet 2015 - texte n° 30 - NOR: INTB1517213A
Arrêté du 30 juin 2015 modifiant l'arrêté du 13 février 2015 portant ouverture en 2015 de concours de recrutement externe, interne et troisième concours d'animateur principal de 2e classe par le centre de gestion de la Moselle
JORF n°0167 du 22 juillet 2015 - texte n° 33 - NOR: INTB1517176A
Arrêté du 30 juin 2015 modifiant l'arrêté du 13 février 2015 portant ouverture en 2015 de concours de recrutement externe, interne et troisième concours d'animateurs par le centre de gestion de la Moselle
JORF n°0167 du 22 juillet 2015 - texte n° 34 - NOR: INTB1517179A
Arrêté du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 février 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours d'éducateur des activités physiques et sportives par le centre de gestion de la Moselle
JORF n°0167 du 22 juillet 2015 - texte n° 35 - NOR: INTB1517195A
Arrêté du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 février 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le centre de gestion de la Moselle
JORF n°0167 du 22 juillet 2015 - texte n° 36 - NOR: INTB1517201A


//JURISPRUDENCE//
La manière de servir d'un agent n’a aucune incidence sur la caractérisation du délit et ne peut justifier des faits de harcèlement moral  (Cass.) 

M. Patrick Y..., président d'une communauté de communes, a été renvoyé devant la juridiction de jugement pour avoir harcelé moralement Mme Marie-Thérèse X..., embauchée en qualité de secrétaire générale, en la dénigrant publiquement, en recommandant aux autres agents municipaux de la tenir à distance, en l'installant seule dans la salle des commissions, en ne lui confiant aucune tâche, en ne la conviant pas aux cérémonies de fin d'année et en refusant d'aménager ses horaires de travail ;
Le tribunal a déclaré le prévenu coupable de ce délit, mais, sur l'action civile, a procédé à un partage de responsabilité par moitié au motif que les problèmes de compétence et de comportement de la partie civile avaient contribué à provoquer une dégradation des relations professionnelles entre les parties ;
La partie civile, le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de ce jugement ;
Pour infirmer le jugement et relaxer le prévenu, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
>> En statuant ainsi, sans rechercher si les faits poursuivis, dont elle a admis qu'ils constituaient un comportement inadapté, n'outrepassaient pas, quelle qu'ait été la manière de servir de la partie civile, les limites du pouvoir de direction du prévenu et ne caractérisaient pas des agissements au sens de l'article 222-33-2 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Cour de cassation N° de pourvoi: 14-81489 - 2015-05-27


//DOCUMENTATION//
CNFPT
- Données sur les effectifs territoriaux
Déclinés en données nationales, et régionales, ces tableaux de bord s’appuient sur l’exploitation d’une nouvele source statistique de l'INSEE : le système d’information sur les agents du secteur public  (SIASP).
Ces tableaux sont des outils de connaissance de l'emploi territorial et de ses évolutions, avec pour certains indicateurs, la référence à l'année antérieure.
Ces tableaux de bord se présentent sous la forme d’un dossier de douze fiches statistiques déclinant, par type de collectivités, les indicateurs systématiques relatifs aux effectifs territoriaux au 31 décembre 2012.
1. Nombre de collectivités et établissements publics
2. Effectifs
3. Poids et répartition des effectifs
4. Effectifs par statut
5. Effectifs par catégorie (hors emplois aidés)
6. Taux de féminisation par statut et par catégorie
7. Répartition par tranche d'âge et par statut (hors emplois aidés)
8. Répartition par tranche d'âge et par catégorie (hors emplois aidés)
9. Répartition des effectifs (hors emplois aidés) et part des plus de 55 ans
10. Effectifs et caractéristiques des cadres d'emplois par filière (hors emplois aidés)
11. Effectifs par catégorie et par filière d'emplois (hors emplois aidés)
12. Effectifs et caractéristiques statutaires de la FPT par région.
Quatre cartes nationales vous sont également proposées sur :
- La distribution géographique des effectifs territoriaux par région.
- Le taux d’administration territoriale par région.
- La distribution géographique des effectifs territoriaux par département.
- Le taux d’administration territoriale par département.
Ces informations sont mises à jour et enrichies avec notamment de nouvelles données démographiques et quelques données de comparaison avec 2011.
CNFPT - 2015-07-21

