Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 26 juillet 2017


Journal Officiel

Parlement

Union Européenne

Circulaires

Jurisprudence
Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé
 
JOURNAL OFFICIEL n°173 du 26 juillet 2017

Achats publics - DSP - Concessions
Pour information…  Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - Document d'information du salarié détaché

Arrêté du 12 juillet 2017 relatif au document d'information mis à disposition par l'Union des caisses de France et remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics
>> Le modèle du document d'information des travailleurs détachés prévu à l'article R. 8294-8 du code du travail figure en annexe du présent arrêté. Il est téléchargé sur le site internet de l'Union des caisses de France mentionnée à l'article R. 8291-2.
JORF n°0173 du 26 juillet 2017 - NOR: MTRT1718329A

Services Techniques
Voirie - Expérimentation d'une présignalisation des flèches lumineuses de rabattement (FLR) pour le balisage des chantiers routiers - Modification de l'arrêté de janvier 2017

Arrêté du 29 juin 2017 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2017 autorisant l'expérimentation d'une présignalisation des flèches lumineuses de rabattement (FLR) pour le balisage des chantiers routiers
>> Cet arrêté autorise l'expérimentation d'une présignalisation des flèches lumineuses de rabattement (FLR) pour le balisage des chantiers routiers sous circulation. Cette présignalisation est constituée d'un ensemble de panneaux fixés sur remorque et positionnée sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU). Le dispositif est expérimenté sur les secteurs à deux fois deux voies du réseau routier national géré par la direction interdépartementale des routes (DIR) Sud-Ouest. L'objectif est de diminuer les risques de collision en informant suffisamment en amont les usagers et particulièrement les poids lourds, de la neutralisation d'une voie de circulation, afin de favoriser leur manœuvre de rabattement.
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
JORF n°0173 du 26 juillet 2017 - NOR: TRAT1720272A





 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
Régulation de la vie publique
- Les députés votent la création de "registres des déports" en cas de conflits d'intérêts
Les députés ont adoptés:
- la création de "registres publics" pour les parlementaires en situation de conflits d'intérêts sur des textes ou des votes, et estimant devoir se mettre en retrait.
- un amendement du gouvernement restreignant la définition des conflits d'intérêts pour les parlementaires
- l'interdiction pour les lobbies de rémunérer des collaborateurs parlementaires -
- une nouvelle prérogative des organes de déontologie des assemblées, qui pourront se faire communiquer par les parlementaires "tout document utile" à leur contrôle.
Les députés ont rejeté divers amendements
- qui visaient à étendre la transparence sur les rencontres des lobbyistes au président de la République, aux membres du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat.
- qui avaient pour objectif d'améliorer le prochain registre des représentants d'intérêts commun à l'exécutif et au législatif.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-07-25


Texte en cours d'examen
Renforcement du dialogue social

Mardi 25 juillet, les sénateurs ont entamé l'examen des articles du projet de loi.
Report de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Les sénateurs ont examiné en priorité l'article 9 et les amendements portant articles additionnels après l'article 9. En séance, ils ont adopté le report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Le rapport présenté par le Gouvernement au Parlement comprendra des analyses complémentaires (et non des résultats de simulation et de tests, comme souhaité en commission) sur une collecte par l’administration fiscale (art 9).
Accord d’entreprise et accord des branches professionnelles
S’agissant des ordonnances relatives à l’accord d’entreprise, les sénateurs ont notamment :
- confirmé, ainsi qu’adopté en commission, que le salarié qui refuse l’application d’un accord collectif pourra être licencié pour un motif spécifique (art 1er) ;
- supprimé la possibilité, introduite en commission, pour l’employeur de conclure un accord collectif directement avec les représentants élus du personnel ou, en leur absence, avec le personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés (art 1er) ;
- confirmé la possibilité, introduite en commission, pour l’employeur d’organiser un référendum pour valider un projet d’accord (art 1er) ;
- réduit de 3 ans à 2 ans le délai dans lequel le ministre chargé du travail engage la fusion des branches n’ayant pas conclu d’accord depuis 2009 ainsi que le délai durant lequel les membres de la commission nationale de la négociation collective peuvent s’opposer à un projet de restructuration (art 1er).
Sénat - Dossier législatif - 2017-07-25
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-637.html


