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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 26 août 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°196 du 26 août 2015

Environnement - Risques - Energies
Grands cormorans - Dérogations aux interdictions de destruction 2015-2016

Arrêté du 20 août 2015 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2015-2016
>> Cet arrêté fixe les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets.
Le tableau fixant la liste des quotas pour la période 2015-2016 est joint en annexe du présent arrêté.
JORF n°0196 du 26 août 2015 - texte n° 5 - NOR: DEVL1516828A


Sécurité - Secours
Certificat de compétences de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel

Arrêté du 18 août 2015 portant délivrance, par équivalence, du certificat de compétences de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel
>> Liste des  personnes auxquelles est attribué, par équivalence, le certificat de compétences de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel :
JORF n°0196 du 26 août 2015 - texte n° 60 - NOR: INTE1519792A


Services Techniques
Espaces verts - Produits biocides - Liste des fournisseurs "autorisés" des substances actives et de toutes les substances générant une substance active
Avis aux opérateurs économiques sur l'interdiction de mise à disposition sur le marché au 1er septembre 2015 de produits biocides contenant des substances actives dont les fournisseurs ne sont pas inscrits à la liste prévue à l'article 95 du règlement (UE) n° 528/2012
>> L'article 95 du règlement (UE) n° 528/2012 prévoit la mise à disposition du public d'une liste des fournisseurs "autorisés" des substances actives (et de toutes les substances générant une substance active) avec précision du ou des types de produits considérés.
Cette liste est accessible sur le site internet de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) : http://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/active-substance-suppliers
Il est à rappeler que les dispositions de l'article 95 sont applicables à tous les produits biocides sur le marché (qu'ils bénéficient ou non d'une autorisation de mise sur le marché), et que l'interdiction de mise à disposition sur le marché à partir du 1er septembre 2015 pour des produits biocides contenant des substances actives dont les fournisseurs ne sont pas mentionnés à la liste de l'article 95 ne vise pas uniquement la 1re mise sur le marché mais bien toutes les opérations de mise à disposition des produits (tout au long du circuit de distribution), et ceci sans délai d'écoulement des stocks.
JORF n°0196 du 26 août 2015 - texte n° 76 - NOR: DEVP1520062V



 
UNION EUROPEENNE

Les fonds européens région par région
Pour faire face à la crise et aux grands défis de l’Union européenne, ses États membres ont adopté en 2010 la Stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Toutes les politiques européennes doivent participer à cette stratégie, en contribuant à atteindre les objectifs qu’elle fixe en matière de recherche et développement, d’emploi, d’éducation, de lutte contre la pauvreté et d’énergie/climat.
Pour ce faire, les politiques européennes sont dotées d’un budget défini pour les 28 États membres pour sept ans. Pour la période 2014-2020, il s’élève à 960 milliards d’€. Dans ce cadre, l’Union européenne confie aux États membres la gestion d’une partie de ces crédits.
Pour la France, ce sont près de 28 milliards d’€ pour la période 2014-2020, dont :
- 15,5 milliards d’€ au titre de la politique européenne de cohésion économique, sociale et territoriale (fonds européen de développement régional (FEDER) et fonds social européen (FSE)), dont 14,4 milliards  d’€ au titre des programmes français et 1,1 milliard d’€ au titre de la coopération territoriale européenne (CTE),
- 11,4 milliards d’€ au titre de la politique européenne de développement rural (fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)),
- 588 millions d’€ au titre de la politique européenne de la pêche et des affaires maritimes (fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)).
- Par ailleurs, 310 millions d’€ sont alloués à la France en 2014 et 2015 au titre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ).
Ces crédits sont mis en œuvre dans le cadre de programmes européens qui peuvent être soit nationaux, soit régionaux. Chaque programme définit la stratégie d’utilisation de ses crédits, en cohérence avec les priorités identifiées, au niveau national, dans l’Accord de partenariat.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 confie aux conseils régionaux la gestion d’une partie des fonds européens. A partir de 2014, les conseils régionaux deviennent ainsi les autorités de gestion du FEDER, du FEADER et d’une partie du FSE. Les conseils régionaux littoraux qui en font la demande mettront en œuvre une partie des mesures du FEAMP, en cohérence avec le champ de compétence des collectivités régionales.
Ces fiches sont élaborées sur la base des éléments disponibles dans les projets de programmes non approuvés par la Commission européenne. Elles seront actualisées régulièrement après l’adoption des programmes.
Europe en France  - 2015-08-25

