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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 22 mars 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°69 du 22 mars 2017

Economie locale - Emploi
Indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2016

Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2016 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008)
JORF n°0069 du 22 mars 2017 - NOR: ECFO1709025V

Au quatrième trimestre de 2016, l'indice des loyers commerciaux s'élève de 0,5 % sur un an
INSEE - 2017-03-21

Indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre de 2016
Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre de 2016 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)
JORF n°0069 du 22 mars 2017 - NOR: ECFO1709026V

Au quatrième trimestre 2016, l'indice des loyers des activités tertiaires croît de nouveau de 0,7 % sur un an
INSEE - 2017-03-21


Energies
Projet de parc pilote d'éoliennes flottantes "Provence grand large" - Décision de la CNDP

Décision n° 2017-6 du 8 mars 2017 relative au projet de parc pilote d'éoliennes flottantes "Provence grand large" au large du golfe de Fos (13)
>> Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public au sens de l'article R. 121-7 du code de l'environnement sur le projet de parc pilote d'éoliennes flottantes "Provence Grand Large".
Le maître d'ouvrage devra organiser une concertation préalable dont les modalités seront définies par la commission.
JORF n°0069 du 22 mars 2017 - NOR: CNPX1708389S


Gouvernement - Parlement
Ministère de l'Intérieur - M. Matthias FEKL est nommé ministre

Décret du 21 mars 2017 relatif à la composition du Gouvernement
>> Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Bruno LE ROUX, ministre de l'intérieur.
M. Matthias FEKL est nommé ministre de l'intérieur.
JORF n°0069 du 22 mars 2017 - NOR: HRUX1709187D


Internet - Réseaux
France très haut débit. - Réseaux d'initiative publique. - Version 2017 - Approbation du cahier des charges de l'appel à projets

Arrêté du 3 février 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "France très haut débit. - Réseaux d'initiative publique. - Version 2017"
>> Le cahier des charges "France très haut débit. - Réseaux d'initiative publique. - Version 2017", relatif à l'action 1 du programme 323 "Développement de l'économie numérique" créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée et à l'action "Réseaux d'initiative publique" du programme 343 "Plan France très haut débit" est approuvé
JORF n°0069 du 22 mars 2017 - NOR: PRMI1702872A


Logement - Habitat - Gens du voyage
Indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2016

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2016 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)
JORF n°0069 du 22 mars 2017 - NOR: ECFO1709027V

Au quatrième trimestre 2016, l'ICC augmente de 1,0 % sur un an
INSEE - 2017-03-21


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Mouvement sous-préfectoral
Décret du 21 mars 2017 portant nomination de la sous-préfète des Andelys (classe fonctionnelle III) - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne)
Décret du 21 mars 2017 portant nomination de la sous-préfète d'Argentan - Mme ZAPLANA (Cécile)
Décret du 21 mars 2017 portant nomination du sous-préfet de Bayeux - M. FERRIER (Vincent)


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
Directeurs de police municipale - Mise en œuvre du protocole relatif aux PPCR

Décret n° 2017-356 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
>> Ce décret instaure à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon et une nouvelle organisation des carrières pour les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. Il précise en outre les conditions de classement à la nomination.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2017 .
JORF n°0069 du 22 mars 2017 - NOR: ARCB1636208D

Directeurs de police municipale - Echelonnement indiciaire
Décret n° 2017-357 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale
>> Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le décret a pour objet de rénover les grilles indiciaires des directeurs de police municipale avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018 et 2019.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
JORF n°0069 du 22 mars 2017 - NOR: ARCB1636212D




 
PARLEMENT

Rapport d'information
Les Archives nationales
En application de l'article 58-2° de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes la réalisation d'une enquête sur les Archives nationales.
Avec les musées et les bibliothèques, les archives forment le "triptyque patrimonial" confié au ministère chargé de la culture depuis sa création en 1959.
Dix ans après la réforme de 2007 ayant conduit à la création de trois services à compétence nationale répartis sur cinq sites, les enjeux auxquels sont confrontées les archives nationales sont nombreux : fermeture du site de Fontainebleau, bilan de la construction du site de Pierrefitte-sur-Seine, travaux importants à venir sur le site de Paris, mais aussi structuration d'une véritable politique interministérielle des archives et traitement des archives numériques...
L'enquête de la Cour des comptes a mis en lumière de réels dysfonctionnements, voire des défaillances dans la gestion des trois services nationaux des archives.
Sur la base de ce rapport, les deux sénateurs chargés du suivi du budget de la culture au nom de la commission des finances du Sénat, Vincent Éblé et André Gattolin, ont formulé six recommandations pour permettre aux archives nationales de faire face aux défis des années à venir.
Rapport d'information n° 358 (2016-2017) - 2017-02-01
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-358-notice.html




 
UNION EUROPEENNE

Ville
Appel à toutes les villes d’Europe : distinction d’URBACT pour une bonne pratique

La distinction, lancée en décembre, célèbre les bonnes pratiques sur le développement urbain intégré et durable, et promouvra les solutions lauréates que d’autres villes européennes pourront utiliser. La procédure de candidature est relativement simple, et prend seulement quelques heures à compléter en ligne.
URBACT invite les villes d’Europe à candidater au nouveau label Ville Bonne Pratique URBACT avant que l’appel à projets ne se clôture le 31 mars 2017.
L’appel à projets est ouvert aux bonnes pratiques qui répondent à n’importe quel défi urbain, qu’il s’agisse des changements démographiques, de répondre aux objectifs climatiques et environnementaux, ou bien des initiatives pour réduire le chômage et la pauvreté urbaine.
URBACT - 2017-03-21


Union européenne
PE - Parlement des citoyens: les Européens donnent leur vision de l’avenir de l’UE

