Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 27 juillet 2016


Journal Officiel

Parlement

Union Européenne

Circulaires

Jurisprudence

Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé

 
JOURNAL OFFICIEL n°173 du 27 juillet 2016

Economie locale - Emploi
CNAC - Nomination du représentant de l'ARF

Décret du 25 juillet 2016 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement commercial
>> M. Didier BARIANI, vice-président du conseil régional d'Ile-de-France est nommé membre titulaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, sur désignation du président de l'Association des régions de France, en remplacement de M. Cyril KRETZSCHMAR.
JORF n°0173 du 27 juillet 2016 - NOR: EINI1527587D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Distribution de produits de santé en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste.
Décret n° 2016-1016 du 25 juillet 2016 fixant les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste
>> Ce décret a pour objet de définir les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé, issus des stocks de l'Etat, en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste, par dérogation au monopole des pharmaciens d'officine.
Cette mesure permet à d'autres professionnels de participer à la délivrance ou à la distribution des médicaments nécessaires, en cas de menace sanitaire grave, même en l'absence d'un pharmacien, et donc d'accélérer la mise à disposition.
La mesure concerne les produits de santé issus des stocks de l'Etat et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
JORF n°0173 du 27 juillet 2016 - NOR: AFSP1617572D
IODURE DE POTASSIUM - Arrêté du 25 juillet 2016 fixant la liste des produits de santé qui peuvent être délivrés ou distribués dans les conditions prévues à l'article L. 4211-5-1 du code de la santé publique
JORF n°0173 du 27 juillet 2016 - NOR: AFSP1617577A




 
PARLEMENT

Rapport d'information
Dotation globale de fonctionnement du bloc communal
Selon les rapporteures, la nécessité de réformer la DGF demeure et le report annoncé de la réforme ne doit pas signifier son abandon, au risque de voir perdurer les injustices de la répartition actuelle de la DGF, qui deviennent d’autant moins soutenables que l’enveloppe de dotations diminue.
Le présent rapport d’étape s’inscrit dans la poursuite des travaux menés à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Il présente un état des réflexions des groupes de travail du Sénat et de l’Assemblée nationale s’agissant de l’évolution possible de l’architecture de la DGF du bloc communal.
Cette réflexion doit désormais être poursuivie. Il conviendra de mettre à profit les prochains mois pour approfondir les pistes envisagées dans le cadre du présent rapport.
En tout état de cause, toute proposition de réforme devra préalablement faire l’objet de simulations pluriannuelles permettant d’avoir un aperçu lisible des effets de la réforme jusqu’à sa mise en œuvre complète.
Les rapporteures soulignent par ailleurs que le cas particulier des communes d’outre-mer devra être traité de manière spécifique. En effet, la situation de l’outre-mer est atypique et difficilement appréhendée par les dispositions de droit commun. Il conviendra donc, le cas échéant, d’adapter celles-ci aux spécificités de ces communes.
La perspective d’une réforme de la DGF invite également à élargir, dans les mois à venir, les travaux menés à d’autres problématiques telles que le calcul des indicateurs (potentiel fiscal potentiel financier, effort fiscal, coefficient d’intégration fiscale), qui est imparfait - et qui conduit à ce que ces indicateurs ne reflètent pas correctement la situation des collectivités -, ou la définition de la "population DGF".
La question de l’articulation des dispositifs de péréquation verticale (DSU, DSR et DNP) et de la péréquation horizontale (FPIC), dont les effets se cumulent, - voire de la prise en compte de l’ensemble des ressources réelles des collectivités territoriales - devra également être étudiée, de même que l’appréhension des charges des collectivités, qui passe trop souvent par des "indices synthétiques" et des logarithmes, qui ne suffisent pas à apprécier assez finement les contraintes de chaque territoire et dont la définition n’est jamais consensuelle.
Ce système permet de mesurer précisément le coût réel de fourniture des services publics locaux à travers la prise en compte d’un large panel de critères ; il a servi, en 2015, à répartir les fonds de péréquation italiens en fonction de ce coût, dans l’optique de financer un "niveau essentiel" de service public.
PRINCIPALES PROPOSITIONS DES RAPPORTEURES
I) Remédier, dès 2017, à quatre problèmes posés par la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal actuelle :
1) "Rebaser" la DGF du bloc communal en élargissant le support de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP), afin notamment de supprimer les "DGF négatives" ;
2) Réformer le dispositif de plafonnement de l’écrêtement à 3 % de la dotation forfaitaire des communes pour permettre un financement équitable de la péréquation ;
3) Réformer la dotation de solidarité urbaine (DSU) en resserrant le nombre de ses bénéficiaires et en répartissant plus équitablement sa croissance, afin d’éviter son saupoudrage et de limiter les effets de seuil ;
4) Remédier aux effets de transfert de DGF entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) liés aux changements de catégories juridiques.
II) Sur la base de l’article 150 de la loi de finances pour 2016, fixer les principes permettant une réforme de la DGF du bloc communal :
1) S’agissant de la dotation forfaitaire des communes :
- Fixer les montants de dotation de centralité et de dotation de ruralité mais faire de la dotation de base un solde afin d’éviter de devoir introduire un coefficient d’ajustement rendant la DGF illisible ;
- Réserver la dotation de centralité aux seules communes et abandonner sa répartition en fonction de leur poids démographique dans le territoire porté à la puissance cinq ;
- Prévoir que la dotation de ruralité et la dotation de centralité sont exclusives l’une de l’autre en fonction d’un seuil démographique ;
- Créer une dotation de consolidation pour compenser les effets de la suppression des "garanties justes" ;
2) S’agissant des dotations de péréquation :
- Recentrer la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale tout en conservant une dotation de péréquation générale pour les communes ayant un faible potentiel fiscal par habitant ;
3) Mettre en place une transition entre l’ancienne et la nouvelle dotation forfaitaire des communes, qui soit lisible, autofinancée et achevée en dix ans ;
4) S’agissant de la DGF des EPCI :
- Envisager une DGF composée de trois parts : une dotation d’intégration, une dotation de péréquation, une dotation territoriale calculée en fonction de critères relatifs à l’ensemble intercommunal ;
- Prévoir un abondement annuel de la DGF réformée des EPCI par la dotation de compensation actuelle sur une durée de dix ans.

