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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 23 décembre 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°297 du 23 décembre 2015

Achats publics - DSP - Concessions
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de septembre 2015

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de septembre 2015
JORF n°0297 du 23 décembre 2015 - texte n° 169 - NOR: FCPO1531929V
Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en septembre 2015
INSEE - 2015-12-18

Indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2015
Avis relatif à l'indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2015 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)
>> L'indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2015, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1608.
JORF n°0297 du 23 décembre 2015 - texte n° 168 - NOR: FCPO1531928V
Au troisième trimestre de 2015, l'ICC recule de 1,2 % sur un an
INSEE - 2015-12-18


Economie locale
Indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre de 2015

Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre de 2015 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)
>> L'indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre de 2015, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 107,98.
JORF n°0297 du 23 décembre 2015 - texte n° 166 - NOR: FCPO1531926V
Au troisième trimestre 2015, l'indice des loyers des activités tertiaires croît de 0,3 % sur un an
INSEE - 2015-12-18

Indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2015
Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2015 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008)
>> L'indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2015, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 108,38.
JORF n°0297 du 23 décembre 2015 - texte n° 167 - NOR: FCPO1531927V
Au troisième trimestre 2015, l'indice des loyers commerciaux baisse de 0,1 % sur un an
INSEE - 2015-12-18


Environnement
Désignation de site Natura 2000

Arrêté du 11 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 Capcir, Carlit et Campcardos (zone spéciale de conservation)


Etat civil - Population
Complément au programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités locales de l'année 2016

Arrêté du 14 décembre 2015 complétant l'arrêté du 1er octobre 2015 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2016 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités locales)
>> L'arrêté complète la liste des enquêtes auprès des ménages et des collectivités locales de la statistique publique. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0297 du 23 décembre 2015 - texte n° 32 - NOR: FCPO1530848A


Juridique
Dématérialisation du Journal officiel de la République française - Publication des deux lois

LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
>> Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.
JORF n°0297 du 23 décembre 2015 - texte n° 1 - NOR: PRMX1522357L
LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
JORF n°0297 du 23 décembre 2015 - texte n° 2 - NOR: PRMX1522358L

Dématérialisation du Journal officiel de la République française - Décret d'application
Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française
>> Ce décret tire les conséquences de la dématérialisation de la publication du Journal officiel de la République française en modifiant les dispositions du code des relations entre le public et l'administration relatives à cette publication.
Il supprime également, par conséquent, d'une part, la référence, dans le code des juridictions financières, à la publication sur support papier des arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière, d'autre part, la référence à l'entrée en vigueur des actes qui peuvent faire l'objet d'une publication uniquement sous forme électronique dans le code de justice administrative et, enfin, la référence aux actes ne devant pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique dans le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet.
Ces derniers actes seront publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne feront pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016
JORF n°0297 du 23 décembre 2015 - texte n° 7 - NOR: PRMX1526918D

Dématérialisation du Journal officiel de la République française - Arrêté d'application
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance
>> Cet arrêté tire les conséquences de la loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française et de la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ainsi que du décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française pris pour leur application, en prévoyant que le site Légifrance diffuse les informations nominatives publiées au Journal officiel de la République française dans des conditions garantissant qu'elles ne font pas, compte tenu de leur nature particulière, l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016
JORF n°0297 du 23 décembre 2015 - texte n° 8 - NOR: PRMX1531732A


Logement - Habitat
Définition des conditions de mise en application des dispositions relatives aux sociétés d'habitat participatif

Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif
>> Le présent décret, pris en application de l'article L. 200-11 du code de la construction et de l'habitation définit les modalités d'application des dispositions relatives aux sociétés d'habitat participatif : il encadre la possibilité de déroger à l'obligation de résidence principale faite aux associés, celle pour les associés de louer leur logement ; il précise les services qui peuvent être offerts par la société à des tiers, ainsi que le fonctionnement de la société (notamment, vente ou remboursement des parts sociales, appels de fonds, provisions constituées par les coopératives d'habitants notamment pour gros travaux, obligations des associés).
JORF n°0297 du 23 décembre 2015 - texte n° 68 - NOR: ETLL1510673D