Durant le Parlement des citoyens, des personnes venues de toute l’Europe ont débattu avec des députés sur des questions telles que l’emploi des jeunes, la sécurité, le changement climatique et l’UE après le Brexit. La réunion a été ouverte par le Président du Parlement Antonio Tajani et était animée par la vice-présidente Mairead McGuiness.
Le Président Tajani a souligné que l’anniversaire du traité de Rome devait être une opportunité pour se rapprocher des citoyens et pour proposer un cadre de réflexion sur les réussites et les façons de continuer à avancer…
Parlement européen - Institutions - 2017-03-21




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
JURISPRUDENCE

Domaine public - Domaine privé
Délibérations d'un conseil municipal relatives à l'autorisation de vendre des parcelles de son domaine privé - Acte affectant le périmètre ou la consistance du domaine privé communal -
La délibération d'un conseil municipal autorise la vente de parcelles de son domaine privé à une société pour un prix donné, sans subordonner cet accord à aucune condition. Les parties ayant ainsi clairement marqué leur accord sur l'objet de la vente et le prix auquel elle devait s'effectuer, cette délibération a eu pour effet, en application des dispositions de l'article 1583 du code civil, de parfaire la vente et de transférer à la société la propriété de ces parcelles. Il en résulte que le conseil municipal ne pouvait légalement, par des délibérations ultérieures, ni annuler cette première délibération ni décider de céder les mêmes parcelles à une autre société.
Le juge administratif est compétent pour connaître de la contestation par une personne privée des délibérations d'un conseil municipal ayant respectivement pour objet d'annuler une précédente délibération autorisant la vente de parcelles de son domaine privé à cette dernière et d'autoriser la vente de ces parcelles à une autre personne, dès lors que ces actes affectent le périmètre ou la consistance du domaine privé de la commune.
Conseil d'État N° 393407 - 2017-03-15


Energies
Des difficultés de développer une centrale solaire en zones naturelles, agricoles ou forestières (complément d'information)

Le contentieux portant sur le refus de délivrer un permis de construire un parc photovoltaïque d'une puissance de 12 mégawatts crête en zones naturelles, agricoles ou forestières est l’occasion de s’intéresser sur la manière d’y associer une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
D’après l’arrêt du Conseil d'État du 8 février 2017, n°395464, suivant son 3ème considérant, les dispositions de l'article L. 123-1 (avant-dernier alinéa) du Code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 dont elles sont issues, ont pour objet de conditionner l'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones naturelles, agricoles ou forestières à :
- la possibilité d'exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées d’une part et
- à l'absence d'atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, d’autre part.
Ainsi, d’après la haute juridiction, pour vérifier si la première de ces exigences est satisfaite, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si le projet permet l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d'implantation, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d'urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux…
Analyse Cabinet Huglo-Lepage - 2017-03-20


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité locale - Police municipale
Interdiction de circulation des mineurs de treize ans non accompagnés d’une personne majeure

Par un arrêté du 25 avril 2014, le maire de Béziers a interdit, du 15 juin 2014 au 15 septembre 2014, toutes les nuits des vendredis, samedis et dimanches inclus et l’ensemble des nuits des vacances scolaires de la zone A, la circulation des mineurs de treize ans non accompagnés d’une personne majeure, de 23 heures à 6 heures du matin, dans le centre ville et la zone spéciale de sécurité. Un arrêté du 7 juillet 2014, annule et remplace le précédent, en prescrivant la même interdiction, mais modifie son article 4, devenu article 5, qui rappelle le principe de la possibilité d’une sanction pénale en cas de non respect de l’arrêté.
La Ligue des droits de l’homme a attaqué ces arrêtés devant le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande. La cour de Marseille a jugé l’appel le 20 mars 2017.
Elle admet l’intérêt pour agir de la Ligue des droits de l’homme qui était contesté par la commune dans la mesure où, en principe, les associations dont le ressort territorial est national ne peuvent agir contre les décisions des autorités locales. Pour cela la cour relève que la portée de l’arrêté dépasse la seule commune de Béziers, compte tenu de sa nature, et également de son retentissement national.
La cour estime, en outre, que ces mesures sont légalement justifiées par l’augmentation de la délinquance au cours des années 2011, 2012, 2013 et 2014 dans les zones concernées, où des mineures sont notamment mis en cause, et dont l’arrêté doit renforcer la protection.
L’arrêté du 7 juillet 2014 est toutefois partiellement annulé. Il prévoit en effet une entrée en vigueur des mesures critiquées antérieurement à sa signature. Au nom de la non-rétroactivité des actes administratifs il est donc annulé, mais seulement dans sa partie qui concerne la période antérieure au 7 juillet 2014.
CAA Marseille N°16MA03385 - 2017-03-20





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
Procédure de passation des contrats publics en cours au moment des fusions d'EPCI

Les fusions opérées dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), ont été menées sur le fondement des dispositions du III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Ces dispositions renvoient à celles prévues au III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatives aux fusions opérées dans le cadre de procédures de droit commun, prévoyant notamment que "les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant."
Elles permettent ainsi la continuité des contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés et ce, dans les conditions antérieures à celles existantes avant la fusion de plusieurs EPCI à fiscalité propre. En ce qui concerne les procédures de marchés publics engagées par les EPCI avant la fusion mais n'ayant pas abouti à une signature avant celle-ci, l'EPCI issu de la fusion dispose de la faculté (et non l'obligation) de reprendre la procédure engagée. Il disposera également de la faculté de déclarer sans suite, pour motif d'intérêt général, les procédures de marchés en cours, avant la signature des marchés.
Sénat - 2017-03-16 - Réponse ministérielle N° 24311
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224311.html


Assemblées locales - Elus - Elections
Communication de la liste électorale d'une commune

