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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 24 février 2016


Journal Officiel

Union Européenne

Jurisprudence


Réponses ministérielles
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Documentation

Actualité

Espace privé

 
JOURNAL OFFICIEL n°46 du 24 février 2016

Eau - Assainissement
Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
JORF n°0046 du 24 février 2016 - texte n° 128 - NOR: DEVL1601547V
Agrément des dispositifs de traitement
MEDDE - Dossier mis à jour le 11/01/2016


Environnement - Risques - Energies
> Environnement
Désignation de sites Natura 2000

Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 bancs des Flandres (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 ridens et dunes hydrauliques du détroit du pas de Calais (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de basse Bourgogne (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 tourbières, marais et forêts alluviales de la vallée du Branlin (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 marais alcalin et prairies humides de Baon (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de Cîteaux et environs
Arrêté du 10 février 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Etangs oligotrophes à littorelles de Puisaye, à bordures paratourbeuses et landes (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses sèches à orchidées sur craie de l'Yonne (zone spéciale de conservation)

> Energies
Procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité
(JORF n°0044 du 21 février 2016)
Décret n° 2016-170 du 18 février 2016 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité
>> Ce décret modifie la procédure de l'appel d'offres pour les installations de production d'électricité prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie en fusionnant les deux procédures auparavant en vigueur (procédure ordinaire et procédure accélérée) et en réduisant les délais entre la décision de lancement de l'appel d'offres et celle de désignation des lauréats.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les appels d'offres dont l'avis a été publié au Journal officiel de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur du décret restent soumis à la procédure antérieure au décret.
JORF n°0044 du 21 février 2016 - texte n° 1 - NOR: DEVR1528493D


Logement - Habitat - Gens du voyage
Participation des employeurs à l'effort de construction - Montant du prélèvement sur les ressources pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social

Arrêté du 11 février 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social
JORF n°0046 du 24 février 2016 - texte n° 82 - NOR: LHAL1602134A


Internet - Réseaux
Couverture mobile des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile

Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles
>> Les nouvelles dispositions concernant la couverture mobile du territoire issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (cf. article 129) prévoient d'achever et de concrétiser les précédents programmes nationaux de couverture des centres-bourgs (programme "zones blanches 2G" et l'accord "RAN Sharing 3G") mais aussi de les compléter en recensant des centres-bourgs de communes qui ne l'auraient pas été précédemment, ainsi que pour la première fois des anciens centres-bourgs.
L'objectif de cet arrêté est de compléter la liste des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile fixée par l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes.
JORF n°0046 du 24 février 2016 - texte n° 84 - NOR: EINI1531250A
Avis n° 2015-1570 du 17 décembre 2015 sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 JORF n°0046 du 24 février 2016 - texte n° 106 - NOR: ARTL1532028V


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains
Validation du programme "Objectif CO2, les transporteurs s'engagent" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Arrêté du 9 février 2016 portant validation du programme "Objectif CO2, les transporteurs s'engagent" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté porte validation du programme "Objectif CO2, les transporteurs s'engagent" comme programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Ce programme décrit en annexe du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté
Sont notamment concernés :
- fournisseurs d'énergie,
- collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, 
- bailleurs sociaux et associations qui les regroupent,
- sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux,
- sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement…
JORF n°0046 du 24 février 2016 - texte n° 3 - NOR: DEVR1603794A



 
UNION EUROPEENNE

Action sociale - Santé
> Action sociale

PE - Réglementer le travail domestique pour lutter contre l'exploitation des femmes (entretien)
Dans un rapport adopté jeudi 18 février, la commission des droits de la femme demande à la Commission européenne d'encourager les États membres à mieux protéger les droits des travailleuses domestiques et des auxiliaires de vie.
Ce rapport d'initiative a été rédigé par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. Il se penche sur un secteur qui représente 2,5 millions d'employés et de travailleurs en Europe et 52 millions dans le monde - ce sont les chiffres officiels. 29,9 % des travailleurs domestiques sont complètement exclus de la législation nationale du travail et sont donc souvent victimes de discrimination, sont maltraités ou forcés à travailler dans de mauvaises conditions. La situation est encore plus grave lorsqu'il s'agit de travailleurs migrants.
La commission des droits de la femme demande à la Commission européenne de prendre des initiatives législatives et non-législatives afin de réglementer la profession des travailleuses domestiques et des auxiliaires de vie dans l'Union européenne…
Parlement européen - Commissions - 2016-02-22

> Santé
Coopération européenne en faveur d’une alimentation plus saine
22 États membres de l’UE, la Norvège et la Suisse, les multinationales et les organisations de patients vont coopérer afin de rendre les produits alimentaires plus sains en diminuant leur teneur en sel, en graisses saturées et en sucres.
Cette collaboration entre États membres, industrie agroalimentaire et ONG est le résultat de la conférence qui s’est tenue le 22 février 2016 à Amsterdam dans le cadre de la présidence européenne.
Présidence Européenne - 2016-02-23
Manger moins salé, moins sucré et moins gras
Présidence Européenne - 2016-02-19




 
JURISPRUDENCE

Finances et Fiscalité locales
Fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte, au niveau de laquelle est déterminée la valeur locative  

