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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 26 octobre 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°250 du 26 octobre 2016

Aménagement du territoire
Création de communes nouvelles

Pour une lecture complète des 22 arrêtés du JO du 26 octobre 2016 :
Cliquez: http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Indiquez la date de publication "26 octobre 2016"
Cochez  " Rechercher ces mots parmi les mots du titre  "
Collez les mots " commune nouvelle "


Logement - Habitat - Gens du voyage
Suppression de l'obligation de quatre fibres dans les poches de basse densité des zones très denses.

Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
>> Dans une démarche de simplification de la réglementation, l'arrêté modifie l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation. Il supprime l'obligation de quatre fibres dans les poches de basse densité des zones très denses (liste des communes en annexe de l'arrêté).
Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, opérateurs de communications électroniques/opérateurs de télécommunications.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur après le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
JORF n°0250 du 26 octobre 2016 - NOR: LHAL1602849A

Garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble construit par une société d'habitat participatif.
Décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 relatif à la garantie mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation
>> Ce décret définit la nature et les modalités de la garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation.
Publics concernés : sociétés coopératives d'habitants, sociétés d'attribution et d'autopromotion, associés d'une société coopérative d'habitants, associés d'une société d'attribution et d'autopromotion, banques, établissements financiers habilités à faire des opérations de crédit immobilier, entreprises d'assurance agréées à cet effet, sociétés de caution mutuelle constituées conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 1917 modifiée, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie.
JORF n°0250 du 26 octobre 2016 - NOR: LHAL1516690D

Registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé "registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires" pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation
>> Il est créé par le ministère chargé du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires" dont les finalités sont définies à l'article L. 711-1 du code de la construction et de l'habitation.
JORF n°0250 du 26 octobre 2016 - NOR: LHAL1626110A

Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social - Nomination des membres
Arrêté du 17 octobre 2016 portant nomination des membres du comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
>> Membres du comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social nommés :
a) En qualité de représentants du ministre chargé du logement
b) En qualité de représentants de l'Union sociale pour l'habitat
c) En qualité de représentants de la fédération des entreprises locales
d) En qualité de représentants des fédérations d'organismes agréés en application de l'article L. 365-2
e) En qualité de représentants de l'Assemblée des communautés de
f) En qualité de représentants de l'Association des maires de France
g) En qualité de représentants de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
h) En qualité de représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement :
JORF n°0250 du 26 octobre 2016 - NOR: LHAL1621001A


Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 21 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0250 du 26 octobre 2016 - NOR: AFSS1627931A


Citation à l'ordre de la Nation
JORF n°0250 du 26 octobre 2016 - NOR: INTK1626927T


Services publics
LA POSTE
- Evaluation pour l'année 2015 du coût net du maillage complémentaire d'assurer sa mission d'aménagement du territoire (décision ARCEP)
Décision n° 2016-1184 du 20 septembre 2016 relative à l'évaluation pour l'année 2015 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire
JORF n°0250 du 26 octobre 2016 - NOR: ARTR1630348S




 
PARLEMENT

Texte adopté définitivement
Maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle
Cette proposition de loi qui vise à favoriser le regroupement de communes en permettant, en cas de création d'une commune nouvelle, le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées.
Successivement, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont complété le dispositif qui leur était soumis, dans l'esprit de la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, destinée à faciliter la transition entre les communes ayant décidé de fusionner et la collectivité nouvelle issue de leur regroupement.
Au cours de la discussion parlementaire, le champ de la proposition de loi a été élargi afin de traiter des difficultés apparues dans le fonctionnement des communes nouvelles et de régler les conséquences des dispositions transitoires mises en place par le législateur pour faciliter la fusion des communes et le passage des entités préexistantes à la nouvelle commune qui en est issue
À l'initiative de la commission des lois, ont également été fixées les coordinations nécessaires pour permettre la désignation des délégués sénatoriaux des communes nouvelles
Les sénateurs ont voté conforme en seconde lecture le texte que les députés avaient adopté en première lecture.
Jean-Michel Baylet a annoncé qu'en raison du regroupement de communes, la France compte actuellement 34.849 communes contre 36.000 il y a quelques mois.
Sénat - Proposition de loi adoptée - 2016-10-25
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-181.html


Texte en cours d'examen
Accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement
Cette proposition de loi comprend 7 chapitres.
Le chapitre Ier (articles 1er et 2) vise à moderniser le contentieux de l'urbanisme. Il propose ainsi :
- d'accélérer les procédures d'instruction et de jugement (art 1er) ;
- de faciliter l'octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif (art 2).
Le chapitre II (articles 3 et 4) a pour objet d'assouplir l'articulation entre les documents d'urbanisme en simplifiant la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme - PLU (art 3) et en permettant de mieux maîtriser les circonstances du passage à un urbanisme intercommunal (art 4).
Le chapitre III (articles 5 et 6) tend à faciliter les opérations d'aménagement en sécurisant les opérations d'aménagement en cas d'annulation du plan local d'urbanisme (art 5) et en permettant de simplifier les opérations des zones d'aménagement concerté - ZAC (art 6).
Le chapitre IV (article 7) vise à renforcer le dialogue entre les collectivités territoriales et l'État.
Le chapitre V (articles 8 à 10) a pour objet d'améliorer la protection du patrimoine par :
- la clarification et la réduction des délais en matière d'archéologie préventive (art 8) ;
- l'expérimentation du renforcement de l'association des architectes des bâtiments de France à la définition des règles locales d'urbanisme et la motivation de leurs actes (art 9) ;
- la garantie de la publicité des actes des architectes des bâtiments de France (art 10).
Le chapitre VI (article 11) propose d'expérimenter la mutualisation des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées.
Le dernier chapitre (articles 12 à 14) regroupe les dispositions diverses telles que :
- la clarification des conditions de construction d'extensions ou d'annexes en zones agricoles (art 12) ;
- l'accélération des procédures de travaux en site classé en cas d'urgence (art 13) ;
- les modalités d'entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi (art 14).
Sénat - Dossier législatif - 2016-10-25
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-770.html



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ORDRE DU JOUR du mercredi 26 octobre 2016