Aux termes des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie ou à la préfecture du département à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial.
Ces dispositions ont pour objectif de permettre aux électeurs de contrôler directement les listes électorales et de faciliter l'exercice de l'activité politique des partis et des candidats.  Les listes électorales sont ainsi intégralement communicables aux personnes physiques, dès lors qu'elles justifient de leur qualité d'électeur et qu'elles produisent une attestation par laquelle elles s'engagent à ne pas faire un usage commercial des données communiquées. Cette notion d'usage commercial est strictement appréciée. La Commission d'accès aux documents administratifs estime en effet que l'engagement du demandeur de ne pas faire un usage purement commercial des listes électorales ne suffit pas à en autoriser la communication dès lors qu'un faisceau d'indices peut laisser penser que la demande tend en réalité à un usage commercial (CADA, avis n° 20132685 du 12 septembre 2013). Dans un arrêt n°  388979 du 2 décembre 2016, le Conseil d'État a confirmé cette position en estimant que, malgré la production d'une telle attestation, l'administration n'était pas en situation de compétence liée et pouvait refuser une communication dans la mesure où l'usage envisagé des listes électorales risquait de revêtir, au moins en partie, un caractère commercial. Enfin, les modalités d'accès aux listes électorales s'exercent dans les conditions prévues à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par délivrance de copies aux frais du demandeur, soit sur support informatique.
Sénat - 2017-03-16 - Réponse ministérielle N° 21326
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421326.html


Finances et Fiscalité locales
Rappels de taxe à la valeur ajoutée sur des subventions accordées aux associations foncières de remembrement

Une somme, quelle que soit sa qualification (par exemple subvention ou compensation), est assujettie à la TVA lorsqu'elle constitue la contrepartie d'une prestation de services individualisée rendue par le bénéficiaire à la partie versante ou lorsqu'elle constitue le complément du prix d'une opération imposable réalisée par le bénéficiaire de la somme au profit de tiers (article 266 du code général des impôts -CGI-).
Pour être qualifiée de "subvention directement liée à un prix" soumise à la TVA, une subvention doit satisfaire aux trois conditions suivantes : la subvention est versée par un tiers à celui qui réalise la livraison ou la prestation ; elle en constitue la contrepartie totale ou partielle ; elle permet au client de payer un prix inférieur au prix du marché ou, à défaut, au prix de revient. (cf. Cour de justice de l'Union européenne du 15 juillet 2001, aff.184/00 "office des produits wallons" ; BOI-TVA-BASE-10-10-10 § 320 et svts et cf. BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20).
Pour caractériser une subvention taxable en tant que complément de prix, il ne suffit pas de constater que le versement de la subvention permet indirectement à l'organisme subventionné de pratiquer des prix moins élevés. Il est nécessaire que le prix à payer par l'acheteur ou par le preneur soit fixé de telle façon qu'il diminue à proportion de la subvention accordée au vendeur du bien ou au prestataire de service, laquelle constitue alors un élément de détermination du prix exigé par ces derniers. Par ailleurs, il est admis que les subventions d'équipement qui sont affectées au financement d'un bien d'investissement déterminé ne soient pas incluses dans la base d'imposition à la TVA (BOI-TVA-BASE-10-10-40 § 20).
Par conséquent, pour retenir la qualification de subvention dite "complément de prix" une appréciation au cas par cas est nécessaire, visant à apprécier si l'intention des parties était de lier l'octroi de la subvention à la diminution du prix pratiqué par le bénéficiaire.
>> À cet égard, l'analyse particulière de chaque espèce ayant conduit des collectivités territoriales et autres organismes à octroyer des subventions aux associations foncières de remembrement est couverte par la règle du secret professionnel et ne peut donc pas faire l'objet d'une publication.
Sénat - 2017-03-09 - Réponse ministérielle N° 16506
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516506.html




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Apprentissage - Mise en œuvre de l'expérimentation relative à la dérogation de la limite d'âge de droit commun

Décret n° 2017-355 du 20 mars 2017 complétant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
>> La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a défini, en son article 77, une expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de trente ans, par dérogation à la limite d'âge de droit commun fixée à 25 ans.
Le décret complète la liste des régions autorisées à participer à cette expérimentation fixées par l'article 2 du décret n° 2016- 1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Publics concernés : postulants à l'apprentissage, employeurs d'apprentis et collectivités territoriales.
JORF n°0069 du 22 mars 2017 - NOR: ETSD1705046D


//CIRCULAIRES//
FPE/Affectation Outre-Mer - Critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités d'Outre-Mer

Nouvelles dispositions relatives aux priorités légales d’affectation pour les fonctionnaires de l’Etat comprenant désormais le critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie
L’article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, qui modifie l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, érige le centre des intérêts matériels et moraux dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en NouvelleCalédonie en priorité légale d’affectation pour tous les fonctionnaires de l’État. Cette disposition est d’application immédiate.
Cette modification constitue une étape majeure dans la prise en compte de la situation spécifique des fonctionnaires de l’Etat ayant leurs intérêts matériels et moraux dans ces territoires. Sont concernés les cinq départements et cinq collectivités d’outre-mer au sens respectivement des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : RDFF1708027C - 2017-03-01
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41925.pdf


//JURISPRUDENCE//
Agents contractuels de la FPH - Absence de lien entre date de licenciement et bénéfice des droits à congés rémunérés

Il résulte des dispositions combinées des articles 44 et 8 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière que la circonstance qu'un licenciement, n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, soit prononcé à une date à laquelle l'agent n'a pas pu bénéficier de tous les jours de congés auxquels il pouvait prétendre est dépourvue d'incidence sur la légalité de ce licenciement. Cette circonstance ouvre seulement à l'intéressé un droit à indemnité.
Conseil d'État N° 390757 - 2017-03-15


