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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 24 juin 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°144 du 24 juin 2015

Action sociale - Santé - Personnes âgées
EHPAD - Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs

Décret n° 2015-708 du 22 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévues au 11° de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles
>> Ce décret précise l'objet des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et les catégories de données recueillies dans ce cadre. Il autorise la mise en œuvre par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation d'un traitement automatisé de données pour la réalisation de ces études.
JORF n°0144 du 24 juin 2015 - texte n° 14 - NOR: AFSA1502914D
CNIL/Délibération n° 2015-072 du 26 février 2015
JORF n°0144 du 24 juin 2015 - texte n° 56 - NOR: CNIX1514930X


Logement - Habitat - Gens du voyage
Modification de l'arrêté incendie habitation en prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction

Arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
>> Dans une démarche de simplification de la réglementation, l'arrêté modifie l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Il introduit notamment les modifications suivantes : extension de la distance dans les circulations horizontales des bâtiments de troisième famille A (passage de sept à dix mètres), suppression de l'interdiction du bois en façade et suppression de la limite haute pour les parcs de stationnement.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015.
JORF n°0144 du 24 juin 2015 - texte n° 31 - NOR: ETLL1508571A


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Modifications de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
>> Extension dans le Pacifique des dispositions métropolitaines relatives (i) aux conditions d'emprunts en devises étrangères, (ii) au régime de résolution bancaire, (iii) au plafonnement des commissions d'intervention. Extension dans les îles Wallis et Futuna des modifications de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Sécurisation de la procédure d'enregistrement des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et des conseillers en investissements financiers (CIF) originaires du Pacifique.
Le texte s'applique aux procédures de traitement du surendettement en cours. Les dispositions relatives à l'information sur les prêts en devises étrangères entrent en vigueur six mois après la publication.
JORF n°0144 du 24 juin 2015 - texte n° 12 - NOR: FCPT1413138D





 
PARLEMENT

ACTUALITE PARLEMENTAIRE
> Texte adopté en navette
Deuxième dividende numérique et poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

Cette proposition de loi socialiste vise à permettre l'attribution à la téléphonie mobile des fréquences de la bande des 700 mégahertz, jusqu'ici utilisées essentiellement par la télévision numérique terrestre, mais aussi la modernisation de la TNT.
Le texte habilite notamment le gouvernement à modifier, par voie règlementaire, les normes de diffusion des autorisations en cours en vue de l'adaptation régulière du paysage audiovisuel aux nouvelles normes de diffusion et de compression, sans qu'il soit nécessaire, à chaque évolution technique, d'en passer par la loi.
La bande des 700 MHz permet une meilleure qualité de service, répondant ainsi aux contraintes de la téléphonie 4G compte tenu notamment de l'explosion du trafic des données sur l'internet mobile, tout en couvrant un plus large territoire à partir de chaque antenne-relais. Les fréquences concernées basculeront peu à peu vers le mobile à partir d'avril 2016, pour l'Ile-de-France, et jusque fin juin 2019 au plus tard.
Les députés ont apporté de nouvelles retouches au texte dans l'hémicycle, par exemple pour accorder une aide financière à certains petits acteurs de la culture (théâtres, festivals, etc.) jusqu'alors utilisateurs des "fréquences en or" qui devront renouveler leurs équipements de diffusion de microphonie sans fil.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2015-06-23
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-06-23


> Texte en cours d'examen
Dialogue social et à l'emploi

Les sénateurs ont notamment :
- supprimé l’article 1er relatif aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour les TPE
- modifié l’article 8 relatif à l’extension de la délégation unique du personnel (DUP), pour proposer que la constitution de DUP puisse se faire dans les 6 mois qui suivent la promulgation du projet de loi et pour préciser que les délégués suppléments du personnel ne participent aux réunion de la DUP avec voix délibérative qu'en cas d'absence des titulaires
- modifié l’article 9 relatif au regroupement des institutions représentatives du personnel (IRP) par accord majoritaire, pour prévoir le regroupement des IRP dès le seuil de 50 salariés (au lieu des 300 proposés par le projet de loi)
- inséré un article additionnel après l’article 9 afin de repousser d’un an la mise en place de la base de données unique dans les entreprises de moins de 300 salariés
- modifié l'article 10 relatif aux compétences des institutions représentatives du personnel pour éviter une double expertise sur un même sujet
Sénat - Dossier législatif - 2015-06-23
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-476.html


