// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 26 septembre 2018


 

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Vaccination contre la grippe - Elargissement des compétences des infirmiers

Santé - Hygiène et salubrité publique

Vaccination contre la grippe - Elargissement des compétences des infirmiers

26/09/2018

Décret n° 2018-805 du 25 septembre 2018 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par un infirmier ou une infirmière >> Ce décret permet aux infirmiers de vacciner contre la grippe saisonnière les personnes n'ayant encore jamais été vaccinées contre cette...

JORF - Prise en compte de systèmes de "pompe à chaleur à compression électrique triple service" dans la réglementation thermique (procédure dite "Titre V").

Energies

Prise en compte de systèmes de "pompe à chaleur à compression électrique triple service" dans la réglementation thermique (procédure dite "Titre V").

26/09/2018

Arrêté du 10 septembre 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte de systèmes de "pompe à chaleur à compression électrique triple service" dans la réglementation thermique 2012 Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes,...

JORF - Produit de la fiscalité directe locale diminué en 2018 - Liste des communes, des EPCI à fiscalité propre, des départements et des régions

Finances - Fiscalité

Produit de la fiscalité directe locale diminué en 2018 - Liste des communes, des EPCI à fiscalité propre, des départements et des régions

26/09/2018

Arrêté du 7 septembre 2018 pris pour l'application en 2018 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n°...

JORF - Action : "Quartiers numériques" "French Tech" - Avenant à la convention du 5 décembre 2014 entre l'Etat et la CdC relative au programme d'investissement d'avenir

TIC - Réseaux - Téléphonie

Action : "Quartiers numériques" "French Tech" - Avenant à la convention du 5 décembre 2014 entre l'Etat et la CdC relative au programme d'investissement d'avenir

26/09/2018

Avenant n° 2 du 20 juin 2018 à la convention du 5 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissement d'avenir (Action : "Quartiers numériques" "French Tech") >> Cet avenant a pour objet de modifier le texte de la convention du 5...



 

CIRCULAIRE

 

Circ - Label et concours "droits des usagers de la santé" - Edition 2019 (annule et remplace la circulaire mise en ligne le 18/09/2018)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Label et concours "droits des usagers de la santé" - Edition 2019 (annule et remplace la circulaire mise en ligne le 18/09/2018)

26/09/2018

Le label "droits des usagers de la santé" a été initié en 2011 à l’occasion de l’"année des patients et de leurs droits", afin de repérer les expériences exemplaires et les projets innovants menés en région, en matière de promotion des droits des patients.  C’est un outil d’animation...



 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Définition d’une zone de rencontre en centre-ville - Pouvoirs de police du Maire pour réglementer la circulation sur les voies publiques

Sécurité locale - Police municipale

Définition d’une zone de rencontre en centre-ville - Pouvoirs de police du Maire pour réglementer la circulation sur les voies publiques

26/09/2018

En l’espèce, l'arrêté litigieux, qui institue une zone de rencontre comprenant plusieurs rues de la commune, a été pris sur le fondement des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, qui confèrent au maire la possibilité de faire usage de ses pouvoirs de police pour...

Juris - Rejet de refus de permis de construire - Prise en compte de l'avis favorable du SDIS sous réserve du respect des mesures préconisées

Urbanisme et aménagement

Rejet de refus de permis de construire - Prise en compte de l'avis favorable du SDIS sous réserve du respect des mesures préconisées

26/09/2018

Pour refuser le permis de construire sollicité, le maire s'est fondé sur trois motifs tirés de ce que le projet ne précise pas l'emplacement dans le parc de stationnement de moyens de lutte contre l'incendie en méconnaissance de l'article 96 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection...

Juris - Stationnement - L'acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidents

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Stationnement - L'acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidents

26/09/2018

Aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :... 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Modalités d'élagage sur une voie départementale située à l'intérieur d'une agglomération

Domaines public et privé - Forêts

Modalités d'élagage sur une voie départementale située à l'intérieur d'une agglomération

26/09/2018

En application de l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, le maire dispose du pouvoir de police lui permettant de faire exécuter d'office l'élagage des plantations qui empiètent sur les chemins ruraux à partir de propriétés riveraines, aux frais de ces propriétaires. Le maire...

R.M - Récupération et utilisation des eaux de pluie - Rappel de la réglemantation

Eau - Assainissement

Récupération et utilisation des eaux de pluie - Rappel de la réglemantation

26/09/2018

Extrait de réponse: "  Compte tenu des risques sanitaires et environnementaux associés à l'utilisation des eaux non conventionnelles, cette pratique est encadrée par la réglementation. Ainsi, l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à...