//ACTU RH//

Le FIPHFP obtient le label "e-accessible"
Cette labellisation concrétise le travail mené depuis plusieurs années par le Fonds en matière d’accessibilité de son site internet. Le FIPHFP s’est également engagé, dans le cadre de cette démarche, à un maintien du niveau d’accessibilité actuelle (accessiweb niveau Or) et à une amélioration continue de l’outil.
Le label e-accessible s’inscrit dans le cadre du programme d’accessibilité de la DISIC . Son objectif : valoriser la prise en compte de l’accessibilité numérique au sein des sites et applications web. Il accompagne la nouvelle version du RGAA , mise en oeuvre depuis juin 2015.
Il propose 5 niveaux différents : les trois premiers attestent d’une démarche en cours et d’une organisation interne tournée vers l’accessibilité, le quatrième correspond à une mise en conformité légale et le cinquième, celui obtenu par le FIPHFP , démontre que la structure va au-delà de cette exigence réglementaire.

FIPHFP  - 2017-03-21


PPCR : prise en compte du nouvel indice dans le calcul de la pension
La mise en place effective au 1er janvier 2017 du Protocole parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR) conduit la CNRACL à effectuer une mise à jour des grilles indiciaires dans ses applications informatiques. La CNRACL a déjà effectué la  mise à jour des grilles indiciaires dans le système informatique pour la plupart des grades.
Les pensions déjà liquidées depuis la date d’entrée en vigueur des nouvelles grilles et donc calculées avec un indice antérieur, devront faire l’objet d’une demande de révision écrite. 
La majorité des revalorisations indiciaires prévues au 01/01/2017 s’accompagnent d’un reclassement qui modifie le grade et/ou l’échelon détenu par les fonctionnaires.
Dans le cas d'une demande concernant un reclassement, l'agent doit détenir  la nouvelle situation pendant au moins six mois et donc être radié au plus tôt le 1erjuillet 2017 pour que le traitement correspondant soit pris en compte dans le calcul de sa pension. 

CNRACL - 2017-03-21




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Précarité énergétique : comment les CCAS/CIAS agissent, de l’accès aux droits à l’accompagnement social
Selon les CCAS/CIAS, en moyenne un tiers des personnes qui s’adressent à eux seraient touchées par la précarité énergétique. Autant de personnes pour lesquelles les CCAS/CIAS s’impliquent au quotidien.
Le CCAS, pierre angulaire de l’accès aux droits
Plusieurs dispositifs légaux existent pour lutter contre la précarité énergétique, mais ne sont pas nécessairement connus de tous. L’action des CCAS est donc essentielle dans l’accès à l’information et aux droits des foyers. les deux tiers des CCAS vérifient systématiquement que les personnes qui les sollicitent pour une aide bénéficient des tarifs sociaux. Si les demandeurs d’aide rentrent dans les critères d’éligibilité mais n’en bénéficient pas, les CCAS les accompagnent dans l’ouverture de leurs droits. Ils sont également 41% à pré-instruire des dossiers de demande de FSL. 28% des CCAS abondent le fonds FSL de leur département et 4% gèrent même directement le fonds ou une partie du fonds sur leur territoire. 12% des CCAS participent aux commissions d’attribution du FSL pilotées par les conseils départementaux.
Au sommaire
- les aides financières à l’énergie, une des principales demandes adressées aux CCAS
- le repérage des personnes en précarité énergétique dans la proximité
- une évaluation hétérogène de l’impact de la trêve hivernale
- l’accompagnement des ménages, la force des CCAS
- vers une implication renforcée des CCASdans l’amélioration du logement

UNCCAS - 2017-03-21
1 million d’ampoules LEDs distribuées : l’objectif d’EDF pour le premier semestre 2017 !
UNCCAS - 2017-03-21


Aménagement et développement du territoire
Le Panorama des communes nouvelles
En deux ans, 517 communes nouvelles ont été créées en s’appuyant sur la libre volonté de 1 760 maires et de leurs équipes actant ainsi une véritable révolution territoriale. Dans la continuité de l’année 2016 - qui avait connu la création de 317 communes nouvelles regroupant 1 090 communes - 200 communes nouvelles (670 communes) ont été créées au 1er janvier 2017.
Cet ouvrage, réalisé par Vincent Aubelle, professeur associé à l’université Paris-Est Marne-la-Vallée et spécialiste de l’intercommunalité, dresse un état des lieux de cette transformation territoriale à travers l’analyse de plus de 500 communes nouvelles et met en lumière les perspectives d’avenir.
Cette étude, à travers de nombreuses données, témoigne du succès de la création des communes nouvelles dans le cadre d’une démarche volontaire. 

AMF - 2017-03-21
517 communes nouvelles créées en deux ans
DGCL - Bis 115-2 - 2017-03-21