Les montants mobilisés pour les programmes 2014-2020
Pour la période 2014-2020, les 83 programmes européens suivants seront mis en œuvre en France. Ils sont en cours d’approbation par la Commission européenne.
Les montants mobilisés sur ces différents programmes sont les suivants :
- Tableau des montants alloués par programmes nationaux, régionaux et interrégionaux
- Tableau des montants alloués aux programmes de coopération territorial européenne
- Cartographie des montants alloués aux programmes
Europe en France  - 2015-08-25

Les Fonds européens structurels et d'investissements en France
Pour faire face à la crise et aux grands défis de l’Union européenne, ses États membres ont adopté en 2010 la Stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Toutes les politiques européennes doivent participer à cette stratégie, en contribuant à atteindre les objectifs qu’elle fixe en matière de recherche et développement, d’emploi, d’éducation, de lutte contre la pauvreté et d’énergie-climat.
Pour ce faire, les politiques européennes sont dotées d’un budget défini pour les 28 Etats membres pour sept ans. Pour la période 2014-2020, il s’élève à 960 milliards d’euros.
Si certaines politiques de l’Union européenne sont gérées directement au niveau européen, d’autres sont déléguées au niveau national pour une plus grande efficacité. Dans ce cadre, l’Union européenne confie aux États membres la gestion d’une partie de ces crédits, relatifs à trois politiques et rassemblés sous l’appellation générique "fonds européens structurels et d’investissement (FESI)".
En France, 4 fonds sont concernés :
>  les deux "fonds structurels" dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale :
- le fonds européen de développement régional (FEDER),
- le fonds social européen (FSE)
>  le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) soutenant le développement rural dans le cadre de la politique européenne de développement rural,
>  le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) dans le cadre de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée.
Europe en France  - 2015-08-25




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Economie locale - Emploi
Soutien en faveur des éleveurs situés en France métropolitaine les plus endettés et fragilisés par la crise

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des mesures 2, 3 et 4 du plan de soutien à l'élevage français en faveur de l'ensemble des éleveurs.
Ces mesures concernent la restructuration des dettes à moyen et long terme grâce à la mise en place du dispositif FAC ainsi que d’un dispositif de garantie par Bpifrance…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AGRT1519522J - 2015-08-07
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/08/cir_39949.pdf
Pour information: Cette instruction ne concerne pas directement les collectivités locales


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
JURISPRUDENCE


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Tourisme
L'exploitant d'un terrain de camping ne peut conserver une pièce d'identité appartenant au client, à titre de garantie et ce pour la durée de son séjour

Le délit de filouterie, qui réprime le fait de consommer une prestation sans avoir les moyens ou la volonté de la régler, ne s'applique pas aux hôteliers de plein air, à la différence des exploitants d'hôtel traditionnels, concernés par l'application de l'article 313-5 du code pénal. Cette absence d'incrimination pénale ne saurait conférer aux exploitants de camping le droit de retenir les papiers d'identité de leurs clients comme garantie de paiement.
On peut certes comprendre que des professionnels aient besoin de s'assurer de l'identité de leur client au moment de la conclusion d'une transaction, mais la pratique consistant à retenir en "gage" des documents d'identité n'est pas prévue par les textes législatifs ou réglementaires s'appliquant à la profession. Il convient d'ailleurs de noter à cet égard que, selon les professionnels de l'hôtellerie de plein air interrogés, la pratique de rétention des documents d'identité serait très marginale. Ces mêmes professionnels n'ont pas exprimé de demande de modification du droit existant pour bénéficier de garanties en cas non-paiement.
Enfin, il existe déjà un éventail de mesures permettant aux exploitants de camping de se prémunir, en tout ou partie, contre un éventuel défaut de paiement. Il s'agit notamment de versements d'acomptes ou d'un paiement par carte bancaire à la réservation. Pour l'ensemble de ces raisons, il ne paraît pas opportun, en l'état, de modifier la législation existant en la matière ni d'étendre le délit de filouterie à la profession des exploitants de camping.
Assemblée Nationale - 2015-08-18 - Réponse Ministérielle N° 74831
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-74831QE.htm


