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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 28 février 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Mise en œuvre de la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif (hors foyer)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Mise en œuvre de la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif (hors foyer)

28/02/2018

Décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité >> Ce décret fixe la réduction de l'aide personnalisée au logement qui est appliquée consécutivement à la mise en œuvre de la...

JORF - APL destinée à l'accession à la propriété maintenue par dérogation jusqu'au 1er janvier 2020 - Communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

APL destinée à l'accession à la propriété maintenue par dérogation jusqu'au 1er janvier 2020 - Communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement

28/02/2018

Arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes >> Cet arrêté vient préciser la liste des communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre...

JORF - Mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité - Plafonds de ressources

Habitat - Logement - Gens du voyage

Mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité - Plafonds de ressources

28/02/2018

Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité >> Cet arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée par l'article 126 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 ainsi que le montant de...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

28/02/2018

Arrêté du 23 février 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics >> La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux...

 

 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Niveau de connaissance de la langue française requis, à compter du 7 mars 2018, pour la délivrance d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention "résident de longue durée - UE".

Action sociale

Niveau de connaissance de la langue française requis, à compter du 7 mars 2018, pour la délivrance d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention "résident de longue durée - UE".

28/02/2018

La loi n ° 2016-274 du 7 mars 2016 et son décret d'application n" 2016-1456 du 28 octobre 2016 ont prévu de relever le niveau de connaissance de la langue française requis pour la délivrance de la carte de résident. Jusqu'au 7 mars 2018, un niveau "suffisant" de connaissance du français est...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Un maître d'ouvrage ayant commis une imprudence particulièrement grave lors de la réception de travaux ne peut rechercher la responsabilité du maître d'œuvre.

Marchés publics - DSP - Achats

Un maître d'ouvrage ayant commis une imprudence particulièrement grave lors de la réception de travaux ne peut rechercher la responsabilité du maître d'œuvre.

28/02/2018

La responsabilité du maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'il s'est abstenu d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de...

Juris - Manifestation sportive motorisée en zone Natura 2000 - Annulation de l'arrêté portant sur les documents d'évaluation des incidences sur l'environnement et des mesures préventives et correctives

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Manifestation sportive motorisée en zone Natura 2000 - Annulation de l'arrêté portant sur les documents d'évaluation des incidences sur l'environnement et des mesures préventives et correctives

28/02/2018

Il résulte des dispositions l'avant-dernier alinéa du I de l'article A. 331-18 inséré dans le code du sport qu'elles n'imposent pas à l'organisateur d'une manifestation de joindre au dossier de demande d'autorisation un document d'évaluation des incidences sur l'environnement si le budget...

Juris - Application des règles fixées par les POS ou les PLU - Emprise au sol

Urbanisme et aménagement

Application des règles fixées par les POS ou les PLU - Emprise au sol

28/02/2018

En l'absence de prescriptions particulières dans le règlement du document local d'urbanisme précisant la portée de cette notion, sauf pour les surplombs, l'emprise au sol s'entend, en principe, comme la protection verticale du volume de la construction, tous débords inclus ainsi que le...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Critères de classement en réseau d’éducation prioritaire

Education - Transports scolaires

Critères de classement en réseau d’éducation prioritaire

28/02/2018

Extrait de réponse orale : "… Il est exact qu’il y aura une redéfinition géographique en 2019, et qu’elle doit également être l’occasion de repenser nos concepts, que ce soit à l’école, au collège ou au lycée. Je veux d’abord rappeler les règles applicables, et donc les facteurs qui expliquent la...

R.M - Difficultés rencontrées par les élus membres des commissions locales d'évaluation des charges transférées

Finances - Fiscalité

Difficultés rencontrées par les élus membres des commissions locales d'évaluation des charges transférées

28/02/2018

Le troisième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit que la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) peut faire appel à des experts pour l'exercice de sa mission.  Dans la mesure où l'évaluation des charges opérée entre...

R.M - Lutte contre la falsification des cartes de stationnement réservées aux personnes handicapées

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Lutte contre la falsification des cartes de stationnement réservées aux personnes handicapées

28/02/2018

La lutte contre la fraude à la carte de stationnement pour personnes handicapées, dont sont victimes au premier chef les personnes handicapées, apparaît comme un impératif majeur. C'est pourquoi le renforcement de la sécurité du processus de fabrication de ces cartes et de leur utilisation a été...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Animateur principal de 2e classe / Vienne - Examen professionnel de promotion interne

RH - JO / Concours

Animateur principal de 2e classe / Vienne - Examen professionnel de promotion interne

28/02/2018

Arrêté du 20 février 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un examen professionnel de promotion interne d'animateur territorial principal de 2e classe (Catégorie B) organisé par le centre de gestion de la Vienne >> Vienne pour la région Nouvelle-Aquitaine. JORF n°0049 du...

RH-Juris - Réintégration des fonctionnaires territoriaux ayant bénéficié d'une suspension de leur activité professionnelle pour exercer un mandat local

RH - Jurisprudence

Réintégration des fonctionnaires territoriaux ayant bénéficié d'une suspension de leur activité professionnelle pour exercer un mandat local

28/02/2018

La circonstance que la période d'exercice effectif du mandat diffère de sa durée théorique ou de celle, qu'éventuellement, le fonctionnaire ou l'administration ont pu déterminer à l'occasion de la demande de suspension de l'activité professionnelle, notamment dans les cas où la cessation du mandat...

