Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 23 septembre 2015


Journal Officiel


Parlement


Union Européenne


Jurisprudence

Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé

 
JOURNAL OFFICIEL n°220 du 23 septembre 2015

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Observatoire français des drogues et des toxicomanies - Convention constitutive du groupement d'intérêt public

Arrêté du 21 septembre 2015 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Observatoire français des drogues et des toxicomanies "
>> Le groupement d'intérêt public "Observatoire français des drogues et des toxicomanies" a pour objet d'éclairer les pouvoirs publics, les professionnels du champ et le grand public sur le phénomène des drogues et des addictions en France et de contribuer au suivi du phénomène au niveau européen.
Des agents des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) peuvent être mis à disposition ou détachés, conformément à leurs statuts.
JORF n°0220 du 23 septembre 2015 - texte n° 2 - NOR: PRMX1521556A


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Règles relatives à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers régionaux et départementaux et des députés européens

Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral
>> Les précisions apportées par le décret au futur droit électoral applicable aux conseillers métropolitains de Lyon concernent principalement les domaines suivants : déclarations de candidature, présentation des bulletins de vote des candidats et recensement des votes.
S'agissant des autres élections, diverses dispositions de cohérence ou d'actualisation du droit électoral sont prises soit en application d'un des textes législatifs récemment publiés, soit pour assurer dans le détail une plus grande cohésion des textes électoraux.
Entrée en vigueur : les dispositions concernant les conseillers métropolitains de Lyon entreront en vigueur au prochain renouvellement général des conseils municipaux, c'est-à-dire en mars 2020.
Les autres dispositions s'appliqueront dès le lendemain de la publication du décret et s'appliqueront soit dans le cadre de la préparation des prochaines élections régionales de décembre 2015, soit à l'occasion d'élections départementales partielles, soit à l'occasion des prochaines élections européennes.
JORF n°0220 du 23 septembre 2015 - texte n° 22 - NOR: INTA1514447D

+++++++++++++++++++++++++
> L'officiel en REGIONS <
Mouvement sous-préfectoral
Décret du 21 septembre 2015 v portant cessation de fonctions du sous-préfet de Fougères-Vitré - M. FRAQUET (Jean-Yves)
Décret du 21 septembre 2015 portant nomination du sous-préfet de Fougères-Vitré - M. MARTORANA (Fabien)
Décret du 21 septembre 2015 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. INFANTE (Eric)
Décret du 21 septembre 2015 portant nomination de la sous-préfète de Sarrebourg - Mme BLONDEL (Béatrice)

Agréments en qualité d'opérateur d'archéologie préventive -
Arrêté du 24 juin 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre départemental de l'archéologie du Finistère
Arrêté du 30 juin 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service de l'archéologie de Nice-Côte d'Azur
Arrêté du 30 juin 2015 portant abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville de Nice
Arrêté du 17 août 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la mission archéologie de Nantes Métropole
Arrêté du 17 août 2015 portant abrogation de l'arrêté du 23 avril 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la mission archéologique de la ville de Nantes
Arrêté du 30 juin 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Archéopole

Classement de commune comme station de tourisme
Décret du 21 septembre 2015 portant classement de la commune d'Huez (Isère) comme station de tourisme


Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 15 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0220 du 23 septembre 2015 - texte n° 18 - NOR: AFSS1521221A


Sécurité locale - Police municipale
Aïd el Adha - Liste complémentaire des abattoirs agréés pour septembre 2015

Avis complémentaire relatif à la liste provisoire des abattoirs agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois de septembre 2015
>> La liste provisoire des abattoirs agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois de septembre 2015 publiée au Journal officiel du 16 septembre 2015 est complétée par une liste insérée dans cet avis.
Le jour l’Aïd el-Kébir (ou Aïd al-Adha) est fixée au jeudi 24 septembre

JORF n°0220 du 23 septembre 2015 - texte n° 93 - NOR: AGRG1522136V
Célébration de la fête religieuse musulmane de l'Aïd al Adha (ID CiTé du 12 Août 2015)
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTK1517232J - 2015-08-05



Transports - Déplacements urbains
Adaptation de la procédure préalable à l'introduction d'un nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures

Décret n° 2015-1167 du 22 septembre 2015 relatif aux nouveaux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs
>> En application des articles 10 et 11 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), les dessertes intérieures réalisées par les des services internationaux de voyageurs sont autorisées à titre accessoire et à condition qu'elles ne compromettent pas l'équilibre économique de contrats de service public.
Le décret n° 2010-932 du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs a donc prévu une procédure pour que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) vérifie, a priori, si les dessertes intérieures envisagées sont bien accessoires et ne sont pas l'objet principal du service ; il s'agit de l'étape dite du "test de l'objet principal" du service, à l'issue de laquelle le droit d'accès au réseau peut être refusé. L'étape dite du "test d'équilibre économique" évalue ensuite si les dessertes intérieures ne compromettent pas l'équilibre économique d'un contrat de service public ; à l'issue de ce test, l'accès au réseau peut être interdit ou limité.
Le décret modifie le décret n° 2010-932 du 24 août 2010 pour tenir compte des évolutions intervenues dans la procédure préalable à l'introduction d'un nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures, issues de trois textes : la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (introduction de deux délais dans la procédure de test d'équilibre économique), le règlement d'exécution (UE) n° 869/2014 de la Commission du 11 août 2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs (qui a détaillé la procédure applicable) et l'article 10 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, qui a supprimé aux articles L. 2121-12 et L. 2133-1 du code des transports l'intervention de l'autorité administrative qui était compétente pour encadrer l'exercice des dessertes intérieures à la suite d'un avis de l'ARAF sur l'objet principal du service, cette compétence étant réservée aux seules autorités organisatrices des transports.
JORF n°0220 du 23 septembre 2015 - texte n° 4 - NOR: DEVT1509064D




 
PARLEMENT

> Dossier législatif - Loi en préparation
Loi numérique : coup d'envoi de la consultation publique

Le ministère de l'Economie vient de préciser le calendrier de la phase de consultation en ligne portant sur la future loi numérique : le texte sera soumis à l'appréciation des internautes dès le 26 septembre et pour une durée de trois semaines.
En ouvrant son texte aux contributions des citoyens et usagers, Axelle Lemaire introduit une innovation démocratique dans le processus législatif : c'est la première fois qu'un projet du gouvernement est soumis à l'avis du public -et susceptible d'évoluer en conséquence- avant sa présentation au conseil d’Etat et en conseil des ministres…
Villes Internet - 2015-09-22