Finances et Fiscalité locales

SFIL-Caffil : un bilan nuancé, des clarifications nécessaires pour l’avenir (Cour des Comptes)
Issue du plan de résolution ordonnée du groupe bancaire Dexia, SFIL (ex-Société de financement local) est détenue à 75 % par l’État, 20 % par la Caisse des dépôts et consignations et 5 % par La Banque Postale. Sa filiale, la Caisse française de financement local (Caffil), est l’ancienne société de crédit foncier du groupe Dexia.
La Cour dresse, en premier lieu, un bilan des missions confiées par le plan de résolution. Elle constate que les opérations de "désensibilisation" des crédits structurés contractés par le secteur public local s’exécutent avec deux ans de retard sur le calendrier prévu ; la montée en puissance de nouveaux prêts a également été plus lente que prévu. En revanche, Caffil a réussi, avec succès, à se financer sur les marchés financiers, préservant la crédibilité du modèle français de société de crédit foncier.
La Cour note, en second lieu, que les résultats financiers de SFIL, négatifs jusqu’en 2015, se redressent en 2016 mais qu’il convient d’alléger les coûts de fonctionnement.
Elle appelle enfin les actionnaires de SFIL à clarifier les options possibles pour l’avenir de la société dans un contexte d’abondance de fonds publics et privés pour financer le secteur public local et d’incertitudes sur le relais de croissance constitué par la mission nouvelle relative au refinancement des crédits export qui lui a été confiée par l’Etat.
La Cour formule quatre recommandations.
Des économies nécessaires
n° 1 : Élaborer les indicateurs de suivi des engagements de maîtrise des effectifs du plan stratégique 2016-2021 (SFIL).
n° 2 : Anticiper le déclin de l’activité du site lyonnais par la formalisation d’un projet de mobilité des équipes basées à Lyon (SFIL).
n° 3 : Définir les plans d’action sur les économies de gestion à réaliser et leurs indicateurs de performance (SFIL).
Une stratégie à redéfinir
n° 4 : Décider d’une clause de rendez-vous en 2018 sur les scénarios et options à la disposition des actionnaires (APE, CDC, LBP).

Cour des Comptes - 2017-03-21


Logement - Habitat - Gens du voyage

Accélérer la rénovation énergétique des logements privés
Fruit d’une large concertation avec les acteurs du financement et de la rénovation énergétique, au plan national comme territorial, le rapport du Plan Bâtiment Durable formule 14 recommandations pour favoriser le financement et accroitre la dynamique de rénovation.
Les 14 recommandations du rapport
- Développer une meilleure connaissance collective des modes de financement mobilisés par les ménages pour la rénovation énergétique de leur logement.
- Mesurer régulièrement, par des enquêtes plus approfondies que celles existant déjà, l’appétence des ménages au recours à l’emprunt pour le financement des travaux de rénovation énergétique.
- Inscrire dans la durée la distribution de l’éco-prêt à taux zéro individuel.
- Autoriser, pour cinq années, le cumul, sans condition de ressources, entre l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt pour la transition énergétique.
- Assurer jusqu’en 2022 la stabilité de l’éco-prêt à taux zéro collectif en copropriété.
- Fixer le régime du CITE applicable, en cas de travaux réalisés dans un immeuble en copropriété, au jour du vote desdits travaux en assemblée générale des copropriétaires.
- Approfondir l’idée d’une bonification des CEE pour les travaux d’efficacité énergétique financés par un éco-prêt à taux zéro.
- Dresser rapidement un bilan des AMI régionaux pour mesurer l’efficacité des programmes amorcés.
- Proposer aux banques et établissements financiers de recourir aux dispositifs de droit souple (green deals, chartes d’engagement volontaire, inscription dans les Plans Bâtiment Durable régionaux) pour favoriser et sécuriser la demande de financement.
- Engager des actions fortes de mobilisation des agents immobiliers et des notaires pour faire, de toute transaction immobilière, l’occasion privilégiée de la rénovation énergétique du logement financé par un prêt acquisition-amélioration.
- Susciter, à l’échelle territoriale, la réalisation de groupements pluridisciplinaires susceptibles d’expérimenter une organisation attractive combinant l’organisation du programme de travaux et les financements dédiés à ces travaux.
- Engager, à l’échelle des régions volontaires, une action collective de développement du tiers-financement, dans l’objectif de mutualiser l’action et les moyens vis-à-vis des autorités de tutelle et autres autorités publiques ; encourager des partenariats pour préparer le refinancement des créances.
- Recommander aux organismes de caution concernés de développer une offre destinée aux sociétés de tiers-financement afin de favoriser le financement collectif des travaux en copropriété. Le cas échéant, réfléchir au cadre législatif et réglementaire portant sur la sécurisation des syndicats de copropriétaires ayant recours à des prêts collectifs.
- Explorer la possibilité d’un régime spécifique de la dette "verte", au plan national ou européen, pouvant aller jusqu’à la déconsolidation totale ou partielle de la dette de la collectivité de rattachement.

Ministère du Logement - 2017-03-21



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Comment concilier le numérique et l’action sociale ?
Le numérique révolutionne les pratiques des citoyens, facilite la vie du public initié à ces technologies.
Mais le numérique peut également être un facteur d’exclusion sociale quand on a pas d’argent pour se payer un abonnement à internet, quand on ne sait pas se servir d’un ordinateur, quand on ne parle pas la même langue, quand un handicap nous en empêche… et ces exigences sont de plus en plus présentes pour accéder à un logement, à un emploi, à des démarches.
Comment les collectivités peuvent elles concilier leur mission d’action sociale avec cette mutation numérique ?

Villes Internet - 2017-03-21


Aménagement et développement du territoire
CDG Express: accord entre Groupe ADP, SNCF Réseau et la Caisse des Dépôts sur le modèle économique et financier du gestionnaire d'infrastructure
Cette étape permet de poser les bases de la création du gestionnaire d'infrastructure d'ici fin juillet et de finaliser le contrat de concession qui liera ce gestionnaire à l'État.
Groupe ADP, SNCF Réseau et la Caisse des Dépôts viennent de communiquer à l'État le montage économique et financier de ce gestionnaire, dont les principaux termes ont été présentés dans la notification des autorités françaises à la Commission européenne dans le cadre de la réglementation relative aux aides d'État. Ce montage définit les paramètres clés de l’équilibre économique du futur contrat de concession qui liera le gestionnaire d’infrastructure à l'État ainsi que ceux du plan de financement du projet.
Cette étape clé pour la poursuite du projet, combinée à la signature ce jour de l'arrêté préfectoral modifiant la déclaration d’utilité publique du projet CDG Express, permet de confirmer l'objectif d'une ouverture de la liaison CDG Express à horizon de la fin 2023.