Réglementation thermique 2012 - Prise en compte des systèmes de production centralisée à appoints décentralisés
Arrêté du 14 décembre 2015 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de production centralisée à appoints décentralisés dans la réglementation thermique 2012
>> Prise en compte des systèmes de production centralisée à appoints décentralisés également utilisés pour le chauffage des bâtiments dans la réglementation thermique (procédure dite "Titre V").
JORF n°0297 du 23 décembre 2015 - texte n° 69 - NOR: ETLL1525280A

CEE -  Validation du programme "Expérimentation du passeport de rénovation énergétique dans les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV)"
Arrêté du 10 décembre 2015 portant validation du programme "Expérimentation d'un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Le présent arrêté porte validation du programme "Expérimentation d'un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV" comme programme d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
JORF n°0297 du 23 décembre 2015 - texte n° 19 - NOR: DEVR1529491A


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité ; extension et adaptation du contrat initiative-emploi

Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
>> Le présent décret abroge les dispositions réglementaires relatives aux anciens dispositifs du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité. Il étend aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions réglementaires relatives au contrat initiative-emploi applicable en métropole tout en les adaptant, afin de conserver la possibilité de prise en charge d'heures de formation par l'Etat sous certaines conditions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0297 du 23 décembre 2015 - texte n° 59 - NOR: ETSD1520511D
Décret n° 2015-1723 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative-emploi aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et à la suppression du contrat d'insertion par l'activité
JORF n°0297 du 23 décembre 2015 - texte n° 60 - NOR: ETSD1520509D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


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Aménagement du territoire

Développement rural - Constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement (
JORF n°0296 du 22 décembre 2015)
Arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d'un dossier complet pour l'octroi d'une subvention de l'Etat dans le cadre du développement rural
>> Outre les informations minimales constituant le contenu minimum d'une demande d'aide, prévues à l'article 6.2 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 susvisé, le dossier complet doit au moins comporter les éléments suivants :
> exemplaire original du formulaire de demande de subvention (y compris les annexes) complété et signé ;
> descriptif détaillé de l'opération et de ses conditions de mise en œuvre, selon les modalités prévues en fonction des dispositifs ;
> preuve de l'identité ou de l'existence légale du porteur de projet :
- si le demandeur est une personne physique et en l'absence de numéro SIREN ou PACAGE au stade du dépôt du dossier : copie de la pièce d'identité ;
- pour les formes sociétaires en l'absence de numéro SIRET au stade du dépôt du dossier : extrait K bis ou inscription au registre ou répertoire concerné, selon les cas ;
- pour les associations : copie du récépissé de déclaration en préfecture ou de la publication au Journal officiel de la République française, statuts approuvés ou déposés de l'association uniquement lorsqu'il s'agit d'une première demande de subvention auprès du guichet unique ou lorsqu'ils ont été modifiés depuis ;
- pour les groupements d'intérêt public : convention constitutive du groupement et copie de la parution au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive ;
> preuve de la représentation légale ou du pouvoir pour un porteur de projet agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qui lui est donné (selon les cas : mandat, procuration, pouvoir…) ainsi que la pièce d'identité du représentant légal ou du mandataire ;
> délibération de l'organe compétent approuvant le projet et le plan de financement pour les personnes publiques ou assimilées ou les associations ;
> preuve de la propriété, de la jouissance ou de la libre disposition du bien, lorsque celle-ci est requise par la réglementation relative à la mesure ou au type d'opération concerné ; le cas échéant, document établissant que le demandeur a ou aura le droit d'effectuer les travaux sur des terrains ou des immeubles ne lui appartenant pas ;
> pièces justificatives pour les projets d'immeubles et les travaux : selon les cas, attestation de dépôt de la demande d'autorisation réglementaire appropriée en vertu du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation (permis de construire, d'aménager, déclaration préalable de travaux, autorisation de travaux exemptés de permis de construire…), arrêté de permis de construire ou d'autorisation de travaux, plan de situation, plan cadastral, plan de masse des travaux… ;
> toute attestation de dépôt d'une demande d'autorisation ou autorisation préalable requise par la réglementation et nécessaire à l'instruction du dossier ;
> pièces justificatives des dépenses prévisionnelles (devis, attestations, fiches de paie antérieures ou tous autres documents probants) ; ces pièces doivent être datées, comporter l'indication de l'organisme qui les a établies et permettre d'apprécier le montant de la dépense envisagée. Les devis n'ont pas à être produits pour les dépenses inférieures ou égales à 1 000 € ou en cas de subvention calculée sur une base forfaitaire ou sur un barème ;
> attestation de non-déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou autres taxes non récupérables ou toute autre pièce fournie par les services fiscaux compétents, lorsque le montant des dépenses prévisionnelles apparaît comme un montant toutes taxes comprises (TTC) ;
> relevé d'identité bancaire ou postal (ou copie lisible) du compte dont le demandeur de la subvention est titulaire ;
> attestation du demandeur déclarant les aides de minimis qui lui ont été octroyées au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours, le cas échéant.
> les autres pièces techniques ou administratives particulières requises dans les textes spécifiques, le cas échéant.
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Seul un dossier complet peut faire l'objet d'une instruction au titre du programme
JORF n°0296 du 22 décembre 2015 - texte n° 125 - NOR: AGRT1528152A




