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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 24 mai 2017


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Le prochain bulletin sera expédié le lundi 29 mai 

 
 
JOURNAL OFFICIEL n°122 du 24 mai 2017

Nomination à la présidence de la République
Arrêté du 22 mai 2017 portant nomination à la présidence de la République

Cabinets ministériels - Nominations
Arrêté du 18 mai 2017 portant nomination au cabinet de la ministre des armées
Arrêté du 19 mai 2017 portant nomination au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé
Arrêté du 18 mai 2017 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture



 
PARLEMENT

Rapport d'information
Décider en 2017 : le temps d'une démocratie "coopérative"
Faisant le constat d'une France où les décisions publiques semblent de plus en plus contestées tandis que la défiance des citoyens s'accroît vis-à-vis de leurs représentants, voire de leurs institutions, la mission d'information s'est penchée sur les moyens qui permettraient de lever les blocages susceptibles d'affecter l'essor de notre pays.
La mission d'information est arrivée au constat selon lequel la démocratie représentative demeure le socle de notre régime politique pour décider au nom de l'intérêt général, mais qu'il convient de faire évoluer les procédures de prise de décision, notamment pour que les citoyens et l'ensemble des parties prenantes puissent comprendre les choix opérés - reposant sur un diagnostic objectif et si possible partagé - et qu'ils y soient également davantage associés, de façon continue et efficace. Les dispositifs participatifs constituent, à ce titre, un complément utile.
Par ailleurs, les processus décisionnels applicables à deux secteurs aux enjeux majeurs pour le développement de notre pays ont été plus spécifiquement étudiés :
- les projets d'infrastructure et d'équipement d'ampleur, d'une part, pour lesquels les procédures de concertation, depuis longtemps mises en place, ne paraissent pas suffire à garantir leur acceptation ;
- les réformes législatives concernant le droit du travail et la politique de l'emploi et de la formation professionnelle, d'autre part, en s'interrogeant ainsi sur la bonne articulation entre démocratie représentative et démocratie sociale pour un "paritarisme de décision" efficace.
Au terme de ses travaux, la mission d'information formule 10 propositions pour conforter l'efficacité de l'action publique dans une démocratie "coopérative".
Rapport d'information  - 556 tome I (2016-2017) - 2017-05-17
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-556-1-notice.html
Rapport d'information  - 556 tome II (2016-2017) - 2017-05-17
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-556-2-notice.html
Le Sénat formule dix propositions pour une démocratie "coopérative"
http://www.senat.fr/presse/cp20170523.html



 
UNION EUROPEENNE

Développement durable
CGLU & Global Taskforce
- Objectifs mondiaux de l'ONU: contribuez à la nouvelle campagne de CGLU
Les gouvernements locaux et régionaux seront en première ligne dans la localisation de l'Agenda 2030 et du Nouvel agenda urbain au sein de leurs communautés. CGLU encouragera l'action des gouvernements locaux et régionaux par le biais des campagnes #Local4Action  et #Regions4Action.
Dans les années à venir, les États membres rendront compte de leurs progrès dans la réalisation des ODD auprès de l’ONU. CGLU et la Global Taskforce viendront compléter ces rapports avec #Local4Action  et #Regions4Action, en apportant ainsi des informations cruciales sur la façon dont l'action des gouvernements locaux et régionaux contribue à la réalisation des ODD…
CCRE - 2017-05-23


Droit de l'Homme - Citoyenneté
CE - Dialogue européen sur les compétences et les migrations: les employeurs et la Commission unissent leurs efforts pour intégrer les migrants

Des travaux de recherche indiquent que les ressortissants de pays tiers se heurtent encore à des difficultés pour accéder au marché du travail. En 2016, le taux d'emploi des ressortissants de pays tiers était inférieur de 15,2 points de pourcentage à celui des ressortissants de l'UE, et le taux d'emploi des femmes était particulièrement faible. Les migrants en provenance de pays tiers sont souvent sous-employés, même lorsqu'ils sont titulaires d'un diplôme universitaire.
Ne pas exploiter le potentiel des ressortissants de pays tiers dans l'UE constituerait un énorme gaspillage de ressources, tant pour les personnes concernées que pour notre économie et la société européenne en général. S'ils sont bien intégrés, les migrants peuvent contribuer à améliorer les performances globales du marché du travail, ainsi que la viabilité des finances publiques à long terme.
C'est pourquoi la Commission a adopté, le 7 juin 2016, un plan d'action sur l'intégration des ressortissants de pays tiers  afin de soutenir les efforts d'intégration déployés par les États membres. L'intégration ne peut être efficace que si tous les acteurs concernés jouent leur rôle: institutions de l'UE, pouvoirs locaux et autorités nationales, et organisations de la société civile. En ce qui concerne l'intégration sur le marché du travail, les partenaires économiques et sociaux, et en particulier les employeurs, jouent un rôle essentiel. De nombreuses initiatives ont été lancées au niveau national par les employeurs, les syndicats et les chambres de commerce.
En accueillant cette deuxième édition du dialogue européen sur les compétences et les migrations, la Commission souhaite permettre aux employeurs et autres partenaires économiques et sociaux de partager leurs initiatives actuelles et futures dans ce domaine…
Commission Européenne - 2017-05-23


Tourisme
Un nombre sans précédent de sites européens de baignade répondent à la norme de qualité "excellente"

Selon le rapport annuel sur les eaux de baignade publié aujourd'hui, plus de 85 % des sites de baignade contrôlés dans toute l'Europe en 2016 répondaient à la norme de qualité la plus stricte (qualité "excellente"), ce qui signifie qu'ils étaient, pour la plupart, exempts de polluants nocifs pour la santé humaine et pour l'environnement. Plus de 96 % des sites de baignade remplissaient les conditions de qualité minimales établies par la réglementation de l'Union européenne.
Le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et de la Commission européenne confirme une tendance positive au cours de ces 40 années marquée par une qualité des eaux de baignade qui n'a cessé de s'améliorer dans toute l'Europe. L'évaluation a compilé les analyses d'échantillons d'eau prélevés sur plus de 21 000 sites de baignade, côtiers ou intérieurs, et donne une bonne indication des sites où l'on peut s'attendre à trouver la meilleure qualité cet été. Les échantillons d'eaux de baignade sont analysés pour détecter une éventuelle contamination par une pollution d'origine fécale due aux eaux usées ou à l'élevage de bétail.
Comme lors des années précédentes, la grande majorité des zones de baignade en Europe peuvent se targuer d'offrir des eaux de bonne qualité. En 2016, 96,3 % des sites remplissaient les conditions minimales de qualité établies par la directive de l'Union sur les eaux de baignade (qualité "suffisante"), soit une légère hausse par rapport à 2015 (96,1 %). Plus de 85 % (85,5 %) des sites de baignade répondaient à la norme de qualité la plus stricte de la directive (qualité "excellente"), contre 84,4 % en 2015.
Commission Européenne - 2017-05-23