> Dossier législatif - Loi en préparation
Projet de réforme territoriale - Les maires ruraux dénoncent le projet de réforme territoriale

L'Association des maires ruraux appelle à un rassemblement mercredi à 15H00 devant l'Assemblée nationale, avant l'examen en 2e lecture du projet de réforme territoriale, qui vise selon elle "à anéantir le niveau de proximité préféré des Français, la commune".
Selon l'AMRF, la réforme territoriale entend "concentrer pouvoirs et moyens bien loin de là où vivent nos concitoyens". "Cette fuite en avant amplifiera l'opposition entre villes et campagnes et ne répondra pas à l'enjeu d'un effort significatif en matière d'équité et d'accès aux services en milieu rural", écrit-elle dans un communiqué.
Si ce texte était voté, "le maire et le conseil municipal n'auraient plus aucune prise sur les décisions locales" et les ressources des communes "seraient asséchées", poursuit l'AMRF…
AMRF - 2015-06-23
http://amrf.fr


> Rapport d'information
"Enseignement éthique, enseignement du fait religieux, enseignement religieux" et "Enseignement et citoyenneté" : le sénat publie deux études de législation comparée

Après les attentats de janvier 2015 et les incidents qui avaient émaillé la "minute de silence" décidée dans les écoles en hommage aux victimes, le Sénat a souhaité mieux saisir les difficultés auxquelles l’institution scolaire est confrontée dans la transmission des valeurs républicaines et dans la mise en oeuvre du principe de laïcité au sein du service public de l’éducation.
En dépit des différences importantes entre les modèles scolaires pratiqués en Europe, beaucoup de pays sont confrontés à des problèmes de ce type, qui posent la question plus fondamentale de l’adhésion des jeunes à un système de valeurs démocratiques de plus en plus concurrencé, voire rejeté par certains élèves. Ces deux études constituent un apport précieux pour les travaux de la commission d’enquête qui, au terme d’un large cycle d’auditions, de deux tables rondes et de visites sur le terrain, pourrait présenter ses conclusions dans la première semaine de juillet.
Sénat - Rapport - 2015-06-23
http://www.senat.fr/presse/cp20150623a.html
Ces notes de législation comparée sont consultables aux adresses suivantes :
http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/lc256-notice.html
http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/lc257-notice.html


> Communiqué - Revue de presse parlementaire
Le plafonnement du nombre de questions écrites

La réforme du Règlement de novembre 2014 contenait, entre autres, le plafonnement des questions écrites. Une mesure, moins critiquée que prévue, dont le principe avait été voté par les députés et accepté par le Conseil constitutionnel. Son but est de limiter le nombre des "QE", qui a considérablement augmenté au cours des dernières législatures, alors que le taux de réponse dans les délais (deux mois en théorie) est en chute libre (seulement un quart).
à fixer les modalités d’application, et surtout à déterminer le fameux plafond. C’est ce qu’a fait la Conférence des présidents il y a 15 jours. A partir du 1er octobre 2015 (début de la session ordinaire), chaque député aura droit à 52 questions écrites par an (entre le 1er octobre et le 30 septembre de l’année suivante, donc), soit une par semaine.
L'Express/Brice Lacourieux - 2015-06-22



ORDRE DU JOUR du mercredi 24 juin 2015  
Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (no 2705). - voir le dossier
3. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif au renseignement. - voir le dossier
4. Discussion de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (no 2855). - voir le dossier
5. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (no 2341). - voir le dossier

Sénat
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (texte de la commission, n° 502, 2014-2015)





 
UNION EUROPEENNE

Environnement - Risques
CE - Le deuxième satellite Copernicus renforce les services aux citoyens et aux entreprises

