VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Propreté - Déchets 25/04/2018 Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de...
| | | | Energies 25/04/2018 Arrêté du 18 avril 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération >> Au dernier alinéa de...
| | | | Energies 25/04/2018 Arrêté du 20 avril 2018 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 >> L'arrêté corrige un numéro...
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JURISPRUDENCE | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 25/04/2018 À l’occasion d’une enquête publique relative à l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques liés à la présence d’un établissement ICPE classé "Seveso seuil haut", le commissaire enquêteur a demandé la communication, non pas de l’étude de dangers (qui n’avait pas à figurer au...
| | | | Sécurité civile - Secours 25/04/2018 Aux termes de l'article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure : " Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux d'incendie et de secours, sont des fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et...
| | | | Urbanisme et aménagement 25/04/2018 Lorsque le juge des référés prend, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une mesure de suspension de l'exécution d'une décision de préemption, cette mesure a pour conséquence, selon les cas, - non seulement de faire obstacle au transfert...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Aménagement du territoire 25/04/2018 Extrait de réponse orale : "…La cartographie des ZDS en France, notamment des indemnités compensatoires de handicaps naturels, ou ICHN date de quarante ans. Depuis quinze ans, nous savions - c’était une demande expresse de la Cour des comptes européenne - qu’il nous fallait modifier cette...
| | | | Education - Transports scolaires 25/04/2018 En application de l'article L. 212-2 du code de l'éducation, une commune peut ne pas être pourvue d'école élémentaire publique, dès lors qu'elle s'est regroupée avec une ou plusieurs autres communes pour l'établissement et l'entretien d'une école accueillant les élèves domiciliés sur le territoire...
| | | | Finances - Fiscalité 25/04/2018 La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a substitué la taxe d'aménagement à la taxe locale d'équipement, a simplifié les modalités de détermination de la valeur de la surface taxable en ne faisant plus varier cette valeur en fonction de la catégorie des immeubles. ...
| | | | Urbanisme et aménagement 25/04/2018 Conformément à l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée pour un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable, soit par le bénéficiaire de l'autorisation ou de la déclaration...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 25/04/2018 Si l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorise le recrutement direct, sans publicité de la création ou de la vacance de l'emploi dont il s'agit ni concours, de fonctionnaires ou d'agents non titulaires pour occuper les emplois fonctionnels dont il dresse une liste, celle-ci ne...
| | | | RH - Actualités 25/04/2018 A l’occasion de l’édition 2018 des rencontres nationales de l’ingénierie territoriale (RNIT) organisées les 15 et 16 mai par le CNFPT et l’association des ingénieurs territoriaux de France (AITF), les transitions démocratiques, numériques, écologiques, énergétiques à l’œuvre sur les territoires...
| | | | RH - Actualités 25/04/2018 Contrairement à une opinion répandue, l'utilisation de substances dangereuses n'est pas en recul dans l'Union européenne (UE), et la gestion des risques qu'elles représentent reste une impérieuse nécessité. Les agents cancérigènes font partie des substances auxquelles les travailleurs sont...
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PARLEMENT
| | Politique de la ville 25/04/2018 Commission - Audition > Alors que le Gouvernement a présenté son plan "Action cœur de ville", les sénateurs ont plaidé pour un contre-projet reposant sur une batterie de mesures structurelles et autofinancées bien plus ambitieuses. Ils ont décliné les mesures phares de leur Pacte...
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EUROPE
| | Eau - Assainissement 25/04/2018 Les performances de la future station d’épuration permettront de couvrir les besoins d’une population croissante, jusqu’à 500 000 habitants, tout en s’inscrivant pleinement dans l’économie circulaire avec une valorisation du biogaz produit à partir des résidus de traitement de l’eau et un recyclage...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 25/04/2018 Contrairement à une opinion répandue, l'utilisation de substances dangereuses n'est pas en recul dans l'Union européenne (UE), et la gestion des risques qu'elles représentent reste une impérieuse nécessité. Les agents cancérigènes font partie des substances auxquelles les travailleurs sont...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Action sociale 25/04/2018 Face aux évolutions sociétales - massification des problématiques de pauvreté et d’exclusion sociale, vieillissement de la population et effritement du lien social - et la multiplication des acteurs publics et privés, la mise en œuvre des politiques sociales ainsi que les modalités d’interventions...
| | | | Vie associative 25/04/2018 Cette étude estime à 7,5 milliards d’euros le montant total de dons réalisés par les Français en 2015 (année la plus récente pour laquelle l’ensemble des sources existantes sont disponibles). De façon plus détaillée, ces travaux nous apprennent que : - Les particuliers sont à l’origine...
| | | | Eau - Assainissement 25/04/2018 Les "Assises de l’eau" se dérouleront en deux séquences : - d’avril à juillet : la première séquence se concentre sur les enjeux de réseaux d’eau et d’assainissement. - d’août à novembre : la deuxième séquence traitera des aspects qualitatifs et quantitatifs des ressources en eau, afin...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 25/04/2018 Le 1er mai approche et comme chaque année le muguet sera à l’honneur. Généralement encadrée par un arrêté municipal, sa vente est possible dans la rue. Alors que toute vente de rue est en principe soumise à autorisation, la vente de muguet le 1er mai fait office d’exception. Il est néanmoins...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 25/04/2018 Cette enquête vise à connaître les pratiques de mobilité et les parts des différents modes de transport dans les déplacements quelle que soit leur distance. Elle est la seule enquête qui permette de décrire et de comparer les conditions de transport individuel sur tous les territoires : villes,...
| | | | Urbanisme et aménagement 25/04/2018 Ouvert depuis Novembre 2017, Urbansimul est un service d'analyse et de prospective du foncier accessible en ligne gratuitement pour tous les acteurs publics de la région Provence Alpes Côte d'Azur. Avec 220 utilisateurs, Urbansimul rencontre un véritable succès et un grand intérêt de la part...
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DOCUMENTATION
| | Action sociale 25/04/2018 Mis en place par les Caisses d’allocations familiales -depuis 2014, les rendez-vous des droits ont pour objectif d’améliorer l’information et l’accès aux droits sociaux. Dans le cadre d’une demande de revenu de solidarité active (RSA), ils permettent, le cas échéant, de parachever la demande de la...
| | | | Aménagement du territoire 25/04/2018 L'objectif de cette étude est de dresser un état des lieux de la mobilisation des 22 PDRR métropolitains en faveur de l'agro-écologie, de comprendre les freins éventuels à sa prise en compte et de formuler des recommandations pour approfondir l'intégration de ces enjeux. La première phase de...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 25/04/2018 Le Cerema réalise tous les cinq ans une enquête nationale sur le stationnement public, permettant de mesurer l’évolution des politiques de stationnement au niveau national et de comparer les villes entre elles. Ce panorama reflète les pratiques des collectivités en matière de stationnement sur...
| | | | Politique de la ville 25/04/2018 Destiné aux 222 villes moyennes retenues et aux acteurs qui les accompagneront dans leurs projets de redynamisation de leurs centres-villes en termes d’ingénierie et de financement notamment, ce guide propose des éléments de cadrage et une aide méthodologique. Accompagné de documents types et...
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