Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 27 mai 2015


> Journal Officiel

> Parlement

> Union Européenne

> Jurisprudence


> Réponses ministérielles
 
> Infos RH

> Documentation

> Actualité

> Espace privé

 
JOURNAL OFFICIEL n°120 du 27 mai 2015

Domaine public - Domaine privé - Forêts
Actualisation du registre national des matériels de base des essences forestières
Arrêté du 15 mai 2015 actualisant les annexes 2, 3, 4 et 6 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
>> Comme indiqué dans l'arrêté du 24 octobre 2003, les annexes ne sont pas reproduites aux JO.
La version actualisée du registre national des matériels de base des essences forestières peut être consultée
- sur http://agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers pour les matériels de base destinés aux récoltes commercialisées
- sur http://agriculture.gouv.fr/Conservation-ressources-genetiques-forestieres , pour les unités conservatoires de ressources génétiques forestières.
JORF n°0120 du 27 mai 2015 - texte n° 30 - NOR: AGRT1510233A


Urbanisme
Archéologie préventive - Agrément d'opérateurs

Arrêté du 23 avril 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville d'Autun
Arrêté du 23 avril 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie des Alpes-de-Haute-Provence
Arrêté du 23 avril 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la mission archéologique de la ville de Nantes
Arrêté du 23 avril 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service de l'archéologie du département d'Indre-et-Loire


-----------------------------
Contrairement aux indications de la DJO reprises dans le flash d'hier, la parution du n° 120 est datée du 27 mai et non du 26.




 
PARLEMENT

ORDRE DU JOUR du mercredi 27 mai 2015  
Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement.
2. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (no 2739). - voir le dossier


Sénat
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (texte de la commission, n° 451, 2014-2015)



ACTUALITE PARLEMENTAIRE
> Texte adopté en navette
Transition énergétique pour la croissance verte
: l'Assemblée adopte le texte
Mardi 26 mai, l'Assemblée a adopté le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. 308 députés ont voté pour, 217 députés ont voté contre et 31 députés se sont abstenus…
Outre sur les grands objectifs de production et de consommation d’énergie, les députés sont aussi revenus pour l’essentiel à la version originelle du texte par exemple pour développer l’éolien.
Le projet de loi prévoit également d’accroître le développement des véhicules propres, de rendre obligatoire la rénovation énergétique pour les bâtiments privés résidentiels d’ici 2025, d’installer des compteurs intelligents ou d’interdire les coupures d’eau en cas d’impayés.
Parmi les nouveautés figurent notamment
- des quotas obligatoires de bus à faibles émissions à compter de 2020.
- des mesures contre le gaspillage alimentaire destinées à empêcher les grandes surfaces de jeter de la nourriture et de rendre leurs invendus impropres à la consommation.
Le projet de loi va désormais repartir devant les sénateurs, avant son adoption définitive par les députés, qui ont le dernier mot, avant la trêve estivale ou la rentrée…
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Nouvelle lecture 2015-05-26
Les autocaristes inquiets de l'instauration de quotas de bus "propres" en 2020
http://www.fntv.fr/communication/presse/article/reponse-des-parties-prenantes-a-la


> Texte adopté en navette
Droit d’asile

Au cours de sa séance du 26 mai 2015, le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture, le projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile. À l’issue des explications de vote sur le texte, un vote solennel a été organisé en salle des Conférences. Ce texte a été adopté par 187 voix pour et 31 voix contre (scrutin public).
Sénat - Projet de loi modifié, en première lecture - 2015-05-26
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-193.html


> Texte en cours d'examen
Nouvelle organisation territoriale de la République

Au cours de la séance du 26 mai, les sénateurs ont procédé à la discussion générale sur ce projet de loi.
À l'issue de la discussion générale, les sénateurs ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :
- adopté avec modification l'article 1er qui vise, d'une part, à supprimer la clause de compétence générale des régions et, d'autre part, à attribuer à ces dernières un pouvoir de proposition et d'adaptation des dispositions législatives et réglementaires aux spécificités de leur territoire ;
Sénat - Dossier législatif - 2015-05-26
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-636.html





 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
PE - Financement du développement: les pays de l'UE doivent respecter leurs engagements en matière d'aide extérieure

Les députés ont appelé les États membres de l'UE à respecter l'objectif consistant à consacrer 0,7% de leur revenu national à l'aide publique au développement (APD) et à fixer un calendrier pour atteindre cet objectif d’ici 2020, dans une résolution adoptée le 19 mai 2015. De plus, ils ont souligné la nécessité de mobiliser les ressources nationales de manière efficace dans les pays en développement en tant que source clé de financement.
Les parlementaires rappellent que l'aide publique à elle seule n'est pas suffisante pour couvrir tous les besoins d'investissement dans les pays en développement et demandent à l'UE de mettre en place avec ces pays un cadre réglementaire qui "encourage des investissements plus responsables, plus transparents et plus justifiables contribuant au développement d'un secteur privé socialement engagé dans les pays en développement"…
Parlement européen - Session plénière - 2015-05-19
Dans le cadre de l’Année européenne pour le développement, l’AFCCRE initie la construction collective d’un argumentaire avec ses partenaires
AFCCRE - 2015-05-19