Sinistralité au travail : des tendances d’évolution différenciées selon le sexe
L'Anact actualise chaque année, depuis 4 ans, une analyse des accidents du travail, de trajet et des maladies professionnelles selon le sexe, réalisée à partir des tableaux statistiques de sinistralité de la Cnam-TS. Cette étude quantitative met en lumière l’évolution sur 12 ans des écarts entre les femmes et les hommes en matière de santé au travail. Enseignements et préconisations.
La publication des tableaux statistiques de sinistralité des accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de trajet pour l’année 2013 par la Caisse nationale de l’assurance maladie pour les travailleurs salariés (Cnam-TS) donne l’occasion à l’Anact de mettre à jour la photographie statistique au regard du sexe qu’elle publie annuellement. Il s’agit d’une analyse de l’évolution des accidents du travail, de trajet et des maladies professionnelles depuis 2001 pour les femmes et les hommes et selon les branches d’activité. Cette étude met en évidence des différences d’évolution méconnues de la sinistralité au travail selon le sexe entre 2001 et 2013.
ANACT - 2015-07-20
http://www.anact.fr/web/actualite/essentiel?p_thingIdToShow=43021665


//ACTU RH//
Mission du temps de travail - Déclaration de Philippe LAURENT, président du CSFPT
Extrait :" … A travers moi, c’est le CSFPT que je préside, mais aussi les employeurs territoriaux et l’ensemble de la fonction publique territoriale qui sont ainsi reconnus.(…)
Dans les années difficiles que nous vivons, la fonction publique est plus nécessaire que jamais comme garantie de cohésion sociale. Dans ce contexte, l’évaluation de la durée de temps de travail est donc une question capitale mise en lumière par une actualité récente.
Il était par conséquent nécessaire d’établir un diagnostic global, objectif, précis et nuancé de la situation dans les trois fonctions publiques, mais aussi de proposer d’éventuelles corrections ou aménagements…"
CSFPT - Communiqué de presse - 2015-07-21




 
DOCUMENTATION

Aménagement et développement du territoire
Evolution des espaces naturels, agricoles et forestiers

La disponibilité des fichiers fonciers aux 1er janvier 2012 et 2013 a permis d’actualiser la contribution du Cerema. Ce travail est complété par une exploitation à l’échelle communale sur la période 2006-2013. Les données sont téléchargeables ci-dessous. Elles peuvent en particulier contribuer à l’analyse de la consommation d’espaces demandée dans le cadre des SCoT et PLU, dans la limite des précautions d’usage détaillées dans la documentation jointe.
Globalement, la progression des surfaces artificialisées ralentit depuis 2008, concomitamment à la baisse de la construction.
Certains territoires sont plus concernés que d’autres. Sur la période 2003-2013, la pression la plus forte sur les espaces naturels, agricoles et forestiers s’est exercée sur la Bretagne, les Pays de la Loire, l’Île-de-France, le Nord-Pas-de-Calais, le littoral normand, ainsi que sur les départements du Rhône, de la Haute-Garonne et des Bouches-du-Rhône.
Les surfaces consommées les plus importantes se localisent sur une large façade ouest : Bretagne, Pays de la Loire, Aquitaine, régions auxquelles il faut ajouter le Nord-Pas-de-Calais et les Haute et Basse-Normandie.
Cerema - 2015-07-02


Associations
Générosité -  Le compte d’emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité publique

La Cour des comptes rend public un référé sur le compte d’emploi des ressources (CER) des organismes faisant appel à la générosité publique. Annexe réglementaire des comptes annuels, normée et formalisée par le règlement comptable de 2008, le CER détaille l’utilisation des ressources collectées auprès du public.
En dépit de certains progrès, le CER demeure toutefois peu compréhensible pour un donateur non spécialiste. Il pâtit par ailleurs de pratiques comptables hétérogènes et d’une communication financière parfois contestable. Une simplification du CER et, de manière générale, une plus grande rigueur des documents d’information du donateur apparaissent nécessaires.
La Cour formule à cette fin quatre recommandations:
1 : simplifier le compte d'emploi des ressources, afin de revenir à un format de tableau conforme à l'arrêté du 30 juillet 19931
2: pour les organismes souhaitant décrire l'organisation globale de leur financement, définir une présentation normée par le règlement comptable de l'ensemble des produits et des charges du compte de résultat, reclassés suivant l'origine des ressources et la destination des emplois ;
3 : faire viser les documents de synthèse destinés à la communication des organismes bénéficiaires de la générosité publique par le commissaire aux comptes, afin de garantir la conformité de ses données avec le compte d'emploi des ressources ;
4 : compléter le règlement 2008-12 afin de prec1ser les règles comptables applicables au compte d'emploi des ressources…
Cour des comptes - 2015-07-21