Assemblée Nationale - Rapport n° 3953 - 2016-07-13
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i3953.asp




 
UNION EUROPEENNE

Achats publics - DSP - Concessions
Qu'est-ce que la réforme de la directive sur les travailleurs détachés ?

La Commissaire européenne au travail Marianne Thyssen a confirmé le 20 juillet dernier que la directive sur les travailleurs détachés serait bel et bien réformée. Contrairement à ce que revendiquaient plusieurs pays d'Europe de l'Est, l'exécutif européen a en effet estimé que la révision proposée en mars n'était pas contraire au principe de subsidiarité. La directive initiale de 1996 permet à toute entreprise de l'UE d'envoyer temporairement ses salariés dans un autre pays membre. Ces travailleurs dits détachés bénéficient des conditions de travail du pays d'accueil mais les charges sociales restent celles du pays d'origine. Une situation qualifiée parfois, notamment par le gouvernement français, de "dumping social". Que prévoit la réforme annoncée et quels pays seraient les plus avantagés ?
Pourquoi réformer la directive ?
La réforme de la directive sur les travailleurs détachés doit permettre, selon la Commission européenne, de mieux lutter contre le dumping social en garantissant aux travailleurs détachés dans un autre pays de l'UE le même salaire que leurs collègues locaux.
A l'heure actuelle, les travailleurs détachés, lorsqu'ils sont originaires de pays de l'Est et travaillent à l'Ouest, coutent en effet beaucoup moins aux employeurs : conformément à la directive de 1996, ils ne sont généralement rémunérés qu'avec le salaire minimum du pays d'accueil et leurs charges sociales relèvent de leur pays d'origine…
Toute l'Europe - 2016-07-26


Finances et Fiscalité locales
Instruments financiers FESI - Foire aux Questions

Le contenu résulte de l’interprétation par le CGET de la base réglementaire relative aux instruments financiers FESI et n’a pas été systématiquement validé par la Commission européenne. En cela, cette opinion ne préjuge en rien d’une validation ou d’une opinion différente qui pourrait être apportée par la suite par la Commission européenne ou d’autres corps de contrôle.
Des questions/réponses tirées des Documents d’orientation de la Commission européenne sont reproduites dans le présent document. Ces questions/réponses sont des interprétations des services de la Commission couvertes par leurs propres clauses de non-responsabilité.
Ce document a vocation à être amendé annuellement au cours de la programmation 2014-2020 afin de tenir compte des textes en cours de finalisation ou à paraître (notes d’orientation de la Commission) mais aussi des retours d’expériences sur la mise en oeuvre des instruments financiers en France.
Europe en France - 2016-07-26




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Renforcement de la mobilisation autour du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale aux niveaux régional et départemental
Cette circulaire vise à renforcer la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale par la mise en place d'une stratégie locale aux niveaux régional et départemental.
Cette stratégie se matérialise par la mise en place de schémas départements des services aux familles, de schémas départementaux de la domiciliation et de schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1620807C - 2016-07-18
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41142.pdf

Edition 2016-2017 du label et concours "droits des usagers de la santé"
Le label a été initié dans le cadre du dispositif "2011 année des patients et de leurs droits", afin de valoriser les expériences exemplaires et les projets innovants menés en région, en matière de promotion des droits des patients. Il vise à faire émerger, avec l’appui des agences régionales de santé et l’expertise des instances locales de démocratie sanitaire, des projets exemplaires et innovants, menés par des acteurs de terrain (associations d’usagers, professionnels hospitaliers et libéraux, structures de santé ou médico-sociales, collectivités locales…).
Il complète ainsi les dispositifs institutionnels de la démocratie en santé, en donnant une plus grande lisibilité aux initiatives locales et à leur diffusion. Il contribue à repérer les "bonnes pratiques" susceptibles d’éclairer autrement la réalité de l’application des droits des usagers dans les territoires.
Cette instruction définit les conditions d’attribution du label 2016-2017 "droits des usagers de la santé" par les agences régionales de santé ainsi que les conditions de participation au concours…
CIRCULAIRES.GOUV - INSTRUCTION N° DGOS/SR3/DGS/DDUAJE/DGCS/SR2A/2016/235 - NOR : AFSH1620249J - 2016-07-18
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41136.pdf




 
JURISPRUDENCE

Assemblées locales - Elus
Harcèlement moral : les juridictions judiciaires doivent caractériser à l’encontre de l’élu poursuivi une faute personnelle détachable du service pour pouvoir le condamner personnellement à indemniser les victimes.