Assemblée Nationale
-  Questions au Gouvernement  
-  Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (no 4072) - voir le dossier  

Sénat
- Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (texte de la commission, n° 28, 2016-2017)
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (texte de la commission, n° 52, 2016-2017)
- Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale (texte de la commission, n° 54, 2016-2017)
- Proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat(texte de la commission, n° 30, 2016-2017)




 
UNION EUROPEENNE

Aménagement du territoire
Plan d’investissement pour l’Europe ("Plan Juncker") : la BEI investit 40M€ dans Quaero European Infrastructure Fund

Cet investissement bénéficie de la garantie du budget européen dans le cadre du Plan d’investissement pour l’Europe appelé plus communément Plan Juncker.
La participation de la BEI - financeur européen de référence - va être décisive pour permettre à Quaero European Infrastructure Fund d’atteindre sa taille de 250 millions d’euros, contribuant à stimuler la venue d’autres investisseurs. Quaero European Infrastructure Fund finance en fonds propres des projets d’infrastructures sociales, de transport, de télécoms, d’énergie et des équipements publics ou privés. Le Fonds investit en Europe, où il cible le cœur du marché du financement de projet d’infrastructures, correspondant à des opérations de petite à moyenne dimensions
Quaero European Infrastructure Fund possède un ancrage fort en France. Ainsi, un des projets d’envergure soutenu par Quaero European Infrastructure Fund est le déploiement du Très Haut Débit porté par la Région Grand Est, prévoyant de raccorder plus de 370 000 foyers, équipement publics et entreprises à la fibre optique dans toute l’Alsace d’ici 2022. La Région Grand Est a exercé un rôle moteur pour lancer et mener à bien cette opération, plus grand réseau d’initiative publique de Très Haut Débit créé en France à ce jour. Le fonds détient 27% de la société "Rosace" dédiée à ce projet, aux côtés de NGE Concessions, Altitude Infrastructure, du Fonds Marguerite et de la Caisse des Dépôts et Consignations…
Banque européenne d’investissement - 2016-10-25



Union européenne
CE - La Commission Juncker présente son troisième programme de travail annuel: Répondre aux attentes - Pour une Europe qui protège, donne les moyens d'agir et défend

Le programme de travail de la Commission pour l'année à venir met clairement l'accent sur la mise en œuvre des 10 priorités énoncées dans les orientations politiques, afin de relever les défis les plus importants auxquels l'Europe est confrontée aujourd'hui.
Sur la base du programme de travail, la Commission, le Parlement européen et le Conseil vont à présent élaborer une déclaration conjointe sur des objectifs et des priorités fixés en commun pour 2017, afin de traduire rapidement les propositions en action et de produire des résultats concrets pour les citoyens.
Le programme de travail de cette année propose 21 initiatives clés (voir l'annexe du communiqué de presse), ainsi que 18 nouvelles propositions REFIT visant à améliorer la qualité de la législation existante de l'UE et à garantir que nos règles soient adaptées à leur finalité. Pour veiller à mettre l'accent sur les résultats, le programme de travail de la Commission recense 34 propositions en attente prioritaires élaborées au cours des deux dernières années et dont l'adoption rapide par le Parlement et le Conseil pourrait produire des résultats tangibles sur le terrain.
Commission Européenne - 2016-10-25
Questions et réponses: le programme de travail de la Commission pour 2017
Commission Européenne - 2016-10-25

Qu'est-ce que le TAFTA / TTIP ?
TTIP, TAFTA ou encore PTCI… l'accord commercial entre l'Union européenne et les Etats-Unis suscite un grand nombre d'interrogations et de débats. Quels sont ses objectifs ? Comment est-il négocié ? Va-t-il être signé ? Le tour de la question en 3 minutes.
TAFTA, TTIP, PTCI... quel nom pour le futur traité transatlantique ?
Le projet d'accord commercial entre l'Union européenne et les Etats-Unis est appelé de différentes façons. Son nom officiel en français est "Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement" (PTCI), mais on utilise généralement l'acronyme anglais TTIP pour "Transatlantic Trade and Investment Partnership".
Les opposants au traité ont plutôt tendance à employer l'ancienne dénomination TAFTA (pour Transatlantic Free Trade Area, ou "traité de libre-échange transatlantique"), probablement pour sa ressemblance phonétique avec le traité ACTA : un autre accord commercial quant à lui rejeté en 2012 par le Parlement européen. 
Les négociations entre l’Union Européenne et les Etats-Unis ont démarré en été 2013 suite à la publication, quelques mois plus tôt, du rapport "Reducing Translatlantic Barriers to Trade and Investment" du Centre for Economic and Policy Research (CEPR), un think tank basé à Londres…
Toute l'Europe - 2016-10-25
http://www.touteleurope.eu/actualite/qu-est-ce-que-le-tafta-ttip.html


Ville
5 questions sur le Nouvel Agenda Urbain : Citiscope interviewe le secrétaire général du CCRE

Citiscope, acteur médiatique majeur sur les questions locales et urbaines, a interviewé le secrétaire général du CCRE, Frédéric Vallier, sur le Nouvel Agenda Urbain. Aux côtés de 24 autres penseurs et experts, Frédéric Vallier a répondu à 5 "Questions du jour" concernant l’issue d’Habitat III :
1 D’après vous, quelle est l’idée la plus innovante ou transformationnelle dans le Nouvel Agenda Urbain ?
2 Y a-t-il un sujet clé qui d’après vous est absent du Nouvel Agenda Urbain, ou qui est sérieusement sous-représenté ? Si oui, lequel ?
3 Comment et quand pensez-vous que nous serons plus à même d’évaluer le succès d’Habitat III, et comment définiriez-vous ce succès ?
4 Quels sont selon vous les plus grands obstacles pour la mise en œuvre du Nouvel Agenda Urbain ?
5 Le Nouvel Agenda Urbain est sensé guider l’urbaine mondiale pour les deux prochaines décennies. Comment espérez-vous que les villes du monde auront changées à la fin de cette période ?
CCRE - 2016-10-25
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3381





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Office du juge du référé précontractuel lorsqu'est invoqué devant lui le secret industriel et commercial