> Dossier législatif - Loi en préparation
Le budget des CCI amputé de 150 millions d'euros en 2016 - Inquiétude des députés

Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) savent désormais à quoi s'en tenir : elles vont devoir contribuer à hauteur de 150 millions d'euros au plan d'économies que prépare Bercy pour le projet de loi de Finances 2016. En limitant leurs recettes, l'Etat veut les inciter à diminuer leurs dépenses. (…)
A l'automne dernier, de nombreux députés avaient exprimé leurs craintes de voir les CCI ne plus être en mesure d'assurer certains services de soutien aux entreprises ou d'abandonner une partie de leurs projets d'investissement en faveur de la formation des jeunes (apprentissage) et du développement des territoires. En pleine nuit, ils avaient même adopté un amendement visant à réduire l'ampleur des économies demandées aux CCI, contraignant Bercy à demander un nouveau vote…
RP - Les Echos/FRÉDÉRIC SCHAEFFER-2015-09-09






 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Une action internationale coordonnée de grande ampleur s’impose pour faire face à la crise des réfugiés

Les pays de l'OCDE sont confrontés à une crise des réfugiés sans précédent, qui implique une action internationale concertée et de grande ampleur pour répondre aux besoins immédiats des demandeurs d’asile et, à plus long terme, faciliter leur intégration. Tel est le message principal de deux nouveaux documents publiés par l'OCDE, les Perspectives des migrations internationales 2015 et une Synthèse sur la crise des réfugiés.
À l’occasion du lancement de ces deux rapports à Paris, Angel Gurría, Secrétaire général de l'OCDE, a déclaré : "Les décideurs européens doivent prendre les mesures nécessaires pour relever ce défi, afin que l’Europe dans son ensemble sorte plus forte de cette crise, tant sur le plan économique que social et politique. L’Europe a l’expérience et les capacités nécessaires pour y parvenir"…
OCDE - 2015-09-22


CE - Adoption du nouveau cadre pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016-2020)
Un nouveau cadre pour les actions de l’UE en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et d’émancipation des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’Union sur la période 2016-2020 a été adopté le 21 septembre 2015 par la Commission européenne et le SEAE.
Il vise à aider les pays partenaires, en particulier les pays en développement, les pays de l'élargissement et les pays voisins, à obtenir des résultats tangibles sur la voie de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui est au cœur des valeurs européennes, ainsi que des nouveaux objectifs de développement durable (ODD) qui doivent être adoptés formellement cette semaine…
Commission Européenne - 2015-09-22


Union européenne
PE - Contrôle démocratique des décisions économiques : le rôle du Parlement européen

Avec le Conseil de l'Union européenne, le Parlement détient le pouvoir législatif au sein du processus décisionnel européen. Il est donc impliqué dans l'élaboration de lois dans de nombreux domaines.
La crise de la dette grecque et certains scandales financiers tels que les LuxLeaks ont mis les questions économiques sur le devant de la scène.
Cette semaine, les députés rencontreront le Président de la Banque centrale européenne et quatre Ministres des Finances européens pour faire le point…
Parlement européen - Institutions - 2015-09-22




 
JURISPRUDENCE

Etat civil - Population - Funéraire
Choques : remarié sans attendre d’être divorcé, il se retrouve bigame et condamnable

Comment le mariage a-t-il pu être célébré alors même que le précédent n’était pas dissous ? L'agent de de l’état civil a pourtant tiqué en épluchant le dossier : l’extrait de naissance ne portait aucune mention "Divorcé" et l’ordonnance de non-conciliation fournie n’était en rien un jugement définitif.
Le directeur des services se défend : "On a appelé le procureur, qui nous a dit que c’était au marié de prouver son divorce." Et ? "Lui nous a affirmé que selon son avocate, sa compagne étant enceinte, cela ne poserait aucun problème…" (…)
Le parquet de Béthune se prononcera après étude du dossier. La future ex-épouse, elle, n’a pas attendu pour porter plainte, trop heureuse de cet atout bon à mener à un divorce pour faute.
La Voix du Nord/ISABELLE MASTIN - 2015-08-11
Information reprise sur le site "Légibase/Berger-Levrault"


Finances et Fiscalité locales
Valeur locative des biens-  Possibilité d'utiliser la valeur locative d'un local-type à laquelle est appliqué un coefficient forfaitaire

Il résulte des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts et des articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III au même code que la valeur locative d'un immeuble retenu comme terme de référence dans un procès-verbal des opérations de révision des évaluations foncières d'une commune peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local-type situé dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause en appliquant le coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts afin de tenir compte des différences entre l'immeuble concerné et le terme de comparaison.
Conseil d'État N° 384046 - 2015-09-18


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Terrain d'assiette situé en partie enNatura 2000 - Cette mention ne constitue pas un motif de refus mais seulement l'un des éléments pris en compte  (CAA)
Si l'arrêté en litige mentionne que le terrain d'assiette est situé en partie dans une zone de protection sensible au titre du classement Natura 2000, cette mention ne constitue pas un motif de refus mais seulement l'un des éléments pris en compte par la commune pour apprécier la situation du terrain d'assiette dans les parties actuellement urbanisées de la commune ;
Il ressort des pièces du dossier que la zone de protection sensible en cause, à supposer que le terrain d'assiette y soit au moins en partie inclus, couvre principalement un secteur urbanisé situé de part et d'autre de l'Hérault qui traverse Saint-Bauzille-de-Putois et, par suite, que, d'une part, elle est sans incidence sur l'appréciation du caractère urbanisé du territoire qu'elle couvre et que, d'autre part, la protection qu'elle institue ne tend pas, par principe, à s'opposer à la réalisation d'opérations de construction sur des terrains encore non urbanisés de ce territoire ;
M. B...est ainsi fondé à soutenir que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le terrain d'assiette du projet est situé à l'intérieur des parties urbanisées de la commune ;
Aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " ;
Si, contrairement à ce que soutient M.B..., ces dispositions peuvent être opposées à un projet de permis d'aménager, il ressort des pièces du dossier que le projet concerne la réalisation d'un lotissement de vingt-cinq maisons individuelles de proportions comparables aux habitations environnantes ; que, dans ces conditions, M. B...apparaît fondé à soutenir que, par lui-même, le lotissement projeté ne porte pas à son environnement une atteinte de nature à justifier un refus sur le fondement de ces dispositions…
CAA de MARSEILLE N° 14MA00533 - 2015-07-24





