VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL
| | Outre-Mer 22/11/2017 Décret n° 2017-1592 du 21 novembre 2017 relatif à la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique >> Par la loi citée en objet, le...
| | | | Sécurité civile - Secours 22/11/2017 Arrêté du 16 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0272 du 22 novembre 2017 - NOR: SSAS1730831A Arrêté du 16 novembre 2017 modifiant un arrêté portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la...
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CIRCULAIRE | | Outre-Mer 22/11/2017 Le caractère exceptionnel des destructions générées par l'ouragan Irma nécessite l'intervention du Gouvernement auprès des habitants en difficultés des territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, notamment les habitants les plus modestes afin de manifester l'expression de la solidarité...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 22/11/2017 Un règlement de consultation en vue de l'attribution d'une concession portant sur l'exploitation d'un réseau public de chaleur indique, s'agissant du périmètre, que la concession peut comprendre l'exploitation du réseau de chaleur dans un seul quartier de la commune, un ou plusieurs quartiers de la...
| | | | Coopération intercommunale 22/11/2017 Il résulte des V et VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, qui prévoient les conditions dans lesquelles doit être attribué, ou peut être créé par les communes, un nombre de sièges supplémentaires correspondant à 10 % du nombre total de sièges issu de l'application des III et IV du même article, que...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 22/11/2017 La société requérante demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le 3ème alinéa de l'article R. 581-34 du code de l'environnement ainsi que le 1er alinéa de l'article R. 581-41 du même code, issus de l'article 8 du décret du 30 janvier 2012...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Santé - Hygiène et salubrité publique 22/11/2017 L'aide aux services ménagers est une prestation ouverte aux personnes âgées dont les revenus ne dépassent pas un seuil afin de concentrer le bénéfice de cette aide au profit des personnes aux ressources modestes. Ce seuil est fixé en référence au montant de l'allocation de solidarité aux...
| | | | Eau - Assainissement 22/11/2017 Selon les termes de l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables "dès lors que la teneur en nitrates d'un point d'une masse d'eau...
| | | | Urbanisme et aménagement 22/11/2017 La construction et l'exploitation d'un parc éolien sont soumises à plusieurs réglementations, en particulier au titre du code de l'énergie, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement et du code forestier, notamment pour l'obtention des autorisations de défrichement. Cet encadrement...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Actualités 22/11/2017 Décret n° 2017-1591 du 20 novembre 2017 relatif à certaines modalités de fonctionnement de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique >> Le décret précise les compétences respectives des organes dirigeants de l'établissement de retraite additionnelle de la...
| | | | RH - Journal Officiel 22/11/2017 Circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française >> Dans les actes administratifs, vous veillerez à utiliser les règles suivantes : - Dans les textes réglementaires, le masculin...
| | | | RH - Actualités 22/11/2017 La population active européenne vieillit et l’âge officiel de départ à la retraite augmente dans toute l’Europe. L’évolution démographique de la population active présente de nombreux défis pour les organisations, notamment parce que 27 % des travailleurs estiment qu’ils ne seront pas en mesure de...
| | | | RH - Actualités 22/11/2017 L’offre de service 2018 du CNFPT marque un tournant vers une meilleure prise en compte des évolutions des usages de la pédagogie pour adulte et propose des pédagogies actives, enrichies et inversées. Il s’agit de : - poursuivre la diversification des modalités d’apprentissage ; - enrichir les...
| | | | RH - Actualités 22/11/2017 Le décret du 8 novembre 2011 a fixé un nouveau cadre en matière de protection sociale complémentaire et de mieux-être des agents au travail. Il autorise désormais les collectivités à financer une partie de la complémentaire santé et/ou du contrat de garantie maintien de salaire (de prévoyance) des...
| | | | RH - Actualités 22/11/2017 Contrepoint - "… L’Assemblée Nationale a donc rétabli hier soir le jour de carence dans la Fonction Publique. Ce dispositif, déjà en vigueur en 2012 et 2013, est un mauvais coup de plus contre les fonctionnaires. Il s’agit bien d’un mauvais coup supplémentaire porté contre les...