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
> Economie locale
L'économie sociale en 2013

La sphère de l'économie sociale est longtemps restée en dehors des préoccupations traditionnelles des économistes, même si elle puise ses racines dans une histoire déjà ancienne. Cette composante importante de notre économie regroupe diverses activités en marge des logiques lucratives classiques et de la puissance publique, dont la liste est souvent discutée.
En 2013, l'économie sociale représente près de 10 % de l'emploi salarié national et 8 % des salaires.
Au-delà de son poids en termes d'effectifs salariés, l'économie sociale fait partie de la vie de millions de citoyens, qui sont adhérents de mutuelles, de coopératives ou d'associations..
INSEE - 2015-07-21

> Emploi
Atlas des Missions locales
Le présent atlas fournit, pour la première fois, une représentation des zones de couverture des missions locales sur l’ensemble du territoire, à l’échelle nationale puis région par région. Il restitue le contour global de chaque mission locale (incluant son siège, ses antennes et ses permanences d’accueil) en le cartographiant. Il permet ainsi d’apprécier toute la variété des situations locales dans chaque région et entre les régions.
Son objectif est de fournir un ensemble d’informations communes sur chaque mission locale et sa zone de couverture, dans le but de les faire partager par l’ensemble des acteurs intéressés : pour chaque mission locale sont fournies des données de cadrage relatives à sa zone de couverture ainsi que des données relatives à ses moyens humains et à son activité.
DARES - Juin 2015


Environnement - Risques - Energies
Analyse des phénomènes d’érosion côtière

Le phénomène d’érosion des côtes, associé aux dégradations par les tempêtes hivernales, évoque une agression continue ou répétitive du continent au contact de la mer.
Cependant, les désordres ponctuels ou progressifs, s’ils affectent le littoral sous l’action des eaux marines, ne se manifestent pas qu’à l’occasion des événements météorologiques majeurs. Ils résultent parfois d’une instabilité qui s’établit par l’effet d’autres facteurs, comme les courants et déplacements de masses d’eau ou encore l’action de l’homme.
Dans le but de progresser dans la connaissance de ce mécanisme, et d’apporter utilement de meilleurs éléments techniques aux populations et intervenants techniques, le travail est prolongé dans le cadre d’un programme de recherches du Cerema sur les ouvrages littoraux…
Cerema - 2015-07-16

Expertise du projet de plan de prévention des risques de submersion marine des marais de Dol (Ille-et-Vilaine)
La mission d’expertise a été destinée à apprécier si d’éventuelles spécificités des marées et tempêtes sur la zone avaient bien été prises en compte dans le cadre de l’élaboration de ce projet.
Il ressort de ces travaux que le projet de plan prend en compte les particularités de la baie pour ce qui concerne la détermination de la cote marine de référence. L’analyse des conditions de rupture de la digue a été plus délicate, du fait de l’insuffisante connaissance de ses caractéristiques géotechniques. Si les impacts de vagues et la houle ne seront probablement pas à l’origine des brèches, d’autres phénomènes ont été précisés, liés à une hauteur insuffisante des ouvrages.
La mission considère que les critères retenus à ce stade sont "prudents". Une meilleure connaissance géotechnique de la digue permettra de les ajuster à l’occasion de la prochaine révision du PPR. Le rapport propose des scénarios d’accidents permettant, après qu’ils auront été modélisés, l’élaboration d’un nouveau zonage réglementaire. La mission estime indispensable de relancer la procédure du PPR sur ces bases modifiées.
Le rapport comporte des recommandations à l’association syndicale propriétaire des ouvrages, à la future société publique chargée de procéder aux travaux de confortement de la digue et aux collectivités territoriales. Ces séries d’actions devraient permettre d’aboutir à terme à un PPR révisé moins contraignant. Toutefois, l’horizon de réalisation des travaux, 4 ans au minimum, et l’existence de risques résiduels, plaident pour un achèvement rapide de la procédure sur la base de la situation actuelle
CGEDD - Rapport n° 010117-01 - 2015-07-21