R.M - Participation de la commune-centre au financement d'un équipement sportif à vocation communautaire

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Participation de la commune-centre au financement d'un équipement sportif à vocation communautaire

26/09/2018

Aux termes du 4° du II de l'article L. 5214-16 du CGCT, la construction, l'entretien et le fonctionnement des équipements sportifs d'intérêt communautaire constituent une compétence optionnelle pour la communauté de communes. En pratique, en milieu rural notamment, il est fréquent que cette...






RESSOURCES HUMAINES
 
​RH-R.M - Frais de déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics

RH - Rép. Ministérielles

​Frais de déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics

26/09/2018

Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de ses dispositions propres, à celles prévues pour les agents de l'État par le décret n°  2006-781 du...

RH - Actualités

Panorama de l'emploi territorial

26/09/2018

Chaque année depuis maintenant sept ans, les Centres de Gestion se mobilisent afin de présenter à l’ensemble de leurs collectivités les dernières observations de l’emploi public local à travers le Panorama de l’emploi. Cette publication présente les données les plus récentes relatives aux...






PARLEMENT
Parl - Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Restauration scolaire

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

26/09/2018

Texte rejeté  > Mardi 25 septembre 2018, le Sénat n'a pas adopté en nouvelle lecture, le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous adopté en nouvelle lecture par...

Parl - Projet de loi PACTE

Action économique - Dév. local

Projet de loi PACTE

26/09/2018

Texte en cours d'examen  > Parmi les dispositions adoptées par les députés: - création d'un "guichet unique" électronique pour certaines formalités administratives des entreprises. Le futur opérateur pourra être public ou privé, mais dans ce cas "restera sous le contrôle de la...






EUROPE
 
U.E - Quatre citoyens de l'Union sur cinq sont favorables à la participation du secteur privé à la coopération au développement

Action internationale - Aide au développement

Quatre citoyens de l'Union sur cinq sont favorables à la participation du secteur privé à la coopération au développement

26/09/2018

La dernière enquête Eurobaromètre révèle que les citoyens de l'UE sont de plus en plus nombreux à penser que le secteur privé a un rôle plus important à jouer dans le développement international et considèrent la coopération au développement comme un moyen de lutter contre la migration irrégulière....

U.E - Devant la montée des risques, les gouvernements doivent tenir leurs engagements climatiques

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Devant la montée des risques, les gouvernements doivent tenir leurs engagements climatiques

26/09/2018

Trois ans après la prise d’engagements à la COP21, à Paris, l’écrasante majorité des pays n’a pas adopté les mesures qui s’imposent pour contenir la montée des risques climatiques. Alors que les émissions sont reparties à la hausse, les gouvernements des pays de l’OCDE doivent réellement passer à...






ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Comment faciliter les démarches auprès des MDPH - La CNSA et l’Institut national du cancer (INCa) publient 24 fiches d’information

Santé - Hygiène et salubrité publique

Comment faciliter les démarches auprès des MDPH - La CNSA et l’Institut national du cancer (INCa) publient 24 fiches d’information

26/09/2018

Pensées comme des outils d’aide à la pratique pour expliquer les procédures et les conditions d’accès aux droits, ces fiches présentent les MDPH aux professionnels médicaux et sociaux, leur fonctionnement, les thèmes et les prestations qui leur sont propres. Le Plan cancer 2014-2019  prévoit...

Actu - La CNSA soutient la campagne "Handicap, agir tôt" pour l’accompagnement précoce des enfants à risque de handicap

Santé - Hygiène et salubrité publique

La CNSA soutient la campagne "Handicap, agir tôt" pour l’accompagnement précoce des enfants à risque de handicap

26/09/2018

L’Association nationale des équipes contribuant à l’action médico-sociale précoce (ANECAMSP) et ses partenaires lance la campagne "Handicap, agir tôt" pour promouvoir l’accompagnement précoce des jeunes enfants et faciliter leur accueil dans les structures de la petite enfance. Aujourd’hui, près...

Actu - Européennes 2019 : les résultats des élections seront à la disposition des Préfets aux horaires d’ouverture des mairies

Commune - Assemblée locale - Elus

Européennes 2019 : les résultats des élections seront à la disposition des Préfets aux horaires d’ouverture des mairies

26/09/2018

Les Maires ruraux de France, réunis en Assemblée générale ce dimanche à l’issue du Congrès national réagissent face aux attaques commises à l’endroit des communes. Pour alerter l’opinion publique et dire à l’État leur ras-le-bol de sa défiance vis-à-vis des élus, les délégués départementaux...

