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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 25 mai 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°120 du 25 mai 2016

Energies
Prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de co-incinération de combustibles solides de récupération produisant de la chaleur et/ou de l'électricité.
Arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
>> Cet arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations de co-incinération de combustibles solides de récupération soumises à autorisation sous la rubrique 2971. Ces installations utilisent des combustibles solides de récupération pour produire de la chaleur et/ou de l'électricité à l'attention d'une demande locale bien identifiée.
JORF n°0120 du 25 mai 2016 - NOR: DEVP1525037A

Préparation, production de combustibles solides de récupération. 
Arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
>> Cet arrêté définit l'ensemble des dispositions et critères applicables à la préparation de combustibles solides de récupération utilisés en vue de produire de la chaleur et/ou de l'électricité dans des installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
JORF n°0120 du 25 mai 2016 - NOR: DEVP1525038A


Environnement
Désignation de sites Natura 2000 

Arrêté du 17 mai 2016 portant désignation du site Natura 2000 plateau de Beauregard (zone de protection spéciale)
JORF n°0120 du 25 mai 2016 - NOR: DEVL1609781A
Arrêté du 17 mai 2016 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Arve (zone de protection spéciale)
JORF n°0120 du 25 mai 2016 - NOR: DEVL1609790A


Sécurité locale - Police municipale
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités 

Arrêté du 10 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0120 du 25 mai 2016 - NOR: AFSS1611341A
Arrêté du 20 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0120 du 25 mai 2016 - NOR: AFSS1612870A  



 
PARLEMENT

Texte adopté en navette
Justice du XXIème siècle : adoption des deux projets de loi
Mardi 24 mai après-midi, l'Assemblée a adopté par scrutin public le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. 299 députés ont voté pour, 195 ont voté contre et 33 se sont abstenus.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté - 2016-05-24
Puis elle a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire ; 301 députés ont voté pour, 198 ont voté contre et 30 se sont abstenus.
Article 8Contentieux général et technique de la sécurité sociale et contentieux de l’admission à l’aide sociale
"Art. L. 142-1 C (nouveau). - Le contentieux de l’admission à l’aide sociale relevant du présent code comprend les litiges relatifs aux décisions prises en application des articles L. 861-5 et L. 863-3.
"Section 1 "Recours amiable préalable obligatoire
"Art. L. 142-1. - Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 A et L. 142-1 C sont précédés d’un recours administratif préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
"Dans les matières mentionnées à l’article L. 142-1 C, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d’aliments, l’établissement ou le service qui fournit les prestations, le maire, le président du conseil départemental, le représentant de l’État dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.
Article 17 bis - CELEBRATION DES MARIAGES - Après l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-30-1 ainsi rédigé : "Art. L. 2121-30-1. - Pour l’application de l’article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter tout autre bâtiment communal que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune, à la célébration de mariages.
"Le procureur de la République veille à ce que la décision du maire garantisse les conditions d’une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s’assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l’état civil sont satisfaites.
"Les conditions d’information et d’opposition du procureur de la République sont fixées par décret."
Article 18 septies (nouveau) - Local irrégulièrement transformé  - "Cette amende est prononcée par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, à la requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure. Le produit de l’amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal de grande instance compétent est celui du lieu où est situé le local.
"Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l’habitation du local transformé sans autorisation dans un délai qu’il fixe. À l’expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé."
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté - 2016-05-24


Texte en cours d'examen
Liberté de la création, architecture et patrimoine
Mardi 24 mai 2016, les sénateurs ont procédé à la discussion générale du projet de loi. À l'issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :
MUSIQUE
- confirmé le rétablissement de la distinction entre artistes-interprètes et musiciens s’agissant des rémunérations qui pourraient être tirées des exploitations non prévues ou non prévisibles d’une œuvre (art 5).
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- supprimé la distinction qui avait été introduite en commission afin que les auteurs et les titulaires de droits voisins puissent bénéficier de la rémunération pour copie privée sur les services d’enregistrement numérique à distance (NPVR) (art 7 bis AA) ;
- élargi la composition de la commission de la copie privée (art 7 bis).
RÉMUNÉRATION DES PHOTOGRAPHES ET PLASTICIENS
- confirmé, comme adopté en commission, la mise en place d’un système obligatoire de gestion de droits pour permettre la rémunération des plasticiens et photographes dont les œuvres sont reproduites par les services automatisés de référencement d'images (disposition dite "Google images"), et prévu un dispositif similaire pour les productions des agences de presse (art 10).
ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
- confirmé le rôle de "chef de filat" régional sur la question des enseignements artistiques (art 17 A).
Sénat - Dossier législatif - 2016-05-24
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-015.html


Dossier législatif - Passage en commission
La commission des finances du Sénat émet un avis défavorable sur le projet de décret d’avance du Gouvernement
Cet avis est motivé par quatre éléments principaux :
- le montant des crédits de paiement ouverts, soit 1,1 milliard d’euros  (contre 308 millions d’euros dans le décret d’avance pris en mars 2015),  justifiait leur inscription dans le projet de loi de finances pour 2016. Ces ouvertures de crédits sont pour l’essentiel liées à la mise en place du plan d’urgence pour l’emploi, que le Président de la République François Hollande a annoncé moins de trois semaines après la promulgation de la loi de finances initiale pour 2016 donc sans que le Parlement puisse en débattre ;
- certaines dépenses étaient parfaitement prévisibles. En particulier, l’allocation pour les demandeurs d’asile (ADA) était manifestement sous
budgétisée en loi de finances initiale.
- la réduction des moyens alloués aux opérateurs de la recherche  (134 millions d’euros, dont 64 millions d’euros sur le budget du Commissariat à l’énergie atomique) et les annulations relatives aux aides à la pierre (150 millions d’euros) sont incohérentes avec les engagements pris par le Président de la République de sanctuariser voire d’augmenter ces crédits ;
- enfin, l’annulation de 500 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur le compte spécial "Participations financières de l’État" a de quoi surprendre à l’heure où le Gouvernement réfléchit à la recapitalisation de certaines entreprises du secteur de l’énergie.
Sénat - Commission - 2016-05-
http://www.senat.fr/presse/cp20160524b.html


Actualité parlementaire

Réserve parlementaire : le Sénat publie le détail de la dotation d'action parlementaire 2015
Quelques données:
- la réserve 2015 était de 56,26 millions d'euros. Les Sénateurs n'en ont utilisé que 52,18 millions, le reste étant rendu à l'État.
- chaque sénateur dispose de 150.000 euros.
- une dotation de 3 millions d'euros est gérée collégialement par le président et les vice-présidents du Sénat, afin de soutenir des actions d'intérêt général et à venir en aide aux collectivités territoriales victimes de catastrophes naturelles ou d'événements graves.
Cette dotation sert surtout à financer des projets dans les communes, souvent rurales.
Sénat - 2016-05-24



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ORDRE DU JOUR du mercredi 25 mai 2016

Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement.
2. Questions sur la politique du Gouvernement concernant les négociations des traités TAFTA et TISA.
3. Débat sur le rapport de la commission des affaires européennes sur la mise en œuvre du plan Juncker de soutien à l’investissement au sein de l’Union européenne.

