L'actualité du mercredi 26 septembre 2018

JOURNAL OFFICIEL

Santé - Hygiène et salubrité publique Vaccination contre la grippe - Elargissement des compétences des infirmiers 26/09/2018 Décret n° 2018-805 du 25 septembre 2018 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par un infirmier ou une infirmière >> Ce décret permet aux infirmiers de vacciner contre la grippe saisonnière les personnes n'ayant encore jamais été vaccinées contre cette...

Energies Prise en compte de systèmes de "pompe à chaleur à compression électrique triple service" dans la réglementation thermique (procédure dite "Titre V"). 26/09/2018 Arrêté du 10 septembre 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte de systèmes de "pompe à chaleur à compression électrique triple service" dans la réglementation thermique 2012 Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes,...

Finances - Fiscalité Produit de la fiscalité directe locale diminué en 2018 - Liste des communes, des EPCI à fiscalité propre, des départements et des régions 26/09/2018 Arrêté du 7 septembre 2018 pris pour l'application en 2018 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n°...

TIC - Réseaux - Téléphonie Action : "Quartiers numériques" "French Tech" - Avenant à la convention du 5 décembre 2014 entre l'Etat et la CdC relative au programme d'investissement d'avenir 26/09/2018 Avenant n° 2 du 20 juin 2018 à la convention du 5 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissement d'avenir (Action : "Quartiers numériques" "French Tech") >> Cet avenant a pour objet de modifier le texte de la convention du 5...

CIRCULAIRE

Santé - Hygiène et salubrité publique Label et concours "droits des usagers de la santé" - Edition 2019 (annule et remplace la circulaire mise en ligne le 18/09/2018) 26/09/2018 Le label "droits des usagers de la santé" a été initié en 2011 à l’occasion de l’"année des patients et de leurs droits", afin de repérer les expériences exemplaires et les projets innovants menés en région, en matière de promotion des droits des patients.  C’est un outil d’animation...

JURISPRUDENCE

Sécurité locale - Police municipale Définition d’une zone de rencontre en centre-ville - Pouvoirs de police du Maire pour réglementer la circulation sur les voies publiques 26/09/2018 En l’espèce, l'arrêté litigieux, qui institue une zone de rencontre comprenant plusieurs rues de la commune, a été pris sur le fondement des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, qui confèrent au maire la possibilité de faire usage de ses pouvoirs de police pour...

Urbanisme et aménagement Rejet de refus de permis de construire - Prise en compte de l'avis favorable du SDIS sous réserve du respect des mesures préconisées 26/09/2018 Pour refuser le permis de construire sollicité, le maire s'est fondé sur trois motifs tirés de ce que le projet ne précise pas l'emplacement dans le parc de stationnement de moyens de lutte contre l'incendie en méconnaissance de l'article 96 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Stationnement - L'acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidents 26/09/2018 Aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :... 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Domaines public et privé - Forêts Modalités d'élagage sur une voie départementale située à l'intérieur d'une agglomération 26/09/2018 En application de l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, le maire dispose du pouvoir de police lui permettant de faire exécuter d'office l'élagage des plantations qui empiètent sur les chemins ruraux à partir de propriétés riveraines, aux frais de ces propriétaires. Le maire...

Eau - Assainissement Récupération et utilisation des eaux de pluie - Rappel de la réglemantation 26/09/2018 Extrait de réponse: "  Compte tenu des risques sanitaires et environnementaux associés à l'utilisation des eaux non conventionnelles, cette pratique est encadrée par la réglementation. Ainsi, l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Participation de la commune-centre au financement d'un équipement sportif à vocation communautaire 26/09/2018 Aux termes du 4° du II de l'article L. 5214-16 du CGCT, la construction, l'entretien et le fonctionnement des équipements sportifs d'intérêt communautaire constituent une compétence optionnelle pour la communauté de communes. En pratique, en milieu rural notamment, il est fréquent que cette...

RH - Rép. Ministérielles ​Frais de déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics 26/09/2018 Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de ses dispositions propres, à celles prévues pour les agents de l'État par le décret n°  2006-781 du...

RH - Actualités Panorama de l'emploi territorial 26/09/2018 Chaque année depuis maintenant sept ans, les Centres de Gestion se mobilisent afin de présenter à l’ensemble de leurs collectivités les dernières observations de l’emploi public local à travers le Panorama de l’emploi. Cette publication présente les données les plus récentes relatives aux...

Restauration scolaire Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire 26/09/2018 Texte rejeté  > Mardi 25 septembre 2018, le Sénat n'a pas adopté en nouvelle lecture, le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous adopté en nouvelle lecture par...

Action économique - Dév. local Projet de loi PACTE 26/09/2018 Texte en cours d'examen  > Parmi les dispositions adoptées par les députés: - création d'un "guichet unique" électronique pour certaines formalités administratives des entreprises. Le futur opérateur pourra être public ou privé, mais dans ce cas "restera sous le contrôle de la...

Action internationale - Aide au développement Quatre citoyens de l'Union sur cinq sont favorables à la participation du secteur privé à la coopération au développement 26/09/2018 La dernière enquête Eurobaromètre révèle que les citoyens de l'UE sont de plus en plus nombreux à penser que le secteur privé a un rôle plus important à jouer dans le développement international et considèrent la coopération au développement comme un moyen de lutter contre la migration irrégulière....

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Devant la montée des risques, les gouvernements doivent tenir leurs engagements climatiques 26/09/2018 Trois ans après la prise d’engagements à la COP21, à Paris, l’écrasante majorité des pays n’a pas adopté les mesures qui s’imposent pour contenir la montée des risques climatiques. Alors que les émissions sont reparties à la hausse, les gouvernements des pays de l’OCDE doivent réellement passer à...

