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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 23 mai 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Services à la personne - Reconnaissances d'équivalences

Action sociale

Services à la personne - Reconnaissances d'équivalences

23/05/2018

Arrêté du 15 mai 2018 portant reconnaissance d'équivalence entre la certification établie sur la base du référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/07bis pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services et l'évaluation externe prévue à...

JORF - JO 2024 - Constructions, installations et aménagements temporaires directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions

Aménagement du territoire

JO 2024 - Constructions, installations et aménagements temporaires directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions

23/05/2018

Décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 >> Ce décret détermine les constructions, installations et aménagements temporaires directement liés à des...

JORF - Bourgogne-Franche-Comté - Modification des listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000

Régions

Bourgogne-Franche-Comté - Modification des listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000

23/05/2018

Arrêté du 23 mars 2018 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en tout ou partie en région Bourgogne-Franche-Comté >> Le présent arrêté modifie les listes des espèces d'oiseaux annexées aux arrêtés...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

23/05/2018

Arrêté du 17 mai 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0116 du 23 mai 2018 - NOR: SSAS1811106A  



 

 

CIRCULAIRE

 

Circ - Exercice de la mission de contrôle des services publics d’assainissement non collectif-SPANC

Eau - Assainissement

Exercice de la mission de contrôle des services publics d’assainissement non collectif-SPANC

23/05/2018

La note vise à procéder à un rappel global de la réglementation en matière d’assainissement non collectif et présente de façon didactique les moyens mobilisables afin d’améliorer le fonctionnement des SPANC, tout en veillant à garantir la proportionnalité du service rendu.  Elle porte...

 


 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Expulsion d'un occupant sans titre du domaine public maritime - Obligation pour le juge des référés de se prononcer sur la condition d'utilité

Domaines public et privé - Forêts

Expulsion d'un occupant sans titre du domaine public maritime - Obligation pour le juge des référés de se prononcer sur la condition d'utilité

23/05/2018

Un juge des référés a fait droit aux conclusions présentées par un requérant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) tendant à l'expulsion d'occupants de l'immeuble occupé par ce requérant sur les dépendances du domaine public maritime, sans se prononcer sur...

Juris - Taxes foncières - Dégrèvement des cotisations établies au nom d'une personne autre que le redevable légal - Obligation pour le juge de désigner le redevable légal

Finances - Fiscalité

Taxes foncières - Dégrèvement des cotisations établies au nom d'une personne autre que le redevable légal - Obligation pour le juge de désigner le redevable légal

23/05/2018

Il résulte de l'article 1404 du code général des impôts (CGI) que le juge de l'impôt est tenu de désigner le redevable légal de la taxe foncière au vu des éléments portés à sa connaissance et ce après avoir mis en cause ce redevable, sans qu'ait d'incidence, à cet égard, la circonstance qu'aucune...

Juris - L'étude d'impact se rapportant à un projet relevant de l'une des rubriques de l'article R.122-2 du Code de l'environnement doit être jointe à tout dossier de demande de permis de construire

Urbanisme et aménagement

L'étude d'impact se rapportant à un projet relevant de l'une des rubriques de l'article R.122-2 du Code de l'environnement doit être jointe à tout dossier de demande de permis de construire

23/05/2018

D'une part, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, applicable au présent litige : " Le dossier joint à la demande...

 


 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Financement du Grand Paris Express

Aménagement du territoire

Financement du Grand Paris Express

23/05/2018

Le Grand Paris Express est un projet primordial pour le développement urbain et l'attractivité économique de l'Île-de-France. La Société du Grand Paris (SGP) a conduit l'essentiel des procédures le concernant, obtenu les déclarations d'utilité publique et engagé les premiers travaux. Les résultats...

R.M - Indemnisation des dégâts miniers

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Indemnisation des dégâts miniers

23/05/2018

La définition d'une liste de communes dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ressort d'un arrêté du préfet de Moselle de 2008. Cette liste distingue les communes concernées par la gestion globale des eaux superficielles et souterraines, ce qui est le cas de la...

R.M - Outre-Mer - Extension du fonds vert à l'ensemble des outre-mer

Outre-Mer

Outre-Mer - Extension du fonds vert à l'ensemble des outre-mer

23/05/2018

En 2017, l'Agence française de développement (AFD) a accompagné huit projets en Polynésie française et huit projets en Nouvelle-Calédonie dans le cadre de l'équivalent fonds vert, dispositif de prêt à taux zéro créé par le ministère des outre-mer, associé à la possibilité d'une assistance à...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Circ - Temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique

RH - Circulaires

Circulaire - Temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique

23/05/2018

Le temps partiel thérapeutique est une modalité d’organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé. Modalité particulière de travail à temps...