Environnement - Risques - Energies
PE - Prix du CO2: la commission de l'environnement soutient l'accord avec le Conseil

Une réforme du système européen de quotas d'émission (SEQE), conclue de manière informelle avec la présidence lettone du Conseil des ministres, a été adoptée en commission de l'environnement le 26 mai 2015. Elle vise à réduire le surplus de crédits carbone disponibles pour les échanges dans le but de soutenir le prix des droits d'émission. Le système commencerait à être opérationnel en 2019.
La législation proposée créerait un système qui retire automatiquement du marché une partie des quotas SEQE et qui les place dans une réserve si le surplus dépasse un certain seuil. Dans le scénario opposé, les quotas pourraient être remis sur le marché. L'excédent de quotas d'émission, qui s'est constitué au sein du système depuis 2009, est estimé à plus de 2 milliards…
Parlement européen - Commission - 2015-05-26


Régions - Départements - Outre-Mer
BEI -  Région Limousin: Un prêt de 38 M€ pour la modernisation des lycées et CFA

En pleine adéquation avec les objectifs de l’Union européenne, la BEI a décidé d’accompagner la Région Limousin dans son projet de construction et de rénovation des Lycées et établissements de formation dans un triple objectif d’adaptation aux besoins, de modernisation et d’efficacité énergétique des infrastructures scolaires de la Région.
Il s’agit du premier prêt direct de la BEI à la Région Limousin avec à la clef la rénovation et l’aménagement de 9 lycées publics, d’un institut de formation professionnelle d’infirmières et la rénovation d’un bâtiment pour accueillir le Fonds Régional d’Art Contemporain (FRAC) de la Région Limousin.
Ces opérations représentent une enveloppe totale d’investissement de 84,5 M€. L’objectif premier de ce financement est de créer un environnement éducatif optimal allié à un enseignement de qualité. L’efficacité énergétique est au cœur de ce projet dans l’objectif de créer des économies d’énergies grâce notamment à l’utilisation durable de ressources naturelles…
Banque européenne d’investissement - 2015-05-22


Union européenne
TTIP : quel est le rôle du Parlement européen ?

Le 28 mai, la commission du commerce international votera un projet de rapport qui fournit des lignes directrices sur les pourparlers liés au TTIP, l'accord de Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement négocié en ce moment entre l'Union européenne et les États-Unis.
Ce projet de rapport sera ensuite examiné par tous les députés lors de la session plénière de juin. Si la Commission représente les États membres, quel est le rôle du Parlement ?
Parlement européen - Commission - 2015-05-26

--------------------------
AFCCRE
 - Prix de l’Europe du Conseil de l’Europe : 3 villes françaises récompensées

Pour récompenser des communes particulièrement actives dans la promotion de l'idéal européen (jumelages, manifestations, échanges, etc.), l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe décerne tous les ans quatre distinctions qui sont, par ordre d’importance : le Diplôme européen, le Drapeau d'honneur, la Plaquette d'honneur et le
Parmi 20 autres lauréates européennes, les villes françaises de Creil (Oise), Longueau (Somme) ont obtenu de Drapeau d’honneur et Lourdes (Hautes-Pyrénées) s’est vue décerner le Diplôme d’Honneur. …
AFCCRE - 2015-05-22




 
JURISPRUDENCE

Assemblées locales - Elus - Elections
Une candidate n'ayant ni rempli, ni signé sa déclaration de candidature, le Conseil d’État confirme l’annulation des élections municipales d’Annemasse (CE/C)

Après avoir jugé que le tribunal administratif avait respecté les règles de procédure posées par le code électoral et le code de justice administrative, le Conseil d’État a examiné le cœur du litige. Il a constaté, comme le tribunal administratif, que la composition d’une des listes était irrégulière, puisque l’un des candidats de cette liste n’avait ni rempli ni signé la déclaration de candidature présentée en son nom.
Le Conseil d’État a rappelé que, selon le code électoral, cette irrégularité affecte la validité des suffrages obtenus par la liste en cause. Or cette liste avait obtenu, au premier et au deuxième tours de scrutin, un nombre de suffrages supérieur à l’écart de voix entre les autres listes. En conséquence, les résultats du scrutin ont été faussés et l’élection devait être annulée.
En revanche, le Conseil d’État a estimé qu’il n’était pas établi que les irrégularités ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin étaient personnellement imputables à l’un des candidats. Il a donc refusé de déclarer ces candidats inéligibles.
Conseil d'État Nos 385991, 386005 - 2015-05-22


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services publics
Aides pour l'électrification rurale - Rejet des requêtes dirigées contre le décret du 14 janvier 2013  (CE/C)