Rapport d'information
Politique de la ville : Une réforme bien engagée mais fragilisée par un manque de moyens
Les deux rapporteures ont examiné les grands axes de réforme : la nouvelle géographie prioritaire, les contrats de ville et les moyens de droit commun, les conseils citoyens et enfin le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU).
A l’issue de l’audition des acteurs de la politique de la ville et de plusieurs déplacements, elles sont parvenues à la conclusion que si la réforme de la politique de la ville est bien engagée, elle souffre néanmoins d’un manque de moyens. Elles émettent 27 recommandations afin d’améliorer la mise en œuvre de cette réforme.
Elles souhaitent particulièrement insister sur deux sujets :
Les rapporteures sont très réservées sur les moyens financiers mobilisés dans le cadre des contrats de ville.
Elles ne peuvent en l’état dire si les crédits de la politique de la ville viennent en complément et non en substitution des crédits de droit commun comme le prévoit la loi Lamy. En effet, les crédits de droit commun sont peu ou pas détaillés dans les contrats de ville contrairement à ce que prévoit la loi. Elles invitent l’État à mobiliser les ministères dans l’identification de leurs crédits de droit commun et à mettre en place les outils d’identification et de suivi du déploiement des crédits de droit commun pendant la durée du contrat de ville.
Elles déplorent le projet de décret d’annulation de crédits de paiement inscrits au programme 147 de la politique de la ville pour 2017, pour un montant de 46 millions d’euros. Elles estiment que cette baisse, qui concerne 11% des crédits du programme, aura nécessairement des conséquences sur les actions mises en œuvre dans le cadre des contrats de ville. Elles rappellent que la politique de la ville suppose d’agir à la fois sur l’urbain mais aussi sur le social.
S’agissant du NPNRU, les rapporteures notent que ce nouveau programme concentre de nombreuses critiques s’agissant de son règlement mais surtout du montant qui lui est alloué dont chacun s’accorde à dire qu’il est insuffisant.
Elles proposent de porter le montant du NPNRU à 10 milliards d’euros et recommandent pour ce faire d’augmenter significativement la participation de l’État afin de rétablir une parité de financement entre l’État et Action Logement. Un financement de l’État pérenne et significatif permettra de réaffirmer que l’Agence nationale de la rénovation urbaine (Anru) finance des projets globaux comprenant de l’habitat et des équipements, dont des écoles, et pas seulement du logement.
Les rapporteures prennent également acte de l’annonce par le Président de la République de la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, sur le modèle de l’Anru. Si elles ne peuvent qu’être d’accord avec l’idée de lutter contre les fractures territoriales, elles considèrent que cela ne peut en aucun cas se faire au détriment de la politique de la ville déjà sous-dotée sur le plan financier. L’État devra mobiliser des moyens supplémentaires pour accompagner cette Agence.
Sénat - Rapport d'information n° 662 - 2017-07-19

http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-662-notice.html


Rapport d'information
Culture et handicap : une exigence démocratique

Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi "handicap" du 11 février 2005, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a souhaité faire le point sur la participation des personnes handicapées à la vie culturelle.
Après avoir organisé, en mai 2015, une table-ronde consacrée à l'accessibilité des équipements et contenus culturels, elle a constitué en son sein un groupe de travail chargé d'examiner la question de l'accès des personnes en situation de handicap à la création et à la pratique artistique et culturelle.
Au terme de plusieurs mois de travaux, il constate que si l'impératif d'accès à la culture est reconnu en droit, l'égalité d'accès est encore incomplète sur le terrain.
Portées par la conviction qu'il s'agit d'une véritable exigence démocratique, ses co rapporteurs, Nicole Duranton et Brigitte Gonthier-Maurin, formulent aujourd'hui une vingtaine de propositions afin que les personnes en situation de handicap soient des acteurs de la culture à part entière.
Sénat - Rapport d'information n° 648 (2016-2017) - 2017-07-19
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-648-notice.html
La note de synthèse



+++++++++++++++++++++++++
ORDRE DU JOUR du mercredi 26 juillet 2017

Assemblée Nationale
-  Questions au Gouvernement  
-  Éloge funèbre de Corinne Erhel  
-  Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (no 98)
- voir le dossier  
-  Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (no 99)
- voir le dossier  


Sénat
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission, n° 664, 2016-2017)



+++++++++++++++++++++++++
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
SENAT
Groupes politiques
Modifications de la composition des groupes




 
UNION EUROPEENNE

Ville
Les bonnes pratiques d'URBACT ont été dévoilées: "Des solutions inspirantes pour de meilleures villes"

Vous recherchez des idées pour votre ville afin d’améliorer la qualité de l’air, soutenir les emplois locaux, ou impliquer les citoyens dans l’accueil des réfugiés ? Des dizaines de solutions urbaines éprouvées ont été publiées en ligne par URBACT, Le programme européen d'apprentissage et d'échange pour un développement urbain intégré et durable.
Le site "URBACT Good Practice "  ouvre une porte sur certaines des solutions les plus pratiques que les villes utilisent chaque jour pour relever des défis tels que le changement démographique, les objectifs climatiques et environnementaux, le chômage et la pauvreté urbaine. Il regroupe 97 nouvelles pratiques certifiées URBACT dans 25 pays européens.
URBACT - 2017-07-25