Après avoir déclaré M. Y... coupable de harcèlement moral, l'arrêt attaqué le condamne, notamment, à deux ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
Mais en prononçant ainsi une peine complémentaire non prévue par les articles 222-33-2 et 222-44 du code pénal réprimant le délit reproché, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
(…) Les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents ; D'autre part, l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ;
Après avoir déclaré le Maire coupable du délit de harcèlement moral, et l'avoir condamné, notamment, à une peine d'emprisonnement assortie du sursis et à une peine d'amende, l'arrêt l'a condamné à verser des dommages-intérêts aux parties civiles ;
Mais en se reconnaissant ainsi compétente pour statuer sur la responsabilité civile du prévenu, maire ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d'une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe rappelé ci-dessus ;
Cour de cassation N° de pourvoi: 15-80567 - 2016-03-15


Sécurité
Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre le décret de dissolution de l’ "Association des musulmans de Lagny-sur-Marne".

Le juge des référés du Conseil d’État relève que l’ "Association des musulmans de Lagny" a contribué à propager l’idéologie de l’ancien imam de la mosquée de Lagny, qui prônait un islamisme radical, appelant au rejet des valeurs de la République et faisant l’apologie du djihad armé ainsi que de la mort en martyr. Le juge des référés indique aussi que des membres de l’association ont activement participé à des filières de recrutement et d’acheminement vers la zone irako-syrienne. Enfin, le juge des référés souligne que, même si les perquisitions administratives effectuées au domicile du président de l’association n’ont pas révélé d’éléments susceptibles de révéler des activités à caractère terroriste, elles ont permis de découvrir qu’un des dirigeants de fait de l’association avait installé à son domicile une école coranique clandestine qui diffusait des messages appelant au jihad.
Dans ces conditions, et dès lors, par ailleurs, que le décret 6 mai 2016 apparaît, en l’état du dossier, suffisamment motivé, le juge des référés du Conseil d’État estime que les critiques formulées contre ce décret ne font pas sérieusement douter, à ce stade, de sa légalité et que la dissolution n’a pas porté d’atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de religion, de conscience et d’association. Il rejette donc les deux demandes de suspension de l’"Association des musulmans de Lagny-sur-Marne".
Le décret de dissolution du 6 mai 2016 reste par conséquent applicable. La position du juge des référés, dans le cadre des procédures d’urgence, ne préjuge pas de la décision que prendra le Conseil d’État lorsqu’il se prononcera définitivement sur la légalité du décret.
Conseil d’État - Ordonnances n°s 401379 et 401380 - 2016-07-26


Urbanisme
Justification de l’intérêt à agir d’un voisin à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme

Pour justifier de son intérêt à demander l'annulation du permis d'aménager litigieux, Mme D... s'est bornée à joindre à sa demande copie de la demande de permis, du permis délivré ainsi que d'un plan indiquant l'implantation des constructions envisagées ; Le greffe du tribunal administratif de Marseille a invité la requérante, par un courrier du 3 juin 2014, à régulariser sa demande en apportant les précisions permettant d'en apprécier la recevabilité au regard des exigences de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;
>> L'intéressée a fourni un acte de notoriété et une facture d'électricité établissant sa qualité de propriétaire voisin ainsi qu'un extrait de plan cadastral faisant apparaître la localisation du terrain d'assiette du projet par rapport à sa parcelle ainsi que la proximité de sa maison d'habitation avec ce lotissement et la voie d'accès à ce dernier ;
L'ordonnance attaquée rejette toutefois sa demande pour irrecevabilité manifeste, faute que Mme D...justifie d'un intérêt pour agir suffisant, en relevant que l'intéressée aurait dû expliquer en quoi l'aménagement autorisé était de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ;
En se prononçant ainsi, alors que la requérante avait apporté la preuve de sa qualité de voisin du projet litigieux et fourni des documents cartographiques permettant d'apprécier la nature, l'importance et la localisation du projet contesté, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a méconnu, au prix d'une erreur de droit, les règles d'application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme …
Conseil d'État N° 386932 - 2016-06-20




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Assemblées locales - Elus
Consultation de la liste électorale des électeurs sénatoriaux