Sur les requêtes dirigées contre le décret du 14 janvier 2013 (extrait des considérants résumés en dix points:
1/ En renvoyant à un arrêté de ce ministre le soin de fixer les modalités de répartition entre départements des droits à subventions au titre du programme principal d'aides à l'électrification rurale et de répartir ces droits à subventions entre les sous-programmes du programme principal, puis entre les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité, l'article 6 du décret attaqué ne méconnaît pas ces dispositions ; d'autre part, l'article 15 du décret attaqué ne méconnaît pas non plus ces dispositions…
2/ Le préfet peut, à la demande d'une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et après avis du ou des gestionnaires de réseau concernés, étendre par arrêté motivé le bénéfice des aides à des travaux effectués sur le territoire de communes dont la population totale est comprise entre deux mille et cinq mille habitants, compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat. (...) " ;
3/ Le moyen tiré de ce que le I de l'article 2 du décret attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au motif qu'il aurait retenu une définition excessivement restrictive des territoires sur lesquels peuvent être effectués des travaux éligibles à des aides à l'électrification rurale doit être écarté
4/ Le moyen tiré de ce que le décret attaqué aboutirait à ce que les communes de moins de 2 000 habitants comprises dans une unité urbaine d'une population supérieure à 5 000 habitants soient traitées plus défavorablement que les communes comptant entre 2 000 et 5 000 habitants et porterait ainsi atteinte au principe d'égalité doit être écarté ;
5/ Ni l'article 6 du décret attaqué, qui prévoit que les modalités de répartition entre départements des droits à subventions au titre du programme principal sont fixées par le ministre chargé de l'énergie et tiennent compte du degré de réalisation de l'objectif de regroupement de la maîtrise d'ouvrage au niveau départemental, ni son article 15, qui renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'énergie le soin de préciser les modalités d'examen et d'attribution des demandes de subventions, ne méconnaissent les dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales…
6/ Le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaitrait la liberté contractuelle des collectivités territoriales au motif qu'il affecterait leur compétence en matière de maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité doit être écarté ;
7/ Les articles 20 à 22 du décret attaqué sont relatifs au contrôle de l'utilisation des aides à l'électrification rurale par le ministre chargé de l'énergie ; Ces dispositions, prises pour l'application du dixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ne portent pas atteinte aux compétences des collectivités territoriales dès lors d'une part que les aides à l'électrification rurale sont financées par une contribution qui a le caractère d'une imposition de toute nature alimentant un compte d'affectation spéciale, d'autre part qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales le ministre chargé de l'énergie arrête la répartition annuelle de ces aides…
8/ L'article 6 du décret attaqué, qui prévoit que les droits à subventions au titre du programme principal sont répartis entre les départements en tenant compte du degré de réalisation de l'objectif de regroupement au niveau départemental de la maîtrise d'ouvrage et renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'énergie le soin de fixer les modalités de répartition entre départements des droits à subventions au titre de ce programme, ne méconnaît pas les dispositions précitées de l'article L.3232-2 du code général des collectivités territoriales ;
9/ Pour déterminer si les travaux effectués sur le territoire d'une commune sont éligibles à des aides à l'électrification rurale, le quatrième alinéa du I de l'article 2 du décret attaqué dispose que la population d'une commune ou d'une unité urbaine doit être appréciée au regard du dernier recensement en vigueur à la date de l'arrêté mentionné " au V " ; si cet article 2 ne comporte pas de V, il résulte clairement de la lecture de son I que le pouvoir réglementaire a entendu faire référence à l'arrêté mentionné au IV du même article ; le décret n° 2014-496 du 16 mai 2014 qui a modifié, sur ce point, le décret attaqué a d'ailleurs remplacé les mots : " au V " par les mots : " au IV " ;
10/ Le troisième alinéa du II de l'article 6 du décret attaqué prévoit qu'en présence de plusieurs autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité au sein d'un même département, les droits à subventions au titre de chaque sous-programme du programme principal d'aides à l'électrification rurale sont notifiés par le ministre chargé de l'énergie au président de l'établissement public de coopération intercommunale réunissant tous les maîtres d'ouvrage concernés, si un tel établissement existe, et, à défaut, au président du conseil général, à charge pour l'un ou l'autre de ces présidents de procéder à la répartition des droits à subventions entre les différentes autorités organisatrices ;
>> Les syndicats requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué ;
----------------
>> A noter également le rejet des requêtes dirigées contre l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 27 mars 2013 :
Conseil d'État N° 370129 - 2015-05-22



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Assemblées locales - Elus - Elections
Formation des élus locaux - Cette compétence ne peut pas être transférée à un syndicat mixte