Révéler les clés du succès des bonnes pratiques d'URBACT
Qu’est ce qui lie Barcelone, Tampere et Dupnitsa? Pas grand-chose, vous pourriez penser. La réponse? Toutes les trois ont récemment obtenu le statut de Bonne Pratique URBACT.
La sélection des bonnes pratiques a été un défi compte tenu du nombre important de candidature suite à l'appel à projets d’URBACT. Près de trois cents villes ont répondu, des quatre coins de l'Europe. Finalement, les bonnes pratiques approuvées proviennent de 25 États membres. Il y a des villes de toutes tailles, la plupart des villes plus petites et moyennes ont jusqu'à 250.000 habitants - où la plupart des Européens vivent.
Pour URBACT, il est encourageant de voir que plus d'un tiers des villes labellisées bonnes pratiques - 33 des 97 finales - proviennent de villes sans implication préalable au programme. Alors qu’URBACT a pour mission de renforcer les capacités de développement urbain durable dans l'ensemble de l'UE, l'engagement de nouvelles villes est une priorité majeure. La promotion active de l'appel de bonnes pratiques - par exemple via les points nationaux URBACT (NUP) - et une procédure de demande simplifiée ont sans doute été des facteurs clés de ce succès.
Maintenant que cette importante étape est franchie, il est temps de réfléchir à la ligne finale, qu'est-ce que l’analyse des bonnes pratiques nous enseigne ?
URBACT - 2017-07-25




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Journée nationale du sport scolaire - mercredi 27 septembre 2017

Cette journée a pour objectifs de faire connaître et promouvoir les activités des associations sportives d'école ou d'établissement et des fédérations sportives scolaires tant auprès des élèves que des parents, du mouvement sportif et des collectivités territoriales, contribuant ainsi au développement du sport scolaire.
Cette journée reste par ailleurs intégrée à l'opération "Sentez-vous sport !", semaine de promotion de la pratique d'activités physiques et sportives auprès du plus grand nombre, pilotée du 23 septembre au 1er octobre 2017 par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et s'inscrit également dans le cadre de la "Semaine européenne du sport".
Cette année, les manifestations à la fois sportives, ludiques et ouvertes à tous pourront être organisées en rapport au thème de "l'Europe".
L'ensemble des informations relatives à la JNSS 2017 est accessible sur la page Éduscol dédiée
Enfin, à la rentrée, un formulaire d'inscription sera diffusé auprès des directeurs d'école et des chefs d'établissement afin de permettre au ministère d'avoir une connaissance précise des actions envisagées dans le cadre de cette journée et du nombre d'élèves mobilisés.
BOEN - Note de service n° 2017-109 - NOR : MENE1716142N - 2017-07-04
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=117760





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif
- Le juge de l'exécution a enjoint aux parties de résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, de saisir le juge du contrat.
Si le juge du contrat, saisi par l'un des cocontractants sur injonction du juge de l'exécution, prononce la résolution du contrat, les parties peuvent poursuivre le litige qui les oppose sur un terrain extracontractuel en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l'enrichissement sans cause que l'application du contrat annulé a apporté à l'autre partie ou de la faute consistant, pour l'autre partie, à avoir conclu un contrat illégal, alors même que ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles.
Conseil d'État N° 401426 - 2017-07-19


Juridique
Recours administratif formé dans le délai de recours contentieux par une personne que le demandeur a mandatée à cet effet

Si le délai dans lequel un demandeur doit introduire un recours contentieux peut être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai par une personne qu'il mandate à cet effet, c'est à la condition que ce mandat soit exprès.
Rien ne s'oppose, en principe, sauf texte spécial en disposant autrement, à ce qu'un tel mandat ne soit pas écrit.
Dans le cas où le mandat serait seulement verbal, si son existence ne peut être présumée à raison des seuls termes du recours administratif, il appartient au juge administratif d'apprécier, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si le recours administratif peut être regardé comme ayant été présenté par une personne qui avait qualité pour ce faire au nom du demandeur.
Conseil d'État N° 402185 - 2017-07-19


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Education - Enfance
Devenir des conventions ruralité

Extrait de réponse de M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale .: "…Nous avons besoin d'une politique de long terme. Né en 2014, ce dispositif a porté ses premiers fruits, je m'inscris dans une logique de continuité. L'objectif est double : toucher tous les territoires concernés et tirer les conséquences qualitatives des premières expériences pour faire mieux dans l'avenir, et concevoir ensemble une deuxième génération de contrats, grâce à l'expertise et l'association de tous les acteurs. Il faut désormais passer à l'offensive, rendre les territoires ruraux attractifs et se libérer des seuls critères quantitatifs, car la baisse démographique dans le premier degré va s'accélérer.
Cette politique s'appuie sur la relance des internats en milieu rural, sur l'innovation pédagogique dans le premier degré et le collège, sur la capacité à attirer les familles, sur l'articulation avec le renouveau du service public en milieu rural. Nous sommes mobilisés.
Sénat - Question orale - 2017-0-25


Logement - Habitat - Gens du voyage
Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers, quelle que soit la durée du préavis

La loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs détermine les règles applicables aux relations entre bailleur et locataire dans le parc privé.
L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 précise les articles de cette loi qui sont également applicables au parc locatif social. L'article 15-I, applicable au parc locatif social, prévoit que le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire d'un logement social est en principe de trois mois même si celui-ci peut être réduit à un mois sous certaines conditions. Le locataire est ainsi redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis et celui-ci ne commence à courir qu'à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la remise en main propre par laquelle le locataire notifie son congé.
La Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers, quelle que soit la durée du préavis (Cass. 3e civ, 28 octobre 2003, no 02-14271) et a précisé notamment que "le montant des loyers et charges dus devait être arrêté à la date d'effet de ce congé" (Cass. 3e civ, 7 juillet 2004, no 03-14439). Dès lors, toute clause figurant dans le contrat de bail d'un logement - social ou non - et prévoyant que "tout mois commencé est considéré comme entier" apparait illégale aux regards des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 précitée.
Par conséquent, le locataire relevant du revenu de solidarité active RSA qui, en application de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 précitée, bénéficie d'un préavis d'un mois ne devra s'acquitter que du paiement du loyer et des charges dus pour un mois, de date à date, et ce même si le délai de préavis ne commence pas à courir le 1er du mois.
Assemblée Nationale - 2017-03-21 - Réponse Ministérielle N° 62982
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-62982QE.htm


Urbanisme
Définition de l’emprise au sol - Définition de l’unité foncière à prendre en compte

Des délimitations administratives opérées sur les terrains contigus appartenant à un même propriétaire ne constituent pas une rupture de cette unité foncière. Ainsi, le zonage opéré par un document d'urbanisme, en particulier un plan d'occupation des sols (POS) ou un plan local d'urbanisme (PLU), est sans incidence sur la détermination de l'unité foncière (CE, 27 juin 2005, no 264667,) alors même qu'il opère comme une division foncière pour l'application des règles d'urbanisme (CE, sect., 26 févr. 1988, no 64507). Ainsi, il convient de faire application du PLU pour chaque partie de parcelle.
En l'espèce il y a bien une seule unité foncière mais le zonage entraîne une division en deux de cette unité foncière. Il convient d'appliquer le règlement de la zone de façon distincte pour chaque partie. En zone UC, il sera fait application de l'emprise au sol correspondant au règlement de la zone UC, en zone N il conviendra d'appliquer les règles relatives à l'emprise au sol correspondant à cette zone.
Assemblée Nationale - 2017-03-21 - Réponse Ministérielle N° 63549
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63549QE.htm




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Le devoir de réserve d'un agent doit être apprécié au regard de son niveau de classification

Si l'article litigieux relate que l'intéressée a porté plainte pour harcèlement et discrimination, qu'elle a saisi la Halde et le défenseur des droits, et mentionne qu'elle est soignée dans une clinique psychiatrique pour syndrome dépressif lié au travail, il ne contient ni dans les propos du journaliste ni dans les citations des propos de Mme E...elle-même aucune formule agressive ou polémique ; Dans le même article la parole est ensuite donnée à une représentante syndicale qui mentionne de manière plus globale une " souffrance au travail " des agents communaux et propose l'embauche d'un psychologue ;
Le maire, invité à répondre, est lui aussi cité à plusieurs reprises tant pour contester l'existence d'une discrimination à l'encontre de Mme E...que pour démentir l'existence d'un malaise chez les agents communaux qu'il invite en cas de problème à venir le rencontrer ;
Alors même que les problèmes de Mme E...auraient commencé en 2011 et non 2009 comme il est mentionné dans cet article, celui-ci ne peut être regardé comme ayant un contenu mensonger ou vexatoire à l'égard de la commune ; Le maire n'est par suite pas fondé à soutenir qu'en participant à l'élaboration de cet article la requérante, dont le devoir de réserve doit être apprécié au regard de son niveau de classification, aurait commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire
CAA de PARIS  N° 16PA02472 - 2017-05-02


//ACTU RH//
Tableaux des maladies professionnelles - La base de données INRS fait peau neuve

La base de données "Tableaux des maladies professionnelles", disponible sur le site de l’INRS, vient d’être refondue : l’accès aux commentaires des tableaux et notamment aux éléments de prévention technique et médicale en est simplifié.
Une maladie peut être reconnue comme maladie professionnelle, si elle figure dans l’un des tableaux du régime général de la Sécurité sociale ou du régime agricole. Afin de mieux les connaître et les prévenir, l’INRS met à disposition des employeurs, des salariés, et des médecins du travail, une gamme d’outils, dont la base de données en ligne "Tableaux des maladies professionnelles". Cette base vient d’être refondue, notamment pour simplifier l’accès aux commentaires des tableaux dont les éléments de prévention technique et médicale.
Une maladie est considérée comme "professionnelle", si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique, ou résulte des conditions d’exercice de l’activité. La base permet d’identifier si, dans une situation donnée (maladie et exposition professionnelle), l’un des tableaux (fixés par décrets) peut être concerné.
INRS - 2017-07-13


