Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 25 janvier 2017


Journal Officiel

Parlement

Union Européenne

Circulaires

Jurisprudence

Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé

 
JOURNAL OFFICIEL n°21 du 25 janvier 2017

Assemblées locales - Elus - Elections
Conseil national de la formation des élus locaux - Nominations

Arrêté du 24 janvier 2017 portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux
>> Elus locaux nommés membres du Conseil national de la formation des élus locaux pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
a) Elus représentant les communes de moins de cinq cents habitants :
M. COUSSAIN (Yves), maire de Teissières-lès-Bouliès (Cantal) ;
M. BERBERIAN (Vanik), maire de Gargilesse-Dampierre (Indre).
b) Elus représentant les communes de cinq cents habitants à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants (500 habitants à 999 habitants) :
Mme PAILLARD (Rachel), maire de Bouzy (Marne) ;
Mme RIGOLLET (Claudette), maire de Chalandray (Vienne).
c) Elus représentant les communes de mille habitants à trois mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf habitants (1 000 habitants à 3 499 habitants) :
M. BILLOUDET (Guy), maire de Feillens (Ain) ;
M. TASSEZ (Thierry), maire de Verquin (Pas-de-Calais).
d) Elu représentant les communes de trois mille cinq cents habitants à neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants (3 500 habitants à 9 999 habitants) :
Mme BRIQUET (Isabelle), maire du Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne).
e) Elu représentant les communes de dix mille habitants à quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf habitants (10 000 habitants à 99 999 habitants) :
M. BOURGUIGNON (Pierre), conseiller municipal de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
f) Elu représentant les communes de cent mille habitants au moins (100 000 habitants).
Mme VAUTRIN (Catherine), conseillère municipale de Reims (Marne).
g) Elus représentant les conseils départementaux :
M. BARBAUX (Jean-Jacques), président du conseil départemental de Seine-et-Marne.
Mme DAFFIX-RAY (Pierrette), vice-présidente du conseil départemental du Puy-de-Dôme.
h) Elu représentant les conseils régionaux et l'assemblée de Corse :
Mme de LAVALETTE (Béatrice), conseillère régionale d'Ile-de-France.
JORF n°0021 du 25 janvier 2017 - NOR: INTB1635678A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité - Secours
Classement des services départementaux d'incendie et de secours

Arrêté du 21 janvier 2017 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours
>> Le classement des services départementaux d'incendie et de secours, défini à l'article R.1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, est repris dans le tableau inséré dans cet arrêté.
L'arrêté du 20 mars 2015 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours est abrogé.
JORF n°0021 du 25 janvier 2017 - NOR: INTE1636753A
Voir également >> Arrêté du 2 janvier 2017 fixant les critères de classement des services départementaux d'incendie et de secours 
JORF n°0017 du 20 janvier 2017 - NOR: INTE1631280A




 
PARLEMENT

Texte adopté en navette
Projet de loi relatif à la sécurité publique
Mardi 24 janvier 2017, les sénateurs ont procédé à la discussion générale. Au cours de cet examen, ils ont notamment :
- étendu la possibilité d’usage de la force armée par les policiers municipaux armés aux cas de "périple meurtrier" (art 1er) ;
- prévu d’inscrire au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) les infractions aux obligations s’appliquant aux individus revenant de théâtres étrangers d’opérations terroristes, afin de renforcer le suivi de ces individus (art 6 bis) ;
- élargi les prérogatives des membres de la réserve civile de la police nationale (art add. après art 6 ter) ;
- autorisé les policiers municipaux à procéder à des palpations de sécurité lorsqu’ils sont affectés à la sécurité de manifestations ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal (art add. après art 6 ter).
À l’issue de cet examen, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la sécurité publique.
Sénat - Projet de loi adopté en première lecture -
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-263.html


Texte adopté en navette
Ratifications d'ordonnances sur l'énergie
Le Sénat a adopté, par 311 voix contre 21, un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.
Le projet de loi du Gouvernement
L’article 1er du projet de loi vise à ratifier deux ordonnances, prises sur le fondement de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte  :
- l’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité, qui instaure notamment l’obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation et l’établissement par la Commission de régulation de l’énergie d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation ;
- l’ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, qui met en place des mesures permettant une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché et au système électrique, ainsi que de nouvelles procédures de mise en concurrence, plus adaptées au stade de maturité de certaines énergies renouvelables.
Outre ces ratifications, le projet de loi prévoit également :
- d’interdire la valorisation des garanties d’origine de la production d’électricité renouvelable bénéficiant déjà d’un soutien public (article 2) ;
- d’élargir aux producteurs d'électricité renouvelable le bénéfice de la réfaction tarifaire, c'est-à-dire le financement par le TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité), et donc par la collectivité, d'une partie des coûts de raccordement des installations de production (article 3) ;
- de confier la coordination des opérations associées à la modification de la nature du gaz acheminé dans des réseaux aux gestionnaires de ces réseaux (article 4) ;
- une mesure transitoire permettant de recourir à une procédure d’appel d’offres pour développer des capacités de production de biogaz destiné à être injecté dans le réseau de gaz dans l’attente de la publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie (article 5).
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-269.html


Texte en cours d'examen
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Parmi les dispositions votées:
- Le silence par le ministre chargé des mines vaut décision de rejet de cette demande, et le cas échéant, des demandes concurrentes
- La protection de la sécurité et de la santé publiques pourra justifier l'interdiction du recours à certaines techniques minières, voire la limitation des formations géologiques auxquelles le titre minier s'appliquera.
- Les activités minières respecteront les objectifs de prévention de l'utilisation des ressources, de promotion d'une consommation sobre et responsable des ressources, et de hiérarchisation pour privilégier les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres.
- Le choix des experts pour une tierce expertise sur un projet minier ne sera plus soumis à l'avis de l'entreprise
- La politique nationale des ressources et des usages miniers devra tenir compte de la raréfaction des ressources, et traduire le respect des engagements nationaux et internationaux de la France conformément au code de l'énergie et à la loi autorisant la ratification de l'accord de Paris
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-01-24


Dossier législatif - Passage en CMP
Extension du délit d'entrave à l'IVG - La CMP n'est pas parvenue à un accord
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.
Sénat - Commission - 2017-01-24
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-174.html


+++++++++++++++++++++++++
ORDRE DU JOUR du mercredi 25 janvier 2017

Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement.
2. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (no 4251 et n° 4382). 
- voir le dossier

Sénat
L'ordre du jour n'est pas en ligne à l'heure d'envoi de ce flash




 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté
CE - Rapport 2017 sur la citoyenneté de l'Union: la Commission promeut les droits, les valeurs et la démocratie

