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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 25 octobre 2017


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL



Aucun texte ayant retenu notre attention n’a été publié au Journal officiel du jour


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - DSP - Quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés au délégataire - Absence de biens dits de retour

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - DSP - Quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés au délégataire - Absence de biens dits de retour

25/10/2017

Les dispositions des articles L. 229-7 et L. 229-15 du code de l'environnement établissent un mécanisme d'attribution par l'Etat de quotas d'émission de dioxyde de carbone aux exploitants des installations concernées ainsi qu'un système d'échange des quotas d'émission...

Juris - Tierce-opposition formée par des requérants contre une décision rejetant comme irrecevable l'appel formé contre un jugement préjudiciant à leurs droits

Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Tierce-opposition formée par des requérants contre une décision rejetant comme irrecevable l'appel formé contre un jugement préjudiciant à leurs droits

25/10/2017

Lorsqu'un jugement a été frappé d'appel, la personne qui aurait eu qualité pour former tierce-opposition contre ce jugement est recevable à intervenir dans la procédure d'appel ou, si elle n'a été ni présente ni représentée devant la juridiction d'appel, à former tierce-opposition contre l'arrêt...

Juris - Annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme - Obligation de motivation

Urbanisme et aménagement

Juris - Annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme - Obligation de motivation

25/10/2017

Il résulte de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme que, lorsque le juge administratif décide, sur ce fondement, de limiter à une partie du projet l'annulation de l'autorisation d'urbanisme qu'il prononce, il lui appartient de constater préalablement qu'aucun des autres moyens...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - SEMOP - le transfert de compétences entraîne t'il automatiquement une modification du contrat.

Marchés publics - DSP - Achats

R.M - SEMOP - le transfert de compétences entraîne t'il automatiquement une modification du contrat.

25/10/2017

Les articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier...

R.M - Avancement de la réflexion sur le vote par procuration

Commune - Assemblée locale - Elus

R.M - Avancement de la réflexion sur le vote par procuration

25/10/2017

Le transfert aux communes de la gestion des procurations électorales a été régulièrement envisagé tant par le législateur que par le pouvoir réglementaire. Un amendement en ce sens a ainsi été présenté dans le cadre de l'examen au Parlement de la loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de...

R.M - ERP - Accessibilité aux personnes handicapées et notamment aux personnes déficientes visuelles

Urbanisme et aménagement

R.M - ERP - Accessibilité aux personnes handicapées et notamment aux personnes déficientes visuelles

25/10/2017

L'arrêté du 1er août 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création a été abrogé par l'arrêté en date du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes...

 


RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris - Attitudes discriminantes d'un agent technique contractuel de restauration scolaire - Licenciement disciplinaire

RH - Jurisprudence

RH-Juris - Attitudes discriminantes d'un agent technique contractuel de restauration scolaire - Licenciement disciplinaire

25/10/2017

Pour prononcer l'arrêté de licenciement de Mme A..., le maire s'est fondé sur cinq courriers de parents d'élèves décrivant de façon détaillée des faits de maltraitance relatés par leurs enfants, qui seraient survenus lorsque l'intéressée assurait ses fonctions de cantinière en l'absence d'autres...

RH-R.M - Service civique

RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M - Service civique

25/10/2017

Le service civique est encadré par la loi et les dispositions réglementaires qui en découlent codifiées au sein du code du service national. La souplesse du dispositif réside dans son accessibilité. En effet, le service civique doit permettre à tous les jeunes qui le souhaitent, quels que soient...

RH-Actu - Le bruit et les nuisances sonores au travail sont perçus comme gênant par une majorité d’actifs français (Sondage)

RH - Actualités

RH-Actu - Le bruit et les nuisances sonores au travail sont perçus comme gênant par une majorité d’actifs français (Sondage)

25/10/2017

Alors qu’une partie des entreprises redéfinissent la manière d’organiser les espaces de travail, plus d’un actif occupé sur deux (52%) déclare être gêné par le bruit sur son lieu de travail. Cette gêne est "souvent" rencontrée pour près de deux répondants sur 10 (18%), et, "de temps en temps" pour...