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Economie locale - Emploi
Financement des ateliers et chantiers d’insertion

Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion.
Cependant, les modalités de financement des ACI par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'Insertion par l'Activité Economique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique.
Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du "périmètre global", qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. 
Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition.
- Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations.
- Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en "périmètre restreint" a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.
- En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en oeuvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014.
- En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.
Assemblée Nationale - 2015-09-08  - Réponse Ministérielle N° 86102
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86102QE.htm


Finances et Fiscalité locales
Abris de jardin - Application de l'exonération de la taxe d’aménagement

L'article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit le 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités qui le souhaitent d'exonérer en tout ou partie les abris de jardin soumis à déclaration préalable.  Cette disposition a été complétée par l'article 43 de la loi de finances rectificatives pour 2014 qui étend le champ d'application du 8° précité aux pigeonniers et aux colombiers.
 L'article L. 331-9 précité précise que la délibération décidant de cette exonération est prise dans les conditions prévues à l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme. Ainsi, toute délibération relative à la taxe d'aménagement, et notamment celles relatives aux exonérations facultatives, doit être prise avant le 30 novembre pour s'appliquer au 1er janvier de l'année suivante aux autorisations d'urbanisme délivrées à partir de cette date.
Sénat - 2015-09-17 - Réponse ministérielle N°15505
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415505.html
Exonération de tout ou partie de la taxe d'aménagement - Huit catégories de constructions sont concernées (Mis en ligne par ID CiTé le 11/06/2015)
Sénat - 2015-06-04 - Réponse ministérielle N° 11988


Tourisme
Terrains de camping - Mise en accessibilité

Un terrain de camping constitue une installation ouverte au public et doit donc répondre à certaines exigences d'accessibilité. Ainsi, la partie du terrain de camping la plus proche possible de l'entrée principale, est desservie par un cheminement usuel et assure l'accessibilité du camping aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations qu'il offre. Néanmoins, une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.
Les mobile-homes ou les habitations légères de loisirs n'étant pas considérés comme des bâtiments au regard du code de la construction et de l'habitation, les normes techniques de la règlementation relative à l'accessibilité du cadre bâti ne leur sont pas appliquées. Cependant, l'installation a minima d'une unité d'hébergement conçue pour en faciliter l'usage par les personnes handicapées permet à ces dernières d'accéder à cette prestation proposée par le camping. La mise en place d'une telle unité d'hébergement peut se faire au moment du renouvellement du parc de ces structures d'hébergement et selon le calendrier défini par l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP).
En revanche, les établissements recevant du public (ERP), avec des fondations, situés dans l'enceinte du camping tels que l'accueil, le restaurant, les commerces, la discothèque... devront répondre aux obligations d'accessibilité imposées à ce type de bâtiments.
Les ERP de 5e catégorie devront assurer l'accessibilité d'une partie de leurs locaux aux personnes handicapées, tout handicap confondu. Cette partie offrira l'ensemble des prestations proposées, sachant qu'une partie de ces prestations peut être fournie par des mesures de substitution.
De plus, il existe des possibilités de dérogation lorsqu'il est techniquement impossible de mettre en oeuvre les règles d'accessibilité, en cas de préservation du patrimoine architectural et en cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées en termes d'accessibilité et leur coût, leurs effets d'usage.
Tous ces éléments ont été examinés avec les représentants des gestionnaires ou exploitants de camping et confirmés par le biais d'un courrier adressé au président de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air. Les terrains de camping peuvent utilement, en application de l'ordonnance du 26 septembre 2014, déposer des agendas d'accessibilité programmée avant le 27 septembre 2015.
Assemblée Nationale - 2015-07-25- Réponse Ministérielle N° 81280
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-81280QE.htm


Urbanisme
Collectivités en charge du traitement des autorisations d'urbanisme - Mise à la disposition du logiciel ADS 2007 

Extrait de réponse: " Le logiciel ADS2007 a été développé par l'État pour faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme et assurer la liquidation des taxes d'urbanisme. Il est adapté à son organisation, notamment en termes de gestion des informations, de sécurité, et d'interfaçage avec le système comptable de l'État. II n'est pas utilisable en l'état par un acteur externe et aurait nécessité de multiples adaptations afin de répondre aux besoins des collectivités.
>> C'est pourquoi, après avoir envisagé un temps sa mise à disposition aux collectivités, le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité y a renoncé compte tenu de ses autres priorités de travaux, pour se concentrer notamment sur la fluidité du système pour le calcul et le recouvrement des taxes, après les difficultés ressenties en 2014. Pour information, une vingtaine de logiciels s'interfacent avec les systèmes du ministère pour les statistiques de la construction.
Sénat - 2015-09-17 - Réponse ministérielle N°16370
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516370.html





 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Accomplissement d'activités dans la réserve opérationnelle - jours de repos RTT

Les agents placés en position d'accomplissement d'activités dans la réserve opérationnelle, alors même qu'ils sont mis en congés avec traitement et que leurs absences ont été autorisées par leur hiérarchie, ne peuvent être regardés ni comme exerçant effectivement leurs fonctions ni comme se trouvant à la disposition de leur employeur et en situation de devoir se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ;
Ils ne peuvent dès lors prétendre à l'intégration des journées d'absence pour l'accomplissement d'activités dans la réserve opérationnelle dans le calcul de la durée du temps de travail effectif ;
Par suite, M. B...n'est pas fondé à soutenir que les périodes pendant lesquelles il a été placé en position d'activités dans la réserve opérationnelle doivent être prises en compte pour le calcul de ses droits à la RTT...
CAA de LYON N° 14LY01181 - 2015-06-23


//ACTU RH//
Avenir de la fonction publique - PPCR un protocole inacceptable !!!
Après avoir consulté leurs instances respectives, les fédérations syndicales de fonctionnaires Force Ouvrière, composant l’UIAFP-FO, ont décidé de ne pas signer le protocole d’accord "Avenir de la Fonction publique - Parcours professionnels, carrières et rémunérations" proposé par la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, au nom du gouvernement.
Les constats sont sans appel :
1- La perte du pouvoir d’achat depuis le gel du point d’indice en 2010 (-8%) n’est pas compensée par les propositions gouvernementales (malgré la propagande ministérielle).
2-  L’allongement des durées de carrière autofinance une revalorisation en trompe l’œil.
3- Un manque d’ambition pour améliorer la situation de tous les agents en place et pour garantir l’attractivité de la Fonction publique.
4-  L’intégration d’une part des primes dans le traitement est insignifiante, et de fait très insuffisante.
5-  La longueur du calendrier de mise en œuvre des mesures salariales est inadmissible car le gouvernement ne peut rien garantir après 2017.
Les syndicats et fédérations Force Ouvrière de la Fonction publique considèrent que ce protocole d’accord est insuffisant et n’offre pas la revalorisation attendue par les agents publics.
Force Ouvrière FP - 2015-09-22
http://fo-fonctionnaires.fr/idea/details.aspx?i=3470%20