Il résulte de l'article 1494 du code général des impôts (CGI) et de l'article 324 A de l'annexe III au même code que, hors le cas des immeubles de grande hauteur, les parties d'un ensemble immobilier constituent des "fractions de propriété normalement destinées à une utilisation distincte" au sens de l'article 1494 du code lorsqu'elles sont susceptibles de faire l'objet chacune d'une utilisation distincte par un même occupant .
>> Les aires de stationnement et les parkings d'un immeuble de bureaux doivent être regardés comme des fractions de propriété destinées à une utilisation distincte des bureaux. A cet égard, est sans incidence la circonstance qu'ils fassent ou non l'objet d'une exploitation commerciale autonome.
Conseil d'État N° 381911 - 2016-02-15

Calcul de la valeur locative moyenne - Comment Comptabiliser les dépendances ?
La cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, pour calculer la valeur locative moyenne communale permettant de déterminer les abattements obligatoires pour charges de famille, l'administration doit prendre en compte au dénominateur de la fraction dont les termes sont définis au 4 de l'article 1411 du code général des impôts le nombre de locaux passibles de la taxe d'habitation, à l'exclusion des locaux exceptionnels évalués selon les règles fixées à l'article 1498 du code, sans regarder les dépendances bâties, qui sont des accessoires des locaux d'habitation, comme des locaux taxables en tant que tels à la taxe d'habitation ;
En estimant que la commune, qui se bornait à faire valoir que les dépendances devaient être comptabilisées au dénominateur de la fraction dont les termes sont définis au 4 de l'article 1411 du code général des impôts comme des locaux passibles en tant que tels de la taxe d'habitation, ne démontrait pas que l'administration fiscale aurait identifié sous un même numéro de rôle plusieurs habitations, la cour a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation ;
Conseil d'État N° 384611 - 2016-02-15


Intercommunalité
Conditions patrimoniales et financières du retrait d'une compétence transférée par une commune à un EPCI

Par les dispositions du 2° de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, le législateur a défini les modalités de répartition entre les personnes publiques concernées, en cas de retrait d'une compétence transférée par une commune à un établissement public de coopération intercommunale, des biens acquis ou réalisés par cet établissement postérieurement au transfert, ainsi que de l'encours de la dette contractée postérieurement à ce transfert, en prévoyant qu'à défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal de la commune concernés, cette répartition est arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département ;
Pour la mise en oeuvre d'une telle répartition, il appartient au représentant de l'Etat de veiller, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à garantir un partage équilibré de l'ensemble des éléments d'actif et de passif nés postérieurement au transfert de compétences et antérieurement au retrait de la commune du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale, en tenant notamment compte, le cas échéant, d'une partie des charges fixes liées à la réalisation d'un équipement financé par cet établissement ;
Dans ces conditions, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ;
Conseil d'État N° 395143 - 2016-02-15


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Indemnité d’occupation des réseaux implantés sous terre - Quid des propriétés publiques ?
Extrait de réponse: "…Ce sujet éminemment technique, qui a été débattu lors de l’examen de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. L’intention du législateur était justement de protéger les propriétés forestières, qu’elles soient publiques ou privées, contre les atteintes susceptibles de leur être portées.
Dans le cadre de cet article, le législateur a prévu que toute implantation abusive d’ouvrages sous terre, sans accord écrit du propriétaire ou hors de toute servitude d’utilité publique régulièrement déclarée, dans le but d’assurer le transport de l’énergie, des télécommunications, le captage ou la distribution d’eau, donne lieu à une indemnité annuelle. Celle-ci est fixée dans la limite de 20 euros par mètre carré ou par mètre linéaire. Si la date de début de l’occupation n’est pas déterminée, et sauf preuve contraire, l’indemnité est calculée sur une durée d’occupation de trois ans avant la découverte de celle-ci.
Le législateur a ainsi souhaité renforcer les garanties de respect des propriétés forestières publiques et privées. Il a prévu un dispositif unique et raisonnable, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité, s’agissant d’implantations anciennes dont l’auteur ne peut apporter de justification quant à leur régularité.
D’ailleurs, le principe de non-rétroactivité, consacré en droit civil, a des limites et peut notamment être écarté par la loi quand l’intérêt général le justifie. Sur le plan réglementaire, l’article D.125-1
(zone spéciale de conservation) auquel vous faites référence n’a fait que compléter l’intention du législateur en fixant le montant de l’indemnité dans la limite autorisée. effectués en qualité d'agent non titulaire de l'une des collectivités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Il n’est pas prévu de dérogations spécifiques relatives aux forêts domaniales. Celles-ci, propriété privée de l’État, doivent, comme les autres, être protégées et respectées. Tous les actes d’usage et de jouissance dans les forêts de l’État sont strictement réglementés.
En effet, l’intention légitime du législateur de protéger les propriétés forestières, qu’elles soient privées ou publiques, ne doit pas nous conduire à ignorer les conséquences de la disposition concernée. Je me tiens donc à votre disposition afin d’examiner comment nous pourrions - dans le cadre de cet article et de l’intention du législateur - résoudre des problèmes qui peuvent également survenir dans des propriétés publiques.
Ils peuvent s’y poser alors même que des années ont passé depuis la décision initiale. Il nous faut donc être capables, tout en restant fidèles à l’esprit de la loi, car le législateur s’est engagé en faveur de la protection des propriétés privées et publiques, de faire preuve d’un peu de souplesse et d’intelligence sur ces sujets.
M. Lionel Tardy - Il est urgent de réformer cette indemnité d’occupation. Dans le cas des réseaux publics communaux, je rappelle que les communes héritent, depuis février 2015, d’une situation dont elles ne sont pas responsables et qui est difficilement soutenable étant donné le montant de l’indemnité d’occupation à verser.
Je crois effectivement qu’il nous faut trouver une solution avec vos services.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-02-16