Conformément aux dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-16 du code général des collectivités territoriales, les élus locaux peuvent disposer de formations adaptées à leurs fonctions. Le législateur a prévu que les communes membres d'un EPCI peuvent transférer à ce dernier les compétences qu'elles détiennent en matière de formation conformément aux termes de l'article L. 2123-14-1. Cette compétence ne peut pas être transférée à un syndicat mixte qui n'est pas un EPCI puisque cette catégorie d'établissements, qui ne relève pas des dispositions du code général des collectivités locales relatives à la coopération intercommunale mais de dispositions propres, n'est pas composée exclusivement de communes.
Par ailleurs, les élus des syndicats mixtes ne disposent pas d'un droit individuel à la formation. Le transfert de cette compétence à un EPCI entraîne la prise en charge par le budget de l'établissement des frais de formation comprenant les frais de déplacement et les frais d'enseignement, sous réserve que cette formation ait été dispensée par un organisme agréé par le conseil national de formation des élus locaux.
Il appartient dès lors à l'organe délibérant de l'EPCI de se prononcer sur la prise en charge financière de la formation demandée par l'élu. Dans les six mois suivant le transfert de la compétence, l'organe délibérant de l'EPCI se prononce sur l'exercice du droit à la formation des élus des communes membres afin d'en fixer les orientations dans le respect du droit individuel à la formation de chacun des élus et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par l'EPCI est annexé au compte administratif.
Sénat - 2015-05-21 - Réponse ministérielle N° 12839
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140812839.html


Economie locale - Emploi
Nouvelles règles d’attribution du FISAC -Le cahier de l’appel à projet sera très prochainement disponible

Extrait de réponse: "…La nouvelle rédaction de l’article L. 750-1-1 du code de commerce, figurant à l’article 61 de la loi du 18 juin 2014, en modifie substantiellement les conditions d’intervention, afin de le rendre plus efficace et transparent. Il s’agit de sortir de la logique de guichet en adoptant un nouveau dispositif répondant à une logique de sélection des meilleurs projets.
Le décret instituant le nouveau dispositif a été publié le 17 mai dernier. Désormais, les demandes de subvention pourront être déposées auprès des DIRECCTE.
Période de transition et l’articulation entre les procédures:
- avant l’entrée en vigueur de la réforme, la première tranche des opérations se déroulant sur plusieurs années devait comporter une évaluation des coûts des tranches ultérieures ; néanmoins, chaque tranche devait faire l’objet d’une demande de subvention spécifique. Une décision favorable pour une tranche déterminée ne constituait donc pas un engagement à financer les tranches ultérieures.
- un dossier déposé postérieurement au 19 juin 2014 ne peut pas ouvrir droit à un financement au titre de l’ancienne procédure. En revanche, les dossiers déposés antérieurement à cette date et qui ont été instruits conformément à la procédure pourront être financés sur les crédits de l’année 2015
Dans le cas où une collectivité a commencé une opération pluriannuelle sous le régime de l’ancienne procédure, rien ne s’oppose à ce qu’elle présente dans le cadre de la nouvelle procédure une demande de subvention au titre d’une deuxième ou d’une troisième tranche de financement.
Dans le cadre de la nouvelle procédure, le projet ne peut comporter qu’une seule tranche et doit être accompagné d’un calendrier de réalisation. L’opération doit elle-même être réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de la décision d’attribution de l’aide au bénéficiaire.
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-05-19


Intercommunalité
Transfert partiel d'une compétence dans le domaine scolaire

Aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communautés de communes disposent d'une compétence optionnelle "construction, entretien et fonctionnement d'équipements (...) de l'enseignement préélémentaire et élémentaire". Cette compétence scolaire peut être scindée
- entre la compétence "établissements scolaires" (construction, grosses réparations, entretien courant, maintenance)
- et la compétence "service des écoles" (mobilier, fournitures, recrutement et gestion des personnels de service).
Le transfert de compétence à un EPCI peut donc porter sur l'une des composantes de la compétence scolaire, ou sur les deux. Dans ce cadre et en vertu du principe d'exclusivité, lorsqu'un EPCI s'est vu transférer la compétence "service des écoles", ses communes membres en sont dessaisies et elles ne sont plus en mesure de participer à l'exercice de cette compétence.
Enfin, les activités périscolaires constituent un service public facultatif. La mise en place d'activités périscolaires à la suite de la réforme des rythmes scolaires relève de la compétence de chaque commune, sauf si la compétence périscolaire a été transférée à un EPCI, auquel cas ce dernier est compétent.
Lorsque aucun transfert de compétence à l'intercommunalité n'est encore intervenu, l'exercice de la compétence périscolaire par un EPCI nécessite au préalable un transfert de compétence à son profit, effectué dans les conditions de droit commun prévues par l'article L. 5211-17 du CGCT, c'est-à-dire par délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes membres de l'EPCI se prononçant à la majorité qualifiée.
Sénat - 2015-05-21 - Réponse ministérielle N° 11423
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511423.html