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Environnement - Risques - Energies
Extension de la compétence concurrente des juridictions du littoral spécialisées (JULIS) aux infractions d’atteintes aux biens culturels maritimes
Depuis leur création par la loi n°2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants de navires, les juridictions du littoral spécialisées (JULIS) se sont durablement installées dans le paysage judiciaire en conjuguant capacité d’expertise, pratiques innovantes et efficacité dans la conduite de l’action publique.
La spécialisation des magistrats du siège et du parquet a favorisé une meilleure connaissance des modes de preuve spécifiques aux pollutions maritimes ainsi que des enjeux environnementaux, garantissant ainsi l’adaptation et la cohérence des peines requises et prononcées.
L’expertise acquise, la capacité de mobilisation et les liens tissés avec l’ensemble des services qui œuvrent à la protection du milieu marin sont autant de ressources qui ont conduit le législateur à étendre la compétence matérielle de ces juridictions spécialisées au profit du contentieux des atteintes aux biens culturels maritimes.
La présente circulaire a pour objectif de préciser les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle compétence concurrente attribuée aux JULIS et vient s’ajouter à la DACG Focus relative au traitement des atteintes au patrimoine culturel, archéologique et historique, diffusée en janvier 2017.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSD1711497C - 2017-04-18

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42122.pdf


Internet - Réseaux
Implantation ou la modification substantielle des installations radioélectriques.
Cette note rappelle les dispositions applicables en matière d’implantation des installations radioélectriques ainsi que les modalités d'utilisation du dispositif de surveillance et de mesure de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques.
Elle vise notamment à faciliter la mise en oeuvre des textes d’application de la loi n°2015-136 (décret n° 2016- 1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale mentionnée au E du II de l'article L.34-9-1 du code des postes et des télécommunications, décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences et arrêté n°0241 du 15 octobre 2016 relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences) lors de l'implantation ou de la modification substantielle des installations radioélectriques soumises à autorisation ou avis de l'ANFR. Cette note a été validée par le CNP du 03 février 2017 (visa CNP : 2017-15).

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVP1705964N - 2017-05-09
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42246.pdf





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Fixation du montant du décompte général et définitif d'un marché de prestation intellectuelles - Absence de nécessité d'une formalisation par une décision explicite

Si les stipulations de l'article 12 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI) prévoient qu'une fois le projet de décompte transmis par le titulaire, le montant du décompte est arrêté par la personne responsable du marché, elles n'impliquent pas que la validation du projet soit formalisée par une décision explicite lorsque le maître d'ouvrage auquel le titulaire a transmis son projet de décompte ne le modifie pas et procède au versement des sommes correspondantes.
Prestataire d'une commune lui ayant transmis un document intitulé "décompte définitif" détaillant les sommes restant à payer au titre du solde du marché.
La commune lui a fait verser, sur la base de ce document, au titre de la réalisation de l'équipement en cause, le montant demandé, sans préciser qu'elle n'aurait pas entendu procéder au règlement du solde du marché.
Elle doit être regardée comme ayant arrêté le montant du décompte présenté par son prestataire, dès lors qu'aucun élément ne permet de démontrer qu'elle n'entendait pas, en réalité, procéder au règlement du solde du marché mais seulement à un règlement à titre d'acompte.
Conseil d'État N° 396241 - 2017-05-17


Intercommunalité
Annulation de l’élection du président et des vice-présidents d'un EPCI - Application du CGCT relatif à l'annulation de l'élection du maire et des adjoints

Aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales, applicable au président et aux membres du bureau de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-2 du même code : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ".
Aux termes de l'article L. 250 du code électoral : " Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. / Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations. " Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de dispositions contraires, les protestations dirigées contre les opérations électorales par lesquelles un conseil communautaire désigne le président et les vice-présidents d'une communauté de communes doivent être formées et instruites dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal et qu'il en va de même pour l'appel d'un jugement statuant sur de telles protestations. Par suite, l'appel formé en matière d'élections contre un jugement d'un tribunal administratif statuant sur une réclamation dirigée contre l'élection du président et des vice-présidents d'une communauté de communes a un effet suspensif et les personnes proclamées élues restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur la réclamation. 
Aux termes de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, applicable au président et aux membres du bureau de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-2 du même code : " La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. / Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 2121-36, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-16 et L. 2122-17. " Il résulte de ces dispositions que la démission d'un président et de vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale doit être adressée au représentant de l'Etat dans le département et qu'elle est définitive à compter de son acceptation par ce dernier ou, à défaut d'acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission par lettre recommandée.
Conseil d'État N° 403986 - 2017-04-26


Internet - Réseaux
Défenseur des droits
- N
on-respect des obligations découlant du service universel des communications électroniques
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux dysfonctionnements répétés du réseau de téléphonie fixe dans plusieurs localités des Cévennes, conduisant régulièrement à des interruptions totales du service, durant plusieurs jours.
Après plusieurs interventions auprès de l’opérateur téléphonique chargé du service universel de téléphonie fixe, le Défenseur des droits a été informé que des travaux de maintenance et de réparation avaient été engagés afin de remédier aux pannes constatées. Cependant, le Collectif ayant formé la réclamation a signalé de nouvelles pannes dans les communes concernées.
Si le Défenseur des droits prend acte des actions mises en œuvre par l’opérateur téléphonique, il souhaite néanmoins que celui-ci se conforme pleinement aux obligations liées à la fourniture du service universel.
Le Défenseur des droits souligne également que l’inaction de l’opérateur téléphonique en cas de pannes répétées sur le réseau de téléphonie fixe, de nature à porter atteinte à l’égalité territoriale, pourrait en outre revêtir un caractère discriminatoire au regard du lieu de résidence, l’ensemble des usagers concernés étant domiciliés en zone rurale.
Le Défenseur des droits recommande notamment à la société de prendre toutes les mesures nécessaires afin que soient étudiées et mises en œuvre les opérations susceptibles de garantir de manière rapide et durable la fourniture du service universel pour l’ensemble des usagers concernés.
Défenseur des droits -  Décision 2017-083 - 2017-04-19