Il convient de distinguer deux types de documents portant sur les électeurs sénatoriaux. Le code électoral prévoit, à l'article R. 146, que le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués des conseillers municipaux. Ce document, qui ne contient que les nom et prénom des électeurs ainsi que leur qualité (sénateur, député, etc) peut être communiqué au grand public. Il est donc possible d'en faire la demande à la préfecture ou, le cas échéant, télécharger ce document si cette dernière l'a mis en ligne.
En revanche, en application de l'article R. 162 du code électoral, la liste des électeurs, qui contient des informations supplémentaires telles que les dates et lieux de naissance et l'adresse des électeurs, n'est communicable qu'aux membres du collège électoral et aux candidats d'un scrutin donné, à leur demande expresse, une fois qu'elle a été arrêtée et signée par le préfet. Seuls bénéficient ainsi du droit à communication de ces listes les requérants visés plus haut, à la condition que leur requête porte strictement sur le scrutin dans le cadre duquel ils ont été électeurs ou candidats.
Ils peuvent dès lors, s'ils justifient de leur qualité, en demander l'obtention soit auprès de la préfecture du département dans le ressort duquel l'élection a eu lieu, soit auprès des Archives départementales. En effet, il est d'usage que les préfectures conservent les listes du dernier scrutin puis, à l'issue du scrutin le plus récent, transmettent les précédentes aux Archives départementales.
Sénat - 2016-06-30 - Réponse ministérielle N° 21088
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ160421088


Culture - Patrimoine
Dotations pour les hauts lieux de mémoire situés sur des communes rurales
Le ministère de la défense participe au financement de nombreuses cérémonies qui, organisées sur l'ensemble du territoire par des collectivités locales, s'inscrivent dans le cadre de la politique nationale de mémoire des conflits contemporains et contribuent à renforcer le lien entre la Nation et ses armées.
Les communes concernées peuvent en conséquence formuler une demande de subvention auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère, étant précisé que ce type d'aide ne peut, au regard des crédits disponibles, être accordé systématiquement, en particulier pour soutenir de manière récurrente des manifestations organisées sur un rythme annuel.
Il est par ailleurs précisé qu'en marge de ce concours financier, les délégués militaires départementaux peuvent prévoir la présence de moyens militaires lors de ces diverses commémorations, selon le souhait et les besoins exprimés par les organisateurs et en fonction de la disponibilité des forces.
Sénat - 2016-07-14 - Réponse ministérielle N° 20917
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320917.html


Etat civil - Population - Funéraire
Sécurisation des quittances d'électricité utilisées comme justificatifs de domicile (rappel)
La sécurisation par code barre 2D des justificatifs de domicile émis par les opérateurs privés vise à attester de la domiciliation des usagers mais pas à attester de leur état civil. Dans le cadre de la délivrance des titres, celui-ci doit en effet être prouvé par la présentation d'un acte de naissance de moins de trois mois ou, dans le cadre de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, par la présentation d'un titre d'identité et de voyage valide ou périmé depuis moins de cinq ans.
La détermination des pièces à produire par les usagers pour l'ouverture de leur compte client auprès des fournisseurs d'énergie n'est en revanche pas de la compétence du ministre de l'intérieur. Afin d'accompagner l'ouverture du marché de la fourniture de l'électricité à la concurrence, et dans un souci de protection des intérêts des consommateurs, le Gouvernement est attaché à la simplicité des démarches imposées aux consommateurs résidentiels.
Aujourd'hui, la très grande majorité des souscriptions de contrat s'effectuent à distance, et la plupart des fournisseurs ne disposent pas d'accueils physiques. Il ne semble pas envisageable de conditionner la souscription d'un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz à la présentation d'une carte d'identité. La réflexion soulevée devrait donc s'inscrire dans une réflexion plus globale sur les justificatifs de domicile.
Sénat - 2016-06-02 - Réponse ministérielle N° 18226
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018226.html


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité - Secours
Accident cardio-respiratoire et "bouche-à-bouche"
L'étude publiée en 2012 dans la revue de l'American College of Cardiology concerne la période 2004-2010. Elle semble objectiver une augmentation du taux de survie des patients adultes lors de la prise en charge des arrêts cardiaques basée sur l'usage unique des compressions thoraciques sans association du bouche-à-bouche.
Cependant, les directives 2015 du Conseil Européen de Réanimation préconisent la mise en œuvre des actions suivantes : "Les personnes assurant la réanimation cardio-pulmonaire (RCP) devraient procéder à des compressions thoraciques sur toutes les victimes d'un arrêt cardiaque. Si ces personnes ont été formées et qu'elles sont capables de réaliser des insufflations, elles devraient combiner compressions thoraciques et insufflations.
Nous ne sommes pas suffisamment sûrs de l'équivalence entre une RCP par compressions thoraciques seules et une RCP standard pour recommander la modification des pratiques actuelles.". Les référentiels utilisés pour l'enseignement des gestes de premier secours sont basés sur ces recommandations. Toutefois, l'apprentissage des gestes de premiers secours et plus largement le secourisme relèvent du ministère de l'intérieur, en particulier de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Sénat - 2016-07-14 - Réponse ministérielle N° 20639
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320639.html





 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Pour information… Allocation de professionnalisation et de solidarité - Liste des établissements pour lesquels l'intervention des intermittents du spectacle est prise en compte

Arrêté du 22 juillet 2016 relatif à la liste des établissements mentionnée à l'article D. 5424-51 du code du travail
>> Les établissements mentionnée à l'article D. 5424-51 du code du travail sont notamment :
- les écoles, collèges, lycées, publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
- les structures de droit privé bénéficiant d'un financement public, ou sous tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres de commerce et d'industrie, ou habilitées par l'Etat à dispenser la formation conduisant à un diplôme national, ou habilitées à délivrer à un titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, ou à un diplôme d'enseignant dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ;
- les structures de droit privé ou public relevant des secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle vivant et bénéficiant d'un financement public ;
- les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse, de l'art dramatique (conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal) ;
JORF n°0173 du 27 juillet 2016 - NOR: ETSD1618115A

