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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 27 avril 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°99 du 27 avril 2016

Associations - Vie de la cité
Création d'un régime d'aides publiques aux médias d'information sociale de proximité.

Décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité
>> Ce décret institue un fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité. Ces médias sont définis comme étant soit des publications de presse, soit des services de presse en ligne, soit d'autres services de communication au public par voie électronique mettant en ligne des contenus d'intérêt général renouvelés régulièrement et faisant l'objet d'un traitement journalistique, pourvu qu'ils s'adressent principalement à des publics locaux, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones de revitalisation rurale.
Les aides du fonds s'adressent aux structures éditant à titre principal un média d'information sociale de proximité, ou aux structures sans but lucratif reconnues d'utilité publique éditant un tel média à titre accessoire. Elles sont versées compte tenu de l'offre éditoriale du média et des caractéristiques de sa structure éditrice, appréciées au regard de critères fixées par le décret.
JORF n°0099 du 27 avril 2016 - NOR: MCCE1603664D


Environnement - Risques - Energies
Désignation de site Natura 2000

Arrêté du 18 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Le Haut Bassin de la Calonne (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 18 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Bassin de l'Arques (zone spéciale de conservation)


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 21 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0099 du 27 avril 2016 - NOR: AFSS1609217A
Arrêté du 22 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0099 du 27 avril 2016 - NOR: AFSS1610231A
Arrêté du 22 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0099 du 27 avril 2016 - NOR: AFSS1609919A





 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
République numérique
Mardi 26 avril, les sénateurs ont procédé à la discussion générale. À l’issue de celle-ci, ils ont entamé l'examen des articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :
- obligé toute administration recourant à des traitements algorithmiques pour la prise de décisions individuelles à le mentionner explicitement lors de leurs notifications aux administrés concernés (art 2) ;
- supprimé du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) la notion de "secret des affaires", qui avait été introduite en commission (art 4,). Les sénateurs ont en effet estimé qu'en France, cette notion n'a pas d'existence juridique et de définition uniforme ;
- circonscrit la diffusion des contenus des bases de données des administrations aux seules données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental (art 4) ;
- mis en place, préalablement à l’ouverture d’une base de données par l’administration, une évaluation des risques de ré-identification des personnes concernées ou de fuites de données personnelles (art 4) ;
- facilité la publication des documents administratifs comportant des données personnelles sans qu’il soit porté atteinte à la vie privée (art 4) ;
- maintenu la limitation du bénéfice du droit sui generis des producteurs de base de données aux services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) et n'ont pas souhaité l'étendre à toute administration se retrouvant en situation de concurrence (art 7) ;
- intégré aux contrats de licence de réutilisation de données une clause prévoyant que le service producteur peut suspendre le droit de réutilisation s’il s’avère qu’il présente un risque pour le respect de la vie privée (art 7).
Sénat - Dossier législatif - 2016-04-26
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-325.html


Rapport d'information
Le projet de programme de stabilité 2016-2019
L'article 14 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, introduit à l'initiative du Sénat, dispose que le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission aux autorités de l'Union européenne, le projet de programme de stabilité.
Ce rapport présente les analyses de la commission des finances du Sénat sur la trajectoire des finances publiques avancée par le projet de programme de stabilité 2016-2019, ainsi que sur les hypothèses économiques qui la sous-tendent.
Sénat - Rapport d'information n° 550 (2015-2016) - 2016-04-26
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-550-notice.html


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ORDRE DU JOUR du mercredi 27 avril 2016

Assemblée Nationale
-  Questions au Gouvernement 
-  Questions sur la politique gouvernementale en matière d'emploi 
-  Questions sur les projets d'accords de libre-échange 

Sénat
- Débat sur le projet de programme de stabilité (demande de la commission des finances)
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République




 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Radicalisation et défis liés à la dé-radicalisation : l'importance du dialogue inter-religieux

Antonio Tajani a rappelé que beaucoup des terroristes qui ont frappé l'Europe ces derniers mois sont nés en Europe. Selon lui, il est important de mener un travail au sein des quartiers difficiles des grandes villes "où le mécontentement social peut être exploité par les organisations terroristes pour faire du prosélytisme".
L'Europe et ses valeurs sociales doivent se construire sur le dialogue inter-religieux, sur la co-existence, sur le vivre ensemble. Le dialogue est la clé (...) La dé-radicalisation, surtout chez les jeunes, est fondamentale", a ajouté Antonio Tajani. "Être musulman, c'est appartenir à une religion qui demande à ses fidèles de se respecter les uns les autres et de faire preuve de respect à l'égard des autres. Les criminels de l'État islamique détournent la religion".
Le rôle des femmes
"La première lutte contre la radicalisation a lieu au sein de la proche famille", "il est donc primordial de s'intéresser au rôle des femmes dans la dé-radicalisation car elles peuvent être à la pointe du combat contre ce phénomène".Malika Hamidi est la directrice générale du réseau musulman européen. Pour elle, on ne fait pas assez appel aux mères, pourtant souvent les premières à être témoins des premiers signes de radicalisation.
Problématiques, stratégies et projets
Ed Husain est l'auteur de "The Islamist" et conseiller principal à la "Tony Blair Faith Foundation". Il a rappelé que les Musulmans sont également les victimes de la radicalisation, comme cela a été le cas lors d'attaques terroristes en Turquie ou en Syrie. Pour lui, la radicalisation n'est pas liée à la pauvreté ni à la politique étrangère, comme on peut souvent l'entendre. La vraie nature du problème, c'est "la guerre d'idées". "Il est important d'examiner cette mentalité, de comprendre pourquoi l'État islamique interprète de manière littérale la religion. "Le problème va s'aggraver si nous n'arrivons pas à lutter contre l'idéologie de ce fléau", a-t-il averti.
La voie à suivre
Au cours de la discussion, l'importance du sport comme "guide positif" capable de créer des ponts entre les différentes communautés a été largement évoquée.
Plusieurs intervenants ont également souligné la nécessité de mieux comprendre les communautés. La confiance entre les autorités publiques et la communauté musulmane doit également être améliorée afin de mieux engager les Musulmans dans la lutte contre la radicalisation.
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Frans Timmermans, Vice-Président de la Commission européenne, a clôturé la discussion. "Notre société est trop hétérogène pour pouvoir continuer à exister avec de telles communautés exclusives (...) L'instrument le plus important à notre portée, nous l'avons négligé en Europe : c'est tout simplement l'éducation", a-t-il expliqué.
"L'avenir repose sur la diversité (...) Nous devons lutter contre la discrimination au quotidien. Tant qu'il y aura des discriminations, il y a aura de la haine. La haine est le socle de l'extrémisme".
Parlement européen - Conférence - 2016-04-26


Economie locale - Emploi
CdR - Le soutien aux PME et les plateformes d’investissement sont deux facteurs essentiels de la réussite du Fonds européen pour les investissements stratégiques à l’échelon local
 
Lorsque le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) a été créé en 2015, les villes et régions de l’UE se sont dites très préoccupées par le manque de participation des autorités locales et régionales et le risque d’accroissement des écarts de développement du fait de la priorité accordée aux secteurs d’activité et zones les plus compétitifs.
M. Jyrki Katainen, vice-président de la Commission européenne, a rassuré les représentants des principales associations de collectivités locales et régionales et les membres de la commission ECON en annonçant qu’au terme de six mois d’activité, le Fonds soutient déjà 136 000 PME à travers l’Europe, y compris dans les régions moins développées, telles que la Bulgarie.
Il a par ailleurs souligné l'intérêt que revêtent les plateformes d’investissement. Elles permettent en effet de mobiliser des financements privés pour des projets en matière d’innovation émanant de la base.
Comité des Régions - 2016-04-26