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Eau - Assainissement
L'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments doit être faite dans des conditions permettant d'assurer la protection des populations

L'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments (alimentation des toilettes, lavage des sols et lavage du linge) est permise par la réglementation et ne nécessite pas de modification législative particulière. Elle doit néanmoins être faite dans des conditions permettant d'assurer la protection des populations, notamment du fait de la proximité des réseaux de distribution avec ceux de l'eau potable. Cette utilisation est encadrée par l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.
Cet arrêté autorise également l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des établissements recevant du public à l'exception des établissements de santé, des établissements d'hébergement de personnes âgées, des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d'analyses de biologie médicale, des établissements de transfusion sanguine, des crèches, des écoles maternelles et élémentaires. Les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ont bénéficié du crédit d'impôt développement durable (CIDD). Seules les installations complètes étaient concernées afin de compenser les coûts découlant des exigences techniques réglementaires et d'éligibilité (dont coût de la main d'œuvre).
Les coûts d'équipements sont élevés et les durées de retour sur investissement importantes pour les particuliers. Un facteur contraignant l'équilibre du projet est l'obligation de paiement de la redevance d'assainissement, obligation dissuasive pour l'utilisation de l'eau de pluie mais nécessaire pour assurer l'équilibre financier des services en charge de l'assainissement. Dans un contexte de crise économique, de nombreux acteurs se sont détournés de ce cadre contraignant et il ressort que peu d'installations réalisées étaient éligibles.
Peu utilisés, les équipements de récupération et de traitement des eaux de pluie ont été finalement retirés du bénéfice du crédit d'impôt développement durable (CIDD). Afin de promouvoir cette technique, des collectivités ont intégré une obligation de collecte des eaux de pluie dans les règlements d'urbanisme (PLU). Néanmoins, les durées d'amortissement des investissements restent longues et rendent les projets collectifs plus intéressants sur le plan économique. Ceux-ci nécessitent l'intervention de professionnels pour leur maintenance.
Assemblée Nationale - 2017-02-14 - Réponse Ministérielle 67988
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67988QE.htm


Education - Enfance
Repérage des enfants en danger - Fréquence des visites à domicile des travailleurs sociaux

La protection de l'enfance a été profondément réformée avec la loi du 5 mars 2007 suivant trois objectifs : mieux prévenir, mieux repérer et mieux prendre en charge. Cette loi a permis de nombreuses avancées, notamment en matière de repérage des enfants en danger.
La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant vient conforter, renforcer et compléter la loi du 5 mars 2007. Cette loi d'initiative parlementaire a été largement enrichie grâce à une large concertation menée tout au long de l'année 2014 avec l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance, les professionnels, mais aussi les élus et les bénéficiaires de cette politique, les enfants et les parents concernés.
Ce nouveau cadre législatif s'inscrit dans un processus beaucoup plus large de réforme de la protection de l'enfance, traduit notamment dans la feuille de route 2015-2017 composée de 101 mesures. La loi du 14 mars 2016 renforce les mesures visant à répondre au mieux à "l'intérêt de l'enfant" dans le respect de la Convention des droits de l'enfant. Elle s'articule autour de trois grandes priorités :
- mieux prendre en compte les besoins et les droits de l'enfant ;
- renforcer le repérage et le suivi des situations de danger, notamment les maltraitances ;
- développer la prévention à tous les âges de l'enfance.
Elle souligne en son article 1er le caractère impératif des visites à domicile, disposant que "les modalités de mise en œuvre de ces décisions [décisions administratives et judiciaires] doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant, en sa présence, et s'appuyer sur les ressources de la famille et l'environnement de l'enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d'actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l'enfant. Dans tous les cas, l'enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité.".
Pris en application de l'article 9 de ladite loi, le décret du 28 octobre 2016 relatif à l'évaluation de la situation d'un ou de mineur (s) à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels, s'inscrit dans ce sens en précisant la nécessité de rencontrer, durant l'évaluation de l'information préoccupante, le ou les mineurs, ainsi que les titulaires de l'autorité parentale, au moins une fois dans leur lieu de vie.
Au 31 décembre 2014, le nombre d'enfants et de jeunes de 0 à 21 ans bénéficiant d'une mesure de protection de l'enfance est de 323 560 (soit 19 mesures pour 1 000 jeunes de 0 à 21 ans), avec :
- 161 700 mesures éducatives (aides éducatives à domicile et actions éducatives en milieu ouvert),
- 161 860 enfants accueillis à l'aide sociale à l'enfance.
L'intervention à domicile (mesures d'assistance éducative en milieu ouvert, mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, aide éducative à domicile, accompagnement par un technicien en intervention sociale et familiale, accompagnement en économie sociale et familiale…) contribue à maintenir l'enfant dans sa famille en lui assurant les conditions nécessaires à son développement et à sa sécurité, tout en aidant les détenteurs de l'autorité parentale à surmonter leurs difficultés. Les interventions ont toujours une visée éducative pour l'enfant et d'accompagnement de son environnement familial. Elles s'inscrivent dans une relation d'aide en recherchant l'adhésion de la famille, même lorsque celle-ci n'adhère pas d'emblée aux actions proposées ou à la mesure mise en place.
Assemblée Nationale - 2017-02-14 - Réponse Ministérielle 53248
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-53248QE.htm


Finances et Fiscalité locales
Réforme de l'indemnité de conseil versé aux trésoriers des collectivités locales

Les comptables publics peuvent fournir personnellement, et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n°  82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. L'attribution de l'indemnité de conseil et son montant font l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public local.
Le montant de l'indemnité de conseil est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre, des trois derniers budgets exécutés, à laquelle est appliqué le barème figurant dans les arrêtés susmentionnés. L'assemblée délibérante a toute latitude pour moduler ce montant, en fixant un taux, en fonction des prestations demandées au comptable. Néanmoins, le montant ainsi choisi ne peut excéder le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique, soit 11 279,39 euros depuis le 1er juillet 2010.
L'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l'assemblée concernée, mais elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée.
Si la modulation retenue initialement par l'organe délibérant devait ne pas correspondre aux conseils demandés au comptable ou réalisés par lui pendant l'exercice considéré, l'assemblée délibérante peut modifier le taux qu'elle avait initialement retenu avant le paiement de l'indemnité.
Les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté, dans le cadre et les limites réglementaires ainsi rappelées, quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l'indemnité correspondante. Ces modalités de versement des indemnités conseils assurent que leur versement correspond à un besoin exprimé par la collectivité territoriale, permettent d'ajuster leur montant en fonction des prestations réalisées par le comptable et des capacités financières de chaque collectivité territoriale.
Rendre obligatoire le versement de telles indemnités supprimerait la liberté dont disposent les collectivités territoriales quant au choix des modalités selon lesquelles elles souhaitent bénéficier de prestations de conseil et décorrélerait les montants des indemnités versées des prestations effectivement réalisées par le comptable. Au bénéfice de ces explications, il n'est pas envisagé de modifier les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990 précités.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 22345
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622345.html




