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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 24 août 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°196 du 24 août 2016

Environnement - Risques
Fixation de la composition des comités de gestion des poissons migrateurs

Arrêté du 29 juillet 2016 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs
>> Cet arrêté, pris en application de l'article R. 436-49 du code de l'environnement, fixe la composition des comités de gestion des poissons migrateurs et abroge l'arrêté du 15 juin 1994 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs.
Publics concernés : administrations déconcentrées, collectivités territoriales, marins-pêcheurs professionnels, pêcheurs professionnels en eau douce et pêcheurs récréatifs en eau douce
JORF n°0196 du 24 août 2016 - NOR: DEVM1619279A


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Nominations préfectorales
Décret du 23 août 2016 portant nomination du préfet du Tarn - M. MOUGARD (Jean-Michel)
Décret du 23 août 2016 portant nomination de la préfète de la Meuse - Mme NGUYEN (Muriel)
Décret du 23 août 2016 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) - M. SOUBELET (Pierre)
Décret du 23 août 2016 portant nomination du préfet du Var (hors classe) - M. VIDELAINE (Jean-Luc)
Décret du 23 août 2016 portant nomination du préfet du Finistère - M. LELARGE (Pascal)
Décret du 23 août 2016 portant nomination du préfet du Haut-Rhin - M. TOUVET (Laurent)
Décret du 23 août 2016 portant nomination du préfet de l'Ain - M. COCHET (Arnaud)
Décret du 23 août 2016 portant nomination du préfet de l'Allier - M. SANJUAN (Pascal)


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Nominez un candidat pour le prix World Mayor

Nominez le maire de votre choix pour le World Mayor Prize ("prix du maire du monde") 2016.
Cette année, les migrants et les réfugiés s’imposent comme la thématique du prix. Le vainqueur doit être un maire "dont la ville a fait le maximum pour accueillir les immigrés et a utilisé leurs talents pour enrichir et diversifier la société d’un point de vue culturel, économique et social."
Les candidatures seront acceptées jusqu'à Septembre 2016
Chacun est libre de nominer un maire, qu’il soit d’une grande ville ou d’un petit village, tant qu’il y a une explication pour soutenir sa nomination en tant que World Mayor 2016.
http://www.worldmayor.com/contest_2016/first_round_2016.html

L’aide municipale internationale pour améliorer les conditions de vie dans les camps de réfugiés
VNG International (membre de PLATFORMA) et la ville d'Amsterdam mettent conjointement en œuvre un programme d'assistance technique appelé LOGOReP (Local Government Resilience Programme). Son objectif global est de renforcer la résilience au niveau du gouvernement local et d'améliorer les conditions de vie de la population jordanienne et des réfugiés syriens dans les communautés d'accueil et les camps de réfugiés dans le nord de la Jordanie (Gouvernorat d’Al Mafraq).
Le but de LOGOReP est de maintenir les niveaux de prestation de services à l’échelon du gouvernement local et de permettre une planification à long terme pour le développement territorial et économique, dans le contexte de l'urbanisation croissante et de la pression sur les ressources.
PLATFORMA - 2016-08-17
http://www.platforma-dev.eu/event.php?parent_id=22&page_id=809


Union européenne
PE - Les pouvoirs d’enquête du Parlement européen, outils du contrôle démocratique

Au cours de ces derniers mois, le Parlement européen a lancé deux commissions d’enquête autour de la mesure des émissions automobiles et des pratiques d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent. Deux commissions spéciales consacrées aux rescrits fiscaux travaillent également à une fiscalité plus juste dans l’Union européenne. Découvrez comment, grâce à ses pouvoirs d’enquête, le Parlement peut répondre aux préoccupations des citoyens et mettre des questions importantes à l’agenda politique.
Le Parlement européen tient ses pouvoirs de décisions prises par les gouvernements européens ainsi que de sa nature d’institution directement élue par les citoyens afin de les représenter.
Selon les traités, le Parlement peut créer s’il le souhaite des commissions d’enquête ainsi que des commissions spéciales.
Parlement européen - Institutions - 2016-08-23




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
Préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des établissements d’accueil du jeune enfant ou des établissements relevant de la protection de l’enfance