 
UNION EUROPEENNE

Union européenne
PE - Quelles priorités pour le Parlement européen en 2016 ?

Après une année 2015 dominée par la lutte anti-terroriste, la politique migratoire et le besoin d'accélérer la protection des données, quelles sont les priorités du Parlement européen en 2016 ? 
La chaîne télévisée parlementaire européenne EuroparlTV nous présente les grands dossiers qui seront en débat l'an prochain:
- Renforcer la sécurité des citoyens tout en garantissant la protection de leurs données personnelles;
- mettre en œuvre les objectifs ambitieux conclus à la COP21;
- réaliser l'union des marchés de l'énergie en Europe;
- compléter le marché numérique unique...
L'agenda parlementaire sera chargé !
Parlement européen - Institutions - 2015-12-22




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Environnement - Risques - Energies
Saisie des données pour le rapport d’activités des services déconcentrés "gestion des ressources naturelles" 2015

Le rapport d’activités des services déconcentrés relatif à la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité est réalisé chaque année par l’administration centrale.
La note technique présente l’organisation de la remontée des indicateurs d’activité "eau et biodiversité" des services déconcentrés vers l’administration centrale du ministère, pour l’année 2015
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVL1528236 - 2015-12-11
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/12/cir_40315.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Avant de rejeter une offre qui semble anormalement basse , l’acheteur doit demander au candidat de justifier son prix

Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public ; il résulte des dispositions précitées que, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé ;
Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre ;
Rappel >> Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un contrat administratif, comme c'est le cas en l'espèce, demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché ; dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité ; dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre ; il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché ; dans un tel cas, l'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique ; toutefois, il appartient également au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'elle est la cause directe de l'éviction du candidat et, par suite, qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation ;
CAA de NANTES N° 13NT03408 - 2015-12-01


Urbanisme
Droit de préemption urbain: sa délégation doit être expresse

L’exercice du droit de préemption urbain ne constitue pas une simple modalité de gestion du patrimoine immobilier communal, mais un mode d’accroissement de ce patrimoine, soumis au demeurant, compte tenu de l’atteinte qu’il porte aux libertés individuelles, à une procédure spéciale qui encadre ses conditions d’exercice. Par suite, en cas de délégation consentie pour l’exercice de ce droit, il doit en être fait mention expresse dans la décision de délégation.
Annulation pour incompétence d’une décision de préemption signée par un adjoint au maire dont la délégation ne portait pas sur le droit de préemption urbain.
CAA Bordeaux n° 15BX02085-15BX02227 - 2015-12-17


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Relations internationales des collectivités territoriales - Rappel des conditions légales et réglementaires