La Commission européenne publie son troisième rapport sur la citoyenneté de l'Union qui dresse le bilan des progrès accomplis depuis 2014 et présente ensuite des actions visant à garantir que les citoyens peuvent jouir pleinement de leurs droits lorsqu'ils travaillent, voyagent, étudient ou participent à des élections.
Les Européens sont plus que jamais conscients de leur statut de citoyens de l'Union et la proportion d'entre eux à souhaiter mieux connaître leurs droits continue d'augmenter. Quatre Européens sur cinq chérissent tout particulièrement le droit à la libre circulation qui leur permet de vivre, de travailler, d'étudier et d'exercer des activités partout dans l'UE.
Toutefois, par manque de sensibilisation, les citoyens de l'Union n'exercent pas pleinement leur droit de vote aux élections européennes et locales et beaucoup ignorent l'existence du droit à la protection consulaire de la part des ambassades d'autres États membres. Le rapport 2017 sur la citoyenneté de l'Union expose les priorités de la Commission en vue de sensibiliser davantage les citoyens à ces droits et de faciliter l'exercice de ceux-ci.
Le rapport s'appuie sur les contributions fournies par des citoyens au cours d'enquêtes et lors d'une consultation publique, et met l'accent sur quatre domaines d'action:
1) promouvoir les droits liés à la citoyenneté européenne et les valeurs communes de l'UE;
2) promouvoir et renforcer la participation des citoyens à la vie démocratique de l'Union;
3) simplifier la vie quotidienne des citoyens de l'UE;
4) renforcer la sécurité et promouvoir l'égalité.
Commission Européenne - 2017-01-24


Régions - Départements - Outre-Mer
PE - Réduisez les contraintes administratives de la politique de cohésion, exhortent les députés de la commission du développement régional

La Commission européenne devrait établir un plan en 2017 pour limiter les retards dans les projets financés par l’UE dont l’objectif est de réduire les disparités parmi les régions de l’Union en stimulant la croissance et la création d’emplois, déclarent les députés de la commission du développent régional dans une résolution votée mardi.
Ce ‘‘plan d’accélération de la cohésion‘‘ devrait simplifier les règles et les procédures afin de mettre un terme aux retards dans les projets financés par les Fonds structurels et d’investissement européens. Il devrait également faire de l’‘‘e-cohésion’’ un outil de gestion pleinement opérationnel, affirment les députés.
‘‘Un plan d’accélération de la cohésion’’
Les députés exhortent la Commission à présenter un ‘‘plan d’accélération de la cohésion’’ au premier trimestre 2017, afin de réaliser plus rapidement les projets financés par les programmes opérationnels des Fonds structurels et d’investissement européens.
Ils proposent également de combiner les financements des Fonds structurels et d’investissement européens et du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), afin de répondre à la chute actuelle des investissements, et de simplifier les règles relatives aux aides d’État.
e-cohésion
La Commission et les États membres de l’UE doivent faire en sorte que l’‘‘e-cohésion’’ soit pleinement opérationnelle et facile d’utilisation. Afin d’ajuster le plan de paiement selon les développements sur le terrain, les autorités nationales doivent introduire des données sur les réserves de projets, les programmes d’appels d’offres assortis des dates prévues et effectives de passation des marchés, l’adjudication et la mise en œuvre, ainsi que toutes les données financières et comptables liées aux factures, au cofinancement et à l’admissibilité des dépenses, indique le texte.
Parlement européen - Commissions - 2017-01-24


Tourisme
Tourisme dans l'UE - Le nombre de nuitées touristiques dans l'UE en légère hausse en 2016… … malgré des baisses substantielles en France et au Royaume-Uni

En 2016, le nombre de nuitées passées dans des établissements d'hébergement touristique dans l'Union européenne (UE) devrait culminer à plus de 2,8 milliards, en hausse de 2,0% par rapport à 2015. Depuis 2009, une augmentation constante du nombre de nuitées en établissement d'hébergement touristique a été enregistrée dans l'UE, alimentée notamment par la hausse du nombre de nuitées des non-résidents de l'État membre.
Ces premières estimations, qui comprennent les nuitées aussi bien pour un séjour d’affaires que de loisirs, sont extraites d’une publication d’Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne.
L'Espagne, première destination à l'étranger
Dans l’UE, le nombre total de nuitées passées dans des établissements d’hébergement touristique a augmenté plus rapidement entre 2015 et 2016 pour les non-résidents (+3.6%) que pour les résidents (+0,6%). Pratiquement tous les États membres ont enregistré une hausse du nombre de nuitées de non-résidents. On note toutefois une exception notoire: la France, où ce nombre a diminué de 8,7% (soit de près de 12 millions de nuitées).
En chiffres absolus, c’est en Espagne (294 millions de nuitées, soit 22% du total des nuitées de non-résidents dans l’UE), en Italie (196 millions, soit 15%), en France (122 millions, soit 9%) ainsi qu'au Royaume-Uni (120 millions, soit 9%) que les non-résidents ont passé le plus grand nombre de nuitées dans des établissements d’hébergement touristique dans l'UE.
Eurostat - 2017-01-24




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Sécurité - Secours
Organisation de la prise en charge de l’urgence médico-psychologique
>>
Les catastrophes ou les accidents occasionnent non seulement des blessures physiques, mais aussi des blessures psychiques individuelles ou collectives, immédiates ou différées, aiguës ou chroniques. Les victimes de ces blessures psychiques doivent recevoir des soins d'urgence au même titre que les blessés physiques.
L'intervention rapide de médecins psychiatres, de psychologues et d'infirmiers volontaires préalablement formés composant les cellules d'urgence médico-psychologique (CUMP) et intégrés aux équipes d'aide médicale urgente doit permettre une prise en charge immédiate et post-immédiate optimale. Cette prise en charge doit s'étendre au soin médico-psychologique des personnels et professionnels de santé et des sauveteurs.
L’Agence régionale de santé (ARS) organise la prise en charge des urgences médico-psychologiques qui fait partie du dispositif de l’aide médicale urgente. À ce titre, une CUMP est constituée dans chaque établissement de santé siège du service d’aide médicale urgente (SAMU). Des psychiatres référents ou le cas échéant des psychologues référents ou des infirmiers référents désignés par l’ARS sont chargés de coordonner l’activité et les moyens des CUMP avec les SAMU territorialement compétents.
Les événements de grande ampleur et les situations sanitaires exceptionnelles imposent de recourir à la mobilisation de CUMP au-delà de la région et de la zone de défense et de sécurité. La mobilisation du réseau national de l’urgence médico-psychologique permet de répondre aux enjeux de prise en charge de nombreuses victimes dans le cadre d’une réponse graduée et adaptée aux besoins de la population impactée.
CIRCULAIRES.GOUV - INSTRUCTION N° DGS/VSS2/2017/7 - NOR : AFSP1700790J - 2017-01-06
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/01/cir_41730.pdf