4. Questions sur l’avenir de la continuité territoriale Corse-Continent dans le contexte de reprise de l’ex-SNCM.

Sénat
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (texte de la commission, n606 rectifié, 2015-2016)
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (texte de la commission, n° 589, 2015-2016)
- Suite de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (texte de la commission, n° 519, 2015-2016), en examen conjoint avec la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions, présentée par MM. David ASSOULINE, Didier GUILLAUME et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 416, 2015-2016)




 
UNION EUROPEENNE

>> JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE
Régime d'aide à la fourniture de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires - Modification des règlements UE

Règlement (UE) 2016/791 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 modifiant les règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne le régime d'aide à la fourniture de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires
>> Le règlement (UE) no 1308/2013 est modifié comme suit: À la partie II, titre I, chapitre II, la section 1 est remplacée par le texte suivant: Aide à la fourniture de fruits et légumes ainsi que de lait et de produits laitiers aux établissements scolaires
JOUE - 2016-05-24

Développement, production et diffusion d'indices des prix des logements
Règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l'indice des prix des logements, et abrogeant le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil
>> Le présent règlement crée un cadre commun pour le développement, la production et la diffusion d'indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH, IPCH-TC, indice des prix LOP) et de l'indice des prix des logements (IPL) au niveau de l'Union et au niveau national.
JOUE - 2016-05-24


>> INSTITUTIONS EUROPEENNES
Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Le citoyen-maire: participation du citoyen à l’innovation sociale

Le Forum des affaires sociales Eurocities, qui s’est tenu à Nantes le 16 mars, avait pour thème l’implication du citoyen dans l’innovation sociale. Les villes guident désormais l’Europe sur le terrain de l’innovation sociale dans divers domaines allant de la santé et des soins à l’intégration des migrants. Le message de la conférence était le suivant : afin d’impliquer les citoyens, la ville va devoir se transformer, en particulier en ce qui concerne sa culture interne.
Lors de la réunion ont été présentés de nombreux exemples européens, dont l’étude de cas URBACT portant sur Amersfoort, ainsi que des exemples plus lointains, le plus inspirant provenant peut-être d’une région très éloignée d’Europe. Séoul est largement reconnue comme étant la ville la plus socialement innovante du monde, grâce au leadership de l’ancien citoyen activiste Wonsoon Park, lequel exerce actuellement son second mandat. M. Park a pour mantra que le citoyen est maire. Il a concrétisé ce concept au moyen d’une série de politiques radicales qui ont permis d’instaurer un dialogue bilatéral entre l’administration municipale et les 10 millions de citoyens. Dans cette ville, le concept de participation est particulièrement exacerbé…
>> Lors de la réunion, un certain nombre de bonnes pratiques nantaises ont été présentées. Parmi celles-ci, un centre de réfugiés hébergeant 70 personnes, dont des familles avec enfants. Le centre offre un soutien global comprenant des services psychologiques étendus afin d’aider les personnes ayant été traumatisées dans leurs pays d’origine.
La commune d’Anderlecht, située dans la Région de Bruxelles-Capitale, héberge la toute nouvelle Social Innovation Factory, une espèce d’accélérateur œuvrant à travers la Flandre, qui recourt à une monnaie virtuelle pour le paiement des services d’innovation sociale entre pairs.
Parmi les villes faisant partie du programme URBACT, Gdansk et Paris conduisent des exercices de budget participatif. Gdansk est partenaire principale et Paris est partenaire du nouveau réseau Boost Inno. De son côté, Genève travaille sur les liens qu’elle entretient avec les citoyens sur les médias sociaux et dirige un réseau URBACT sur le même thème appelé "Villes interactives". Eindhoven, l’un des principaux exemples de villes où existent des approches triple hélice et quadruple hélice, se penche sur la participation citoyenne dans la conception de services avec d’autres partenaires du réseau Change !
URBACT - 2016-05-24


Education - Enfance - Jeunesse
Les fonds européens aident aussi les familles

Pour permettre aux parents de réussir à concilier famille et emploi, le service de garde d'enfants Domi'Kid est ouvert jour et nuit, tous les jours de la semaine, en échange de prestations calculées en fonction des revenus de chacun.
 Ce service accessible à tous a été mis en place dans 9 communes de Normandie avec l'aide du fonds social européen (FSE).
Europe en France - 2016-05-24





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
JURISPRUDENCE

Conseil d’État - Rapport Public 2016
Dans leur activité juridictionnelle, le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ont connu en 2015 un recul ou une hausse modérée des affaires nouvelles, permettant à la fois d’assainir leur stock d’affaires en instance et de préserver, voire réduire, leurs délais de jugement. Au Conseil d’État, l’activité consultative a atteint un niveau record depuis 2008, avec l’examen de 1 245 projets de texte.
Activité juridictionnelle : un niveau soutenu et des délais de procédure maîtrisé
La juridiction administrative - Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs, Cour nationale du droit d’asile - a rendu plus de 267 600 décisions en 2015.
La maîtrise des délais de jugement continue de progresser au sein de la juridiction administrative et reste inférieur à 1 an à tous les niveaux.
Le stock des affaires restant à juger diminue à tous les niveaux. Les dossiers de plus de 2 ans constituent 9,1% du stock dans les tribunaux administratifs, 1,8% devant les cours administratives d’appel et 2,4% devant les Conseil d’État (soit 129 dossiers).
- Les tribunaux administratifs : 192 000 affaires enregistrées et 188 783 affaires jugées 
- Les cours administratives d’appel : 30 597 affaires enregistrées et 30 540 affaires jugées
- Le Conseil d’État : 8 727 affaires enregistrées et 9 553 affaires jugées
Conseil d’État - 2016-05-24