L'action extérieure des collectivités territoriales est régie par les articles L. 1115-1 et suivants du code général des collectivités territoriales afin d'assurer le respect par les collectivités territoriales des intérêts de la Nation et des pouvoirs constitutionnels du Président de la République et du Gouvernement en matière de conduite de la politique étrangère de la France (articles 5, 14, 20 et 52 à 55 de la Constitution).
A ce titre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur ont récemment rappelé, dans la circulaire NOR/INTB1513713C du 2 juillet 2015, le cadre juridique de la coopération décentralisée et de l'action extérieure des collectivités territoriales. La circulaire rappelle que toute action de coopération décentralisée doit respecter les engagements internationaux de la France et que les collectivités territoriales ne sauraient conclure de conventions avec un Etat étranger, en dehors des cas prévus par la loi, ni avec une entité non reconnue par l'Etat français.
Les collectivités territoriales sont par ailleurs tenues de transmettre à la Commission nationale de la coopération décentralisée, placée auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, les informations portant sur leurs actions extérieures. Cette circulaire invite enfin les préfets à relayer ces informations aux collectivités territoriales de leur département.
Assemblée Nationale - 2015-12-15 - Réponse Ministérielle N° 86276
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86276QE.htm


Internet - Réseaux - Téléphonie
Avenir des cabines téléphoniques

Certaines des prestations du service universel des communications électroniques, en particulier la fourniture de l'annuaire imprimé et la mise à disposition sur le territoire national de cabines téléphoniques sont affectés par les progrès technologiques qui conduisent à une profonde évolution des usages. Le rapport de MM. Pierre Camani, sénateur, et Fabrice Verdier, député, préconisait d'ailleurs en 2014 la suppression de la composante publiphonie du service universel, l'usage des cabines téléphoniques étant de plus en plus résiduel au fur et à mesure du développement des services de téléphonie mobile.
Toutefois, cette suppression prévue par l'article 129 de la loi n°  2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques n'est pas intervenue sans contrepartie ainsi que la préconisaient les parlementaires. La loi du 6 août 2015 renforce en effet les obligations des opérateurs en matière de couverture des zones rurales en téléphonie mobile, conformément aux engagements du Gouvernement concernant l'amélioration de l'accès de tous aux services de communications électroniques mobiles. Ces dispositions vont permettre de réaliser l'achèvement du programme de résorption des zones blanches de la téléphonie mobile en services de deuxième génération (2G) d'ici fin 2016, de relancer le programme, partiellement exécuté, dit de "RAN Sharing" par lequel les opérateurs s'étaient engagés à couvrir en services mobiles de troisième génération 3 600 communes et de créer un guichet "couverture mobile" afin de compléter la couverture de zones blanches du service mobile hors centre-bourg à la demande des collectivités territoriales.
La réalisation de ce programme sera coordonnée au retrait des cabines, afin de s'assurer de la disponibilité du service mobile dans les communes concernées.
Sénat - 2015-12-17 - Réponse ministérielle N° 14183
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214183.html




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Infirmier en soins généraux de classe normale /Vienne - Modifications concours

Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours d'infirmier en soins généraux de classe normale (catégorie A) par le centre de gestion de la Vienne
JORF n°0297 du 23 décembre 2015 - texte n° 63 - NOR: INTB1531463A

Assistant territorial socio-éducatif - Concours
Arrêté du 15 décembre 2015 portant ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif au titre de l'année 2016 par le centre de gestion d'Eure-et-Loir
>> Eure-et-Loir en convention avec le conseil départemental d'Eure-et-Loir et les centres de gestion du Cher, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret.
JORF n°0297 du 23 décembre 2015 - texte n° 64 - NOR: INTB1531369A


//JURISPRUDENCE//
Port du voile islamique et établissement public : la CEDH donne raison à la France

La juridiction du Conseil de l’Europe a estimé que cette décision motivée par le principe de laïcité, "fondateur de l’Etat" français, et celui de neutralité, imposés aux agents des services publics, ne constituait pas une violation du droit à la liberté de religion.
Dans cet arrêt la CEDH rappelle qu’"il ne lui appartient pas de se prononcer sur le modèle français" mais reconnaît que ces principes poursuivent "le but légitime qu’est la protection des droits et libertés d’autrui".
"Les autorités nationales n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation en constatant l’absence de conciliation possible entre les convictions religieuses de l'agent et l’obligation de s’abstenir de les manifester".
CEDH - Requête n° 64846/11 - 2015-11-26