Services publics
Traité transatlantique : les collectivités locales en alerte (Interview de Philippe LAURENT, Président délégué de l'AFCCRE dans la Gazette des Communes)

En dépit des promesses formulées par les négociateurs du Tafta ou du Tisa sur la protection des services publics, le maire de Sceaux (92) et secrétaire général de l'AMF, Philippe Laurent, ne baisse pas la garde. Pour le président délégué de l’Association française du Conseil des communes et régions d’Europe (AFCCRE), le développement du libre-échange ne doit pas se réaliser au détriment de l’intérêt public ni des collectivités territoriales.
Faut-il croire les promesses de la Commission européenne, qui répète vouloir protéger les services publics de toute tentative de libéralisation ?
Nous avons bien entendus les négociateurs rappeler que le TTIP mais aussi  le TISA - l’accord général sur le commerce des services, dont on parle beaucoup moins - n’empêcheront pas les administrations de fournir ou d’encourager la fourniture de services publics dans des domaines tels que l’approvisionnement en eau, l’éducation, les soins de santé et les services sociaux. Ni dans de nouveaux services, d’ailleurs, pas plus qu’ils n’obligeront à privatiser certaines activités.
Nous demeurons néanmoins vigilants sur le périmètre des services publics véritablement concernés par ces promesses et ces potentiels accords ! Car il existe encore, à nos yeux, un important enjeu lié à la clarification des activités incluses ou exclues des discussions entre l’Union européenne et la Maison Blanche.
AFCCRE - 2016-04-26


Services Techniques
Matériel - Réduire les émissions d'engins non routiers
Les machines non routières émettent environ 15% des oxydes d'azote et 5% des particules dans l'UE.
Des projets de mise à jour des règles d'homologation européenne et des limites d'émission pour les moteurs à combustion interne des machines non routières, dont les tondeuses à gazon, bulldozers, locomotives diesel et bateaux de navigation intérieure ont été soutenus par la commission de l'environnement mercredi. Ces propositions avaient déjà été approuvées par la présidence néerlandaise du Conseil. 
Les propositions incluent un nouveau système de contrôle du rendement en service des engins qui devrait permettre de surmonter le fossé entre les chiffres d'essais menés en laboratoire concernant les émissions et ceux mesurés en réalité…
Parlement européen - Session plénière - 2016-04-26


Union européenne
PE - Qu’est-ce que la décharge budgétaire ?

Les députés débattront mercredi 27 avril et voteront le lendemain la décharge du budget annuel 2014 de la Commission européenne et d'autres institutions et agences européennes.
Au fil des ans, la procédure est devenue un outil d'examen important de la façon dont les fonds publics sont dépensés et les projets réalisés.
Le Parlement a le droit exclusif d'approuver l'implémentation du budget des institutions européennes. Plus d'informations sur la procédure dans cet article…
Parlement européen - Session plénière - 2016-04-26





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Dispositifs MAIA - Appels à candidatures pour le déploiement au titre de l’année 2016
La présente instruction a pour objet de présenter les modalités de déploiement des 50 derniers dispositifs MAIA sur le territoire national et leur financement en 2016.
Fin 2015, 302 dispositifs MAIA étaient notifiés sur le territoire national. Pour 2016, 50 dispositifs ont vocation à être financés par dotation de la CNSA au Fonds d’intervention régional pour achever le maillage du territoire national conformément à la cible du plan "maladies neurodégénératives (PMND)" 2014-2019.
Pour la répartition 2016, la CNSA a tenu compte des besoins exprimés par les ARS lors des dialogues de gestion qu’elle a menés. Ainsi, la répartition des dispositifs MAIA entre les régions prend en compte :
- le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus (population ciblée par les dispositifs MAIA) par région (Données provisoires INSEE arrêtées fin 2015) ;
- le nombre de dispositifs déjà déployés sur le territoire ;
- les besoins exprimés par les ARS pour 2016.
Le déploiement des dispositifs MAIA par les ARS est réalisé en quatre étapes qui tiennent compte des calendriers des universités dispensant les formations nécessaires à la prise de poste des pilotes MAIA et des gestionnaires de cas…
CIRCULAIRES.GOUV - INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/DGOS/CNSA/2016/124 - NOR : 
FSA1610458J - 2016-04-18
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40797.pdf


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Participation des enseignants d'éducation physique et sportive du second degré aux activités sportives scolaires volontaires des élèves

La présente note de service a ainsi pour objet de préciser les modalités selon lesquelles les enseignants d'EPS contribuent au développement des activités physiques, sportives et artistiques dans les établissements scolaires (I) mais aussi par leur investissement dans la politique de développement du sport scolaire au niveau des districts, des départements et des académies (II).
Cette note de service annule et remplace la note de service n° 2014-073 du 28 mai 2014.
BOEN - NOR : MENE1608104N - 2016-03-21
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40693.pdf




 
JURISPRUDENCE

Départements - Action sociale
Départements - Récupération des créances d'aide sociale - Conditions de requalification d'un contrat d'assurance vie en donation

D'une part, aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date de l'ouverture des droits à l'aide sociale de Mme C...B..., " des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : (...) 2° contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ". D'autre part, aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ".
Un contrat d'assurance vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, par lequel il est stipulé qu'un capital ou une rente sera versé au souscripteur en cas de vie à l'échéance prévue par le contrat, et à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés en cas de décès du souscripteur avant cette date, n'a pas en lui-même le caractère d'une donation, au sens de l'article 894 du code civil.
Toutefois, la qualification donnée par les parties à un contrat ne saurait faire obstacle au droit pour l'administration de l'aide sociale de rétablir, s'il y a lieu, sa nature exacte, sous le contrôle des juridictions de l'aide sociale et sous réserve pour ces dernières, en cas de difficulté sérieuse, d'une question préjudicielle.
A ce titre, un contrat d'assurance vie peut être requalifié en donation si, compte tenu des circonstances dans lesquelles ce contrat a été souscrit, il révèle, pour l'essentiel, une intention libérale de la part du souscripteur vis-à-vis du bénéficiaire et après que ce dernier a donné son acceptation. Si, dans un tel cas, l'administration de l'aide sociale peut, à bon droit, regarder le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie comme un donataire, pour l'application des dispositions relatives à la récupération des créances d'aide sociale, le montant de la récupération exercée à son encontre ne peut excéder celui des seules primes versées par le souscripteur du contrat, bénéficiaire de la prestation d'aide sociale.
>> Dès lors, en ne recherchant pas si le montant de la récupération sur la donation que Mme C...B...avait consentie sous forme d'assurance vie avait bien été limité au montant des seules primes qu'elle avaient versées, alors que le moyen était soulevé devant elle, la Commission centrale d'aide sociale a insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit.
Conseil d'État N° 383342 - 2016-04-07


Intercommunalité
CA Grand Besançon - Rejet de la demande d'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2015 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire
La communauté d'agglomération du Grand Besançon soutient que les dispositions des III, IV et V de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales portent atteinte aux principes d'égalité devant le suffrage, d'égalité entre les communes, de libre administration des collectivités territoriales, de " périodicité raisonnable des mandats électoraux ", de sécurité juridique et de clarté et d'intelligibilité de la loi ; (…)
La question soulevée par la communauté d'agglomération du Grand Besançon, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; Il n'y a donc pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée…
Conseil d'État N° 396912 - 2016-04-15


