VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL
Aucun texte ayant retenu notre attention n’a été publié au Journal officiel du jour
JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 25/10/2017 Les dispositions des articles L. 229-7 et L. 229-15 du code de l'environnement établissent un mécanisme d'attribution par l'Etat de quotas d'émission de dioxyde de carbone aux exploitants des installations concernées ainsi qu'un système d'échange des quotas d'émission...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 25/10/2017 Lorsqu'un jugement a été frappé d'appel, la personne qui aurait eu qualité pour former tierce-opposition contre ce jugement est recevable à intervenir dans la procédure d'appel ou, si elle n'a été ni présente ni représentée devant la juridiction d'appel, à former tierce-opposition contre l'arrêt...
| | | | Urbanisme et aménagement 25/10/2017 Il résulte de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme que, lorsque le juge administratif décide, sur ce fondement, de limiter à une partie du projet l'annulation de l'autorisation d'urbanisme qu'il prononce, il lui appartient de constater préalablement qu'aucun des autres moyens...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Marchés publics - DSP - Achats 25/10/2017 Les articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 25/10/2017 Le transfert aux communes de la gestion des procurations électorales a été régulièrement envisagé tant par le législateur que par le pouvoir réglementaire. Un amendement en ce sens a ainsi été présenté dans le cadre de l'examen au Parlement de la loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de...
| | | | Urbanisme et aménagement 25/10/2017 L'arrêté du 1er août 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création a été abrogé par l'arrêté en date du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 25/10/2017 Pour prononcer l'arrêté de licenciement de Mme A..., le maire s'est fondé sur cinq courriers de parents d'élèves décrivant de façon détaillée des faits de maltraitance relatés par leurs enfants, qui seraient survenus lorsque l'intéressée assurait ses fonctions de cantinière en l'absence d'autres...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 25/10/2017 Le service civique est encadré par la loi et les dispositions réglementaires qui en découlent codifiées au sein du code du service national. La souplesse du dispositif réside dans son accessibilité. En effet, le service civique doit permettre à tous les jeunes qui le souhaitent, quels que soient...
| | | | RH - Actualités 25/10/2017 Alors qu’une partie des entreprises redéfinissent la manière d’organiser les espaces de travail, plus d’un actif occupé sur deux (52%) déclare être gêné par le bruit sur son lieu de travail. Cette gêne est "souvent" rencontrée pour près de deux répondants sur 10 (18%), et, "de temps en temps" pour...
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PARLEMENT
| | Finances - Fiscalité 25/10/2017 Texte adopté en navette > 362 députés ont voté pour, 174 députés ont voté contre et 23 députés se sont abstenus. Analyse du scrutin n° 183 Parmi les principales mesures, à noter la baisse de 13 milliards d’euros des dépenses de fonctionnement des collectivités à l'horizon...
| | | | Finances - Fiscalité 25/10/2017 Texte en cours d'examen > Parmi les modifications apportées au texte initial Modalités de répartition de la CVAE - L’entrée en application des nouvelles modalités de répartition de la CVAE, qui devait intervenir 1er janvier 2018, est reportée au 1er janvier 2019. ...
| | | | Parlement 25/10/2017 Assemblée Nationale - Questions au Gouvernement - Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 Voir le dossier législatif Sénat - Débat : "Intelligence artificielle, enjeux économiques et cadres légaux" - Débat : "Participation...
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EUROPE
| | Marchés publics - DSP - Achats 25/10/2017 Après 12 heures de négociations, les Vingt-Huit ministres européens du Travail et des Affaires sociales, réunis à Luxembourg, se sont accordés sur la révision de la directive de 1996 concernant les travailleurs détachés. Le nouvel accord "prévoit le maintien du paiement des cotisations...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 25/10/2017 La commission de l’environnement et de la santé publique s’oppose à la proposition de la Commission européenne visant à renouveler l’autorisation de l’herbicide controversé pour une durée de dix ans. Les députés affirment que l’UE devrait planifier une suppression progressive de cette substance et...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 25/10/2017 Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités, Muriel PENICAUD, Ministre du Travail et de la Santé et Sophie CLUZEL, Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées ont missionné Dominique GILLOT, Présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) pour trouver des pistes...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 25/10/2017 La culture apparaît depuis quelques années comme un secteur moteur de l'innovation publique fertilisant de nombreux autres domaines de l'action territoriale tout en réinventant à leur contact. Dans les champs du développement territorial, du tourisme ou de l’action sociale notamment, de plus en...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 25/10/2017 Mettre les Fonds régionaux d’art contemporain à l’honneur et donner à voir l’art contemporain dans l’ensemble des régions de France : telle est l’ambition du week-end des Frac, dont la deuxième édition, "WEFRAC", aura lieu les 4 et 5 novembre prochains. Elle a été lancée le 23 octobre par Françoise...
| | | | Enfance - Jeunesse 25/10/2017 En matière de handicap, le cadre législatif et réglementaire a vocation à être amélioré, et le Gouvernement souhaite notamment davantage prendre en compte les besoins individuels et l’expertise des personnes en situation de handicap et de leurs proches pour bâtir des solutions collectives. ...
