L'actualité du mercredi 23 mai 2018

JOURNAL OFFICIEL

Action sociale Services à la personne - Reconnaissances d'équivalences 23/05/2018 Arrêté du 15 mai 2018 portant reconnaissance d'équivalence entre la certification établie sur la base du référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/07bis pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services et l'évaluation externe prévue à...

Aménagement du territoire JO 2024 - Constructions, installations et aménagements temporaires directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions 23/05/2018 Décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 >> Ce décret détermine les constructions, installations et aménagements temporaires directement liés à des...

Régions Bourgogne-Franche-Comté - Modification des listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 23/05/2018 Arrêté du 23 mars 2018 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en tout ou partie en région Bourgogne-Franche-Comté >> Le présent arrêté modifie les listes des espèces d'oiseaux annexées aux arrêtés...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 23/05/2018 Arrêté du 17 mai 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0116 du 23 mai 2018 - NOR: SSAS1811106A

CIRCULAIRE

Eau - Assainissement Exercice de la mission de contrôle des services publics d’assainissement non collectif-SPANC 23/05/2018 La note vise à procéder à un rappel global de la réglementation en matière d’assainissement non collectif et présente de façon didactique les moyens mobilisables afin d’améliorer le fonctionnement des SPANC, tout en veillant à garantir la proportionnalité du service rendu.  Elle porte...

JURISPRUDENCE

Domaines public et privé - Forêts Expulsion d'un occupant sans titre du domaine public maritime - Obligation pour le juge des référés de se prononcer sur la condition d'utilité 23/05/2018 Un juge des référés a fait droit aux conclusions présentées par un requérant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) tendant à l'expulsion d'occupants de l'immeuble occupé par ce requérant sur les dépendances du domaine public maritime, sans se prononcer sur...

Finances - Fiscalité Taxes foncières - Dégrèvement des cotisations établies au nom d'une personne autre que le redevable légal - Obligation pour le juge de désigner le redevable légal 23/05/2018 Il résulte de l'article 1404 du code général des impôts (CGI) que le juge de l'impôt est tenu de désigner le redevable légal de la taxe foncière au vu des éléments portés à sa connaissance et ce après avoir mis en cause ce redevable, sans qu'ait d'incidence, à cet égard, la circonstance qu'aucune...

Urbanisme et aménagement L'étude d'impact se rapportant à un projet relevant de l'une des rubriques de l'article R.122-2 du Code de l'environnement doit être jointe à tout dossier de demande de permis de construire 23/05/2018 D'une part, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, applicable au présent litige : " Le dossier joint à la demande...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Aménagement du territoire Financement du Grand Paris Express 23/05/2018 Le Grand Paris Express est un projet primordial pour le développement urbain et l'attractivité économique de l'Île-de-France. La Société du Grand Paris (SGP) a conduit l'essentiel des procédures le concernant, obtenu les déclarations d'utilité publique et engagé les premiers travaux. Les résultats...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Indemnisation des dégâts miniers 23/05/2018 La définition d'une liste de communes dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ressort d'un arrêté du préfet de Moselle de 2008. Cette liste distingue les communes concernées par la gestion globale des eaux superficielles et souterraines, ce qui est le cas de la...

Outre-Mer Outre-Mer - Extension du fonds vert à l'ensemble des outre-mer 23/05/2018 En 2017, l'Agence française de développement (AFD) a accompagné huit projets en Polynésie française et huit projets en Nouvelle-Calédonie dans le cadre de l'équivalent fonds vert, dispositif de prêt à taux zéro créé par le ministère des outre-mer, associé à la possibilité d'une assistance à...

RH - Circulaires Circulaire - Temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique 23/05/2018 Le temps partiel thérapeutique est une modalité d’organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé. Modalité particulière de travail à temps...

RH - Actualités 3ème université européenne de l’innovation publique territoriale : expérience usagers, espérance démocratique 23/05/2018 L’innovation publique collaborative apparait de plus en plus comme un levier de ré-invention de l’action publique. Face à la complexité des transformations à mener, il est nécessaire de rassembler une multitude d’acteurs et de concevoir des solutions en faisant appel à de nouvelles postures,...

RH - Actualités Innover, Accueillir, Inclure, Bâtir... Les ergonomes, une ressource pour les services publics 23/05/2018 Le FNP a soutenu la manifestation organisée par le Conseil départemental de la Seine Saint Denis avec l’appui de la SELF (société d'ergonomie de langue française) sur l’apport de l’ergonomie au profit des services publics. Plusieurs restitutions d’expériences ont illustré la plus-value des...

Aménagement du territoire Dispositions européennes pour les territoires soumis à des handicaps naturels : le Sénat a adopté une proposition de résolution européenne 23/05/2018 Dossier législatif - Passage en commission  > Sur le rapport de Mme Gisèle Jourda et de M. Michel Raison (Haute-Saône - Les Républicains), cette résolution demande, en premier lieu, une renégociation des critères d’éligibilité des Zones soumises à contraintes naturelles (ZSCN), de...

Propreté - Déchets Économie circulaire: les nouvelles règles adoptées par l'Union européenne feront d'elle le chef de file au niveau mondial dans le domaine de la gestion et du recyclage des déchets 23/05/2018 Les États membres ont approuvé, dans le cadre de la politique générale de l'UE relative à l'économie circulaire, un ensemble de mesures ambitieuses destinées à faire à sorte que la législation de l'Union européenne en matière de déchets soit prête pour l'avenir. Les nouvelles règles, qui reposent...