Il appartient au juge du référé précontractuel, lorsqu'est invoqué devant lui le secret commercial et industriel, et s'il l'estime indispensable pour forger sa conviction sur les points en litige, d'inviter la partie qui s'en prévaut à lui procurer tous les éclaircissements nécessaires sur la nature des pièces écartées et sur les raisons de leur exclusion.
Il lui revient, si ce secret lui est opposé à tort, d'enjoindre à cette partie de produire les pièces en cause et de tirer les conséquences, le cas échéant, de son abstention.
Conseil d'État N°s 400172 et 400175- 201610-17


Finances et Fiscalité locales
Régime juridique des ordonnateurs et des comptables - Faculté pour la Cour de discipline budgétaire et financière de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction
La Cour de discipline budgétaire et financière a notamment constaté que le versement d'indemnités dépourvues de fondement juridique à certains agents de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille entre le 31 mai 2007 et le 1er août 2010 était constitutif, de la part de MM. D...et C..., des infractions mentionnées aux articles L. 313-3, L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions financières et, de la part de M.B..., des infractions mentionnées aux articles L. 313-4 et L. 313-6 ;
>> Si le code des juridictions financières fixe un montant minimal des amendes que la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) peut infliger, il ne fait pas obstacle à ce que la Cour décide, compte tenu notamment des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise et des qualités de gestionnaire de la personne mise en cause, de ne pas lui infliger d'amende, alors même qu'elle a retenu l'existence d'une infraction.
Conseil d'État N° 393519 - 2016-10-17



Intercommunalité
Désignation des représentants d'une commune au sein des organes délibérants de la métropole du Grand Paris et d'un établissement public territorial - Contestation
La contestation de la désignation, par un conseil municipal, des représentants de la commune au sein de l'organe délibérant de la métropole du Grand Paris et de l'organe délibérant de l'établissement public territorial dont elle est membre soulève un litige en matière électorale.
>> Une commune disposait d'un nombre de sièges de conseiller de territoire inférieur au nombre de conseillers communautaires qui la représentaient dans l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle était membre. Faute de disposition expresse en ce sens au c du 1° de l'articole L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, la composition des listes présentées pour la désignation des conseillers de territoire représentant la commune n'est pas soumise à la règle de la parité ou à celle de l'alternance homme - femme.
Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative
Les élections auxquelles les conseils municipaux des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ont procédé pour la désignation des conseillers métropolitains et des conseillers de territoire, sur le fondement du IV de l'article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, ne sauraient être regardées comme constituant un "renouvellement général" au sens du premier alinéa de l'article R. 120 du code électoral. Le TA dessaisi à l'issue d'un délai de deux et non trois mois.
Conseil d'État N° 398975 - 2016-10-19


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets pour l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque celui-ci en demande la suspension.
Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.
A ce titre, il appartient au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise.
>> En l'espèce, tout d'abord, si la commune d'Athis-Mons invoque l'urgence à réaliser immédiatement le projet qui a motivé l'exercice du droit de préemption, elle ne fait état d'aucune circonstance particulière ni même ne précise la consistance de son projet.
Ensuite, la circonstance qu'elle ait décidé d'acquérir le bien aux prix et conditions proposés est sans incidence sur l'urgence à prononcer une mesure de suspension de l'exécution de cette décision, qui peut avoir pour effet, selon les cas, non seulement de faire obstacle à la prise de possession du bien par la commune mais également, si le transfert de propriété est intervenu, dans les conditions prévues par l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme, à la date à laquelle il est statué, d'empêcher cette collectivité de faire usage de certaines des prérogatives qui s'attachent au droit de propriété, pour éviter que l'usage ou la disposition qu'elle fera de ce bien jusqu'à ce qu'il soit statué sur le litige au fond rendent irréversible la décision de préemption.
Enfin, en l'état de l'instruction, il ne peut être considéré ni que la décision n'a pas été prise dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, ni qu'elle ne serait pas devenue exécutoire à la date à laquelle il est statué, faute de transmission au représentant de l'Etat, et qu'ainsi cette décision ne pourrait avoir pour effet de s'opposer à l'acquisition du bien par M. C.... Dans ces conditions, la condition d'urgence mentionnée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Conseil d'État N° 395704 - 2016-10-07



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Aménagement du territoire
Réforme des zones de revitalisation rurale

Le principe d'une réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) a été décidé lors des deux comités interministériels aux ruralités (CIR) qui se sont tenus en 2015. La loi de finances rectificative pour 2015, dans son article 45, promulgue cette réforme. Ainsi, le classement sera désormais établi au niveau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) sur des critères de densité de population et de revenu des ménages.
Les simulations réalisées sur les données disponibles en 2015 indiquent qu'environ 14 100 communes satisfont ces nouveaux critères, soit un nombre très proche du nombre de communes actuellement classées en ZRR. Il n'y a donc aucune volonté du Gouvernement de réduire, par principe, le nombre de communes classées en ZRR.
La réforme s'appliquera à partir du 1er juillet 2017, afin de prendre en compte les évolutions des périmètres des EPCI liées à la mise en œuvre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Pour éviter une rupture, le zonage actuel est toutefois prolongé jusqu'au 31 juin 2017.
Concernant les mesures liées au classement en ZRR, les principales (dont l'exonération d'impôt sur les bénéfices) sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2020.
Pour les bénéficiaires des mesures liées au classement en ZRR, le fait que la commune perde au 1er juillet 2017 le bénéfice du classement en ZRR ne génère aucune conséquence. En effet, ils bénéficieront des aides pour l'intégralité de la durée prévue. Le Gouvernement a veillé à l'inscription de ce principe dans le texte de l'article 45 qui prévoit explicitement que "L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise cesse d'être classée en zone de revitalisation rurale". Il n'est donc pas nécessaire, de ce fait, de prévoir un mécanisme de sortie des ZRR.
Sénat - 2016-10-20 - Réponse ministérielle N° 19529
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219529.html