//Concours
ETAPS principal de 1re classe/Nouvelle-Aquitaine - Examen professionnel ouvert au titre de l'année 2017

Arrêté du 11 juillet 2016 portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe (catégorie B) en 2017 par le centre de gestion de la Vienne
JORF n°0173 du 27 juillet 2016 - NOR: INTB1620559A


//REPONSES MINISTERIELLES//
Conditions de rémunération des fonctionnaires bénéficiant du congé spécial

La loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a prévu des règles spécifiques pour les fonctionnaires titulaires d'un emploi fonctionnel de direction déchargés de leurs fonctions.
Lors de la décharge de fonctions de l'agent, si la collectivité qui a prononcé son détachement dans l'emploi fonctionnel ne peut pas lui offrir un emploi, l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée permet à l'intéressé de choisir entre trois possibilités : le reclassement, le congé spécial ou le licenciement accompagné d'une indemnité.
Le congé spécial est prévu à l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et son décret d'application no 88-614 du 6 mai 1988. L'article 8 du décret du 6 mai 1988 fixe la rémunération dont bénéficie l'agent pendant le congé spécial. Ces dispositions ont été modifiées par le décret no 2011-2024 du 29 décembre 2011 afin d'intégrer l'évolution des règles sur le cumul de rémunérations publique et privée.
La modification réglementaire n'a pas porté, au fond, sur le montant de la rémunération de l'agent placé en congé spécial. Sa rémunération reste donc déterminée par rapport à l'indice détenu par l'agent dans son cadre d'emplois et non par l'indice détenu dans le dernier emploi fonctionnel occupé.
Assemblée Nationale - 2016-06-07 - Réponse Ministérielle N° 88270
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-88270QE.htm


//ACTU RH//

Le Premier Ministre saisit le CESE sur l’évolution de la fonction publique en France (Complément d'information)
Aujourd’hui, la réforme territoriale menée par le Gouvernement va conduire à de nouvelles évolutions. De même, la loi de modernisation du système de santé va induire une profonde transformation de l’organisation de l’offre de soins hospitalière. Dans ce contexte, le Premier ministre Manuel Valls a saisi le CESE sur l’évolution de la fonction publique (d'Etat, territoriale et hospitalière) en France lui demande de dresser les pistes d’évolutions qu’elle devrait suivre à moyen terme. L’avis du CESE sera remis au Premier Ministre avant la fin du mois de décembre 2016.
Une nouvelle définition du cadre conceptuel de la fonction publique de demain
Le gouvernement a souhaité consolider les principes fondateurs des lois de 1983, 1984 et 1986 par la loi sur la déontologie du 20 avril 2016, en réaffirmant notamment les contraintes spécifiques qui s’appliquent aux fonctionnaires en matière de continuité et d’adaptabilité du service public. Pour le Premier Ministre, ces acquis devront être préservés car le service public apparaît plus que jamais comme une protection en réponse aux nombreux défis de la société française : sécurité, environnement, enjeux démographiques et sociaux ainsi que développement du numérique.
Pour le Premier Ministre, la fonction publique reste un outil pertinent et adapté. C’est à ce titre que le CESE a été saisi pour mener une réflexion prospective sur son évolution et sur les principes qui doivent régir son fonctionnement, avec une attention particulière à la question des relations hiérarchiques, à la place de l’innovation managériale, à la promotion d’un environnement de travail épanouissant pour les agents ainsi qu'à l'impact de la révolution numérique…

CESE - 2016-07-26





 
DOCUMENTATION

Aménagement et développement du territoire
Le port autonome de Paris - La gouvernance doit être réformée selon la Cour des Comptes
Le port autonome de Paris (PAP) est le premier port fluvial de France (20,3 Mt de trafic de marchandises en 2014) et son activité, relativement stable, est répartie sur 70 sites en Île-de-France. Sa situation financière est satisfaisante et le pilotage de sa politique d’investissement a été amélioré.
La Cour estime toutefois que sa gouvernance, caractérisée par un conseil d’administration nombreux et des risques de conflits d’intérêts, doit être réformée. En outre, si la création en 2012 d’Haropa (groupement d’intérêt économique des ports du Havre, de Rouen et de Paris) est un succès, la coopération interportuaire sur l’axe Seine doit encore être renforcée.
La Cour formule 11 recommandations.
1 : (Tutelle et commissaire du gouvernement) : Recueillir les déclarations d’intérêts selon les délais et les critères prévus, les utiliser pour faire respecter les règles de déport et de conventions réglementées et élaborer des documents-types valables pour tous les ports.
2 : (Tutelle) : Réformer la gouvernance du PAP, en limitant le nombre de membres du conseil d’administration (pas plus de 20), en en retranchant les représentants des clients et en instituant un conseil de développement représentant les milieux professionnels, sociaux et associatifs.
3 : (PAP) : Adopter un document unique dans lequel seraient définies les compétences des agences et les responsabilités de leurs directeurs ainsi que les procédures de supervision de ces agences.
4 : (PAP) : Mettre en place un dispositif de suivi de la performance du GIE HAROPA pour Ports de Paris.
5 : (PAP) : Évaluer l’efficacité des ristournes pour trafic et réexaminer le principe de la ristourne forfaitaire pour les plateformes multimodales.
6 : (PAP et tutelle) : Rapprocher les tarifs des bateaux-logements de ceux des installations à caractère d’animation et de loisirs et rendre obligatoire le recours à un acte authentique pour leur cession.
7 : (PAP) : En matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, définir une organisation-cible à cinq ans et mettre en place un plan d’actions pour l’atteindre.
8 : (PAP) : Mettre en place un système de pointage automatisé pour contrôler le temps de travail en commençant par le siège.
9 : (PAP) : Mettre fin au régime de cumul, sept semaines par an, d’un jour férié avec un jour non travaillé supplémentaire.
10 : (PAP) : Réduire la taille du parc automobile et le nombre des véhicules faisant l’objet d’une attribution individuelle et renoncer au recours à la location longue durée de véhicules.
11 : (PAP, GPMH et GPMR) : Mutualiser certains achats avec les grands ports maritimes du Havre et de Rouen.