Transports - Déplacements urbains
Stationnement en zone bleue pour les résidents

Aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire dispose de la capacité de "réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains". Ces zones à stationnement limité dans le temps sont communément nommées "zones bleues", bien qu'il n'existe pas de cadre légal et réglementaire les définissant. Il est loisible au maire de prévoir dans son arrêté l'obligation pour les conducteurs de véhicules d'apposer sur ceux-ci un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette limitation. Le Conseil d'État a jugé qu'un arrêté instituant une "zone bleue" dans un centre ville et ne prévoyant aucune dérogation en faveur des riverains de la zone était légal, en ce que la restriction apportée ne constituait pas une atteinte injustifiée aux droits des riverains par rapport à la nécessité d'assurer la circulation dans des conditions satisfaisantes ("Barrois", 4 décembre 1974, Lebon p. 607). Toutefois, un arrêté municipal correctement motivé instituant une "zone bleue" peut faire la distinction entre les usagers riverains et ceux qui ne le sont pas, et, dès lors, faire bénéficier les riverains d'une dérogation aux restrictions de stationnement.
Ainsi, en matière de stationnement payant, le Conseil d'État a jugé qu'il existait entre les riverains des voies publiques classées en zone de stationnement payant et les autres usagers une différence de situation de nature à justifier, sans méconnaître le principe d'égalité, que des tarifs de stationnement réduits soient offerts aux premiers (Conseil d'État, 4 mai 1994, n° 143992). Ces dispositions concernant le stationnement payant sont également de nature législative (article L. 2333-87 du CGCT).
Toutefois, les "zones bleues" ayant pour but d'assurer la rotation des véhicules, une telle dérogation devrait être justifiée par des circonstances locales et respecter la destination initiale de l'arrêté, à savoir la nécessité de circulation, telle que définie par l'article L. 2213-2 du CGCT.
Sénat - 2015-05-21 - Réponse ministérielle N° 12639
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712639.html





 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Fonctionnaire territorial en CLM ou CLD déclaré apte à reprendre ses fonctions sur un poste adapté - Obligation pour l'autorité territoriale de rechercher si un poste adapté peut être proposé (CE/B)

Il résulte des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 31, 32 et 33 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que, lorsque le comité médical compétent déclare qu'un fonctionnaire territorial bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée est apte à reprendre ses fonctions à condition que son poste soit adapté à son état physique, il appartient à l'autorité territoriale de rechercher si un poste ainsi adapté peut être proposé au fonctionnaire.
Si l'autorité territoriale ne peut pas lui proposer un tel poste, le congé se poursuit ou est renouvelé, jusqu'à ce que le fonctionnaire ait épuisé ses droits à congé pour raison de maladie ou ait été déclaré définitivement inapte à exercer ses fonctions.
Conseil d'État N° 360662 - 2015-05-12

Irrégularité de la nomination d'un sous-directeur pour lui confier des fonctions de chargé de mission (CE/B)
L'arrêté maintenant un fonctionnaire en détachement dans un emploi fonctionnel de sous-directeur, qui n'a pas pour objet de pourvoir à un emploi vacant de sous-directeur et qui n'est pas accompagné de l'affectation dans les fonctions correspondantes, mais seulement de lui confier des fonctions de chargé de mission, constitue une nomination pour ordre, nulle et non avenue, à laquelle l'administration est tenue de mettre fin. Le juge relève d'office cette irrégularité.
Conseil d'État N° 376079 - 2015-05-22


//DOCUMENTATION//
Burnout : un guide pour prévenir le syndrome d’épuisement professionnel

"Risques psychosociaux (RPS)", "burnout", "épuisement professionnel", ces termes recouvrent aujourd’hui une diversité de situations qui, toutes, sont à analyser au regard du travail et de ses conditions d’exercice. Comme pour l’ensemble des risques psychosociaux, le syndrome d’épuisement professionnel provient d’une situation de travail dégradée, mettant en jeu l’individu et l’organisation au sein de laquelle il travaille. Il est donc important de bien circonscrire ce que recouvre le syndrome d’épuisement professionnel, plus communément appelé burnout, afin de permettre à toute structure, publique comme privée, d’agir en amont pour éviter son apparition.
Le guide met notamment en évidence les facteurs liés au travail sur lesquels l’entreprise peut agir en répondant à trois questions :
- Que recouvre le burnout ?
- Quels sont les actions collectives et individuelles et qui peuvent être mises en œuvre pour prévenir ce syndrome ?
- Quelles recommandations peuvent être données pour réagir, collectivement et individuellement face à un ou plusieurs cas de burnout ?
ANACT - 2015-05-26
http://www.anact.fr/web/actualite/essentiel?p_thingIdToShow=42447677