Le programme européen d’observation de la Terre Copernicus continue de faire des progrès en matière de lutte contre les catastrophes écologiques, d’amélioration de l’utilisation des sols pour l’agriculture et la sylviculture et de réponse aux situations d’urgence.
Un an après le lancement du premier satellite Copernicus (Sentinel 1), un deuxième satellite (Sentinel 2) a été placé avec succès en orbite le mardi 23 juin, depuis le Centre spatial européen situé en Guyane française. L’ajout d’un deuxième satellite permettra à Copernicus de fournir des images de l’évolution de la terre avec un haut niveau de détail et de précision.
Les citoyens et les entreprises ont un accès total et ouvert aux données de Copernicus susceptibles de servir à gérer et protéger les ressources environnementales et naturelles, à lutter contre le changement climatique et à assurer la sécurité civile.
Les données de Sentinel 2 peuvent aider les agriculteurs dans la surveillance des changements de la végétation et des cultures au cours de la période végétative. Les données de Copernicus peuvent permettre de mieux répondre aux situations d'urgence, qu’il s’agisse d’accidents d’origine humaine ou de catastrophes naturelles telles que les inondations et les glissements de terrain. Lors du récent tremblement de terre au Népal, la combinaison des images obtenues avant et après le séisme par le satellite Copernicus a aidé les services de secours locaux à cibler leurs ressources.
Commission Européenne - 2015-06-23


Union européenne
CE - Le rapport des cinq présidents présente un plan pour renforcer l'Union économique et monétaire européenne à partir du 1er juillet 2015

Les cinq présidents - le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, avec le président du sommet de la zone euro, Donald Tusk, le président de l’Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem, le président de la Banque centrale européenne, Mario Draghi, et le président du Parlement européen, Martin Schulz - ont dévoilé aujourd’hui des propositions ambitieuses pour approfondir l’Union économique et monétaire (UEM) à partir du 1er juillet 2015 et la parachever en 2025 au plus tard.
Afin que leur vision de l'avenir de l'UEM devienne réalité, ils proposent des mesures concrètes à mettre en œuvre en trois phases: certaines des actions envisagées, telles que l'introduction d'un système européen de garantie des dépôts, seront mises en place rapidement au cours des prochaines années et seront suivies plus tard par d'autres mesures, telles que la création d'un futur Trésor de la zone euro, qui iront plus loin en matière de partage de souveraineté entre les États membres ayant adopté l'euro.
Ces mesures s'inscrivent dans la vision des cinq présidents selon laquelle il convient de passer d'un système de règles à un système fondé sur les institutions afin de garantir que l'UEM repose sur une architecture transparente et robuste. L'établissement d'une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable est l'une des 10 grandes priorités fixées par le président Juncker dans ses orientations politiques…
Commission Européenne - 2015-06-22





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
Cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)

La présente instruction codificatrice M96 fixe le cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).
Se substituant à la version du 20 décembre 2013, elle intègre l'ensemble des dispositions des instructions comptables les plus récentes.
Elle prévoit également l'application obligatoire de la méthode de contre-passation pour les charges de fonctionnement et les dépenses d’investissement et apporte des précisions sur la procédure d’apurement administratif, prévue par l'article L.211-2 du code des juridictions financières.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : MENF1508364J - 2015-03-23
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39746.pdf


Sécurité - Secours
Responsabilités du Préfet en cas de crise

En temps de crise, le préfet de département est le véritable directeur des opérations chargé d'assurer la cohérence de l'action publique pour la coordination de l'ensemble des acteurs publics, privés, associatifs et des collectivités territoriales.
Ses responsabilités s'articulent ainsi autour du domaine de l'organisation et de l'action des services de l'Etat dans les départements, et dans celui de la sécurité nationale au travers de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique.
Les pouvoirs du préfet en matière de police administrative générale, ses prérogatives étendues en matière de gestion de crises et son autorité sur l'ensemble des moyens publics et privés nécessaires à la résolution de la crise concourent à la protection et à la sécurité des populations.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTE1513249J - 2015-06-08
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39745.pdf

Mise en service de la plateforme de localisation des appels d’urgence (PFLAU).
La mise en service de la PFLAU est prévue pour septembre 2015. A compter de la date de mise en service, les centres de réception des appels d’urgence disposeront de 24 mois pour se raccorder à la PFLAU. Une fois ce délai dépassé, le service d’annuaire inversé actuellement fourni par les opérateurs sera définitivement arrêté. Les centres de réception des appels d’urgence non raccordés à la PFLAU se retrouveraient alors privés de tout moyen de localisation des appels d’urgence.
Cette Instruction engage les ARS à informer les Directions des établissements de santé sièges de SAMU-Centres 15 de la mise en service de la PFLAU et de la nécessité d’y raccorder les SAMU-Centres 15 avant septembre 2017.
CIRCULAIRES.GOUV - INSTRUCTION N°DGOS/R2/2015/184 - NOR : AFSH1514442J - 2015-06-02
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39729.pdf