Logement - Habitat - Gens du voyage
Panorama des méthodes de calcul des besoins en logements utilisées en France

Pour étudier les besoins en logements d’un territoire, il faut choisir en premier lieu une méthode et l’adapter au territoire. Ces choix méthodologiques vont influer considérablement sur les résultats produits. Sous le vocable "besoins en logements", projection de logements, demande potentielle de logements de nombreuses notions sont sous-entendues… Les termes employés et les méthodes de calcul qui y sont associées sont multiples et doivent être explicitées.
Ce panorama vise avant tout à décrire les différents angles d’approche les plus fréquemment rencontrés, et à les illustrer au moyen d’exemples de calcul. Il présente tout d’abord les méthodes fondées sur le calcul d’une demande potentielle reposant sur une estimation du point mort ou sur la confrontation d’une projection du parc de logement avec les évolutions démographiques prévisibles. Le présent document aborde ensuite les autres approches notamment l’approche normative. Enfin, il expose des méthodes de déclinaison locales des besoins.
Cerema Nord-Picardie - 2015-07-17

Les logements produits grâce à l’investissement locatif fiscalement aidé des ménages - Étude exploratoire Cerema
La (DGALN) a commandé au CETE Nord-Picardie une étude en plusieurs phases portant sur les logements produits grâce à l’investissement locatif fiscalement aidé des ménages.
Ces dispositifs portent couramment le nom des ministres en charge du logement qui ont présidés à leur mise en place ; on parle ainsi des dispositifs "Périssol", "Besson", "Robien", "Borloo", etc.
Les précédentes phases de cette étude ont permis d’identifier dans le fichier des logements à la commune (FILOCOM) les logements potentiellement financés grâce aux dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement locatif des ménages.
La phase 3 traite des dénombrements et de la localisation de ces logements.
La phase 4 porte sur les caractéristiques intrinsèques des logements, sur la revente des logements une fois la période réglementaire de 9 ans écoulée, sur leurs propriétaires, ainsi que sur certains modes de production de ces logements.
La phase 5 réactualise certains résultats des étapes précédentes grâce à FILOCOM 2011 et expose de nouvelles analyses, notamment sur la localisation des logements, leurs caractéristiques et leurs propriétaires.
Cerema - 2015-07-16


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
L'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) : comment investir dans la sécurité sanitaire de nos concitoyens ?

Sénat - Rapport d'information n° 625 - 2015-07-15
http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-625-notice.html
>> Voir synthèse à la rubrique "Parlement"





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Crise de l’élevage : l’AMF va saisir le Président de la République et le gouvernement pour que les règles de la commande publique soient améliorées

Face à la crise de l’élevage et aux lourdes difficultés des professionnels de ce secteur, les maires de France et présidents d’EPCI rappellent leur profond attachement aux activités agricoles qui structurent les territoires ruraux et contribuent à leur dynamisme et à leur vitalité. Ils partagent les préoccupations des éleveurs confrontés à une concurrence déloyale et souhaitent que des solutions globales soient rapidement apportées.
L’AMF souligne que les maires sont de plus en plus sensibilisés à la question des plats servis dans les restaurants scolaires notamment à travers l’introduction de produits de proximité, à la fois pour des raisons de développement économique de leur territoire, mais également pour des critères de qualité et de développement durable.
La volonté constante des maires de faire appel aux produits locaux ou nationaux se heurte cependant aux principes de non-discrimination et d’égal accès à la commande publique, indéniables freins juridiques qui rendent illégale la préférence locale ou nationale dans les marchés de denrées alimentaires…
AMF - 2015-07-21

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Un site d'information sur l'anaphylaxie