Anticiper et accompagner les transitions professionnelles en situation de reclassement
Inscrit dans la démarche globale engagée par le CNFPT sur la pénibilité au travail, le guide "Anticiper et accompagner les transitions professionnelles en situation de reclassement " vise à sensibiliser et mobiliser l’ensemble des acteurs de la Fonction publique territoriale à la question du reclassement. Il est particulièrement destiné aux agents territoriaux et aux services ressources humaines des collectivités territoriales.
Ce guide a pour ambition d’aider les collectivités à construire des dispositifs de prévention des situations de reclassement et d’accompagner les agents dans leur démarche. Il propose également aux services des ressources humaines et aux encadrants, des pistes pour définir leurs propres modalités de prise en charge des situations de reclassement pour des raisons de santé…
CNFPT - 2015-05-26
Anticiper et accompagner les transitions professionnelles en situation de reclassement
CNFPT - Le guide





 
DOCUMENTATION

Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
L’emploi dans la transition écologique  - Le CESE a voté son avis
Le CESE dresse un bilan des évolutions amorcées dans les différents secteurs d’activités pour mieux intégrer les objectifs environnementaux et formule un ensemble de préconisations pour faire de la transition écologique un levier pour l’emploi en France.
Ces préconisations visent les objectifs suivants :
- faire de la transition écologique un objet du dialogue social ;
- mieux connaître l’emploi dans la transition écologique ;
- mobiliser toutes les parties prenantes, acteurs de l’emploi et de la formation et de la société civile et organisée, pour améliorer la gouvernance de la transition écologique…
CESE - 2015-05-26


Education - Enfance - Jeunesse
Protection de l'enfance - Le dixième rapport annuel remis au Gouvernement et au Parlement
Le 1er chapitre est consacré à l'analyse des parties relatives à la protection de l'enfance des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale. L'objectif de cette étude est de présenter un état des lieux détaillé de la mise en place des schémas tout en exposant les pratiques et travaux des départements.
Le second chapitre poursuit le travail d'estimation du nombre de mineurs et jeunes majeurs concernés par une mesure de protection de l'enfance et détaille les estimations au 31 décembre 2012.
Quelques données
- 284.000 mineurs étaient bénéficiaires, en 2012, de mesures de protection de l'enfance
- une légère augmentation des prises en charge de 3 % des 0-17 ans entre 2011 et 2012.
- 19,5 enfants pour mille font l'objet de mesures protectives (17,3 pour mille en 2003)
- pour 53 % d'entre eux, il s'agit de mesures en «milieu ouvert» qui leur permettent de rester au domicile de leurs parents. Les autres sont accueillis dans des foyers ou des familles.
- les jeunes majeurs, âgés de 18 à 20 ans, seraient 21.500 en France à bénéficier de mesures de protection de l'enfance et restent majoritairement concernés par des mesures d'hébergement. Ce chiffre reste marqué par de fortes disparités. D'un département à l'autre, le nombre d'enfants pris en charge varie ainsi de 10,5 à 38,4 enfants pour mille. Vingt-huit départements auraient vu leur taux de prises en charge augmenter de plus de 10 % entre 2007 et 2012.
ONED - Rapport annuel - 2015-05-26
Synthèse du dixième rapport annuel remis au Gouvernement et au Parlement
ONED - Synthèse - 2015-05-26


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains
Les trains d’équilibre du territoire (TET) - Une remise de rapport qui suscite de nombreuse réactions
Selon le rapport, la qualité de l’offre TET s’est continuellement dégradée pendant les dernières décennies. Ainsi, les temps de parcours ont sensiblement augmenté et la régularité a régressé :
- du fait de la dégradation de l’infrastructure, insuffisamment entretenue, à laquelle s’ajoutent désormais les effets des travaux de régénération mis en œuvre depuis 2012, dont l’ampleur perturbe fortement les circulations ;
- du fait du vieillissement du matériel roulant. En effet, le matériel roulant n’a pas été renouvelé pendant plus de 30 ans. Les opérations de rénovation et de modernisation réalisées dans le cadre de l’actuelle convention d’exploitation ont permis de prolonger sa durée de vie de quelques années et d’améliorer le confort offert aux voyageurs. Elles n’apportent cependant pas le niveau de confort et de régularité des circulations requis.
La décision d’acquisition par l’Etat, le 30 décembre 2013, de 34 rames de type "Coradia" pour remplacer les locomotives thermiques, pour un montant total de 510 M€, permettra d’apporter une première réponse à ce besoin de renouvellement du matériel roulant. Ces nouvelles rames seront mises en service à partir de 2017.
Les principaux points retenus dans ce rapport:
- les dessertes proposées par les lignes de jour n’ont pas été adaptées à l’évolution des besoins de mobilité des voyageurs
- Le modèle économique des lignes de nuit n’est plus viable mais celles-ci restent utiles pour assurer la desserte de certains territoires
- L'inadéquation de l’offre TET aux besoins de mobilité se traduit par un niveau de subventionnement public par voyageur en forte croissance
- La répartition confuse des responsabilités entre l’Etat et SNCF Mobilités comme l’imbrication des offres TET et TER sont préjudiciables à la qualité de l’offre
- La France bénéficie d’une conjonction de facteurs favorables pour adapter le segment Intercités aux besoins des voyageurs et le moderniser, chantier largement engagé en Europe
- "Intercités : sortons de l’indécision", avec la mise en place d’une autorité organisatrice
- Redynamiser l’offre des TET en les recentrant sur leur domaine de pertinence
- La modernisation de l’offre TET passe par la réalisation des investissements nécessaires et adaptés à chaque groupe de lignes
- La soutenabilité économique de l’exploitation des TET devrait ainsi être assurée mais suppose un engagement fort de l’Etat et de SNCF Mobilités pour mettre en œuvre ces différents leviers
- Le transfert aux régions des lignes à caractère pendulaire doit être mis à l’étude - La préparation de l’ouverture à la concurrence des TET doit être engagée dès maintenant
- Les modalités d’acquisition et de portage du matériel roulant doivent être adaptées en vue de l’ouverture à la concurrence et permettre de redynamiser l’offre
- Le débat sur la restructuration de l’offre ferroviaire en France doit être engagé sans tarder
MEDDE - Le rapport - 2015-05-26
Remise du rapport de la commission sur l’avenir des trains d’équilibre du territoire
Medde - Dossier - 2015-05-26