//DOCUMENTATION//
Ressources Humaines
Les grandes Évolutions RH et Managériales de la Fonction Publique Territoriale

Nombre d’événements significatifs ont marqué ces 8 dernières années : crise économique, allongement de la durée de vie au travail ou encore émergence de la responsabilité sociale des organisations.
Ces dernières sont effectivement fortement sollicitées sur un certain nombre de sujets qui ne relèvent plus exclusivement des pouvoirs publics : santé et protection sociale, éducation et formation, diversité, qualité de vie… Citoyen et administré ne font plus qu’un, les attentes et les difficultés de la vie personnelle se répercutant dans la vie professionnelle et vice et versa. Tous ces éléments influent sur la relation au travail, objet de toutes les attentions, car elle conditionne l’engagement des agents.
La fonction publique est d’autant plus sous tension et ses agents sous pression que le contexte économique est atone. La nécessaire réduction des déficits publics se traduit par la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Des efforts importants sont attendus des 3 versants de la fonction publique concernant leurs dépenses de fonctionnement, dont les dépenses de personnel.
"Bonheur, fierté et accomplissement au travail sont les 3 dimensions qui distinguent les agents de la fonction publique territoriale des salariés du secteur privé"
> 5 Points de stabilité
- Des agents plutôt heureux au travail et fiers de contribuer au service public
- Un besoin de reconnaissance toujours inassouvi
- Un impérieux besoin de concilier vie privée et vie professionnelle
- Des conditions de travail satisfaisantes
- De fortes attentes des agents concernant leur développement professionnel et la gestion des compétences
> 3 Tendances émergentes
- La confiance en berne des agents dans leur administration
- Le blurring ou une porosité vie privée et vie professionnelle plus marquée
- La montée en puissance des avantages sociaux
> 4 Pistes de travail
- Développer les compétences
- Repenser les modalités de reconnaissance
- Accompagner le management
- Sécuriser l’organisation du travail
EDENRED - 2015-12-21


//ACTU RH//
Convention FIPHFP - Comète France : éclairage
La direction du FIPHFP s’est rendue dernièrement au centre Mutualiste de rééducation et de réadaptation fonctionnelles (CMRRF ) de Kerpape. Cette visite était la première d’une série de rencontres interrégionales, s’inscrivant dans le cadre de la convention entre le FIPHFP et Comète France. Une occasion de rencontrer sur le terrain les équipes impliquées à Kerpape et d’évaluer l’ampleur des dispositifs déployés en matière de rééducation et de réinsertion dans l’emploi.
Le Président du Comité national du FIPHFP, André Montané, a introduit la journée en rappelant la philosophie commune qui rassemble le FIPHFP et Comète France : celle de considérer  que c’est le regard de la société sur une incapacité - entraînée par une déficience - qui crée la situation de handicap.
Marc Desjardins et Philippe Nicolle, respectivement directeur et directeur adjoint de l’Etablissement public FIPHFP , ont exposé les défis majeurs qui attendent le FIPHFP dans les prochaines années, à commencer par une présence toujours accrue en région et par une refonte du catalogue des aides afin de le rendre plus adapté aux besoins des employeurs et des personnes en situation de handicap. (…)
>> Le FIPHFP et Comète France ont signé une convention pour la période 2014-2016, articulée en deux volets : d’une part une mission de conseil, d’appui et d’expertise de Comète au développement des orientations du FIPHFP , d’autre part une mission d’expertise sur le suivi du dispositif expérimental d’employabilité des personnes en situation de handicap.
FIPHFP - 2015-12-22

Accompagner les agents en situation de handicap psychique, mental ou cognitif
L’accompagnement des agents en situation de handicap constitue un triple enjeu au sein des collectivités.
Le premier enjeu est individuel car l’agent en situation de handicap - qu’il soit inné ou développé suite à un accident ou un traumatisme - doit s’approprier sa nouvelle condition et accepter ses limites ou restrictions : l’individu se repositionne dans son identité professionnelle et personnelle.
La deuxième dimension est collective car l’agent est intégré (ou réintégré) dans une équipe, avec des restrictions de santé affectant ses capacités à réaliser son activité. Le collectif de travail doit donc connaître les limites de leur collègue tout en ayant compris l’intérêt de sa présence dans le service.
Le troisième enjeu du handicap en milieu professionnel est juridique (et économique) en référence à la Loi pour l’égalité des droits et des chances du 11 février 2005. Celle-ci rappelle l’obligation d’employer 6 % de personnes en situation de handicap, faute de quoi les structures s’exposent à une sanction financière. Selon cette loi, le handicap concerne les "fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques"…
SOFAXIS /Maud JOUVE-GUERIN, Psychologue - 2015-12-21