La circulaire rappelle les responsabilités de chaque acteur dans la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) ou établissements relevant de la protection de l’enfance, quel que soit leur statut.
Elle informe des démarches de sensibilisation en cours auprès des réseaux nationaux de gestionnaires de tels établissements quant à leurs responsabilités, et demande d’assurer leur bonne prise en compte.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire  N° DGCS/SD2C/2016/261 - NOR : AFSA1623586C - 2016-08-17
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41232.pdf





 
JURISPRUDENCE

Sécurité locale - Police municipale
Survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux
Comme l'a au demeurant relevé le comité du ciel unique créé par le règlement n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen, les dispositions du règlement d'exécution de la Commission du 26 septembre 2012 qui fixent une hauteur minimale qui s'applique au survol des agglomérations par les vols à vue, dit vols VFR, ne font pas obstacle à ce que les Etats membres puissent fixer des hauteurs plus élevées pour le survol de certaines agglomérations ; Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait contraire aux dispositions du règlement du 26 septembre 2012 doit être écarté ;
En deuxième lieu, la hauteur minimale de survol de 1 500 mètres, qui a été déterminée dans un but d'intérêt général de protection des usagers et des populations survolées, ne porte pas une atteinte excessive à la liberté de circulation dans l'espace aérien ;
En troisième lieu, l'article L. 6211-1 du code des transports, qui prévoit que " Tout aéronef peut circuler librement au-dessus du territoire français (...) " ne prive pas les autorités compétentes du pouvoir de réglementer la circulation aérienne ;
Par suite, M. B...n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que l'arrêté litigieux ne pourrait légalement se fonder sur l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile qui prévoit que le survol d'une agglomération par un aéronef ne peut se faire qu'à une altitude rendant l'atterrissage toujours possible…
Conseil d'État N° 393590 - 2016-07-11




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Finances et Fiscalité locales
Responsabilités et charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies

Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, connaît parfaitement la situation des collectivités territoriales et est soucieux de promouvoir leur développement. C'est pourquoi, l'assemblée des départements de France (ADF), ainsi que l'association des maires de France (AMF) ont été associées à la rédaction du projet de décret d'application de la loi no 2014-774 du 7 juillet 2014.
L'ADF ainsi que l'AMF ont fait part depuis plusieurs mois de leur souci de ne pas aggraver les charges financières qui pèsent sur les collectivités. Une nouvelle rédaction du projet de décret a donc été adressée à l'ADF et à l'AMF afin de tenir compte de leurs observations. L'objectif est de saisir à nouveau le conseil national d'évaluation des normes au cours du mois de juillet.
L'État rappelle cependant que le projet de décret d'application, tant dans sa version antérieure que dans la nouvelle, n'a pas pour effet d'accroître les dépenses des collectivités, départements et communes, qui, en tant que propriétaires des ouvrages d'art portant leurs voies, en ont actuellement l'entière charge financière. La loi précitée, dans le cadre de laquelle le projet de décret s'inscrit, a ainsi vocation à désormais répartir cette charge entre la collectivité propriétaire et le gestionnaire de l'infrastructure de transport qui est venu interrompre et rétablir la voie.
Assemblée Nationale - 2016-08-16 - Réponse Ministérielle N° 95039
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-95039QE.htm


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Attaché territorial - Concours - Modification du nombre de postes ouverts par spécialité

Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 12 février 2016 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault
>> Hérault (CDG 34) en partenariat avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, de la Haute-Garonne, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales
JORF n°0196 du 24 août 2016 - NOR: INTB1623435A


//REPONSES MINISTERIELLES//
Prime de service octroyée à certains agents territoriaux de la filière médico-sociale - Retenue en cas d'absence notamment pour maladie

Les modalités d'attribution des primes et indemnités qui peuvent être servies aux fonctionnaires territoriaux sont régies par le double principe de libre administration des collectivités territoriales et de parité entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale.
En application de ces principes, la prime de service, dont les modalités sont fixées par les décrets no 68-929 du 24 octobre 1968 relatif à l'attribution de primes de service aux personnels des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles et no 96-552 du 19 juin 1996 relatif à l'attribution de la prime de service à certains personnels de l'Institution nationale des invalides,  peut être octroyée à certains agents territoriaux de la filière médico-sociale.
En cas d'absence notamment pour maladie, les textes prévoient qu'un abattement du cent quarantième du montant de la prime individuelle doit être effectué pour chaque journée. Cette modalité s'applique sur le montant annuel de la prime. Cette condition particulière de retenue est applicable, par équivalence, aux agents territoriaux qui peuvent bénéficier de la prime de service.
>> La collectivité territoriale est ainsi tenue de mettre en oeuvre la retenue du cent quarantième puisqu'elle ne peut instaurer un régime indemnitaire plus favorable que le régime de référence, en vertu du principe de parité prévu par l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Assemblée Nationale - 2016-08-16 - Réponse Ministérielle N° 93024
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93024QE.htm