 
JURISPRUDENCE

Assemblées locales - Contentieux électoral
Erreur d'affichage des résultats entre les deux tours de l'élection  (CE/B)

Alors même que le maire a momentanément affiché en mairie, entre les deux tours de l'élection, des résultats différents de ceux proclamés à l'issue du premier tour, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 69 du code électoral aux termes duquel : " (...) Le résultat est alors proclamé publiquement par le président du bureau centralisateur et affiché aussitôt par les soins du maire ", il ne résulte pas de l'instruction que l'incertitude, certes regrettable, dans laquelle se sont trouvés les électeurs quant au nombre de sièges restant à pourvoir au second tour ait résulté d'une manoeuvre, ni influencé la sincérité du scrutin dès lors que sur 331 électeurs inscrits, 294 ont voté au second tour, alors qu'ils étaient 298 à s'être déplacés pour le premier
A noter >> Après avoir annulé un jugement pour irrégularité sur l'appel d'un seul des demandeurs de première instance, le juge de l'élection se trouve saisi de l'ensemble des protestations présentées devant le tribunal administratif.
L'ultra petita affecte la régularité de la décision attaquée et relève ainsi de la même cause juridique que l'omission de répondre à un moyen.
Conseil d'État N° 382165 - 2015-05-27


Assemblées locales - Contentieux électoral
Des particularités locales - insuffisante maîtrise de l'écriture- par une partie du corps électoral, ne peuvent justifier qu'un vote par apposition d'une croix sur la liste d'émargement soit réputé valide (CE/C)

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement. ". Le second alinéa de l'article L. 64 du code électoral dispose : " Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même. "
Il résulte de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin. Il est loisible à l'électeur dans l'incapacité de signer lui-même de se faire assister d'un électeur de son choix attestant que cette formalité ne peut être accomplie. La signature personnelle sous la forme d'initiales n'est pas dépourvue de validité. En revanche, la constatation d'un vote par l'apposition d'une croix sur la liste d'émargement ne peut être regardée comme garantissant l'authenticité de ce vote.
Des particularités locales, telle une insuffisante maîtrise de l'écriture par une partie du corps électoral, ne peuvent justifier qu'un tel vote soit réputé valide.
Conseil d'État N° 383965 - 2015-06-03


Finances et Fiscalité locales
Conditions de retrait d'une subvention par une personne publique

L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire ; Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement, mais nécessairement, de l'objet même de la subvention ;
Contrairement à ce que soutient le Sytradem, il ressort clairement des stipulations de l'article 2 de la convention signée le 28 février 2007 que le délai de deux ans prévu à peine de caducité de la subvention courait à compter de la date de notification d'attribution de la subvention en cause, soit le 13 février 2007, et non à compter de celle de notification de la convention, reçue par le syndicat requérant le 11 avril 2007…
CAA Paris N° 14PA03035 - 2015-06-15


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Déchets
Régime du dépôt des déchets verts en déchetterie
Les maires ont la responsabilité de la collecte de tous les déchets ménagers. Ils ont alors à choisir le mode de financement : ils peuvent opter pour une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, une redevance, ou une tarification incitative, c'est-à-dire indexée sur les quantités et qualités de déchets collectés pour les usagers.
Le projet de loi pour la transition énergétique et la croissance verte réaffirme l'objectif politique de progresser dans la diffusion de la tarification incitative. Le service public de gestion des déchets peut également collecter des déchets d'entreprises pour autant qu'ils n'entraînent pas de sujétions techniques particulières. Le service doit alors être facturé en fonction du coût du service rendu par une redevance spéciale.
C'est la raison qui explique que les déchets des artisans sont autorisés en déchetterie mais doivent en payer le service. Le service public de gestion des déchets n'a pas vocation à collecter les déchets professionnels. La collecte des petites ou très petites entreprises par le service public de gestion des déchets a un intérêt pragmatique du fait de la dispersion de petits flux qui sont très proches de ceux des ménages, mais cela justifie une différence de tarification.
Sénat - 2015-06-18 - Réponse ministérielle N° 16699
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616699.html


Economie locale - Emploi
Critères d’attribution des financements de la Banque publique d’investissement