 
DOCUMENTATION


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
"Un certain nombre de dérives dans l'état d'urgence", pour le Défenseur des droits

L'état d'urgence, loi d'exception décrétée après les attentats du 13 novembre, a engendré "un certain nombre de dérives", a déclaré mardi matin le Défenseur des droits Jacques Toubon sur France 2.
"A la fois par les réclamations que je reçois, et par le travail qui est fait par l'Assemblée nationale et le Sénat, il y a un certain nombre de dérives, ou plutôt d'approximations", a estimé l'ancien ministre de la Justice.
"Les mesures qui ont été prises, perquisitions administratives, assignations à résidence, ont été prises un peu larges", a-t-il poursuivi…
RP - Public Sénat - 2015-12-22


Eau - Assainissement
Dernier bilan annuel des passations de contrats de délégation de service public

L’Observatoire national des services publics d’eau potable et d’assainissement a pour mission de réaliser un bilan annuel des passations de contrats de délégation de service public, au travers d’une enquête annuelle "lois SAPIN" portant sur les domaines de l’eau et de l’assainissement est ainsi réalisée.
Le débat du 24 novembre 2015 a rassemblé les principales conclusions de cette enquête portant sur toutes les procédures publiées au cours de l’exercice 2012.
Cercle français de l’eau - 2015-12-22


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Réforme territoriale de l'État : localisation des sièges des services régionaux

Cette carte localise les sièges des services régionaux des nouvelles régions
REATE
Préfecture de région, Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) Rectorat de région académique
Direction régionale des affaires culturelles (DRAC)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS)
Hors REATE
Rectorat de région académique
INSEE
Direction régionale des finances publiques (DRFiP)
Agence régionale de santé (ARS)
Chambre régionale des comptes (CRC)
Zone de sécurité et de défense
Commissariat de massif
Services centraux transférés ou crées
Commission du contentieux du stationnement payant
Centre du service militaire volontaire
Plateforme d’instruction de titres du ministère de l’Intérieur
CGET - 2015-12-22

Régions - Corse: Stéphane Le Foll "assez tolérant à condition que les règles de la République soient respectées"
Le porte-parole du gouvernement a appelé mardi à ne pas "faire monter" les débats en Corse, après le discours en corse prononcé par l'indépendantiste Jean-Guy Talamoni, se disant "assez tolérant, à condition que les règles de la République soient respectées".
"On voit bien le jeu politique de Jean-Guy Talamoni (nouveau président de l'Assemblée de l'île, NDLR) et le fait qu’il s’exprime en corse (est) une volonté de marquer ce choix qui est le sien et qui est historique", a déclaré M. Le Foll sur BFMTV et RMC.
"L’Etat a à faire respecter ce qu’est la loi et à travailler avec une collectivité territoriale pour faire en sorte qu’on soit capable de continuer à assurer la sécurité de tous les Corses, à éviter la violence et à assurer aussi le développement économique de la Corse. Le tout dans le cadre de la République"…
RP - Public Sénat - 2015-12-21


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services publics
Prendre en compte l'immatériel lors des réorganisations administratives

Pour répondre à l’évolution des besoins de la société et pour être plus efficace dans l’accomplissement des missions, de nouveaux services sont créés, d’autres sont absorbés ou fusionnés.
Ces réorganisations administrations peuvent prendre plusieurs formes :
- Fusion d’entités
- Création d’une nouvelle entité juridique à partir d’une administration existante
- Transfert de compétences entre administrations
Pour toutes ces opérations, l’administration doit porter une attention particulière aux actifs immatériels afin d’assurer leur préservation et leur transmission dans de bonnes conditions aux nouvelles entités.
En effet, les marques, les savoirfaire, les bases de données, les logiciels, les noms de domaine, les brevets, etc. apportent une contribution essentielle à l’accomplissement des missions et à la création de valeur pour le citoyen. Se préoccuper des actifs immatériels est donc indispensable pour la réussite d’une réorganisation.
Cette prise en compte doit intervenir en amont de la réorganisation lors de sa phase préparatoire, puis lors de sa mise en œuvre opérationnelle.
Secrétaire d'Etat numérique /APIE - 2015-12-22