+++++++++++++++++++++
Partenariat CNFPT/association Le Furet

Le CNFPT a initié avec l’appui du pôle de compétences Enfance de l’INSET d’Angers un partenariat avec l’association Le Furet, qui œuvre dans le champ de la petite enfance à l’échelle française et européenne. La signature d’une lettre d’engagements communs par le directeur général du CNFPT et la directrice générale du Furet a permis de définir le périmètre d’un accord portant sur un soutien mutuel à des actions locales.
Ce partenariat sera concrétisée par le déploiement de journées départementales sur le thème "Ensemble... pas à pas vers l’ÉGALITÉ dès la petite enfance"
CNFPT - 2017-07-25



 
DOCUMENTATION

Associations
Guide des relations entre associations et financeurs publics
Ces dernières années, le monde associatif a été propulsé sur le devant de la scène des réformes législatives (Loi ESS, Loi NOTRe,..), mais aussi des initiatives publiques (circulaire Valls notamment) incitant à de nouvelles relations entre acteurs associatifs et pouvoirs publics.
Si ces réformes récentes et ces formes de partenariats entre acteurs et pouvoirs publics évoluent positivement vers une coconstruction des politiques publiques, le monde associatif est touché par différentes réformes, telles que celle du droit des marchés publics et des concessions, et la transposition dans le droit français des règles communautaires européennes.
Quelles nouvelles relations et coopérations entre associations et puissance publique ces textes règlementaires proposent-ils ? Comment s’appliquent et sont transposées les nouvelles règles européennes sur le territoire national ? Quelles conséquences pour les acteurs associatifs ? Quels nouveaux outils à la disposition des collectivités territoriales pour coconstruire les politiques publiques avec les acteurs associatifs ?
Ce guide juridique recense et clarifie les nouvelles relations et modes de coopération entre les pouvoirs publics et les associations. Prenant appui sur des exemples dans le secteur culturel, il s’adresse néanmoins à toutes les associations.
Opale - Guide réalisé par AlcyaConseil - Juin 2017
http://www.opale.asso.fr/article635.html



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Pour information… L’enquête "Conditions de travail" auprès des employeurs : résultats détaillés
Des actifs constituant un échantillon représentatif pour la France entière ont été interrogés chez eux en face à face par les enquêteurs Insee sur les horaires et l’organisation du temps de travail, l’organisation et les rythmes de travail, les risques, les pénibilités et leur prévention, les contraintes psychosociales, les relations avec le public, la violence au travail.
Le volet Employeurs a été réalisé auprès d’un échantillon national incluant les DOMs. L’unité économique enquêtée est l’établissement. Le champ de l’enquête concerne l’ensemble des établissements, qu’ils appartiennent au secteur marchand, non marchand ou à la fonction publique.
Les principaux thèmes abordés sont le positionnement économique et les relations de l’entreprise avec son environnement, les dispositifs managériaux d’organisation du travail, les pratiques de prévention des risques, la gestion des ressources humaines et la représentation des salariés.

DARES - Synthèse.Stat’ n° 23 - 2017-07-21


Environnement - Risques
Élaboration des Schémas régionaux de cohérence écologique : quelles méthodes d'identification des composantes de la Trame verte et bleue ?

La Trame verte et bleue (TVB) est composée de continuités écologiques, identifiées à tous les niveau d'échelles : nationales, bassins* hydrographiques (territoires de SDAGE et de SAGE), régionale (SRCE) et locale. La phase d'élaboration de ces SRCE étant terminée, une synthèse des choix méthodologiques des régions a été réalisée.
Pour mettre en oeuvre la politique "Trame verte et bleue", le Ministère en charge de l'écologie s'appuie sur un "centre de ressources TVB". Entre 2010 à 2017, ce centre de ressources a suivi sur le plan technique et scientifique l'élaboration des Schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE). Il s'agit des schémas d'application de la politique TVB à l'échelle régionale.
La phase d'élaboration des SRCE est aujourd'hui achevée. Dans ce cadre, le "centre de ressources TVB" a choisi de publier une synthèse des choix méthodologiques des régions en trois volumes :
Volume 1 - Méthodes d'identification des composantes de la TVB. Il traite de la phase d'identification des trames régionales dans les SRCE : choix des sous-trames, caractérisation des réservoirs de biodiversité, des corridors écologiques et éventuellement d'autres éléments annexes à la TVB.
Volume 2 - Méthodes d'identification des obstacles et d'attribution des objectifs. Il traite de la phase d'identification des obstacles aux continuités écologiques et de l'attribution des objectifs aux éléments de la trame régionale (réservoirs de biodiversité et corridors écologiques).
Volume 3 - Représentation cartographique de la TVB. Il traite de la représentation cartographique des trames régionales dans les atlas des SRCE.
GESTEAU - 2017-07-20