 
JURISPRUDENCE

Intercommunalité
Renouvellement général du conseil municipal - Nécessité de procéder à une nouvelle désignation de l'ensemble des sièges de conseillers communautaires attribués à la commune

Il résulte des dispositions du b) du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales qu'en cas de renouvellement général du conseil municipal et s'il n'a pas été élu de conseillers communautaires à cette occasion, l'ensemble des sièges de conseillers communautaires attribués à la commune doivent faire l'objet d'une désignation par le conseil municipal nouvellement élu parmi ses membres.
En effet, compte tenu des dispositions de l'article L. 273-5 du code électoral, selon lesquelles les conseillers communautaires doivent également avoir la qualité de conseiller municipal, les mandats de conseillers communautaires acquis avant le renouvellement intégral du conseil municipal ne peuvent être conservés.
Ainsi, les dispositions du b) du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales étaient seules applicables, à l'exclusion de celles du a) du même article, à la désignation des conseillers communautaires représentant la commune de Méry-sur-Seine et imposaient la désignation de l'ensemble des conseillers attribués à la commune dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 9 mars 2015, aucun conseiller communautaire n'avait été élu à l'occasion du précédent renouvellement intégral, c'est-à-dire général au sens du b) du 1° de l'article L. 5211-6-2, du conseil municipal le 6 décembre 2015.
Conseil d'État N° 399323 - 2017-01-13


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Sdis - Possibilité de regroupement de casernes existantes en unités fonctionnelles

Le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés de l'Isère (SA/SPP-PATS 38) demande l'annulation des arrêtés n° 2009-05737 et n° 2009-05745 du 24 juillet 2009 par lesquels le préfet de l'Isère a, d'une part, approuvé le règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de l'Isère et, d'autre part, a créé des unités territoriales du service d'incendie et de secours de l'Isère et les a classées en centre de secours ; (…)
Par ses deux arrêtés litigieux du 24 juillet 2009, le préfet de l'Isère, après avoir arrêté le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, a, d'une part, approuvé le règlement opérationnel des services d'incendie et de secours et, d'autre part, procédé au regroupement de casernes existantes pour créer 22 unités territoriales d'incendie et de secours, qui ont toutes été classées comme "centre de secours" ;
Comme l'a retenu à juste titre le tribunal administratif de Grenoble, ni les dispositions sus rappelées des articles R. 1424-1 et R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'impose au préfet de classer, de manière autonome, chacune des casernes de pompiers existantes dans l'une des trois catégories de centre de secours prévues par les dispositions en cause ;
Ni ces mêmes dispositions, qui se réfèrent explicitement à la notion "d'unité territoriale", ni aucune autre disposition, ne faisaient obstacle à ce que le préfet procédât, ainsi qu'il l'a fait, au regroupement de casernes existantes en unités fonctionnelles chargées d'intervenir sur les secteurs géographiques définis par le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, elles-mêmes classées dans l'une des catégories sus mentionnées selon la nature et l'importance des risques à couvrir ;
CAA de LYON N° 14LY03871 - 2017-01-10


Urbanisme
Expropriation pour cause d'utilité publique légalement autorisée alors même que l'initiative privée ne serait pas défaillante

La conduite d'une opération d'aménagement urbain telle que celle en litige, visant au développement d'une nouvelle offre d'habitat dans le cadre d'un lotissement, jumelée à une intervention sur les friches artisanales dans le but de prévoir de nouveaux espaces publics et l'extension de l'école, est au nombre des opérations pour la réalisation desquelles l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être légalement autorisée alors même que l'initiative privée ne serait pas défaillante ;
D'ailleurs, si la requérante invoque la volonté de la société Terrain Services, à laquelle elle a consenti une promesse de vente, de réaliser le lotissement prévu sur la parcelle de MmeE..., il ne résulte en tout état de cause pas des pièces du dossier que cette société aurait conduit l'opération dans des conditions identiques à celles souhaitées par la commune, laquelle avait au demeurant concédé la réalisation de cet aménagement à une société tierce dès le 16 avril 2007, selon les procédures d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme ; 
D'autre part, Me H...ne démontre pas que les coûts liés à l'opération, évalués à 1 300 000 euros, auraient été sous-estimés ou excessifs eu égard à l'utilité publique du projet ; Elle ne justifie pas davantage que les atteintes portées à la propriété privée, qu'elle ne détaille pas, ôteraient au projet son caractère d'utilité publique ; 
CAA de NANTES N° 15NT02119 - 2017-01-09




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Domaine public
Il ne saurait y avoir coexistence entre un règlement local de publicité communal et un règlement local de publicité intercommunal
Le règlement local de publicité prévu à l'article L. 581-14 du code de l'environnement a notamment pour objet d'adapter les prescriptions du règlement national dans une ou plusieurs zones déterminées du territoire qu'il couvre. L'article L. 581-14-1 de ce même code dispose que "le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme (…)".
Or, d'une part, l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme prévoit que "Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire : 1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale (…)". D'autre part, l'article L. 153-6 de ce même code dispose qu' "En cas (…) de transfert de cette compétence [celle en matière de plan local d'urbanisme] à un tel établissement public, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux territoires concernés restent applicables. Elles peuvent faire l'objet d'une procédure de modification ou de mise en compatibilité, jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale concerné."
Ces dispositions, rangées sous le titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, sont par conséquent applicables aux règlements locaux de publicité conformément à l'article L. 581-14-1 précité. Il en découle tout d'abord qu'un règlement local de publicité élaboré par un établissement public de coopération intercommunale couvre l'intégralité de son périmètre et ensuite, que les dispositions des règlements locaux de publicité communaux existants cessent d'être applicables à compter de l'approbation du règlement local de publicité intercommunal. Il ne saurait dès lors y avoir coexistence entre un règlement local de publicité communal et un règlement local de publicité intercommunal.
Assemblée Nationale - 2016-11-15 - Réponse Ministérielle N° 98146
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98146QE.htm


Education - Enfance
Le maire, compétent pour l'octroi des dérogations à la carte scolaire, exerce cette compétence en tant qu'agent de l'Etat

