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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 24 octobre 2018


 
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Suppression de la commission consultative sur la sortie du statut de déchet.

Propreté - Déchets

Suppression de la commission consultative sur la sortie du statut de déchet.

24/10/2018

Décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet >> Ce décret supprime la commission consultative sur le statut de déchet, dont l'avis était requis pour l'établissement des arrêtés ministériels de sortie du statut de déchet.  Cette...

ICPE - Simplification et clarification de la nomenclature.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

ICPE - Simplification et clarification de la nomenclature.

24/10/2018

Décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement >> Ce décret introduit ou étend le régime de l'enregistrement pour plusieurs rubriques de la nomenclature. Il exclut un certain nombre d'activités ou...

Agence nationale des fréquences - Composition du comité de dialogue

TIC - Réseaux - Téléphonie

Agence nationale des fréquences - Composition du comité de dialogue

24/10/2018

Arrêté du 20 septembre 2018 relatif à la composition du comité de dialogue de l'Agence nationale des fréquences >> En application des dispositions de l'article R. 20-44-28-1 du code des postes et des communications électroniques, les associations suivantes font partie, pour...

Lutte contre la fraude - Publication de la loi

Affaires juridiques

Lutte contre la fraude - Publication de la loi

24/10/2018

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude  Parmi les dispositions adoptées par les députés:   - "déverrouillage" du verrou de Bercy  - Police fiscale  - Intermédiaires sanctionnés  - Nom des fraudeurs : "name and shame" ("nommer et faire...

Départements - Modalités de la formation obligatoire des assistants maternels agréés et de renouvellement de leur agrément

Départements

Départements - Modalités de la formation obligatoire des assistants maternels agréés et de renouvellement de leur agrément

24/10/2018

Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels >> Ce décret modifie les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation obligatoire des assistants maternels agréés. Il précise la...

Espace public - Travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution - Evolution de la procédure de réponse aux déclarations de travaux

Voirie, infrastructures et réseaux

Espace public - Travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution - Evolution de la procédure de réponse aux déclarations de travaux

24/10/2018

Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution >> Ce décret prévoit la possibilité pour les exploitants de réseaux de disposer d'un délai supplémentaire de 15 jours (jours fériés non-compris)...

 


 

CIRCULAIRE

 

Pour information… Dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2018

Finances - Fiscalité

Pour information… Dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2018

24/10/2018

Avancement du calendrier et l'allègement du contenu du projet de loi de finances rectificatives de de fin d'année (PLFR). La promulgation de la loi de finances rectificative sera avancée au début mois de décembre, dans un calendrier compatible avec la pré-liquidation de la paye ; La date limite de...

 



 

JURISPRUDENCE

 

Recours contestant la validité de contrats administratifs - La CAA apporte des précisions

Affaires juridiques

Recours contestant la validité de contrats administratifs - La CAA apporte des précisions

24/10/2018

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice...

Cantines scolaires - Les menus de substitution aux plats contenant du porc ne portent pas atteinte aux principes de laïcité et de neutralité du service public

Restauration scolaire

Cantines scolaires - Les menus de substitution aux plats contenant du porc ne portent pas atteinte aux principes de laïcité et de neutralité du service public

24/10/2018

Depuis 1984, les cantines scolaires de la commune de Chalon-sur-Saône offraient aux élèves fréquentant les cantines scolaires de ses écoles élémentaires publiques, la possibilité de choisir un menu alternatif lorsque des plats contenant du porc y étaient proposés. Au cours de l'année 2015, le maire...

Appréciation de l'utilité publique d'une opération - Prise en compte des motifs de fond susceptibles d'entacher d'illégalité l'acte de création d'une ZAC

Urbanisme et aménagement

Appréciation de l'utilité publique d'une opération - Prise en compte des motifs de fond susceptibles d'entacher d'illégalité l'acte de création d'une ZAC

24/10/2018

L'illégalité frappant la délibération créant une zone d'aménagement concerté (ZAC) ne saurait être utilement invoquée, par la voie de l'exception, à l'encontre de la contestation de la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à l'aménagement de cette zone.  Toutefois, il...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Conditions du passage de la scolarité obligatoire de 6 à 3 ans.

Education - Transports scolaires

Conditions du passage de la scolarité obligatoire de 6 à 3 ans.

24/10/2018

A l'occasion des assises de la maternelle, le Président de la République a annoncé l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans à compter de la rentrée 2019. L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire est inédit depuis 1882. Cette décision vient affirmer le caractère...

Bonus de constructibilité - Rappel

Urbanisme et aménagement

Bonus de constructibilité - Rappel

24/10/2018

Les bonus de constructibilité autorisés par certains règlements de plans locaux d'urbanisme (PLU) sur la base de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ne peuvent plus s'appuyer sur le coefficient d'occupation des sols depuis la loi nº 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement...