Urbanisme
Distance à respecter entre les habitations et les éoliennes

Ce point a été largement évoqué dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte au Parlement puisque plus de 200 amendements concernant les éoliennes ont été débattus. L'ensemble des parlementaires intéressés par cette question a pu avoir l'occasion de s'exprimer et d'entendre les positions du Gouvernement. Le vote final de la loi apporte une réponse satisfaisante et proportionnée à ces questions. Ainsi une distance d'éloignement minimale de 500 m entre les éoliennes et les habitations doit être respectée.
>> Cette distance est toutefois appréciée pour chaque projet au regard de l'étude d'impact et de l'enquête publique et peut ainsi être supérieure si cela est nécessaire
Assemblée Nationale - 2015-08-18 - Réponse Ministérielle N° 81861
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-81861QE.htm





 
INFOS RH


//CIRCULAIRES//
Pour information … FPE - Modalités du suivi médical post professionnel des agents de l’Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

Modalités de mise en œuvre du droit au suivi médical post professionnel, institué par le décret n°2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post professionnels des agents de l’Etat exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, au bénéfice des agents publics exerçant leurs fonctions dans une administration ou un établissement public de l’Etat ayant été exposés, au cours de leurs fonctions, à des substances cancérogènes.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : RDFF1509748C - 2015-08-18
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/08/cir_39953.pdf


//JURISPRUDENCE//
Ressources Humaines
Contestation de la nomination
à un poste de responsabilité d'un cadre,  par un autre cadre  (CE/C)
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 23 décembre 2010, la présidente du conseil général a nommé M. C...B..., ingénieur territorial, responsable du service de conduite d'opérations à la direction du patrimoine ; M.D..., ingénieur territorial principal affecté à la direction du patrimoine, a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de cette décision et à la condamnation du département à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de cette nomination ; M. D... se pourvoit en cassation contre le jugement du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif a rejeté cette demande ;
En se bornant, pour juger que M. D... n'était pas recevable à contester la nomination de M. B...au poste de responsable du service de conduite d'opérations de la direction du patrimoine, qu'il a regardée comme une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours, à relever que cette décision était par elle-même sans incidence sur la situation de M.D..., sans rechercher si ce dernier avait vocation, comme il le soutenait, à occuper l'emploi en cause, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ;
M. D... est fondé, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ;
Conseil d'État N° 375731 - 2015-06-24



 
DOCUMENTATION

Internet - Téléphonie - Réseaux
Lancement d’Atlaas, plateforme des acteurs territoriaux du numérique

Les acteurs territoriaux du numérique disposent désormais d’une plateforme dédiée à leurs actions et services, Atlaas , un annuaire territorial et outil de liaison.
Atlaas a pour vocation de recenser et de mutualiser des projets et services numériques innovants, développés par des acteurs locaux.
CGET - 2015-08-25





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Électricité - Les chers errements du passé  (Alain Bazot Président de l'UFC-Que Choisir)

En ayant fait du tarif de l’électricité un sujet politique et non juridique, les différents gouvernements, de droite comme de gauche, font payer cher aux consommateurs leurs propres errements.
La récente hausse du tarif de l’électricité (2,5 %), imputable aux nécessaires rattrapages de tarifs liés aux annulations successives par le Conseil d’État des anciens arrêtés, le souligne particulièrement.
Plutôt que de réviser la formule, les pouvoirs publics ont en effet préféré geler, lisser ou minorer les hausses réclamées par le régulateur et EDF, sans border juridiquement leur décision. Inévitablement, cette approche a abouti à ce que ces décisions politiques soient censurées par le Conseil d’État….
UFC Que Choisir - 2015-08-25