 


PARLEMENT
 
Parl - Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : l'Assemblée adopte le texte

Finances - Fiscalité

Parl - Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : l'Assemblée adopte le texte

25/10/2017

Texte adopté en navette  > 362 députés ont voté pour, 174 députés ont voté contre et 23 députés se sont abstenus. Analyse du scrutin n° 183 Parmi les principales mesures, à noter la baisse de 13 milliards d’euros des dépenses de fonctionnement des collectivités à l'horizon...

Parl - Loi de finances pour 2018 -- L'Assemblée nationale approuve le volet recettes

Finances - Fiscalité

Parl - Loi de finances pour 2018 -- L'Assemblée nationale approuve le volet recettes

25/10/2017

Texte en cours d'examen  > Parmi les modifications apportées au texte initial Modalités de répartition de la CVAE - L’entrée en application des nouvelles modalités de répartition de la CVAE, qui devait intervenir 1er janvier 2018, est reportée au 1er janvier 2019. ...

​Parl - ORDRE DU JOUR du mercredi 25 octobre 2017

Parlement

​Parl - ORDRE DU JOUR du mercredi 25 octobre 2017

25/10/2017

Assemblée Nationale   - Questions au Gouvernement - Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018  Voir le dossier législatif Sénat - Débat : "Intelligence artificielle, enjeux économiques et cadres légaux" - Débat : "Participation...

 


EUROPE
 
U.E - Les Vingt-Huit s'accordent sur une réforme du travail détaché

Marchés publics - DSP - Achats

U.E - Les Vingt-Huit s'accordent sur une réforme du travail détaché

25/10/2017

Après 12 heures de négociations, les Vingt-Huit ministres européens du Travail et des Affaires sociales, réunis à Luxembourg, se sont accordés sur la révision de la directive de 1996 concernant les travailleurs détachés.  Le nouvel accord "prévoit le maintien du paiement des cotisations...

U.E - Les députés européens demandent de supprimer progressivement le glyphosate; interdiction complète d’ici à fin 2022

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

U.E - Les députés européens demandent de supprimer progressivement le glyphosate; interdiction complète d’ici à fin 2022

25/10/2017

La commission de l’environnement et de la santé publique s’oppose à la proposition de la Commission européenne visant à renouveler l’autorisation de l’herbicide controversé pour une durée de dix ans. Les députés affirment que l’UE devrait planifier une suppression progressive de cette substance et...

 


ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Le Handicap : une priorité pour le quinquennat

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Le Handicap : une priorité pour le quinquennat

25/10/2017

Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités, Muriel PENICAUD, Ministre du Travail et de la Santé et Sophie CLUZEL, Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées ont missionné Dominique GILLOT, Présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) pour trouver des pistes...

Actu - Rencontres territoriales de la culture 2017 - La création artistique au service de l’innovation publique

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Rencontres territoriales de la culture 2017 - La création artistique au service de l’innovation publique

25/10/2017

La culture apparaît depuis quelques années comme un secteur moteur de l'innovation publique fertilisant de nombreux autres domaines de l'action territoriale tout en réinventant à leur contact. Dans les champs du développement territorial, du tourisme ou de l’action sociale notamment, de plus en...

Actu - Placer l’art contemporain à la portée de tous

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Placer l’art contemporain à la portée de tous

25/10/2017

Mettre les Fonds régionaux d’art contemporain à l’honneur et donner à voir l’art contemporain dans l’ensemble des régions de France : telle est l’ambition du week-end des Frac, dont la deuxième édition, "WEFRAC", aura lieu les 4 et 5 novembre prochains. Elle a été lancée le 23 octobre par Françoise...

Actu - Accueil de l’enfant en situation de handicap de 0 à 6 ans : Agnès Buzyn et Sophie Cluzel saisissent le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge

Enfance - Jeunesse

Actu - Accueil de l’enfant en situation de handicap de 0 à 6 ans : Agnès Buzyn et Sophie Cluzel saisissent le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge

25/10/2017

En matière de handicap, le cadre législatif et réglementaire a vocation à être amélioré, et le Gouvernement souhaite notamment davantage prendre en compte les besoins individuels et l’expertise des personnes en situation de handicap et de leurs proches pour bâtir des solutions collectives. ...