Caisse des Dépôts - 2017-03-20


Culture - Patrimoine

De nouvelles orientations pour la politique culturelle destinée à la jeunesse
L’éducation artistique et culturelle bénéficie cette année d’une hausse de 12% des moyens, que lui consacre le ministère. Grâce au dégel anticipé qui vient d’être annoncé par le Premier ministre : 15 millions d’euros viendront soutenir des mesures en direction de la jeunesse.
L’éducation artistique et culturelle est désormais inscrite au fondement des missions des structures labellisées et conventionnées par le ministère grâce à la loi adoptée en juillet 2016.
Dans ce cadre, la ministre a annoncé plusieurs actions emblématiques sont poursuivies ou initiées :
- Renforcement de "Création en cours" : avec une augmentation de 50% du nombre de résidences longues de jeunes artistes à l’école partout en France, l’appel à candidatures de cette 2e édition pour l’année scolaire 2017-2018 sera lancé le 15 avril prochain. Retrouvez le communiqué de presse
ici .
- Déploiement des Micro-Folies : après Sevran, Denain (Nord) accueillera la deuxième Micro-Folie à partir de juin prochain. C’est la première étape du déploiement signé par le ministère avec La Villette pour l’installation de 10 Micro-Folies en France d’ici la fin de l’année, avec un soutien à hauteur de 150 K€. Retrouvez le communiqué de presse
ici .
- Soutien accru à la création destinée au jeune public avec la création d’un label de scène conventionnée art enfance jeunesse : 12 premières scène bénéficieront ainsi chacune d’au moins 50K€ de l’Etat dès 2017. Par ailleurs des festivals et des équipes artistiques qui travaillent en direction du jeune public bénéficieront d’une aide renforcée.
- Signature d’un protocole d’accord avec le ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes pour l’éveil artistique et culturel des jeunes enfants : à travers le soutien à la création pour les tout-petits et à la formation des professionnels de la petite enfance et de la culture. Retrouvez le communiqué de presse
ici .
- "C’est mon patrimoine !" : refonte du dispositif consacré à la découverte du patrimoine pour les enfants et les adolescents avecune nouvelle ambition qui, grâce aux 150 projets soutenus, concernera 40 000 jeunes dont un tiers d’adolescents.
- Développement du programme de journalistes en résidence : pour permettre aux plus jeunes d’affûter leur sens critique au contact des professionnels de l’information.

Ministère de la Culture - 2017-03-21


Dégel de 65 millions d’euros de crédits pour la culture
65 millions d'euros vont être rendus disponibles dans les prochaines semaines, en particulier auprès des Directions régionales des affaires culturelles.
Cette levée de la réserve de précaution concerne les crédits consacrés à la création, à la transmission des savoirs et à la démocratisation culturelle mais aussi, sur des opérations spécifiques, au patrimoine.
Ce nouveau dégel permet aux acteurs de la création, de l'éducation artistique et de l'enseignement supérieur culture,  de sécuriser leurs projets pour la nouvelle saison 2017-2018.  Ces crédits supplémentaires serviront en effet à consolider, dans tous les secteurs de la création, le soutien aux artistes, aux institutions, aux réseaux labellisés, aux festivals et aux lieux d'art contemporain (37 M€).
Une autre partie des crédits sera destinée à renforcer l’éducation artistique et culturelle (9 M€) et notamment les initiatives nouvelles comme les résidences d'artistes dans les écoles dans le cadre de "Création en cours" ou la découverte pour les adolescents et les enfants de notre patrimoine à travers l'opération "C'est mon patrimoine".
Le dégel permettra également d'accompagner mieux l’insertion professionnelle des jeunes créateurs et l'enseignement supérieur dans le domaine de la culture (6 M€). Les écoles d'art et d'architecture bénéficieront dès à présent de l'intégralité de leur subvention de fonctionnement et d'investissement, conformément à la priorité du Gouvernement en faveur de l'insertion des jeunes.
Enfin, le programme patrimoine bénéficiera  d’un dégel de ses crédits (8 M€), pour financer des actions spécifiques, et notamment  la participation du ministère au fonds patrimoine en péril (4 M€).

Ministère de la Culture - 2017-03-21


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
> Emploi

La CCI Paris Île-de-France et le FIPHFP renouvellent leur partenariat pour l’emploi des personnes en situation de handicap
Ce jeudi 16 mars 2017, la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France a réaffirmé son engagement en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation de handicap, en signant sa troisième convention triennale avec le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP ).
Dès 2009, la CCI Paris Île-de-France  a été précurseur  dans la mise en place d’une démarche de conventionnement,  visant  la mise en œuvre d’une politique d’inclusion des travailleurs en situation de handicap.
Dans la continuité de ces actions, une seconde convention a été signée pour les années 2013-2015, afin de renforcer les actions menées en faveur de l’insertion professionnelle et du développement de l’apprentissage, tout en portant une attention particulière au maintien dans l’emploi des agents .
Cette troisième convention triennale 2016-2018 témoigne d’une forte volonté du FIPHFP et de la CCI Paris Île-de-France  de poursuivre cette dynamique en matière de politique handicap.