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Transfert des CREPS aux régions - Un exemple concret de concertation réussie (communiqué ministériel)

A partir 1er janvier 2016, seront transférés aux régions le patrimoine immobilier des CREPS ainsi que les missions d’entretien général et technique, d’accueil, d’hébergement et de restauration. Ce transfert de compétence sera compensé financièrement de façon intégrale, concomitante et garantie conformément à la Constitution. Ces établissements pourront désormais exercer, en plus des missions nationales, des missions à la demande des régions dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire qu’il s’agisse du sport de haut niveau, des formations aux métiers du sport et de l’animation et du soutien au mouvement sportif local…
Ministère de la Ville - 2015-12-22


Transports - Déplacements urbains
MOOC "Challenges et enjeux de la mobilité 2.0"

Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 8 février !
Les cours débutent le 11 janvier 2016 pour une durée de 6 semaines.
Cet outil pédagogique innovant ne nécessite aucun prérequis spécifique et permet aux non-spécialistes du domaine de s’approprier en quelques semaines les concepts clés des Services de transports intelligents (ITS) à travers leurs enjeux technologiques, économiques et sociétaux. Il offre ainsi une formation de base à toute personne concernée par l’organisation de service de transport et de mobilité.
Ce MOOC offre une formation de base aux décisionnaires concernés par l’organisation de systèmes de transport et de mobilité au sein de collectivités territoriales, gestionnaires d‘infrastructures, fournisseurs de services…
France université numérique - 2015-12-22





 
ESPACE PRIVE

Finances et Fiscalité locales
Prime d'activité à partir du 1er janvier 2016 : serez-vous bénéficiaire ?
La prime d'activité entre en vigueur le 1er janvier prochain. Elle remplacera le RSA activité et la prime pour l'emploi (PPE). Le premier paiement correspondant à la prime de janvier aura lieu début février 2016…
Service Public - 2015-12-22
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10253

Immobilier défiscalisé - Un défiscalisateur condamné
La Cour de cassation reconnaît la responsabilité du défiscalisateur dans une affaire de placement en immobilier défiscalisé en loi Malraux. La société de défiscalisation a, entre autres, "manqué à son devoir d’information et de conseil".
 Le fond du dossier est classique. Un couple investit en 2001 dans la rénovation d'un château appelé L'Orangerie de la Damette, par l'intermédiaire de la société Iselection et du promoteur Progim. Il s'agit d'un investissement en loi Malraux, ouvrant droit à des déductions d'impôts conséquentes, sous des conditions précises. Le château est vendu par lots d’appartements.
Le bien est livré en novembre 2004 et loué en avril 2005. En février 2006, les impôts redressent les investisseurs, qui se retournent contre le défiscalisateur. Ce dernier a commis deux erreurs de base. Il a dit au couple qu'il pouvait déduire une partie du coût des travaux avant que le bien soit loué, ce qui n'est pas le cas dans le cadre de la loi Malraux. Par ailleurs, il a confondu travaux de rénovation, déductibles, et travaux de reconstruction, non déductibles…
UFC Que Choisir - 2015-12-22


Santé
Gagner en efficacité pour l’information du consommateur et la prévention des risques microbiologiques dans les aliments

Chaque année, environ un tiers des foyers de toxi-infections d’origine alimentaire déclarés en France survient dans le cadre familial. Une partie de ces cas est due à des pratiques au domicile (conservation inadéquate, cuisson insuffisante ou transferts de contaminants).
Des améliorations au sein de certaines filières, ainsi que des informations spécifiques destinées aux consommateurs, pourraient contribuer à réduire le risque lié à certaines maladies transmissibles par les aliments
ANSES - 2015-12-18




 

 

 


 
 

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