Dans le cadre de la campagne de sensibilisation au choc allergique qui a été démarrée le 4 juin 2015,  l’association française pour la prévention des allergies (AFPRAL) a créé un site internet dédié à l’anaphylaxie qui s'adresse :
- aux patients allergiques et à leur entourage.
- aux enseignants, directeurs d’école, ou de centre aéré
- aux médecins scolaires, infirmières scolaires, pharmaciens, pompiers, secouristes
- à chacun de nous, car nous sommes tous l’ange gardien de quelqu’un, un jour.
http://allergies.afpral.fr

Education - Enfance - Jeunesse
Succès de la première édition française du programme européen Back To School / Retour à l'École : l'initiative sera reconduite et amplifiée l'année prochaine

La France participait pour la première fois cette année au programme européen  "Back to School / Retour à l’École", qui permet à des fonctionnaires européens de revenir dans leur ancien établissement scolaire afin de partager leur parcours, leur expérience européenne et surtout d’échanger avec les jeunes sur toutes les questions qu’ils se posent sur le projet européen.
Du 27 avril au 5 juin 2015, plus de 8 000 élèves ont ainsi pu échanger avec des anciens élèves travaillant aujourd’hui pour l’Union européenne, grâce à plus de 100 visites effectuées dans des établissements scolaires français dans presque toutes les académies.
La ministre de l’Éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem, et le secrétaire d’État aux Affaires européennes, Harlem Désir, ont donc décidé de reconduire ce programme en France l’année prochaine. Ils entendent développer davantage encore cette initiative visant à rendre plus accessible l’Union européenne aux jeunes…
Ministère de l'Education Nationale - 2015-07-21

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AGENDA - Le PEdT, outil d'une continuité éducative territoriale  au Projet local d'éducation - Une dynamique au service d'une ambition citoyenne et démocratique"

Depuis mars 2013, les collectivités locales et les acteurs éducatifs se sont focalisés, pour nombre d’entre eux, sur la question de l’aménagement des temps scolaires ou des temps éducatifs. En, novembre 2014, l'État lie le versement des fonds d’accompagnement à la mise en œuvre de PEdT, incitant ainsi les collectivités locales et les EPCI à la généralisation de ceux-ci.
Le PEdT est d’abord affirmé en tant qu’outil favorisant l’aménagement des temps périscolaires à l’école primaire. Cette approche, fonctionnant sur le registre de la contractualisation suffira-t-elle à concrétiser une ambition citoyenne et démocratique pour l’éducation ?
Au-delà du cadre institué du PEdT, avec le Projet local d’éducation, il s’agit d’initier des démarches facilitant la prise d'initiative, l'œuvre collective, et concrétiser ainsi une ambition citoyenne et démocratique pour l’éducation.
Quatre parcours - Du 4 novembre à 14 h 00 au 6 novembre à 12 h 00
- Territorialiser une gouvernance démocratique
- Favoriser la participation citoyenne des parents, des enfants et des adolescents
- Concevoir des parcours éducatifs de qualité
- Partager des espaces de formation
Pour information, les Rencontres nationales de l'éducation auront lieu les 22 et 23 mars 2016 à Rennes.
http://www.andev.fr/portail


Environnement - Risques - Energies
Succès de la première semaine européenne de développement durable

Avec 4 116 activités enregistrées du 30 mai au 5 Juin dans 29 pays européens, la première édition de la semaine européenne de développement durable a été un succès. A l’image de la semaine qui existe en France depuis 13 ans, elle avait pour objectif de stimuler et rendre visibles les activités de sensibilisation des citoyens au développement durable à l’échelle de toute l’Europe.
La plupart des activités a eu lieu en France (pour la moitié), en Allemagne (plus d’un millier), en Autriche et, fait nouveau, en République tchèque, en Hongrie, en Pologne et en Espagne.
Un grand nombre concernait la gestion des déchets et la conservation des ressources (1 246 activités), la consommation durable (1100), la biodiversité (972), l’énergie (719) et les bâtiments et le logement (646).
Les collectivités territoriales se classent en première position des organisateurs d’événements (1029), suivies par les associations (989), les entreprises (608), les établissements d’enseignement (268) et, enfin, les administrations (161).
Rendez-vous est d’ores et déjà pris l’année prochaine, du 30 mai au 5 juin 2016, pour mobiliser les citoyens dans toute l’Europe.
MEDDE - 2015-07-21