Finances et Fiscalité locales
Révision des bases cadastrales

Extrait de réponse: "… L’article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013 a effectivement prévu la mise en œuvre d’une simulation de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile. Cette simulation a été mise en œuvre en 2015 dans cinq départements représentatifs de la diversité des territoires français : la Charente-Maritime, le Nord, l’Orne, Paris et le Val-de-Marne. Elle a essentiellement consisté à collecter des informations sur la consistance des locaux d’habitation loués et sur le loyer annuel de ces derniers.
Le même article 74 prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur cette simulation, qui doit également retracer les conséquences de la révision pour les contribuables, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale - EPCI - ainsi que pour l’État.
Des travaux de simulation de grande ampleur ont par ailleurs été conduits au second semestre 2015 sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et ont permis d’éclairer l’examen parlementaire de la loi de finances rectificative pour 2015. La lourdeur de ces travaux n’a pas permis d’exploiter dans le même temps les données collectées dans le cadre de l’expérimentation sur les locaux d’habitation.
Une première partie du rapport a toutefois été remise aux commissions des finances du Parlement début février 2016 : elle s’attache à décrire la campagne déclarative qui s’est déroulée au premier semestre 2015.
La deuxième partie du rapport sera consacrée à l’analyse des informations collectées et aux conséquences d’une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Des travaux complexes de simulation sont actuellement menés par la direction générale des finances publiques, la DGFiP, et cette deuxième partie devrait être disponible au cours du second trimestre 2016. Le calendrier de généralisation dépendra des résultats de cette simulation.
En parallèle, les travaux se poursuivent en matière de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, dont la mise en œuvre est prévue pour 2017.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-02-18
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160133.asp#P730000


Urbanisme
Urbanisation des espaces non construits entourés de parcelles bâties - Effets cumulés de la loi littoral et de la loi ALUR
Extrait de réponse: "…L’objectif du législateur est de maîtriser la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Cela se traduit par deux principes directeurs : l’urbanisation en continuité du bâti existant sur les territoires littoraux et l’inconstructibilité des zones naturelles et agricoles, à l’exception, évidemment, des constructions et des installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs ou à des services publics.
Concernant plus particulièrement la situation des communes littorales, plusieurs outils permettent actuellement de répondre à la question du comblement des dents creuses dans les hameaux. Tout d’abord, s’il s’agit d’un hameau dense, structuré et dont la commune souhaite assurer le développement dans le cadre de son projet d’aménagement, le plan local d’urbanisme - PLU - peut le classer en zone urbaine. Ce classement peut permettre l’implantation de constructions nouvelles par comblement de dents creuses, voire la réalisation de constructions nouvelles aux franges du hameau existant. Les auteurs du PLU peuvent justifier leur choix.
S’il s’agit d’un hameau de moindre importance, constitué de quelques constructions éparses implantées sur de vastes parcelles entourées d’espaces naturels ou agricoles, le classement en zone A - agricole - ou N - naturelle - est le plus approprié. Si l’implantation des constructions nouvelles et des annexes non accolées y est interdite, l’extension des constructions existantes à usage d’habitation et le changement de destination du bâti agricole restent possibles, dans les conditions prévues par des dispositions du règlement du PLU.
Enfin, pour les espaces dits "intermédiaires", le "hameau nouveau intégré à l’environnement" - je suis désolée d’employer ce jargon - permet d’assouplir l’inconstructibilité des zones situées en discontinuité de l’urbanisation ; il peut se traduire, dans le PLU, par des secteurs dits "de taille et de capacité d’accueil limitées" - les STECAL. L’objectif est de permettre de reconfigurer le secteur pour lui conférer les caractéristiques d’un espace structuré.
Pour conclure, au regard des nombreuses évolutions législatives intervenues récemment, notamment s’agissant des zones agricoles et naturelles, il convient d’amplifier le travail de pédagogie des services déconcentrés de l’État pour accompagner les collectivités dans l’appropriation des possibilités qui leur sont offertes. Vous pouvez compter sur le ministère du logement pour mener ce travail à vos côtés, dans vos territoires.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-02-16




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Attaché territorial - Concours externe, interne et troisième concours - Rectificatif

Arrêté du 11 février 2016 modifiant l'arrêté du 1er février 2016 portant ouverture d'un concours externe, interne et d'un troisième concours d'attaché territorial du centre de gestion des Alpes-Maritimes
>> Alpes-Maritimes pour le compte des centres de gestion de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
JORF n°0046 du 24 février 2016 - texte n° 79 - NOR: INTB1604880A


//JURISPRUDENCE//
Constitution du droit à pension des fonctionnaires affiliés à la CNRACL - Périodes prises en compte