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Suspension d'une décision de révocation - Faculté de récupérer une indemnité versée à raison du départ à la retraite de l'intéressé consécutif à sa réintégration provisoire

Une décision intervenue pour l'exécution d'une ordonnance du juge des référés suspendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), l'exécution d'un acte administratif revêt, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé. Eu égard à son caractère provisoire, une telle décision peut être remise en cause par l'autorité administrative après qu'il a été mis fin aux effets de la suspension ordonnée en référé.
Lorsque le juge des référés suspend l'exécution de la décision par laquelle un agent public a été révoqué, l'intéressé a droit de percevoir la rémunération correspondant à ses fonctions jusqu'à ce que la mesure ordonnée en référé cesse de produire effet. Il ne peut en aller différemment qu'en cas d'absence de service fait, lorsque cette absence résulte du refus de l'agent d'effectuer les missions qui lui sont alors confiées ou lorsqu'une mesure ordonnée par l'autorité judiciaire fait obstacle à l'exercice par l'intéressé de toute fonction au sein des services de son administration. Les sommes ainsi versées à titre de rémunération en exécution de la suspension de la mesure de révocation ordonnée par le juge des référés ne peuvent, sauf absence de service fait dans les conditions précédemment énoncées, faire l'objet d'une répétition après que la mesure de référé a cessé de produire effet.
En revanche, l'employeur peut légalement remettre en cause les effets de la décision ayant accordé à l'agent l'indemnité de départ à la retraite qui ne lui avait été versée qu'à raison de sa mise à la retraite, décidée postérieurement à la réintégration ordonnée à titre provisoire par le juge des référés.
Conseil d'État N° 397053 - 2017-05-17


//ACTU RH//

Premières rencontres de Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics, avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique
Extrait du communiqué : " …Recevant les délégations UGFF CGT, UFFA CFDT, FGF FO et FSU, il a souhaité placer ces échanges sous le signe de l’écoute et du respect du dialogue social. Les agents publics sont l’ossature de la République et la nécessaire transformation des services publics se fera en dialogue permanent avec eux.
Le Ministre a rappelé les objectifs fixés par le Premier ministre, conformément aux engagements du Président de la République. Il a indiqué que les ambitions de transformation, de modernisation et d’économies, nécessaires à la préservation de nos équilibres et à la qualité du service public, se feront :
- dans le respect des engagements pris dans la mandature précédente sur l’augmentation du point d’indice,
- en dialogue permanent avec les agents et leurs représentants : de prochaines rencontres bilatérales auront lieu avant la mi-juillet, puis avant la fin de l’année pour évoquer l’ensemble des sujets de la feuille de route, y compris le jour de carence et les effets sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires des réformes annoncées par le Président de la République et le Premier ministre,
- en donnant la priorité à la discussion sur l’adaptation et la modernisation des missions de service public pour répondre à l’évolution des attentes des Français. Les moyens et ressources pour y parvenir en découleront, conformément aux engagements du Président de la République.
 Le Ministre Gérald DARMANIN poursuivra les rencontres en recevant demain mercredi 24 mai 2017 les délégations UNSA FP et SOLIDAIRE FP, puis la semaine du 29 mai 2017, les délégations CFTC, CFE CGC et FAFPT. A l’issue de cette phase d’écoute, il proposera un programme de travail dans le respect du dialogue social, auquel le Ministre est très attaché.
Ministère de l’action et des comptes publics - 2017-05-23


Première rencontre avec le ministre de l’Action et des Comptes publics (Communiqué de la CGT FP)
Dans son communiqué, la CGT indique qu'elle a notamment:
- réaffirmé son désaccord quant au périmètre du ministère et à son intitulé,
- affirmé son attachement viscéral à une Fonction publique à trois versants, garantie par un Statut général fort.
- pointé sa disponibilité pour le dialogue avec le gouvernement tout en pointant qu’elle considère qu’un certain nombre de sujets n’est pas négociable. Il en va ainsi en particulier de la valeur unique du point d’indice de la Fonction publique.
- rappelé la nécessité de mesures salariales générales fortes pour faire face à la baisse de pouvoir d’achat des agents.
- fait part de son désaccord quant aux projets de poursuite des politiques de suppression d’emplois et relevé que des créations d’emplois sont nécessaires dans de nombreux secteurs.
- souligné que la succession de réformes a désorganisé les missions et conduit à une grande souffrance des personnels. La CGT a par conséquent plaidé pour un état des lieux et un débat public comme préalables à tout nouveau chantier en matière d’organisation des missions.
- fait part de son opposition au rétablissement du jour de carence, compte tenu en particulier de l’inégalité qu’elle génèrerait entre agents publics et salariés du secteur privé, compte tenu de la plus faible prise en charge de la protection sociale complémentaire par les employeurs publics.
- fait part de son désaccord quant aux volontés de remise en cause des régimes de retraite de la Fonction publique, tout en soulignant l’urgence d’une meilleure prise en compte de la pénibilité tant en termes de prévention que de réparation.
- souligné notre attachement à la formation professionnelle et à la nécessité de son développement dans la Fonction publique.
- fait part de sa volonté d’une pleine mise en œuvre de l’accord sur l’égalité professionnelle femmes/hommes dans la Fonction publique, de la poursuite du cycle de dialogue engagé sur les carrières des ATSEM, et de mesures permettant de garantir une participation de haut niveau lors des élections professionnelles de 2018.
De son côté, le ministre a notamment :
- rappelé que les engagements pris par le Président de la République constituent la feuille de route du gouvernement.
- fait part de sa volonté de mener son action dans le cadre d’un dialogue constant avec les organisations syndicales.
- reconnu que la situation salariale des fonctionnaires est préoccupante, en particulier en catégorie C. - déclaré qu’un rendez-vous salarial concernant de possibles mesures générales pourrait être organisé au printemps 2018.
- répondu, concernant l'interpellation sur la valeur unique du point d’indice, que le gouvernement souhaite trouver un équilibre entre conséquences des décisions gouvernementales et nécessaire prise en compte des contraintes des élus locaux.
- confirmé l’engagement présidentiel sur le jour de carence, tout en indiquant que cette mesure devra tenir compte de la situation salariale des agents et garantir une "équité" entre secteurs public et privé.
- relevé - sans donner davantage de précisions - que le chantier des retraites fera l’objet d’un cadre global défini par le Premier ministre, auquel les acteurs de la Fonction publique seront associés.
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De nouvelles rencontres bilatérales sont prévues pour le mois de juin, avant une possible réunion plénière en juillet dans le cadre du Conseil commun de la Fonction publique.
Pour la CGT FP, ce premier rendez-vous confirme la volonté gouvernementale de mise en œuvre des mesures portées par le candidat Macron. L’échéance des élections législatives sera donc déterminante.
La CGT appelle les agents de la Fonction publique à faire entendre à cette occasion leurs exigences en matière de progrès social.Elle appelle également au développement des luttes, dans le cadre le plus unitaire possible, pour la satisfaction des revendications et le renforcement de l’emploi public et de nos missions.