Santé - Hygiène et salubrité publique Comment faciliter les démarches auprès des MDPH - La CNSA et l’Institut national du cancer (INCa) publient 24 fiches d’information 26/09/2018 Pensées comme des outils d’aide à la pratique pour expliquer les procédures et les conditions d’accès aux droits, ces fiches présentent les MDPH aux professionnels médicaux et sociaux, leur fonctionnement, les thèmes et les prestations qui leur sont propres. Le Plan cancer 2014-2019  prévoit...

Santé - Hygiène et salubrité publique La CNSA soutient la campagne "Handicap, agir tôt" pour l’accompagnement précoce des enfants à risque de handicap 26/09/2018 L’Association nationale des équipes contribuant à l’action médico-sociale précoce (ANECAMSP) et ses partenaires lance la campagne "Handicap, agir tôt" pour promouvoir l’accompagnement précoce des jeunes enfants et faciliter leur accueil dans les structures de la petite enfance. Aujourd’hui, près...

Commune - Assemblée locale - Elus Européennes 2019 : les résultats des élections seront à la disposition des Préfets aux horaires d’ouverture des mairies 26/09/2018 Les Maires ruraux de France, réunis en Assemblée générale ce dimanche à l’issue du Congrès national réagissent face aux attaques commises à l’endroit des communes. Pour alerter l’opinion publique et dire à l’État leur ras-le-bol de sa défiance vis-à-vis des élus, les délégués départementaux...

Eau - Assainissement Gestion de la ressource en eau, agriculture et changement climatique : François de Rugy et Stéphane Travert encouragent les "projets de territoire" 26/09/2018 Une cellule d'expertise a été mise en place sur les difficultés rencontrées dans la gestion de la ressource en eau en agriculture et les projets de territoire pouvant être accompagnés par les agences de l’eau. Sous l’autorité du préfet Pierre-Etienne Bisch, et avec l’appui de deux experts de France...

Finances - Fiscalité Projet de loi de finances pour 2019 : Pour les petites villes, un affichage habile, une réalité moins souriante 26/09/2018 L’Association des Petites Villes de France a pris connaissance des mesures du projet de loi de finances pour 2019 qui concernent les collectivités territoriales. L’APVF prend acte tout d’abord du respect, dans le PLF 2019, des engagements du Président de la République de stabiliser les concours...

TIC - Réseaux - Téléphonie RGPD : quel premier bilan 4 mois après son entrée en application ? 26/09/2018 4 mois après l’entrée en application du RGPD, les indicateurs reçus par la CNIL témoignent du fait que les professionnels et les particuliers se sont emparés de ce nouveau cadre et que sa mise en œuvre est effective en France et en Europe. Au sommaire  - Du côté du cadre légal : une...

Sécurité civile - Secours Tous les élèves de 3e seront formés aux premiers secours en 2022 26/09/2018 Il n'y a pas d'âge pour apprendre les numéros d'urgence. On peut sauver une personne dès le plus jeune âge. Les faits l’ont démontré, plusieurs enfants en bas âge - 4 ou 5 ans - ont sauvé un de leurs proches en appelant les secours. D’autres ont pu adopter les premiers gestes qui sauvent, comme la...

Voirie, infrastructures et réseaux Voirie - Prévention des risques liés au bitume sur les chantiers de construction routière 26/09/2018 Construire et entretenir des routes peut présenter des risques pour la santé des ouvriers qui manipulent des enrobés bitumineux chauds, soit par les fumées dégagées, soit par contact cutané.  Depuis 2011, la Direction générale du travail, l’Assurance Maladie - Risques professionnels, l’INRS,...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Un tiers des adultes font du sport régulièrement 26/09/2018 En France, 45 % des femmes et 50 % des hommes de 16 ans ou plus déclarent avoir pratiqué au moins une activité physique ou sportive dans l’année selon l’Insee (données 2015). Est-ce à dire que la moitié des adultes font du sport comme on l’entend généralement ? Loin s’en faut. La définition de...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Le Cerema s'implique dans l'initiative French Mobility 26/09/2018 French Mobility est une initiative du ministère chargé des Transports pour faciliter l’innovation dans la mobilité, en s’appuyant sur des actions co-construites par les différents acteurs de la mobilité dans les territoires. Le Cerema est présent dans plusieurs volets du projet. Dans le cadre de...

Eau - Assainissement Qualité de la ressource en eau - Guide pour renforcer le dialogue entre élus et agriculteurs 26/09/2018 Responsables de la qualité de la ressource, des points de captage jusqu’au consommateur, les collectivités locales luttent aujourd’hui contre l’accroissement des pollutions diffuses, notamment celles d’origine agricole. Qu’elles soient liées aux pesticides ou aux nitrates, ces pollutions trouvent...

Finances - Fiscalité Les finances publiques locales 2018 - la Cour des comptes estime "incertaine" la réalisation de la trajectoire des dépenses publiques 26/09/2018 La Cour des comptes rend public son sixième rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, fruit d’un travail commun avec les chambres régionales des comptes. Elle y propose un bilan inédit de l’impact de la diminution...

TIC - Réseaux - Téléphonie Dispositif de couverture mobile ciblée : suivez le guide 26/09/2018 L'Agence du Numérique vient de publier un guide destiné à répondre aux premières interrogations des élus concernés par le dispositif de couverture ciblée. Cette plaquette, fruit d'une rédaction conjointe par les associations de collectivités, les opérateurs et les services de l'État, vient rappeler...

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