| VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Propreté - Déchets 24/10/2018 Décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet >> Ce décret supprime la commission consultative sur le statut de déchet, dont l'avis était requis pour l'établissement des arrêtés ministériels de sortie du statut de déchet. Cette...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 24/10/2018 Décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement >> Ce décret introduit ou étend le régime de l'enregistrement pour plusieurs rubriques de la nomenclature. Il exclut un certain nombre d'activités ou...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 24/10/2018 Arrêté du 20 septembre 2018 relatif à la composition du comité de dialogue de l'Agence nationale des fréquences >> En application des dispositions de l'article R. 20-44-28-1 du code des postes et des communications électroniques, les associations suivantes font partie, pour...
| | | | Affaires juridiques 24/10/2018 LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude Parmi les dispositions adoptées par les députés: - "déverrouillage" du verrou de Bercy - Police fiscale - Intermédiaires sanctionnés - Nom des fraudeurs : "name and shame" ("nommer et faire...
| | | | Départements 24/10/2018 Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels >> Ce décret modifie les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation obligatoire des assistants maternels agréés. Il précise la...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 24/10/2018 Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution >> Ce décret prévoit la possibilité pour les exploitants de réseaux de disposer d'un délai supplémentaire de 15 jours (jours fériés non-compris)...
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CIRCULAIRE | | Finances - Fiscalité 24/10/2018 Avancement du calendrier et l'allègement du contenu du projet de loi de finances rectificatives de de fin d'année (PLFR). La promulgation de la loi de finances rectificative sera avancée au début mois de décembre, dans un calendrier compatible avec la pré-liquidation de la paye ; La date limite de...
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JURISPRUDENCE | | Affaires juridiques 24/10/2018 Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice...
| | | | Restauration scolaire 24/10/2018 Depuis 1984, les cantines scolaires de la commune de Chalon-sur-Saône offraient aux élèves fréquentant les cantines scolaires de ses écoles élémentaires publiques, la possibilité de choisir un menu alternatif lorsque des plats contenant du porc y étaient proposés. Au cours de l'année 2015, le maire...
| | | | Urbanisme et aménagement 24/10/2018 L'illégalité frappant la délibération créant une zone d'aménagement concerté (ZAC) ne saurait être utilement invoquée, par la voie de l'exception, à l'encontre de la contestation de la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à l'aménagement de cette zone. Toutefois, il...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Education - Transports scolaires 24/10/2018 A l'occasion des assises de la maternelle, le Président de la République a annoncé l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans à compter de la rentrée 2019. L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire est inédit depuis 1882. Cette décision vient affirmer le caractère...
| | | | Urbanisme et aménagement 24/10/2018 Les bonus de constructibilité autorisés par certains règlements de plans locaux d'urbanisme (PLU) sur la base de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ne peuvent plus s'appuyer sur le coefficient d'occupation des sols depuis la loi nº 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Circulaires 24/10/2018 La présente circulaire précise les modalités du déploiement de 15 000 stages dans le secteur privé pour les élèves de troisième scolarisés en REP+ à compter de l'année scolaire 2018-2019 sur l'ensemble du territoire national. La séquence d'observation en milieu professionnel est obligatoire pour...
| | | | RH - Jurisprudence 24/10/2018 M.A..., qui est attaché principal territorial, demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, du décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016, modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier des attachés territoriaux et du décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016...
| | | | RH - Actualités 24/10/2018 Le CNFPT publie 19 nouvelles fiches métiers et fonctions qui reflètent les évolutions des métiers et fonctions au sein des collectivités territoriales. Ces fiches sont intégrées dans la nouvelle version du Répertoire des métiers territoriaux dont la mise en ligne est prévue en 2019. Le Répertoire...
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PARLEMENT
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 24/10/2018 Texte adopté définitivement - Le Sénat a définitivement adopté en deuxième lecture la proposition de loi, par 308 voix pour et 8 contre. Le Sénat a en effet adopté "conforme", la proposition de loi telle que modifiée par l’Assemblée nationale, qui maintient plusieurs dispositions...
| | | | Finances - Fiscalité 24/10/2018 Texte en cours d'examen - 346 députés ont voté pour, 181 députés ont voté contre et 27 se sont abstenus. Parmi les dispositions adoptées par les députés: - Teom incitative : rejet d'une mesure autorisant une disproportion de 15 % entre le produit de la Teom et les...
| | | | Affaires juridiques 24/10/2018 Texte adopté en navette - Le Sénat a adopté, par 228 voix pour et 19 voix contre, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il a ensuite adopté, par 303 voix pour et 17 voix contre, le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des...