Eau - Assainissement
Semaine mondiale de l’eau 2015 du 23 au 28 août

Cette cette semaine est un des rendez-vous annuel de la communauté internationale de l’eau pour échanger sur les questions techniques, politiques et scientifiques liées à la gestion des ressources en eau. Près de 3000 personnes, 270 organisations et une centaine de pays sont donc attendus à Stockholm pour travailler sur le thème de l’édition 2015 "L’eau pour le développement"
A 3 mois de la COP 21, cette semaine mondiale de l’eau constitue un temps d’échange, de négociation et de préparation important pour les acteurs avec 1/2 journée consacrée au thème "de la gestion de l’eau pour l’adaptation au changement climatique".
MEDDE - 2015-08-24


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Emploi: Manuel Valls presse à nouveau le patronat de "tenir ses engagements"

Le Premier ministre assure que "l'ampleur du soutien" du gouvernement aux entreprises "ne sera pas remis en cause", mais presse à nouveau le patronat de "tenir ses engagements" en matière d'embauches, dans une tribune publiée mardi dans Les Echos.
Le Premier ministre souligne, dans cette tribune intitulée "Poursuivre nos réformes économiques pour affirmer nos valeurs", que son gouvernement va "persévérer" dans sa politique économique. "Changer de ligne de conduite, c'est la certitude de tout perdre", prévient-il à quelques semaines de la présentation du projet de budget 2016…
RP - Public Sénat - 2015-08-25


Education - Enfance - Jeunesse
Journées de grève envisagées entre le vendredi 28 août 2015 et le vendredi 18 décembre 2015

Comme le prévoit la réglementation relative à la négociation préalable, la directrice générale des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche a invité la Confédération générale du travail (CGT Éduc’action) à prendre part à une réunion de négociation préalable au dépôt d’un préavis pour les 80 journées de grève envisagées entre le vendredi 28 août 2015 et le vendredi 18 décembre 2015…
MEN - Relevé de conclusions de la réunion de négociation préalable - 2015-07-07


Environnement - Risques - Energies
> Environnement
Vers une conciliation entre les maires et les corvidés ?

Le souhait, formulé par l’association Les Eco Maires, de préserver la biodiversité devrait favoriser une meilleure gestion de certains corvidés considérés trop souvent nuisibles dans l’espace urbain.
Le 10 juin 2015, lors des Assises nationales de la biodiversité, une convention a été signée entre Allain Bougrain Dubourg, Président de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) et Guy Geoffroy, Président de l’association "Les Eco Maires". Ce partenariat a pour objet notamment de renforcer la préservation de la biodiversité et d’intégrer les enjeux de développement durable au sein de la gestion des villes.
Ces orientations devraient favoriser une gestion alternative de certaines espèces d’animaux classées nuisibles comme les corbeaux freux ou les corneilles noires….
Les Eco Maires - 2015-07-22

> Energies
Loi sur la transition énergétique : ce qui s’applique dès août 2015

La loi de transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au Journal officiel du 18 août 2015. Certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, d’autres au 1er janvier 2016, d’autres enfin nécessitent la publication de décrets ou d’ordonnances.
Une cinquantaine de mesures sont applicables dès maintenant, notamment : Rénovation des bâtiments et économie d’énergie
- pour les nouvelles constructions, obligation possible (donnée par le plan local d’urbanisme) de couvrir une part de leur consommation d’énergie par la production d’énergie renouvelable (art. 8-I) ;
- maintien des aides aux travaux d’amélioration de la performance énergétique (art. 14-II) ;
- pour les copropriétés, vote à la majorité simple des travaux de rénovation énergétique (art. 14-IV).
Développement des transports propres
- possibilité pour les maires de réduire la vitesse de circulation sur tout ou partie des voies de l’agglomération (art. 47) ;
- avantages tarifaires pour l’accès aux transports en commun en cas d’interdiction de circulation de certaines catégories de véhicules (art. 48-II-a qui modifie l’art. L223-2 du code de l’environnement) ;
- sanctions en cas de retrait de filtres à particules des véhicules (art. 58).
Service Public - 2015-08-25
http://www.service-public.fr/actualites/008385.html