Urbanisme
Empiétement irrégulier d'un mur construit par une commune sur une propriété privée - Droit d'indemnisation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'erreurs commises lors des travaux dans la matérialisation sur le terrain des limites séparatives, l'un des murs du groupe scolaire communal empiète sur la parcelle des époux A...;
Pour rejeter les demandes indemnitaires fondées sur cet empiétement, la cour administrative d'appel a retenu qu'" en tout état de cause l'implantation en partie sur leur parcelle du mur de clôture du groupe scolaire, si elle porte atteinte au libre exercice de leur droit de propriété, n'a pas pour effet de les en déposséder définitivement " et que, " dès lors, les appelants ne sont pas fondés à solliciter l'indemnisation de cet empiétement par l'octroi d'une somme égale à la valeur au m² de leur terrain " ;
En statuant ainsi, alors, en particulier, que le droit à l'indemnisation des conséquences dommageables d'une emprise irrégulière d'un ouvrage public n'est pas subordonné au caractère définitif de la privation de propriété qui en résulte, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ;
Par suite, son arrêt doit être annulé en tant qu'il statue sur le préjudice résultant de l'empiètement du mur du groupe scolaire sur la propriété de M. et Mme A...;
Conseil d'État N° 384890 - 2016-04-15





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Finances et Fiscalité locales
Valeur locative des pièces mansardées

Comme la réglementation fiscale le prévoit (article 324 M de l'annexe III au code général des impôts - CGI), la surface à indiquer sur les déclarations décrivant la consistance des locaux d'habitation (déclarations modèle H1 pour les maisons individuelles et modèle H2 pour les appartements situés en habitat collectif) est la surface mesurée au sol ou plancher entre murs ou séparations. Cette surface ne tient donc pas compte de la spécificité des pièces mansardées.
Ainsi la surface cadastrale retenue, au sens de la législation fiscale actuelle, est différente de la surface au plancher définie par le code de l'urbanisme (surface "Carrez"), qui est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. La surface des pièces mansardées est donc prise en compte pour la totalité, sans appliquer les règles utilisées en urbanisme.
Il est toutefois précisé que la valeur locative cadastrale d'un local, servant de base aux impôts locaux, est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis dans la commune pour chaque catégorie de locaux. Dans l'hypothèse où des différences existeraient entre le local à évaluer et le local de référence ayant servi à la comparaison, l'administration fiscale pourrait ajuster la valeur locative calculée. La particularité des pièces mansardées a vocation à être prise en compte dans ce cadre.
Assemblée Nationale - 2016-04-19  - Réponse Ministérielle N°90586
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-90586QE.htm


Logement - Habitat - Accessibilité
Conformité de l'accessibilité des terrasses et balcons pour les personnes en situation de handicap

Extrait de réponse: " L'arrêté pris en application des articles R. 111-18-1, R. 111-18-2 et R. 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation modifie certaines règles techniques d'accessibilité applicables aux logements neufs. Concernant en particulier l'accessibilité des balcons, terrasses et loggias, cet arrêté complète la réglementation existante afin de définir plus précisément les conditions d'accessibilité et de mieux encadrer la différence de niveau entre les espaces intérieurs et extérieurs pour faciliter son franchissement par une personne à mobilité réduite.
L'article 14 réaffirme l'objectif d'accessibilité de ces espaces et précise les caractéristiques minimales nécessaires à leur atteinte. Dans la partie consacrée aux caractéristiques minimales, il est indiqué que la différence de niveau acceptable entre l'intérieur du logement et l'extérieur est de 15 cm pour les balcons, et qu'elle est comprise entre 20 et 25 cm pour les terrasses, selon le mode constructif utilisé. Ces dimensions ont été retenues en fonction des résultats qu'il est possible d'obtenir par des techniques courantes de construction en France, en tenant compte de l'ensemble des contraintes qui peuvent être rencontrées (notamment garde d'eau pour prévenir les inondations, réglementation sismique le cas échéant).
L'article indique également que, dans le cas de la vente de logements neufs, le promoteur a l'obligation de fournir à une personne handicapée qui en ferait la demande un plan incliné ou une marche, afin de franchir la différence de niveau permettant l'accès au balcon. Pour améliorer l'information de l'acquéreur d'un logement neuf, l'article prévoit en outre que les plans du logement communiqués à l'acquéreur doivent indiquer la différence de niveau prévue à l'achèvement des travaux.
Par ailleurs, afin de favoriser l'innovation, des solutions d'effet équivalent à ces prescriptions pourront être proposées par les maîtres d'ouvrage. Ces solutions, introduites par le décret, pourront être autorisées, après avis de la commission départementale d'accessibilité, si elles permettent de satisfaire à l'objectif d'accessibilité.
Assemblée Nationale - 2016-04-19 - Réponse Ministérielle N° 89855
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-89855QE.htm


Sécurité locale
Opération "Sentinelle" - Soutien logistique des collectivités locales

Afin notamment de lutter contre la menace terroriste, 34 000 militaires sont engagés en permanence, en France comme à l'étranger, pour protéger les Français. Depuis les attentats commis à Paris en janvier 2015, l'opération "Sentinelle" est déployée sur le territoire national, avec une capacité maximale portée à 10 000 soldats comme c'est le cas depuis le 14 novembre 2015. Ces militaires sont engagés en complément des dispositifs des forces de sécurité intérieure.
L'opération "Sentinelle" s'inscrit dans un processus de gestion interministérielle de crise qui se caractérise par un dialogue civilo-militaire mené à tous les échelons de l'organisation de défense du territoire. Dans ce cadre, les préfets de département, en liaison avec les délégués militaires départementaux et les responsables locaux de la sécurité publique, recensent les sites à protéger et en répartissent la responsabilité entre les forces de sécurité intérieure et les armées. Par ailleurs, les échanges avec les responsables des sites protégés permettent d'ajuster les mesures au besoin et d'améliorer les conditions d'engagement et l'efficacité de ces forces. Ce dialogue d'ensemble couvre l'organisation générale du dispositif, l'emploi des unités, la logistique et les conditions d'hébergement des soldats.
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S'agissant de la mise en œuvre de ce dispositif, il est à noter que l'autorité civile requérante, unique responsable de la manœuvre de sécurité intérieure, assure la conduite des opérations de sécurité. Si les forces militaires mises à disposition sont placées sous la responsabilité de cette autorité, elles restent néanmoins en permanence sous commandement d'un chef militaire qui fixe l'organisation du commandement, les missions, les moyens, les règles d'emploi de la force et de comportement. Une attention toute particulière est portée à la coordination et à la liaison permanente avec les forces de sécurité intérieure locales, seules détentrices des pouvoirs de police judiciaire.
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Pour ce qui concerne la posture adoptée par les militaires pour surveiller et protéger les sites, la mobilité et le caractère aléatoire, assortis d'une capacité de réaction rapide, sont assurément des facteurs d'efficacité et sont privilégiés lorsque les caractéristiques locales le permettent. Les armées entendent ainsi limiter au maximum les situations de garde statique qui exposent le plus les militaires sans rentabiliser pleinement leurs savoir-faire opérationnels. Toutefois, la menace terroriste encore diffuse ne permet pas actuellement d'alléger un certain nombre de gardes statiques tant que des solutions alternatives n'auront pas été dégagées avec les responsables des sites concernés.
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Par ailleurs, le contexte d'urgence dans lequel ce dispositif a été déployé au début de 2015, le volume très important de soldats impliqués et le nombre limité des emprises militaires en région parisienne ont certes créé des situations inégales s'agissant des conditions de vie et d'hébergement des militaires participant à cette opération. Cependant, comme le ministre de la défense l'a récemment rappelé, des mesures d'amélioration des conditions de ce déploiement ont été prises dès le printemps 2015. Au nombre de ces dernières figurent la réalisation de nouvelles infrastructures et des livraisons importantes de mobilier en région parisienne et en province, notamment à Marseille. Au-delà des opérations légères d'infrastructure, une capacité d'hébergement dans Paris sera dégagée d'ici à 2017, l'objectif étant de disposer de 1 000 lits supplémentaires plus proches des zones d'action. A cet égard, il peut être précisé que 85 % des militaires engagés dans l'opération "Sentinelle" sont hébergés sur des sites appartenant au ministère de la défense. Ainsi, le site de l'îlot Saint-Germain, à Paris, est devenu, depuis novembre 2015, l'un des centres d'hébergement de la force Sentinelle et accueille aujourd'hui un peu plus de 350 militaires.
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Les 10 à 15 % des sites restants relèvent des collectivités territoriales qui font des efforts substantiels pour accueillir convenablement les soldats. A ce jour, l'objectif consistant à rehausser les lieux d'hébergement à un niveau de confort satisfaisant est atteint à plus de 90 % en Ile-de-France. Le coût des aménagements correspondants s'élève à 20 millions d'euros sur la période 2015-2016. S'agissant des lieux de déploiement, l'effort visant à améliorer la qualité des locaux de repos et des sanitaires proposés sera poursuivi en liaison avec les collectivités territoriales et les responsables des sites protégés.
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Enfin, lors de ses vœux aux armées, prononcés le 14 janvier 2016, le Président de la République a rappelé qu'il avait demandé au ministre de la défense d'étudier les compensations à apporter pour mieux reconnaître les fortes obligations qui pèsent sur les militaires et a affirmé qu'il veillerait personnellement à ce que la condition militaire soit améliorée, car elle est un élément fondamental de l'efficacité opérationnelle.
Assemblée Nationale - 2016-04-19  - Réponse Ministérielle N°92659
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92659QE.htm