Actu - Gestion de la ressource en eau, agriculture et changement climatique : François de Rugy et Stéphane Travert encouragent les "projets de territoire"

Eau - Assainissement

Gestion de la ressource en eau, agriculture et changement climatique : François de Rugy et Stéphane Travert encouragent les "projets de territoire"

26/09/2018

Une cellule d'expertise a été mise en place sur les difficultés rencontrées dans la gestion de la ressource en eau en agriculture et les projets de territoire pouvant être accompagnés par les agences de l’eau. Sous l’autorité du préfet Pierre-Etienne Bisch, et avec l’appui de deux experts de France...

Actu - Projet de loi de finances pour 2019 : Pour les petites villes, un affichage habile, une réalité moins souriante

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2019 : Pour les petites villes, un affichage habile, une réalité moins souriante

26/09/2018

L’Association des Petites Villes de France a pris connaissance des mesures du projet de loi de finances pour 2019 qui concernent les collectivités territoriales. L’APVF prend acte tout d’abord du respect, dans le PLF 2019, des engagements du Président de la République de stabiliser les concours...

Actu - RGPD : quel premier bilan 4 mois après son entrée en application ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

RGPD : quel premier bilan 4 mois après son entrée en application ?

26/09/2018

4 mois après l’entrée en application du RGPD, les indicateurs reçus par la CNIL témoignent du fait que les professionnels et les particuliers se sont emparés de ce nouveau cadre et que sa mise en œuvre est effective en France et en Europe. Au sommaire  - Du côté du cadre légal : une...

Actu - Tous les élèves de 3e seront formés aux premiers secours en 2022

Sécurité civile - Secours

Tous les élèves de 3e seront formés aux premiers secours en 2022

26/09/2018

Il n'y a pas d'âge pour apprendre les numéros d'urgence. On peut sauver une personne dès le plus jeune âge. Les faits l’ont démontré, plusieurs enfants en bas âge - 4 ou 5 ans - ont sauvé un de leurs proches en appelant les secours. D’autres ont pu adopter les premiers gestes qui sauvent, comme la...

Actu - Voirie - Prévention des risques liés au bitume sur les chantiers de construction routière

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Prévention des risques liés au bitume sur les chantiers de construction routière

26/09/2018

Construire et entretenir des routes peut présenter des risques pour la santé des ouvriers qui manipulent des enrobés bitumineux chauds, soit par les fumées dégagées, soit par contact cutané.  Depuis 2011, la Direction générale du travail, l’Assurance Maladie - Risques professionnels, l’INRS,...

Actu - Un tiers des adultes font du sport régulièrement

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Un tiers des adultes font du sport régulièrement

26/09/2018

En France, 45 % des femmes et 50 % des hommes de 16 ans ou plus déclarent avoir pratiqué au moins une activité physique ou sportive dans l’année selon l’Insee (données 2015). Est-ce à dire que la moitié des adultes font du sport comme on l’entend généralement ? Loin s’en faut. La définition de...

Actu - Le Cerema s'implique dans l'initiative French Mobility

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Le Cerema s'implique dans l'initiative French Mobility

26/09/2018

French Mobility est une initiative du ministère chargé des Transports pour faciliter l’innovation dans la mobilité, en s’appuyant sur des actions co-construites par les différents acteurs de la mobilité dans les territoires. Le Cerema est présent dans plusieurs volets du projet. Dans le cadre de...






DOCUMENTATION 
 
Doc - Qualité de la ressource en eau - Guide pour renforcer le dialogue entre élus et agriculteurs

Eau - Assainissement

Qualité de la ressource en eau - Guide pour renforcer le dialogue entre élus et agriculteurs

26/09/2018

Responsables de la qualité de la ressource, des points de captage jusqu’au consommateur, les collectivités locales luttent aujourd’hui contre l’accroissement des pollutions diffuses, notamment celles d’origine agricole. Qu’elles soient liées aux pesticides ou aux nitrates, ces pollutions trouvent...

Doc - Les finances publiques locales 2018 - la Cour des comptes estime "incertaine" la réalisation de la trajectoire des dépenses publiques

Finances - Fiscalité

Les finances publiques locales 2018 - la Cour des comptes estime "incertaine" la réalisation de la trajectoire des dépenses publiques

26/09/2018

La Cour des comptes rend public son sixième rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, fruit d’un travail commun avec les chambres régionales des comptes. Elle y propose un bilan inédit de l’impact de la diminution...

Doc - Dispositif de couverture mobile ciblée : suivez le guide

TIC - Réseaux - Téléphonie

Dispositif de couverture mobile ciblée : suivez le guide

26/09/2018

L'Agence du Numérique vient de publier un guide destiné à répondre aux premières interrogations des élus concernés par le dispositif de couverture ciblée. Cette plaquette, fruit d'une rédaction conjointe par les associations de collectivités, les opérateurs et les services de l'État, vient rappeler...





 
ID.Privé

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !


Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com