Eau - Assainissement Les dirigeants locaux rejettent la libéralisation et la concurrence dans les réseaux de distribution d’eau 23/05/2018 Le Comité européen des régions a apporté son soutien à la nouvelle proposition législative en vue de la révision de la directive sur l’eau potable présentée par la Commission européenne le 1 er  février 2018 .Toutefois, le Comité fait état d’insuffisances dans certains aspects essentiels. Les...

Enfance - Jeunesse Construire une Europe plus forte: de nouvelles initiatives visant à renforcer le rôle des politiques en faveur de la jeunesse, de l'éducation et de la culture 23/05/2018 La Commission fait progresser les travaux visant à mettre en place un espace européen de l'éducation d'ici à 2025, à renforcer la dimension culturelle de l'Union européenne et à soutenir la participation des jeunes grâce à un nouveau train de mesures au nombre desquelles figurent une nouvelle...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Biodiversité : lancement d’une consultation pour le Plan Biodiv2020 23/05/2018 Nicolas Hulot, lors d’un déplacement à Marseille le 18 mai 2018, a annoncé la préparation d’un plan interministériel pour la biodiversité. Ce plan devrait être présenté à l’été 2018. Une consultation est ouverte pour recueillir les attentes des citoyens. La biodiversité, priorité nationale De...

Energies PPE - Baisse de la consommation et augmentation des ENR : 2 exigences pour réussir la transition énergétique ! 23/05/2018 Dans le cadre du débat public sur la PPE, et dans la lignée de son scénario "Visions 2030-2050", l’ADEME a publié son cahier d’acteur proposant une trajectoire de transition énergétique ambitieuse et soutenable en baissant la consommation d’énergie de 30% d’ici 2035 et en augmentant la production...

TIC - Réseaux - Téléphonie Fonds "transition numérique de l’état et modernisation de l’action publique" - Bientôt une nouvelle vague d’appels à projets 23/05/2018 Vous êtes une administration et vous souhaitez accélérer vos projets d'innovation publique? Votre ambition est d’amorcer ou de développer un projet modifiant en profondeur les modalités de l’action publique, notamment en vous appuyant sur les sciences comportementales, l’intelligence artificielle...

TIC - Réseaux - Téléphonie Concurrence et complétude FttH : l'Arcep n'en finit plus de pivoter 23/05/2018 Sébastien Soriano accorde une interview au journal Le Monde  où il exprime un double renoncement : à la complétude FttH du territoire d'une part, et à un marché durablement à 4 opérateurs d'autre part. S'agissant de la complétude FttH, le Président de l'ARCEP pense que la 5G suffira à...

Sécurité civile - Secours Challenge national sapeurs-pompiers 2018 - du 23 au 26 mai 2018 23/05/2018 La troisième édition du Challenge national sapeurs-pompiers avec ses épreuves de secours routier et de secours d'urgence aux personnes (SUAP), se déroulera au Vélodrome national de Saint-Quentin-en-Yvelines (78) du 23 au 26 mai 2018, rebaptisé pour l'occasion "Extraction 2018". Après La Rochelle...

Urbanisme et aménagement Une expertise du Cerema sur les stratégies foncières en faveur du logement et des activités (artisanat et industrie) : Regards croisés des acteurs locaux chargés de leur mise en oeuvre 23/05/2018 Développer des stratégies foncières publiques afin de ménager un accès au foncier pour développer et diversifier l'offre de logements, maintenir ou accueillir des activités liées à l'artisanat et l'industrie - appelées "productives" dans le rapport - est devenue un enjeu déterminant, partagé par de...

Politique de la ville Banlieues : "sortir de l’assignation à résidence" les habitants des quartiers défavorisés ! 23/05/2018 "Je ne suis pas venu vous présenter un plan banlieue, parce que cette stratégie est aussi âgée que moi" "Certes, les plans successifs ont apporté des choses, mais aujourd’hui, poursuivre dans cette logique c’est vouloir poursuivre dans l’assignation à résidence, une forme de politique de...

Emploi et insertion professionnelle Le chômage de longue durée des personnes d’origine étrangère a-t-il un impact sur leur sociabilité ? 23/05/2018 La sociabilité hors du groupe d’origine est un vecteur important d’intégration à la société d’accueil pour les populations d’origine étrangère. Or il est probable que des difficultés prolongées pour trouver un emploi poussent certains à adopter une attitude de repli communautaire ou diminuent leurs...

Finances - Fiscalité La qualité des comptes des administrations publiques (Cour des Comptes ) 23/05/2018 La Cour des Comptes publie un rapport sur la qualité comptable des administrations publiques soumises à l’obligation de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes, en application de l’article L. 132-2-2 du code des juridictions financières. Cet exercice s’inscrit dans le cadre de...

Sécurité civile - Secours Étude pilote sur l’intégration des données Samu dans le système de surveillance SurSaUD 23/05/2018 Une étude pilote de pertinence et de faisabilité de l’utilisation des données des services d’aide médicale urgente (Samu) dans le dispositif de surveillance sanitaire des urgences et des décès (SurSaUD®) a été menée par la Cellule d’intervention (Cire) en régions Paca-Corse en collaboration avec...

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