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Procédure d'immeuble vacant et sans maître
Les articles L. 1123-1 à L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définissent les biens, autres que ceux issus des successions en déshérence, qui sont considérés comme n'ayant pas de maître et ils précisent les modalités d'acquisition de ces biens. Trois cas doivent ainsi être distingués.
1/ Les biens issus d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté (article L. 1123-1 1° du CG3P). Dans ce cas, ces biens appartiennent en principe à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la commune peut renoncer, par délibération, à exercer ses droits au profit de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elle est membre ; les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'EPCI. En l'absence de délibération de la commune, ou si l'EPCI renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit à l'État, qui constate le transfert du bien par arrêté préfectoral.
2/ Les immeubles sans propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou l'a été par un tiers (article L. 1123-1 2° du CG3P). Au terme de la procédure définie à cet article, et une fois le bien présumé sans maître, la commune (ou l'EPCI) peut, par délibération, incorporer l'immeuble dans son domaine. Cette incorporation est constatée par un arrêté du maire (ou du président de l'EPCI). À défaut de délibération dans un délai de six mois, à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est transférée à l'État et dans ce cas, le transfert du bien dans le domaine de l'État est constaté par un arrêté préfectoral.
3/ Les immeubles sans propriétaire connu, non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou l'a été par un tiers (article L. 1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques). Au terme de la procédure définie à cet article, et une fois le bien présumé sans maître, la commune peut incorporer le bien dans son domaine par délibération du conseil municipal. Cette incorporation est constatée par un arrêté du maire. À défaut de délibération dans un délai de six mois, à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est transférée à l'État et dans ce cas, le transfert du bien dans le domaine de l'État est constaté par un arrêté du préfet de département.
Les textes ont donc prévu l'intégralité de la procédure et ne prévoient pas l'obligation de recourir à un acte authentique pour le transfert du bien dans le domaine de la collectivité.
Sénat - 2016-10-20 - Réponse ministérielle N° 19684
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119684.html


Culture - Patrimoine
Préenseignes dérogatoires signalant des lieux du patrimoine - Précisions

L'arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des pré-enseignes dérogatoires, mentionne effectivement dans son article 1, que seuls les monuments historiques, s'ils sont classés ou inscrits, et ouverts à la visite peuvent bénéficier de pré-enseignes dérogatoires implantées hors agglomération.
En effet, il est important et indispensable que les indications données correspondent à des curiosités ou lieux touristiques offrant, au minimum, un intérêt culturel et touristique significatif, afin de répondre à ce que peut rechercher le plus grand nombre d'usagers.
La signalisation des monuments historiques, qu'elle soit implantée sur le domaine public routier par le biais d'une signalisation d'information culturelle et touristique, ou sur le domaine public par le biais de pré-enseignes dérogatoires, est une "devanture", qui doit présenter un niveau d'excellente qualité et fournir une information incontestable et comprise par tous. Cette sélection est donc rigoureuse et faite sur la base de critères d'attractivités tels que le classement ou l'inscription du monument couplé à la possibilité de le visiter.
En général, toutes les curiosités ou les lieux touristiques ne pouvant pas faire l'objet d'une signalisation quelle qu'elle soit, ont la possibilité d'être mentionnés dans la liste d'un Relais d'information service (RIS), qui spécifiera également l'endroit où l'usager pourra se procurer les dépliants décrivant l'inventaire détaillé des monuments et sites intéressants dans la région traversée.
Sénat - 2016-09-22 - Réponse ministérielle N° 22652
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722652.html


Intercommunalité
Fiabilité des recensements pour les regroupement de communautés de communes

Aux termes de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi NOTRe, la population prise en compte pour déterminer le respect des seuils minimaux de population prévus pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est la population municipale mentionnée dans le plus récent décret publié.
Ce sont donc les données figurant dans le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon qui ont été retenues dans les schémas départementaux de coopération intercommunale publiés avant le 31 mars 2016. Le titre V ("Des opérations de recensement") de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a défini les nouvelles conditions de réalisation du recensement.
Un des objectifs de la rénovation du recensement était de répondre au besoin des acteurs publics, et notamment des acteurs locaux, en informations régulières et récentes. Désormais, la population de toutes les collectivités territoriales et de toutes les circonscriptions administratives est actualisée tous les ans. Par rapport à un recensement traditionnel, réalisé tous les huit ou neuf ans, le recensement de la population rénové améliore de trois ans en moyenne la fraîcheur des résultats.
La méthodologie du recensement est différente pour les communes de moins de 10 000 habitants et celles de 10 000 habitants ou plus.
- Dans les communes de moins de 10 000 habitants, une collecte exhaustive est réalisée une fois tous les cinq ans. Les résultats de cette collecte quinquennale sont actualisés avec des informations issues du fichier de la taxe d'habitation. En particulier, les constructions nouvelles sont prises en compte par ce moyen en attendant la collecte exhaustive suivante.
- Dans les communes de 10 000 habitants ou plus, les évolutions de la société et des modes de vie rendent de plus en plus difficile la réussite d'une collecte exhaustive.
La méthode actuelle, fondée sur un sondage maîtrisé associé à la mise à jour en continu d'un répertoire de logements co-produit par chaque commune et l'Insee, garantit de manière plus fiable l'estimation de la population. La méthodologie du recensement permet de produire chaque année des populations légales fiables, authentifiées par décret, sur lesquelles peuvent s'appuyer de nombreuses dispositions législatives et réglementaires applicables aux collectivités territoriales.
Sénat - 2016-10-20 - Réponse ministérielle N° 21716
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521716.html




 
INFOS RH

//CIRCULAIRE//
Droits à la retraite : quelle prise en compte des périodes d'apprentissage effectuées depuis le 1er janvier 2014
Depuis le 1er janvier 2014, les droits à la retraite de l'apprenti tiennent compte à la fois :
- du montant de sa rémunération ;
- et de la durée de son contrat d'apprentissage (ou de sa période d'apprentissage pour les contrats à durée indéterminée).
Au titre de la rémunération, il est validé autant de trimestres que le salaire de l'apprenti représente de fois le montant du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année considérée (calculé sur la base de 150 heures/mois).
Au titre de la durée du contrat d'apprentissage :
- chaque mois civil entier d'exécution du contrat est pris en compte ;
- en cas de mois incomplets, le nombre de jours est totalisé et il est retenu un mois pour 30 jours ;
- le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est égal au tiers du nombre de mois de contrat (arrondi au nombre entier inférieur).
A l'issue de la période d'apprentissage, lorsque le nombre de trimestres validés au titre des salaires est inférieur au nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat, il est procédé à la validation de trimestres complémentaires.
Pour les périodes antérieures au 1er janvier 2014, l'apprentissage donnait lieu au versement de cotisations calculées sur une assiette forfaitaire et les droits à la retraite des apprentis sont déterminés en fonction de cette assiette forfaitaire dont le montant permet la validation d'autant de trimestres qu'il représente de fois 200 heures du Smic.

