VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Marchés publics - DSP - Achats 27/09/2017 Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé >> Ce décret définit les modalités d'application des mesures conservatoires qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre du recouvrement de créances issues de la...
| | | | Propreté - Déchets 27/09/2017 Arrêté du 19 septembre 2017 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-217 à R. 543-224 du...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 27/09/2017 Décret n° 2017-1403 du 25 septembre 2017 pris en application de l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation >> La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation,...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 27/09/2017 Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes Publics concernés : entreprises de transport public routier de personnes. ...
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CIRCULAIRE | | Finances - Fiscalité 27/09/2017 La présente circulaire rappelle et précise les modalités d'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme concernant aussi bien le paiement que les autres mesures susceptibles d'intervenir. L’exécution de ces mesures par les différentes administrations françaises se fait sous la...
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JURISPRUDENCE | | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 27/09/2017 Les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution prévoient seulement un sursis aux mesures d'expulsion non exécutées à la date du 1er novembre de chaque année, si le relogement de l'intéressé n'est pas assuré. Elles ne s'opposent pas au prononcé par le juge, même...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Santé - Hygiène et salubrité publique 27/09/2017 La ministre des solidarités et de la santé a pris la décision d'étendre de trois à onze vaccins l'obligation vaccinale pour la petite enfance à compter du 1er janvier 2018. Les huit vaccins qui sont aujourd'hui fortement recommandés concernent la lutte contre la coqueluche, le virus de l'hépatite...
| | | | | | Sécurité locale - Police municipale 27/09/2017 Les articles L. 417-1 et R. 417-1 et suivants du code de la route précisent les règles générales en matière d'arrêt et de stationnement ainsi que les sanctions applicables en matière d'arrêt ou de stationnement payant, gênant, dangereux ou abusif. Sur le fondement des articles L. 2213-2 et L....
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 27/09/2017 Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique - Mise en œuvre des mesures relatives aux PPCR Décret n° 2017-1400 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux...
| | | | RH - Journal Officiel 27/09/2017 Professeurs territoriaux d'enseignement artistique - Mise en œuvre des mesures relatives aux PPCR Décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique...
| | | | RH - JO / Concours 27/09/2017 Arrêté du 25 août 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique, spécialité "arts plastiques", en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, par...
| | | | RH - Jurisprudence 27/09/2017 Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, des militaires ou des magistrats, l'administration peut, en dérogation à cette règle, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure...
| | | | RH - Actualités 27/09/2017 Poursuivant son engagement en faveur de la santé et du mieux-être au travail des agents territoriaux, la MNT déploie le premier volet de son programme "Se nourrir de nouvelles habitudes". Destiné aux collectivités locales, il considère que la nutrition et l’activité physique sont des composantes...
| | | | RH - Actualités 27/09/2017 L’article 148 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 planifie plusieurs dispositions relatives au protocole mis en œuvre par le Gouvernement visant à la modernisation des Parcours Professionnels des Carrières et Rémunérations et à l’avenir de la Fonction...
| | | | RH - Actualités 27/09/2017 Les ETS reviennent les 6 et 7 décembre 2017 à Strasbourg, sur le thème : Équipes créatives pour collectivités en mouvement. Durant ces deux jours plus de 1 000 cadres de direction territoriaux se retrouveront pour confronter leurs expériences, faire germer des idées sur les évolutions de la vie...
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PARLEMENT
| | Sécurité locale - Police municipale 27/09/2017 Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen du texte, les députés ont notamment : - élargi les motifs de fermeture administrative d'un lieu de culte, rajoutant les notions de haine et de discrimination. L'article 2 permet au préfet de fermer pour une durée maximale de six...
| | | | | | Parlement 27/09/2017 Les élections sénatoriales de la série 1 (170 sièges) et l’élection partielle concernant un siège de la série 2 (remplacement d’un sénateur de la Savoie) se sont tenues le dimanche 24 septembre 2017. Pour les départements de la série 1 le collège électoral était composé de 76 359 électeurs. Les...
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EUROPE
| | Aménagement du territoire 27/09/2017 Le 25 septembre, le Conseil a adopté un règlement portant création du Fonds européen pour le développement durable (FEDD). Le Fonds sera mis en place le 28 septembre. Le FEDD est le principal instrument de la mise en œuvre du plan d'investissement extérieur européen (EIP) qui soutient les...
| | | | Restauration scolaire 27/09/2017 Ce guide aidera les autorités nationales à déterminer si une entreprise enfreint la législation de l'UE lorsqu'elle vend des produits dont la qualité varie selon les pays. Le guide énumère et explique les exigences pertinentes de la législation de l'UE en matière de denrées alimentaires et de...
| | | | Institutions européennes 27/09/2017 A l'invitation de la Région Normandie, la commission de la citoyenneté, de la gouvernance, des affaires institutionnelles et extérieures (CIVEX) du Comité européen des régions (CdR) s'est réunie près de Caen, les 21-22 septembre, pour débattre autour du thème "Promouvoir la paix en Europe et...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Action sociale 27/09/2017 Pour répondre au besoin de formation des aidants, l’Association française des aidants organise avec ses adhérents, depuis 2015, des modules de formation pour les aidants en région. Dans le prolongement de ce programme en présentiel, l’Association inaugure son programme de formation des aidants en...
| | | | Aménagement du territoire 27/09/2017 L’APVF a profité de l’occasion pour réitérer sa proposition de "1% métropoles" qui consiste à consacrer 1% des richesses fiscales de chaque métropole au financement de projets structurants au sein des territoires périphériques et ruraux, à l’échelle régionale. Dans un climat d’inquiétude suite aux...