Les valeurs, au cœur de l’identité du service public local et des ETS 2015 ! - Le programme est en ligne
Intérêt général, laïcité, qualité, neutralité, efficience… les débats des ETS porteront sur le sens et les valeurs territoriales en ces temps de transitions complexes et incertains.
Retrouvez le programme complet de ces deux journées sur le site dédié
http://www.inet-ets.net
Inscrivez vous en ligne
http://ets2015.insight-outside.fr/index.php?langue=fr&onglet=0

L’offre de formation 2016 est en ligne
L’offre de formation 2016 du CNFPT est en ligne. Comme chaque année, l’offre de l’établissement évolue au gré de l’actualité et des besoins qui émergent au sein des collectivités territoriales. Les grandes nouveautés 2016 résident dans l’évolution de l’offre de formation bureautique et numérique, le développement des formations "Prévention des risques liés à l'activité physique" ou encore la mise en place d’une offre de services dédiée aux formations dites règlementaires. Pour rechercher et trouver une formation, il suffit de se connecter sur le portail Internet de l’établissement : cnfpt.fr, faire une recherche flash, une recherche avancée
Consulter le catalogue feuilletable
http://www.cnfpt.fr/catalogue-formation
 Retrouvez l’offre 2016 en ligne.
http://www.cnfpt.fr/content/trouver-formation

---------------------------------
"Objectif : 10 000 pas par jour" - Marisol Touraine lance l’opération auprès des agents du Ministère de la Santé

Venir au travail en vélo plutôt que d’utiliser des transports en commun, prendre l’escalier plutôt que l’ascenseur, aller voir un collègue au lieu de lui envoyer un mail… la liste est longue des petits gestes qu’il est possible d’effectuer au quotidien pour augmenter l’activité physique.
Dans le cadre de cette opération, la Ministre met à disposition, des agents et des visiteurs, des signalétiques indiquant le nombre de pas pour aller, par exemple d’une salle de réunion à une autre, ainsi qu’un plan et des dépliants permettant de calculer facilement le nombre de pas réalisés. Le but n’est pas d’arriver à 10 000 pas du jour au lendemain, mais bien de progresser, chacun à son rythme.
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-09-22






 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale
Les niveaux de vie en 2013 - Selon l'Insee, le taux de pauvreté diminue légèrement en 2013

En 2013, en France métropolitaine, le niveau de vie médian de la population s’élève à 20 000 euros annuels ; il est quasiment inchangé en euros constants par rapport à celui de 2012. L’évolution est différente selon la position dans l’échelle des niveaux de vie : en hausse dans le bas de l’échelle, le niveau de vie diminue dans le haut. Les 10 % des personnes les plus modestes ont un niveau de vie inférieur à 10 730 euros. Les 10 % les plus aisées ont un niveau de vie supérieur à 37 200 euros, soit 3,5 fois plus.
Le seuil de pauvreté, qui correspond à 60 % du niveau de vie médian de la population, s’établit à 1 000 euros mensuels. La pauvreté concerne 8,6 millions de personnes, soit 14,0 % de la population. Cette proportion diminue légèrement en 2013 (- 0,3 point) et l’intensité de la pauvreté baisse. En outre, les inégalités de niveaux de vie entre les plus modestes et les plus aisés se réduisent plus nettement sous l’effet d’un repli des revenus financiers. C’est parmi les chômeurs et les adultes de moins de 30 ans que la pauvreté recule le plus.
INSEE - 2015-09-22
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1566

> Santé
Accès aux soins - L'UNCCAS a publié un nouveau guide pratique témoignant des multiples actions menées par les CCAS

Si la qualité de l’offre de soins et la couverture assurantielle en matière de santé dans notre pays sont reconnues, pour ne pas dire enviées, de nombreuses personnes en sont encore exclues ou n’y ont pas recours.
Ce non recours aux soins est une réalité à la fois économique et sociale, en grande partie liée à l’accentuation des
phénomènes de précarité mais aussi à des inégalités territoriales et des obstacles culturels ou financiers.
Bien souvent, sans même parler de prévention, les dépenses de santé sont ainsi les premières sacrifiées par les personnes en situation de précarité.
Certes, l’instauration de dispositifs légaux tels que la CMU, la CMU-C ou l’ACS ont grandement contribué à faire progresser l’accès aux soins des plus démunis. Pourtant, le constat est aujourd’hui sans appel. Outre les ménages aux ressources à peine supérieures aux barèmes d’attribution des dispositifs légaux, le non recours concernerait ainsi plus d’un quart des bénéficiaires potentiels de la CMU-C, et plus de la moitié des bénéficiaires potentiels de l’ACS.
Sans attendre, et à leur niveau, les CCAS ont en tout cas fait de l’accès aux soins et à la santé un important levier de lutte contre l’exclusion. Informer, orienter, accompagner, aider financièrement, coordonner ou animer des partenariats locaux...
UNCCAS - 2015-09-22
http://www.unccas.org/services/docs/guide-acces-aux-soins.pdf

 

Etat civil - Population - Funéraire
Naissances par commune, département et région de 2004 à 2014

Les statistiques annuelles concernent les enfants nés vivants ainsi que les jugements déclaratifs de naissance. Le lieu retenu pour la naissance est le domicile de la mère et non pas le lieu de naissance.
Les statistiques sont dressées à partir des bulletins statistiques de l'état civil établis par les maires, au moment et dans la commune où ont lieu les naissances et des transcriptions des jugements déclaratifs de naissance établis par les tribunaux.
Elles portent sur les événements survenus en France pour toutes les communes de métropole et des départements d'outre-mer, à l'exception du département de Mayotte.
La base est disponible au niveau :
- arrondissement municipal,
- commune.
Les statistiques de l'année n sont proposées dans la géographie communale en vigueur au 1er janvier de l'année n+1.
Pour les communes de Lyon et Marseille, l'arrondissement municipal du domicile de la mère n'est pas toujours renseigné sur le bulletin de naissance. Ces naissances ne sont comptabilisées dans les bases téléchargeables qu'au niveau de la commune et non de l'arrondissement municipal.
INSEE - 2015-09-22