CNAV - Circulaire - 2016-10-17
Synthèse "Service Public "


//JURISPRUDENCE//
Les manquements au devoir d’obéissance et à l’obligation de réserve d’un agent exerçant des fonctions d’encadrement justifient son licenciement

Il est reproché à Mme B...d'avoir manqué à son devoir d'obéissance, à son obligation de servir et à son devoir de respecter sa hiérarchie, d'avoir porté de fausses accusations en manquant à son obligation de réserve par la diffusion à des personnes extérieures au service de différends internes et d'avoir manqué de retenue en se livrant à une agression verbale envers un autre agent communautaire (…)
Au regard des motifs qui la fondent et des fonctions d'encadrement exercées par la requérante, et alors même que l'intéressée n'aurait fait précédemment l'objet d'aucune mesure disciplinaire, la sanction du licenciement prononcée contre Mme B...ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme présentant un caractère disproportionné…
Rappel : Mme B...ne saurait utilement se prévaloir, pour soutenir que le délai qui s'est écoulé entre les dates des faits retenus contre elle et l'engagement de la procédure disciplinaire, de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait les stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes desquelles : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...) ", dès lors que l'acte attaqué a été pris par une autorité qui ne présente ni le caractère d'une juridiction, ni celui d'un Tribunal, au sens de ces stipulations…
CAA de LYON N° 15LY02643 - 2016-07-12


//DOCUMENTATION//

Retraite : à 30 ans, les femmes ont validé presque autant de trimestres que les hommes
Pour les générations nées à partir du milieu des années 1970, la durée d’assurance validée pour la retraite par les actifs avant 30 ans se stabilise autour de 32 trimestres, soit 8 années. Elle n’avait cessé de diminuer entre les générations nées en 1950 et en 1974, en raison de l’allongement de la durée des études et des difficultés d’insertion sur le marché du travail. Le rythme de validation des trimestres pour la retraite s’accroît avec l’âge en début de carrière, puis décroît à partir de 55 ans ; une part plus grande d’affiliés ne valide aucun trimestre en fin de carrière.
Au fil des générations, les durées d’assurance validées par les femmes se rapprochent de celles des hommes : elles participent de plus en plus au marché du travail, et certaines cumulent des trimestres au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer.
Quant aux durées validées au titre de la maladie ou de l’invalidité, elles sont stables au fil des générations, à âge donné. Elles croissent fortement à partir de 40 ans. Celles validées au titre du chômage augmentent au fil des générations : la montée du chômage a touché les jeunes générations dès le début de leur vie active.

DREES - Études et Résultats, n°980 - 2016-10-25


//ACTU RH//
Conséquences de la fusion de communes sur les contrats d'adhésion au régime d'assurance chômage
Début octobre, les agents privés d’emploi d’une commune nouvelle se sont vus refuser le versement de leurs allocations chômage par Pôle emploi. En effet, les URSAFF et l’UNEDIC lui demandaient d’appliquer la consigne selon laquelle à nouvel employeur doit correspondre un nouveau contrat, avec application d’une nouvelle période de stage de 6 mois.
L’AMF, face à cette difficulté, a saisi l’UNEDIC en urgence, lui demandant de réexaminer son interprétation concernant l’application du contrat d’adhésion au régime d’assurance chômage, en cas de fusion de collectivités.
Le 19 octobre dernier, l’UNEDIC a fait connaître sa position, en faveur des communes nouvelles, ce dont l’AMF se félicite. La règle retenue qui doit être appliquée par les URSAFF et Pôle emploi est que si l’une des communes historiques a un contrat d’adhésion avec Pôle emploi, lors de la création de la commune nouvelle, ce contrat couvrira le risque chômage pour l’ensemble des agents non titulaires de cette nouvelle collectivité, et ce à effet immédiat et sans période de stage.
Toutefois, il est demandé au conseil de la commune nouvelle de délibérer au plus vite pour confirmer ou infirmer cette adhésion.
L’action de l’UNEDIC permet de régler rapidement le sort des chômeurs qui se sont vus brutalement privés d’indemnités et va faciliter la gestion de ce dossier par les communes nouvelles
AMF - 2016-10-25

Itinéraire de formation "travailleur social en service public territorial"
A partir de janvier 2017, le CNFPT proposera une offre de formation spécifique destinée aux travailleurs sociaux des collectivités territoriales afin de les accompagner dans l’évolution des enjeux et des missions de leur métier.
Les États généraux du travail social (EGTS), qui se sont tenus en 2013, ont permis de mettre en lumière la nécessité de refonder le travail social. Face aux évolutions sociétales - massification des problématiques de pauvreté et d’exclusion sociale, vieillissement de la population, transformation de la famille, émergence de la thématique ethnique et effritement du lien social - et la multiplication des acteurs publics et privés, la mise en œuvre des politiques sociales ainsi que les modalités d’interventions des travailleurs sociaux se sont complexifiées.
Les préconisations formulées s’articulent autour de quatre axes :
1. Faire participer les travailleurs sociaux et mieux les accompagner.
2. Promouvoir le développement social pour simplifier les politiques publiques et les organisations.
3. Valoriser le travail social et moderniser l’appareil de formation.
4. Renouveler la gouvernance du travail social.
CNFPT - 2016-10-25




 
DOCUMENTATION

Eau - Assainissement
Proposition de scénarios de financement des politiques publiques de préservation des ressources en eau, de la biodiversité et des milieux marins