//ACTU RH//

Formation diplômante 2017 secteur funéraire
Conformément au décret 2012-608 du 30 avril 2012 et à l’arrêté d’application du 30 avril 2012 et dans le cadre de son partenariat avec l’UPFP (Union du pôle funéraire public), le CNFPT organise la formation préparatoire des diplômes du secteur funéraire :
- Maître de cérémonie
- Conseiller funéraire
- Dirigeant de régie funéraire ou d’EPL funéraire
Voir les conditions et modalités d’inscription avant le 1er mars 2017
CNFPT - 2016-08-23




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Disparités de revenus et ségrégation dans les grands pôles urbains (Les revenus et le patrimoine des ménages)
La pauvreté est élevée dans les grands pôles urbains, et plus particulièrement dans leurs villes-centres. De façon systématique, la part des revenus inférieurs au taux de pauvreté est supérieure à la moyenne nationale, avec des différences locales très fortes, la part de ces revenus dépassant 25% dans dix des villes-centres retenues.
La situation est plus contrastée pour ce qui concerne les populations les plus aisées. À Paris et dans la moitié des métropoles, ces populations sont nettement, voire fortement surreprésentées, alors que dans la majorité des villes-centres, elles sont plutôt sous-représentées. La situation de Paris et de sa banlieue est très particulière, avec une forte concentration des hauts revenus à la fois dans la ville-centre et certaines banlieues. En dehors de l’agglomération parisienne, l’analyse des disparités internes des revenus dans les villes-centres fait apparaître trois grands profils qui diffèrent par la façon dont hauts et bas revenus sont sur ou sous-représentés. Les différences de profils entre banlieues sont moins importantes que celles qui existent entre les villes-centres, et font schématiquement apparaître deux groupes, les banlieues aisées et les banlieues à bas revenus.
Mais ces inégalités de répartition des revenus n’épuisent pas la diversité des situations locales, et d’autres indicateurs, mesurant la ségrégation ou la concentration des plus hauts ou des plus bas revenus, sont mobilisés pour mieux appréhender les disparités territoriales.
INSEE - Juin 2016



Education - Enfance - Jeunesse
Les attentes et besoins des parents en matière d’accompagnement à la parentalité
La branche Famille et ses partenaires sont mobilisés pour accompagner les parents par la mise en œuvre d’une offre diversifiée de soutien à la parentalité. Afin d’obtenir une connaissance plus fine des besoins des parents dans ce domaine, la Cnaf a conduit une enquête nationale auprès de parents d’enfant(s) de moins de 18 ans.
Les parents expriment dans cette enquête la relative difficulté qu’ils éprouvent à exercer leur rôle. La scolarité et la santé sont les domaines qui leur posent le plus de difficultés. Les problèmes sont perçus plus aigus à l’adolescence des enfants, alors que c’est avec des enfants en bas âge que les parents expriment le plus fortement des préoccupations quant à leur rôle.
Les dispositifs d’accompagnement à la parentalité sont aujourd’hui fréquentés par une minorité de parents, mais suscitent l’intérêt d’une partie des parents qui ne les mobilisent pas. Les parents souhaitent en la matière efficacité (trouver des solutions) et praticité (localisation dans des lieux connus, à des moments où ils sont disponibles).
CNAF - l’e-ssentiel, n°165 - 2016-08-23




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Fortes chaleurs : soyez vigilants
Une vague de chaleur est un épisode de températures anormalement élevées pendant plusieurs jours consécutifs. On parle de canicule lorsqu’on observe ces températures élevées y compris de nuit.
Une vague de chaleur caniculaire s’installe sur le pays. Mardi 23 août, 14 départements sont placés en vigilance orange avec des températures pouvant dépasser les 35°C. Informez-vous en temps réel et adoptez les bons réflexes !
MEEM - 2016-08-23
Canicule : conseils de prévention
CNSA - 2016-08-23
Vagues de chaleur et canicules
Météo France - 2016-08 23