Décès par commune, département et région de 2004 à 2014
Les statistiques annuelles concernent les décès domiciliés ainsi que les jugements déclaratifs de décès. Le lieu retenu pour le décès est le domicile du défunt et non pas le lieu du décès.
La base est disponible au niveau :
- arrondissement municipal,
- commune.
Les statistiques de l'année n sont proposées dans la géographie communale en vigueur au 1er janvier de l'année n+1.
Pour les communes de Lyon et Marseille, l'arrondissement municipal du domicile du défunt n'est pas toujours renseigné sur le bulletin de décès. Ces décès ne sont comptabilisées dans les bases téléchargeables qu'au niveau de la commune et non de l'arrondissement municipal.
INSEE - 2015-09-22


Logement - Habitat - Gens du voyage
Le logement social, des représentations très ancrées, parfois loin de la réalité

Les Français placent le développement du logement social en seconde position des attentes en matière de politique logement. Une enquête, menée en juin 2015 par le CRÉDOC, permet de faire le point sur l’image de deux grands axes de cette politique : l’aide au développement du parc social et les aides personnalisées au logement.
Alors que ces deux types d’intervention sont soutenus par une majorité de Français ─ nos concitoyens expriment le souhait que les villes riches construisent davantage de logements sociaux─, l’image qu’ils portent sur ces politiques est souvent dure, parfois loin de la réalité…
CREDOC - Septembre 2015
http://www.credoc.fr/pdf/Sou/Note_de_synthese_N18_logement_social.pdf
Le regard des Français sur différents champs de la politique logement
http://www.credoc.fr/pdf/Sou/Logement_2015.pdf
Les Français souhaitent davantage de logements sociaux dans les villes riches
CREDOC - Communiqué - 2015-09-22


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Nouvelles régions françaises: un profil de crédit toujours favorable dans un contexte européen

La réforme territoriale se traduira par une nouvelle carte au 1er janvier 2016 (13 régions métropolitaines contre 22 actuellement).
Le budget moyen des régions françaises va doubler passant de €1,2 milliard à €2,1 milliards, cependant, les budgets des nouvelles régions françaises restent modestes à l’échelle européenne…
Standard & Poor’s - 2015-09-22
Nouvelles régions françaises: les budgets restent modestes à l’échelle européenne
Standard & Poor’s - Infographie
Quel volume budgétaire pour les régions, après les fusions ?
Standard & Poor’s - Infographie





 

ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
À Savigny-le-Temple, la Semsa ne veut pas de désert médical

Les statuts de la Société d'économie mixte de Savigny-le-Temple (Semsa) ont évolué pour permettre d'orienter son activité vers les services de santé de proximité et combler le déficit de médecins auquel la commune de Seine-et-Marne fait face.
Pour cela, la Sem va créer, en septembre, une filiale, Semsa Santé. Dotée d'un capital de 500 000 euros, elle aura pour mission d'habiliter les locaux et de proposer des services aux cabinets médicaux (gestion des tiers payants, secrétariat, etc).
Pour pouvoir salarier les médecins, une association des centres de santé va également voir le jour en novembre. Elle bénéficiera d'une avance de trésorerie de 100 000 euros apportée par la Semsa et recrutera les praticiens avec l'aide d'un cabinet spécialisé…
Fédération EPL - 2015-09-22


Environnement - Risques - Energies
> Environnement
Journée nationale de la qualité de l’air

La pollution de l’air provoque plus de 7 millions de décès prématurés par an dans le monde. Il est donc important de faire prendre conscience aux citoyens de l’importance de respirer un air de bonne qualité. Car la qualité de l’air, celui que l’on respire à l’extérieur comme à l’intérieur des bâtiments, est un enjeu sanitaire, environnemental et économique majeur.
Tous les citoyens sont ainsi invités à se mobiliser et à participer aux événements prévus le vendredi 25 septembre prochain : conférences, portes ouvertes, expositions, échanges d’expériences, jeux concours… Toutes les idées sont les bienvenues. Un seul objectif : montrer les bonnes pratiques qui permettent de réduire les émissions de polluants pour mieux respirer.
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-09-22

> Risques
Mesure des éboulements : les drones font leur preuve

Le principe de la mesure réalisée par drone est la photogrammétrie. Comme son nom l'indique, il s'agit d'une méthode utilisant des photos aériennes. Des prises de vue sous différents angles (horizontal, vertical, oblique...) permettent de reconstituer précisément la forme d'un relief.
En comparant les surfaces obtenues à différents moments, on peut ainsi connaître les portions qui ont été érodées et évaluer la dynamique de recul du versant étudié…
BRGM - 2015-09-22

> Energies
9 nouvelles applications de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte

Vous trouverez, ci-dessous, les communiqués concernant plusieurs secteurs :
 1. Électro-intensifs,
 2. Photovoltaïque sur bâtiments agricoles
 3. Label "Transition énergétique et climat" pour le secteur financier,
 4. Investissement participatif pour le biométhane,
 5. Programmation pluriannuelle de l’énergie pour la Corse,
 6. Transport maritime et sécurité d’approvisionnement,
 7. Mécanismes de soutien pour la géothermie,
 8. Mécanismes de soutien pour les déchets ménagers,
 9. Mécanismes de soutien pour le biométhane de décharge et de station d’épuration.
MEDDE - 2015-09-22

Alternatiba à Paris : direction le quartier "énergie"
Le dérèglement climatique est une réalité. Mais comment agir ? Transports propres, énergies renouvelables, épargne solidaire… des solutions existent pour protéger la planète et vivre mieux en dépensant moins.
Deux mois avant le Sommet Paris-Climat (COP 21), dans une ambiance conviviale et festive, le village Alternatiba à Paris permettra aux associations de présenter à tous des alternatives concrètes et constructives, dans tous les domaines de la vie quotidienne, là où chacun peut agir individuellement et collectivement pour enrayer ce phénomène.
Plus de 50 000 personnes sont attendues pendant deux jours lors d’ateliers, de concerts, de débats, de repas collectifs ou de spectacles de rue…
CLER - 2015-09-22
http://www.cler.org/alternatiba-cler-quartier-energie