Actu - Peintures pour enfants - Trop de composés nocifs

Enfance - Jeunesse

Actu - Peintures pour enfants - Trop de composés nocifs

25/10/2017

Les peintures aux doigts, les tout-petits en raffolent. Et dès 3 ans, ils ont droit aux palettes de couleurs, aux pots et aux tubes de gouaches à l’eau. Le bonheur ! Malheureusement, le test prouve que les peintures pour enfants contiennent trop souvent des substances nocives. MIT, MCIT,...

Actu - Capitale française de la biodiversité : le palmarès 2017

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Capitale française de la biodiversité : le palmarès 2017

25/10/2017

Muttersholtz, commune de 2 004 habitants du Bas-Rhin, a été choisie parmi 88 collectivités candidates pour être la nouvelle Capitale française de la biodiversité. Cinq autres collectivités ont été récompensées lors de cette édition 2017, dont le thème était "Aménager, rénover et bâtir en favorisant...

Actu - Incendies: les élus forestiers en première ligne

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Incendies: les élus forestiers en première ligne

25/10/2017

Les Communes forestières vont engager un programme d'actions pour mieux informer les élus locaux de leurs responsabilités et les impliquer dans l'évolution de la règlementation. Le changement climatique et la répartition diffuse des populations dans les territoires font peser de nouvelles menaces...

Actu - La lettre d'Édouard Philippe aux maires de France

Finances - Fiscalité

Actu - La lettre d'Édouard Philippe aux maires de France

25/10/2017

Le Premier ministre a écrit aux maires de France pour leur exposer le "pacte de confiance" proposé entre l’État et les collectivités et répondre à leurs inquiétudes
Synthèse des principaux points abordés dans ce courrier Contrats aidés - 200 000 contrats aidés seront maintenus en 2018 pour...

Actu - Logements, individus, activité, mobilités scolaires et professionnelles, migrations résidentielles en 2014

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Logements, individus, activité, mobilités scolaires et professionnelles, migrations résidentielles en 2014

25/10/2017

Les fichiers détail anonymisés permettent aux utilisateurs professionnels un usage personnalisé des données du recensement de la population : Sommaire - Logements ordinaires - Individus localisés au canton-ou-ville - Individus localisés à la région - Mobilités scolaires des individus :...

Actu - Locataires, propriétaires : pas d'expulsion du 1er novembre 2017 au 31 mars 2018

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Locataires, propriétaires : pas d'expulsion du 1er novembre 2017 au 31 mars 2018

25/10/2017

Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de "trêve hivernale" du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Il existe toutefois deux exceptions à cette trêve. L'expulsion demeure possible : - s'il est prévu un relogement adapté pour le locataire...

Actu - Régions - Les résultats du 24e appel à projets du FUI-Régions : 38 nouveaux projets

Régions

Actu - Régions - Les résultats du 24e appel à projets du FUI-Régions : 38 nouveaux projets

25/10/2017

Les ministres chargés de la politique des pôles de compétitivité, en lien avec les Présidents des Conseils régionaux et Régions de France, annoncent le financement de 38 nouveaux projets de R&D collaboratifs. Les projets sélectionnés bénéficieront d’une aide de l’État de 28 M€ ainsi...

Actu - Régions - Atelier du congrès 2017 : la santé sur les territoires et la médecine du futur, double défi pour la région

Régions

Actu - Régions - Atelier du congrès 2017 : la santé sur les territoires et la médecine du futur, double défi pour la région

25/10/2017

Si les Régions ne sont pas directement dans le soin, elles sont en revanche très présentes dans l’environnement de la santé. L’actualité récente en témoigne. Le rôle de la Région serait donc de façonner le paysage sanitaire.  Tel était le fil conducteur de l’atelier “la santé sur les...