En vertu de l'article 8 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, peuvent être validées et par suite prises en compte dans la constitution du droit à pension des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNARCL) les périodes de services effectués en qualité d'agent non titulaire de l'une des collectivités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En revanche, la prise en compte des périodes d'études, au titre de la constitution et de la liquidation des droits à pension, relève du dispositif spécifique prévu à l'article 12 du même décret qui prévoit qu'elles peuvent faire l'objet, de la part de la CNRACL, d'une proposition de rachat.
>> Les périodes d'études ne peuvent donc être regardées comme des périodes de services
Conseil d'État N° 382074 - 2016-02-12


//ACTU RH//
Le CNFPT et l’agence du service civique déploient une offre de services auprès des collectivités
Dans le cadre de la signature de la déclaration d’intention de coopérer avec le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, le CNFPT s’est engagé à accompagner le développement du Service Civique avec l’appui de l’Agence du Service Civique auprès des collectivités territoriales.
Le plan issu du Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015 prévoit le développement du Service Civique pour le rendre universel, et permettre ainsi à tous les jeunes de 16 à 25 ans (jusqu’à 30 ans pour ceux présentant une situation de handicap) qui le souhaitent d’être pleinement acteurs de la citoyenneté.
Les collectivités territoriales sont engagées dans ce dispositif. En effet, plus de 1000 collectivités territoriales accueillent déjà des "volontaires du service civique" et proposent aux jeunes des missions pour contribuer à la vie locale et aux politiques publiques : lien social dans les quartiers, accès à la culture, protection de l’environnement, gestes éco-citoyens, etc.
Agence du Service Civique - 2016-052-23
Service civique : le CNFPT et l’Agence du Service Civique déploient une offre de services auprès des collectivités
CNFPT - 2016-02-23

Fin de l’avancement d’échelon au minimum (analyse CIG Versailles)
En vue d’harmoniser les durées de carrière dans les trois fonctions publiques en prévoyant une cadence unique d’avancement d’échelon, la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 supprime l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale.
Cette mesure trouvera son application :
> à la publication des statuts particuliers et au plus tard au 1er juillet 2016 :
- pour les cadres d’emplois de catégorie B,
- pour certains cadres d’emplois de catégorie A (puéricultrices cadres territoriaux de santé, cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, conseillers territoriaux socio-éducatifs, puéricultrices territoriales en voie d’extinction (version 1992), puéricultrices territoriales et d’infirmiers territoriaux en soins généraux),
> au 1er janvier 2017 :
- pour les cadres d’emplois de catégorie C,
- ainsi que pour les autres cadres d’emplois de catégorie A.
Ainsi, les arrêtés d’avancement d’échelon prenant effet au 2e semestre pour les fonctionnaires de catégorie B et ceux relevant des cadres d’emplois de catégorie A listés ci-dessus sont sans objet.
Par ailleurs, ladite loi prévoit un reclassement indiciaire pour ces cadres d’emplois, accompagné d’un abattement forfaitaire du régime indemnitaire.
Cette mesure serait rétroactive au 1er janvier 2016.
CIG Versailles - 2016-02-23




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Les services à la personne en 2014. Un secteur toujours orienté à la baisse malgré une reprise de l’activité prestataire

En 2014, l’activité dans le secteur des services à la personne recule de 0,9%. Cette baisse, moins marquée qu’en 2013, résulte de la diminution des heures rémunérées par les particuliers employeurs (-2,5%, après -5,8 % en 2013) partiellement compensée par une légère reprise de l’activité prestataire (+1,4%).
Le nombre de salariés employés par des particuliers baisse de 2,1% et s’établit à 938 000 au 2e trimestre 2014. Les organismes prestataires emploient dans le même temps 433 000 intervenants (+0,2%).
Près de 3 organismes prestataires sur 4 sont désormais des entreprises privées (auto-entrepreneurs compris). Leurs effectifs sont en hausse de 5,5% et le nombre de leurs heures d’intervention à domicile croît fortement en 2014 (+9,1%). À l’inverse, l’emploi et l’activité des autres prestataires (associations et organismes publics) diminuent encore, de respectivement 2,6% et 1,9%.
DARES -  Résultats n°009 - 2016-02-17
http://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2016-009.pdf
Revoir >> Le vademecum des services à la personne (Mis en ligne par ID CiTé le 29/12/2015)
UNCCAS - 2015-12-24


Aménagement et développement du territoire
Comparer les territoires - L'INSEE propose des cartes interactives en complément des tableaux

Le contenu et la présentation des tableaux comparatifs a évolué. Les indicateurs sont présentés sous forme cartographique, sous forme de tableaux et peuvent être exportés dans un fichier Excel pour être réutilisés.
A partir de la présentation cartographique vous pouvez également zoomer sur les départements d'une région.
Ils sont proposés pour les régions dans leur contour au 1er janvier 2016 défini par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 ainsi que pour les départements.
Suite à une réflexion éditoriale, de nouveaux indicateurs sont proposés, d'autres ont en revanche disparu. Les identifiants de l'ensemble des tableaux ont été revus.
INSEE - 2016-02-19