Réactions
Rapport Duron : Danger pour le mode ferroviaire et l’aménagement du territoire - Luc Bourduge Vice-Président du Conseil Régional Auvergne en charge des transports et de la mobilité Groupe ne cosigne pas le rapport
Membre de la commission sur le devenir des trains d’équilibre du territoire, dite "TET d’avenir", présidée par le Député Philippe Duron, voici les raisons qui m’amènent à ne pas cosigner ce rapport remis ce jour au Ministre des Transports…
L'Humanité -2015-05-26

Revue de presse
Trains Intercités : Philippe Duron défend son rapport
Franceinfo - 2015-05-26
Le rapport Duron pointe les failles des trains Intercités
Les Echos -2015-05-26
Rapport Duron sur les trains Intercités: réactions politiques
Le Parisien -2015-05-26



Urbanisme
Comment saisir les opérations de renouvellement urbain pour réduire la vulnérabilité des territoires inondables face au risque d’inondation ?  Principes techniques d’aménagement
Issue d’un travail de plusieurs années, cette nouvelle publication du CEPRI s’inscrit dans la lignée des travaux de réflexion visant à permettre de replacer la nature au cœur des villes, de concilier dans une juste mesure la présence de l’eau et le développement urbain. En effet, des projets d’aménagement tenant compte des risques d’inondation émergent en France comme en Europe.
Des exemples concrets, achevés ou au stade de réflexion avancée, qui ont permis au CEPRI d’identifier six principes techniques d’aménagement. Réunis dans ce nouveau rapport, ils sont illustrés de multiples exemples rencontrés sur ces territoires nationaux et plus largement européens.
Entre obstination à vouloir construire en zone à risque dans des secteurs actuellement non urbanisés et tentation de geler tout type d’aménagement, il existe peut-être une voie médiane. C’est cette voie que le CEPRI tente d’explorer avec ce rapport…
CEPRI - 2015-05-21





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Assemblées locales - Elus - Elections
Enveloppe indemnitaire globale : note juridique
Une note rédigée par le service juridique de l'AdCF répond aux questions reltives à l'enveloppe indemnitaire globale prévue pour les élus dans les communautés. Elle explicite le mode de calcul de cette enveloppe et les indemnités de fonction des élus qui doivent s'y inscrire.
ADCF - Note en accès réservé adhérents - 2015-05-22


Environnement - Risques - Energies
Lancement de l’opération "Capitales françaises de la biodiversité 2015"
L’objectif est de valoriser les initiatives des collectivités par l’organisation d’un appel à contributions national et d’ateliers régionaux. Les démarches les plus exemplaires seront présentées dans un recueil d’actions en vue de préparer la 21ème Conférence des Parties (COP21, décembre 2015).
Appel à contribution "Nature en ville et changements climatiques" ouvert jusqu’au 4 septembre 2015
CEREMA - 2015-05-19


Finances et Fiscalité locales
Réforme de la DGF : encore beaucoup d’inconnues et de débats au sein du CFL
Lors de sa seconde réunion, le 20 mai, le groupe de travail sur la réforme de la DGF s’était donné pour mission d’analyser les premières simulations des scénarios d’évolution proposés par la mission parlementaire (animée par Christine Pirès-Beaune).
A cette fin, la DGCL avait préparé un document reprenant les différents constats dressés au cours des réunions précédentes (accès au document par téléchargement)…
ADCF - 2015-05-22