| | | | Enfance - Jeunesse 25/10/2017 Les peintures aux doigts, les tout-petits en raffolent. Et dès 3 ans, ils ont droit aux palettes de couleurs, aux pots et aux tubes de gouaches à l’eau. Le bonheur ! Malheureusement, le test prouve que les peintures pour enfants contiennent trop souvent des substances nocives. MIT, MCIT,...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 25/10/2017 Muttersholtz, commune de 2 004 habitants du Bas-Rhin, a été choisie parmi 88 collectivités candidates pour être la nouvelle Capitale française de la biodiversité. Cinq autres collectivités ont été récompensées lors de cette édition 2017, dont le thème était "Aménager, rénover et bâtir en favorisant...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 25/10/2017 Les Communes forestières vont engager un programme d'actions pour mieux informer les élus locaux de leurs responsabilités et les impliquer dans l'évolution de la règlementation. Le changement climatique et la répartition diffuse des populations dans les territoires font peser de nouvelles menaces...
| | | | Finances - Fiscalité 25/10/2017 Le Premier ministre a écrit aux maires de France pour leur exposer le "pacte de confiance" proposé entre l’État et les collectivités et répondre à leurs inquiétudes
Synthèse des principaux points abordés dans ce courrier Contrats aidés - 200 000 contrats aidés seront maintenus en 2018 pour...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 25/10/2017 Les fichiers détail anonymisés permettent aux utilisateurs professionnels un usage personnalisé des données du recensement de la population : Sommaire - Logements ordinaires - Individus localisés au canton-ou-ville - Individus localisés à la région - Mobilités scolaires des individus :...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 25/10/2017 Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de "trêve hivernale" du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Il existe toutefois deux exceptions à cette trêve. L'expulsion demeure possible : - s'il est prévu un relogement adapté pour le locataire...
| | | | Régions 25/10/2017 Les ministres chargés de la politique des pôles de compétitivité, en lien avec les Présidents des Conseils régionaux et Régions de France, annoncent le financement de 38 nouveaux projets de R&D collaboratifs. Les projets sélectionnés bénéficieront d’une aide de l’État de 28 M€ ainsi...
| | | | Régions 25/10/2017 Si les Régions ne sont pas directement dans le soin, elles sont en revanche très présentes dans l’environnement de la santé. L’actualité récente en témoigne. Le rôle de la Région serait donc de façonner le paysage sanitaire. Tel était le fil conducteur de l’atelier “la santé sur les...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 25/10/2017 Chaque semaine, sur des zones de chantier ou d’intervention en bord des routes, 6 véhicules routiers et autoroutiers sont percutés. Chaque fois ou presque, l’accident est dû à un conducteur trop fatigué, trop distrait ou trop pressé. Sur l’ensemble du réseau routier national, il a été...
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DOCUMENTATION
| | Finances - Fiscalité 25/10/2017 Le service statistique de la direction générale des collectivités locales met en ligne sa dernière étude, qui porte sur les finances des collectivités locales en 2016 et 2017 La situation financière de l’ensemble des collectivités locales connaît une certaine amélioration en 2016. ...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 25/10/2017 L’Association QUALITEL publie les résultats du premier Baromètre Qualitel-Ipsos sur la qualité de vie à la maison. 1/ Les Français loin d’être égaux face à la qualité de leur logement. Si le Qualiscore moyen en France est de 6,7/10, ce chiffre masque des disparités...
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ID Privé
| | Enfance 25/10/2017 Les peintures aux doigts, les tout-petits en raffolent. Et dès 3 ans, ils ont droit aux palettes de couleurs, aux pots et aux tubes de gouaches à l’eau. Le bonheur ! Malheureusement, le test prouve que les peintures pour enfants contiennent trop souvent des substances nocives. MIT, MCIT,...
| | | | Environnement - Déchets 25/10/2017 Du 4 novembre au 9 décembre 2017, Eco-systèmes organise 40 événements solidaires en centre-ville, destinés à collecter auprès des habitants consommateurs, leurs anciens téléphones mobiles. Ces opérations ont vocation à alimenter l’activité réparation des Ateliers du Bocage qui emploient 150...
| | | | Logement - Habitat 25/10/2017 Quelles sont les règles d’autorisation du propriétaire lorsque le locataire souhaite entreprendre des travaux pour adapter son logement à son handicap ? Concrètement, le locataire adresse au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception une demande d’autorisation qui décrit précisément...
| | | | Santé 25/10/2017 ANOMALIE : Un problème rencontré en fin de production de ce lot rend les produits concernés potentiellement impropres à la consommation. MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Tous les distributeurs ont été informés et les produits ont été retirés de la vente. Il est demandé aux...
| | | | Services publics 25/10/2017 Suite à la récente validation par l’Arcep des hausses de tarifs des prestations du service universel postal souhaitées par La Poste pour l’année 2018, l’UFC-Que Choisir s’émeut de l’inflation galopante des tarifs des prestations destinées aux consommateurs, et particulièrement de la lettre...
| | | | Transports - Véhicules - Déplacements 25/10/2017 Vous utilisez un gyropode, un gyroroue, une trottinette électrique ou encore un hoverboard ? Vous pensez avoir le droit de circuler sur la route, sur les trottoirs, dans une zone piétonne ou sur les pistes cyclables ? Dans l'attente d'une réglementation spécifique, l'Institut national de la...
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