La sectorisation des écoles publiques est déterminée par délibération du conseil municipal selon l'article L. 212-7 du code de l'éducation. Pour inscrire leur enfant à l'école, les familles doivent donc se conformer à cette délibération en application de l'article L.131-5 du code de l'éducation. Ce même article précise que le certificat d'inscription est délivré par le maire, "qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter". Le ressort territorial des écoles publiques est en effet déterminé par le conseil municipal depuis la modification de l'article L. 212-7 du code de l'éducation par l'article 80-II de la loi no 2004-809 du 13 août 2004.
Antérieurement à cette loi, il était déterminé par arrêté du maire. En revanche, l'octroi ou le refus d'éventuelles dérogations relève toujours des pouvoirs du maire qui agit alors en qualité de représentant de l'Etat dans le cadre de la procédure d'inscription scolaire (CAA Bordeaux, 19 décembre 2006, req no 05BX01967).  La cour administrative d'appel de Bordeaux a ainsi implicitement jugé que la modification apportée à l'article L. 212-7 du code de l'éducation par la loi no 2004-809 du 13 août 2004 confiant au conseil municipal la compétence pour fixer le ressort de chacune des écoles publiques de la commune n'a pas modifié la compétence que le maire exerce en qualité de représentant de l'État pour accorder des dérogations à la carte scolaire. C'est donc bien le maire qui est compétent pour l'octroi des dérogations à la carte scolaire mais il exerce cette compétence en tant qu'agent de l'Etat participant à la procédure d'inscription scolaire et non comme exécutif de la commune.
Assemblée Nationale - 2016-11-01 - Réponse Ministérielle N°96746
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96746QE.htm


Sécurité locale - Police municipale
Fêtes des écoles dans le cadre de l’état d’urgence

Par instruction conjointe de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'intérieur, en date du 29 juillet 2016, la mise en œuvre des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) prévus depuis novembre 2015 dans chaque école et chaque établissement scolaire a été précisée.
Un référent sûreté est désigné au niveau académique dans chaque département pour conseiller et accompagner les directeurs d'école, les inspecteurs de l'éducation nationale et les chefs d'établissement dans la mise en œuvre des mesures de sécurité. Ces référents de l'éducation nationale permettent d'assurer un lien privilégié avec les représentants des collectivités locales, notamment les maires au titre de leur pouvoir de police.
A cet égard, l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les policiers municipaux peuvent, lorsqu'ils sont affectés par le maire à la sécurité d'une manifestation récréative de plus de 300 spectateurs, procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
La sécurité des écoles et des établissements scolaires, notamment lors des fêtes d'école, fait, dans ce cadre, l'objet d'une concertation entre les services préfectoraux, les rectorats, les maires et les chefs d'établissement afin d'apporter une réponse adaptée à chaque situation particulière.
Assemblée Nationale - 2016-11-08 - Réponse Ministérielle N° 95696
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-95696QE.htm


Urbanisme
Prorogation de permis ou de décision intervenue sur déclaration préalable

Le décret no 2016-6 du 5 janvier 2016 "relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée", publié au Journal officiel le 6 janvier 2016, a modifié le code de l'urbanisme afin de porter durablement le délai de validité initial des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable de 2 ans à 3 ans.
Le décret pérennise ainsi les dispositions introduites, à titre temporaire, par le décret no 2014 1661 du 29 décembre 2014 "prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable".
En outre, le délai de validité initial des autorisations d'urbanisme pourra être prorogé pour une année, non plus seulement une fois mais deux fois, dans les conditions de forme et de fond de droit commun prévues aux articles R* 424-21 et suivants du code de l'urbanisme. Au final, le délai dont bénéficie le titulaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable pour commencer les travaux pourra atteindre 5 ans, à compter de la notification ou de l'acquisition tacite de l'autorisation d'urbanisme. Sont concernés, les projets n'ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont l'autorisation n'est pas périmée au 6 janvier 2016.
Assemblée Nationale - 2016-11-01 - Réponse Ministérielle N°46573
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-46573QE.htm





 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. 

Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux
>> Ce décret introduit dans les statuts particuliers des cadres d'emplois, hormis ceux des sapeurs-pompiers, ainsi que dans les décrets portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction, une disposition visant à préciser les conditions dans lesquelles la valeur professionnelle des agents en relevant est appréciée, en application du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
JORF n°0021 du 25 janvier 2017 - NOR: ARCB1628216D

//Concours
Assistant territorial socio-éducatif - Concours sur titres avec épreuves d'accès dans les spécialités "assistant de service social", "conseil en économie sociale et familiale" et "éducation spécialisé",

Arrêté du 16 décembre 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours sur titres avec épreuves d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion de la Corrèze
>> Corrèze en convention avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Creuse, des Deux-Sèvres et de la Vienne, au titre de l'année 2017.
JORF n°0021 du 25 janvier 2017 - NOR: INTB1701760A


//JURISPRUDENCE//
Refus de contrôle biométrique - Sanction disciplinaire même en l’absence d’information individuelle préalable sur l’existence d’un tel dispositif

Aux termes du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 : " La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant / 1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; / 2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; / 3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; / 4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ; / 5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ; / 6° Des droits qu'elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ; / 7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne. (...) " ; 
 En vertu de ces dispositions, il incombe au responsable d'un traitement de données à caractère personnel de fournir à toute personne concernée par l'inscription de données dans ce traitement, dès leur enregistrement, l'ensemble des informations prévues au I de cet article 32, y compris quand ces données personnelles ne sont pas recueillies auprès de la personne directement concernée elle-même. Les obligations du responsable du traitement de données ne sont toutefois relatives qu'aux modalités concrètes de fonctionnement de ce dernier et leur méconnaissance ne peut avoir, à elle seule, pour effet de rendre la décision administrative instaurant ce traitement inopposable aux personnes concernées par le recueil des données personnelles. Par suite, en se fondant sur le seul motif tiré de ce qu'une telle méconnaissance devait être regardée comme ayant eu pour effet de rendre la décision du maire de la commune de Garges-lès-Gonesse du 11 octobre 2010 inopposable aux agents de la commune pour en déduire que les sanctions litigieuses étaient illégales, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.
Conseil d'État N° 384236 - 2016-12-28


//DOCUMENTATION//

L'évolution de la fonction publique et des principes qui la régissent - Le CESE a rendu son avis
Comme l’ensemble de la société, la fonction publique est confrontée à de profondes mutations. Les besoins d’évolution de ses domaines d’intervention, de ses principes d’organisation et de fonctionnement, constituent donc des enjeux politiques de première importance. Ces évolutions devront répondre aux attentes de la société en termes de qualité de service rendu et de capacité d’adaptation.
L’avis met en évidence, dans une première partie, la pertinence des principes fondateurs de la fonction publique et leur robustesse au regard des enjeux actuels et des attentes prévisibles vis-à-vis de l’action publique. Le CESE souligne que la fonction publique, dans son organisation statutaire et pour ses trois versants, est en mesure d’apporter une contribution déterminante aux politiques publiques prenant en compte l’intérêt général de la société, à condition que du sens et de la cohérence soient donnés à son action.
Après deux mois d’auditions et de concertation, le CESE a construit ses recommandations autour de trois grandes idées directrices :
- conduire un travail de fond sur ses missions. Les choix qui seront faits par la suite devront être pris en compte pour déterminer les moyens à consacrer à leur exécution ;
- valider les principes fondateurs de la fonction publique, dont le principe statutaire ;
- favoriser l’adaptation de la fonction publique aux attentes de la société (besoins sociaux, transformation numérique, demande de proximité, de simplification, de réactivité…).
Le CESE souligne que ces transformations nécessitent une politique de ressources humaines dynamique et innovante, un dialogue social et une concertation citoyenne solides. Les démarches d’innovation au sein de la fonction publique doivent être soutenues et amplifiées. Ces évolutions sont porteuses de transformations et de reconnaissance.