Etat civil - Population - Funéraire
Rappel - Vigilance dans les démarches administratives "payantes"

Depuis quelques années, des sociétés privées proposent d'effectuer certaines démarches administratives (gratuites) à la place des consommateurs, moyennant rémunération.
C'est souvent pour un gain de temps que les particuliers ont recours à ces services, les professionnels leur évitant ainsi de se rendre en mairie ou préfecture.
Si cette pratique est légale, il est tout de même conseillé aux consommateurs de se renseigner sur les démarches administratives auprès des sites officiels de l'Administration française avant de passer une commande et de donner ses coordonnées bancaires à un professionnel.
DGCCRF - 2015-08-24


Finances et Fiscalité locales
> Finances
Communes, un patrimoine en danger
... (Communiqué AMF)
L’Etat veut réduire de 30% les dotations qui étaient jusque-là accordées aux communes et intercommunalités pour assurer leurs missions. Le 29 juin dernier, le Bureau de l’AMF avait décidé, compte-tenu de la gravité de la situation et avant que le Gouvernement n’arrête le projet de loi de finances pour 2016, d’engager une journée nationale d’action le samedi 19 septembre prochain dans toutes les communes et intercommunalités de métropole et d’outre-mer, à destination des citoyens.
C’est une décision sans précédent dans l’histoire de l’AMF qui s’appuie sur les 17 334 délibérations de soutien déjà reçues contre la baisse des dotations. Elle s’inscrit plus généralement dans la volonté de l’AMF de défendre l’institution communale, trop souvent marginalisée et fragilisée au fil des textes législatifs et réglementaires qui contraignent l’action des collectivités locales.
L’objectif principal de cette journée est de recueillir le maximum de soutiens de nos concitoyens, marquer les esprits et faire date par l’ampleur de la mobilisation.
C’est pourquoi, le samedi 19 septembre prochain, à l’occasion symbolique des journées du patrimoine, seront notamment organisés par les élus de toutes sensibilités politiques des rassemblements avec les habitants, entre 10h et midi afin de les alerter sur les enjeux. Citoyens, responsables d’associations, acteurs économiques sont donc invités à se mobiliser et à soutenir leurs communes.
Au-delà de ces rassemblements, l’AMF appelle les citoyens de notre pays à signer dès maintenant "l’Appel pour les communes de France" sur le site https://www.change.org
AMF - 2015-08-25
http://www.amf.asso.fr/document/?DOC_N_ID=13761&TYPE_ACTU=2

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Facturation électronique - La DGFiP et l’AIFE organisent une campagne nationale d’information
 A compter du 1er janvier 2017, les collectivités locales et les établissements publics devront, comme l’Etat, être techniquement prêts à recevoir les factures électroniques produites par certains de leurs fournisseurs (voir la rubrique Facturation électronique).
Pour aider les collectivités à préparer cette échéance dans de bonnes conditions, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) co-animent une série de réunions régionales d’information, qui va se prolonger jusqu'en novembre 2015 selon le calendrier suivant. Ces réunions permettent de détailler les conditions dans lesquelles va s’effectuer la dématérialisation progressive des factures des entreprises et des organismes publics locaux, et de présenter la solution mutualisée "Chorus Portail Pro" développée par l’Etat au bénéfice de toutes les entités du secteur public.
DGFIP - 2015-08-25

> Fiscalité
La surtaxe sur les résidences secondaires ne fait pas vraiment recette - Ras-le-bol fiscal oblige, peu d'édiles osent toucher aux impôts locaux.