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PARLEMENT
| | Finances - Fiscalité 22/11/2017 Texte adopté en navette > L'Assemblée nationale a approuvé mardi à une large majorité en première lecture l'ensemble du projet de budget 2018, recettes et dépenses, qui vise à revenir en deçà des 3% de déficit public. 356 députés ont voté pour, 175 contre et 27 se sont...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 22/11/2017 Texte adopté en navette > Mardi 21 novembre 2017, le Sénat a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 par scrutin public. Principales modifications en première lecture Lors de l'examen du projet de loi, les sénateurs ont modifié le texte...
| | | | Aménagement du territoire 22/11/2017 Commissions - Missions > La commission des lois du Sénat a décidé de mettre en place une mission permanente de contrôle et de suivi des réformes territoriales. Le premier thème de travail de la mission sera la revitalisation de l’échelon communal, aujourd’hui...
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EUROPE
| | Démocratie locale 22/11/2017 Une nouvelle enquête Eurobaromètre souligne que l'égalité hommes-femmes n'est toujours pas acquise dans les États membres de l'UE. La Commission annonce des mesures concrètes visant à mettre fin à l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes au moyen d'un plan d'action qui sera mis en...
| | | | Action économique - Dév. local 22/11/2017 Les petites et moyennes entreprises (PME - jusqu'à 249 personnes occupées) sont considérées comme un moteur de l’économie de l’Union européenne (UE), créant des emplois et contribuant à la croissance économique. Elles contribuent également largement au commerce au sein de l'UE. 98% des...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 22/11/2017 Cette publication donne un premier aperçu statistique des tendances relatives aux ODD dans l’UE. Elle est accompagnée d’une courte brochure, également publiée aujourd’hui, qui résume visuellement les principales conclusions du rapport complet. Ce jour, le site web d'Eurostat propose une section...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Marchés publics - DSP - Achats 22/11/2017 Document de référence en matière de recensement des achats publics, le Guide a été actualisé et enrichi. Il précise le calendrier de déclaration des achats notifiés en 2017 et 2018 ainsi que les modalités de transmission des données pour chaque catégorie d’acheteur. Il rappelle la réglementation...
| | | | Aménagement du territoire 22/11/2017 Cette plateforme interministérielle relaiera les actualités de la CNT et l’avancée de ses différents chantiers, mais aussi l’ensemble des informations susceptibles d’intéresser les collectivités et les acteurs des territoires. Elle regroupera les consultations publiques lancées par le...
| | | | Finances - Fiscalité 22/11/2017 Cette étude propose une analyse de l’évolution de la situation financière du bloc communal de 2013 à 2016, passant en revue les produits et les charges de fonctionnement, les recettes et dépenses d’investissements ainsi que la dette. Pour maintenir les équilibres financiers dans un contexte...
| | | | Finances - Fiscalité 22/11/2017 Les budgets sont analysés à travers quatre principaux thèmes : les dépenses, les recettes, le financement des investissements complété des principaux ratios de dette et de trésorerie. Nouveauté, une dernière partie est dédiée aux budgets annexes. Pris dans son ensemble ce document décrit les...
| | | | Finances - Fiscalité 22/11/2017 À la fin du 1er semestre 2017, l’augmentation sur un an de l’indice de prix des dépenses communales est supérieure de 0,3 point à l’inflation hors tabac. Les collectivités locales sont une nouvelle fois associées au redressement des finances publiques. Cependant, leur contribution va revêtir...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 22/11/2017 Ce "Livre noir", regroupe les analyses de 26 organisations nationales, les évaluations réalisées par les associations régionales Hlm, ainsi que plusieurs témoignages d'organismes Hlm. Les conséquences du projet de baisse des APL pour l'année 2018, qui n'avait pas fait l'objet d'une étude d'impact...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 22/11/2017 Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires et Julien Denormandie, secrétaire d’État, ont signé le 21 novembre 2017 un accord avec Action logement lors de la clôture de sa convention nationale. Des logements pour tous et dans tous les territoires Cet accord est le fruit d’un travail...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 22/11/2017 Le plan quinquennal pour le Logement d’abord, axe structurant de la stratégie logement du gouvernement, vise une réduction forte et durable du sans-abrisme en France. Le ministre a ainsi rappelé qu’il est nécessaire de faire face rapidement à l’urgence sociale en répondant aux conditions suivantes...
