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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 25 avril 2018


    
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Gestion des DEEE ménagers - Conditions d'agrément des éco-organismes

Propreté - Déchets

Gestion des DEEE ménagers - Conditions d'agrément des éco-organismes

25/04/2018

Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de...

JORF - Organisme en charge des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération - Modification

Energies

Organisme en charge des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération - Modification

25/04/2018

Arrêté du 18 avril 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération >> Au dernier alinéa de...

JORF - Installations productrices d'électricité - Quotas gratuits

Energies

Installations productrices d'électricité - Quotas gratuits

25/04/2018

Arrêté du 20 avril 2018 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 >> L'arrêté corrige un numéro...


 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - PPRT : obligation de communiquer les documents que le commissaire-enquêteur juge utiles à la bonne information du public

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

PPRT : obligation de communiquer les documents que le commissaire-enquêteur juge utiles à la bonne information du public

25/04/2018

À l’occasion d’une enquête publique relative à l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques liés à la présence d’un établissement ICPE classé "Seveso seuil haut", le commissaire enquêteur a demandé la communication, non pas de l’étude de dangers (qui n’avait pas à figurer au...

Juris - Obligations de continuité du service public d'incendie et de secours dans le cadre d'une grève

Sécurité civile - Secours

Obligations de continuité du service public d'incendie et de secours dans le cadre d'une grève

25/04/2018

Aux termes de l'article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure : " Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux d'incendie et de secours, sont des fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et...

Juris - Suspension de l’exécution d’une décision de préemption - Le Conseil d’Etat en rappelle les effets

Urbanisme et aménagement

Suspension de l’exécution d’une décision de préemption - Le Conseil d’Etat en rappelle les effets

25/04/2018

Lorsque le juge des référés prend, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une mesure de suspension de l'exécution d'une décision de préemption, cette mesure a pour conséquence, selon les cas,  - non seulement de faire obstacle au transfert...




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Carte des zones défavorisées simples

Aménagement du territoire

Carte des zones défavorisées simples

25/04/2018

Extrait de réponse orale : "…La cartographie des ZDS en France, notamment des indemnités compensatoires de handicaps naturels, ou ICHN date de quarante ans. Depuis quinze ans, nous savions - c’était une demande expresse de la Cour des comptes européenne - qu’il nous fallait modifier cette...

R.M - Accueil prioritaire au sein d'une école intercommunale

Education - Transports scolaires

Accueil prioritaire au sein d'une école intercommunale

25/04/2018

En application de l'article L. 212-2 du code de l'éducation, une commune peut ne pas être pourvue d'école élémentaire publique, dès lors qu'elle s'est regroupée avec une ou plusieurs autres communes pour l'établissement et l'entretien d'une école accueillant les élèves domiciliés sur le territoire...

R.M - Exonération de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement individuel

Finances - Fiscalité

Exonération de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement individuel

25/04/2018

La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a substitué la taxe d'aménagement à la taxe locale d'équipement, a simplifié les modalités de détermination de la valeur de la surface taxable en ne faisant plus varier cette valeur en fonction de la catégorie des immeubles. ...

R.M - Délai de dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux par un pétitionnaire

Urbanisme et aménagement

Délai de dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux par un pétitionnaire

25/04/2018

Conformément à l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée pour un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable, soit par le bénéficiaire de l'autorisation ou de la déclaration...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris - Le motif tiré de la perte de confiance, ne peut être opposé à un DGS recruté par contrat

RH - Jurisprudence

Le motif tiré de la perte de confiance, ne peut être opposé à un DGS recruté par contrat

25/04/2018

Si l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorise le recrutement direct, sans publicité de la création ou de la vacance de l'emploi dont il s'agit ni concours, de fonctionnaires ou d'agents non titulaires pour occuper les emplois fonctionnels dont il dresse une liste, celle-ci ne...