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Achats publics - DSP - Concessions
Une apparence de conflits d’intérêts suffit à caractériser l’infraction

Pour dire M. X...coupable de prise illégale d'intérêt, l'arrêt relève qu'en sa qualité de collaborateur du cabinet du maire de la commune, il a participé à la préparation de la décision d'attribution du marché public litigieux à la société C. en rédigeant un rapport d'analyse des offres destiné à éclairer la commission d'appel d'offres et qu'il entretient une relation amicale et professionnelle de longue date avec le gérant de cette société
En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Cour de cassation N° de pourvoi: 14-88382 - 2016-01-13


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Autorisation d'une servitude dans une dépendance de forêt domaniale
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Au regard de l'objet des dispositions contestées devant la cour, le domaine public et les " propriétés privées ", qui incluent les biens appartenant au domaine privé d'une personne publique, ne sont pas placés dans la même situation ;
La cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant inopérante la circonstance que le domaine privé forestier était inaliénable et insaisissable et en jugeant non sérieux le moyen tiré de ce qu'en instituant des régimes différents pour, d'une part, l'occupation du domaine public et, d'autre part, les servitudes sur les propriétés privées, auxquelles sont assimilées les dépendances du domaine privé forestier, le législateur aurait méconnu le principe d'égalité…
Conseil d'État N° 393470 - 2016-05-04
Conseil d'État N° 393471 - 2016-05-04
Conseil d'État N° 393472 - 2016-05-04


Environnement - Risques - Energies
Refus d'accord préalable à l'implantation d'une éolienne près d'un radar par l'opérateur du radar - Décision susceptible de recours devant le Juge administratif
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1, L. 511-2, L. 553-1 et L. 512-5 du code de l'environnement ainsi que de l'arrêté du 26 août 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que la délivrance de l'autorisation d'exploiter des éoliennes implantées en deçà des distances minimales d'éloignement par rapport aux radars fixées à l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 est subordonnée à un accord de l'opérateur du radar concerné et que la phase de concertation relative à cet accord a lieu directement entre le pétitionnaire et l'opérateur du radar, avant le dépôt du dossier de demande d'autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Il suit de là qu'un refus d'accord recueilli par le demandeur rend impossible la constitution d'un dossier susceptible d'aboutir à une décision favorable, mettant ainsi un terme à la procédure, sauf pour l'intéressé à présenter néanmoins au préfet une demande d'autorisation nécessairement vouée au rejet, dans le seul but de faire naître une décision susceptible d'un recours à l'occasion duquel le refus d'accord pourrait être contesté.
Dans ces conditions, le refus d'accord de l'opérateur du radar doit être regardé comme faisant grief et comme étant, par suite, susceptible d'être déféré au juge.
Conseil d'État N° 387484 - 2016-05-11


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - QPC portant sur le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation - Le Conseil d'Etat rejette la demande de l'Assemblée des départements de France

Aux termes de l'article L. 4251-16 : " Le schéma régional et, le cas échéant, le document d'orientations stratégiques mentionné à l'article L. 4251-15 sont approuvés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. / Ce dernier s'assure du respect, par le conseil régional et, le cas échéant, par le conseil de la métropole, de la procédure d'élaboration prévue au présent chapitre et de la préservation des intérêts nationaux. / S'il n'approuve pas le schéma, le représentant de l'Etat dans la région le notifie au conseil régional par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter au schéma. Le conseil régional dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification pour prendre en compte les modifications demandées. / S'il n'approuve pas le document d'orientations stratégiques, le représentant de l'Etat dans la région le notifie au conseil de la métropole par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter au document. Le conseil de la métropole dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification pour prendre en compte les modifications demandées " ;
L'Assemblée des départements de France soutient que les dispositions de l'article L. 4251-16 du code général des collectivités territoriales méconnaissent l'article 72 de la Constitution en subordonnant la reconnaissance du caractère exécutoire du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation et du document d'orientations stratégiques métropolitain à l'approbation préalable du représentant de l'Etat ;
Aux termes du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution : " Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leur compétence " ; Aux termes du dernier alinéa du même article : " Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois " ;
Il résulte de ces dispositions que la loi fixe les conditions de la libre administration des collectivités territoriales sous réserve que le contrôle administratif par le représentant de l'Etat permette d'assurer le respect des lois et la sauvegarde des intérêts nationaux ; Le législateur n'a pas privé de garanties suffisantes l'exercice de la libre administration des collectivités territoriales en soumettant le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation à l'approbation préalable du représentant de l'Etat en vue d'assurer, sous le contrôle du juge, le respect de la légalité, notamment le respect des obligations internationales de la France, et des intérêts nationaux ;
Il résulte de ce qui précède que la question soulevée par l'Assemblée des départements de France, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; Il n'y a donc pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
Conseil d'État N° 397364 - 2016-05-20






 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité - Secours
Décompte semestriel du temps de travail - Report sur le semestre suivant d'éventuelles heures effectuées au-delà du plafond semestriel ?

Le plafond semestriel de 1 128 heures travaillées, prévu par l'article 3 du décret no 2001-1382 du 31 décembre 2001 modifié, recouvre les heures supplémentaires que doivent effectuer les sapeurs-pompiers professionnels (SPP). En aucune circonstance, ce plafond ne peut être dépassé.
Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ne sauraient donc reporter d'éventuelles heures effectuées au-delà de ce plafond sur le semestre suivant pour les prendre en considération dans le décompte de ce semestre. Aucune heure, même supplémentaire, ne pouvant être effectuée au-delà du plafond de 1 128 heures, la question de leur rémunération est sans objet.
Enfin, le décompte du temps de travail des SPP est réglementairement réalisé sur une base semestrielle. Il n'est donc pas possible de le réaliser sur deux années entières. En revanche, le point de départ du décompte annuel du temps de travail peut ne pas coïncider avec l'année civile. Il relève de l'appréciation de chaque SDIS.
Assemblée Nationale - 2016-05-03 - Réponse Ministérielle N° 82428
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-82428QE.htm