Eau - Assainissement
La délégation de service public d'eau potable

Malgré la publication de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret n°2016-86 du 1er février 2016 en portant application, qui modifient le régime de la délégation de service public de l’eau à compter du 1er avril 2016, il a été décidé de mettre dès à présent ce guide, très attendu, à la disposition des communes et des intercommunalités sur le site de l'AMF.
Ces deux textes, auxquels il est fait référence à de nombreuses reprises dans le guide, emportent pour les communes et EPCI la soumission de leurs contrats répondant à la définition des concessions à de nouvelles dispositions, notamment procédurales, de publicité et de mise en concurrence, mais également, de manière inédite, à de nouvelles règles régissant l’exécution et la modification de ces contrats rendues nécessaires par la transposition de cette directive.
Une mise à jour du guide sera réalisée avant le 1er avril 2016.
AMF/ Annick PILLEVESSE - Cahier du Réseau n° 19 - 2016-02-17
En complément >> Lancement du MOOC sur la gestion de l’eau et des milieux aquatiques à destination des élus (Mis en ligne par ID CiTé le 19/02/2016)
AMF - 2016-02-18


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Consolidation des résultats de 97 Maisons de l’Emploi

L’Alliance Villes Emploi a publié, pour la quatrième année consécutive, une consolidation des résultats de 97 Maisons de l’Emploi couvrant un territoire de 2 836 360 demandeurs d’emploi et 1 444 361 entreprises.
En tant qu’outils territoriaux de l’insertion et de l’emploi, pilotés par les Collectivités territoriales, le bloc communal, communes et intercommunalités, les Maisons de l’Emploi démontrent toute leur compétence en matière d’animation et de dynamisation des territoires sur lesquels elles sont implantées.
L’enquête de consolidation a pour objectif principal de réaliser un état des lieux quantitatif et qualitatif de l’activité des Maisons de l’Emploi. Elle permet de mesurer objectivement les actions menées au regard des 2 axes du cahier des charges national des Maisons de l’Emploi, modifié par l’arrêté du 18 décembre 2013,  et les autres actions menées hors de ces deux axes. Les actions recensées ont été classées par thématiques et présentées comme autant d’exemples de ce que peuvent réaliser les Maisons de l’Emploi. Elles sont des illustrations de ce que l’ensemble des Maisons de l’Emploi peuvent développer sur leurs territoires.
Alliance Villes Emploi - 2016-02-23
L’ensemble des rapports de consolidation des Maisons de l’Emploi
Alliance Villes Emploi - Tous les rapports


Education - Enfance - Jeunesse
L’entourage familial des enfants placés dans le cadre de la protection de l’enfance

De manière générale, la question du rôle de l’entourage relationnel et du réseau familial est soulevée pour de nombreux publics en situation de précarité. Pourtant, les travaux menés sur ce sujet sont peu nombreux. C’est notamment le cas de l’entourage familial des enfants placés en protection de l’enfance.
Peu de recherches ont jusqu’à présent visé à approfondir la connaissance du profil de cet entourage, à identifier l’impact de leur situation de précarité, ou à mettre en évidence le degré de prise en compte de l’entourage par les politiques publiques. Dans la plupart des études, seule la question du rapport aux institutions des parents d’enfants placés a réellement été abordée.
La recherche qualitative qui a été menée en 2015 vise à mieux appréhender qui sont ces familles, ce qu’elles vivent concrètement, ce à quoi elles aspirent, en répondant à une série de questions :
- Qui fait partie de cet entourage familial des enfants placés ?
- Quelles sont les trajectoires personnelles de ses membres ?
- Que sait-on de leurs conditions de vie matérielles, de leurs difficultés ?
- Que sait-on de leurs rapports aux institutions publiques mais aussi aux associations ?
- Qu’en est-il du vécu de leur invisibilité ?
- Qu’en est-il de leurs besoins et de leurs attentes, notamment en termes de visibilité, de reconnaissance et de prise en charge ?
ONPES - La Lettre n°1 - 2016-01-23


Enquêter auprès des enfants en "terrain difficile" : mieux comprendre pour mieux agir
Certains terrains de recherche ne se laissent pas aisément " apprivoiser ". Il en va ainsi des espaces dangereux, hostiles, violents ou fuyants. Que sont ces " terrains difficiles " dans le champ de l’enfance, quelles conséquences peut avoir le manque de connaissance lié à cette difficulté, et quels sont les différents outils dont disposent les chercheurs pour les investiguer ?
Dans l’optique d’aider praticiens et chercheurs à " mieux connaître pour mieux agir ",  l’ONED a axé en 2014 son séminaire de recherche autour de cette problématique.
Terrain des violences sexuelles, de l’addiction, de la prison, des migrations : autant de problématiques délicates qui posent des interrogations pour la recherche comme pour la pratique. Dans ce dossier, des chercheurs de tous horizons disciplinaires présentent leur expérience et leurs démarches pour constituer un tour d’horizon méthodologique et des savoirs…
ONED - 2016-02-23


Environnement - Risques - Energies
En 2015, nous récoltons les résultats de plusieurs années de travail (rapport d'activité 2015 d'AMARIS)