| | | | Aménagement du territoire 27/09/2017 L’Ifop a réalisé pour le groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale une étude sur les perceptions des collectivités territoriales dont les résultats ont été présentés lors des journées parlementaires de LR à Troyes, le 20 septembre 2017. En voici les principaux enseignements. - La France...
| | | | | | Commune - Assemblée locale - Elus 27/09/2017 Communément appelées "lois de moralisation de la vie publique", les lois organique et ordinaire n° 2017-1338 et n° 2017-1339, du 15 septembre 2017, envisagent une réforme globale "pour la confiance dans la vie politique". Lors de sa conférence de presse du 1er juin 2017, le Garde des sceaux avait...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 27/09/2017 La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a pour objectif principal de rapprocher les listes électorales de la réalité du corps électoral en remédiant aux imperfections constatées. La création d’un répertoire électoral unique (REU) et...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 27/09/2017 Devant un public de professionnels et d'élus, une rencontre organisée le 21 septembre par le ministère de la Culture dans le cadre de la mission Orsenna a porté sur l’évolution des bibliothèques. Compte-rendu. C’est dans une bibliothèque conçue au XXe siècle - la Bibliothèque publique d’information...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 27/09/2017 Le Grand Plan d’Investissement 2018-2022 présenté lundi 25 septembre par le Premier ministre et son rapporteur, Jean Pisany-Ferry, consacre 15 milliards d’euros à la formation professionnelle sur un total de 57 milliards d’euros. Objectifs : former un million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et...
| | | | Energies 27/09/2017 Afin de permettre un déploiement des énergies renouvelables plus équilibré sur le territoire, y compris dans les zones rurales éloignées des réseaux de distribution, les coûts de raccordement aux réseaux des installations de production d’électricité renouvelable ou de biogaz injecté dans le réseau...
| | | | Finances - Fiscalité 27/09/2017 Ce guide s’adresse à tout bénéficiaire potentiel de fonds de l’UE et traite des sujets suivants : - fonctionnement des financements de l’UE, - modes de gestion pour les financements de l’Union, - types de financements, - admissibilité à un financement, - principes et règles de financements de...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 27/09/2017 Alors qu’Emmanuel Macron a récemment annoncé de nouveaux investissements pour le très haut débit, l’UFC-Que Choisir rend publique une étude révélant que le déploiement des réseaux de nouvelle génération (fibre optique, câble…), loin d’améliorer la situation des laissés-pour-compte du numérique,...
| | | | Départements 27/09/2017 Un grand nombre de Départements connaissent, à ce jour, une réelle vulnérabilité budgétaire et financière. De plus, en gelant sans concertation les crédits aux collectivités de 300 millions d’euros pour 2017, le Gouvernement prend le risque de susciter le doute et le soupçon. L’ADF comme l’ensemble...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 27/09/2017 Présentation par le conseil d'administration du CNDS du financement des équipements sportifs. Les dispositions de la loi de finances pour 2016 et du décret du 8 avril 2016 en matière de financement des équipements sportifs par la DETR L’article 159 de la loi de finances pour 2016 a élargi...
| | | | Tourisme 27/09/2017 Ces statistiques ont été établies sur la base de 5 536 équipements ayant reçu un avis favorable d’attribution de la marque Tourisme & Handicap, au 31 décembre 2016. 2 260 sites touristiques ont reçu la marque Tourisme et Handicap pour les 4 familles de handicaps, ce qui représente 41 %...
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DOCUMENTATION
| | TIC - Réseaux - Téléphonie 27/09/2017 L'ANSSI est intervenue le 25 septembre, aux rencontres techniques des pôles territoriaux et des pays, organisé à Fleurance. L’événement organisé par l'Association Nationale des Pôles territoriaux et des Pays (ANPP) a permis d’échanger sur le thème de la sécurité du numérique avec les collectivités...
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ID Privé
| | Finances - Fiscalité 27/09/2017 Avis du 27 septembre 2017 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure JORF n°0226 du 27 septembre 2017 - NOR: ECOT1726656V
| | | | Gastronomie - Art de vivre 27/09/2017 A l’occasion de l’édition 2017 de fête de la gastronomie, le baromètre de la vie quotidienne s’est intéressé ce mois-ci aux habitudes et aux préférences des Français concernant la cuisine. Au sommaire des réponses de ce sondage: - La cuisine italienne (64%) : cuisine préférée des Français - Le...
| | | | Internet - Téléphonie - TNT 27/09/2017 Alors qu’Emmanuel Macron a récemment annoncé de nouveaux investissements pour le très haut débit, l’UFC-Que Choisir rend publique une étude révélant que le déploiement des réseaux de nouvelle génération (fibre optique, câble…), loin d’améliorer la situation des laissés-pour-compte du numérique,...
| | | | Santé 27/09/2017 Pour répondre au besoin de formation des aidants, l’Association française des aidants organise avec ses adhérents, depuis 2015, des modules de formation pour les aidants en région . Dans le prolongement de ce programme en présentiel, l’Association inaugure son programme de formation des...
| | | | Santé 27/09/2017 Après 65 ans, la fréquence de la maladie s’élève à 2 à 4 % de la population générale, augmentant rapidement pour atteindre 15 % à 80 ans. Ainsi environ 900 000 personnes souffrent de la maladie d’Alzheimer aujourd’hui en France. Elles devraient être 1,3 million en 2020, compte tenu de...
| | | | Tourisme - Voyages 27/09/2017 Ces statistiques ont été établies sur la base de 5 536 équipements ayant reçu un avis favorable d’attribution de la marque Tourisme & Handicap, au 31 décembre 2016. 2 260 sites touristiques ont reçu la marque Tourisme et Handicap pour les 4 familles de handicaps, ce qui représente 41 %...
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