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Assemblées locales - Elus - Elections
Saisine de l’AMF sur les difficultés relatives à la protection sociale des élus locaux (en particulier sur les redressements URSSAF)
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale des élus locaux, l’AMF n’a eu de cesse d’alerter le ministère en charge des Affaires sociales sur les difficultés rencontrées sur le terrain et pour lesquelles aucune solution n’a été apportée à ce jour.
Le président et le premier vice-président délégué de l’AMF, messieurs François Baroin et André Laignel, ont donc saisi la nouvelle ministre des Solidarités et de la santé, madame Agnès Buzyn, sur les dysfonctionnements engendrés par l’affiliation obligatoire des élus locaux au régime général de la sécurité sociale.
AMF - 2017-07-25



Education - Enfance - Jeunesse
Changer le regard à l’école primaire
En cette période estivale, les élèves des classes de CE2, CM1 et CM2 ont terminé leur année scolaire avec les accueillis de la Boutique Solidarité de Saint-Denis.
Pour la première fois, des élèves de l’école d’application Bellepierre et leurs enseignants ont rencontré des salariés et des accueillis de la Boutique Solidarité de Saint-Denis dans le cadre du projet "change ton regard" mis en place par l’association Usep (Union sportive de l’enseignement du premier degré) Bellepierre.
Au mois de mai dernier, pendant les vacances scolaires, puis au mois de juin, une petite centaine d’élèves se sont rendus à la Boutique Solidarité pour prendre le petit-déjeuner puis chanter devant toute l’équipe des salariés et bénévoles ainsi que les personnes accueillies. Petits et plus grands ont ensuite visité les lieux et échangé autour d’un goûter.
Fondation Abbé-Pierre - 2017-07-25



Environnement - Risques
Appel à manifestations d'intérêt : Atlas de la Biodiversité Communale
L'Agence française pour la biodiversité lance un appel à manifestations d'intérêt à toute commune, intercommunalité ou Parc naturel régional intéressé par la démarche Atlas de Biodiversité Communale (ABC).
Réaliser un ABC permet aux collectivités de préserver et valoriser leur patrimoine naturel en intégrant les enjeux de biodiversité du territoire dans ses actions et stratégies telles que les documents d'urbanisme, la gestion des espaces, les actions de sensibilisation, etc.
Les Atlas de la Biodiversité Communale vont :
- apporter une information naturaliste, notamment cartographique, sur la biodiversité du territoire concerné,
- favoriser la compréhension et l'appropriation des enjeux de biodiversité du territoire aux élu(e)s, équipes techniques, acteurs locaux agriculteurs, forestiers, entreprises, associations, etc. et habitants,
- permettre des recommandations concertées largement avec les partenaires locaux afin d'améliorer la gestion des espaces publics ou privés de leur territoire.
Envoyer votre dossier de candidature avant le 15/09/2017
Agence française pour la biodiversité - 2017-07-20


Etat civil - Population - Funéraire
Présentation du dispositif COMEDEC qui permet l’échange dématérialisé et sécurisé des données d’état civil
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle comprend plusieurs dispositions relatives à COMEDEC (COMmunication Electronique des Données d’Etat Civil).
Au 1er novembre 2017, les officiers de l’état civil des communes raccordées pourront notamment, via la plateforme COMEDEC, procéder à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil :
- des futurs époux, dans le cadre de la constitution du dossier de mariage ;
- des futurs partenaires, dans le cadre du dossier du Pacs ;
- du défunt, dans le cadre de la rédaction de l’acte de décès.
Par ailleurs, au plus tard le 1er novembre 2018, le raccordement à COMEDEC sera obligatoire pour les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité.
AMF - 2017-07-25
Lettre d’information du secrétariat général du ministère de la justice relative à COMEDEC
AMF - 2017-07-25



Logement - Habitat - Gens du voyage
Dans quelles conditions les logements HLM vacants peuvent-ils bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) ?
Pour rappel: La taxe d’habitation sur les logements vacants (ci-après "THLV") est prévue à l’article 1407 bis du CGI. Celle-ci se distingue de la "taxe annuelle sur les logements vacants" prévue à l’article 232 du CGI (ci-après "TLV").
Contrairement à la TLV qui est perçue au profit de l’Etat dans les communes les "plus tendues", l'article 1407 bis du CGI prévoit que la THLV est mise en place par les autres communes (non concernées par la TLV) sur délibération (taxe facultative).  Les THLV et TLV sont deux impositions non-cumulatives.
Loi de finances pour 2017 modifiant l'article 1407 bis du CGI, prévoit une exonération de THLV au profit des logements vacants détenus par les organismes HLM ou les SEM et destinés à être attribués sous condition de ressource. Cette exonération s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2017…
USH /DJEF - 2017-07-24