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EUROPE
| | Education - Transports scolaires 24/10/2018 Le rapport Equity in Education: Breaking down barriers to social mobility montre qu’en moyenne dans les pays de l’OCDE pour lesquels on dispose de données comparables, plus des deux tiers de l’écart de résultats scolaires observé à l’âge de 15 ans et environ deux tiers de l’écart...
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ACTUALITE NATIONALE
Marchés publics - DSP - Achats 24/10/2018 Fût-ce secrètement, quel acheteur, public ou privé, n’a jamais souhaité bannir telle entreprise de ses marchés publics à venir ? Les praticiens le savent, qui la qualifieront de "grand classique" : une telle demande n’est pas rare. L’homme de la rue l’agréera volontiers. Hors les cas isolés...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 24/10/2018 Du 1er mai au 30 novembre chaque année, Santé publique France coordonne la surveillance renforcée saisonnière du chikungunya et de la dengue dans les départements métropolitains colonisés par le moustique vecteur, Aedes albopictus, en lien avec les ARS concernées. Depuis 2016,...
| | | | Aménagement du territoire 24/10/2018 Les motions du 34e congrès de l'ANEM - Pour une accessibilité pleine et entière des territoires de montagne - Pour une vraie solidarité financière en faveur de la montagne - Pour des services de santé réellement accessibles - Pour le respect de l’acceptabilité sociale en...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 24/10/2018 La "Réunion des établissements culturels pour l’accessibilité" a organisé, le 16 octobre dernier, le premier forum destiné à faciliter la mise en œuvre de sorties culturelles avec des visiteurs en situation de handicap. Proposer des mesures concrètes pour améliorer l’accueil des personnes...
| | | | Eau - Assainissement 24/10/2018 Nous avons tous besoin d'eau pour vivre, mais aujourd’hui, c’est l’eau qui a besoin de vous. Amateurs de bières, sachez que cette question vous concerne également puisqu'une bière contient... jusqu'à 95% d'eau ! Ce qui préoccupe France Nature Environnement aujourd'hui, c'est la révision du...
| | | | Enfance - Jeunesse 24/10/2018 Le consentement est une question prioritaire pour les jeunes qui font leur entrée dans la vie sexuelle et affective. Elle est régulièrement évoquée dans les séances d’éducation à la sexualité en milieu scolaire (7 animations sur 10). Les données du Baromètre santé 2016 révèlent que 10,7% des femmes...
| | | | Funéraire - Cimetière et concessions 24/10/2018 Déclaration de décès, obsèques, inhumation, crémation... Quelles sont les formalités à accomplir en cas de décès d'un proche ? Pour vous aider, Service-public.fr vous propose ses fiches pratiques. Lors du décès d'un proche, les premières démarches doivent être effectuées rapidement :...
| | TIC - Réseaux - Téléphonie 24/10/2018 Le Plan France Très Haut Débit, lancé en février 2013, porte sur un investissement de près de 20 milliards d’euros, dont 3,3 milliards d’euros de l’État, pour déployer les infrastructures de l’Internet très haut débit sur tout le territoire d’ici 2022. Où en est-on ? Les objectifs seront-ils...
| | | | Restauration scolaire 24/10/2018 Tous les additifs ne sont pas à mettre dans le même panier. 87, à éviter ou peu recommandables, devraient soulever la méfiance des consommateurs. Pour ceux-ci, un faisceau d’études pointe des effets indésirables, en particulier chez les populations sensibles comme les enfants, qui parfois dépassent...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 24/10/2018 La prochaine campagne nationale de prévention aux passages à niveau aura lieu du 19 octobre au 5 novembre 2018 inclus. A destination du grand public, elle met en exergue la règle du code de la route "Feu clignotant = arrêt absolu". Cette campagne se décline de la façon suivante : - Une...
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DOCUMENTATION
| | Action sociale 24/10/2018 Composé de 115 pages, ce document présente les cinq engagements de la stratégie, les leviers pour mener la transformation ainsi que le détail des actions prévues d’ici 2022. Pour chaque engagement, l’exposé est étayé par le rappel des objectifs, des indicateurs chiffrés, des...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 24/10/2018 En tant qu’acteurs clés du premier recours, les médecins généralistes ont un rôle central dans la prise en charge des patients en situation de vulnérabilité sociale. Ce rôle peut, cependant, s’avérer complexe car la prise en charge de ces patients soulève différents types de problèmes : des...
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