| | | | Energies 22/11/2017 Une nouvelle génération de compteurs d’électricité et de gaz est en cours de déploiement. Ils peuvent collecter des données plus détaillées sur votre consommation énergétique que les compteurs traditionnels. Quelles sont les mesures prévues pour garantir la maîtrise de vos données ?...
| | | | Outre-Mer 22/11/2017 Extension des contrats francs, Assises des Outre-mer…. 24H avant le 100e congrès des maires de France, les élus ultramarins étaient rassemblés à Paris et ils n’ont pas été rassurés par les annonces du gouvernement. La "franchise" de Girardin sur les contrats aidés "Je suis parfaitement...
| | | | Entreprises publiques locales - SEM 22/11/2017 La cinquième édition d'Eplscope vient de paraître. Avec le retour de l'investissement des collectivités locales, les créations d'Entreprises publiques locales (Epl) repartent à la hausse et favorisent le maintien de la croissance du mouvement. Si le contexte reste favorable, des restructurations...
| | | | Services publics 22/11/2017 Selon le CESE, une fonction publique disponible, modernisée, simplifiée, bienveillante avec les personnes et couvrant tout le territoire doit être mise en capacité de : - Conduire les missions de contrôle qui garantissent l'ordre public, sans que le conseil aux citoyens ou l'indulgence en cas...
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DOCUMENTATION
| | Action économique - Dév. local 22/11/2017 Depuis les années quatre-vingt, les autorités indépendantes de régulation (telles que l’ARCEP dans les télécommunications) se sont multipliées, en France comme dans d’autres pays d’Europe. Ce mouvement a accompagné l’ouverture à la concurrence de secteurs autrefois en monopole public, notamment...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 22/11/2017 La part des emplois de cadres et de professions intellectuelles supérieures double sur les trente dernières années, pour atteindre 17,5 % des effectifs en 2014 en France métropolitaine. Celle des employés non qualifiés progresse également, passant de 8,3 % en 1982 à 12,9 % en 2014. Avec le...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 22/11/2017 En France, une grande majorité de la population active réside à proximité d’un ou plusieurs établissements employant au moins 200 salariés. Au nombre de 8 300, ceux-ci sont concentrés dans les grandes agglomérations et structurent le territoire économique français. Ils emploient un quart des...
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ID Privé
| | Démocratie locale - Citoyenneté 22/11/2017 Les enfants découvrirons ce que le maire et le conseil municipal font chaque jour pour répondre aux besoins des citoyens de la commune, tout au long des pages de ce spécial Petit Gibus, avec des jeux pour s’exercer et mieux comprendre les enjeux de la vie quotidienne là où ils habitent, vont à...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 22/11/2017 A l'occasion du 100e Congrès des maires, l'Ifop et le Courrier des maires vous proposent un sondage exclusif sur le regard des Français sur leur maire. Si les taux de notoriété et de satisfaction restent élevés, une certaine érosion apparaît au regard des mandats précédents. Les Français...
| | | | Energies 22/11/2017 Une nouvelle génération de compteurs d’électricité et de gaz est en cours de déploiement. Ils peuvent collecter des données plus détaillées sur votre consommation énergétique que les compteurs traditionnels. Quelles sont les mesures prévues pour garantir la maîtrise de vos données ?...
| | | | Energies 22/11/2017 Ces ampoules sont entièrement électriques. Elles ne disposent pas de gaz ou de particules qui pourraient être nocives pour l'homme ou l'environnement. La LED est efficace, elle s’allume rapidement. Elle est économe, respectueuse de l’environnement avec une bonne efficacité énergétique,...
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