Edito d'Yves Blein, président d’Amaris: "AMARIS a joué un rôle essentiel dans la modification, par ordonnance, de la loi du 30 juillet 2003 et dans l’officialisation de l’implication de l’Anah dans l’accompagnement des travaux.
A l’avenir, il va nous falloir nous approprier ces nouveaux cadres qui bien sûr ne règlent pas tout. Chaque contexte local apportera son lot de nuances.
Mais aujourd’hui, nous sommes assurés que la réglementation est plus opérationnelle et plus efficace - tant en termes de sécurité que de prévention - car nos expériences et nos connaissances des réalités de terrain ont été mieux prises en compte. à ce titre, en 10 ans, les collectivités territoriales ont pris une vraie place dans la politique de prévention des risques industriels majeurs. Un retour en arrière ne serait d’ailleurs plus possible.
Il nous faut pourtant rester en alerte. Avec les attentats, qui se sont produits en 2015, la sécurité des sites industriels sensibles est plus que jamais nécessaire. Nous avons constaté, à regret, que les collectivités n’avaient pas été associées, dans les initiatives conjointes que les ministres de l’Intérieur et de l’écologie avaient lancé sur ce sujet.
Nous serons particulièrement attentifs à être associés aux différentes mesures prises en 2016 quant au renforcement de la sécurité des sites Seveso. Les communes ne sont-elles pas un acteur majeur de la sécurité des riverains ?!"
Amaris - 2016-02-22
http://www.amaris-villes.org/wp-content/uploads/2015/09/2015.pdf





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Le guide du recensement économique de l’achat public version 2016 est publié

Document de référence pour satisfaire à vos obligations en matière de recensement des achats publics, ce guide présente chaque rubrique de la fiche de recensement et explique comment la renseigner.
Il rappelle la réglementation et précise aux différentes catégories d’acheteurs quand et à qui transmettre leurs données.
Il fixe également le nouveau calendrier applicable pour les contrats notifiés en 2015 et 2016.
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2016-02-22


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Bientraitance en Ehpad : résultats de l’enquête 2015

L’Anesm publie les premiers résultats de la troisième enquête nationale relative au degré de déploiement des pratiques professionnelles concourant à l’amélioration de la qualité de vie dans les Ehpad.
Modalités d’accueil des personnes à besoins spécifiques
- 77% des Ehpad disposent d'unités permettant d'accueillir les personnes âgées à besoins spécifiques.
- 1 EHPAD sur 2  dispose d’une unité pour personnes atteintes d’une maladie d’Alzheimer ou apparentée (hors PASA et UHR)
- 19% disposent d’un PASA (Pôle d’activités et de soins adaptés)
- 3% disposent d’une unité dédiée pour personnes handicapées vieillissantes
- 3% disposent d’une UHR (Unité d’hébergement renforcée)
Réponses des Ehpad aux principaux objectifs des plans nationaux
Proportion de professionnels formés (en moyenne)
- 23% au repérage des risques de perte d’autonomie
- 29% à la dépression et aux troubles psychiques
- 41% à la fin de vie
- 48% à la maladie d’Alzheimer
Voir la suite de la synthèse des résultats au lien ci-dessous. Les résultats complets seront édités en mars.
ANESM - 2016-02-18


Déchets
Tri des papiers - Les consignes font polémique
En attendant qu’un jour la cacophonie des consignes se résorbe pour faciliter la vie des consommateurs de bonne volonté soucieux de bien trier leurs déchets, Que Choisir encourage vivement à trier ses papiers. Les jeter dans la poubelle qui file tout droit vers l’incinérateur ou la décharge, c’est payer pour éliminer une matière première réutilisable. Mieux vaut les mettre dans la poubelle de tri au lieu d’abattre des arbres pour produire une nouvelle pâte à papier.
Même si le conteneur ne porte que la mention "journaux, revues et magazines" ou si le dépliant concernant la poubelle de tri sélectif n’en parle pas, l’ensemble des papiers peut y aller, à l’exception bien sûr des papiers alimentaires gras ou souillés.
UFC Que Choisir - 2016-02-24


Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier
Comité stratégique de la filière bois "CSF Bois" : un premier bilan positif sur les actions menées en faveur de la promotion du bois

En un an, le Comité Stratégique de la Filière Bois a déjà mené plusieurs actions structurantes pour la filière :
- la mise en place d’une veille économique mutualisée de la filière qui constitue un outil de pilotage stratégique pour se positionner sur les marchés ;
- le déploiement du Fonds Bois II en faveur des entreprises de la filière ;
- le lancement opérationnel du plan "Industries du bois" visant à construire des immeubles de grande hauteur en bois ;
- le déploiement du deuxième plan bois construction qui soutient la valorisation du bois dans la construction et la rénovation via l’innovation dans les systèmes constructifs et la formation ;
- la mise en œuvre opérationnelle de l’appel à manifestation d’intérêt Dynamic Bois pour utiliser la ressource forestière de mauvaise qualité comme bois-énergie et la replanter par des espèces plus nobles. 30 M€ d’euros d’aides ont été accordés à 24 porteurs de projets lauréats. Dynamic bois sera reconduit en 2016 dans le cadre d’un nouvel appel à manifestation d’intérêt ;
- Le lancement récent de la mission "Recherche et Innovation 2025 filière forêt-bois", qui vise à identifier les principaux projets stratégiques à dix ans et les financements innovants mobilisables associés, constitue également une initiative majeure dans la perspective du troisième programme d’Investissements d’avenir (PIA 3).
L’État souhaite que l’implication des professionnels soit renforcée en 2016 pour réaliser l’ensemble des trente-trois actions inscrites au contrat de filière…
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2016-2016-02-22


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Initiative France et la Fédération des Boutiques à l’Essai s’unissent pour soutenir le commerce de proximité