Cour des Comptes - 2016-07-26


Sécurité locale - Police municipale
Rassemblements festifs organisés par les jeunes - guide de la médiation
La médiation est une démarche qui permet à la fois de gérer au mieux le rassemblement festif et de construire une relation de travail avec des jeunes organisateurs sur le court et le long terme.
La médiation ne préjuge pas des décisions qui pourront être prises par les services de l’Etat au regard des conditions de déroulement du rassemblement festif. Néanmoins, elle permet d’éclairer des choix et surtout de mettre en oeuvre une méthodologie dont l’objectif est d’assurer un bon déroulement du rassemblement festif tout en optimisant la mobilisation des moyens de l’Etat.
La médiation doit être acceptée et portée par l’ensemble des acteurs présents à tous les niveaux hiérarchiques. Elle ne peut reposer uniquement sur le médiateur départemental "rassemblements festifs organisés par les jeunes", même s’il sera bien évidemment un acteur important de la démarche de médiation avec les jeunes organisateurs.
Plusieurs retours d’expérience établis par des préfectures ou services de l’Etat ont souligné l’intérêt de la médiation en amont, pendant et en aval d’un rassemblement festif.
Le guide "médiation des rassemblements festifs organisés par les jeunes" a pour objet de rappeler les éléments de base en termes de réglementation et de prévention des risques à tous les acteurs qui interviennent dans la gestion des rassemblements festifs organisés par les jeunes, dont les médiateurs…
Associations.gouv - 2016-07-26


Contrepoint - Nuisances sonores d’une salle des fêtes municipale : quelles solutions juridiques pour les riverains ?
Cette fiche analyse une décision de justice en apportant les solutions juridiques proposées aux riverains face aux nuisances sonores d’une salle des fêtes municipale.
Lieu de rassemblement et siège des manifestations culturelles et festives communales, la salle des fêtes constitue un équipement public phare. En tant que lieu musical déclaré ou non, elle peut toutefois, dans certains cas, se transformer en un espace d’excès, source de nuisances sonores et de dangers tant pour ses riverains que pour ses usagers. Ces nuisances sonores peuvent engager la responsabilité administrative de la commune devant le tribunal administratif, soit sans faute, lorsque le préjudice est considéré comme anormal et spécial soit pour faute, lorsqu’est démontrée une carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police.
La décision commentée dans cette fiche illustre les divers fondements juridiques susceptibles d’être soulevés par les riverains d’une salle municipale victimes de nuisances sonores afin d’obtenir la condamnation de la commune et la réparation de leur préjudice.
CNB - Fiche juridique - 2016-07-22



Ville
Un "Guide pratique sur la déclinaison locale de la Charte Entreprises & Quartiers"
Le Commissariat général à l'égalité des territoires publie, à destination des préfets, un "Guide pratique sur la déclinaison locale de la Charte Entreprises & Quartiers", réalisé avec l’appui du réseau des Clubs régionaux d'entreprises partenaires de l'insertion (Crepi), de la Fondation Agir contre l'exclusion (Face) et de IMS-Entreprendre pour la Cité.
Lancée en 2013 par le ministère de la Ville, la charte "Entreprises & Quartiers" regroupe les entreprises qui s’engagent à conduire des actions pour le développement économique et social des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Une soixantaine de groupes nationaux et plusieurs centaines de PME se sont impliqués dans cette démarche, menée en collaboration étroite avec l’État et les collectivités locales.
CGET - Guide pratique - 2016-07-26