CGT FP - 2017-05-23

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5.300 agents en moins dans la FPT ! (Communiqué FO Territoriaux)

La direction générale de la fonction publique et de l'administration (DGAFP) a rendu publique, jeudi 18 mai, une étude statistique relative aux 
effectifs de la fonction publique en 2015. Cette dernière vient confirmer et détailler les données sur ce sujet déjà publiées par la DGAFP et l'Insee (voir ci-dessous nos articles du 20 décembre 2016 et du 24 mars).
Si l'emploi public est demeuré stable en 2015, avec quelque 5,4 millions de salariés travaillant au sein de la fonction publique, cette année aura surtout été marquée par un recul de 0,3% de l’emploi hors contrats aidés dans la fonction publique territoriale, d'après l'étude statistique publiée le 18 mai par la direction générale de l'administration et fonction publique (DGAFP), qui vient préciser des chiffres obtenus fin 2016.

FO Territoriaux - 2017-05-23

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Le FIPHFP confirme sa certification ISO 9001

En février 2016, le FIPHFP a obtenu pour la première fois la certification ISO 9001, délivrée par Bureau Veritas Certification. Cette norme certifie que le FIPHFP est engagé dans une démarche d’amélioration permanente, et qu’il perfectionne son organisation pour répondre au mieux aux attentes des employeurs publics.
En mars 2017, sa certification ISO 9001 a été élargie à de nouveaux processus, l’objectif étant d’accroitre progressivement le périmètre de certification, afin de viser le renouvellement fin 2018 sur l’ensemble des processus.
L’obtention de la norme 9001 hisse le FIPHFP parmi les structures faisant figure d’exemple en matière de démarche qualité.
La certification ISO 9001 du FIPHFP porte sur un périmètre de 13 processus…

FIPHFP  - 2017-05-19




 
DOCUMENTATION

Environnement - Risques
Bilan 2017 de l’état de la biodiversité en France
À l’occasion de l’édition 2017 de la Fête de la Nature et de la Journée internationale de la Biodiversité, l’Observatoire National de la Biodiversité (ONB) publie l'actualisation de son bilan de l'état de la biodiversité en France.
Depuis 5 ans, l’ONB élabore et publie annuellement les indicateurs de suivi de la biodiversité, des pressions exercées par les activités humaines et de la mobilisation de la société pour enrayer l’érosion de la biodiversité.
Près de 100 indicateurs sont aujourd’hui publiés ; ils mettent en lumière et en chiffres une évolution inquiétante des espèces et un état mitigé des milieux naturels, une destruction continue des habitats naturels, la persistance des pollutions, une forte progression des espèces exotiques envahissantes, et une intensification des actions de connaissance, de prévention et de lutte.
Les sources de données mobilisées proviennent de la Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) et du Service des statistiques (SDES) du Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES), du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) et de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB).
Tout sur l'Environnement - 2017-05-23



Logement - Habitat - Gens du voyage
Coordination des aides à l’insonorisation et à la rénovation énergétique des logements à proximité des aérodromes
Les objectifs de rénovation énergétique des logements ne s’intègrent pas naturellement dans le dispositif d’aide à l’insonorisation des bâtiments aux abords des aéroports. Il s’agit de deux politiques publiques répondant à des préoccupations différentes et mises en oeuvre de manière distincte. La mission a examiné comment mieux coupler les travaux d’insonorisation et d’amélioration énergétique des bâtiments aux abords des aéroports.
Pour émettre ses recommandations, elle s’est placée du point de vue du riverain et des gestionnaires des aides afin de donner un nouvel angle aux approches. Elle insiste pour que les acteurs concernés, le groupe Aéroports de Paris (ADP), l’Anah, l’Ademe et les Adil se rapprochent pour mettre en oeuvre les recommandations avec l’appui des collectivités locales.
En synthèse, la mission propose une intégration systématique d’exigences thermiques minimales dans le dispositif d’insonorisation, accompagnée d’une information conjointe mieux organisée et d’une assistance à maîtrise d’ouvrage renforcée auprès du riverain. Elle propose que les travaux aidés au titre de l’insonorisation atteignent le niveau d’exigence thermique par élément prévu pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite), pris en compte pour l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et les certificats d’économie d’énergie (CEE).
Dans une recherche de simplification, serait défini un dispositif de base, le taux d’aide au titre de l’insonorisation serait uniformisé à 80 %, le reste à charge étant maintenu à un niveau acceptable. La mission recommande de rendre l’assistance à maîtrise d’ouvrage technique obligatoire afin d’apporter une meilleure garantie aux financeurs et aux riverains quant à l’efficacité des travaux acoustiques et thermiques et à la maîtrise de leur coût. Enfin, elle a examiné un point juridique afin de favoriser un traitement correct des nuisances acoustiques par le riverain à l’occasion d’un projet de rénovation de son logement.