Allocations logement : APL, ALS et ALF, quelles différences ?
Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) ou encore allocation de logement sociale (ALS) : les allocations "logement" sont des aides financières versées sous certaines conditions afin de vous aider à réduire le montant de vos dépenses sur le logement (loyer ou prêt). Mais quelles différences existe-t-il à ce jour entre ces trois types d'allocations ? Service-public.fr fait le point sur la question.
Ces trois types d'allocations se distinguent par leurs conditions d'attribution, leur montant dépendant notamment des ressources de votre foyer. Attention, elles ne sont pas cumulables, vous ne pouvez donc toucher qu'une seule de ces allocations…
Service Public - 2017-07-25



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours

Le mécanisme européen de sécurité civile
Devant faire face à d'importants incendies, la France a appelé l'Union européenne à l'aide, en actionnant le mécanisme européen de protection civile.
Créé en 2001, il permet d'être réactif sans disposer d'importants moyens propres, grâce à son Centre de coordination des interventions d'urgence, basé auprès de la Commission à Bruxelles et opérationnel 24h/24H. Il enregistre les demandes des pays et y répond immédiatement en coordonnant les moyens mis à disposition par les États.
Qu'est-ce que le mécanisme européen de protection civile
Lorsque l’ampleur d’une situation d’urgence dépasse les capacités de réponse nationales du pays affecté, le mécanisme européen de protection civile permet l’organisation d’une aide coordonnée par les États y prenant part.
Le mécanisme européen de protection civile peut être activé pour tout type de catastrophe. Parmi les exemples récents, on peut citer l’épidémie d’Ébola en Afrique de l’Ouest (2014), les inondations dans les Balkans occidentaux (2014), le conflit dans l’est de l’Ukraine (2015), le séisme au Népal (2015), les feux de forêt en Grèce (2015) ou au Portugal (2017) et bien sûr la crise migratoire européenne (2015-2017)…
Ministère de l'Intérieur - 2017-07-25
Incendies dans le sud de la France
Ministère de l'Intérieur - 2017-07-25


++++++++++++++++++
SDIS - Le feu social couve chez les pompiers

Alors que les soldats du feu sont sur le qui-vive en cette période propice aux incendies, le ministre de l’Intérieur reçoit aujourd’hui leurs représentants syndicaux.
Manque d’effectifs, risques sanitaires... la colère gronde…
CGT SP - 2017-07-25



Services Techniques
Bâtiments - Valorisation des matériaux alternatifs dans la construction des infrastructures et des bâtiments
L’économie circulaire est un secteur en développement sur lequel le Cerema est positionné depuis longtemps, notamment dans le domaine de la technique routière. Les experts du Cerema mènent des études et élaborent des méthodes pour intégrer les matériaux alternatifs en usage routier, et depuis peu dans le domaine de la construction comme par exemple en éléments de structures, mobiliers urbains et de chantier, dallages et bordures.
Dans une perspective d’économie des ressources naturelles et afin de s’inscrire dans une société de recyclage, des orientations ont été définies au niveau national priorisant la prévention de la production des déchets, ainsi que, la réutilisation, le recyclage ou, à défaut, la valorisation des déchets. En 2014, les activités du BTP et des industries ont généré près de 217 millions de tonnes (Mt) de déchets minéraux (SoES)
CEREMA - 2017-07-25



Ville
La Fondation Accenture met les compétences de ses consultants au service de l’entrepreneuriat dans les quartiers
Accompagner 3 millions de personnes vers l’emploi ou l’entrepreneuriat d’ici à 2020 : le programme mondial "Skills to succeed" (les compétences pour réussir) engagé par la Fondation Accenture, en 2009, ne manque pas d’ambition !
"La France porte 8 % de cet objectif mondial, détaille Romain Riboud, chef de projet RSE d’Accenture. Cela signifie que nous devons accompagner sur dix ans près de 250 000 personnes vers l’emploi ou la création d’entreprise."
La Fondation Accenture signe une convention de mécénat de compétences avec Initiative France. Ses consultants vont étudier les pratiques des plateformes intervenant dans l’un des 1 300 quartiers de la politique de la ville. L’enjeu : faciliter la réalisation de l’objectif fixé pour 2019 de 1 500 entreprises financées par an dans les quartiers prioritaires de la ville.