RH-Actu - Rencontres nationales de l’ingénierie territoriale : la transformation des territoires

RH - Actualités

Rencontres nationales de l’ingénierie territoriale : la transformation des territoires

25/04/2018

A l’occasion de l’édition 2018 des rencontres nationales de l’ingénierie territoriale (RNIT) organisées les 15 et 16 mai par le CNFPT et l’association des ingénieurs territoriaux de France (AITF), les transitions démocratiques, numériques, écologiques, énergétiques à l’œuvre sur les territoires...

RH-Actu - ubstances dangereuses : une campagne de sensibilisation à l'échelle européenne

RH - Actualités

Substances dangereuses : une campagne de sensibilisation à l'échelle européenne

25/04/2018

Contrairement à une opinion répandue, l'utilisation de substances dangereuses n'est pas en recul dans l'Union européenne (UE), et la gestion des risques qu'elles représentent reste une impérieuse nécessité.  Les agents cancérigènes font partie des substances auxquelles les travailleurs sont...

 



PARLEMENT
 
Parl - Revitalisation des centres-villes : le Sénat fait valoir un "Pacte" plus ambitieux que le plan du Gouvernement

Politique de la ville

Revitalisation des centres-villes : le Sénat fait valoir un "Pacte" plus ambitieux que le plan du Gouvernement

25/04/2018

Commission - Audition  > Alors que le Gouvernement a présenté son plan "Action cœur de ville", les sénateurs ont plaidé pour un contre-projet reposant sur une batterie de mesures structurelles et autofinancées bien plus ambitieuses. Ils ont décliné les mesures phares de leur Pacte...

 



EUROPE
 
U.E - La BEI finance à hauteur de 76 m d'euros la station d’épuration "nouvelle génération" du SIAH dans le Val d’Oise

Eau - Assainissement

La BEI finance à hauteur de 76 m d'euros la station d’épuration "nouvelle génération" du SIAH dans le Val d’Oise

25/04/2018

Les performances de la future station d’épuration permettront de couvrir les besoins d’une population croissante, jusqu’à 500 000 habitants, tout en s’inscrivant pleinement dans l’économie circulaire avec une valorisation du biogaz produit à partir des résidus de traitement de l’eau et un recyclage...

U.E - Substances dangereuses : une campagne de sensibilisation à l'échelle européenne

Emploi et insertion professionnelle

Substances dangereuses : une campagne de sensibilisation à l'échelle européenne

25/04/2018

Contrairement à une opinion répandue, l'utilisation de substances dangereuses n'est pas en recul dans l'Union européenne (UE), et la gestion des risques qu'elles représentent reste une impérieuse nécessité.  Les agents cancérigènes font partie des substances auxquelles les travailleurs sont...

 



ACTUALITE NATIONALE
Actu - Poursuite de l’expérimentation de l’itinéraire de formation "travailleur social et travailleuse sociale en service public territorial"

Action sociale

Poursuite de l’expérimentation de l’itinéraire de formation "travailleur social et travailleuse sociale en service public territorial"

25/04/2018

Face aux évolutions sociétales - massification des problématiques de pauvreté et d’exclusion sociale, vieillissement de la population et effritement du lien social - et la multiplication des acteurs publics et privés, la mise en œuvre des politiques sociales ainsi que les modalités d’interventions...

Actu - Les Français sont généreux ! - L’observatoire de la philanthropie estime à 7,5 milliards d’euros le montant global des dons en France

Vie associative

Les Français sont généreux ! - L’observatoire de la philanthropie estime à 7,5 milliards d’euros le montant global des dons en France

25/04/2018

Cette étude estime à 7,5 milliards d’euros le montant total de dons réalisés par les Français en 2015 (année la plus récente pour laquelle l’ensemble des sources existantes sont disponibles). De façon plus détaillée, ces travaux nous apprennent que : - Les particuliers sont à l’origine...