CESE  - 2017-01-23


//ACTU RH//
Admissibilité administrateur territorial
Retrouvez la liste des candidat.e.s admissibles au concours interne, externe et troisième concours d'administrateur.rice territorial.e, session 2016.
Epreuve orale
Les candidat.e.s du concours interne et troisième concours déclarés admissibles par le jury à l’issue des épreuves écrites, doivent remplir et adresser au CNFPT le dossier présentant l’expérience professionnelle de la.du candidat.e. Ce document 
est disponible sur le site du CNFPT . Il doit être adressé au Service des concours le 17 février 2017 au plus tard.
Dates des épreuves
- concours externe : du 8 au 15 mars 2017
- 3ème concours: 16 et 17 mars 2017
- concours interne : du 20 au 24 mars 2017

CNFPT - Liste des candidat.e.s admissibles - 2017-01-24

31 janvier 2017 : date limite de transmission de votre Déclaration annuelle des données sociales
Essentielle pour votre collectivité, cette Déclaration annuelle des données sociales ( DADS) permet l'alimentation des Comptes individuels retraite (CIR) de vos agents en données carrière et cotisations. 
Quelques conseils
Si vous constatez que le montant de votre DADS est  différent des versements effectués, nous vous invitons à contrôler particulièrement les points suivants  :
- les cotisations rétroactives sont bien déclarées
- tous vos agents sont déclarés
- les versements présents sur votre Compte Financier Employeur (consultable dans votre 
espace personnalisé), correspondent bien à ceux versés.
De l'aide pour réaliser votre DADS

En savoir plus sur la DADS
Correction des anomalies

Déclarations des cotisations ATIACL - FEH versées en 2016
Vous avez jusqu'au 31 janvier 2017 pour réaliser vos déclarations ATIACL-FEH dans votre espace personnalisé.
La DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) ne suffit pas pour enregistrer les cotisations annuelles ATIACL et/ou FEH.
Vous devez établir dans  votre espace personnalisé, une déclaration récapitulant les cotisations ATIACL et/ou FEH dues au titre de l'exercice précédent.

CNRACL - 2017-01-24

Versement des cotisations 2017
Le versement des cotisations normales et rétroactives au titre de l'exercice 2017 est désormais dématérialisé. Vous ne recevrez plus d'informations par courrier.
Les cotisations rétroactives ne concernent que la CNRACL. Il s'agit des cotisations précomptées sur le  traitement des agents de votre collectivité au titre de :
- validations de services
- régularisations de cotisations de périodes de stage et de titulaire suite à facture CNRACL.
Toutes les instructions relatives au versement des cotisations 2017 sont présentes sur votre 
espace personnalisé.
Une fois connecté, vous trouverez notamment :
- la périodicité de versement des cotisations,
- les références de virement à utiliser pour chaque échéance,
- la date limite de paiement à chaque échéance,
- le RIB de la CNRACL, destinataire des cotisations
- la date d'exigibilité de la déclaration relative à vos versements.
Vous pourrez également imprimer un justificatif de versement à envoyer à votre comptable.
À noter : Les versements de cotisations qui seront effectués en 2017 qu'il s'agisse des cotisations normales et/ou rétroactives devront faire l'objet d'un déclaration en 2018.

En savoir plus sur le versement des cotisations normales
En savoir plus sur le versement des cotisations rétroactives

Evolution des taux de cotisations et surcotisations 2017
CNRACL - 2017-01-24


++++++++++++++++++
Création d'un fonds d'innovation RH : appel à projets 
Dans le cadre de la mise en place de la DRH de l’État, l’innovation en matière de ressources humaines est une des priorités stratégiques de l’action du ministère de la fonction publique.
Afin de concrétiser cet engagement, un fonds de soutien à l’innovation en matière de ressources humaines dans la fonction publique de l’État, appelé "fonds d’innovation RH" doté d’un million d’euros a été créé par la circulaire du 22 décembre 2016.
L’objet de ce fonds est de permettre le financement d’expérimentations en matière RH, sur la base d’un appel à projets national, afin de promouvoir les meilleures démarches et de les capitaliser dans l’ensemble de la fonction publique. Les thèmes de l’appel à projets seront priorisés pour une période de deux ans par la direction générale de l’administration et de la fonction publique, compte-tenu des besoins identifiés.
Pour 2017-2018, trois thématiques prioritaires ont été retenues, dans la continuité avec les thématiques traitées dans le cadre de la consultation "Ma Fonction publique se réinvente" :
- la mise en place de nouveaux modes d'organisation du travail et l'acquisition des connaissances ;
- la conduite du changement en matière RH, l'anticipation et l'étude des impacts RH ;
- la prévention des risques professionnels et le bien-être au travail
Dépôt des dossiers de candidature
Deux vagues de sélection sont organisées annuellement. Peuvent candidater les services de l'État, au niveau central et déconcentré. Les projets interministériels ou associant plusieurs versants de la fonction publiques sont encouragés.
Les fiches d'expression des besoins doivent être transmises au plus tard le 15 février 2017 au titre de l'année 2017 et avant le 1er juin 2017 s'agissant de le deuxième vague de financement à l'adresse suivante : 
innovationRH.dgafp@finances.gouv.fr
Télécharger la fiche d'expression des besoins (fonds d'innovation RH) :
fiche d'expression des besoins au format Word
fiche d'expression des besoins au format Libre Office
- Plaquette de présentation



++++++++++++++++++
Le 7 mars : grève et manifestation à paris

La situation en ce début d'année est marquée par la poursuite de la politique d'austérité. Celle-ci se heurte aux revendications et à la mobilisation des agents de la Fonction Publique Territoriale, de la Fonction Publique Hospitalière et des salariés des secteurs affinitaires (santé privée, logement social...). Les trois fédérations appellent à une nouvelle grève nationale le 7 mars prochain avec une manifestation le même jour à Paris…
FO Territoriaux - 2017-01-24