Initiative France - 2017-07-24


++++++++++++++++++++++
Politique de la ville : Une réforme bien engagée mais fragilisée par un manque de moyens

Sénat - Rapport d'information n° 662  - 2017-07-19
Voir synthèse à la rubrique "Parlement"





 
ESPACE PRIVE

Achats
Une enquête révèle que les consommateurs de l'UE effectuent de plus en plus souvent des achats en ligne transfrontières

L'édition 2017 du tableau de bord des marchés de consommation indique que de plus en plus de consommateurs de l'UE effectuent des achats en ligne et que leur confiance dans le commerce électronique a augmenté, en particulier en ce qui concerne les achats en ligne effectués dans d'autres pays de l'UE.
Cependant, les commerçants demeurent réticents à étendre leurs activités en ligne et continuent à nourrir des craintes à l'égard de la vente en ligne à des consommateurs d'autres pays de l'UE. Ces craintes sont principalement liées à un risque accru de fraude et de non-paiement dans le cadre des ventes transfrontières, aux différentes réglementations fiscales ainsi qu'aux différences entre les législations nationales en matière de contrats et de protection des consommateurs.
Plus généralement, si les conditions de consommation se sont améliorées depuis le dernier tableau de bord, les niveaux de confiance, de connaissance et de protection continuent de varier considérablement d'un pays à l'autre…
Commission Européenne - 2017-07-25


Finances et Fiscalité locales

Livret A : quel taux au 1er août 2017 ?
Le taux du livret A va être maintenu à 0,75 % au 1er août 2017. C'est ce qu'a confirmé le ministère de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics dans un communiqué du 13 juillet 2017.
Le livret A est un compte d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer. Le taux de rémunération du livret A est révisé deux fois par an, en janvier et en juillet…
Service Public - 2017-07-25

Si vous voulez corriger en ligne votre déclaration sur vos revenus 2016...
Vous pensez avoir sous-estimé (ou surestimé) le montant de vos revenus 2016 ? Pas de panique, si vous avez effectué votre déclaration 2017 en ligne, vous pourrez la corriger en ligne à partir du 1er août 2017.
Pour accéder à ce service de télécorrection, il suffit de vous connecter sur impots.gouv.fr muni de vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe), ce service étant ouvert jusqu'au 19 décembre 2017.
Les éléments qui peuvent être corrigés concernent pratiquement toutes les informations en lien avec vos revenus et vos charges. Attention néanmoins, certaines informations sur l'état-civil, les changements d'adresse ou la situation de famille ne sont pas modifiables par le biais de ce service en ligne.
Service Public - 2017-07-25



Internet - Téléphonie
SFR - L’option Privilège déployée à marche forcée
Chez SFR, on ne s’encombre pas des formalités. La dernière trouvaille de l’opérateur pour augmenter la facture moyenne de ses clients consiste à leur imposer son option Privilège permettant d’accéder à plusieurs chaînes de télé dont Altice Studio, qui sera disponible à partir du 22 août.
La plupart des clients ont découvert l’existence de cette option par un simple mail. Intitulé "Souriez, vous êtes surclassé", celui-ci se contentait de présenter le contenu de l’offre et son prix (3 ou 5 €/mois selon les cas). Rien, en revanche, n’indiquait clairement que, sans réaction de leur part, le prix de cette option apparaîtrait sur leur prochaine facture…
UFC Que Choisir - 2017-07-25



Logement - Habitat
Allocations logement : APL, ALS et ALF, quelles différences ?
Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) ou encore allocation de logement sociale (ALS) : les allocations "logement" sont des aides financières versées sous certaines conditions afin de vous aider à réduire le montant de vos dépenses sur le logement (loyer ou prêt). Mais quelles différences existe-t-il à ce jour entre ces trois types d'allocations ? Service-public.fr fait le point sur la question.
Ces trois types d'allocations se distinguent par leurs conditions d'attribution, leur montant dépendant notamment des ressources de votre foyer. Attention, elles ne sont pas cumulables, vous ne pouvez donc toucher qu'une seule de ces allocations…
Service Public - 2017-07-25


Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers, quelle que soit la durée du préavis
La loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs détermine les règles applicables aux relations entre bailleur et locataire dans le parc privé.
L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 précise les articles de cette loi qui sont également applicables au parc locatif social. L'article 15-I, applicable au parc locatif social, prévoit que le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire d'un logement social est en principe de trois mois même si celui-ci peut être réduit à un mois sous certaines conditions. Le locataire est ainsi redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis et celui-ci ne commence à courir qu'à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la remise en main propre par laquelle le locataire notifie son congé.
La Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers, quelle que soit la durée du préavis (Cass. 3e civ, 28 octobre 2003, no 02-14271) et a précisé notamment que "le montant des loyers et charges dus devait être arrêté à la date d'effet de ce congé" (Cass. 3e civ, 7 juillet 2004, no 03-14439). Dès lors, toute clause figurant dans le contrat de bail d'un logement - social ou non - et prévoyant que "tout mois commencé est considéré comme entier" apparait illégale aux regards des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 précitée.
Par conséquent, le locataire relevant du revenu de solidarité active RSA qui, en application de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 précitée, bénéficie d'un préavis d'un mois ne devra s'acquitter que du paiement du loyer et des charges dus pour un mois, de date à date, et ce même si le délai de préavis ne commence pas à courir le 1er du mois.
Assemblée Nationale - 2017-03-21 - Réponse Ministérielle N° 62982
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-62982QE.htm




 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr



 


 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...