 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
IRCANTEC - Nouveaux statuts et règlement intérieur

Arrêté du 14 avril 2016 portant approbation des statuts et du règlement intérieur de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
>> Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts et le règlement intérieur de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
Sont abrogés :
- l'arrêté du 21 juin 1972 approuvant les statuts de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
- l'arrêté du 9 juillet 1991 approuvant des modifications aux statuts de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
JORF n°99 du 27 avril 2016 - NOR: FCPB1609348A

Contrôle de l'application du droit du travail
Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail
>> Ce décret comporte les mesures d'application de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail. Il détaille notamment les modalités de recours à la transaction pénale.
Il précise la procédure de sanction administrative en cas d'infraction à certaines dispositions du code du travail. Il adapte les dispositions relatives aux décisions d'arrêts de travaux et d'activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse.
Enfin, il rectifie plusieurs erreurs matérielles dans la partie réglementaire du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.
JORF n°0099 du 27 avril 2016 - NOR: ETST1600068D

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Modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus

Décret n° 2016-509 du 25 avril 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plus
>> Ce décret précise les modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus qui ouvrent droit à un crédit d'impôt.
Ainsi, il détermine les conditions de saisine de l'Autorité de la concurrence et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le décret fixant les niveaux de garanties et les seuils de prix des contrats labellisés ; il fixe à trois le nombre de niveaux de garanties proposées par les contrats labellisés ; il prévoit que l'autorité habilitée à délivrer le label est le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ("Fonds CMU").
JORF n°0099 du 27 avril 2016 - NOR: AFSS1606294D


//ACTU RH//

Fonction publique : que change la loi relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires ?
La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été promulguée le 20 avril 2016. Seule loi de la législature à porter exclusivement sur la fonction publique, elle a pour but, selon le gouvernement, de renforcer la relation de confiance entre les Français et les fonctionnaires.
Pour l’essentiel, elle introduit de nouvelles règles déontologiques dans la fonction publique et actualise les droits et obligations des agents publics. Elle contient aussi des dispositions sur l’exemplarité des employeurs publics.
Vie Publique - 2016-04-21


10 questions sur... l'absentéisme
L’absentéisme ne laisse personne indifférent. Il provoque de nombreux dysfonctionnements : retards, mauvaise qualité, remplacement à la volée des absents, etc. Il est souvent considéré comme l’indice de la valeur conférée au travail par les salariés et le management. Trop élevé, l’absentéisme suscite une alerte et entraîne des mesures correctives.
Il importe avant tout de comprendre comment il se manifeste et quelles en sont les causes sous-jacentes. Le rôle des conditions de travail de travail ne devrait jamais être sous-estimé dans ce qui conduit les uns et les autres à s’absenter. Ces causes sont cependant spécifiques à chaque entreprise. Toute démarche de prévention de l’absentéisme doit se fonder sur cet axiome : le caractère particulier de chaque situation. Un diagnostic bien mené tient compte de plusieurs variables : impact direct des conditions de travail, dialogue social défaillant, état de santé et caractéristiques sociodémographiques (âge, sexe) des salariés, etc.
Dans tous les cas, une démarche collective s’avère essentielle : c’est en faisant de l’absentéisme un objet de préoccupation commune qu’il devient possible de le réduire et de prévenir son emballement. Ce guide propose des indications précises et concrètes pour que les acteurs en entreprise s’emparent de cette question et lui apportent des réponses adéquates.
ANACT - 2016-04-26
http://www.anact.fr/10-questions-sur-labsenteisme





 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé sexuelle et reproductive
Le HCSP propose de mettre en place une stratégie nationale de santé sexuelle, afin d’assurer un état de bien-être physique, émotionnel, mental et social lié à la sexualité de la naissance à la vieillesse pour l’ensemble de la population. Ceci est d’autant plus nécessaire que la prise en charge de la santé sexuelle et reproductive, morcelée entre diverses institutions et répondant à plusieurs plans et politiques de santé publique, manque de lisibilité.
Étant donné l’impact de la santé sexuelle sur la santé globale, le HCSP souligne l’importance d’une prise en compte volontariste de cette dimension au cours de la consultation médicale et dans l’information et l’éducation à la santé des enfants et des parents, mais aussi de certains groupes de population (personnes lesbiennes, gays, bi ou transsexuelles, migrants, personnes détenues, personnes âgées, personnes présentant un handicap).
La mise à l’agenda national et territorial d’une politique transversale partagée et suivie, la formation des professionnels des secteurs concernés, ainsi que la réorganisation des structures d’accueil, de prévention et de soins dans le cadre de la création des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (Cegidd), sont les autres éléments déterminants de cette stratégie.
HSCP - Rapport - 2016-04-26
HSCP - Avis - 2016-04-26



Culture - Patrimoine
Les visites du patrimoine culturel et la question de la gratuité
L’étude s’intéresse aux pratiques culturelles de la population, notamment en matière de visites des expositions, des musées et des monuments.
Elle cherche par ailleurs à connaître l’attitude des Français par rapport à la gratuité de visite, le premier dimanche de chaque mois, des collections permanentes des musées nationaux ainsi que des monuments nationaux.
Ce rapport se présente en trois parties :
1. Une première série de questions s’intéresse aux visites culturelles : Quels lieux patrimoniaux ont visité les Français au cours des douze derniers mois ? Quel type de musée ou d’exposition ont-ils visité ? Ont-ils visité une exposition dans un autre lieu qu’un musée ou une galerie ? Ces comportements ont-ils évolué depuis 2012 ?
2. Les usages d’Internet constituent le deuxième volet : Comment et dans quel but les visiteurs utilisent-ils Internet en lien avec une visite patrimoniale ? Les usages ont-ils évolué ?
3. Une troisième série de questions tente de cerner les attitudes de nos concitoyens par rapport à la tarification et en particulier la gratuité des collections permanentes des musées et les monuments nationaux le premier dimanche du mois : Quelle est la proportion de personnes ayant récemment renoncé à visiter un musée, une exposition ou un monument à cause d’un prix d’entrée trop élevé ? Les Français connaissent-ils le dispositif de la gratuité du premier dimanche du mois ? En ont-ils déjà profité ? Quels sont, selon nos concitoyens, les avantages et les inconvénients d’une telle gratuité ? Souhaitent-ils la suppression, la restriction, le maintien ou l’extension de ce dispositif ?