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Projet de loi NOTRe: des avancées pour les Régions
L’Association des Régions de France salue l’adoption définitive par le Parlement du projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui vient clarifier les compétences des collectivités en matière de développement économique et renforcer le couple Région-PME.
Le texte approuvé le 16 juillet 2015 par les députés et les sénateurs prévoit une compétence exclusive des Régions sur les aides aux entreprises, la fin des interventions économiques en propre des départements dès le 31 décembre 2015 ainsi qu’une définition par la Région, en collaboration avec les EPCI et métropoles, des orientations régionales sur toutes les dimensions du développement économique.
Les Régions regrettent cependant la dérogation accordée aux métropoles leur permettant en cas de désaccord avec la Région de définir leur propre document d’orientations. Les Régions forment le vœu  qu’un dialogue constructif s’engage pour qu’elles ne puissent pas préconiser des orientations contradictoires avec celles du reste du territoire régional…
ARF - 2015-07-21

Départements - Espaces naturels sensibles : Une politique départementale qui fête ses 30 ans
Le 18 juillet 2015 marque le trentième anniversaire de la loi instituant le Département comme collectivité compétente pour la mise en œuvre de la politique des Espaces naturels sensibles (ENS). Deux grands objectifs sont assignés à la politique ENS par la loi du 18 juillet 1985 : préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels, et aménager ces espaces pour être ouverts au public.
Concrètement, les conseils départementaux déterminent les espaces naturels à protéger sur leur territoire en fonction d’enjeux environnementaux. Ils peuvent soit acquérir directement ces espaces (droit de préemption ENS), soit les protéger par le biais d’une convention avec le propriétaire du site. Dès lors, ces sites deviennent des Espaces naturels sensibles.
Ces espaces font l’objet d’un "plan de gestion" qui détermine la manière dont ils sont gérés, et sont ouverts au public. Cette année, la politique Espaces naturels sensibles fête ses 30 ans, en présentant un bilan positif : 200 000 hectares de nature protégés, 4000 sites protégés, 300 000 kilomètres de sentiers inscrits aux Plans départementaux d’itinéraires, de promenades et de randonnée. La politique ENS des conseils départementaux est parfaitement complémentaire des autres outils que sont les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, Natura 2000 ou encore les réserves naturelles. Elle constitue un maillon déterminant des trames vertes et bleues.
ADF - 2015-07-21


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Signature de la convention-cadre nationale sur le logement pour les sapeurs-pompiers volontaires

La FNSPF se félicite de la signature, le 21 juillet 2015, de la convention-cadre nationale donnant un accès prioritaire pour les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) aux logements sociaux situés à proximité de leurs centres de secours.
Cette convention a été conclue entre les ministères de l’Intérieur et du Logement, le Conseil national des SPV, l’Union sociale pour l’habitat, l’Assemblée des départements de France, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, et la FNSPF.
Concrétisant la mesure n°14 de l’Engagement national pour le volontariat, elle vise à faciliter l’exercice du volontariat de sapeur-pompier, dont la question de l’accès au logement pour les sapeurs-pompiers volontaires et leurs familles ainsi que l’éloignement entre le domicile et le centre de secours avaient été identifiés comme des facteurs pesant sur la fidélisation des SPV.
La convention-cadre prévoit notamment que, suite à un diagnostic des difficultés éventuelles de logement des SPV établi par le Sdis et soumis à l’avis du CCDSPV, l’ensemble des acteurs concernés (Sdis, AMF, bailleurs sociaux…) doit rechercher la mise en oeuvre d’initiatives locales permettant de répondre aux besoins.
FNSPF - 2015-07-21





 
ESPACE PRIVE

Santé
Un site d'information sur l'anaphylaxie
Dans le cadre de la campagne de sensibilisation au choc allergique qui a été démarrée le 4 juin 2015,  l’association française pour la prévention des allergies (AFPRAL) a créé un site internet dédié à l’anaphylaxie qui s'adresse :
- aux patients allergiques et à leur entourage.
- aux enseignants, directeurs d’école, ou de centre aéré
- aux médecins scolaires, infirmières scolaires, pharmaciens, pompiers, secouristes
- à chacun de nous, car nous sommes tous l’ange gardien de quelqu’un, un jour.
http://allergies.afpral.fr




 
 
 




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