Services Techniques - Enfance
Sécurité des aires de jeux

Du fait de l'existence d'une réglementation exigeante (décrets no 94-699 du 10 août 1994 et no 96-1136 du 18 décembre 1996) et des campagnes de contrôles menées régulièrement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le niveau de sécurité des aires collectives de jeux s'améliore globalement d'année en année. Le taux d'anomalie constaté en 2013 (47 % des établissements contrôlés) s'explique par le fait que cet indicateur englobe toutes les infractions à la réglementation sur la sécurité des aires de jeux, des moins graves (oubli d'un document) aux plus sérieuses (maintien en service d'un équipement dangereux).
Un fabricant ou un exploitant d'équipements d'aires de jeux étant d'autant plus incité à maintenir ses équipements en bon état que la probabilité d'être contrôlé est forte, la DGCCRF maintient une vigilance constante dans ce domaine. Une campagne de contrôles a ainsi eu lieu en 2015, pendant au moins 2 trimestres, dans 74 départements. Tout au long de l'année, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes interviennent également, notamment à la suite d'accidents ou de signalements. Les interventions des enquêteurs remplissent une fonction à la fois répressive et préventive. Enfreindre les dispositions des décrets no 94-699 du 10 août 1994 et no 96-1136 du 18 décembre 1996 est ainsi pénalement répréhensible (contraventions de 5ème classe).
Le livre II du code de la consommation prévoit pour sa part des mesures de police administrative, adaptées notamment aux situations de danger grave ou immédiat, qui peuvent aller jusqu'à la fermeture administrative d'une aire de jeux. Le non-respect de ces mesures de police administrative peut être pénalement poursuivi, ce qui renforce leur fonction dissuasive. L'annonce, lors des contrôles, de la possibilité que de telles mesures soient prises, suffit en effet, dans la plupart des cas, à convaincre les professionnels de prendre rapidement les mesures nécessaires. Enfin, les contrôles diligentés par la DGCCRF ne se limitent pas à la seule vérification du respect des règles de sécurité.
Les enquêteurs inspectent également les interventions des prestataires auxquels ont parfois recours les gestionnaires d'aires de jeux. Ainsi, la protection des plus jeunes est une priorité pour laquelle les services de l'Etat sont mobilisés sur l'ensemble du territoire.
Assemblée Nationale - 2016-05-03 - Réponse Ministérielle N° 74830
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-74830QE.htm




 
INFOS RH

//CIRCULAIRES//
Application du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration

Résumé : Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration sont soumis à une obligation de mobilité statutaire. Le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration fixant les conditions de réalisation de cette obligation statutaire a été modifié par le décret n° 2015-1439 du 6 novembre 2015. L’objet de la présente circulaire est d’expliciter les principaux points de cette réforme.
La mobilité statutaire peut s’effectuer soit au sein des services de l’Etat, soit en dehors des services de l’Etat (collectivités territoriales, organisations intergouvernementales internationales, organismes de droit privé...).
La réforme issue du décret n° 2015-1439 du 6 novembre 2015 vise à encadrer les mobilités statutaires effectuées au sein des services de l’Etat.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : RDFF1600950C  - 2016-05-18
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40901.pdf


//REPONSES MINISTERIELLES//
Majoration prévue pour les femmes fonctionnaires des collectivités territoriales qui ont accouché postérieurement à leur recrutement, à compter du 1er janvier 2004

L'article 21 du décret no 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit une majoration de la durée d'assurance prise en compte pour la retraite. La majoration est prévue pour les femmes fonctionnaires des collectivités territoriales qui ont accouché postérieurement à leur recrutement, pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004.
Les modalités de la majoration sont les mêmes que celles prévues par l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les femmes fonctionnaires de l'Etat. La majoration est de deux trimestres pour chaque enfant, ces trimestres s'ajoutant à la durée d'assurance tous régimes qui permet de calculer la décote ou la surcote de la pension. La majoration est attribuée aux femmes fonctionnaires au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement.
La majoration n'est donc pas prévue pour les mères adoptives. De même, n'étant pas liée à l'éducation de l'enfant, elle n'est pas attribuable aux pères.
Cette majoration instituée récemment ne produira son plein effet que d'ici quelques années. La question de l'éventuel réexamen de ses modalités pourra être étudiée dans le cadre des travaux du Conseil d'orientation des retraites portant sur les situations familiales et leurs effets sur les carrières et sur les pensions de retraite.
Assemblée Nationale - 2016-05-03 - Réponse Ministérielle N° 92535
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92535QE.htm


//DOCUMENTATION//
La transmission professionnelle : mettre à distance les idées reçues

La transmission des savoirs professionnels en situation de travail est devenue un enjeu essentiel des politiques publiques ces dernières années. Mais en entrevoit-on toutes les dimensions ? Celle-ci est en effet souvent envisagée comme se jouant uniquement dans la rencontre de deux individus, un ancien et un jeune, et visant au transfert, à sens unique, de savoirs spécifiques au sein de ce binôme.
Ce document invite à penser différemment la transmission des savoirs dans le monde professionnel. L’analyse qu’il propose, fondée sur des recherches de terrain, entend appréhender le processus dans une acception plus large. Il s’agit ici de déplacer le regard pour envisager ce processus en termes d’activité collective, interactive et multidimensionnelle. C’est une invitation à élargir la réflexion sur la transmission, notamment dans les négociations entre partenaires sociaux, dans la conception des dispositifs publics cherchant à la promouvoir, ou encore dans sa mise en œuvre au sein des entreprises…
Centre d'études de l'emploi - Mai 2016