CREDOC Rapport N° 326 - 2016-04-17
http://www.credoc.fr/pdf/Rapp/R326.pdf


Eau - Assainissement
Diagnostic et appui à la gestion concertée de l'eau des bassins versants 
La multiplicité des problématiques liées à la gestion de l'eau mobilise un grand nombre d'acteurs, à des échelles différentes et entraîne la confrontation de différentes logiques ou parties prenantes. Ceci conduit à des situations à gérer collectivement, à une échelle cohérente, pour optimiser l'ensemble des usages. Une note méthodologique sur l'appui à la gestion concertée * de l'eau des bassins versants propose des pistes de réflexion sur le sujet.
Cette note vise à donner des outils et des références pour initier des diagnostics de la gestion concertée sur des bassins versants, où celle-ci peut être jugée incomplète ou insuffisante. Pour cela, elles proposent des méthodes qui associent des outils de diagnostic, permettant d'identifier les dynamiques à l'oeuvre sur les bassins étudiés, pour produire des recommandations stratégiques.
Ces dernières encouragent de ce fait la gestion concertée se basant sur les réalités contextuelles, les relations entre acteurs, les projets de collaboration existant (ou non) sur les territoires, les projets et les dynamiques en cours, etc.
GESTEAU - 2016-04-26



Education - Enfance - Jeunesse
Alimentation des nourrissons pendant leur première année de vie
Outre la description des données d’inclusion et de l’attrition au cours du suivi, ce rapport fournit, pour la première fois au niveau national, un ensemble complet d’indicateurs sur l’alimentation des nourrissons. Ces indicateurs portent sur l’alimentation lactée (allaitement maternel, utilisation des préparations pour nourrissons, choix des mères) et sur la diversification alimentaire (quantités et fréquences de consommation des différents types d’aliments).
Parmi les enfants allaités à la maternité (74 %), la durée médiane de l’allaitement maternel était de 15 semaines. À 6 mois, seul un enfant sur quatre était encore allaité. Plus de la moitié des enfants (54 %) débutait la diversification entre 4 et 6 mois. Les résultats de l’étude Epifane soulignent la nécessité de promouvoir l’allaitement maternel et d’encourager sa poursuite, si possible jusqu’à 6 mois, comme le recommande le Programme national nutrition santé (PNNS).
Concernant la diversification alimentaire, si globalement, les mères suivaient relativement bien les recommandations, les résultats montrent que certains aliments mériteraient de faire l’objet de messages spécifiquement adaptés.
INVS - 2016-04-26




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
La réforme des marchés publics (analyse De Me Hélène Leleu)
Le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics a été publié au JO le 27 mars 2016. Il est pris sur le fondement de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, transpose les directives 2014/24/UE (dispositions générales) et 2014/25/UE (secteurs spéciaux : eau, énergie, transports, services postaux) du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014.
Ces textes sont une révolution en la matière. Le Code des marchés publics et l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 appartiennent désormais au passé et sont abrogés.
Cabinet Chanon Leleu Associés - 2016-04-21



Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale
Mettre en place le microcrédit personnel avec un multi-partenariat bancaire dans une "petite commune" (- de 5000 habitants)
Le CCAS est conventionné dans le cadre du microcrédit personnel avec la Caisse des Dépôts, avec 6 partenaires bancaires et la Région. Le CCAS instruit la demande de microcrédit et l’adresse à une de ces banques. Il assure ensuite (si nécessaire) l’accompagnement social des personnes bénéficiaires d’un microcrédit jusqu’au remboursement. La Région rembourse ensuite l’intégralité des intérêts d’emprunt aux contractants lorsqu’il n’y a pas eu d’impayés au cours du remboursement.
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Le CCAS est conventionné avec la Caisse des Dépôts dans le cadre du microcrédit personnel (MCP).
 La première année, le CCAS a démarché 4 banques avec lesquelles elle a signé une convention de partenariat (Banque Postale, Caisse d’Epargne/Parcours Confiance, Crédit Agricole et Crédit Mutuel). Puis la seconde année, ce sont deux banques municipales qui ont sollicité le CCAS : le Crédit Municipal de Bordeaux et le Crédit Municipal de Nantes. 6 conventions de partenariat lient donc le CCAS avec des banques, et elles sont toutes différentes en fonction des banques. Chaque partenaire bancaire (excepté une) a un référent microcrédit avec lequel le CCAS est en lien direct.
La région Aquitaine-Poitou-Limousin rembourse les intérêts d’emprunts des MCP lorsque la personne a remboursé intégralement son prêt. Cela transforme le microcrédit personnel en une forme de prêt à taux 0%.
UNCCAS - Fiche d'expérience - 2016-04-26
Micro-crédit autonomie
Ce dispositif s’adresse aux Lavallois en situation de handicap ou ayant des problématiques de santé, aux ressources modestes et ne pouvant obtenir un crédit bancaire par la voie classique. Il est réservé à l’équipement, l’aménagement ou l’appareillage en lien avec le handicap ou la perte d’autonomie. Il permet d’augmenter le montant maximum du prêt et sa durée de remboursement, jusqu’à 6 000 euros remboursables en 60 mois. Ce dispositif peut être demandé en complément des aides de droit commun.
UNCCAS - Fiche d'expérience - 2016-04-26


> Santé
Soins bucco-dentaires : la Cour des comptes déplore des comptes la révélation d’observations provisoires
La Cour des comptes déplore la publication, dans Le Figaro du 26 avril, d’un article évoquant le contenu d’un relevé d’observations provisoires relatif aux soins bucco-dentaires.
Elle estime nécessaire d’apporter les précisions suivantes.
1. La Constitution confie à la Cour des comptes la mission de contribuer à l’information des citoyens par ses rapports publics. C’est à la Cour qu’il appartient de rendre publiques ses observations, une fois qu’elles sont définitives. La Cour arrêtera ses observations définitives au terme de la procédure contradictoire et au vu des réponses qui seront apportées à ses constats provisoires et à ses interrogations. La publication prématurée d’observations provisoires porte atteinte au bon déroulement des procédures qui encadrent les travaux de la Cour, ainsi qu’à la bonne information des citoyens.
2. L’enquête sur les soins bucco-dentaires se poursuit, la procédure contradictoire n’étant pas achevée. C’est dans ce cadre que des observations provisoires ont été transmises aux administrations et institutions concernées, afin de recueillir leurs observations. Des auditions ont déjà eu lieu et vont se poursuivre plus largement avec les organisations professionnelles représentatives des chirurgiens-dentistes, déjà rencontrées par la Cour lors de l’instruction.
Cour des comptes - 2016-04-26


> Personnes âgées
Les résidences-autonomie référencées dans l’annuaire du portail "Pour les personnes âgées"
L’annuaire du portail http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr référence désormais toutes les résidences-autonomie, anciennement appelées logements-foyers, au côté des autres structures d’information, d’accueil et d’hébergement dédiées aux personnes âgées.
Le portail mis en ligne par la CNSA en juin 2015 propose des outils pratiques pour guider les personnes âgées et leurs proches dans leurs choix, notamment un annuaire des établissements et services pour personnes âgées.
Depuis début avril, 2365 résidences-autonomie viennent compléter l’annuaire qui référençait déjà tous les points d’information locaux, les services à domicile médicalisés (SSIAD, SPASAD), les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les unités de soins longue durée (USLD) et les accueils de jour de France. Au total, plus de 12 000 structures dédiées aux personnes âgées sont répertoriées.
À la fin de l’année 2016, l’annuaire sera complété par des informations sur les tarifs des EHPAD…
CNSA - 2016-04-18