La mesure avait fait grand bruit à l'automne 2014 : afin de libérer des logements et de dégager des ressources pour les collectivités locales, le gouvernement avait introduit dans le collectif budgétaire un dispositif offrant la possibilité aux communes située en zones tendues de majorer de 20 % la taxe d'habitation sur tous les biens meublés qui ne sont pas une résidence principale. Alors que cette surtaxe sera payée pour la première fois par les redevables cet automne, peu de conseils municipaux ont décidé de l'appliquer : sur les quelque 1.200 communes entrant dans le champ du dispositif, seules 98 ont sauté le pas, selon des données de Bercy récupérées par "Les Echos".
RP - Les Echos/Frédéric Schaeffer et Matthieu Quiret -  2015-08-25


Logement - Habitat - Gens du voyage
Alain Cacheux : "Le NPNRU doit faire de la mixité sociale son cheval de bataille"

Alain Cacheux, président de la FOPH, vice-président de l'Union chargé des quartiers, souligne les principaux enjeux du NPNRU.
L’équation financière, ardue, devra néanmoins permettre ce que le 1er programme n’a que timidement réussi : changer la sociologie des quartiers et y amener de la mixité.
USH - 2015-08-25

Commercialisation des logements neufs - Résultats au deuxième trimestre 2015
Au deuxième trimestre 2015, 26500 logements neufs ont été réservés, soit 21,8% de plus qu’au deuxième trimestre 2014. Cette augmentation est davantage marquée dans le collectif (+23,4%) que dans l’individuel (+6,0%).
Dans le même temps, les mises en vente ont été restreintes à 24600 unités (-3,9%). Ainsi, l’encours des logements proposés à la vente en fin de trimestre a été réduit à 97500 logements, en baisse de 8,8% par rapport au deuxième trimestre 2014.
CGDD - Chiffres & statistiques 667 - 2015-08-25
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/CS667.pdf


Restauration collective
Viandes de France : la garantie de l'origine et de la traçabilité

Les professionnels des filières viandes françaises, avec le soutien du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ont lancé début 2014 une nouvelle signature "Viandes de France" qui garantit origine et traçabilité, afin de valoriser leurs productions auprès des consommateurs. Le pacte de confiance entre les acteurs de la filières et les consommateurs s’établit désormais à travers 10 logos
Viandes de France exprime les valeurs communes partagées par la filière viandes françaises. La signature Viandes de France concrétise l’engagement des acteurs de la filière (porc, volaille, lapin, viandes bovine, chevaline, ovine et caprine) pour une alimentation de confiance, fondée sur l’origine, le savoir-faire et les bonnes pratiques.
Ministère de l'Agriculture, de l' Agroalimentaire et de la Forêt - 2015-07-15

Gaspillage alimentaire : Ségolène Royal va "mettre la pression" sur les distributeurs
La ministre de l'Ecologie a déclaré mardi qu'elle allait "mettre la pression" sur les distributeurs qu'elle doit rencontrer jeudi pour qu'il s'engagent à lutter contre le gaspillage alimentaire dans leurs enseignes.
Mme Royal va rencontrer les enseignes de la grande distribution pour tenter de parvenir à un accord sur le gaspillage alimentaire, en raison de la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs paragraphes de l’article de la loi sur la transition énergétique sur ce sujet pour des raisons de procédure. Elle a d’ores et déjà averti qu’en cas d’absence d’accord elle passerait par une loi…
RP - LCP.fr - 2015-08-25


Sécurité - Secours
La DGCCRF met en garde contre des détecteurs de fumée dangereux

Les analyses menées par la DGCCRF ont repéré un lot de matériels non-conforme et dangereux, de marque Bell&Wyson, référence BW1.2 ampoule led et détecteur avertisseur de fumée intégré, lot 06.04.15. Le professionnel concerné a pris des mesures de retrait de la commercialisation et de rappel des exemplaires vendus auprès des clients concernés.
Les caractéristiques du produit sont :
• Marque : Bell&Wyson