Etat civil - Population - Funéraire
L’état civil en danger

L’Association des archivistes français s’oppose fermement à la suppression de la tenue en double des registres d’état civil, prévue par l’article 18 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle.
L’intention pourrait être louable : réaliser des économies, responsabiliser les communes et moderniser la France. Et pourtant malgré les conclusions plus qu’optimistes de l’étude d’impact, sa mise en œuvre est irréaliste et aboutira non seulement à un complet cafouillage administratif mais immanquablement à la perte de données d’état civil.
Or, ces informations sont fondamentales pour nos concitoyens : rappelons que le contexte de la Révolution française qui crée l’état civil au sens moderne présente ce document comme un acte civique d’abord, qui doit être utile aux citoyens et dont la tenue des registres doit se faire par un élu municipal pour favoriser une relation de proximité avec l’administration. Il s’agit également d’une mission régalienne de l’État, qui assure, garantit même, à ses citoyens, sur la base d’un document certifié authentique et fiable, leur identité. Or c’est précisément ce caractère authentique et fiable que ce projet de loi remet en cause…
Association des archivistes français  - 2015-09-09
http://www.archivistes.org/L-etat-civil-en-danger


Finances et Fiscalité locales
"La chute des investissements publics devient un problème majeur pour les territoires européens", déclare Philippe Laurent, Maire de Sceaux (France)

Extrait : "…. Ce sont aujourd'hui les collectivités locales qui assurent en grande partie le bon fonctionnement du pays au quotidien, qui mettent en œuvre les politiques publiques de proximité, qui gèrent le lien social, qui assurent la cohésion citoyenne minimale indispensable sans laquelle le pays risque de sombrer dans une forme d'anarchie. Les affaiblir de la sorte, c'est prendre un risque énorme. Seule l'ignorance avérée de la réalité de terrain ou le mépris de la haute administration relayé par quelques ministres ayant oublié qu'ils ont été aussi élus locaux peuvent expliquer une telle erreur stratégique.
Lors des réunions du CCRE, nous voyons bien que l'évolution est malheureusement assez comparable dans pratiquement tous les pays : l'Etat central, en difficulté, transfère aux pouvoirs locaux les responsabilités de gestion de nombreux services à la population sans leur accorder les moyens de les financer. Aux Pays-Bas, les fonds alloués aux nouvelles compétences des collectivités locales ont subi un "rabais" de 30%. En Angleterre, les transferts vers le niveau local ont baissé de 14 milliards d'euros.
Pire, la chute des investissements publics devient un problème majeur pour les territoires européens et pour tous leurs acteurs : des infrastructures en mauvais état ne peuvent soutenir la croissance et le développement des entreprises, par exemple. Ainsi, l'un des facteurs d'attractivité de la France, qui dispose de bonnes infrastructures aujourd'hui, est très directement menacé à moyen terme. Or, ceci ne se voit pas dans l'immédiat, ce qui convient bien à la vision "court-termiste" entretenue par la plupart des Etats. Mais lorsque le sous-équipement apparaît, il faut alors des efforts considérables pour le combattre. C'est le cas de l'Allemagne aujourd'hui, qui a sacrifié ses investissements publics depuis une dizaine d'années…"
CCRE - 2015-09-18
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3114


Logement - Habitat - Gens du voyage
76ème Congrès de l’Union Sociale pour l’Habitat - Discours d’ouverture de Sylvia PINEL

Extraits: " 1,7 millions de ménages sont en attente d'un logement social, 3,5 millions sont encore mal logés, et 1 ménage sur 5 consacre 40% de ses revenus au paiement de son loyer !
1/ Loi SRU - "… Les décotes octroyées dans le cadre de la cession du foncier public sont autant de ressources complémentaires. Mais nos difficultés se heurtent encore trop souvent à des obstacles de nature politique. Malgré nos efforts communs, les bailleurs sociaux ont souffert de trop nombreux blocages de projets, en raison de l’égoïsme de certaines communes et ce n’est pas acceptable.
C’est pourquoi nous travaillons avec Thierry Repentin, délégué interministériel à la Mixité sociale, à la fois sur la cession du foncier public, qui doit s’accélérer dans les prochains mois, mais aussi à l’émergence des projets retardés ou bloqués.
Cette démarche pourra conduire à des mesures coercitives si le refus de construire persiste. Nous les évoquerons lors du Comité interministériel à l’Egalité et la Citoyenneté….
Il faut rester ferme, vigilant sur l’application de la loi SRU, et comme vous le savez, nous la renforcerons dans le cadre du projet de loi en cours d’élaboration. Il nous faut convaincre, et si besoin contraindre, les maires récalcitrants à produire ou à financer des logements sociaux dans les secteurs où la demande est forte, le foncier disponible, mais où l’absence de volonté politique fait obstacle à votre mission.
Sans attendre, par une circulaire de mai dernier, j’ai demandé aux préfets de reprendre la main là où c’était nécessaire. En faisant usage de leurs droits de préemption, de reprise des permis de construire, de mobilisation du contingent communal, ou même en renforçant l’arrêté de carence déjà pris.
Les Préfets, et notamment le Préfet cette région, Languedoc-Roussillon, sont pleinement opérationnels. Thierry Repentin leur apporte un soutien appuyé et présentera ces avancées dans les prochains jours…"
2/ Moyens financiers adaptés - "… A quelques jours de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi de Finances, je tiens à vous donner ma position qui repose sur trois principes :
1. D’abord je reste fondamentalement attachée aux aides à la pierre qui sont indispensables, non seulement aux équilibres financiers des opérations, mais également à la bonne dynamique de la production.
2. Ensuite je souhaite que l’Etat continue de participer à leur financement car il faut l'assumer : la puissance publique y a toute sa légitimité. A l'heure où certains dénonceraient la présence de l'Etat dans la régulation de ce marché, je tiens à réaffirmer qu’il a un rôle à jouer et qu’il doit garder toute sa place sur la question du logement, et tout particulièrement sur le sujet du logement social.
Son intervention permet de fédérer à ses côtés les collectivités locales, que je tiens à saluer pour leur engagement, et notamment celles qui jouent un rôle déterminant en tant que délégataire des aides à la pierre.
3. Enfin, et dernier principe, l’argent du logement social doit rester au logement social. Je souhaite sécuriser ce principe car il s’agit de l’argent des bailleurs sociaux, et donc celui des locataires du parc social.
Votre modèle s’est toujours basé sur la péréquation entre patrimoine amorti et production, par conséquent sur la solidarité entre les locataires actuels et futurs. La création d’un fonds national des aides à la pierre qui permettra l’abrogation définitive du fonds de péréquation de la CGLLS, est donc le meilleur système.
Ce n’est pas un désengagement de l’Etat, bien au contraire ! Je veux redire ici que des aides budgétaires seront maintenues. Ce fonds sera un espace de codécision pour définir la programmation des aides à la pierre, c'est-à-dire leur montant, par territoire et par produit.
Pour être plus précise :
• Par sa gouvernance partagée entre les bailleurs sociaux, les collectivités territoriales et l’Etat, il permettra de décider de manière collective de la bonne affectation des aides à la pierre au niveau territorial, et de leur bon niveau pour répondre aux besoins là où ils se trouvent ;
• Ce fonds sera sécurisé : tout euro présent dans ce fonds sera intégralement consacré au financement du logement social, et ne pourra avoir d’autres finalités. Ainsi il apportera aux collectivités territoriales et aux bailleurs plus de visibilité et de stabilité dans la programmation ;
• Enfin, ce fonds aura l’obligation de valider une équation financière vertueuse : pas d’engagements supérieurs aux crédits de paiement disponibles, donc pas de génération de dettes sur les bailleurs sociaux…"
3/ Action Logement  - "… Aujourd’hui Action Logement a initié une profonde réorganisation de son réseau pour mieux répondre aux besoins de logement des salariés, et vous savez à quel point le lien entre le logement et l’emploi est fort. Je soutiens ces efforts de modernisation, et l’Etat vous accompagnera dans votre transformation dès lors que les principes d’équité d’accès à la ressource entre les différentes familles de bailleurs sera strictement respectée. Mon Ministère travaillera avec vous en associant l’USH dans les mois à venir pour définir la meilleure voie et atteindre l’organisation que vous proposez…"
4/ PTZ  - "… Son ouverture à l’ancien dans les communes de la zone C répond également à la nécessité de trouver des solutions pour chaque territoire, en donnant à ce dispositif une meilleure visibilité et davantage de simplicité pour le rendre plus efficace.
L’expérimentation du taux fixe du PSLA initiée l’année dernière se poursuit, et j’ai constaté dans le cadre de mon Tour de France de la Construction, notamment ici dans cette région, que la location-accession suscite un intérêt grandissant de la part des acteurs.
Par ailleurs, je vous annonce que je soutiendrai le maintien des APL accession dans le cadre du projet de loi de Finances, parce qu’elles aussi constituent un levier essentiel pour le développement de l’accession sociale à la propriété.