Eau - Assainissement
Qualité de l'eau: une nouvelle étape dans l'information des consommateurs
Au cours des deux dernières années, la FP2E a participé, avec le Centre d’Information sur l’Eau à des réflexions visant à définir un indicateur de la qualité de l’eau permettant un accès simplifié à l’information délivrée aux consommateurs.
Les mesures adoptées par le Gouvernement à l’issue de la Conférence prévoient l’instauration d’un modèle d’indicateur simplifié pouvant être intégré, en complément de la fiche informative jointe à la facture d’eau. Un modèle d'indicateur sera proposé aux parties prenantes d'ici la fin de l'année 2016.
FP2E - 2016-04-26



Education - Enfance - Jeunesse
Scolarité : un éclairage des transitions entre degrés d’enseignement
L’inspection générale de l’éducation nationale (IGEN) et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) ont remis une synthèse de leurs travaux annuels au ministre chargé de l’éducation nationale. Ce rapport pour 2014 se concentre sur la problématique, longtemps ignorée et encore peu analysée, des transitions entre les degrés d’enseignement au sein du système éducatif actuel.
Depuis une quinzaine d’années, les politiques de l’éducation intègrent ce phénomène dénommé "transition scolaire" qui s’opère à chaque entrée dans un nouveau cycle. Ce rapport dresse un bilan néanmoins contrasté de cette prise en compte.
Vie Publique - 2016-04-26



Environnement - Risques - Energies
Conférence environnementale 2016 - Discours de clôture de Ségolène Royal
Les suites des travaux de la conférence : "… Des décisions que je prends dès aujourd’hui après vous avoir entendu
A. Ma priorité : les énergies renouvelables
L’arrêté fixant les nouveaux objectifs de développement des énergies renouvelables a été publié au Journal Officiel.
B. Dans le secteur du bâtiment, nous allons publier les textes d’application pour la transition énergétique. Douze décrets sont en voie de publication :
 1. Le décret sur les compteurs individuels passera en section du conseil d’Etat début mai. Il pourra être publié en mai
2. Le décret sur les travaux embarqués qui prévoit de procéder automatiquement à des travaux d’isolation en cas de travaux importants (façade, toiture, extension) sera publié sous quinze jours.
3. Le décret sur le bonus de constructibilité pour les bâtiments à énergie positive et haute performance environnementale :
4. Le décret sur la rénovation des bâtiments tertiaires : est à l’examen du Conseil d’Etat, sera publié en juin.
5. Le décret sur l’obligation de pré-câblage pour véhicules électriques et de locaux vélos : est au conseil d’Etat depuis plusieurs semaines. J’ai entendu la demande de renforcement des aménagements pour les vélos et je le prendrai en compte.
6. Les 2 décrets sur le fonds de garantie de la rénovation énergétique. C’est une mesure très importante pour permettre à tous l’accès au logement. (Nous portons ce dossier avec Emmanuelle Cosse). J’ai signé le décret simple et un décret est au conseil d’Etat depuis le 1er avril. Dans le respect des différents partenaires, notamment des associations qui soutiennent ces dispositions en faveur de la lutte contre la précarité, j’ai saisi le conseil supérieur de la construction en parallèle.
7. Le décret qui facilite l’isolation par l’extérieur : au conseil d’Etat depuis le 1er avril, sera publié en juin.
8. Le décret qui modifie la gouvernance du CSTB (association d’élus et de parlementaires au conseil d’administration) : va être publié.
 9. Le décret sur la performance énergétique comme critère de décence : objectif d’une publication en septembre.
10. Le décret sur les bâtiments publics exemplaires : dépendant des travaux au CE sur le bonus de constructibilité puisqu’il s’appuie sur la même définition (labels bepos et bas carbone).
11. Le décret qui fixera en 2018 la nouvelle réglementation construction qui succèdera à la RT 2012 : Nous fixerons avec les parties prenantes les objectifs de cette réforme et les premières orientations de la future réglementation (bas carbone, basse consommation, mais également intégrant des critères eau, déchets, économie circulaire, cycle de vie).
Dans ce cadre, je vous annonce le lancement de la révision des performances énergétiques pour les bâtiments existants. L’arrêté qui fixe la performance énergétique des bâtiments existants a près de 10 ans. Il date de 2007. La refonte de cet arrêté est engagée, avec comme principe de reprendre les dispositions les plus exigeantes au niveau européen. Le nouvel arrêté sera mis en consultation obligatoire et notifié à la commission européenne pour une publication avant la fin de l’année.
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Autres décrets de la loi de transition énergétique
 -  Le décret relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB) et aux schémas régionaux biomasse (SRB). Visent à mettre en place des actions opérationnelles dans les territoires pour développer le recours à la biomasse. Ce décret sera examiné en CNEN le 12 mai et est soumis à la consultation du public jusqu'au 23 mai. Il pourra donc être signé d'ici fin mai.
 -  Le décret sur le reporting climat dans les entreprises (article 173) devrait être publié en mai (Michel Sapin a indiqué dans quelques jours lors de la discussion sur ce point dans la table-ronde 1) et son périmètre sera suffisamment large pour respecter l’esprit du législateur.
 - Le décret sur le financement participatif des ENR en mai également.
 - Le décret sur le complément de rémunération pour les énergies renouvelables fait l’objet de discussions avec le rapporteur du Conseil d’Etat, publié en mai.
 - Le décret sur la mise à disposition des données de consommation : pourra être publié en mai.
 - Le décret sur l’effacement de consommation fait l’objet de discussions avec le conseil d’Etat, il sera publié en mai.
 -  Le décret sur les couverts jetables a été notifié à la commission qui demande un statu quo jusqu’à fin aout.
MEDDE - 2016-04-26
Conférence environnementale 2016 : inventer les temps futurs
MEDDE - 2016-04-26
Lancement du premier appel d’offres pour le développement de la petite hydroélectricité
MEDDE - 2016-04-26


La conférence environnementale passe, les incohérences du gouvernement persistent (communiqué RAC-F)
Alors que ce rendez-vous annuel devait être l’heure des choix, la confusion est toujours de mise concernant la politique environnementale et climatique de la France à la clôture de la conférence environnementale…
RAC-F - 2016-04-26



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Fête de la Nature du 18 au 22 mai 2016 : venez rencontrer les passionné.e.s par nature !
Pour ses 10 ans, la Fête de la Nature met à l'honneur les femmes et les hommes qui œuvrent pour la nature au quotidien. L'occasion pour le public de découvrir des "passionné.e.s par nature", ces acteurs aux métiers méconnus, nombreux au sein de France Nature Environnement !
Des gestionnaires savant.e.s aux animateurs.trices artistes, la palette est grande et riche. Chacun sa proposition, chacun son approche pédagogique, de l’apprenant au sensoriel, les publics ont le choix.
http://www.fetedelanature.com
Les forestiers, passionnés par nature
ONF - 2016-04-26



Finances et Fiscalité locales
Moins de maires ont abusé du levier fiscal
Les maires se ont été plus raisonnables que prévu cette année. Certes, parmi les 39 villes de métropole de plus de 100.000 habitants, sept - soit près d'une sur cinq - ont relevé leurs taux d'imposition sur les ménages (taxe d'habitation et taxes foncières), selon le Forum pour la gestion des villes. Clermont-Ferrand a eu la main la plus lourde (+ 9 %), suivie par Saint-Denis (+ 8,5 %), Dijon (+ 5 %), Mulhouse (3 %), Rouen, Strasbourg et Le Mans.
Mais ces initiatives constituent des exceptions. Les taux d'imposition pour 2016, qui ont été votés récemment, sont quasiment stables. Ils ne progressent en moyenne que de 0,4 % par rapport à 2015, d'après une estimation du Forum pour la gestion des villes. Un net ralentissement par rapport au mouvement de l'an dernier (+ 1,8 %), qui était lui-même modéré pour une année suivant les élections municipales. Preuve de cette accalmie, 30 grandes villes (77 %) n'ont pas modifié leurs taux. ...
RP - Le Figaro.fr/Cyrille Pluyette - 2016-04-26