FIPHFP  - 2017-03-21

> Formation professionnelle
Signature de la lettre d’engagement des OPCA dans le cadre de la prolongation du plan 500 000 formations supplémentaires
Au printemps 2016, le Gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, avait lancé une mission interministérielle destinée à "objectiver l’existence de marges de manœuvre permettant aux OPCA d’accroître leur participation à l’effort de formation en faveur des demandeurs d’emplois". L’objectif était de pouvoir mobiliser, le cas échéant, l’ensemble des ressources disponibles pour soutenir l’effort exceptionnel de formation au bénéfice notamment des personnes en recherche d’emploi.
Sur la base du travail solide et structurant conduit par la mission, présenté successivement aux partenaires sociaux et aux dirigeants des OPCA, le Gouvernement a proposé à ceux-ci de s’engager, sur une base volontaire, à contribuer à la dynamique de prolongation du plan 500 000 formations supplémentaires.
L’effort des 15 OPCA qui sont en capacité de s’engager dès aujourd’hui représente près de 54 000 actions de formation supplémentaires - pour un montant de 166 M€ - avec des objectifs d’utilisation des fonds pragmatiques, en réponse aux préoccupations propres aux secteurs économiques concernés.

Ministère du Travail - 2017-03-21


Education - Enfance - Jeunesse
Priorité Égalité : assurer l'égalité sur tout le territoire et soutenir l'ambition de tous les jeunes
Le ministère agit pour assurer l’égalité sur tout le territoire, ce qui passe par la justice restaurée entre les territoires, au moyen d’une répartition des moyens d’enseignement qui donne clairement la priorité aux écoles des quartiers populaires et à celles de certaines zones rurales.
 Il agit aussi pour favoriser les apprentissages des élèves les plus fragiles.

2 objectifs :
Assurer l'égalité sur tout le territoire
Des réseaux d'éducation prioritaire dans les 1 095 territoires les plus défavorisés
Des modèles plus justes d'allocation des moyens entre territoires
Plus de 40 conventions locales pour une école de qualité en milieu rural et en montagne
Un plan spécifiques pour les écoles de Seine-Saint-Denis
Grand Projet Éducatif Grigny 2020 : un projet éducatif ambiteux et innovant pour un territoire d'urgence
82 territoires engagés pour la mixité sociale au collège
Plus de 85% d'augmentation pour les fonds sociaux des établissements scolaires
Soutenir l'ambition de tous les jeunes
Les parcours d'excellence de la 3e à la terminales
Le dispositif Meilleurs bacheliers
Des pôles sur tout le territoire pour faciliter l'accès à des stages de qualité
Un accès privilégié des bacheliers professionnels aux STS
Lutte contre le décrochage : objectif 80 000 en 2017
De meilleures conditions de vie des élèves et des étudiants pour faciliter la poursuite d'études
L'aide à la recherche du premier emploi (Arpe) pour accompagner les jeunes dans l'insertion professionnelle

Ministère de l'Education Nationale - 2017-03-21


Internet - Téléphonie - Réseaux
Les médiateurs numériques fondent leur coopérative
A l'appel "construisons l'avenir numérique de nos territoires" lancé aux 4 èmes Assises de la médiation numérique à Mendes, plus d'une trentaine d'associés potentiels ont répondu présents ce 15 mars 2017 à la Cité des Sciences, pour constituer La Mednum, coopérative de production de services et d'expertise pour accompagner le développement numérique des territoires.
Pour les pionniers, comme pour les plus jeunes,  le pari de créer une structure commerciale est probablement la dernière chance de coordonner nationalement les quelques 15000 acteurs territoriaux qui transmettent et diffusent une culture numérique citoyenne pour l'intérêt collectif…

Villes Internet - 2017-03-21


Logement - Habitat - Gens du voyage
Du nouveau sur les colonnes montantes
Des recherches sur les travaux préparatoires du décret de 1946 confortent la présomption d’appartenance des colonnes montantes d’électricité au réseau public de distribution.
Pour mémoire, les colonnes montantes sont des câbles et canalisations qui, dans les immeubles, acheminent l’électricité entre le réseau public situé sur la voirie et chaque logement. De nombreuses colonnes montantes électriques construites il y a plusieurs dizaines d’années peuvent nécessiter des travaux de rénovation couteux. Pour savoir qui doit en supporter le coût, il convient de déterminer qui en est le propriétaire : le réseau public de distribution ou la copropriété ?

Médiateur de l'Energie - 2017-03-21


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Les départements investis dans la préparation du tour 2017
L’ADF et Amaury Sport Organisation (A.S.O.), société organisatrice, entretiennent depuis 2006 un partenariat technique et institutionnel pour assurer la préparation, la sécurisation et la propreté de la route du Tour, terrain d’expression des coureurs. Le partenariat a été renouvelé en 2016 à travers la signature d’une nouvelle convention triennale.
 C’est dans ce cadre que s’est tenue ce mercredi 15 mars la réunion technique annuelle de préparation du Tour de France à l’attention des Directeurs des Routes et Directeurs de la Communication départementaux. L’ADF et A.S.O. y présentaient les modalités de participation des Départements à cet événement, tant du point de vue des conditions d’entretien et de sécurité des routes que sur l’axe communication. Stands au sein du Village départ ou du grand public, habillage des bords de route, couverture médiatique et digitale, l’ADF a pu aborder les différentes possibilités offertes aux Départements…

ADF - 2017-03-21


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Ville

Pour soutenir la revitalisation des centres-villes, l’Etat lance le portail "Coeur de ville"
L’État a ouvert un portail "cœur de ville", consacré aux centres-villes des communes de taille intermédiaire, dont on constate la perte de vitesse. Le but de ce portail destiné aux acteurs des territoires est de fournir des informations relatives à des expériences exemplaires, des acteurs incontournables et des outils opérationnels facilitant la redynamisation des centres-villes.
Une boîte à outils de la revitalisation

Ce portail a été mis en place par le ministère de l’économie et des finances, afin de regrouper sur une même plateforme les différents leviers disponibles pour aider à dynamiser les fonctions du cœur de ville comme l’économie locale, l’habitat, les services. Ces outils peuvent être utiles aussi bien aux élus locaux et cadres territoriaux qu’aux acteurs du monde économique.
La plateforme permet aussi de se tenir au courant de l’actualité dans ce domaine : appels à projets, conférences, congrès et autres événements concernant les centres-villes d’agglomérations de taille moyenne sont recensés…