Culture - Patrimoine
Revue de Presse -  "Fréquentation exceptionnelle" des festivals malgré les attentats
Les festivals de l'été ont connu "une fréquentation exceptionnelle", en dépit du contexte de menace terroriste, s'est félicitée mardi la ministre de la Culture Audrey Azoulay.
"Il y a eu une fréquentation exceptionnelle des festivals. Les Français étaient au rendez-vous, ils étaient là. Les festivals qui se sont tenus -- soit la très grande majorité -- ont vu leur public augmenter", a-t-elle souligné sur France Info…
Public Sénat - 2016-08-23



Eau - Assainissement
Schémas de gestion des eaux  - Quel contenu pour le nouveau schéma régional d'aménagement ? 
La mise en oeuvre du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), nouveau document de planification créé par la loi NOTRe, se précise. Quelle coordination avec les schémas de gestion des eaux ?
Le SRADDET, qui se substitue au schéma d'aménagement et de développement du territoire (SDRAT), fixe par région les objectifs en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures, de transport, d'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets, etc.
Il va regrouper plusieurs outils de planification sectoriels préexistants, dont le  schéma régional de cohérence écologique (SRCE). L'objectif : rationaliser le nombre de documents existants afin de permettre une meilleure coordination des politiques publiques régionales concourant à l'aménagement du territoire. Les modalités de cette fusion sont décrites dans l'ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016. Le chapitre IV est consacré aux mesures de coordination pour l'intégration et l'évolution du SRCE, et l'article 22 insère un lien entre le SRADDET et le  schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)…
GESTEAU - 2016-08-22



Education - Enfance - Jeunesse
Revue de Presse -  Rentrée: la sécurité des écoles, "priorité absolue" du gouvernement
A quelques jours de la rentrée, pas moins de trois ministres détailleront mercredi les mesures prises pour assurer la sécurité des écoles, dans une France traumatisée par une série d'attentats jihadistes depuis un an et demi.
Les ministres de l'Education Najat Vallaud-Belkacem, de l'Intérieur Bernard Cazeneuve et de l'Agriculture Stéphane Le Foll --dont dépendent les lycées agricoles-- feront le point sur des mesures dont beaucoup ont déjà été annoncées…
Public Sénat/Frédérique PRIS - 2016-08-23



Internet - Téléphonie - Réseaux
Android - Des mises à jour aléatoires
Google met régulièrement à jour son système d’exploitation mobile Android. Mais les fabricants réservent ces versions améliorées aux nouveaux appareils et aux modèles haut de gamme, délaissant la plupart des smartphones déjà vendus…
UFC Que Choisir - 2016-08-23



Logement - Habitat - Gens du voyage
Emmanuelle Cosse installe le Conseil d’Administration du Fonds national des aides à la pierre
Créé par un décret du 1er juillet 2016, le FNAP sera la pierre angulaire du financement du logement social pour les années à venir. Il en assurera la pérennité et garantira, à travers une méthodologie partenariale, une bonne répartition des aides à la pierre, au plus près des besoins des territoires. Il incarnera ainsi la territorialisation des politiques du logement, que le gouvernement promeut depuis 2012.
Pour ce faire, le FNAP associera plus étroitement les bailleurs sociaux et les collectivités locales à la définition d’une politique de production de logements sociaux proche des marchés locaux de l’habitat et des réseaux d’acteurs. Présidé par Emmanuel Couet, président de Rennes Métropole, le conseil d’administration du FNAP :
- fixera le montant des crédits attribués pour financer les opérations déjà engagées ;
- déterminera le montant des nouvelles opérations à engager ; les nouvelles autorisations d’engagement n’étant plus fixées par la loi de finances (hors contribution de l’Etat), mais par le FNAP ;
- définira la programmation du montant de ces nouveaux engagements : répartition par catégories de financement des logements (logement très social, intermédiation locative dans le parc privé, …), répartition par régions, objectifs particuliers (typologies de logements sociaux à financer, …).
Le Fonds national des aides à la pierre sera doté de plus de 500 millions d’euros, dès cette année, s’appuyant sur l’ouverture sur le budget de l’État de près de 250 millions d’euros en crédits de paiement ; crédits qui sont complétés par une participation équivalente des organismes HLM.
Ministère du logement et habitat durable - 2016-08-23