 
DOCUMENTATION

Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
L’insertion professionnelle des jeunes
La concertation en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes, lancée en septembre dernier, s’est conclue mardi 24 janvier 2017 par la remise d’un rapport de diagnostic à la ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Il ressort de ce
rapport un diagnostic largement partagé autour de trois grands constats:
1/ Tout d’abord, s’ils partagent des difficultés spécifiques, comme une plus grande exposition aux fluctuations économiques, les jeunes sont loin de former un groupe homogène. La situation des 15-19 ans est très différente de celle des 20-24 ans du fait de leur forte scolarisation, tandis que les 25-29 ans sont davantage actifs mais comptent plus de jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en formation (NEET). Les jeunes les moins diplômés connaissent un taux de chômage trois fois supérieur à celui des diplômés de l’enseignement supérieur. La spécialité du diplôme, voire sa filière d‘accès (voie scolaire versus apprentissage), joue également un rôle croissant dans la qualité de l’insertion dans l’emploi. Certains jeunes cumulent les difficultés (jeunes issus de l’immigration, en particulier africaine, résidant dans des zones urbaines sensibles ou des zones rurales).
2/ Si les jeunes pâtissent fortement des dysfonctionnements du marché du travail, ils sont aussi confrontés à des problèmes qui ne sont pas directement liés au travail. Audelà de la détention des compétences de base (compréhension orale, écriture, lecture, calcul), les freins périphériques à l’emploi (mobilité, santé, précarité des conditions de vie, logement, couverture sociale, maîtrise du numérique), loin d’être marginaux ou secondaires, constituent pour certains jeunes de réelles barrières à l’entrée sur le marché du travail.
3/ Enfin, le bilan qui peut être fait des nombreux dispositifs créés depuis trente ans pour tenter de remédier à ces difficultés met en évidence leur diversité et leur hétérogénéité en termes de succès. Il souligne leur multiplication, source de complexité pour les publics éligibles, donc potentiellement de non-recours pour les moins bien informés d’entre eux et également source d’incertitude pour les employeurs.

France stratégie - Dossier de présentation - 2017-01-24


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Aménagement et développement du territoire
Pour les trois quarts des Français, les territoires de montagne sont des territoires d’avenir (SONDAGE ANEM-IFOP: Les Français et la montagne)
Une étude réalisée par l’IFOP pour l’Association Nationale des Elus de la Montagne.
1. A l’évocation de la vie en montagne, les Français affichent spontanément des sentiments positifs, pour la plupart liés aux grands espaces. (…) Au total, 60% des Français évoquent l’environnement lorsqu’on leur parle de la vie en montagne.
2. A ces évocations spontanées positives s’ajoutent des perceptions très favorables quant à la richesse que représentent les territoires de montagne. Pour autant, cette question révèle une ambivalence que les pouvoirs publics devront méditer, à savoir une insuffisance de valorisation de ces territoires et la sous-estimation des difficultés des habitants….
3. En effet, malgré une perception très positive de la vie en montagne, les Français se révèlent conscients des contraintes inhérentes à cette situation (…) . On observe cependant que cette perception varie beaucoup en fonction du niveau de fréquentation de la montagne…
4. Dans le détail, si les Français considèrent que la qualité de l’environnement et du cadre de vie sont meilleurs en montagne (84%), leur jugement est plus pessimiste sur d’autres dimensions et traduisent une appréhension de l’isolement prêté aux territoires de montagne, en particulier concernant l’accès aux soins (moins bon pour 77%) et aux services publics (75%).
5. Enfin, en corollaire des précédentes observations, la perception des Français se révèle ambivalente concernant l’action publique relative aux territoires de montagne (…) Chez les personnes résidant en département de montagne, on observe d’ailleurs un moindre niveau de confiance dans les intentions des pouvoirs publics (51%) ou de reconnaissance de leur action (31%). De même, l’impact prêté à nouvelle loi montagne sur la qualité de vie dans ces territoires s’avère tout à fait mesuré, d’autant que pour chaque dimension testée, environ la moitié des Français déclare ne pas en savoir assez pour se prononcer.
Au final, si pour 37% (contre 16% estimant le contraire) la nouvelle loi montagne va améliorer durablement la qualité de l’environnement et du cadre de vie, seuls 21% (contre 28%) croient que cela aura une influence bénéfique sur le coût de la vie en montagne.
ANEM-IFOP - 2017- 01-24

Lire le dossier PLM consacré au sondage


Déchets
Recyclage des emballages : l'AMF refuse que les collectivités investissent en pure perte
L’Autorité de la concurrence a publié, le 27 décembre dernier, un avis sur la concurrence entre plusieurs éco-organismes dans la filière "emballages". Ses conclusions, surprenantes, pourraient provoquer un recul des performances environnementales.
En effet, l’AMF ne peut accepter que plus de 25 ans d’investissements pour des équipements de collecte et de tri, réalisés par les communes et intercommunalités, soient rayés d’un trait de plume en préconisant le passage à une filière opérationnelle, c’est-à-dire dans laquelle le tri serait réalisé directement par les éco-organismes. En 2015, les collectivités avaient déjà investi plus de 1,5 milliard (hors foncier). Elles vont encore devoir investir des sommes conséquentes, entre 1,2 et 1,8 milliard, pour accueillir les nouveaux emballages en plastique et optimiser leurs équipements…

AMF - 2017-01-24


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Grande-Synthe, une ville participative
Durable et solidaire, Grande-Synthe conjugue écologie et lutte contre les inégalités sociales. Influencé par le mouvement de transition, très actif ces dernières années de l’autre côté de la Manche, son maire Damien Carême souhaite impliquer ses concitoyens dans la gestion de leur ville.
Non content de faire de Grande-Synthe un véritable laboratoire de développement durable, il a également doté la ville de plusieurs instances participatives qui permettent de renforcer le vivre ensemble, les échanges et le respect mutuel. Il veut ainsi donner aux Grand-Synthois l’opportunité d’être des citoyens actifs, notamment à travers le budget participatif, dernier né de la riche panoplie de cette ville durable et participative…

Ville et Banlieue - 2017-01-24


Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier
L'impact du changement climatique sur les essences forestières
Samedi 19 novembre 2016, l'assemblée générale des Communes forestières du Doubs a réuni une centaine d'élus. A cette occasion, des spécialistes ont présenté l'impact du changement climatique sur la productivité des essences forestières locales et les enjeux d'une gestion raisonnée et anticipée.
Si la productivité intrinsèque de certaines essences semble être confortée, leur probabilité de présence est tout aussi importante à étudier. Les prochaines années connaîtront plusieurs migrations : les espèces végétales méditerranéennes vers le nord, et les essences de plaine en altitude.
En résumé: la rapidité des évolutions est telle que la nature seule ne peut s'adapter et nous ne pouvons attendre l'arrivée de dégâts importants pour agir.
Pour les élus: dès aujourd'hui, il est important d'avoir une attitude pro-active dans la gestion forestière, d'envisager des regroupements et de nouvelles solidarités entre collectivités et organismes partenaires, d'apprendre plus vite ensemble, d'amortir et de répartir les risques par l'expérimentation.
La Fédération nationale des Communes forestières a engagé un travail de réflexion sur ces sujets tant aux niveaux national qu'international.
Outre l'adaptation de nos forêts et la préparation des ressources forestières du futur, un autre enjeu dans lequel se sont engagées les Collectivités forestières est le développement des usages du bois dans une perspective bioéconomique. Le bois est un matériau avec une grande richesse de propriétés et d'usages possibles dans les secteurs de la construction, des emballages, des énergies, mais aussi de nouveaux usages tels que la biochimie, la pharmacie, et la bioraffinerie.