CGEDD - Rapport n° 009392-02 - 2017-05-12


Tourisme
Les campings : un confort accru, une fréquentation en hausse
En 2016, les 7 800 campings de France métropolitaine disposent de 710 000 emplacements, en repli de 2,1 % depuis 2010. En effet, ils ont transformé de nombreux emplacements nus en emplacements équipés.
Néanmoins, la fréquentation a progressé de 7,5 %, en raison de périodes d’ouverture plus importantes, notamment en mai et septembre, et d’une plus forte occupation des campings ouverts. Le littoral engrange toujours plus de la moitié de la fréquentation, même si la croissance y est moindre que dans les zones urbaines et rurales. Les touristes non résidents préfèrent les emplacements nus et les établissements haut de gamme. Ils sont moins présents sur le littoral que la clientèle résidente.
Sommaire

- La France, premier parc européen de campings
- De 2010 à 2016, emplacements équipés et services collectifs se développent
- L’allongement des périodes d’ouverture stabilise l’offre annuelle
- En six ans, le nombre de nuitées augmente de 7,5 %
- Campagne et zones urbaines plus dynamiques que littoraux et massifs
- La clientèle non résidente privilégie les emplacements nus, mais aussi le haut de gamme
- Les touristes en provenance de sept pays réalisent 95 % des nuitées étrangères
- Le parc de campings en 2016
INSEE PREMIÈRE No 1649 - 2017-05-22

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2852693




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier
Retour sur la journée technique "biodiversité et ouvrages d’art"
Nous connaissons tous l’intérêt des ouvrages d’arts dans notre vie quotidienne, ils permettent par exemple les déplacements des biens et des personnes et le transport d’énergie. En revanche, nous connaissons moins le rôle très important que jouent ces ouvrages pour la biodiversité dans un contexte où la fragmentation des habitats est une des causes majeur de son érosion et où la prise en compte des continuités écologiques à travers le concept de trame verte et bleue est devenue la règle.
Les ouvrages d’art contribuent à la préservation de la biodiversité à plusieurs égards, soit en offrant les possibilités de passage pour la faune terrestre ou aquatique (passage spécifique ou non, inférieur ou supérieur), soit en offrant des possibilités de gîtes à de nombreuses espèces grâce à leur proximité avec l’eau, grâce à l’obscurité ou à la tranquillité que l’on trouve dans ou sous ces ouvrages.
Cette journée CoTITA "Biodiversité et Ouvrages d’art" avait pour objectifs :

- d’échanger sur l’actualité de la biodiversité, notamment au regard des continuités écologiques ;
- de partager des expériences et des méthodes pour une meilleure prise en compte de la biodiversité dans la conception et la gestion des ouvrages d’art.
CEREMA - 2017-05-23



Eau - Assainissement
Le service public local de l’eau potable et de l’assainissement
L’organisation de la distribution de l’eau potable, de la collecte et du traitement des eaux usées et pluviales, relève des communes. La compétence eau et assainissement des communes est un service public industriel et commercial (SPIC).
Ce service fait l’objet soit d’une gestion directe par les collectivités territoriales, soit d’une gestion déléguée à un opérateur. Ces dernières années, la gestion du service public de l’eau potable et de l’assainissement est en mutation. Les lois de modernisation de l’action publique territoriale (Maptam) de 2014 et de Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) de 2015 remettent en question la compétence obligatoire des communes, dont elles sont détentrices depuis le 19e siècle.
Sommaire

- Brève histoire du service public local de l’eau
- Les obligations communales aujourd’hui
- Modes de gestion
- La gestion de l’eau au cœur de changements
- La fin de la compétence obligatoire des communes
- Rapports
- Déclarations
- Sur la Toile

Vie Publique - 2017-05-23


Education - Enfance - Jeunesse
Jean-Michel Blanquer: "2.200 classes de CE1 passeront à 12 élèves"
Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Education nationale, a d'abord défendu sa première réforme: en primaire, passer les classes de zones d'éducation prioritaire de CE1 à douze élèves. "2.200 classes de REP (Réseau d'éducation prioritaire, ndlr) verront leur nombre d'élèves divisé par deux dès la prochaine rentrée" des classes en septembre 2017, a-t-il assuré.
Le ministre prône "l'expérimentation" comme méthode et pose comme projet que "la priorité est à l'école primaire, qui est la mère de toutes les batailles. Notre objectif est que les élèves sortent de l'école primaire en ayant les compétences fondamentales. Il faut sortir de l'école primaire en ayant appris à lire, écrire, compter et le respect d'autrui."
Jean-Michel Blanquer aussi compte réfléchir à la possibilité d'accueillir les enfants à la maternelle dès l'âge de deux ans contre trois actuellement. "Il faut faire du cas par cas", précise-t-il.
>> Le Ministre a également évoqué la "liberté" donnée aux maires de ne plus appliquer la semaine de 4,5 jours. D’abord, les maires ne décideront apparemment pas seuls. "In fine, il faudra un arbitrage de la part du responsable de l’Éducation nationale, c’est-à-dire localement de l’inspecteur d’académie. Il faut garder cela, car c’est ce qui garantit l’intérêt de l’enfant". Et il semblerait que cette mesure ne soit pas généralisée par décret pour la rentrée 2017: "Ce serait pour la rentrée 2018. Pour 2017-2018, il n’y aura que des expérimentations menées avec des maires volontaires".
BFM.TV/ RMC - 2017-05-22


Environnement - Risques

La législation européenne et sa mise en œuvre pour garantir à chacun le droit de respirer un air sain - Par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État
Introduction de Jean-Marc Sauvé  (extraits) "… Outre que ce sujet est d’ores et déjà une source de préoccupation majeure pour les citoyens européens et, en particulier, les habitants des grandes agglomérations, le premier semestre de l’année 2017 a été marqué par une actualité abondante en la matière. La France en sait d’ailleurs quelque chose, puisque la Commission européenne l’a mise en garde, par un avis motivé du 15 février dernier, en raison d’infractions répétées en matière de pollution atmosphérique au dioxyde d’azote, notamment dans les agglomérations de Paris, Lyon et Marseille
Au sommaire :
I - Eu égard aux effets négatifs qu’elle provoque (A), la pollution atmosphérique fait l’objet d’un traitement spécifique au niveau européen
A - La mauvaise qualité de l’air est en effet à l’origine d’un véritable problème de santé publique, dont l’impact économique n’est pas encore clairement évalué.
B - Les États membres et le législateur européen se sont par conséquent engagés à lutter contre cette pollution.
II - Pour faire respecter le droit à un air sain, il faut par conséquent approfondir les dispositifs existants et les ambitions des politiques engagées dans ce domaine.
A - Plusieurs dispositifs ont eu des effets positifs sur la qualité de l’air.
B -Les efforts doivent par conséquent être poursuivis.