Logement - Habitat - Gens du voyage
En avril 2016, la demande de logements neufs s'améliore nettement selon les promoteurs immobiliers
En avril 2016, les promoteurs sont plus nombreux à estimer que la demande de logements neufs est forte. Le solde correspondant se redresse nettement et retrouve sa moyenne de long terme, pour la première fois depuis fin 2010.
Les perspectives de mises en chantier se maintiennent - En avril 2016, le solde d'opinion sur les perspectives de mises en chantier pour les trois prochains mois se maintient quasiment au niveau de sa moyenne de long terme. La hausse du solde correspondant aux logements destinés à la vente compense la baisse de celui concernant les logements destinés à la location. Les promoteurs sont légèrement moins nombreux qu'en janvier à signaler une baisse de leur stock de logements invendus. Le solde d'opinion correspondant reste supérieur à sa moyenne de long terme.
INSEE - 2016-04-26


Notaires : changement de tarifs au 1er mai 2016
Le décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et l'arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires sont entrés en vigueur le 1er mars 2016. Cependant, les anciens tarifs s'appliquaient encore pour les prestations effectuées avant le 1er mars 2016 ainsi qu'à celles qui avaient fait l'objet d'un acompte ou d'une provision avant le 1er mars 2016. Ces dispositions transitoires se terminent et les nouveaux tarifs des notaires s'appliquent à compter du 1er mai 2016…
Service Public - 2016-04-26


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Microcrédit personnel pour les gens du voyage

Dans le cadre du protocole d’accord passé entre le CCAS de Brest et le Conseil départemental du Finistère, définissant la répartition des compétences entre les deux institutions, il a été convenu que le CCAS de Brest assurerait l’accompagnement des gens du voyage résidant sur l’aire d’accueil de Brest et/ou domiciliés au CCAS de Brest. Pour ce faire, un poste de travailleur social a été affecté auprès de ce public.
Cette dernière a constaté que des gens du voyage à faibles revenus ou bénéficiaires de minima sociaux qu’elle accompagne et qu’elle rencontre sur les aires d’accueil lors de ses visites à domicile, vivent dans des caravanes usagées, humides et insalubres ou bien dans des conditions inadaptées à leur situation familiale. Par ailleurs, faute de place dans les caravanes et en dehors des aires d’accueil de Brest métropole qui ont aménagé des abris sur les emplacements, les appareils électroménagers, tels que le lave-linge et le sèche-linge, sont installés dehors sans protection efficace contre les intempéries et, de ce fait, ils se dégradent très rapidement. Faute de moyens financiers, les gens du voyage conservent ou récupèrent des appareils défectueux qui consomment beaucoup d’énergie et contribuent à grever le budget familial.
Du fait de son statut de bénéficiaire de minima sociaux, une part de la population des gens du voyage n’a pas accès au crédit bancaire. Les aides sociales sont en revanche insuffisantes pour faire face aux besoins compte tenu des coûts des caravanes et beaucoup de familles ne peuvent prétendre à ces aides :
- le prêt CAF, dont le montant limité à 5 000 euros, est réservé aux familles bénéficiaires des allocations familiales,
- la prime habitat du conseil général (2 000 euros) ne peut être sollicitée que par les allocataires du RSA, tout comme le fonds de solidarité pour le logement (FSL) dont le montant est de 475 euros + 75 euros par personne à charge.
Or, une caravane neuve de 5 à 6 places coûte environ 20 000 euros et est usagée au bout de 7 ans. Les familles les plus en difficulté sont contraintes d’acheter des caravanes d’occasion qui sont rapidement usagées. Des expériences passées effectuées à titre exceptionnel ont permis de démontrer que le microcrédit social est une réponse adaptée aux besoins des gens du voyage concernant notamment l’achat de caravanes et d’appareils électroménagers.
UNCCAS - Fiche d'expérience - 2016-04-26



Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Du neuf dans les Archives départementales !
Veiller sur les archives publiques et privées pour  les rendre accessibles à tous, telle est la mission des Départements, et ce depuis la fin du XVIIIe siècle ! Dépassant les idées reçues, les Départements encouragent la visibilité des archives et dépoussièrent des centaines de milliers de documents, à travers par exemple la numérisation de fichiers ou la réalisation d’expositions interactives.
Le réseau des archives départementales regroupe de nos jours des fonds d’archives aussi bien publics que privés, reçus de dons de particuliers, des notaires, etc. Il s’est peu à peu développé jusqu’à représenter aujourd’hui un attrait touristique, éducatif et patrimonial important, en tant que mémoire et patrimoine historique du Département.
En 2014, les Archives départementales ont ainsi accueilli 1 196 318 visiteurs ! Un chiffre qui mixe différents types de publics, scolaires, professionnels ou particuliers, fréquentant les salles de lecture ou profitant des activités culturelle et scientifique…
ADF - 2016-04-26



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours

Surveillance des intoxications au monoxyde de carbone. Synthèse de la saison de chauffe 2015-2016
Toute personne ayant connaissance d’une intoxication au CO, suspectée ou avérée, à l’exclusion des intoxications par incendie, la signale à l’Agence Régionale de Santé (ARS) ou au Centre Antipoison et de Toxicovigilance (CAPTV) qui recueille les premières informations sur les personnes concernées et les circonstances de survenue pour déclenchement des enquêtes médico-environnementales par les services compétents.
Les signalements d'intoxication depuis le 1er septembre 2015,
- 871 signalements ont été transmis au système de surveillance, impliquant 3 608 personnes dont 2 134 ont été prises en charge par un service d’urgence hospitalier et 403 dirigées vers un service.
Par rapport à la précédente période de chauffe :
- Le nombre de signalement déclaré (871 versus 896) au système de surveillance est comparable ;
- Une faible augmentation du nombre de personnes exposées (3 608 versus 3 139) et transportées (2 134 versus 2 028)
- Une diminution du nombre de décès (12 versus 29)
INVS - 2016-04-26



Tourisme
Tourisme social et solidaire - Pas de congés pour les Régions !
En France, plus de 800 structures se démènent pour rendre effectif "le droit au départ en vacances pour tous" et agissent pour le développement de territoires d'accueil souvent délaissés. Rénovation des bâtiments, parcours de formation, éco-labellisation des établissements... A travers leurs différentes compétences, les Conseils régionaux accompagnent ces acteurs du tourisme social et solidaire.
D'après le Ministère de l'Economie et des Finances, le tourisme social et solidaire représente aujourd'hui plus de 800 structures en France (centres de vacances, maisons familiales, auberges de jeunesse…). A elle seule, l’Union Nationale des Associations du Tourisme (UNAT), principal réseau du secteur, compte 56 structures d'envergure nationale et plus de 500 membres partout en France.
S'inscrivant dans l'économie sociale et solidaire, respectant les principes d'intérêt général et de lucrativité limitée, ces structures poursuivent les mêmes objectifs :
- Rendre effectif "le droit au départ en vacances pour tous".
- Renforcer l’attractivité et le développement socio-économique des territoires d’accueil.
Comment les Régions peuvent-elles encourager ces projets ?  
> Participer au maintien d’un parc diversifié et qualifié
> Favoriser l’accompagnement au départ du plus grand nombre
> Soutenir l’emploi, la formation et la sécurisation des parcours professionnels
> Encourager les démarches environnementales
AVISE - 2016-04-26