Le rapport recense les ressources financières disponibles, identifie les besoins de financement à cinq ans et propose des scénarios de financement pour les politiques de la biodiversité continentale et marine. Il est complété par une vingtaine d’annexes techniques. L’état des lieux réalisé par la mission montre qu’il est difficile de connaître de manière exhaustive et avec précision l’ensemble des financements publics et privés qui bénéficient à ces politiques, ce qui ne facilite pas leur pilotage.
La mission évalue à environ 200 millions € par an les moyens financiers supplémentaires qui seraient à minima nécessaires pour mener à bien les politiques de la biodiversité terrestre et marine en métropole. Elle propose des scénarios pour améliorer le financement public des politiques de la biodiversité. Leur mise en oeuvre nécessite d’identifier de nouvelles ressources. A défaut, certains objectifs devraient être révisés à la baisse.
L’essentiel des ressources nécessaires pourrait provenir des taxes collectées par les agences de l’eau pour un montant compris entre 100 à 120 M€, soit de 4 à 5 % de leur programme d’intervention. La suppression ou la réduction du prélèvement effectué au profit du budget général, permettrait aux agences de financer les besoins liés à la biodiversité sans avoir recours à une augmentation de la fiscalité. Une compensation de la perte de recettes pour le budget de l’État pourrait être trouvée par des aménagements des redevances perçues sur le domaine public maritime.
Toutefois, il serait opportun que les agences puissent disposer de ressources perçues sur une assiette en relation avec les milieux terrestres. Enfin, il semble souhaitable que les Régions puissent disposer d’une ressource affectée à cette politique. Sans augmenter son plafond, une part de la taxe d’aménagement pourrait bénéficier aux Régions.
CGEDD - Rapport  n° 010447-01 - 2016-10-25


Education - Enfance - Jeunesse

Créer un établissement d'accueil du jeune enfant : pourquoi et comment ? - Réédition du guide
Suite à une première édition en 2012, le groupe "crèches" de la FEHAP a travaillé à la réactualisation du guide "Créer un établissement d'accueil du jeune enfant : pourquoi et comment ?".
Le guide s'adresse à tous les organismes gestionnaires qui souhaitent créer un établissement d'accueil du jeune enfant. Pour une structure sanitaire, sociale ou médico-sociale ouvrir une crèche en son sein a plusieurs avantages : ouvrir l'établissement sur l'extérieur, fidéliser les salarié(e)s, mettre en place un projet intergénérationnel etc.
Le guide fait le point sur les textes législatifs et réglementaires applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant, et des étapes incontournables du projet de création.
FEHAP - 2016-10-17



Energies
Décryptage de la loi de transition énergétique (Fiches pratiques du CEREMA)
Le Cerema publie une série de cinq fiches afin de fournir des éclairages techniques et juridiques sur les mesures inscrites dans la loi relative à la Transition Énergétique et la Croissance Verte de 2015. Le but est de faciliter la compréhension de la loi ainsi que sa mise en oeuvre par les collectivités et les services déconcentrés de l’Etat.
Les cinq fiches portent sur les thématiques suivantes :
- Précarité énergétique
- Transports
- Bâtiments
- Énergies renouvelables
- Réseaux de chaleur
Chacune des fiches explique ce que dit la loi en rapport avec la thématique, rappelle le contexte et les enjeux, les avancées de la loi, les implications pour les collectivités et les services déconcentrés de l’Etat, et présente un ou plusieurs exemples d’actions à mettre en œuvre.

Cerema - 2016-10-25


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Déserts médicaux L'UFC-Que Choisir appelle les députés à tenir bon sur un conventionnement vertueux des médecins
Après son adoption en Commission des affaires sociales, les députés s’apprêtent à examiner en séance un amendement au Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), instituant une condition au conventionnement de nouveaux médecins dans les zones déjà largement dotées. Celui-ci ne serait possible qu’en cas de cessation d’activité d’un médecin précédemment installé. L’UFC - Que Choisir appelle les députés à ne pas céder aux pressions des lobbys médicaux et à confirmer en séance le vote de cette mesure indispensable pour enfin combler la fracture sanitaire
UFC Que Choisir - 2016-10-25

Soutien aux technologies d’accessibilité numérique à destination des personnes handicapées - Appel à projets de 8 millions d’euros
Cet appel à projets permettra de soutenir les entreprises dans la définition de nouvelles interfaces de contrôle adaptées aux personnes handicapées, de favoriser la production, l’enrichissement ou la conversion automatisée de contenus conformes aux normes en matière d’accessibilité ou encore de développer des technologies telles que la réalité augmentée à des fins d’accessibilité.
Ouvert jusqu’au 10 janvier 2017, l’appel à projets sur l’accessibilité numérique est lancé dans le cadre du Programme d’investissement d’avenir (PIA) et bénéficiera d’une enveloppe de 8 millions d’euros
Secrétaire d'Etat au numérique et innovation - 2016-10-25



Communication
Les bons réflexes avant de communiquer sur un signe public
Les entités publiques communiquent sur leurs projets, les politiques ou actions publiques qu’elles mettent en œuvre au travers de nombreux signes (dénomination, logos, slogans). Avant toute annonce publique, il est nécessaire d’adopter certains reflexes.
1er réflexe - La réservation du nom de domaine correspondant à la dénomination projetée
L’attribution d’un nom de domaine est soumise au principe dit du "premier arrivé, premier servi".
Avant toute communication au public, il est donc important de réserver le ou les noms de domaine pertinents afin d’éviter qu’un tiers malveillant ne procède à cette réservation plus rapidement que l’entité publique et que le signe ne soit l’objet de pratiques déloyales visant à capter et tromper le public concerné par le projet (cybersquatting, phishing, etc.)…
2e réflexe - envisager le dépôt du signe public à titre de marque
En parallèle de la réservation du ou des noms de domaine pertinents, il convient de s’interroger sur le dépôt du signe à titre de marque.
En conclusion, avant toute communication au public, il convient pour l’entité publique de réserver le ou les noms de domaine pertinents et de s’interroger sur la pertinence d’un dépôt de marque. Ces réflexes permettront de se prémunir contre d’éventuelles usurpations du signe par des tiers, de limiter les risques de conflit avec des titulaires de droits antérieurs et de sécuriser juridiquement l’usage du signe public dans le temps.
APIE - 2016-10-25



Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Démantèlement du campement de la lande à Calais - Point de situation au soir du 1er jour
Déclaration de M. Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau, le 24 octobre 2016.
1/ Au soir du 1er jour (24/10/2016) du démantèlement du campement de la lande à Calais, 2318 migrants ont été mis à l’abri. 1918 majeurs ont quitté Calais à bord de 45 bus pour rejoindre 80 centres d’accueil et d’orientation situés dans 11 régions de France, et 400 mineurs ont été orientés et eux aussi mis à l’abri au centre d’accueil provisoire dans l’attente de l’instruction de leur dossier, rejoignant les 200 qui s’y trouvaient déjà. 600 mineurs isolés sont désormais en sécurité au sein du CAP. Une première étape est donc franchie aujourd’hui, elle s’est passée dans le calme et la maîtrise, et nous devons bien entendu continuer.
2/ Depuis un an, une orientation en CAO a été aux migrants qui le souhaitaient. 6000 d’entre eux avaient ainsi pu quitter Calais pour rejoindre l’un de ces 167 centres d’accueil et d’orientation créés à travers la France. Depuis aujourd’hui et jusqu’à la fin du démantèlement, ce sont 6500 migrants qui en feront de même.
283 CAO supplémentaires ont été créé depuis l’été, portant leur total à 450 au niveau national. Ces CAO représentent une étape temporaire de quelques mois dans le parcours des migrants, qui va les conduire ensuite, la plupart du temps, à déposer une demande d’asile, puis à accéder au statut de réfugié.
3/ Depuis le début de l’année,
- 1789 personnes en situation irrégulière ont été éloignées du territoire national depuis Calais.
- 33 filières d’immigration irrégulière à destination du Royaume-Uni ont été démantelées,
- 47 000 personnes ont été refoulées à l’entrée du territoire national depuis le rétablissement de nos contrôles aux frontières le 13 novembre dernier.
4/ Les forces de l’ordre resteront aussi longtemps que nécessaire pour sécuriser la frontière et empêcher la reformation de campements à Calais ou sur le littoral.
Il y a le démantèlement mais aussi l’après-démantèlement. Les forces de l’ordre présentes procèderont à des contrôles, notamment dans les gares, pour faire en sorte qu’à Calais et sur la côte septentrionale, les campements ne se reconstituent pas.
5/ L’engagement renforcé des autorités britanniques à Calais s’est notamment matérialisé par une coopération accrue entre services de polices aux frontières dans la lutte contre les filières d’immigration clandestine, mais également par le versement de 100 millions d’euros qui ont principalement contribué aux travaux nécessaires pour rendre étanche la frontière à Calais, dans le tunnel, au port, autour de la rocade.
Ces dernières semaines, les négociations ont porté sur deux points essentiels
- une nouvelle aide financière de plus de 40 millions d’euros pour Calais va être versée par les Britanniques.
- le Royaume-Uni accueillera effectivement tous les mineurs isolés présents à Calais dont les attaches familiales en Grande-Bretagne sont établies, et même au-delà puisque les autorités britanniques se sont engagées à étudier également les dossiers des mineurs non accompagnés qui n’ont pas de liens familiaux mais dont l’intérêt supérieur serait de rejoindre ce pays.
Depuis les accords d’Amiens près de 300 mineurs ont déjà pu traverser la Manche, dont 200 la semaine dernière. D’autres suivront dans les jours et les semaines qui viennent.
Ministère de l'Intérieur - 2016-10-25



Logement - Habitat - Gens du voyage
Encadrement des loyers à Paris : seulement 62 % des annonces conformes
L’enquête réalisée en août et septembre 2016 par la CLCV à Paris montre que 62 % des loyers proposés dans la capitale sont conformes : 38 % des loyers excèdent donc le maximum autorisé par la règlementation.
La même enquête réalisée en 2015 faisait apparaître un taux de non-conformité de 42 %. Nous constatons donc une amélioration, mais qui n’est pas encore satisfaisante.

CLCV - 2016-10-24

Encadrement des loyers à Paris : Emmanuelle Cosse va demander la saisine de la DGCCRF dans les meilleurs délais
L’enquête de la CLCV indique des manquements graves à la réglementation concernant le dispositif d’encadrement des loyers entré en vigueur à Paris le 1er août 2015 : sur 800 annonces de location de logement parisien analysées en août et septembre 2016, seuls 51% des propriétaires et 75% des agences immobilières respectent les plafonds maximums en vigueur.
Si le taux de conformité à la loi progresse par rapport à l’année dernière, ces données montrent la nécessité de renforcer encore l’application de l’encadrement des loyers au bénéfice de tous les Parisiens.
Emmanuelle Cosse va demander à ce que la DGCCRF réalise des contrôles auprès des agences immobilières et veille au respect de la réglementation en vigueur, en application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014…
Ministère du logement et habitat durable - 2016-10-25



Régions - Départements - Outre-Mer

Regard sur les accidents du travail dans les Régions et les Départements en 2015
L'accident du travail est une composante importante des absences pour raison de santé, en particulier dans les collectivités dont les métiers sont caratérisés par une dimension opérationnelle et technique forte. Les Régions et les Départements n'échappent pas à cette règle, du fait de la proportion non négligeable d'agents techniques dans leurs effectifs.
En constante augmentation depuis 2007, les indicateurs de mesure des absences en accident du travail se stabilisent à un niveau élevé en 2015.
Face aux enjeux de performance et de réorganisation imposés par la récente réforme territoriale, les Régions et les Départements font face à un défi important en matière de ressources humaines : prévenir les absences, favoriser la reprise du travail, anticiper et mettre en œuvre les nécessaires réorganisations, accompagner les agents à tous les stades de leur vie professionnelle, deviennent autant de champs d’actions prioritaires pour la plupart des collectivités départementales et régionales.
Les principaux leviers d’action reposent sur le management et la motivation, la gestion des métiers et des compétences, les démarches de prévention, une politique active de retour et de maintien dans l’emploi, l’aide au reclassement, la prévention de la pénibilité des métiers et le renforcement du suivi des absences…
SOFAXIS - 2016-10-25