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Tourisme - Economie - Cellule de continuité économique à Nice
Matthias Fekl, secretaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger a participé, à Nice, à une réunion de la cellule de continuité économique (CCE).
Ce déplacement était conjoint avec Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire et a permis de rencontrer des élus locaux, des représentants du secteur privé, ainsi que les services de l’Etat et opérateurs publics dans la région.
Ils ont fait à cette occasion le point sur la situation des secteurs économiques affectés par l’attentat de Nice et ont activé les mesures d’urgence destinées à accompagner les acteurs économiques touchés, et plus particulièrement ceux du secteur touristique.
Qu’est-ce qu’une Cellule de continuité économique ?
Lorsqu’une crise risque d’avoir un impact économique important, le ministre de l’économie décide l’activation d’une cellule de continuité économique (CCE).
La CCE vise à apporter aux pouvoirs publics les informations utiles et les expertises nécessaires au pilotage en temps réel de la situation économique et à la prise de décisions. Elle concrétise leur mobilisation afin de limiter les conséquences économiques immédiates d’une crise aussi bien pour la population que pour les entreprises et d’anticiper les mesures à prendre pour accélérer le retour à la normale.
La configuration de la CCE et le rythme des réunions sont adaptés à la nature de la crise en cours. Les travaux sont articulés par secteurs économiques et se prolongent, au-delà de la phase d’urgence de la crise, jusqu’au retour à une situation économique normale.
Secrétariat d’Etat au Tourisme - 2016-07-25



Internet - Téléphonie - Réseaux
Accès au génie civil pour le déploiement des réseaux en fibre optique - L'ARCEP met Orange en demeure de respecter ses obligations de non-discrimination et de transparence
L'accès aux infrastructures de génie civil existantes joue un rôle central dans l'équation économique et opérationnelle des déploiements des réseaux à très haut débit en fibre optique. C'est pourquoi, dès 2008, et afin de permettre le déploiement de masse des réseaux en fibre optique par les opérateurs, l'Autorité a imposé à Orange de donner accès à ses infrastructures de génie civil de boucle locale dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
Début octobre 2015, l'Arcep a ouvert une procédure d'instruction à l'égard de l'opérateur Orange. Cette procédure porte sur le contrôle du respect par Orange de ses obligations de non-discrimination et de transparence dans le cadre de l'accès à ses infrastructures de génie-civil. Elle concerne les déploiements de boucles locales optiques pour le marché entreprises, marché de détail dont Orange demeure un acteur incontournable, et sur lequel il dispose de la part de marché la plus importante.
L'instruction a notamment permis de mettre en évidence que la branche de détail d'Orange, dans le cadre du déploiement de son réseau en fibre optique pour les entreprises, ne recourrait pas aux mêmes processus et interfaces de commande que les opérateurs alternatifs.
Au regard de ces éléments, il a été décidé, le 20 juillet 2016, de mettre en demeure la société Orange…

ARCEP - 2016-07-26

----------------------------
RURALITIC - Impatients et ambitieux ensemble

"Quoi de plus stimulant pour une société que de savoir qu’il existe un avenir meilleur. C’est le pari et la conviction de tous les acteurs qui se croisent depuis plus de 10 ans à Ruralitic dans le domaine du numérique. Cela suscite de l’impatience. C’est un sentiment sain parce que si le progrès technologique se répand, cela se fait toujours trop lentement pour notre vaste pays rural. C’est le sens de l’engagement des Maires ruraux de France pour accélérer positivement les engagements des opérateurs, de l’Etat, des collectivités responsables pour que la France grandisse ensemble.
Force est de constater que Ruralitic a su se faire expert pour faciliter le dialogue, donner des cadres d’échanges pour faire comprendre d’un côté l’impatience légitime du citoyen et de l’autre les contraintes de la technologie. Le chemin s’éclaircit mais les zones d’ombre pour ne pas dire blanches en téléphonie comme pour l’accès à l’internet sont légions. Pis, la "fracture numérique" s’accentue si l’on en croit l’Arcep en matière de téléphonie ; non que le niveau baisse pour les ruraux mais que certains progressent plus vite que d’autres. C’est ce combat qui doit être commun, alors que se développent les usages du numérique partout en France.
Nous avons obtenu de l’Etat qu’un plan THD soit mis en place. On en mesure l’intérêt mais également les limites et la lenteur. D’où l’urgence de penser l’équivalent en matière de téléphonie. Dans un seul but : porter tous ensemble l’ambition d’un aménagement numérique du territoire dans le seul intérêt du pays et de ses habitants."
Vanik Berberian (Président des Maires Ruraux de France) - 2016-07-26

http://www.ruralitic.com


Logement - Habitat - Gens du voyage
L’habitat des séniors, comment innover ? (Synthèse du petit déjeuner décideurs-chercheurs du 12 avril 2016)
Dans un contexte où bien vieillir signifie conserver son autonomie, l’habitat des seniors est une préoccupation grandissante de l’action publique et des acteurs du logement. Face à cet enjeu, des formes innovantes et alternatives se développent : nouveaux modes de cohabitation, domotique, services à la personne. Ce sujet fait actuellement l’objet d’une étude à l’IAU îdF.
Cette note présente les principaux enseignements tirés du petit déjeuner, qui s’est tenu à l’institut le 12 avril 2016, où chercheurs et décideurs ont fait le point sur les réflexions et les innovations actuelles. Elle s’inscrit dans le thème transversal des petits déjeuners décideurs-chercheurs 2015/2016 sur l’innovation territoriale.
IAU IDF - 2016-06-30



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours

Baignades : comment prévenir les risques de noyades ?
Mer, rivière, lac, piscine... Pour se baigner en toute sécurité, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) propose de retrouver en ligne sa brochure intitulée  "Se baigner sans danger" .
Service Public - 2016-07-26
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10820