Appel à manifestation d’intérêt "logement choisi abordable et responsable"
Le ministère du logement lance un AMI devant permettre la rencontre de territoires cherchant à développer des opérations innovantes et de professionnels ayant développé des expériences de logement choisi et adapté aux attentes et désirs des futurs habitants. Les réponses sont attendues pour le 30 septembre.
Il vise à promouvoir des montages d’opérations innovants qui favorisent l’accès à un logement choisi et adapté aux attentes et désirs des futurs habitants, abordable au plus grand nombre. L’ambition est d’accompagner les pratiques émergentes de la fabrique de la ville qui replace l’habitant au cœur du dispositif de conception, de production et de gestion de son habitat.
La première étape consistera à réunir à l’automne prochain, à l’initiative du Ministère du Logement et de l’Habitat durable, les acteurs qui auront manifesté leur intérêt à développer du "logement choisi, abordable et durable"…
Cette rencontre permettra également de déterminer les besoins d’accompagnement de ce secteur en termes de création ou de renforcement d’une communauté d’acteurs, de capitalisation d’expériences ou encore d’ingénierie territoriale. Les conclusions de cette rencontre permettront de définir les conditions de la poursuite de l’appel à manifestation d’intérêt.
Ministère du Logement/HLM COOP - 2016-08-22
http://www.hlm.coop/spip.php?article1622

8 080 logements PSLA agréés en 2015
Selon les informations diffusées par la DHUP, les services de l’Etat et des délégataires des aides à la pierre ont délivré en 2015 8 080 agréments provisoires PSLA. Ce chiffre est en hausse par rapport aux années précédentes, en hausse de 11% par rapport à 2015.
45,1% des agréments provisoires ont concerné des communes de la zone B1 et 23,1% de la zone B2. La région Midi-Pyrénées continue à concentrer une part importante de ces agréments (15,4%), suivie par la région Rhône-Alpes (14,9%), Bretagne (14%) et Pays-de-la-Loire (11%).
Depuis la création de ce produit en 2004, ce sont plus de 47 000 agréments provisoires qui ont été délivrés.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le bilan 2015 des logements aidés édité par la DHUP.
Fédération HLM - 2016-08-22
http://www.hlm.coop/spip.php?article1621



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
Revue de Presse -  
L'interdiction du burkini arrive jeudi au Conseil d'Etat
Le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française, examinera jeudi à 15H00 en audience publique une requête de la Ligue des droits de l'homme (LDH) contre un arrêté anti-burkini pris par la commune de Villeneuve-Loubet, selon un communiqué publié mardi.
Dernier recours en matière de justice administrative, le Conseil d’État aura pour tâche de fixer la jurisprudence, c'est-à-dire les règles à suivre sur tout le territoire français, pour tous les arrêtés de ce type adoptés par une série de communes du littoral…
Public Sénat - 2016-08-23



Tourisme
Martine PINVILLE lance un nouvel appel à projets pour les Contrats de "Structuration de Pôles Touristiques Territoriaux"
Les contrats SPôTT répondent au besoin de développer et de valoriser l’offre touristique française pour assurer la pérennité de ce marché qui représente, en 2015, 7% du PIB français. La démarche est collective : elle fédère des acteurs publics ou privés d’un territoire autour d’un diagnostic sur les atouts locaux à valoriser (ressources, valeurs et savoir-faire) et d’un plan d’action visant à renforcer l’offre en matière de qualité, d’attractivité et de tourisme social et solidaire pour les touristes français et étrangers. Les contrats SPôTT viennent compléter le dispositif des contrats de destination qui promeuvent vingt territoires en France auprès de la clientèle internationale.
Le deuxième appel à projets lancé le 23 août 2016 permettra d’élargir l’accompagnement de l’Etat à de nouveaux territoires. Lors de la sélection des projets, la priorité sera donnée à la cohérence d’une offre touristique structurée autour d’atouts naturels, patrimoniaux, artisanaux ou encore qui ont vocation à devenir des références touristiques. Un patrimoine historique ou industriel, des spécialités artisanales, des sites naturels, des activités ludiques ou sportives propres au territoire pourraient par exemple constituer un ou des axes forts de l’offre touristique proposée.
L’appel à projets est ouvert jusqu’au 31 octobre 2016
Les projets sélectionnés bénéficieront d’une aide d’ingénierie de la part de l’Etat et de l’opérateur Atout France.
Secrétariat d'Etat Commerce et Artisanat et ESS- 2016-08-23