Conseil d'Etat - 2017-05-19


Finances et Fiscalité locales
Europe : l’avenir incertain des fonds structurels
Brexit, montée des nationalismes, élections allemandes de l’automne, réflexions sur le pilotage de la zone euro, projet de nouveau Traité … sont autant de sujets qui brouillent l’avenir du budget de l’Union européenne. La pérennité de la politique européenne de cohésion et des fonds structurels pour les territoires français sont eux-mêmes en question. Une délégation de plusieurs associations françaises du "pôle Joubert" (AdCF, France urbaine, FNAU, ANPP…) s’est rendue à Bruxelles pour en débattre avec la Commission et obtenir des informations.
Des représentants de l’AdCF, France Urbaine, l’Association nationale des Pays et PETR (ANPP), la Fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU) et de quelques territoires, se sont rendus à Bruxelles le 10 juin pour rencontrer des fonctionnaires de la Commission européenne et de la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne.
Deux rendez-vous qui ont permis de mieux comprendre le contexte actuel, les jeux d’acteurs entre Etats membres, entre Commission et Parlement européen et les prochaines grandes étapes à ne pas rater.

ADCF - 2017-05-19


Gouvernement - Parlement
Elections législatives : quels candidats dans votre circonscription ?
Les élections législatives se dérouleront les dimanches 11 et 18 juin prochain. Dans le cadre de la campagne officielle, qui a débuté le lundi 22 mai 2017, le ministère de l’Intérieur publie la liste des candidats par circonscription.
Vous pouvez ainsi retrouver les noms des candidats aux élections législatives, en France métropolitaine, en Outre-mer et pour les citoyens français établis à l'étranger sur le site dédié
http://elections.interieur.gouv.fr/legislatives-2017/index.html
Législatives: la mention "majorité présidentielle" trouble la campagne
Public Sénat/Par Jérémy MAROT - 2017-05-13

Élections législatives : la campagne électorale
Même si certains candidats sont en campagne depuis plusieurs mois, la campagne électorale officielle pour les élections législatives commencera le lundi 22 mai 2017, 00h00 pour se terminer le samedi 10 juin 2017 à minuit.
L’affichage électoral
Dans l’espace public, la campagne se matérialisera tout d’abord par l’apparition dans toutes les communes de panneaux électoraux. Placés près des bureaux de vote dès l’ouverture de la campagne, les candidats pourront y apposer leur affiche électorale. Ces dernières doivent par ailleurs respecter un certain formalisme. Les panneaux seront attribués dans l’ordre du tirage au sort effectué par les services de l’État.
Les "professions de foi"
Les candidats pourront également faire envoyer par voie postale à l’ensemble des électeurs de la circonscription leur circulaire électorale, document plus généralement appelé "profession de foi". Ce document, qui doit être identique pour l’ensemble de la circonscription, présente le programme du candidat et, le plus souvent, sa photo et l'emblème du parti ou groupement politique qu'il représente.
Les professions de foi doivent respecter des normes très précises telles que le format ou les couleurs. Ce document, comme l'affiche du candidat, sont contrôlés par une commission de propagande, instituée par arrêté préfectoral. La propagande électorale est envoyée par courrier au domicile de chaque électeur, environ une semaine avant le scrutin.
S’il le souhaite, et pour la première foi lors d’élections législatives, les candidats pourront également faire publier par les services de l’État leur profession de foi sur un site internet dédié. Cette mise à disposition des documents sur internet est facultative et s'ajoute à l’envoi postal. Cette initiative du ministère de l'Intérieur répond aux attentes des citoyens et correspond aux nouveaux modes de consommation de l'information. Elle peut permettre aux candidats de toucher davantage d'électeurs, notamment les jeunes et les personnes handicapées. Les candidats sont en effet incités à transmettre des documents lisibles par les logiciels de lecture d'écran.
Fin de la campagne
A partir de la veille du scrutin 00h00, un certain nombre d’interdiction s’appliquent. Il n’est en effet plus possible de distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires ou tracts. Cette interdiction s’applique également en ligne, où il est interdit de diffuser au public par voie électronique tout message de propagande électorale.
Il est également interdit pour un candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale, sans que ses adversaires aient le temps d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale.
Ministère de l'Intérieur - 2017-05-23


Législatives 2017 : élection des députés dans un contexte de transparence renforcée
Les élections législatives sont organisées les 11 et 18 juin 2017. Élue un mois après le président de la République, la nouvelle Assemblée nationale ouvrira la XVe législature le 27 juin 2017 à 15 heures. Après l’installation du Bureau d’âge, l’Assemblée procèdera à l’élection de son président au scrutin secret à la tribune. Les six vice-présidents, les trois questeurs et les douze secrétaires seront nommés, éventuellement par scrutin, lors de la séance publique du mercredi 28 juin.
Les élections législatives 2017 vont se dérouler dans un contexte institutionnel renouvelé. Les députés élus en juin 2017 sont les premiers à être soumis à la nouvelle législation relative au cumul des mandats…
Vie Publique - 2017-05-22


Internet - Téléphonie - Réseaux
Mesure des ondes: consultation sur l’évolution du protocole de mesure
L’Agence nationale des fréquences veille au respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques qui sont fixées par le décret n°2002-775 du 3 mai 2002. Dans ce cadre, elle élabore un protocole de mesure de l’exposition et l’actualise en fonction des évolutions technologiques. Ce protocole, référencé au Journal Officiel, constitue le texte de référence des laboratoires accrédités qui réalisent des mesures sur le terrain. Il permet d’obtenir des résultats fiables et reproductibles.
Pourquoi faire évoluer le protocole de mesure ?
La version du protocole de mesure en vigueur (ANFR DR15-3.1) fait l’objet de l’arrêté du 23 octobre 2015. Ce protocole doit en effet être actualisé, en particulier pour mieux caractériser les niveaux de champs créés par les nouveaux objets connectés et pour permettre l’évaluation des niveaux d’exposition dès 9 kHz, notamment pour prendre en compte les compteurs communicants.
Cette consultation publique permettra de recueillir l’avis de l’ensemble des parties prenantes sur les évolutions proposées. Une synthèse des réponses sera publiée sur notre site, préalablement à l’entrée en vigueur du nouveau protocole.
ANFR - 2017-05-15


Logement - Habitat - Gens du voyage

Richard Ferrand rencontre les acteurs du logement à partir du 23 mai 2017
Au moment de sa prise de fonction, Richard Ferrand, ministre de la Cohésion des territoires, avait souhaité mettre l’accent sur la nécessaire concertation avec les acteurs du logement.
Programme du mardi 23 mai, à partir de 8h30
- Entretien avec Jacques Chanut, président d’Action Logement et président de la Fédération Française du Bâtiment
- Entretien avec Nathalie Appéré, présidente de l’Agence nationale de l’habitat
- Participation à l’Assemblée générale de la Fédération Nationale des Coopératives HLM et entretien avec Marie-Noëlle Lienemann, présidente de la Fédération.
Dans les prochains jours, le ministre poursuivra ses échanges avec notamment le président de l’Union Sociale pour l’habitat, Jean-Louis Dumont, et le président de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, François Pupponi.
Ministère de la Cohésion des territoires - 2017-05-23