Actu - Sécurité du personnel routier et autoroutier : la vigilance est de mise

Voirie, infrastructures et réseaux

Actu - Sécurité du personnel routier et autoroutier : la vigilance est de mise

25/10/2017

Chaque semaine, sur des zones de chantier ou d’intervention en bord des routes, 6 véhicules routiers et autoroutiers sont percutés. Chaque fois ou presque, l’accident est dû à un conducteur trop fatigué, trop distrait ou trop pressé. Sur l’ensemble du réseau routier national, il a été...

 


DOCUMENTATION 
 
Les finances des collectivités locales en 2016 et 2017

Finances - Fiscalité

Doc - Les finances des collectivités locales en 2016 et 2017

25/10/2017

Le service statistique de la direction générale des collectivités locales met en ligne sa dernière étude, qui porte sur les finances des collectivités locales en 2016 et 2017  La situation financière de l’ensemble des collectivités locales connaît une certaine amélioration en 2016. ...

Qualité de vie à la maison : les Français loin d’être égaux face à la qualité du logement.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - Qualité de vie à la maison : les Français loin d’être égaux face à la qualité du logement.

25/10/2017

L’Association QUALITEL publie les résultats du premier Baromètre Qualitel-Ipsos  sur la qualité de vie à la maison.  1/ Les Français loin d’être égaux face à la qualité de leur logement. Si le Qualiscore moyen en France est de 6,7/10, ce chiffre masque des disparités...

 

 

ID Privé 
 
Peintures pour enfants - Trop de composés nocifs

Enfance

Peintures pour enfants - Trop de composés nocifs

25/10/2017

Les peintures aux doigts, les tout-petits en raffolent. Et dès 3 ans, ils ont droit aux palettes de couleurs, aux pots et aux tubes de gouaches à l’eau. Le bonheur ! Malheureusement, le test prouve que les peintures pour enfants contiennent trop souvent des substances nocives. MIT, MCIT,...

40 occasions de faire un geste solidaire avec son ancien téléphone mobile

Environnement - Déchets

40 occasions de faire un geste solidaire avec son ancien téléphone mobile

25/10/2017

Du 4 novembre au 9 décembre 2017, Eco-systèmes organise 40 événements solidaires en centre-ville, destinés à collecter auprès des habitants consommateurs, leurs anciens téléphones mobiles.  Ces opérations ont vocation à alimenter l’activité réparation des Ateliers du Bocage qui emploient 150...

Comment adapter son logement au handicap quand on est locataire ?

Logement - Habitat

Comment adapter son logement au handicap quand on est locataire ?

25/10/2017

Quelles sont les règles d’autorisation du propriétaire lorsque le locataire souhaite entreprendre des travaux pour adapter son logement à son handicap ? Concrètement, le locataire adresse au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception une demande d’autorisation qui décrit précisément...

Avis de rappel de petits pots pour Bébé BLEDINA pot fruits 4x130g pommes mangues dès 6 mois

Santé

Avis de rappel de petits pots pour Bébé BLEDINA pot fruits 4x130g pommes mangues dès 6 mois

25/10/2017

ANOMALIE : Un problème rencontré en fin de production de ce lot rend les produits concernés potentiellement impropres à la consommation. MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Tous les distributeurs ont été informés et les produits ont été retirés de la vente. Il est demandé aux...

Service universel postal - Les consommateurs voient rouge !

Services publics

Service universel postal - Les consommateurs voient rouge !

25/10/2017

Suite à la récente validation par l’Arcep des hausses de tarifs des prestations du service universel postal souhaitées par La Poste pour l’année 2018, l’UFC-Que Choisir s’émeut de l’inflation galopante des tarifs des prestations destinées aux consommateurs, et particulièrement de la lettre...

Gyropodes, gyroroues, trottinettes électriques, hoverboards : où circuler ?

Transports - Véhicules - Déplacements

Gyropodes, gyroroues, trottinettes électriques, hoverboards : où circuler ?

25/10/2017

Vous utilisez un gyropode, un gyroroue, une trottinette électrique ou encore un hoverboard ? Vous pensez avoir le droit de circuler sur la route, sur les trottoirs, dans une zone piétonne ou sur les pistes cyclables ? Dans l'attente d'une réglementation spécifique, l'Institut national de la...