L'actualité du mercredi 27 juin 2018

Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction - mars 2018 Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2018 JORF...

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF n°0146 du 27 juin 2018 - NOR: TREL1812740V  

Indice des loyers commerciaux (ILC) - premier trimestre 2018 Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2018 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008) >> L'indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2018, publié...

Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement >> Ce décret se substitue au décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement et modifie deux articles du code général des...

Avis du 27 juin 2018 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure JORF n°0146 du 27 juin 2018 - NOR: ECOT1817222V

Arrêté du 13 juin 2018 fixant les modalités des déclarations prévues aux articles 8, 11 et 20 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique  >> Cet...

Arrêté du 19 juin 2018 fixant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour le département de La Réunion du transfert de compétence prévu par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy,...

Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le département de Mayotte du financement du service de protection maternelle et infantile en application de l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation...

Arrêté du 22 juin 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0146 du 27 juin 2018 - NOR: SSAS1816393A

Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 >> Ce décret fixe les modalités et le contenu de la déclaration préalable au pavoisement avec les...

Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 >> Ce décret précise les durées maximales d'implantation dont bénéficient les constructions,...

 
  CIRCULAIRE  

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de répartition et d’utilisation des crédits délégués par la Direction générale de la cohésion sociale - dans le cadre du Programme 157 "Handicap dépendance" du budget de l’Etat - et par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie...
 

  JURISPRUDENCE  

Par un courrier du 6 octobre 2016, le maire de la commune a informé les autorités académiques, d'une part, de son refus de signer la fiche d'installation d'un enseignant en langue arabe chargé de la mise en oeuvre du dispositif ELCO (enseignements de langues et de cultures d’origine) sur le...

Il résulte de l'article R. 351-5 et du I de l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que lorsqu'un ménage n'a pas perçu de ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) au cours de l'année civile de référence mais qu'il...

En vertu de l'article L. 1241-1 du code des transports, le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) est l'autorité organisatrice des transports (AOT) en Ile-de-France. Il résulte de l'article 1er du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959, désormais repris à l'article R. 1241-15 du code des...




  RÉPONSES MINISTÉRIELLES  

L'article 11-4 de la loi n°  88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dispose que "les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une...

Le franchissement de certains seuils de population peut en effet obliger les communes à mettre en œuvre de nouvelles obligations légales. Cependant, celles-ci ne prennent pas nécessairement effet dès le seuil franchi. Ainsi, pour l'obligation de construction de logements sociaux issue de la loi...

L'abandon du chantier est une mise en œuvre partielle du permis de construire. Or une telle mise en œuvre partielle constitue une infraction au code de l'urbanisme au sens de l'article L. 480-4.  Face à une telle situation, lorsqu'il a connaissance de l'infraction, le maire est tenu de...

Le 14 novembre dernier, à Tourcoing, le président de la République a pris des engagements forts en faveur des quartiers de la politique de la ville, dont la reconduction du budget de la politique de la ville en 2018, et pour la durée du quinquennat.  Ces priorités sont désormais traduites...
 

Arrêté du 21 juin 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours sur titres avec épreuve d'accès au grade de psychologue territorial de classe normale du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France >> CIG grande couronne de la...

Aux termes de l'article 13 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " (...)...

Chaque année, suite à un avis médical rendu par la médecine professionnelle et préventive, des milliers d’agents titulaires de la Fonction publique sont déclarés partiellement ou totalement inaptes à réintégrer leurs fonctions. Les agents concernés doivent pouvoir bénéficier d’un aménagement de...

92 % des salariés interrogés considèrent que l’équilibre des temps consacrés à la vie professionnelle et à la vie personnelle est un sujet important voire très important. Ce chiffre, stable depuis 2015, confirme l’importance de l’enjeu pour la quasi-totalité des salariés ainsi que le sentiment de...