Actu - Sébastien Lecornu réunit le comité de pilotage dédié au renouvellement des réseaux d’eau et d’assainissement dans le cadre des "Assises de l’eau"

Eau - Assainissement

Sébastien Lecornu réunit le comité de pilotage dédié au renouvellement des réseaux d’eau et d’assainissement dans le cadre des "Assises de l’eau"

25/04/2018

Les "Assises de l’eau" se dérouleront en deux séquences : - d’avril à juillet : la première séquence se concentre sur les enjeux de réseaux d’eau et d’assainissement.  - d’août à novembre : la deuxième séquence traitera des aspects qualitatifs et quantitatifs des ressources en eau, afin...

Actu - Vente de muguet : quelques règles à respecter

Sécurité locale - Police municipale

Vente de muguet : quelques règles à respecter

25/04/2018

Le 1er mai approche et comme chaque année le muguet sera à l’honneur. Généralement encadrée par un arrêté municipal, sa vente est possible dans la rue. Alors que toute vente de rue est en principe soumise à autorisation, la vente de muguet le 1er mai fait office d’exception. Il est néanmoins...

Actu - Enquête sur les déplacements des personnes et leurs modes de transport - Outils de communication pour les communes

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Enquête sur les déplacements des personnes et leurs modes de transport - Outils de communication pour les communes

25/04/2018

Cette enquête vise à connaître les pratiques de mobilité et les parts des différents modes de transport dans les déplacements quelle que soit leur distance. Elle est la seule enquête qui permette de décrire et de comparer les conditions de transport individuel sur tous les territoires : villes,...

Actu - Urbansimul rencontre un véritable succès.

Urbanisme et aménagement

Urbansimul rencontre un véritable succès.

25/04/2018

Ouvert depuis Novembre 2017, Urbansimul est un service d'analyse et de prospective du foncier accessible en ligne gratuitement pour tous les acteurs publics de la région Provence Alpes Côte d'Azur. Avec 220 utilisateurs, Urbansimul rencontre un véritable succès et un grand intérêt de la part...





DOCUMENTATION 
 
Doc - Lutte contre le non-recours : 63 % des personnes pouvant bénéficier d’une prestation sociale y accèdent après un rendez-vous des droits

Action sociale

Lutte contre le non-recours : 63 % des personnes pouvant bénéficier d’une prestation sociale y accèdent après un rendez-vous des droits

25/04/2018

Mis en place par les Caisses d’allocations familiales -depuis 2014, les rendez-vous des droits ont pour objectif d’améliorer l’information et l’accès aux droits sociaux. Dans le cadre d’une demande de revenu de solidarité active (RSA), ils permettent, le cas échéant, de parachever la demande de la...

Doc - État des lieux de la mobilisation des Programmes de Développement Rural Régionaux en faveur de la politique agro-écologique

Aménagement du territoire

État des lieux de la mobilisation des Programmes de Développement Rural Régionaux en faveur de la politique agro-écologique

25/04/2018

L'objectif de cette étude est de dresser un état des lieux de la mobilisation des 22 PDRR métropolitains en faveur de l'agro-écologie, de comprendre les freins éventuels à sa prise en compte et de formuler des recommandations pour approfondir l'intégration de ces enjeux. La première phase de...

Doc - Panorama du stationnement public sur voirie - Enseignements de l’enquête nationale 2015

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Panorama du stationnement public sur voirie - Enseignements de l’enquête nationale 2015

25/04/2018

Le Cerema réalise tous les cinq ans une enquête nationale sur le stationnement public, permettant de mesurer l’évolution des politiques de stationnement au niveau national et de comparer les villes entre elles. Ce panorama reflète les pratiques des collectivités en matière de stationnement sur...

Doc - Un guide pratique et méthodologique pour accompagner les villes moyennes

Politique de la ville

Un guide pratique et méthodologique pour accompagner les villes moyennes

25/04/2018

Destiné aux 222 villes moyennes retenues et aux acteurs qui les accompagneront dans leurs projets de redynamisation de leurs centres-villes en termes d’ingénierie et de financement notamment, ce guide propose des éléments de cadrage et une aide méthodologique. Accompagné de documents types et...

 


 
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