Initiative France, 1 er réseau français de financement et d’accompagnement des créateurs d’entreprises, et la Fédération des Boutiques à l’Essai annoncent la signature d’une convention de partenariat national. Par cet accord, les deux réseaux se mobilisent en faveur du développement du tissu économique local à travers le déploiement du dispositif "Ma Boutique à l’Essai".
Ce programme unique en France permet à un porteur de projet de tester pendant quelques mois son idée de commerce en centre-ville grâce à un loyer modéré et à un accompagnement pré et post création…
Initiative France - 2016-02-23


Environnement - Risques - Energies
Le bois, ressource pour une économie bas-carbone : lancement du deuxième AMI DYNAMIC Bois

Cet AMI financera, dans la continuité de la première édition, des projets collaboratifs à l’échelle des territoires, regroupant plusieurs acteurs impliqués dans la mobilisation du bois et ciblant trois catégories d’actions :
- l’animation entre les acteurs ;
- les investissements matériels et immatériels ;
- l’amélioration des peuplements.
Ces projets permettront de mieux exploiter et valoriser la forêt française, essentielle à la lutte contre le changement climatique, la transition énergétique et la préservation de la biodiversité. Les 24 projets lauréats de l’édition 2015 représentent ainsi déjà un objectif de mobilisation d’un peu plus de 4 millions de m³ de bois supplémentaires sur 3 ans.
17 mai 2016 : date limite de dépôt des projets
Juillet 2016 : sélection des projets.
MEDDE - 2016-02-22

RAPPEL - Arbre de l’année 2016 : candidatures ouvertes jusqu'au 11 avril !
Présentez votre arbre à la 5e édition de l’opération Arbre de l’année !
Racontez son histoire et donnez-lui de la visibilité en l'inscrivant dès maintenant !
Postez 3 photos de votre arbre et décrivez en quelques lignes son histoire, ses caractéristiques esthétiques et naturalistes et le lien qui vous unit à lui sur www.arbredelannee.com
Ce concours est ouvert à tous, individus ou groupes (familles, communes, entreprises...) de France métropolitaine et des régions d’outre-mer.
ONF - 2016-02-23


Intercommunalité
Siter "EPCI FUSION"/ un outil en ligne pour visualiser les projets de schémas actuels et analyser les scénarii alternatifs

Avant leur adoption au plus tard le 31 mars 2016, les projets de schémas départementaux de coopération intercommunale proposés à l’automne par les préfets auront été soumis à l’avis des collectivités puis amendés par les CDCI.
Pour accompagner les communautés dans leurs évolutions, l’AdCF poursuit, avec l’application EPCI/FUSION, la mise à disposition de ressources (notes juridiques, pratiques avancées en matière de mutualisation, retour d’expériences, webconférences …) à leur intention.
EPCI FUSION est une application en ligne qui permet aux communautés :
- analyser les projets de schémas proposés par les préfets et de les contextualiser, au niveau national ou local, au moyen d’indicateurs démographiques, financiers et fiscaux.
- tester des scénarios alternatifs modifiant les périmètres proposés dans les schémas. L’utilisateur peut ainsi comparer des hypothèses, les mémoriser et exporter les données correspondantes.
- identifier, pour un schéma donné, les groupements pour lesquels un nouveau périmètre est envisagé, et parmi ces derniers visualiser la taille démographique des groupements proposés.
L’application EPCI/FUSION propose également des analyses cartographiques nationales, s’appuyant sur les indicateurs utilisés par les préfectures pour identifier les nouveaux périmètres intercommunaux…
ADCF - 2016-02-23
http://www.adcf.org/files/CP/VF22fevcp-adcf-siter.pdf


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Et le César est attribué à … la Région!

Cette année encore, la soirée s’annonce belle pour les Régions à la Cérémonie des César. Les films dont elles ont soutenu la production trustent la sélection établie par L’Académie des arts et techniques du cinéma en vue de la 41e édition, qui se tiendra le 26 février 2016 à Paris.
Cette présence massive reflète le rôle prépondérant joué par l’écosystème régional dans le soutien à la production, malgré un contexte financier difficile. Comme le confie un producteur: "les aides régionales permettent souvent un effet de levier. Une fois un financement régional trouvé, on peut obtenir d’autres financements".
Par leurs bureaux d’accueil des tournages, les Régions favorisent l’émergence des créateurs, contribuent à la professionnalisation et au développement d’infrastructures indispensables à l’ancrage de l’industrie du cinéma sur leur territoire. Soutenir les festivals et les manifestations cinématographiques est également un moyen de renforcer cette dynamique. Les Régions éduquent aussi les lycéens et apprentis à l’image, via le dispositif "Lycéens et apprentis au cinéma".
Elles mettent le cap sur de nouveaux projets, comme La Cinéfabrique, nouvelle école des métiers de l’audiovisuel et du cinéma en Région Auvergne-Rhône Alpes, qui a ouvert ses portes en septembre 2015.
ARF - 2016-02-19


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services Techniques

Bâtiments  - Triche à tous les étages dans le secteur de l’éclairage ?
Selon un document communiqué il y a 2 semaines à l’Organisation mondiale du commerce par la Commission européenne, l’industrie de l’éclairage abuse volontairement de la réglementation pour surestimer les performances de leurs ampoules.
La plupart des industriels du secteur dont Osram, Philips et General Electric, vendent des produits dont l’efficacité est de 10% inférieure à celle indiquée par l’étiquette énergie présente sur l’emballage…
Coolproducts - 2016-02-22