Démarches de type lean - L’Anact publie une note de positionnement produite en 2013
Méthode déjà ancienne d’organisation du travail et de la production, le lean s’est développé au départ dans l’industrie automobile puis s’est étendu à d’autres industries. Depuis une dizaine d’années, le modèle gagne même le secteur tertiaire.
Il s’est largement diffusé en France depuis les années 2000, notamment grâce au soutien des pouvoirs publics. Lors de leurs accompagnements d'entreprises (sur des problèmes de troubles musculosquelettiques ou encore de risques psychosociaux), les Aract ont très souvent rencontré des organisations de type lean.
Il y a quelques années, plusieurs conseils régionaux ont alors souhaité avoir un point de vue formalisé de l'Anact sur le sujet qui commençait à faire débat. "Face à une augmentation de la demande sociale côté entreprises et à la sollicitation institutionnelle
Ce travail a abouti à une note de positionnement qui passe en revue six questions fréquemment posées au réseau Anact-Aract.
- Les pratiques du lean ont-elles des effets sur la santé au travail ?
- Favorisent-elles un management au plus près du terrain ?
- Favorisent-elles l’expression des salariés ?
- Leur épanouissement professionnel et leur motivation ?
- Améliorent-elles la performance ?
- Le recours au lean est-il adapté à tous les contextes productifs ?
ANACT - 2016-05-24

http://www.anact.fr/node/10984


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Pour information…
Le conseil en mobilité-carrière et l’accompagnement personnalisé des agents dans les services de l’État. Guides pratiques
Ce document s’adresse à l’ensemble des acteurs impliqués dans la gestion des ressources humaines des services de l’Etat et de ses établissements, responsables RH, managers et plus particulièrement les conseillers mobilité-carrière. Il présente le cadre de référence, en termes de principes, de méthodes, d’acteurs et d’outils, applicable, d’une part, en matière de conseil aux agents dans la construction de leur parcours professionnel et d’accompagnement de leur réorientation, d’autre part en matière d’appui aux RH des services.
Ce guide a pour objectif de soutenir le les initiatives des ministères en leur fournissant une "boîte à outils" et des repères, dans le respect de leurs orientations RH

Ministère de la Fonction Publique - 2016-03-16


//ACTU RH//
Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique progresse fortement
le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) a rendu public ses résultats 2015 en matière d’emploi des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques.
Un taux d’emploi en hausse confirmant la mobilisation des employeurs du secteur public
5,17 % : pour la première fois, le taux d’emploi légal des personnes en situation de handicap dépasse les 5 %.

6,22 % : fonction publique territoriale
4,18 % : fonction publique de l’État
5,41 % : fonction publique hospitalière

"Ces résultats illustrent l’implication des employeurs des trois fonctions publiques, ainsi que de nos partenaires sur l’ensemble du territoire en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il faut saluer particulièrement les résultats historiques de la fonction publique territoriale qui dépasse pour la première fois le taux d’emploi de 6% fixé par la loi" déclare Marc Desjardins, Directeur de l’Établissement public FIPHFP.
Avec un volume de recrutements inégalé (24 672 sur l’année 2013), le Fonds confirme que l’accès à l’emploi est au cœur de son action, en particulier auprès des jeunes. Le financement de contrats d’apprentissage a d’ailleurs bondi de 39 % en 2015 par rapport à 2014 et l’on compte aujourd’hui environ 1 000 apprentis en situation de handicap dans l’ensemble des fonctions publiques. Le nombre de maintiens dans l’emploi est également en hausse en 2013 (+ 10 % par rapport à 2012) et la tendance longue est à la stabilisation de ce nombre au cours des dernières années.

FIPHFP - 2016-05-24





 
DOCUMENTATION

Logement - Habitat - Gens du voyage
Expertise sur la négociation de la nouvelle génération des conventions d’utilité sociale
La politique du logement n’étant pas décentralisée, les conventions d’utilité sociale (CUS) définissent le cadre contractuel pluriannuel précisant les enjeux et les objectifs liant l’État et les organismes de logement social.
La mission s’inscrit dans le cadre du renouvellement de ces conventions.
- Les rapporteurs portent une appréciation positive sur l’utilité des CUS comme vecteur du dialogue entre les principaux acteurs impliqués dans la politique du logement.
- Ils préconisent cependant de relativiser le poids des indicateurs et d’en limiter le nombre. Ils suggèrent que le rythme biennal des évaluations soit porté à trois ans.
- Ils considèrent que la place des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comme lieux de gouvernance doit être reconnue et recommandent que les principales données relatives au logement social soient travaillées à cette échelle. En revanche, ils ne font pas de la signature de la CUS par les EPCI une condition de leur validation.
- La délégation de compétence, qui peut être demandée par les métropoles pour l’élaboration des CUS ne semble pas pertinente et devrait être remise en cause.
- Enfin, le calendrier de négociation de la nouvelle génération de CUS, prévoyant une remise des projets de CUS aux services de l’État avant le 1er juillet 2016 devrait être desserré et la signature des CUS reportée au 1er janvier 2019. L’association des collectivités et de leurs groupements aux réflexions sur la place du logement social dans les politiques locales de l’habitat impose de leur laisser le temps de tirer les conséquences des réformes territoriales en termes de gouvernance et d’acculturation aux problématiques du logement. Ce délai pourrait être mis à profit pour renforcer le pilotage et l’animation des services de l’État dans la préparation de la négociation.
------------------
Certaines de ces recommandations pourraient trouver à s’insérer dans le projet de loi "égalité et citoyenneté", dont plusieurs articles traitent des enjeux développés dans les conventions d’utilité sociale.
CGDD - Rapport n° 010269-01 - 2016-04-28



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Un nouvel onglet "Dématérialisation" sur l’espace Commande publique du site DAJ !
Avec la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016 et conformément aux nouvelles règles européennes, a été fixé l’objectif d’une complète dématérialisation des procédures de marchés publics et de déploiement d’une démarche d’open data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions d’ici le 1er octobre 2018 au plus tard.
Cette échéance doit se préparer dès maintenant. Les nouvelles pages "Dématérialisation" du site ont pour objectif d’y contribuer.
- Quatre parties relatives à la réglementation, la jurisprudence, les questions pratiques et les certificats permettent d’aider entreprises et acheteurs publics dans leurs démarches.
- Une place importante sera dédiée à l’actualité et aux retours d’expérience.
DAJ - Accéder à l’onglet Dématérialisation - 2016-05-24
http://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation



Action sociale - Santé - Personnes âgées
Accès aux soins : mise en place un financement "sur mesure" pour les hôpitaux de proximité (Complément d'information)
Le décret relatif à l’organisation et au financement des hôpitaux de proximité reconnaît un statut propre aux établissements qui jouent un rôle pivot en matière d’accès aux soins et d’organisation de l’offre sanitaire et médico-sociale dans les territoires. Près de 250 établissements sont concernés par ce dispositif : un arrêté publié prochainement viendra en fixer la liste.
Afin de leur donner les moyens d’assurer pleinement leurs missions, le décret leur permet en outre de bénéficier d’un modèle de financement unique et innovant. Conçu en rupture avec la tarification à l’activité, ce mécanisme comprend une garantie de revenu, quelle que soit l’activité réalisée par ces établissements, et la prise en compte des caractéristiques (et donc des fragilités) des territoires dans lesquels ils sont implantés. Après la mise en place d’un financement spécifique pour les hôpitaux isolés, ce nouveau système offre ainsi aux petites structures de proximité un mode de financement nettement plus stable et pérenne que celui lié à la simple activité…
Ministère des Affaires sociales et de la Santé - 2016-05-24