Extrait de réponse: "… l’un des objectifs attribués à Bpifrance, la banque publique d’investissement, est de combler les failles de marché en matière de financement de l’économie.
De ce point de vue, le bilan des activités de la BPI en 2014 est éloquent. Ainsi, elle a préfinancé le CICE pour plus de 17 000 entreprises, et cela alors que les banques privées refusent de réaliser un tel préfinancement. Autre chiffre : 1,7 milliard d’euros de prêts de développement a été octroyé pour financer les investissements immatériels. Ces prêts se caractérisent par le fait qu’il n’y a pas de garantie demandée. Il s’agit également d’un besoin réel des entreprises qui, là non plus, n’est pas satisfait par les établissements bancaires traditionnels. Enfin, je citerai l’exemple du financement de l’innovation : plus de 1 milliard d’euros a été mobilisé, ce qui a permis d’accompagner plus de 4 600 entreprises. (…)
S’agissant spécifiquement des entreprises en difficulté, la BPI intervient notamment en garantie des banques privées pour permettre l’octroi de financements à court terme.(…)
Il faut certainement que nous favorisions le développement de structures telles que le fonds régional d’investissement Rhône-Alpes ou encore le fonds Opportunités régions, dans lesquels la Banque publique a investi. Ces nouveaux modèles de financement doivent poursuivre leur développement afin d’être au plus près des besoins des entreprises, en particulier de celles qui sont en difficulté. Nous travaillons actuellement avec la BPI pour généraliser de telles initiatives afin d’aider à combler le manque de financement sur ce segment des entreprises en difficulté.
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-06-16


Environnement - Protection des milieux naturels
Instauration de la "redevance mouillage" - Il appartiendra aux députés d’apprécier l’opportunité de réintroduire ou non cette disposition

Extrait de réponse: "… Il s’agit à l’origine, vous le savez, d’une demande de l’Assemblée de Corse. Au moment où les régions réclament un droit d’adaptation locale des règles nationales, c’était la première fois que l’État reconnaissait cet intérêt à agir localement pour régler une situation très particulière.
En effet, les habitudes d’ancrage qui se sont développées en face du village de Bonifacio posent des problèmes pour la faune et la flore marine de cette aire protégée. Les grands bateaux, de plus en plus nombreux, qui viennent s’y ancrer, provoquent des dégâts considérables. L’Assemblée de Corse, gestionnaire de l’aire marine protégée, a donc souhaité créer une redevance spécifique applicable à ces grands bateaux, dont le produit permettrait de mettre en place les mesures nécessaires pour limiter les dégâts qu’ils causent.
Par cette mesure, les élus de Corse montrent à quel point ils tiennent à préserver les fonds marins. À aucun moment il ne s’est agi de freiner le nautisme ou la plaisance. Seuls deux sites seraient concernés en France, la Corse et les Pyrénées-Orientales, et la redevance ne pourrait être perçue qu’en retour d’un service rendu : l’entretien de l’aire marine protégée.
Cette disposition a été supprimée par les sénateurs en deuxième lecture, alors qu’ils l’avaient acceptée en première lecture. Le Gouvernement regrette que le débat n’ait pas permis d’expliquer davantage cette mesure importante pour la préservation de nos aires marines. Devant tant d’incompréhension, il a toutefois décidé de ne pas présenter de nouveau cette disposition à l’Assemblée nationale.
À partir du 29 juin, lorsque le texte reviendra devant l’Assemblée nationale, il appartiendra aux députés d’apprécier l’opportunité de réintroduire ou non cette disposition.
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-06-16


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Concours et examens professionnels-  Impartialité subjective d'un membre du jury

En l'espèce, deux des six candidats exerçaient leurs fonctions de maître de conférences - praticiens hospitaliers au sein du service dont l'un des professeurs membres du jury était adjoint au chef de service et où se trouvait l'un des postes ouverts au concours. Dès lors que ce membre du jury n'ignorait pas que l'un des deux candidats, en concurrence directe avec l'autre pour obtenir le poste ouvert dans le service, entretenait de mauvaises relations avec le chef du service tandis que, au surplus, l'autre candidat faisait état de travaux réalisés en utilisant le plateau technique du laboratoire dirigé par ce professeur membre du jury, ce membre du jury ne pouvait participer à la délibération sans que soit méconnu le principe d'impartialité du jury.
Conseil d'État N° 370539 - 2015-06-08


//REPONSES MINISTERIELLES//
Conséquences de l'application du décret n° 2006-1827 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État

Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État.
Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'État lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir.
Le Conseil d'État a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
Sénat - 2015-06-18 - Réponse ministérielle N° 15647
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415647.html