FN COFOR - 2017-01-24


Education - Enfance - Jeunesse

"Non, l’école n’augmente pas les inégalités" Louis Maurin Directeur de l'Observatoire des inégalités
L’idée a pris racine et désormais c’est comme si elle allait de soi : l’école française "amplifie" les inégalités sociales, comme le dit d’ailleurs le dernier rapport du Conseil national de l’évaluation du système scolaire (Cnesco). Une affirmation grave.
Rares, pourtant, sont ceux qui se sont posé la question, même parmi les chercheurs, de sa signification. Or non seulement cette affirmation est fausse, mais ceux qui défendent une école plus juste n’ont aucun intérêt à forcer le trait…

Alternatives Economiques - 2017-01-19

Environnement - Risques - Energies
> Environnement

Les monnaies complémentaires : un outil de la transition écologique et énergétique
Les monnaies locales et complémentaires sont aujourd’hui en plein développement. Certaines s’inscrivent dans les objectifs de la transition énergétique et écologique.
L’étude de l’ADEME (réalisée par le bureau d’études VertigoLab) sur "Les monnaies locales complémentaires environnementales : état des lieux, impacts environnementaux et efficacité économique" permet d’avoir une première base de connaissances sur ces monnaies.
Cette étude met en évidence trois grandes catégories de monnaies locales et complémentaires :
- Les monnaies "vertes" qui flèchent la consommation vers les acteurs économiques plus respectueux de l’environnement et vers l’économie locale,
- Les monnaies "de récompense" qui encouragent l’adoption de comportements plus écologiques en récompense d’éco-gestes,
- Les monnaies "collaboratives" qui favorisent l’échange de services, le réemploi et la seconde vie des produits….

ADEME - 2017-01-24

> Risques
Risque d’avalanche : une approche inédite de calcul de la vulnérabilité du bâti
Le calcul du risque d’avalanche à long terme est utilisé par les acteurs de l’ingénierie de la prévention pour délimiter les zones à risque et évaluer les caractéristiques optimales des ouvrages de protection contre les avalanches.
En France, comme dans d’autres pays, la quantification de ce risque est effectuée sur la base des événements de forte intensité connus. La législation autorise ainsi la construction de bâtiments en fonction de la période de retours des aléas avalancheux.
Centrée uniquement sur l’aléa, cette approche du risque néglige cependant la réponse des éléments exposés : les constructions et leurs habitants. Dans le cadre du 
programme de recherche ANR Mopera, piloté par Irstea et portant sur l’étude des risques d’avalanches par modélisation probabiliste, les chercheurs ont développé une approche innovante du calcul du risque qui prend en compte à la fois l’aléa et la vulnérabilité d’un type particulier de bâtiments (structures en béton armé), soit son état d’endommagement face à l’avalanche…
IRSTEA - 2017-01-24


Finances et Fiscalité locales
L’Agence France Locale lance son programme ECP
L'Agence France Locale accède désormais au marché monétaire grâce au lancement de son programme ECP (Euro Commercial Paper).
L'accès à ce marché de court terme lui permettra notamment d'optimiser sa liquidité et de financer les lignes de trésorerie ouvertes aux collectivités membres de l'Agence depuis novembre 2016.
"Après les deux placements privés réalisés en décembre 2015 et une deuxième émission benchmark lancée en mai 2016, l'Agence France Locale continue de diversifier ses sources de financement, notamment via un accès récurrent au marché monétaire dollar, a déclaré Raphaël Bellan-Payrault, Directeur Trésorerie et financement court-terme de l'Agence France Locale. Par ailleurs, le succès de ces nouvelles émissions montre la constance de l'intérêt que les investisseurs continuent de porter aux titres de l'AFL, y compris sur le marché monétaire."

Agence France Locale - 2017-01-24


Logement - Habitat - Gens du voyage
Naissance du locataire
Majoritaire en France il y a deux siècles, avant de devenir minoritaire au tournant des années 1970 et 1980, le statut de locataire est le résultat d’un long processus de consolidation politique et d’unification juridique qui a progressivement fait de la relation locative un élément structurant des relations sociales.
Danièle Voldman restitue dans cet ouvrage l’histoire des relations entre propriétaires et locataires sous ses diverses facettes, du droit qui l’encadre à son interprétation en pratiques, en passant par les représentations collectives qui lui sont associées…
Métropolitiques - 2017-01-24

Choisir ses occupants
Les occupations
temporaires autorisées et planifiées de friches à des fins culturelles et récréatives fleurissent dans les villes françaises. Pourquoi de grands propriétaires encouragent-ils de telles occupations de leurs sites par des collectifs ?
En apportant un éclairage sur ces pratiques "bienveillantes", l’article interroge également l’économie politique de la production urbaine…

Métropolitiques - 2017-01-07


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Polynésie française : appel à solidarité suite aux graves intempéries qui frappent le Fenua
Face aux terribles intempéries qui frappent le Fenua, Caroline Tang, Déléguée de la Polynésie française lance un appel à la solidarité de toutes les communautés polynésiennes en France.
Elle invite ses membres à collecter des vêtements qu’elle centralisera à la Délégation de la Polynésie à Paris avant que de les acheminer à Papeete à l’antenne de la Croix Rouge.
Elle appelle aussi la communauté à organiser des bals, concerts ou loto afin de récolter des fonds qui seront transférés à la Croix Rouge.