Pharmacies - La concentration des structures d’exercice et l’exercice "groupé" préservent la proximité
En 2015, le nombre d’officines en métropole est de 22 221 (21 591 en métropole (-0,8%), 630 en outremer). Les fermetures d’officines s’accélèrent puisqu’on est passé en 2015 à 1 pharmacie fermée tous les 2 jours.
En proportion, les départements les plus touchés sont ruraux (Corrèze -3,6%, Orne -3%, Haute-Marne -2,9%). Cependant, le maillage territorial de proximité reste toujours harmonieux : 3 943 officines sont dans les communes de - de 2 000 habitants, 3 651 dans les communes de 2 000 à 5 000 habitants.
En proportion, les nouveaux pharmaciens titulaires s’installent à l’identique dans tous les départements, y compris ruraux (en moyenne le taux de renouvellement est de 2,53%). Comparé à la plupart des grands pays de l’Union européenne voisins (Royaume-Uni, Allemagne, Espagne, Italie), la densité en officines au km² est plus modeste en France, sans pour autant qu’il y ait de désert pharmaceutique.
Comme les années précédentes, les nouveaux installés en métropole utilisent à plein les nouvelles formes de sociétés (SEL et SPFPL). A noter, 3,5% des SPFPL comportent des pharmaciens adjoints dans leur capital. Près d’un tiers des officines a un lien avec une ou plusieurs autres officines (par prises de participation des titulaires et/ou des SEL et/ou des SPFPL).
La concentration des officines s’accompagne d’une légère diminution du nombre de pharmaciens titulaires (27 827 en métropole + outre-mer, soit -0,95%) et d’une légère augmentation du nombre d’adjoints (27 497 en métropole + outre-mer, soit +1,1%, dont 3 907 intérimaires). Seules 18% des officines de métropole ne comportent qu’un titulaire sans adjoint.
Ordre des pharmaciens - 2016-05-20



Aménagement et développement du territoire
Cartoviz - Cartographies interactives du territoire francilien
Cartoviz® est une application de cartographies interactives qui offre un accès renouvelé à une information géographique de référence sur l'Île-de-France. Développé par l'IAU ÎdF en partenariat avec Esri France, Cartoviz propose une vingtaine de cartes augmentées par de la datavisualisation pour une découverte simplifiée des enjeux et dynamiques territoriales.
Au lancement, Cartoviz ouvre par défaut la carte des intercommunalités franciliennes. Le menu Cartes située dans la barre de navigation en haut de l'application, permet de dérouler la liste des thématiques et les cartes disponibles. Chaque carte constitue une mini application présentée en deux zones
Les dataviz sont dynamiquement mises à jour en fonction du territoire ou de l'entité géographique cliqué sur la carte.
IAU ÎdF - 2016-05-24

http://www.iau-idf.fr/liau-et-vous/cartes-donnees/cartoviz.html


Culture - Patrimoine
La 35ème édition de la Fête de la Musique se déroulera sur le thème "La musique plus forte que ..." tout ce qui pourrait nous diviser
Ce sont tous les styles de musique, sans distinction ou hiérarchie, qui sont mis à l’honneur. Le jazz résonne avec le rock ou le rap, la musique classique avec la variété, les musiques traditionnelles avec la musique pop, les formations acoustiques avec les groupes amplifiés pour former la plus joyeuse bande son de l’année, partagée dans les villes et les campagnes et sur tous les continents.
Cette année, le 21 juin 2016 sera comme toujours le point d’orgue de cette célébration. La France est sur ce plan exemplaire avec plus de 6 millions de pratiquants réguliers d’une activité musicale en amateur. De nombreuses manifestions se dérouleront aussi, compte tenu de l’Euro 2016, quelques jours avant et après le 21 juin, conduisant à célébrer une véritable semaine de la Fête de la Musique du samedi 18 au samedi 25 juin.
Ministère de la Culture - 2016-05-24



Déchets
Keskistri : Eco-Emballages et la FEBEA réveillent le tri dans la salle de bain
Si 87% des Français trient leurs emballages, seuls 44% le font de manière systématique. Et quand on regarde de plus près, les emballages de cosmétiques et produits d'hygiène sont parmi les moins bien triés.
Absence d’un réflexe tri dans la salle de bain, consignes de tri mal identifiées, espaces souvent exigus, les consommateurs ne pensent pas toujours à trier leurs emballages.
Pour les y inciter, Eco-Emballages et la Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA) lancent une campagne de sensibilisation grand public : "Keskistri dans la salle de bain".
Le principe : des vidéos inspirées des tutoriels beauté qui dispensent informations et conseils pour motiver les consommateurs à bien trier…
Eco-Emballages  - 2016-05-23



Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
“Et si on se MÊLait du temps ?”
Le 18 avril dernier le Bureau des temps de la Métropole Européenne de Lille a organisé son premier Temps fort "Et si on se MÊLait du temps ?". L’occasion de présenter à plus d’une centaine de participants l’historique des politiques temporelles, leur raison d’être, mais également d’entrer dans le vif du sujet avec des exemples concrets de leurs applications !
En réalisant un micro-trottoir consacré à la gestion quotidienne du temps, le Bureau des temps de la Métropole Européenne de Lille a pu constater que si certaines personnes avaient la certitude qu’un tel bureau était entièrement consacré à leur détente, massages à l’appui, d’autres restaient sans voix. Preuve irréfutable que les politiques temporelles ne sont pas encore ancrées, pour les habitants de la Métropole, dans leur quotidien.
Des échanges riches, en lien avec des problématiques actuelles et quotidiennes. À cette occasion le Bureau des temps de la MEL a pu présenter ses projets, destinés eux aussi à se mêler du temps, pour répondre au mieux aux besoins des usagers :
- L’expérimentation "heures de pointe"
- L’expérimentation "optimisation des horaires d’ouverture des bibliothèques"
- Le projet télétravail
Tempo territorial - 2016-05-24