D’autres pistes restent à creuser dans l’articulation du PTZ et du PSLA, ou encore d’autres formes innovantes d’accession sociale à la propriété proposés  dans le projet stratégique des ESH. …"
5/ "… La "VEFA" inversée, assouplie cet été dans le cadre de la loi Croissance et Activités, vous donnera désormais les moyens d’être davantage présents sur les opportunités foncières, et libèrera un espace de négociation avec les propriétaires fonciers…"
6/ Parcours résidentiel des habitants - "… Pour le 2e trimestre consécutif, les chiffres de commercialisation des logements collectifs et de maisons individuelles remontent, avec des taux de croissance de l’ordre de 20%.
Cette augmentation des ventes commence à se traduire sur les permis de construire qui sont en hausse ces derniers mois, tout comme les mises en chantier.
Pour autant, les prix de vente sont contenus, ce qui démontre que nos mesures étaient bien ciblées puisqu’elles n’ont pas d’effet inflationniste ou artificiel…"
7/ Politiques sociales et accès au logement - "… La demande en ligne est opérationnelle depuis le début de cette année, et sera suivie par la dématérialisation des pièces justificatives d’ici le début de 2016.
Un nouveau site dédié à la demande de logement social permet à chaque demandeur de s’informer précisément sur les chiffres d’attribution de logements et des bailleurs présents sur les territoires…"
Cette dynamique ouvre la voie à d’autres pistes d’améliorations en matière d’attribution et de gestion des loyers.
8/ Projet de loi présenté cet hiver en Conseil des Ministres. "…Outre le volet SRU, nous prévoyons de réformer les politiques d’attribution et de loyer, pour plus de cohérence mais aussi plus de souplesse par rapport au système actuel.
Mon ambition est d’assurer une plus grande mixité dans le parc social, à l’échelle des territoires et des immeubles. Les politiques d’attribution actuelles sont trop compartimentées entre les acteurs et ne se situent pas à la bonne échelle. Elles peuvent conduire à reproduire des inégalités puisque chaque réservataire raisonne en fonction de ses priorités, et non par rapport à une cohérence territoriale d’ensemble.
Je souhaite désormais que les attributions de logements sociaux obéissent à des stratégies intercommunales définies, au niveau de chaque EPCI, par les élus, les bailleurs sociaux, les réservataires et les associations.
Ce mécanisme, couplé à une politique intercommunale basée sur des critères communs entre les différents réservataires, seront les garants d’un système moderne, plus juste, plus équitable entre les territoires, plus transparent vis-à-vis du demandeur. Les attributions devront se baser sur une vision objective de la composition sociale des immeubles sociaux.
Attribuer des logements à des ménages modestes dans des secteurs favorisés nécessitera la création d’une offre à bas loyer dans le parc existant. En effet si le niveau des loyers sociaux reste trop élevé pour ces ménages, des baisses de loyer à un niveau adapté seront nécessaires. Des objectifs d’attribution de ménages modestes dans les secteurs favorisés seront donc définis au niveau de chaque territoire, et s’imposeront à chaque bailleur social
Afin de garantir une recette locative globale constante et pour ne pas déstabiliser les équilibres financiers des bailleurs sociaux, la loi vous permettra de déroger dans une certaine limite aux plafonds de loyer des conventions dans d’autres secteurs.
>>
Ce dispositif sera prévu à la relocation seulement. Il n’est pas question de créer un loyer variant en fonction des revenus pour des locataires en place. Il s’agit de créer une offre de loyers bas, adaptés à des ménages à faibles revenus, lors de la relocation, y compris en diminuant les loyers pratiqués.
La loi devra s’adapter à la bonne échelle, car les tensions sur la demande de logement social peuvent varier d’un territoire à l’autre. Ne compliquons pas les processus là où les problèmes ne se posent pas, ayons recours aux expérimentations pour prendre en compte les différences. La loi sera donc équilibrée : elle conduira à vous fixer des objectifs d’attribution, définis avec les collectivités territoriales qui seront responsabilisées au niveau intercommunal, tout en vous donnant plus de latitude dans la fixation des loyers…"
9/ Qualité de service du parc social - "…Elle participe à maintenir, à l’échelle d’un immeuble, et même d’un quartier, le lien social fragilisé par la crise économique et la tentation du repli sur soi. (…)
Je me réjouis de la naissance du Label Habitat Qualité de service, ainsi que du dispositif d’appui solidaire que votre Mouvement met en place…"
10/ Accueil des réfugiés - …" Il pourra être nécessaire de mobiliser près de 20 000 places supplémentaires dans des logements sociaux vacants au cours des deux prochaines années, dont la moitié en hébergement.(…) Nous sommes amenés à travailler ensemble pour identifier dans chaque région, grâce aux associations régionales et sous l’égide des préfets, les logements disponibles.
Par ailleurs, l’ensemble des familles qui accéderont au parc social - qu’elles aient immédiatement le statut de locataire ou qu’elles soient hébergées - bénéficieront d’un accompagnement social pris en charge par une association spécialisée…"
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-09-22