Internet - Téléphonie - Réseaux
Accord entre les opérateurs de téléphonie mobile pour la couverture des zones rurales
Les quatre opérateurs mobiles nationaux seront désormais tenus de couvrir l’ensemble des centres-bourgs des communes qui ne disposent, à ce jour, d’aucun service de téléphonie mobile (2G) d’ici la fin 2016. Au-delà des 160 communes déjà identifiées, un recensement va être réalisé, dans les prochains mois, afin d’actualiser la liste des communes concernées.
Les opérateurs devront également apporter un service d’accès mobile à internet (3G) aux 2200 communes aujourd’hui non couvertes avant la mi-2017.
Pour assurer l’application de ces deux mesures, l’ARCEP disposera d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect des objectifs par les opérateurs…
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2015-05-21

L'ouverture des données bientôt imposée aux collectivités locales - Jusqu'où ira le devoir de transparence des communes et des territoires ?
Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, est examiné cette semaine en seconde lecture au Sénat. Il comporte des obligations nouvelles sur l'ouverture des données des collectivités locales.
Introduites par un amendement écologiste adopté à l'Assemblée, ces dispositions stipulent que les communes de plus de 3500 habitants et leurs EPCIs doivent mettre en ligne leurs informations publiques dès lors qu'elles "se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique"…
Villes Internet - 2015-05-26


Logement - Habitat - Gens du voyage
Campagne de contrôle des concentrations en perchloréthylène dans les logements voisins d’installations de nettoyage à sec
Le perchloréthylène est un solvant utilisé pour le nettoyage à sec des vêtements par près de la moitié des pressings, il est classé comme cancérogène possible pour l’homme.
Malgré un renforcement de la réglementation de ce type d’installations, ces dernières peuvent parfois générer des émanations de perchloréthylène chez les riverains…
MEDDE - 2015-05-26


Sécurité locale - Police municipale
Les formations de la filière Police municipale
Le CNFPT est chargé de la mise en œuvre exclusive de différentes formations obligatoires de la filière sécurité/ police municipale dont les durées et les contenus sont fixés par décrets ou arrêtés.
En sa qualité d’opérateur unique, il accompagne à la fois l’évolution quantitative du personnel de la police municipale mais aussi répond aux nouveaux besoins exprimés par les collectivités sur ce thème.
Le CNFPT vient de publier une plaquette présentant l’ensemble de l’offre de formation du CNFPT dans le domaine sécurité/police municipale, ainsi que les nouvelles modalités pédagogiques de la formation continue obligatoire de cette filière…
CNFPT - 2015-05-26


Services Techniques
Bâtiments  - Un nouveau cadre de référence élaboré par l’association Haute Qualité Environnementale (HQE)
Vingt ans après le lancement de la démarche HQE, et après un an de concertation avec l’ensemble des professionnels du bâtiment, ce nouveau cadre renouvelle les principes et les objectifs pour des bâtiments durables : bien-être et sécurité des résidents, performance environnementale, maîtrise des coûts et gestion responsable.
L’association HQE participe activement aux travaux de définition d’une étiquette environnementale pour le bâtiment lancée en fin 2014, afin de préparer la filière de la construction aux futures réglementations en la matière…
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-05-26


Transports - Déplacements urbains
Performance des trains régionaux (TER, RER, Transiliens) - Face au train de retard français, l’UFC-Que Choisir passe à l’action
Alors que le nombre de plaintes des 4,3 millions de voyageurs quotidiens des transports régionaux ne désenfle pas et que les Conseils régionaux, piliers du système, sont renouvelés en décembre prochain, l’UFC-Que Choisir épingle, chiffres à l’appui, la qualité et le coût des TER, RER et Transiliens.
Sur cette base, l’association passe à l’action et appelle les usagers à la mobilisation à travers une pétition «Payons en fonction de la qualité» et une application pour smartphone à télécharger gratuitement.
De même, l’association intervient auprès des pouvoirs publics en vue de l’instauration d’une tarification à la qualité réelle des transports, et dépose un recours gracieux auprès du Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF)…
UFC Que Choisir - 2015-05-26




 
ESPACE PRIVE

Achats
Sites de vente en ligne : la reprise gratuite des anciens appareils toujours difficile
La CLCV publie son enquête sur la reprise "un pour un" des équipements électriques et électroniques auprès de 22 grands sites Internet marchands. La moitié environ des distributeurs n’applique pas ce principe de reprise gratuite…
CLCV - 2015-05-21


Logement - Habitat
Vente ou location : quel mandat choisir ?
Si vous faites appel à un agent immobilier pour vendre votre bien ou le mettre en location plusieurs options sont possibles…
CLCV - 2015-05-22


Litiges en matières de travaux et de construction : les consommateurs mal protégés
A une grande majorité, les litiges concernent des malfaçons (45 %). Viennent ensuite les cas de non-conformité (21 %), les retards de livraison (17 %), l’absence de levée des réserves (9 %) et, enfin, les dépôts de bilan (8 %). La proportion est similaire aux résultats de notre précédente enquête, notamment au regard de la prédominance des malfaçons, ce qui met clairement en évidence le défaut de défaut de formation, voire de compétence, de certains professionnels…
CLCV - 2015-05-05




 
 
 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...