RH-Actu - 3ème université européenne de l’innovation publique territoriale : expérience usagers, espérance démocratique

RH - Actualités

3ème université européenne de l’innovation publique territoriale : expérience usagers, espérance démocratique

23/05/2018

L’innovation publique collaborative apparait de plus en plus comme un levier de ré-invention de l’action publique. Face à la complexité des transformations à mener, il est nécessaire de rassembler une multitude d’acteurs et de concevoir des solutions en faisant appel à de nouvelles postures,...

RH-Actu - Innover, Accueillir, Inclure, Bâtir... Les ergonomes, une ressource pour les services publics

RH - Actualités

Innover, Accueillir, Inclure, Bâtir... Les ergonomes, une ressource pour les services publics

23/05/2018

Le FNP a soutenu la manifestation organisée par le Conseil départemental de la Seine Saint Denis avec l’appui de la SELF (société d'ergonomie de langue française) sur l’apport de l’ergonomie au profit des services publics. Plusieurs restitutions d’expériences ont illustré la plus-value des...

 



PARLEMENT
 
Parl - Dispositions européennes pour les territoires soumis à des handicaps naturels : le Sénat a adopté une proposition de résolution européenne

Aménagement du territoire

Dispositions européennes pour les territoires soumis à des handicaps naturels : le Sénat a adopté une proposition de résolution européenne

23/05/2018

Dossier législatif - Passage en commission  > Sur le rapport de Mme Gisèle Jourda et de M. Michel Raison (Haute-Saône - Les Républicains), cette résolution demande, en premier lieu, une renégociation des critères d’éligibilité des Zones soumises à contraintes naturelles (ZSCN), de...

 





EUROPE
 
U.E - Économie circulaire: les nouvelles règles adoptées par l'Union européenne feront d'elle le chef de file au niveau mondial dans le domaine de la gestion et du recyclage des déchets

Propreté - Déchets

Économie circulaire: les nouvelles règles adoptées par l'Union européenne feront d'elle le chef de file au niveau mondial dans le domaine de la gestion et du recyclage des déchets

23/05/2018

Les États membres ont approuvé, dans le cadre de la politique générale de l'UE relative à l'économie circulaire, un ensemble de mesures ambitieuses destinées à faire à sorte que la législation de l'Union européenne en matière de déchets soit prête pour l'avenir. Les nouvelles règles, qui reposent...

U.E - Les dirigeants locaux rejettent la libéralisation et la concurrence dans les réseaux de distribution d’eau

Eau - Assainissement

Les dirigeants locaux rejettent la libéralisation et la concurrence dans les réseaux de distribution d’eau

23/05/2018

Le Comité européen des régions a apporté son soutien à la nouvelle proposition législative en vue de la révision de la directive sur l’eau potable présentée par la Commission européenne le 1 er  février 2018 .Toutefois, le Comité fait état d’insuffisances dans certains aspects essentiels. Les...

U.E - Construire une Europe plus forte: de nouvelles initiatives visant à renforcer le rôle des politiques en faveur de la jeunesse, de l'éducation et de la culture

Enfance - Jeunesse

Construire une Europe plus forte: de nouvelles initiatives visant à renforcer le rôle des politiques en faveur de la jeunesse, de l'éducation et de la culture

23/05/2018

La Commission fait progresser les travaux visant à mettre en place un espace européen de l'éducation d'ici à 2025, à renforcer la dimension culturelle de l'Union européenne et à soutenir la participation des jeunes grâce à un nouveau train de mesures au nombre desquelles figurent une nouvelle...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Biodiversité : lancement d’une consultation pour le Plan Biodiv2020

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Biodiversité : lancement d’une consultation pour le Plan Biodiv2020

23/05/2018

Nicolas Hulot, lors d’un déplacement à Marseille le 18 mai 2018, a annoncé la préparation d’un plan interministériel pour la biodiversité. Ce plan devrait être présenté à l’été 2018. Une consultation est ouverte pour recueillir les attentes des citoyens. La biodiversité, priorité nationale De...

Actu - PPE - Baisse de la consommation et augmentation des ENR : 2 exigences pour réussir la transition énergétique !

Energies

PPE - Baisse de la consommation et augmentation des ENR : 2 exigences pour réussir la transition énergétique !