Financement du logement social : pour la CLCV, des précisions s'imposent
A l’heure où le monde Hlm est réuni à Montpellier pour réfléchir aux changements et mutations qui s’imposent à lui (environnement, énergie, démographie, etc.) et à quelques jours de la présentation du projet de loi de finances pour 2016, les dernières annonces du gouvernement suscitent de nombreuses interrogations.
1/ Malgré des mots qui peuvent paraître rassurants, l’absence d’informations sur les modalités de financement du fonds national des aides à la pierre inquiète l’ensemble des acteurs du logement social…
2/ Par ailleurs, la remise en cause régulière des aides aux logements  nourrit un climat délétère…
3/ Pour la CLCV, l’enjeu central est celui de l’accès au logement social…
4/ L’accroissement de la production représente le cœur du problème et les réflexions doivent notamment porter sur l’accès au foncier…
CLCV - 2015-09-22


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Régionales 2015 - Des maires ruraux éligibles ! (communiqué AMRF)

Le président des Maires ruraux de France écrit à tous les présidents de partis politiques pour les alerter sur les risques de sous-représentation des espaces ruraux et de leurs habitants dans la composition des listes aujourd’hui et demain dans les treize assemblées.
Dans ce courrier, Vanik Berberian appelle les responsables politiques nationaux à veiller à ce que les listes départementales soient composées obligatoirement avec des maires ou des habitants vivant à la campagne en position éligible…
AMRF - 2015-09-16


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains
ARAFER - Comment évaluer l’impact des nouvelles liaisons routières sur les services de transport conventionné ?

L’Arafer aura pour mission de s’assurer que l’ouverture de nouvelles liaisons de moins de 100 km par autocar ne porte pas atteinte à l’équilibre économique des services de transport public conventionné : TER, trains d’équilibre du territoire, autres lignes routières.
Pour les lignes concernées, la loi prévoit en effet la possibilité pour une autorité organisatrice de transport (AOT : Etat, région ou département) de saisir l’Arafer afin de limiter ou interdire une nouvelle liaison routière qui porterait une atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public conventionné…
ARAFER - 2015-09-21

Semaine européenne de la mobilité : réduire les accidents de la route
La semaine européenne de la mobilité prend fin aujourd'hui. Instaurée pour réduire les accidents de la route et les émissions de gaz à effet de serre, elle est l'occasion de revenir sur les dernières mesures de sécurité routière et campagnes de sensibilisation.
- 111 radars fixes équipés du double-sens
- Rodolphe, un cri pour éveiller les jeunes
Ministère de l'Intérieur - Communiqué - 2015-09-22


Ville
Anne Hidalgo veut redessiner les arrondissements de Paris - C’est "un très grand chantier", prédit-elle.

Anne Hidalgo veut fusionner la commune et le département de Paris en une seule collectivité, repenser les arrondissements et reconquérir la quasi-totalité des pouvoirs du préfet de police dans la ville. "A moi de porter une nouvelle étape dans l’histoire de la conquête démocratique de Paris, qui ne fasse plus peur à l’Etat central", confie au Monde la maire PS de la capitale.
"Il y a un souhait du gouvernement d’accompagner la démarche qui est la mienne", assure-t-elle. Selon Mme Hidalgo, l’exécutif réfléchit à un projet de loi modifiant le statut de Paris qui pourrait être examiné au Parlement "si possible début 2016"…
RP - Le Monde.fr - 2015-09-22




 

ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Soutien scolaire - Le point un an après le banc d’essai de l' UFC Que Choisir
En nous faisant recruter par des organismes de soutien scolaire, nous avions pu, l’an dernier, mesurer le fossé séparant les organismes les plus sérieux des autres. Un constat que leur façon de procéder après la parution de notre enquête n’a fait que confirmer. 
UFC Que Choisir - 2015-09-22


Santé
Alerte lait de vache non déclaré dans des boisson de noix de coco

L'homologue australienne de l'AFPRAL l'a informée d'une alerte portant sur la présence de lait de vache dans des boissons de différentes marques au lait de coco.  La plus grande prudence est recommandée aux allergiques au lait car il semblerait qu'il ne s'agisse pas de simples traces mais d'un ingrédient (le lait de vache) introduit volontairement par le(s) fabriquant(s) et non mentionné sur les emballages. Dans le doute, il vous est vivement conseillé d'éviter ces produits…
AFPRAL - 2015-09-18

Pochettes fun pour trousses d'urgence
Ces pochettes colorées et personnalisables sont le fruit du travail de réflexion et du parcours personnel de Mickael Mina, le créateur. Porteur d'une maladie chronique, le diabète, qui l'oblige, comme les allergiques, à se déplacer partout avec une trousse de médicaments, lassé d'utiliser des trousses peu pratiques et tristounettes, il s'est lancé dans la conception de ces pochettes colorées et fun !
AFPRAL - 2015-09-22


Transports - Véhicules - Déplacements
Fraude de Volkswagen sur les émissions polluantes : Ségolène Royal lance une enquête approfondie

Suite aux révélations par l’Agence fédérale américaine de protection de l’environnement (US EPA) d’une grave fraude du groupe Volkswagen sur les émissions polluantes de ses véhicules, Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, déclare qu’elle a lancé une enquête approfondie.
MEDDE - 2015-09-22




 
 
 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...