• Référence : BW&.2
• Numéro de lot : 06.04.15
Compte tenu du danger grave et immédiat lié à la non-conformité de ce matériel, la DGCCRF recommande aux consommateurs de le rapporter dès que possible en magasin. En effet, un appareil déficient qui ne remplit pas son rôle de prévention ou d’alerte en cas d’incendie donne un faux sentiment de sécurité ne permettant pas aux habitants de maîtriser un départ de feu ou de quitter leur logement à temps.
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>>
La loi de prévention contre les risques d’incendie, adoptée en mars 2010, impose l’installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) dans les logements. Les obligations respectives du propriétaire et du locataire ont été clarifiées par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR :
• le propriétaire doit installer le DAAF. Pour les logements loués, le propriétaire peut fournir un DAAF à son locataire ou le rembourser de l’achat du dispositif. Il s’assure du bon fonctionnement de celui-ci lors de l’état des lieux ;
• l’occupant du logement (propriétaire ou locataire) doit veiller à l'entretien, au bon fonctionnement et assurer le renouvellement du dispositif.
DGCCRF - 2015-08-25


Tourisme
Airbnb s’apprête à collecter la taxe de séjour à Paris - Une taxe de 0,83 euro par nuit et par personne sera collectée à partir du 1er octobre

Dans un communiqué publié mardi 25 août, l’entreprise américaine rappelle que cette taxe s’appliquait déjà sur sa plate-forme, mais qu’elle devait être collectée par les hôtes, ensuite chargés de la reverser à la municipalité. Avec ce nouveau fonctionnement, le processus sera entièrement automatisé et passera directement par Airbnb.
Cette décision fait suite à la publication d’un décret au début d’août permettant aux sites de location entre particuliers de collecter et de reverser cette taxe, payée par les touristes, à la place des hôtes…
RP - Le Monde.fr - 2015-08-25




 

ESPACE PRIVE

Loi sur la transition énergétique : ce qui s’applique dès août 2015
La loi de transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au Journal officiel du 18 août 2015. Certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, d’autres au 1er janvier 2016, d’autres enfin nécessitent la publication de décrets ou d’ordonnances.
Une cinquantaine de mesures sont applicables dès maintenant, notamment : Rénovation des bâtiments et économie d’énergie
- pour les nouvelles constructions, obligation possible (donnée par le plan local d’urbanisme) de couvrir une part de leur consommation d’énergie par la production d’énergie renouvelable (art. 8-I) ;
- maintien des aides aux travaux d’amélioration de la performance énergétique (art. 14-II) ;
- pour les copropriétés, vote à la majorité simple des travaux de rénovation énergétique (art. 14-IV).
Développement des transports propres
- possibilité pour les maires de réduire la vitesse de circulation sur tout ou partie des voies de l’agglomération (art. 47) ;
- avantages tarifaires pour l’accès aux transports en commun en cas d’interdiction de circulation de certaines catégories de véhicules (art. 48-II-a qui modifie l’art. L223-2 du code de l’environnement) ;
- sanctions en cas de retrait de filtres à particules des véhicules (art. 58).
Service Public - 2015-08-25
http://www.service-public.fr/actualites/008385.html


Emploi
La gratification horaire des stagiaires passe à 3,60 € au 1er septembre 2015

Un employeur qui accueille un stagiaire au-delà de 2 mois doit lui verser une gratification minimale, dont le taux horaire passe à 3,60 € pour les conventions signées à partir du 1er septembre 2015.
Pour les stages dont la convention a été signée avant le 31 août 2015, le montant minimal de la gratification obligatoire des stagiaires correspondait à 3,30 € par heure de présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil.
L’obligation de gratification s’applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d’accueil.
Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer en ligne le montant minimal de la gratification de stage dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire dans l’établissement d’accueil.
Service Public - 2015-08-25
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008382.html


Enfance - Jeunesse -Scolarité
Demandes d'aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire pour les candidats en situation de handicap

Décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 portant diverses dispositions relatives à l'aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire pour les élèves en situation de handicap et modifiant le code de l'éducation
>> Ce décret rationalise et simplifie la procédure de demandes d'aménagements d'examens et concours de l'enseignement scolaire pour les candidats en situation de handicap en prévoyant que la demande doit être effectuée au plus tard avant la date de clôture des inscriptions.
JORF n°0196 du 26 août 2015 - texte n° 7 - NOR: MENE1516675D


Gastronomie - Art de vivre
Viandes de France : la garantie de l'origine et de la traçabilité

Les professionnels des filières viandes françaises, avec le soutien du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ont lancé début 2014 une nouvelle signature "Viandes de France" qui garantit origine et traçabilité, afin de valoriser leurs productions auprès des consommateurs. Le pacte de confiance entre les acteurs de la filières et les consommateurs s’établit désormais à travers 10 logos
Viandes de France exprime les valeurs communes partagées par la filière viandes françaises. La signature Viandes de France concrétise l’engagement des acteurs de la filière (porc, volaille, lapin, viandes bovine, chevaline, ovine et caprine) pour une alimentation de confiance, fondée sur l’origine, le savoir-faire et les bonnes pratiques.
Ministère de l'Agriculture, de l' Agroalimentaire et de la Forêt - 2015-07-15

Étiquetage nutritionnel : revers pour la grande distribution
Le projet de loi de santé publique de Marisol Touraine prévoit un système unifié, mais facultatif, d'information nutritionnelle sur les denrées alimentaires.
Un rapport du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) préconise l'utilisation d'un code couleur pour informer sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires. Ce système est loin de faire l'unanimité chez les enseignes de grande distribution.
RP - Le Figaro.fr/Olivia Detroyat - 2015-08-25


Logement - Habitat
La DGCCRF met en garde contre des détecteurs de fumée dangereux

Les analyses menées par la DGCCRF ont repéré un lot de matériels non-conforme et dangereux, de marque Bell&Wyson, référence BW1.2 ampoule led et détecteur avertisseur de fumée intégré, lot 06.04.15. Le professionnel concerné a pris des mesures de retrait de la commercialisation et de rappel des exemplaires vendus auprès des clients concernés.
Les caractéristiques du produit sont :
• Marque : Bell&Wyson

• Référence : BW&.2
• Numéro de lot : 06.04.15
Compte tenu du danger grave et immédiat lié à la non-conformité de ce matériel, la DGCCRF recommande aux consommateurs de le rapporter dès que possible en magasin. En effet, un appareil déficient qui ne remplit pas son rôle de prévention ou d’alerte en cas d’incendie donne un faux sentiment de sécurité ne permettant pas aux habitants de maîtriser un départ de feu ou de quitter leur logement à temps.
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La loi de prévention contre les risques d’incendie, adoptée en mars 2010, impose l’installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) dans les logements. Les obligations respectives du propriétaire et du locataire ont été clarifiées par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR :
• le propriétaire doit installer le DAAF. Pour les logements loués, le propriétaire peut fournir un DAAF à son locataire ou le rembourser de l’achat du dispositif. Il s’assure du bon fonctionnement de celui-ci lors de l’état des lieux ;
• l’occupant du logement (propriétaire ou locataire) doit veiller à l'entretien, au bon fonctionnement et assurer le renouvellement du dispositif.
DGCCRF - 2015-08-25

Électricité - Les chers errements du passé  (Alain Bazot Président de l'UFC-Que Choisir)
En ayant fait du tarif de l’électricité un sujet politique et non juridique, les différents gouvernements, de droite comme de gauche, font payer cher aux consommateurs leurs propres errements.
La récente hausse du tarif de l’électricité (2,5 %), imputable aux nécessaires rattrapages de tarifs liés aux annulations successives par le Conseil d’État des anciens arrêtés, le souligne particulièrement.
Plutôt que de réviser la formule, les pouvoirs publics ont en effet préféré geler, lisser ou minorer les hausses réclamées par le régulateur et EDF, sans border juridiquement leur décision. Inévitablement, cette approche a abouti à ce que ces décisions politiques soient censurées par le Conseil d’État….
UFC Que Choisir - 2015-08-25



 





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