//DOCUMENTATION//
FIPHP - Surcoût d’un aménagement ou d’une adaptation de poste de travail - Fiche technique

Le FIPHFP propose dans le cadre de son catalogue des aides des offres de financements en faveur des employeurs publics qui procèdent à des aménagements ou des adaptations de postes de travail afin de compenser les situations d’handicap que peuvent rencontrer leurs agents.
En vertu de la délibération n°2006-12-25 adoptée par le comité national, le FIPHFP peut accorder ces financements à hauteur des surcoûts qu’entraînent pour les employeurs la compensation du handicap, dans la limite de certains plafonds.
Vous trouverez, dans la fiche technique ci-après les éléments explicatifs liés à cette notion de surcoût :
- Dans quels cas, une étude de poste en vue de l’aménagement / adaptation d’un poste de travail est-elle exigée, notamment pour évaluer les surcoûts?
- L’étude est-elle nécessaire pour un fauteuil roulant?
- Que doit indiquer l’étude s’agissant des surcoûts ?
- Comment déterminer le surcoût pour les demandes ne faisant pas l’objet d’une étude préalable?
- A partir de quand l’application de la notion de surcoût est-elle mise en oeuvre conformément à la délibération du comité national du FIPHFP ?- Les employeurs qui ont une convention avec le FIPHFP doivent-ils appliquer ces nouvelles règles?
FIPHP - 2015-06-22


//ACTU RH//
CNRACL - Indisponibilité temporaire des espaces employeurs, actifs, retraités et Marc
Les espaces dédiés aux employeurs, aux actifs et aux retraités de la CNRACL , de l'Ircantec , du RAFP et de Retraite des Mines ne seront pas accessibles du vendredi 26 juin à 18 heures jusqu'au dimanche 28 juin à 14 heures.
Marc, votre assistant retraite, ne sera pas consultable pendant cette même période…
CNRACL - 2015--06-23

CNRACL - Nouvelles règles de partage de la pension de réversion entre orphelins
Le Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 établit un nouveau partage de la pension de réversion, à parts égales, entre les orphelins de moins de 21 ans, non représentés par un conjoint ou ex conjoint. Ces nouvelles règles de partage s’appliquent pour les mensualités des pensions de réversion dues au titre de février 2015 (échéance mars 2015).
Toutefois, pour les bénéficiaires dont la pension serait diminuée du fait de l’application du nouveau dispositif, le montant de la pension sera maintenu jusqu’à la notification du nouveau montant et le trop-perçu ne sera pas reversé.
L’article concernant les pensions de réversion a été mis à jour pour prendre en compte cette modification de la réglementation.
CNRACL - 2015-06-23





 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Illettrisme : guide à l’usage des collectivités territoriales pour sensibiliser, repérer et s’engager dans une démarche formation

A disposition des collectivités et plus précisément des services RH et Formation, ce guide a pour objectif de permettre aux collectivités souhaitant s’engager dans la lutte contre l’illettrisme, de disposer d’un guide pratique de mise en œuvre et de ressources, facilitant ainsi le montage opérationnel d’un dispositif de formation.
Il sera complété prochainement par un second guide sur l’accompagnement des situations d’illettrisme ainsi que par l’actualisation de la "Mallette lutte contre l’illettrisme" éditée en partenariat avec l’Agence nationale de Lutte contre l’illettrisme (ANLCI)…
CNFPT - Le guide - 2015-06-23
http://www.cnfpt.fr/sites/default/files/guide_illettrisme.pdf


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Prix de l'innovation sociale locale 2015

Pour la douzième année consécutive, l'UNCCAS organise le Prix de l'innovation sociale locale.
Ce prix récompense des initiatives originales, exemplaires ou innovantes, qui gagnent à être remarquées, valorisées et partagées.
Cette année, trois dotations de 7 000 € sont en jeu, chacune correspond à un prix thématique. Voici les trois thèmes retenus pour 2015 :
- Lever les freins à l’emploi
- Agir pour le développement social local
- Favoriser la qualité de vie au travail
Ce concours est réservé aux CCAS/CIAS et aux EPCI membres de l’UNCCAS, mais aussi aux services et établissements gérés par ces mêmes CCAS/CIAS/EPCI. Une action réalisée en coordination avec une autre collectivité, une institution ou une association peut parfaitement être présentée, à condition que le CCAS/CIAS en soit le pilote ou le porteur,
La date limite de dépôt des dossiers de participation est le 30 juin 2015. La remise des prix aura lieu au dernier trimestre 2015
http://www.unccas.org/prix/2015


Environnement - Risques
Climat, santé, inégalités : quelles solutions futures ?