Ville
"La diversification urbaine dans les quartiers ANRU : quelles réalités, quels effets ?" - Replay de la Web-conférence du 6 avril 2016
Le Réseau des acteurs de l’habitat inaugure en 2016 un nouveau format d’évènements : les web-conférences. Trois sont prévues en 2016. Le principe est simple : un thème, un format court, trois intervenants et la possibilité pour les participants d’interagir en ligne.
Mercredi 6 avril 2016 a eu lieu la première web-conférence du Réseau des acteurs de l’habitat sur le thème "La diversification urbaine dans les quartiers ANRU : quelles réalités, quels effets ?", avec les interventions de :
- Béatrix Mora, directrice des politiques urbaines et sociales, l’Union sociale pour l’habitat
- Mathieu Cahn, vice-président de l’Eurométropole de Strasbourg en charge de la politique de la Ville et du renouvellement urbain
- Pierre Gilbert, sociologue, chercheur associé au Centre Max Weber (Université Lyon 2), auteur d’une thèse intitulée "Les classes populaires à l’épreuve de la rénovation urbaine. Transformations spatiales et changement social dans une cité Hlm"
http://www.acteursdelhabitat.com/Voir-la-video-de-la-Web-conference


RAPPEL - Entrepreneurs des quartiers : concourez à la 15e édition du prix Talents des cités
Les inscriptions à la 15e édition du concours Talents des cités sont ouvertes sur jusqu’au 31 mai 2016.
Les candidats concourent d’abord pour un prix régional puis un prix national. Les jurys régionaux désigneront deux lauréats par région dans chacune des catégories suivantes :
"Création", destinée aux créateurs d’entreprise et d’association dont l’activité a été lancée entre janvier 2013 et avril 2016 ;
"Émergence", dédiée aux porteurs de projet ou d’idée qui souhaitent créer une activité.
En octobre 2016, le jury national distinguera les lauréats parmi les primés en régions. Dotés chacun d’un prix, ils seront parrainés par l’un des partenaires de Talents des Cités. Enfin, Le "Grand Prix Talents des Cités 2016" et la "Mention spéciale 2016" seront dévoilés, en décembre, à l’occasion d’une cérémonie officielle organisée, comme chaque année, au Sénat.
www.talentsdescites.com





 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Alimentation des nourrissons pendant leur première année de vie
Outre la description des données d’inclusion et de l’attrition au cours du suivi, ce rapport fournit, pour la première fois au niveau national, un ensemble complet d’indicateurs sur l’alimentation des nourrissons. Ces indicateurs portent sur l’alimentation lactée (allaitement maternel, utilisation des préparations pour nourrissons, choix des mères) et sur la diversification alimentaire (quantités et fréquences de consommation des différents types d’aliments).
Parmi les enfants allaités à la maternité (74 %), la durée médiane de l’allaitement maternel était de 15 semaines. À 6 mois, seul un enfant sur quatre était encore allaité. Plus de la moitié des enfants (54 %) débutait la diversification entre 4 et 6 mois. Les résultats de l’étude Epifane soulignent la nécessité de promouvoir l’allaitement maternel et d’encourager sa poursuite, si possible jusqu’à 6 mois, comme le recommande le Programme national nutrition santé (PNNS).
Concernant la diversification alimentaire, si globalement, les mères suivaient relativement bien les recommandations, les résultats montrent que certains aliments mériteraient de faire l’objet de messages spécifiquement adaptés.
INVS - 2016-04-26



Logement - Habitat
Location non meublée via agences immobilières - Vos questions, nos réponses 
Vous êtes, ou allez prochainement, vous mettre à la recherche d’une location et le bien qui vous fait rêver n’est disponible que par le biais d’une agence immobilière. Malheureusement, comme les différentes études de l’UFC Que Choisir ont le pu le démontrer, bon nombre d’agents immobiliers font fi des règles légales qui s’imposent à eux.
Pour vous aider face à ces mauvaises pratiques, l’UFC Que Choisir met à votre disposition 10 questions/réponses autour de vos droits…
UFC Que Choisir - 2016-04-26

Surveillance des intoxications au monoxyde de carbone. Synthèse de la saison de chauffe 2015-2016
Toute personne ayant connaissance d’une intoxication au CO, suspectée ou avérée, à l’exclusion des intoxications par incendie, la signale à l’Agence Régionale de Santé (ARS) ou au Centre Antipoison et de Toxicovigilance (CAPTV) qui recueille les premières informations sur les personnes concernées et les circonstances de survenue pour déclenchement des enquêtes médico-environnementales par les services compétents.
Les signalements d'intoxication depuis le 1er septembre 2015,
- 871 signalements ont été transmis au système de surveillance, impliquant 3 608 personnes dont 2 134 ont été prises en charge par un service d’urgence hospitalier et 403 dirigées vers un service.
Par rapport à la précédente période de chauffe :
- Le nombre de signalement déclaré (871 versus 896) au système de surveillance est comparable ;
- Une faible augmentation du nombre de personnes exposées (3 608 versus 3 139) et transportées (2 134 versus 2 028)
- Une diminution du nombre de décès (12 versus 29)
INVS - 2016-04-26



Santé
Santé sexuelle et reproductive
Le HCSP propose de mettre en place une stratégie nationale de santé sexuelle, afin d’assurer un état de bien-être physique, émotionnel, mental et social lié à la sexualité de la naissance à la vieillesse pour l’ensemble de la population. Ceci est d’autant plus nécessaire que la prise en charge de la santé sexuelle et reproductive, morcelée entre diverses institutions et répondant à plusieurs plans et politiques de santé publique, manque de lisibilité.
Étant donné l’impact de la santé sexuelle sur la santé globale, le HCSP souligne l’importance d’une prise en compte volontariste de cette dimension au cours de la consultation médicale et dans l’information et l’éducation à la santé des enfants et des parents, mais aussi de certains groupes de population (personnes lesbiennes, gays, bi ou transsexuelles, migrants, personnes détenues, personnes âgées, personnes présentant un handicap).
La mise à l’agenda national et territorial d’une politique transversale partagée et suivie, la formation des professionnels des secteurs concernés, ainsi que la réorganisation des structures d’accueil, de prévention et de soins dans le cadre de la création des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (Cegidd), sont les autres éléments déterminants de cette stratégie.
HSCP - Rapport - 2016-04-26
HSCP - Avis - 2016-04-26


Soins bucco-dentaires : la Cour des comptes déplore des comptes la révélation d’observations provisoires
La Cour des comptes déplore la publication, dans Le Figaro du 26 avril, d’un article évoquant le contenu d’un relevé d’observations provisoires relatif aux soins bucco-dentaires.
Elle estime nécessaire d’apporter les précisions suivantes.
1. La Constitution confie à la Cour des comptes la mission de contribuer à l’information des citoyens par ses rapports publics. C’est à la Cour qu’il appartient de rendre publiques ses observations, une fois qu’elles sont définitives. La Cour arrêtera ses observations définitives au terme de la procédure contradictoire et au vu des réponses qui seront apportées à ses constats provisoires et à ses interrogations. La publication prématurée d’observations provisoires porte atteinte au bon déroulement des procédures qui encadrent les travaux de la Cour, ainsi qu’à la bonne information des citoyens.
2. L’enquête sur les soins bucco-dentaires se poursuit, la procédure contradictoire n’étant pas achevée. C’est dans ce cadre que des observations provisoires ont été transmises aux administrations et institutions concernées, afin de recueillir leurs observations. Des auditions ont déjà eu lieu et vont se poursuivre plus largement avec les organisations professionnelles représentatives des chirurgiens-dentistes, déjà rencontrées par la Cour lors de l’instruction.
Cour des comptes - 2016-04-26

 

 


 
 

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