Extrait: "… La CNRACL, régime de retraite des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux, gérant aussi l’invalidité, compte 2,2 millions de cotisants et près de 1,3 million de pensionnés. En 2017, elle affiche un rapport démographique favorable 1,73 cotisant pour 1 pensionné. Par contre, son...
RH - Documentation E-guide de la formation dans la FPT (info CDG35)

Le guide de la formation tient compte des dernières réformes sur le CPA. C'est un résumé exhaustif de tous les dispositifs de formation ouverts aux agents publics territoriaux. Qu'il s'agisse des formations obligatoires fixées par les statuts particuliers ou les formations à l'initiative des...
 

Texte adopté en navette  >  Mardi 26 juin 2018, à l'issue des explications de vote des groupes prévues, le Sénat a adopté par 197 voix pour et 139 voix contre. Les sénateurs ont apporté des modifications visant à : - "Quotas" débattus chaque année au Parlement - autoriser...

Résolution adoptée  > L’Assemblée nationale, 1. Souhaite que le Gouvernement prévoie des modalités d’association et d’information du Parlement pour la fixation des objectifs de volume du dispositif des CEE et à ses modalités de fonctionnement ; 2. Invite le Gouvernement à...
 

PLATFORMA, la coalition paneuropéenne des gouvernements locaux et régionaux - et leurs associations - actifs dans la coopération au développement de ville à ville et de région à région, a exprimé ses inquiétudes suite à la publication de la proposition  de la Commission européenne pour le...

Normandie Participations, fonds d’investissement de la Région Normandie, la Banque européenne d’investissement (BEI) et deux Caisses Régionales du Crédit Agricole (CRCA) créent une nouvelle offre de financement dédiée aux entrepreneurs normands : le fonds de prêts participatifs Normandie Horizon...

D'après un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, le plan à long terme actuel de l'UE concernant le réseau ferroviaire à grande vitesse a peu de chances d'être réalisé, et il n'existe pas d'approche stratégique solide dans ce domaine à l'échelle de l'Union.  Selon les auditeurs,...
 

À partir du 1er octobre 2018, la passation des marchés (à partir de 25 000 € HT) devra être dématérialisée et les données essentielles des contrats devront être publiées sur des "profils d’acheteur" (plateformes dématérialisées d’achats publics). Dans ce cadre, une enquête a été lancée...

Organisé en dehors du temps scolaire, C’est mon patrimoine  ! s’adresse aux jeunes de 6 à 18 ans, développe leur goût du patrimoine et des arts, enrichit leurs connaissances et les aide à mieux comprendre l’intégration d’un lieu patrimonial dans son environnement géographique et...

La nécessité de développer de nouvelles formes d’habitat, de diversifier les solutions de logement pour mieux répondre au projet de vie des personnes âgées et des personnes handicapées a été réaffirmée dans la stratégie nationale pour l’autisme 2018-2022  et dans la feuille de route...

Demain démarre la 6ème édition de la Semaine nationale des Hlm sur le thème "Les Hlm, terre d’innovations". Du 23 juin au 1er juillet, plus de 300 événements et initiatives organisés partout en France par les organismes Hlm, seront l’occasion de démontrer la capacité d’innovation du...

Lors de la réunion de son Bureau extraordinaire de ce mardi 26 juin, l’Assemblée des Départements de France a tiré, avec peine, les conséquences de l’incroyable volte-face du Gouvernement qui a renoncé à toute prise en compte des besoins des Départements et donc des plus démunis de nos...

Mardi 26 juin 2018, les élus des 222 collectivités retenues dans le programme de redynamisation des centres des villes moyennes, Action Cœur de Ville, ont été conviés à une première rencontre nationale, à Paris.  Cette première journée s’est déroulée en présence des élus et des directeurs...

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Ce rapport se décline en un "Tome 1", dédié à la situation des personnes handicapées dans l'emploi et en un "Tome 2", consacré à la conciliation rôle d'aidant/vie professionnelle. Il fait une large part aux témoignages concrets des difficultés rencontrées par les personnes.  En outre, il...

En France entre 2010 et 2015, le parc de logements augmente de 1,1 % par an, soit deux fois plus vite que la population. La progression des résidences principales génère les deux tiers de cette croissance avec comme premier moteur la croissance démographique, notamment en périphérie des principales...