RESSOURCES HUMAINES
 
Accueil de 15 000 collégiens de classe de troisième scolarisés dans les établissements des réseaux d'éducation prioritaire renforcés (REP +)en séquence d' observation dans le secteur privé- objectifs pour l'année scolaire 2018-2019

RH - Circulaires

Accueil de 15 000 collégiens de classe de troisième scolarisés dans les établissements des réseaux d'éducation prioritaire renforcés (REP +)en séquence d' observation dans le secteur privé- objectifs pour l'année scolaire 2018-2019

24/10/2018

La présente circulaire précise les modalités du déploiement de 15 000 stages dans le secteur privé pour les élèves de troisième scolarisés en REP+ à compter de l'année scolaire 2018-2019 sur l'ensemble du territoire national. La séquence d'observation en milieu professionnel est obligatoire pour...

Statut des attachés territoriaux - Le Conseil d'Etat confirme les décrets attaqués

RH - Jurisprudence

Statut des attachés territoriaux - Le Conseil d'Etat confirme les décrets attaqués

24/10/2018

M.A..., qui est attaché principal territorial, demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, du décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016, modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier des attachés territoriaux et du décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016...

Répertoire des métiers : 19 nouvelles fiches

RH - Actualités

Répertoire des métiers : 19 nouvelles fiches

24/10/2018

Le CNFPT publie 19 nouvelles fiches métiers et fonctions qui reflètent les évolutions des métiers et fonctions au sein des collectivités territoriales. Ces fiches sont intégrées dans la nouvelle version du Répertoire des métiers territoriaux dont la mise en ligne est prévue en 2019. Le Répertoire...





PARLEMENT
 
Accueil des gens du voyage et installations illégales sur un terrain public ou privé

Habitat - Logement - Gens du voyage

Accueil des gens du voyage et installations illégales sur un terrain public ou privé

24/10/2018

Texte adopté définitivement - Le Sénat a définitivement adopté en deuxième lecture la proposition de loi, par 308 voix pour et 8 contre. Le Sénat a en effet adopté "conforme", la proposition de loi telle que modifiée par l’Assemblée nationale, qui maintient plusieurs dispositions...

PLF 2019 - Adoption de la première partie du projet de loi

Finances - Fiscalité

PLF 2019 - Adoption de la première partie du projet de loi

24/10/2018

Texte en cours d'examen - 346 députés ont voté pour, 181 députés ont voté contre et 27 se sont abstenus. Parmi les dispositions adoptées par les députés:   - Teom incitative : rejet d'une mesure autorisant une disproportion de 15 % entre le produit de la Teom et les...

Réforme de la justice et renforcement de l'organisation des juridictions

Affaires juridiques

Réforme de la justice et renforcement de l'organisation des juridictions

24/10/2018

Texte adopté en navette - Le Sénat a adopté, par 228 voix pour et 19 voix contre, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.  Il a ensuite adopté, par 303 voix pour et 17 voix contre, le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des...





EUROPE
 
Les inégalités scolaires sont visibles dès l’âge de dix ans

Education - Transports scolaires

Les inégalités scolaires sont visibles dès l’âge de dix ans

24/10/2018

Le rapport Equity in Education: Breaking down barriers to social mobility  montre qu’en moyenne dans les pays de l’OCDE pour lesquels on dispose de données comparables, plus des deux tiers de l’écart de résultats scolaires observé à l’âge de 15 ans et environ deux tiers de l’écart...






ACTUALITE NATIONALE
 

Marchés publics - DSP - Achats

Quelle réponse donner à un acheteur désireux d’exclure de ses marchés publics un opérateur économique dont le souvenir l’accable ? Une gageure !

24/10/2018

Fût-ce secrètement, quel acheteur, public ou privé, n’a jamais souhaité bannir telle entreprise de ses marchés publics à venir ? Les praticiens le savent, qui la qualifieront de "grand classique" : une telle demande n’est pas rare.  L’homme de la rue l’agréera volontiers. Hors les cas isolés...

Chikungunya, dengue et zika - Données de la surveillance renforcée en France métropolitaine en 2018

Santé - Hygiène et salubrité publique

Chikungunya, dengue et zika - Données de la surveillance renforcée en France métropolitaine en 2018

24/10/2018

Du 1er mai au 30 novembre chaque année, Santé publique France coordonne la surveillance renforcée saisonnière du chikungunya et de la dengue dans les départements métropolitains colonisés par le moustique vecteur, Aedes  albopictus, en lien avec les ARS concernées. Depuis 2016,...