23/05/2018

Dans le cadre du débat public sur la PPE, et dans la lignée de son scénario "Visions 2030-2050", l’ADEME a publié son cahier d’acteur proposant une trajectoire de transition énergétique ambitieuse et soutenable en baissant la consommation d’énergie de 30% d’ici 2035 et en augmentant la production...

Actu - Fonds "transition numérique de l’état et modernisation de l’action publique" - Bientôt une nouvelle vague d’appels à projets

TIC - Réseaux - Téléphonie

Fonds "transition numérique de l’état et modernisation de l’action publique" - Bientôt une nouvelle vague d’appels à projets

23/05/2018

Vous êtes une administration et vous souhaitez accélérer vos projets d'innovation publique? Votre ambition est d’amorcer ou de développer un projet modifiant en profondeur les modalités de l’action publique, notamment en vous appuyant sur les sciences comportementales, l’intelligence artificielle...

Actu - Concurrence et complétude FttH : l'Arcep n'en finit plus de pivoter

TIC - Réseaux - Téléphonie

Concurrence et complétude FttH : l'Arcep n'en finit plus de pivoter

23/05/2018

Sébastien Soriano accorde une interview au journal Le Monde  où il exprime un double renoncement : à la complétude FttH du territoire d'une part, et à un marché durablement à 4 opérateurs d'autre part. S'agissant de la complétude FttH, le Président de l'ARCEP pense que la 5G suffira à...

Actu - Challenge national sapeurs-pompiers 2018 - du 23 au 26 mai 2018

Sécurité civile - Secours

Challenge national sapeurs-pompiers 2018 - du 23 au 26 mai 2018

23/05/2018

La troisième édition du Challenge national sapeurs-pompiers avec ses épreuves de secours routier et de secours d'urgence aux personnes (SUAP), se déroulera au Vélodrome national de Saint-Quentin-en-Yvelines (78) du 23 au 26 mai 2018, rebaptisé pour l'occasion "Extraction 2018". Après La Rochelle...

Actu - Une expertise du Cerema sur les stratégies foncières en faveur du logement et des activités (artisanat et industrie) : Regards croisés des acteurs locaux chargés de leur mise en oeuvre

Urbanisme et aménagement

Une expertise du Cerema sur les stratégies foncières en faveur du logement et des activités (artisanat et industrie) : Regards croisés des acteurs locaux chargés de leur mise en oeuvre

23/05/2018

Développer des stratégies foncières publiques afin de ménager un accès au foncier pour développer et diversifier l'offre de logements, maintenir ou accueillir des activités liées à l'artisanat et l'industrie - appelées "productives" dans le rapport - est devenue un enjeu déterminant, partagé par de...

Actu - Banlieues : "sortir de l’assignation à résidence" les habitants des quartiers défavorisés !

Politique de la ville

Banlieues : "sortir de l’assignation à résidence" les habitants des quartiers défavorisés !

23/05/2018

"Je ne suis pas venu vous présenter un plan banlieue, parce que cette stratégie est aussi âgée que moi" "Certes, les plans successifs ont apporté des choses, mais aujourd’hui, poursuivre dans cette logique c’est vouloir poursuivre dans l’assignation à résidence, une forme de politique de...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Le chômage de longue durée des personnes d’origine étrangère a-t-il un impact sur leur sociabilité ?

Emploi et insertion professionnelle

Le chômage de longue durée des personnes d’origine étrangère a-t-il un impact sur leur sociabilité ?

23/05/2018

La sociabilité hors du groupe d’origine est un vecteur important d’intégration à la société d’accueil pour les populations d’origine étrangère. Or il est probable que des difficultés prolongées pour trouver un emploi poussent certains à adopter une attitude de repli communautaire ou diminuent leurs...

Doc - La qualité des comptes des administrations publiques (Cour des Comptes )

Finances - Fiscalité

La qualité des comptes des administrations publiques (Cour des Comptes )

23/05/2018

La Cour des Comptes publie un rapport sur la qualité comptable des administrations publiques soumises à l’obligation de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes, en application de l’article L. 132-2-2 du code des juridictions financières. Cet exercice s’inscrit dans le cadre de...

Doc - Étude pilote sur l’intégration des données Samu dans le système de surveillance SurSaUD

Sécurité civile - Secours

Étude pilote sur l’intégration des données Samu dans le système de surveillance SurSaUD

23/05/2018

Une étude pilote de pertinence et de faisabilité de l’utilisation des données des services d’aide médicale urgente (Samu) dans le dispositif de surveillance sanitaire des urgences et des décès (SurSaUD®) a été menée par la Cellule d’intervention (Cire) en régions Paca-Corse en collaboration avec...

 


 
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