Le changement climatique aggravera certains risques sanitaires existants. On connaît les conséquences des événements extrêmes (vagues de chaleur, inondations …) pour les sociétés et celles de la dégradation générale de l’environnement, qui favorise la pollution de l’air et des eaux, l’insécurité alimentaire ou encore la survenue de maladies vectorielles. Il existe de nombreuses inégalités face au changement climatique, qui appellent une action ciblée sur les populations vulnérables.
Durant deux jours de conférences, les participants de ce colloque ont pris part au débat sur les grandes questions de santé et d’inégalité dues au changement climatique. Durant le premier jour de conférence, les échanges ont permis de dresser un bilan des connaissances des relations entre environnement, inégalité et santé ainsi que d’identifier les besoins de recherche. Lors du deuxième jour, des pistes pour favoriser des actions d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, bénéfiques pour la santé des populations ont été présentées…
MEDDE - 2015-06-22


Environnement - Risques
Un site Natura 2000 français au palmarès 2015 des "Natura 2000 Awards"

Les six lauréats de la seconde édition du prix Natura 2000 européen ont été annoncés, lors d’une cérémonie officielle à Bruxelles, au mois de mai dernier. Le site Natura 2000 "Gorges du Tarn et de la Jonte" a été récompensé dans la catégorie "avantages socio-économiques"…
MEDDE - 2015-06-23


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - 11e Congrès des Régions: diffusion en direct

Diffusion en direct des travaux du 11e Congrès des Régions, jeudi 25 et vendredi 26 juin à l’Opéra de Rouen en Région Haute-Normandie…
ARF - 2015-06-23


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Dix ans de politique de solidarité et d’innovation pour l’autonomie

L’Assemblée des départements de France (ADF) participait le 17 juin dernier à Paris à la journée d’échange organisée à l’occasion du 10ème anniversaire de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Créée en 2005, la CNSA joue un rôle de "maison commune" des départements (6 représentants des Conseils départementaux siégeant au Conseil), de l’Etat et des partenaires du secteur des personnes en situation de handicap et en perte d’autonomie.
A la fois caisse de financement et agence d’animation et d’expertise, la CNSA intervient aussi bien sur les "grands plans" qu’au niveau local, aux côtés des départements, sur l’offre d’accueil et d’accompagnement des public. L’ADF et la CNSA entretiennent ainsi depuis 10 ans un partenariat privilégié afin de :
- Participer au financement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, fonction de solidarité majeure des départements, avec un regard porté quant à la modernisation et à la professionnalisation des services d’aide à domicile.
- Garantir une équité territoriale de traitement, quel que soit l’âge et le type de handicap.
- Assurer une mission d’information et d’animation de réseau, à travers notamment les espaces de proximité que constituent les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)  implantées dans chaque département.
- Promouvoir la recherche, les études et les actions innovantes dans le champ de l’autonomie.
ADF - 2015-06-23


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Pour information…La feuille de route de la lutte contre la fraude pour 2015

Réunissant  tous les ans l’ensemble des acteurs de la lutte contre la fraude, le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) adopte chaque année un Plan national de lutte contre la fraude, qui trace la feuille de route interministérielle de lutte contre la fraude pour les douze mois suivants, aux niveaux international, national et local. Le Plan national de lutte contre la fraude (PNLF) 2015 s’articule autour de 6 grands axes stratégiques :
- lutter contre la fraude au détachement,
- lutter contre la fraude à la TVA,
- connaître et évaluer la fraude aux finances publiques,
- développer les outils de prévention et de détection de la fraude,
- mieux recouvrer et sanctionner et concilier mesures de simplification administrative et lutte contre la fraude.
La lutte contre la fraude sociale : une nette progression du résultat
Le montant de la fraude redressée connaît d’année en année une croissance soutenue, traduction des efforts accomplis pour renforcer les moyens mis à disposition des organismes pour détecter les comportements déviants.
La fraude redressée par les organismes de sécurité sociale au cours de l’année 2014 atteint 852,6 millions d’euros, soit une progression très sensible de 34 % par rapport à l’année 2013.
Ministère de l'Economie - 2015-06-23