http://tempoterritorial.fr/et-si-on-se-melait-du-temps


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
BGE, réseau national d’appui aux entrepreneurs et l’AdCF s'engagent ensemble pour le développement économique des territoires
En liant les stratégies entrepreneuriales aux enjeux et aux ressources de chaque territoire, en créant des dynamiques locales autour des TPE, ce nouveau partenariat contribuera à un développement équilibré des territoires. BGE et l’AdCF engagent ainsi un travail d’analyse de la dynamique entrepreneuriale, territoire par territoire pour capitaliser sur les expériences, essaimer, identifier les entreprises à potentiel et les viviers d’emplois, et appuyer la construction de "communautés entrepreneuriales".
"Les TPE sont les acteurs incontournables du développement économique des territoires. Il est indispensable de miser plus fortement sur ces 3 millions d’entreprises pour créer des richesses et des emplois partout en France. BGE, avec l’appui des intercommunalités, souhaite renforcer l’impact économique des TPE sur leur territoire. Pour cela il est impératif de sortir les chefs d’entreprise de leur isolement en créant du lien entre eux et avec les autres acteurs économiques locaux. Nous créerons ainsi des dynamiques collectives de développement. Nous souhaitons que nos chefs d’entreprise puissent construire leur développement sur les besoins et les opportunités du territoire." précise Jean-Luc Vergne, Président de BGE.
Pour Charles-Eric Lemaignen, Président de l’AdCF "Les communautés et métropoles sont devenues des partenaires quotidiens des grands réseaux de la création d’entreprises. Mais nous devons constituer des points d’entrée lisibles pour les porteurs de projets et les entrepreneurs dans les circuits administratifs. Avec l’essor du métier de développeur économique, les collectivités professionnalisent leur action : appui aux projets collaboratifs entre universités et jeunes entreprises innovantes, animation de pôles territoriaux de coopération économique (PTCE),… les initiatives sont nombreuses".
ADCF - 2016-05-23



Environnement - Risques - Energies
Votez en ligne pour élire l'Arbre de l’année 2016 ! 16 arbres pré-sélectionnés
Le jury s'est réuni pour sélectionner les 16 arbres retenus qui vont représenter leur région.
Durant le temps des votes, un photographe de Terre Sauvage rend visite à chacun des lauréats régionaux ; son travail donnera lieu à une publication dans le magazine.
Début septembre, le jury se réunira à nouveau pour élire l'Arbre de l'Année. À l’issue des délibérations seront annoncés les deux Arbres de l'année, prix du Public et prix du Jury 2016.
Votez jusqu’au 31 août
www.arbredelannee.com



Logement - Habitat - Gens du voyage
Une semaine dédiée au logement des jeunes, du 6 au 11 juin 2016
Pour attirer l’attention du grand public sur les difficultés d’accès au logement des jeunes et permettre une prise de conscience collective, l’Union Nationale des CLLAJ organise chaque année en juin, la Semaine du Logement des Jeunes.
Partout en France métropolitaine et Outre-Mer, les Comité Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ), les Services Logement Jeunes (SLJ), et leurs partenaires (collectivités, EPCI, Missions locales, FJT etc.) , se mobilisent dans le cadre de cet évènement en organisant : des tables rondes, des salons du logement, des journées portes ouvertes, des ateliers et permanences d’information, des temps ludiques autour du logement des jeunes (exposition, jeux, concours…) etc.
Cette année, l’UNCLLAJ souhaite en particulier attirer l’attention sur le logement des jeunes actifs. En effet, selon notre dernière étude :
- 1 jeune actif sur 4 est encore cohabitant, pour 52% de locataires et 6% de propriétaires. Les autres étant dans des statuts intermédiaires (hébergement par une structure, sous-location, colocation, chambre chez l’habitant) et 1% en habitat précaire (squat, sdf, camping…).
- Par ailleurs, parmi les jeunes en recherche d’emploi 1 sur 2 est cohabitant,
- Mais plus de la moitié des jeunes actifs vivant chez leurs parents sont en emploi (56%).
- Enfin, plus d’1 jeune actif sur 5 affirme avoir dû revenir au logement familial après une expérience de logement autonome.
Semaine du Logement des Jeunes - 2016-05-24
http://www.semainedulogementdesjeunes.org



Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Accompagnement de la mise en oeuvre de la loi NOTRe dans les territoires - Un accord de partenariat entre les Régions et l’Assemblée des Communautés de France
Par cet accord, les deux associations entendent favoriser le rapprochement des Régions et des Communautés sur les thèmes du développement économique, des politiques d’aménagement de l’espace, de planification environnementale (déchets, énergie) et de mobilités d’autre part. Ces différents domaines de compétences reposeront à titre principal à l’avenir, en vertu de la loi NOTRe, sur les Régions et les Intercommunalités.
Pour faciliter les collaborations à venir, l’ARF et l’AdCF prévoient notamment d’effectuer un suivi commun du processus d’élaboration des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises (SRDE-II) et des futurs schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Ce programme de suivi et d’appui méthodologique associera les partenaires intéressés. Il se déclinera à travers des rencontres en région…
ARF - 2016-05-24


Départements - Ouverture européenne et coopération transfrontalière : le dynamisme des Départements
Ils sont près de 10 millions de Français à vivre dans l’un des 28 Départements frontaliers et plus de 350 000 Français à travailler de l’autre côté de la frontière (essentiellement en Suisse, en Belgique et en Allemagne). Cette proximité géographique, à l’heure de l’ouverture européenne, est souvent génératrice de coopération et de dynamisme valorisant des espaces d’échanges culturels, de partage et de collaboration.
Les Départements frontaliers s’enrichissent des actions de collaboration qu’ils mènent avec les collectivités étrangères qui les bordent. Une richesse renforcée par l’ouverture européenne qui a donné aux Départements les moyens de développer des actions de coopération et de développement.
De nombreux Départements s’inscrivent ainsi dans des projets de coopération à l’échelle globale, initiés notamment par l’Union Européenne…
ADF - 2016-05-24



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective

Contamination de boissons par des phtalates provenant des matériaux destinés au contact des denrées alimentaires
La mise en évidence de la présence de phtalates dans des vins et des boissons spiritueuses en 2013 a conduit la DGCCRF à mettre en place une enquête sur la contamination de boissons par des phtalates provenant des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Des contrôles ont été réalisés au stade de la production des vins et spiritueux par les brigades interrégionales d’enquêtes sur les vins (BIEV), et auprès des fabricants de matériaux destinés au contact des denrées alimentaires et des producteurs des autres boissons par les enquêteurs des départements.
DGCCRF - 2016-05-24



Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Sondage : "Baisse de subventions CNDS attribuées aux associations situées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)"
Suite au dernier Conseil d’administration du CNDS le 23 février dernier, les constats ont mis en avant une baisse significative des subventions (sur la part territoriale) aux associations sportives situées dans les ZRR (49 %).
A la demande de M. Le Secrétaire d’Etat aux Sports : Thierry BRAILLARD, l’ANDES a mené une enquête auprès de sa commission "Sport Ruralité et Montagne" et des communes rurales de son réseau. L’objectif de ce travail est d’apporter un éclairage sur les freins aux dépôts de dossiers des associations auprès du CNDS, en identifiant les problématiques de terrain.
Le sondage permet dans un premier temps de souligner les principaux freins pouvant faire obstacle au dépôt de dossiers des associations sportives :
-  La difficulté et la complexité de constituer un dossier, pour les petites structures qui souvent manque de bénévoles (77.9 %)
-  Le manque de cohérence entre les axes prioritaires définis par le CNDS sur la part territoriale et les besoins des associations sportives (46.9 %)
-  Le manque d’accompagnement des structures dans le montage des dossiers (43.4%).
Dans un second temps, le sondage met en exergue les priorités qui apparaissent comme les moins adaptées aux associations sportives en milieu rural à savoir :
-  La création d’emploi (56.6 %)
-  L’apprentissage de la natation : "Dispositif j’apprends à nager" (37.2 %)
-  Le soutien aux actions locales organisées en marge des grands évènements sportifs internationaux (35.4 %)
La perspective de ce sondage sera de travailler avec le Ministère des sports à des pistes d’amélioration dans l’attribution des subventions aux associations sportives en milieu rural.
ANDES - 2016-05-23
http://www.andes.fr/index/actualite/id/1091



Transports - Déplacements urbains
Le point sur la mobilisation du gouvernement pour assurer l’alimentation des stations-services
Depuis la semaine dernière, plusieurs actions ont été conduites pour améliorer la distribution des carburants sur le territoire français. On constate une hausse de la consommation, parfois près de trois fois supérieure à la consommation habituelle dans certaines stations-services. Un afflux vers les stations-services produit une consommation beaucoup plus élevée qu’habituellement, qui provoque des difficultés.
MEEM - 2016-05-24




 
ESPACE PRIVE

Environnement - Risques - Energies - Déchets
Keskistri : Eco-Emballages et la FEBEA réveillent le tri dans la salle de bain
Si 87% des Français trient leurs emballages, seuls 44% le font de manière systématique. Et quand on regarde de plus près, les emballages de cosmétiques et produits d'hygiène sont parmi les moins bien triés.
Absence d’un réflexe tri dans la salle de bain, consignes de tri mal identifiées, espaces souvent exigus, les consommateurs ne pensent pas toujours à trier leurs emballages.
Pour les y inciter, Eco-Emballages et la Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA) lancent une campagne de sensibilisation grand public : "Keskistri dans la salle de bain".
Le principe : des vidéos inspirées des tutoriels beauté qui dispensent informations et conseils pour motiver les consommateurs à bien trier…
Eco-Emballages  - 2016-05-23

Votez en ligne pour élire l'Arbre de l’année 2016 ! 16 arbres pré-sélectionnés
Le jury s'est réuni pour sélectionner les 16 arbres retenus qui vont représenter leur région.
Durant le temps des votes, un photographe de Terre Sauvage rend visite à chacun des lauréats régionaux ; son travail donnera lieu à une publication dans le magazine.
Début septembre, le jury se réunira à nouveau pour élire l'Arbre de l'Année. À l’issue des délibérations seront annoncés les deux Arbres de l'année, prix du Public et prix du Jury 2016.
Votez jusqu’au 31 août
www.arbredelannee.com



Santé
Journée mondiale sans tabac - 31 mai 2016
Alors que toute consommation de tabac entraîne des risques réels, certains facteurs particuliers comme la pratique d’un sport, la jeunesse ou encore une faible consommation de tabac, auraient tendance à laisser penser le contraire. Or, ces contre-vérités ne font qu’entretenir les dangers encourus par les fumeurs et nuisent à leur santé ainsi qu’à leur bien-être.
70% des personnes interrogées lors du Baromètre Cancer 2010 considèrent encore que "faire du sport permet de se nettoyer les poumons", et 35% des fumeurs estiment que la consommation de tabac ne peut provoquer un cancer que si l’on fume beaucoup et pendant longtemps. En réalité, des cancers liés au tabagisme apparaissent dès l’âge de 35 ans…
Santé  publique France - 2016-05-24


L’arrêt du tabac et le VIH - Des vidéos universelles d'information santé abordent ces deux sujets prioritaires de prévention santé
Dans l’objectif de réduire les inégalités sociales de santé, Santé publique France travaille à l’amélioration de l’accessibilité de l’information en santé à l’ensemble de la population, notamment aux personnes en situation de handicap, à celles ayant des difficultés avec la lecture ou le français, et plus généralement à toute personne éloignée de l’information et des dispositifs de prévention.
Depuis 2014, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (devenu Santé publique France le 1er mai 2016) s’est lancé dans la "conception universelle" afin de mettre à disposition de tous une information en santé facile à comprendre. Il s’agit de créer des documents accessibles au plus grand nombre en associant les publics destinataires à la conception des outils.
Ces deux premières séries de vidéos offrent une alternative numérique aux deux brochures universelles parues en 2015 :
- Arrêter de fumer - Pour comprendre
- Le VIH, le sida - Pour comprendre.
Santé publique - 2016-05-23

Contamination de boissons par des phtalates provenant des matériaux destinés au contact des denrées alimentaires
La mise en évidence de la présence de phtalates dans des vins et des boissons spiritueuses en 2013 a conduit la DGCCRF à mettre en place une enquête sur la contamination de boissons par des phtalates provenant des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Des contrôles ont été réalisés au stade de la production des vins et spiritueux par les brigades interrégionales d’enquêtes sur les vins (BIEV), et auprès des fabricants de matériaux destinés au contact des denrées alimentaires et des producteurs des autres boissons par les enquêteurs des départements.
DGCCRF - 2016-05-24



 

 

 


 
 

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