AMF - 2017-01-24


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale

Projet de loi relatif à la sécurité publique - Les policiers municipaux autorisés à procéder à des palpations de sécurité pour certains événements
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-263.html
Voir rubrique "Parlement"


Transports - Déplacements urbains
L’Arafer demande à SNCF Mobilités de revoir ses règles de séparation comptable
Afin de prévenir les risques de discrimination d’accès au marché, de subvention croisée et de distorsion de concurrence, la loi impose à SNCF Mobilités un cloisonnement financier de ses activités sous monopole et en concurrence, en mettant en œuvre des règles de séparation comptable.
Après avoir examiné le projet qui lui était soumis et recueilli l’avis de l’Autorité de la concurrence, l’Arafer a décidé de ne pas approuver les règles de séparation comptable de SNCF Mobilités. L’Autorité a relevé des non conformités et n’a pu analyser certains points, faute d’informations transmises par l’opérateur ferroviaire. Elle demande à être rapidement saisie d’un nouveau projet de référentiel de séparation comptable…

ARAFER - 2017-01-24


Ville
S'engager pour les quartiers : Parce que rénover, c'est aussi innover
Le concours "S’ENGAGER POUR LES QUARTIERS" récompense chaque année des projets développés dans des quartiers qui ont fait, ou vont faire, l’objet d’un renouvellement urbain. Ces projets montrent concrètement en quoi la rénovation urbaine génère de l’innovation sociale, du développement économique et de la cohésion sociale dans les quartiers. Ils valorisent notamment la diversité des fonctions et des types d’habitat, l’ouverture sur le reste de la ville, la qualité des espaces publics, la possibilité pour leurs habitants d’être des citoyens à part entière.
À QUI EST DESTINÉ CE CONCOURS ?
Ce concours s’adresse aux structures publiques et privées (associations, start-ups, collectivités, entreprises et établissements) qui portent un projet d’innovation économique, sociale et/ou environnementale dans l’un des quartiers bénéficiant d’un programme de l’ANRU.
16 mars minuit - Clôture des inscriptions

ANRU - 2017-01-17





 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Composition chimique des fournitures scolaires : quelle réglementation ?
La réglementation concernant la composition des fournitures scolaires et l'information devant figurer sur leurs emballages varie selon les produits….
C'est ce que précise la secrétaire d'État, auprès du ministre de l’Économie et des Finances, chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire dans une réponse ministérielle publiée le 29  novembre 2016.

Service Public - 2017-01-24


Environnement - Risques - Energies - Déchets
Mieux connaitre les amis du jardinier
Qui sont les amis du jardinier ? Partons à la découverte d’espèces qui aident à lutter contre les maladies et les ravageurs sans avoir recours aux pesticides, qui interviennent dans la pollinisation et la formation de nos fruits et légumes et qui contribuent à la qualité du sol.
MEEM - 2017-01-24


Finances et Fiscalité locales
3,7 milliards d’avoirs provenant de comptes inactifs attendent d’être réclamés par leurs propriétaires 
Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget et des comptes publics, a donné ce matin les premiers chiffres de la mise en œuvre de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite "Loi Eckert", entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016. (Le dossier )
3,7 milliards d’euros attendent d’être réclamés
Près de 3,7 milliards d’euros, ont ainsi été transférés à la Caisse des Dépôts au 31 décembre 2016, attendant d’être réclamés par les bénéficiaires.
La provenance de ces 3,7 milliards d’euros se répartit comme suit :
1,9 milliard d’euros, soit 52% des sommes, proviennent de comptes bancaires inactifs (incluant les comptes titres ordinaires, PEA et PEA-PME) ;
938 millions d’euros, soit 25% des sommes, proviennent de l’épargne salariale (Plan Epargne Entreprise) ;
843 millions d’euros, soit 23% des sommes, proviennent des produits d’assurance. 
6,5 millions de comptes ou de contrats étaient inactifs
En 2016, les banques et assurances ont transféré près de 6,5 millions de comptes inactifs ou de contrats d’assurance-vie en déshérence à la Caisse des Dépôts (soit : 5,5 millions de comptes bancaires; 408 000 produits d’épargne salariale; 550 000 produits d’assurance).
Le montant moyen des sommes transférées s’élève à près de 570 euros par compte. Ils proviennent de 253 établissements différents (banques, assureurs, sociétés de gestion d’épargne salariale).

MINEFE - 2017-01-24


Internet - Téléphonie
3 300 signalements de contenus illicites reçus par semaine sur internet-signalement.gouv.fr - Le ministère de l’Intérieur : un acteur engagé contre la cybercriminalité
Victime d’un vol ou d’une agression, un citoyen peut faire appel à la police ou à la gendarmerie nationale, forces visibles et tangibles. Mais qu’en est-il lorsque les délits sont commis sur internet ?  Le ministère de l’Intérieur dispose des outils pour agir.
Dans un contexte où la société est de plus en plus connectée, la délinquance est également en perpétuel changement. Responsable de la sécurité des Français, le ministère de l’Intérieur dispose d’un certain nombre de moyens pour lutter contre la cybercriminalité. Forces publiques par excellence, la police nationale et la gendarmerie nationale se sont dotées de services dédiés à la lutte contre cette délinquance spécifique…

Ministère de l'Intérieur - 2017-01-24

L’information du consommateur à la suite de la réforme tarifaire des numéros surtaxés
La DGCCRF a vérifié la bonne information du consommateur sur les tarifs des numéros surtaxés, à la suite de la mise en place du nouveau plan de numérotation de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Un établissement sur quatre présentait des anomalies concernant principalement l’information générale sur les prix, voire des pratiques commerciales trompeuses…

DGCCRF - 2017-01-24


Santé
Don d'organes : il est possible de refuser
Depuis le 1er janvier 2017, chacun est présumé consentant au prélèvement d'organes après son décès. En cas d'opposition à ce don, une inscription sur le registre national automatisé des refus peut aujourd'hui être réalisée en ligne sur le site du Registre national des refus.
La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 a posé le principe du consentement présumé de chacun au prélèvement d'organes et de tissus post-mortem, sauf si un refus de don a été exprimé de son vivant.
Aujourd'hui, l'opposition suppose une inscription sur le Registre national des refus qui peut être réalisée :
- par une demande d'inscription auprès de l'Agence de biomédecine par papier libre ou par internet sur 
le nouveau site dédié registrenationaldesrefus.fr  ;
- par un document personnellement écrit, signé et daté confié à un proche (en cas d'impossibilité de réaliser soi-même cet écrit, le document peut être rédigé par un tiers dont le contenu devra être attesté par deux témoins).
Comme pour l'inscription au Registre national des refus réalisée par courrier, l'inscription en ligne suppose la fourniture d'une copie de sa pièce d'identité. Le site internet permet à chacun de modifier son inscription au registre ainsi que de la supprimer, si vous revenez sur vos choix.

Service Public - 2017-01-24


Sport
Avis de rappel de vélos et de roues pour vélo Trek 720 Disque
Références : modèles 2015, 2016 et 2017 du 720 Disque et les roues avant et arrière Bontrager Approved TLR Disque 700C 24 trous
ANOMALIE : un rayon qui se brise pourrait s'introduire dans l'étrier de frein, ce qui provoquerait un accident grave.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente afin d’obtenir gratuitement une nouvelle roue (installation également gratuite).

DGCCRF - 2017-01-24





 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr



 


 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...