 
ESPACE PRIVE

L'essentiel de l'actualité administrative de l'été
Prélèvement à la source, inscription sur les listes électorales, loi Travail, encadrement des loyers, taux du livret A et du PEL, prix du timbre... : rappel des faits marquants de l'actualité administrative de l'été (18 juillet - 12 août 2016).
Service Public - 2016-08-23



Achats / Santé
Avis de rappel d’un collier de marque Bel’Amour par la Sté Vaucluse Diffusion (enseigne Mac Dan) 
ANOMALIE : Risque chimique (migration excessive en nickel)
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente en vue de son remboursement.
DGCCRF - 2016-08-23



Enfance - Jeunesse -Scolarité
Concours vidéo "Avoir 20 ans un rôle à jouer et s’engager"
L’édition 2016 est ouverte à toutes les personnes âgées de 13 à 35 ans, résidant en Europe !  Pour cette 4ème édition de l’EVS Film Festival, l’Agence Erasmus+ France Jeunesse & Sport a choisi pour thème "Avoir 20 ans, un rôle à jouer et s’engager !" en écho au 20ème anniversaire du Service Volontaire Européen !
Alors n’hésitez pas à participer et ainsi exprimer votre vision de la participation active des jeunes dans notre société, sous toutes ses formes.
Toutes les personnes âgées de 13 à 35 ans qui résident en Europe peuvent participer en postant une vidéo de moins de 3 minutes qui porte un regard sur la participation et l’engagement des jeunes pour illustrer la phrase "Avoir 20 ans, un rôle à jouer et s’engager !"
Attention : la date de clôture du concours est fixée au 3 septembre 2016.

Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports - 2016-08-23


Gastronomie - Art de vivre
Vous et les labels alimentaires
Appellations d’origine (AOC/AOP), Label rouge, Agriculture biologique (AB), Élu produit de l’année, Viandes de France, IGP (Indication géographique protégée), Max Havelaar…
Quelles sont les mentions les plus connues ? Quelles garanties offrent-elles ? Quel degré de confiance leur accordent les consommateurs ? Quels labels alimentaires incitent à l’achat ? 3 608 abonnés à notre newsletter ont répondu à ces questions. Un score exceptionnel qui montre un grand intérêt pour le sujet. Décryptage des résultats.

UFC Que Choisir - 2016-08-20


Internet - Téléphonie
Android - Des mises à jour aléatoires
Google met régulièrement à jour son système d’exploitation mobile Android. Mais les fabricants réservent ces versions améliorées aux nouveaux appareils et aux modèles haut de gamme, délaissant la plupart des smartphones déjà vendus…
UFC Que Choisir - 2016-08-23



Logement - Habitat
Plafonds de ressources pour bénéficier des aides de l’Anah
Les propriétaires occupants peuvent bénéficier de subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour adapter leur logement (cf. brochure intitulée Personnes handicapées : l’accessibilité au logement).
Ces subventions ne sont toutefois accordées qu’aux propriétaires qui ne dépassent pas un certain montant de ressources. Celui-ci a été actualisé pour l’année 2010.

ANAH - 2016-08-17


Santé
Fortes chaleurs : soyez vigilants

Une vague de chaleur est un épisode de températures anormalement élevées pendant plusieurs jours consécutifs. On parle de canicule lorsqu’on observe ces températures élevées y compris de nuit.
Une vague de chaleur caniculaire s’installe sur le pays. Mardi 23 août, 14 départements sont placés en vigilance orange avec des températures pouvant dépasser les 35°C. Informez-vous en temps réel et adoptez les bons réflexes !
MEEM - 2016-08-23
Canicule : conseils de prévention
CNSA - 2016-08-23
Vagues de chaleur et canicules
Météo France - 2016-08 23

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Sages-femmes : de nouvelles compétences (Complément d'information)
Les sages-femmes peuvent pratiquer de nouvelles vaccinations et prescrire de nouveaux médicaments. C'est ce que prévoient deux arrêtés parus au Journal officiel du 12 août 2016 en fixant la liste des vaccinations qu'elles sont autorisées à pratiquer ainsi que la liste des médicaments qu'elles peuvent prescrire.
En juin 2016, leurs compétences avaient déjà été complétées. Désormais, elles peuvent vacciner l'entourage de l'enfant et celui de sa mère, en plus des nouveau-nés et des mères pendant les 8 semaines qui suivent leur accouchement…
Service Public - 2016-08-19

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10875





 

 

 


 
 

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Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
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