CEREMA - 2017-03-21




 
ESPACE PRIVE

Achats
PE - E-commerce: des règles à l'échelle de l'UE pour mieux protéger les consommateurs et lutter contre les commerçants déloyaux

Les autorités nationales obtiendraient un ensemble de nouveaux pouvoirs pour vérifier si des sites d’e-commerce bloquent géographiquement des consommateurs, pour traquer des commerçants déloyaux, ou même, selon des garanties introduites par les députés, pour ordonner la fermeture de sites internet hébergeant des escroqueries, selon un projet de règles approuvé mardi en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
Conformément au projet législatif, les autorités de contrôle nationales devront disposer d’un ensemble de pouvoirs pour détecter et mettre un terme aux violations des droits des consommateurs en ligne dans l'UE…
Parlement européen - Commissions - 2017-03-21
La Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs des États membres demandent aux entreprises de médias sociaux de se conformer au droit des consommateurs de l'UE
Commission Européenne - 2017-03-212


Enfance - Jeunesse -Scolarité

Bourse de lycée : attention à la date limite de dépôt des demandes
La campagne de dépôt des demandes de bourse de lycée pour l'année scolaire 2017-2018 est ouverte et se terminera le vendredi 30 juin 2017.
Le formulaire de demande est disponible auprès de l’établissement dans lequel votre enfant est scolarisé ou en ligne.
Le formulaire complété est à remettre à l’établissement fréquenté par votre enfant, au plus tard le 30 juin 2017, accompagné :
- d'une copie de l'avis d'imposition 2016 sur les revenus 2015 ;
- et éventuellement des pièces justificatives correspondant à votre situation particulière, dont la liste figure en rubrique n°4 du formulaire.
Les demandes concernent les familles des élèves bénéficiaires d'une bourse de collège et des élèves de lycée non encore boursiers (les familles des élèves de lycée déjà boursiers n'ont pas à renouveler leur demande sauf cas spécifiques).

Service Public - 2017-03-21


Juridique - Administratif - Assurances
Publicité : si vous souhaitez déposer une plainte sur son contenu
Femme-objet, stéréotypes, "allusions" douteuses... Le contenu d'une publicité vous semble inadapté ? Vous pouvez, en tant que particulier, réagir et déposer une plainte sur le site internet du Jury de déontologie publicitaire (JDP).
Pour cela, il vous suffit de compléter en ligne la
page de plainte relative au contenu d'une publicité en donnant tous les éléments nécessaires (nom, adresse électronique, adresse postale, nom de l'annonceur, nom du produit, description de la publicité...).
Cette plainte peut concerner tout type de support et de secteur. Pour être recevable, elle doit avoir été diffusée sur le territoire français durant les deux derniers mois qui précèdent la réception de la plainte et elle ne doit porter que sur le contenu de la publicité (message, image, son...). Elle doit par ailleurs pouvoir être identifiable ; c'est pourquoi, il vous faut, dans la mesure du possible, la joindre à la plainte.

Service Public - 2017-03-21


Logement - Habitat
Pourquoi la loi Carrez ne s'applique pas en cas de vente d'une maison individuelle ?
Dans une réponse ministérielle publiée le 14 mars 2017, la ministre du Logement et de l'Habitat durable explique pourquoi les maisons individuelles sont exclues du champ d'application de la loi Carrez qui impose la mention de la superficie du bien lors de sa vente.
La loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, impose, dans toute promesse de vente et tout contrat de vente d'un lot de copropriété, que soit mentionnée la superficie de la partie privative de ce lot.
Si la superficie mentionnée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur doit accepter, à la demande de l'acquéreur, une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. L'absence de toute mention de superficie peut même justifier l'annulation de la vente.
La loi Carrez s'applique aux logements en immeuble collectif et aux maisons individuelles sous le régime de la copropriété, pour lesquels la notion de prix au mètre carré a un sens commercial.
En revanche, la valeur d'une maison individuelle porte à la fois sur le bâti et sur le terrain et une erreur sur la surface du bâti ne justifie pas mécaniquement une baisse correspondante du prix.
C'est la raison pour laquelle il n'apparaît pas nécessaire d'étendre le dispositif issu de la loi Carrez aux ventes de logements auxquels le régime de la copropriété ne s'applique pas.
Et aussi sur service-public.fr

Service Public - 2017-03-21


Santé
Rappel de produit : Lotus pâte à tartiner au speculoos crunchy
Anomalie
: risque que certains pots de Lotus Pâte à Tartiner au Speculoos Crunchy conditionnés depuis lors contiennent des particules métalliques.
Mesure prise par le professionnel : les pots de Lotus Pâte à Tartiner au Speculoos Crunchy porteurs de ces DLUO seront donc retirés du marché.
Lotus Bakeries conseille par ailleurs à ses consommateurs de ne pas consommer les produits mentionnés ci-dessus et leur demande de les ramener au point de vente où ils ont été achetés pour être remboursés.

DGCCRF - 2017-03-21

Sécurité des capsules de lessive Leader Price - L’UFC-Que Choisir exige leur rappel !
Alarmée lors d’un de ses tests en laboratoire par la non-conformité criante des capsules de doses solubles de Leader Price aux normes européennes de sécurité, destinées à protéger les jeunes enfants, l’UFC-Que Choisir, face à la faiblesse de la réaction de l’enseigne, exige le retrait et le rappel immédiat de ces capsules de lessive et saisit la Répression des fraudes (DGCCRF) pour qu’une action de grande ampleur soit lancée sur ce marché en pleine croissance.
UFC Que Choisir - 2017-03-21


 

 

 


 
 

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