Espaces verts - Mise en consultation publique de la proposition de l’Anses pour un classement du permanganate de potassium en tant que toxique pour la reproduction
Le permanganate de potassium est un agent hautement oxydant. Il est utilisé principalement pour ses propriétés désodorisantes et désinfectantes dans de nombreux secteurs, incluant le traitement de l’eau et l’industrie comme réactif de synthèse.
L’Anses a soumis à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) une proposition de classification en tant que toxique pour la reproduction de catégorie 1B pour le permanganate de potassium. Depuis le 17 février 2016, cette proposition fait l’objet d’une consultation publique sur le site Internet de l’ECHA, afin de donner l’opportunité à toutes les parties prenantes de présenter leur position, leurs arguments scientifiques ou les informations complémentaires dont elles disposent.
A la suite de cette consultation publique, ouverte pour 45 jours, un avis final adopté au Comité d’évaluation des risques de l’ECHA sera transmis à la Commission européenne afin qu’elle décide de l’inclusion ou non de la classification proposée par l’Anses dans le règlement (CE) No 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dit règlement CLP…
Anses - 2016-02-23


Transports - Déplacements urbains
Projets de liaisons par autocar de moins de 100 km  - Maintient d'une ligne contestée par la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
Dans un avis du 17 février 2016, l’Arafer rejette la demande de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes de limiter le service de transport par autocar entre Limoges et Brive-la-Gaillarde envisagé par FlixBus France.
L’analyse d’impact économique réalisée par l’Autorité montre que, même sous des hypothèses maximalistes, les deux allers-retours quotidiens prévus par FlixBus conduiraient à des reports de trafic dont l’impact financier serait limité en comparaison des coûts d’exploitation des deux lignes TER de l’axe Brive-Limoges et du poids des subventions publiques versées par l’autorité organisatrice pour assurer ce service public.
L’Arafer a donc estimé que le projet de liaison routière déclaré par l’autocariste ne portait pas une atteinte substantielle à l’équilibre économique des deux lignes TER concernées et par conséquent, ne justifiait pas de mesure de restriction.
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En revanche, dans deux autres avis du 17 février 2016, l’Arafer ne s’oppose pas à la demande du syndicat mixte de l’aéroport de Beauvais-Tillé (SMABT) d’interdire les deux liaisons par autocar proposées par FlixBus France et Frethelle entre Paris (porte Maillot) et l’aéroport de Beauvais-Tillé…
 ARAFER - 2016-02-23




 
ESPACE PRIVE

Environnement - Risques - Energies - Déchets
Tri des papiers - Les consignes font polémique
En attendant qu’un jour la cacophonie des consignes se résorbe pour faciliter la vie des consommateurs de bonne volonté soucieux de bien trier leurs déchets, Que Choisir encourage vivement à trier ses papiers. Les jeter dans la poubelle qui file tout droit vers l’incinérateur ou la décharge, c’est payer pour éliminer une matière première réutilisable. Mieux vaut les mettre dans la poubelle de tri au lieu d’abattre des arbres pour produire une nouvelle pâte à papier.
Même si le conteneur ne porte que la mention "journaux, revues et magazines" ou si le dépliant concernant la poubelle de tri sélectif n’en parle pas, l’ensemble des papiers peut y aller, à l’exception bien sûr des papiers alimentaires gras ou souillés.
UFC Que Choisir - 2016-02-24


Juridique - Administratif - Assurances
Courrier : quelle est la durée de validité des timbres poste ?
Les "timbres Marianne" sans valeur faciale (y compris ancien modèle) sont valables pour des courriers d'un poids déterminé sans limitation de durée. Ils sont valables pour des courriers allant de 0 à 3 000 grammes maximum.
En France, très peu de timbres sont "démotisés", ainsi, quelque soit leur date d'achat, ils peuvent être utilisés pour affranchir un courrier dont le poids correspond à leur validité, même si le coût d'affranchissement a augmenté depuis leur date d'achat.
Les timbres en francs sont toujours valables à condition que leur valeur affichée corresponde aux tarifs en vigueur. Il convient donc également de rajouter si nécessaire un complément pour obtenir le tarif actuel en euros correspondant au poids du courrier…
Service Public - 2016-02-22
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10393


Logement - Habitat
Logements exposés au radon : les locataires et les acquéreurs doivent être informés
Les acquéreurs et les locataires de biens immobiliers situés dans des zones exposées au radon doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ce risque
C'est ce que prévoit désormais l'ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire.
Service Public - 2016-02-22
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10392

Tarifs réglementés du gaz naturel : - 3,22 % en moyenne au 1er mars 2016
Les tarifs réglementés de vente de gaz proposés par ENGIE vont baisser en moyenne de 3,22 % au 1er mars 2016 par rapport au barème en vigueur en février 2016. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans un communiqué du 23 février 2016.
Cette baisse est de 1,1 % pour ceux qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 2,0 % pour ceux qui ont un double usage cuisson et eau chaude, et de 3,3 % pour les foyers qui se chauffent au gaz.
Les clients qui ont souscrit un contrat à prix de marché fixe ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur contrat.
Service Public - 2016-02-23
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10396





 

 

 


 
 

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