Départements - DCRTP : L’Assemblée des Départements de France reste plus que jamais mobilisée et combattive
L’Assemblée des Départements de France avait salué, avec les Régions de France, le bon sens des parlementaires qui avaient adopté un amendement en commission des finances excluant la DCRTP des variables d’ajustement.
Aujourd’hui, l’ADF ne peut que regretter le dispositif adopté par l’Assemblée nationale vendredi après-midi lors de la séance publique. Les Départements déplorent en effet la méthode employée par le Gouvernement qui a déposé en catimini un amendement consistant à rétablir le dispositif initialement prévu, et réduisant la perte pour les Départements de 400 à 200 millions d’euros.
Une baisse de la DCRTP, de quelque montant que ce soit, est inacceptable dans le contexte contraint que connaissent les Départements. Ce coup de rabot, même diminué de moitié, reste de nature à mettre en péril l’équilibre financier des Départements les plus en difficulté, qui plus est à deux mois du vote de leurs budgets. Cette mesure gouvernementale porte atteinte à un dispositif d’égalité entre les territoires.
Le Gouvernement doit impérativement revenir sur cette baisse afin de ne pas entraver davantage l’exercice des missions que les Départements accomplissent au quotidien au service des populations les plus fragiles.
ADF - 2016-10-25



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale

Prévention de la radicalisation : l’Etat et les collectivités territoriales main dans la main
Le Premier ministre, Manuel Valls, qui a clôturé les échanges a annoncé que "plus de 100 millions d’euros seront consacrés, sur trois ans, à la lutte contre la radicalisation". L’État soutient financièrement les actions initiées par les collectivités territoriales contre la radicalisation, via le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), abondé de 40 millions d’euros, en mai 2016.
La question de la radicalisation a été abordée avec pragmatisme, dans toute sa complexité et dans toutes ces dimensions :
- la détection et le signalement de situations problématiques ;
- la structuration d’un réseau de prise en charge ;
- la mise en place d’une action locale partenariale ;
- l’élaboration d’un contre-discours face aux discours de haine diffusés sur Internet.
UN PILOTAGE OPÉRATIONNEL DÉPARTEMENTAL
Depuis deux ans, l’État a profondément modifié son approche de la prévention et du traitement de la radicalisation. Le pilotage opérationnel de cette politique est désormais assuré à l’échelon départemental, sous l’autorité du préfet, afin d’apporter des réponses adaptées aux situations locales.
De nombreux outils pour prévenir ou enrayer les processus de radicalisation ont été créés. Ils permettent un dialogue permanant entre les autorités, les acteurs locaux et la société civile. En voici quelques exemples :
- l’ouverture d’une plateforme téléphonique nationale dédiée aux familles, qui permet la signalisation d’un proche (N° vert : 0 800 005 696)
- la création d’un fichier de suivi des individus radicalisés, le Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation terroriste ou FSPRT ;
- l’élaboration d’une grille d’indicateurs de radicalisation violente, utilisable par tous les acteurs de terrain ;
- l’ouverture d’un site Internet dédié à la prévention et à la lutte contre la propagande djihadiste (Stop-djihadisme.gouv.fr).
- la création d’équipes mobiles d’intervention ;
- l’ouverture, en septembre dernier, du premier centre de prévention, d’insertion et de citoyenneté, localisé en Indre-et-Loire.
UN PLAN D’ACTION À DÉFINIR DANS CHAQUE CONTRAT DE VILLE
Même si tous les territoires sont aujourd’hui concernés par les phénomènes de radicalisation, Patrick Kanner, a rappelé les mesures plus spécifiques qui concernent les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Désormais, chacun des 435 contrats de villes devra être complété, d’ici la fin de l’année, par un plan d’actions sur la prévention de la radicalisation. Les 317 délégués du préfet présents dans les quartiers assurent un rôle d’appui pour élaborer ces plans. Il également souligné le rôle "majeur" des associations dans la prévention spécialisée. "Le mal auquel nous sommes confrontés n’est pas l’affaire exclusive du Gouvernement, elle n’est pas la responsabilité d’un camp. Elle appelle une mobilisation générale de la société", a-t-il rappelé.
Ministère de la Ville - 2016-10-25





 
ESPACE PRIVE

Achats
Étiquette énergie - Les consommateurs réclament du concret
Alors que la révision de la directive Etiquette énergie est toujours en cours à l’échelon européen, l’UFC - Que Choisir publie les résultats sans appel d’une enquête qualitative qui souligne les très fortes attentes des consommateurs en termes d’information sur la performance et la durabilité des produits électriques et électroniques.
L’association met également en lumière les inquiétudes des consommateurs quant à la fiabilité de l’étiquette énergie, ainsi que la nécessité d’une augmentation de la durée de garantie variable selon le type de produit…
UFC Que Choisir - 2016-10-25



Enfance - Jeunesse -Scolarité
DVD et jeux vidéo pour les jeunes : comment les protéger des contenus à risques ?
Le ministère de l'Intérieur rappelle quels sont les moyens existants pour protéger les enfants, selon leur âge, des contenus des DVD, Blu-ray et jeux vidéo présentant un certain nombre de risques : violence, langage grossier, peur, drogue, sexe, discrimination, jeux de hasard et jeux en ligne avec d'autres personnes.
Lorsqu'un produit présente un danger pour les mineurs, il doit être apposé sur le support et son conditionnement un avertissement visible, lisible et inaltérable, de façon à ce qu'il ne puisse pas passer inaperçu aux yeux du consommateur…
Service Public - 2016-10-25



Internet - Téléphonie
Samsung Galaxy Note 7 - Les droits des victimes
Le 10 octobre dernier, Samsung a mis un terme définitif à la carrière du Galaxy Note 7, lancé à la fin du mois d’août 2016. Le fabricant a décidé de rembourser tous les clients qui s’étaient offert ce nouveau smartphone haut de gamme, et leur propose à la place un Galaxy S7 ou un Galaxy S7 Edge.
Les consommateurs concernés, qui sont des centaines à nous avoir envoyé leur témoignage, ne condamnent pas l’accident industriel. Mais la mauvaise gestion de la crise fait monter la tension. Absence d’informations ou interlocuteurs mal renseignés, consignes contradictoires, préjudice totalement ignoré…
Les motifs de mécontentement sont nombreux. Voici nos réponses juridiques aux nombreuses questions que soulève cette affaire…
UFC Que Choisir - 2016-10-25



 

 

 


 
 

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