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives

Les 10 propositions de l’APPELS
En cette période de renouvellement politique et à l’approche des JO de 2024, l’Agence pour l’Education par le Sport porte une nouvelle vision de l’éducation et de l’insertion par le sport à travers 10 propositions majeures.
L’APELS compte faire du sport un grand projet éducatif et une priorité des politiques sportives et publiques des territoires à la faveur des citoyens pour contribuer à résoudre les problèmes de société liés à l’insertion des jeunes, à l’éducation et au vivre-ensemble.
AXE 1 - LE SPORT POUR UN RECRUTEMENT INNOVANT ET SOCIAL
1 - En s’appuyant sur les clubs sportifs, détecter et former pour les entreprises les nouveaux profils à fort potentiel répondant aux mutations du marché.
2 - Créer un label "Entreprise Citoyenne par le Sport" qui distingue et promeut les
entreprises responsables et innovantes dans leur recrutement.
3 - Créer de nouveaux métiers d’éducateurs médiateurs,
AXE 2 - LE SPORT COMME LEVIER DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE
4 - Accompagner les projets sportifs et éducatifs dans les collèges et lycées pro pour lutter contre le décrochage scolaire.
5 - Créer un programme destiné à encourager les jeunes filles à poursuivre le sport à l’adolescence.
AXE 3 - LE SPORT COMME OUTIL D’INSERTION POUR LES VILLES ET LES CLUBS
6 - Accompagner les collectivités en structurant un écosystème local d’entreprises et d’associations.
7 - Créer un nouveau métier de directeur de club d’éducation par le sport.
AXE 4 - LE SPORT POUR FAIRE DES ACTEURS EN PLACE DES ENTREPRENEURS SOCIAUX CAPABLES DE DÉMULTIPLIER LES PROJETS D’INNOVATIONS.
8 - Accompagner le développement des projets sportifs à fort impact social.
9 - Créer un "Fonds pour la réussite par le sport" pour coordonner ces 10 propositions comme un projet global.
10 - Permettre aux jeunes une sortie positive des centres d’éducation renforcés en
utilisant le sport comme un outil d’épanouissement personnel.

APPELS - 2017-05-18


Tourisme
LES "TOP FRENCH CITIES" - 22 des 28 Offices de tourisme membres du Cluster tourisme en ville se sont réunis les 18 et 19 mai 2017.
Ces 2 jours d’échanges étaient l’occasion, entre autre, de valider la feuille de route et les orientations stratégiques 2017-2019 du Cluster, de revenir sur les actions du premier semestre 2017, tournées vers la promotion à destination du grand public sur les marchés européens, et de faire un point d’étape sur les opérations à destination des professionnels qui auront lieu au 2ème semestre.
Les participants ont également découvert en avant première la vidéo #FranceByNight, créée dans le cadre du pôle d’excellence "Tourisme de nuit", qui sera diffusée sur les réseaux sociaux à la fin du mois.
Au menu des travaux figurait en outre, le premier éclairage de la démarche observation engagée en 2017 par le Cluster, avec l’achat à l’INSEE de données de fréquentation hôtelière.
Enfin les membres présents ont travaillé en ateliers à repenser l’Office de Tourisme de demain. En réponse aux nouvelles tendances en termes de recherche d’information, d’expériences individualisées, de conseils personnalisés, nous nous sommes attachés à faire émerger des idées créatives et constructives.
Atout France - 2017-05-23
En savoir plus : le Cluster tourisme en ville.




 
ESPACE PRIVE

Démocratie locale - Citoyenneté
Elections législatives : quels candidats dans votre circonscription ?
Les élections législatives se dérouleront les dimanches 11 et 18 juin prochain. Dans le cadre de la campagne officielle, qui a débuté le lundi 22 mai 2017, le ministère de l’Intérieur publie la liste des candidats par circonscription.
Vous pouvez ainsi retrouver les noms des candidats aux élections législatives, en France métropolitaine, en Outre-mer et pour les citoyens français établis à l'étranger sur le site dédié
http://elections.interieur.gouv.fr/legislatives-2017/index.html
Législatives: la mention "majorité présidentielle" trouble la campagne
Public Sénat/Par Jérémy MAROT - 2017-05-13

Élections législatives : la campagne électorale
Ministère de l'Intérieur - 2017-05-23
Législatives 2017 : élection des députés dans un contexte de transparence renforcée

Vie Publique - 2017-05-22

5 questions sur le vote blanc
Le vote blanc consiste à déposer dans l’urne une enveloppe vide ou contenant un bulletin dépourvu de tout nom de candidat (ou de toute indication dans le cas d’un référendum). Ce type de vote indique une volonté de se démarquer du choix proposé par l’élection.
Le vote nul correspond à des bulletins déchirés ou annotés qui ne sont pas pris en compte dans les résultats de l’élection…

Vie Publique - 2017-05-22


Santé
Contraception - Faut-il libérer la pilule ?
Pourra-t-on acheter bientôt en pharmacie une pilule contraceptive sans ordonnance ? C’est ce que demande un collectif dans une lettre ouverte publiée fin avril. L’initiative baptisée "Libérez ma pilule" séduit autant qu’elle agace. Mesure d’autonomisation des usagers de santé, elle provoque l’ire de certains gynécologues. Le point sur la question.
UFC Que Choisir - 2017-05-23


Tourisme - Loisirs
Les campings : un confort accru, une fréquentation en hausse
En 2016, les 7 800 campings de France métropolitaine disposent de 710 000 emplacements, en repli de 2,1 % depuis 2010. En effet, ils ont transformé de nombreux emplacements nus en emplacements équipés.
Néanmoins, la fréquentation a progressé de 7,5 %, en raison de périodes d’ouverture plus importantes, notamment en mai et septembre, et d’une plus forte occupation des campings ouverts. Le littoral engrange toujours plus de la moitié de la fréquentation, même si la croissance y est moindre que dans les zones urbaines et rurales. Les touristes non résidents préfèrent les emplacements nus et les établissements haut de gamme. Ils sont moins présents sur le littoral que la clientèle résidente…
INSEE PREMIÈRE No 1649 - 2017-05-22

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2852693

 

 

 


 
 

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