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Lancement du processus de création d’une opération d’intérêt national en Guyane en 2016

Le territoire de Guyane est particulièrement touché par la crise du logement. La faiblesse de la production et le développement massif de l’habitat informel appellent une action publique d’envergure pour répondre aux besoins de la population guyanaise et améliorer son cadre de vie. Le Président de la République, lors de son déplacement en Guyane en décembre 2013, a réaffirmé l’engagement du gouvernement à contribuer fortement au développement de ce territoire majeur.
Un membre du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) se rendra sur place dès le mois de septembre pour :
- étudier les conditions de mise en œuvre d’une OIN et notamment le périmètre d’intervention adapté ;
- et proposer, en lien avec les élus locaux, un mode de gouvernance permettant d’associer étroitement les collectivités au processus.
Le rapport de cette mission sera rendu d’ici la fin de l’année 2015. Les travaux de préfiguration de l’OIN seront poursuivis début 2016, pour une création effective mi 2016…
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-06-23


Régions - Départements - Outre-Mer
Actualité en régions
Bretagne: le service public régional de l’orientation signé avec ses partenaires

Le 17 juin, la Région Bretagne, l’Etat et leurs partenaires ont signé une convention pour valider les modalités d’organisation et de mise en œuvre du service public régional d’orientation en Bretagne.
Désormais coordonné par la Région, en collaboration avec l’Etat et en partenariat avec un réseau régional d’acteurs spécialisés, le service public régional de l’orientation (SPRO) a un double objectif : répondre aux besoins de chaque citoyen en matière d’orientation tout au long de la vie et contribuer au développement social et économique des territoires. C’est dans cette optique que la Région doit assurer ce nouveau service public…
Bretagne - 2015-06-23

Provence-Alpes-Côte d’Azur: la Région investit pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation
Avec un engagement de 239,2 M€ - dont 112,65 M€ de financements régionaux -, l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation sont au cœur du nouveau Contrat de plan État- Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, signé le 29 mai 2015.
9 grands Campus universitaires et 3 Écoles (Centrale Marseille, Arts et Métiers et IMVT*) bénéficieront de 47,12 M€ d’investissement de la Région pour la rénovation, la restructuration et l’extension de leur bâtiments ainsi que la construction de 3 nouveaux instituts (IMREDD**, IMVT, Institut de physique de Nice).
Provence-Alpes-Côte d’Azur - 2015-06-23

Haute-Normandie: la mer pour 1 €
Le pique-nique dans le panier, le sac sur le dos, le seau à la main, le chapeau sur la tête, les lunettes sur le nez et un euro en poche! En 2015, la Région Haute-Normandie, en collaboration avec la SNCF et les transporteurs, reconduit son opération "La mer pour 1 €", opération ouverte à tous qui vous permettra de profiter des joies du littoral, en famille ou entre amis….
Haute-Normandie - 2015-06-23

Un nouveau site web pour Paris
Le nouveau site Paris.fr sera lancé mercredi soir. Cela faisait 8 ans que Paris.fr - 1er site web institutionnel de France - était en ligne. Il est devenu dépassé et peu lisible alors que 15 millions de pages sont vues par mois (3.5 millions de visiteurs uniques). Le futur site n'aura strictement plus rien à voir avec l'actuel. Technologies de pointe, design spécialement créé, navigation simplifiée, informations synthétisées (moins de 350 pages au lieu de 4 000), des fonctionnalités innovantes pour plus de praticité pour le plus grand nombre, etc.
Info DSI - 2015-06-22


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
ESPACE PRIVE

Achats
Soldes - Des règles spécifiques

S’ils sont autorisés à vendre à perte durant les périodes de soldes, les commerçants n’en sont pas moins soumis à une réglementation spécifique.
Quelques précisions pour profiter au mieux des soldes, en ligne ou en boutique. 
UFC Que Choisir - 2015-06-24


Santé
Boissons sucrées - Des bonbons liquides

Sodas, sirops, smoothies, jus de fruits, eaux aromatisées… les boissons sucrées contenant le plus de sucre ne sont pas toujours celles que l’on croit. Zoom sur une boisson aromatisée, une boisson plate aux fruits et une boisson énergisante de grandes marques de sodas et de jus de fruits.
UFC Que Choisir - 2015-06-23




 
 
 




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