34e Congrès de l'ANEM le 18 & 19 octobre 2018

Aménagement du territoire

34e Congrès de l'ANEM le 18 & 19 octobre 2018

24/10/2018

Les motions du 34e congrès de l'ANEM  - Pour une accessibilité pleine et entière des territoires de montagne  - Pour une vraie solidarité financière en faveur de la montagne  - Pour des services de santé réellement accessibles  - Pour le respect de l’acceptabilité sociale en...

Accessibilité à la culture : à la rencontre des acteurs du handicap

Culture - Loisirs - Patrimoine

Accessibilité à la culture : à la rencontre des acteurs du handicap

24/10/2018

La "Réunion des établissements culturels pour l’accessibilité" a organisé, le 16 octobre dernier, le premier forum destiné à faciliter la mise en œuvre de sorties culturelles avec des visiteurs en situation de handicap.  Proposer des mesures concrètes pour améliorer l’accueil des personnes...

ProtectWater : pour protéger la bière, protégez l’eau en quelques clics !

Eau - Assainissement

ProtectWater : pour protéger la bière, protégez l’eau en quelques clics !

24/10/2018

Nous avons tous besoin d'eau pour vivre, mais aujourd’hui, c’est l’eau qui a besoin de vous. Amateurs de bières, sachez que cette question vous concerne également puisqu'une bière contient... jusqu'à 95% d'eau !  Ce qui préoccupe France Nature Environnement aujourd'hui, c'est la révision du...

Consentement chez les adolescents : savoir l’exprimer, savoir l’entendre

Enfance - Jeunesse

Consentement chez les adolescents : savoir l’exprimer, savoir l’entendre

24/10/2018

Le consentement est une question prioritaire pour les jeunes qui font leur entrée dans la vie sexuelle et affective. Elle est régulièrement évoquée dans les séances d’éducation à la sexualité en milieu scolaire (7 animations sur 10). Les données du Baromètre santé 2016 révèlent que 10,7% des femmes...

Obsèques et sépultures : ce qu'il faut savoir

Funéraire - Cimetière et concessions

Obsèques et sépultures : ce qu'il faut savoir

24/10/2018

Déclaration de décès, obsèques, inhumation, crémation... Quelles sont les formalités à accomplir en cas de décès d'un proche ? Pour vous aider, Service-public.fr vous propose ses fiches pratiques. Lors du décès d'un proche, les premières démarches doivent être effectuées rapidement :...

TIC - Réseaux - Téléphonie

Plan France Très Haut Débit, New Deal Mobile, où en est-on ?

24/10/2018

Le Plan France Très Haut Débit, lancé en février 2013, porte sur un investissement de près de 20 milliards d’euros, dont 3,3 milliards d’euros de l’État, pour déployer les infrastructures de l’Internet très haut débit sur tout le territoire d’ici 2022. Où en est-on ? Les objectifs seront-ils...

Additifs alimentaires - Mais que font les industriels ?

Restauration scolaire

Additifs alimentaires - Mais que font les industriels ?

24/10/2018

Tous les additifs ne sont pas à mettre dans le même panier. 87, à éviter ou peu recommandables, devraient soulever la méfiance des consommateurs. Pour ceux-ci, un faisceau d’études pointe des effets indésirables, en particulier chez les populations sensibles comme les enfants, qui parfois dépassent...

Passages à niveau - Nouvelle campagne sécurité

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Passages à niveau - Nouvelle campagne sécurité

24/10/2018

La prochaine campagne nationale de prévention aux passages à niveau aura lieu du 19 octobre au 5 novembre 2018 inclus. A destination du grand public, elle met en exergue la règle du code de la route "Feu clignotant = arrêt absolu". Cette campagne se décline de la façon suivante : - Une...





DOCUMENTATION 
 
Présentation détaillée de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté

Action sociale

Présentation détaillée de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté

24/10/2018

Composé de 115 pages, ce document  présente les cinq engagements de la stratégie, les leviers pour mener la transformation ainsi que le détail des actions prévues d’ici 2022.  Pour chaque engagement, l’exposé est étayé par le rappel des objectifs, des indicateurs chiffrés, des...

Prise en charge des patients en situation de vulnérabilité sociale : opinions et pratiques des médecins généralistes

Santé - Hygiène et salubrité publique

Prise en charge des patients en situation de vulnérabilité sociale : opinions et pratiques des médecins généralistes

24/10/2018

En tant qu’acteurs clés du premier recours, les médecins généralistes ont un rôle central dans la prise en charge des patients en situation de vulnérabilité sociale. Ce rôle peut, cependant, s’avérer complexe car la prise en charge de ces patients soulève différents types de problèmes : des...






 
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