Sécurité locale - Police municipale
Revue de Presse - Les maires prêts à sécuriser leur ville, sans remplacer l’Etat
Mieux protéger leurs habitants sans pour autant effectuer le travail de l'Etat. Le défi devient de plus en plus dur pour les élus locaux, à la lueur de la polémique sur le remplacement des policiers nationaux par des agents municipaux sur la promenade des Anglais à Nice, le 14 juillet. En fin de semaine dernière, le président de l'Association des maires de France (AMF), François Baroin, a envoyé une lettre au ministre de l'Intérieur pour exprimer la crainte des maires "d' un transfert de responsabilité de l'Etat vers les maires dans le domaine de la sécurité".
Les Echos/Julie Chauveau - 2016-07-24



Transports - Déplacements urbains
Investissement d'Avenir : un nouvel Appel à projets Ferroviaire 2016
L’État et l’ADEME lancent un nouvel Appel à Projets dans le domaine des transports ferroviaires.
Localisés sur le territoire national, les projets doivent déboucher sur des réalisations industrialisables, soutenues par un plan de commercialisation et un plan d’affaires étayés.
Les travaux concernent les systèmes et matériels de transports guidés (ferroviaire par câble) :
- à l’usage des personnes et des marchandises ;
- en milieux urbains ou interurbains ;
- sur les courtes et longues distances.
Date de clôture de l’appel : le 31 mars 2017 à 23h59
ADEME - Voir l'AAP - 2016-07-26






 
ESPACE PRIVE

Achats
Téléviseurs UHD - La déception des téléspectateurs
Il n’y en a plus que pour l’UHD, l’ultra haute définition. Ce standard devient la norme sur les téléviseurs. Mais par rapport à la HD, la haute définition, le consommateur perçoit-il de grosses différences côté qualité d’image ? Réponses avec notre test.
Si vous devez acheter un nouveau téléviseur et que vous faites le tour des linéaires des grandes enseignes, il ne vous échappera pas que la haute définition (la HD, soit une résolution de 1080 x 1920) est déjà dépassée ! Dans les rayons, du milieu jusqu’au haut de gamme, on ne parle plus que de l’ultra haute définition, l’UHD, parfois appelée 4K. Avec elle, l’affichage est de 2160 x 3840 pixels (soit 4 fois plus de pixels qu’un écran HD).
Évidemment, les vendeurs vous exposeront tous les bienfaits de l’UHD et l’intérêt que vous pourrez en tirer. Mais qu’en est-il en réalité ? Présente-t-elle une réelle avancée pour le consommateur ?
UFC Que Choisir - 2016-07-26



Finances et Fiscalité locales
Assurance-vie : la CLCV appelle les épargnants à la prudence
Par un décret publié le 14 juillet 2016, les pouvoirs publics ont décidé d’encourager les épargnants à migrer leurs fonds placés sur des "contrats euros" vers les contrats "euro-croissance".
A titre d’incitation financière, la mesure autorise les professionnels de l’assurance à transférer une partie des plus-values "fonds propres" des contrats euros vers les contrats euro-croissance afin d’accroître la rentabilité de ces derniers.
Consultée par les pouvoirs publics sur ce projet, la CLCV a exprimé son opposition à cette mesure. Elle recommande aux épargnants la plus grande prudence quant à la possibilité de migrer leurs fonds des contrats euros vers les contrats euro-croissance.
CLCV  - 2016-07-25



Sécurité - Secours
Baignades : comment prévenir les risques de noyades ?
Mer, rivière, lac, piscine... Pour se baigner en toute sécurité, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) propose de retrouver en ligne sa brochure intitulée  "Se baigner sans danger" .
Service Public - 2016-07-26
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10820



Transports - Véhicules - Déplacements
Location de véhicules entre particuliers : les revenus obtenus sont imposables
Les particuliers qui mettent en location leur véhicule moyennant rémunération sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou, si les revenus sont occasionnels, dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC)…
Service Public - 2016-07-26
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10817

Information du consommateur sur les prix des carburants sur le site Internet gouvernemental
Le site Internet gouvernemental constitue un outil d’information particulièrement utile pour le consommateur, en lui permettant d’opter pour la station-service la plus compétitive dans une zone géographique donnée.
Ce site Internet contribue ainsi à stimuler la concurrence au niveau de la vente au détail des carburants les plus utilisés. La DGCCRF a vérifié le respect de l’obligation d’affichage des prix par les distributeurs de carburants.
L’enquête a porté sur l’exactitude des prix pour les consommateurs, objectif essentiel pour assurer la fiabilité des données présentées sur le site Internet mis à disposition des consommateurs par les pouvoirs publics.
Globalement, les principaux manquements relevés sont liés à une incohérence entre les prix à la pompe et les prix renseignés sur le site Internet. En effet, certains professionnels ne mettent pas toujours à jour les prix des carburants sur le site, ou le font avec retard.
Les autres anomalies mises en évidence portent sur la défectuosité des panneaux d’affichage, la non-conformité de l’ordre de disposition de l’affichage des carburants, le défaut de déclaration de l’établissement sur le site Internet, ou le changement d’enseigne.
DGCCRF - 2016-07-26



 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr



 


 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...