RH-Actu - Développer le sentiment d'appartenance à travers le partage des valeurs publiques

RH - Actualités

Développer le sentiment d'appartenance à travers le partage des valeurs publiques

28/02/2018

L’importance des valeurs dans la définition des identités individuelles et organisationnelles n’est plus à démontrer. Dans la Fonction publique en particulier, elles contribuent à créer du sens et permettent aux agents de s’orienter dans l’exercice de leurs missions de service public.  La...

RH-Actu - Vague de froid: les responsabilités de l’employeur envers ses salariés

RH - Actualités

Vague de froid: les responsabilités de l’employeur envers ses salariés

28/02/2018

Des températures particulièrement basses sur l’ensemble de la France doivent inviter les employeurs à respecter certaines mesures pour assurer la sécurité de leurs salariés et protéger leur santé physique et mentale (directive européenne CEE 89/391, articles L. 4121-1 et suivants et articles R....

RH-Actu - Les services considérés comme effectifs

RH - Actualités

Les services considérés comme effectifs

28/02/2018

Si le fonctionnaire contracte des blessures ou une maladie qui le rendent inapte à exercer ses fonctions ou les voit s’aggraver, au cours des périodes ci-après listées, il pourra bénéficier d’une pension d’invalidité. En effet, l’agent est bien dans une position valable pour la retraite et acquiert...

RH-Actu - Fonctionnaire dont le traitement est réduit

RH - Actualités

Fonctionnaire dont le traitement est réduit

28/02/2018

Les cotisations sont calculées sur la base du traitement effectivement perçu (décret n°2007-173 du 7 février 2007, articles 3 et 6). Aussi, lorsque le traitement du fonctionnaire est réduit, l'assiette des cotisations est réduite dans la même proportion. Exemples : Lorsque...

RH-Actu - Revalorisation des pensions, accessoires et minimas sociaux

RH - Actualités

Revalorisation des pensions, accessoires et minimas sociaux

28/02/2018

1- règles relatives à la revalorisation Voir les textes détaillés dans l'intégralité du document  Date de revalorisation La date de revalorisation diffère : - A compter de 2018, les pensions de vieillesse (pension normale, pension de réversion, pension principale ou temporaire...

 



PARLEMENT
 
Parl - Conséquences de la baisse des contrats aidés dans le secteur associatif

Vie associative

Conséquences de la baisse des contrats aidés dans le secteur associatif

28/02/2018

Rapport d'information   > Aux termes de leurs travaux, les deux rapporteurs dressent un double constat : - l'efficacité des contrats aidés s'est trouvée affaiblie par la multiplicité des objectifs assignés à ce dispositif et par une mise en oeuvre souvent éloignée des...

 



EUROPE
 
U.E - Économie circulaire: promouvoir le recyclage et réduire la mise en décharge

Propreté - Déchets

Économie circulaire: promouvoir le recyclage et réduire la mise en décharge

28/02/2018

La part des déchets municipaux recyclés devra atteindre 55% d’ici 2025, selon la législation sur l’économie circulaire soutenue mardi par les députés de la commission de l’environnement. Déchets et déchets d’emballage Le texte précise que d’ici 2025, au moins 55% des déchets municipaux (produits...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La Convention des maires a dix ans

28/02/2018

Le jeudi 22 février, la Convention des maires a célébré son 10e anniversaire dans l’hémicycle du Parlement européen à Bruxelles. Des élus locaux et régionaux venant de 700 villes et régions se sont engagés à soutenir les objectifs de l’initiative pour 2030, et à accroitre leur utilisation de...

U.E - Soutien de l’UE au déploiement du Wifi dans les territoires : l’appel à projets est prévu pour mi-mars

Bakoffice 1

Soutien de l’UE au déploiement du Wifi dans les territoires : l’appel à projets est prévu pour mi-mars

28/02/2018

Cette initiative, dotée de 120 millions d’euros devrait bénéficier à environ 8000 communes au travers de l’Union européenne d’ici 2020. Il s’agira de soutenir l’installation de bornes Wifi gratuites dans les lieux publics, comme les parcs, les places, les bâtiments publics, les bibliothèques, les...

U.E - A l'agenda du Parlement européen : conclusions du sommet informel, Pologne, miel et abeilles, évasion fiscale

Institutions européennes

A l'agenda du Parlement européen : conclusions du sommet informel, Pologne, miel et abeilles, évasion fiscale

28/02/2018

Les députés se réunissent en commissions parlementaires et en "mini" session plénière à Bruxelles cette semaine. Ils débattront notamment des résultats de la rencontre informelle des chefs d’État et de gouvernement du 23 février, qui s’est concentrée sur la procédure des ‘‘Sptizenkandidaten’’...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - 4e rencontre nationale des communes nouvelles, le 15 mars - Placer les habitants au coeur du projet

Aménagement du territoire

4e rencontre nationale des communes nouvelles, le 15 mars - Placer les habitants au coeur du projet

28/02/2018

La participation des populations constitue un facteur essentiel pour la réussite du projet de création de la commune nouvelle mais également pour sa mise en oeuvre.  Comment associer les habitants, les personnels, les associations locales, les commerces et entreprises à la concrétisation du...

Actu - Lancement du 1er MOOC professionnel et grand public sur le gaspillage alimentaire

Restauration scolaire

Lancement du 1er MOOC professionnel et grand public sur le gaspillage alimentaire

28/02/2018

Ce MOOC a pour objectif d’inciter au changement de comportement de chacun, tant professionnel que particulier. Inédite et multi partenariale, cette formation gratuite et en ligne est désormais en ligne sur la plateforme France Université Numérique (FUN) et les inscriptions sont d’ores et déjà...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Mission de mise en œuvre du Plan recherche innovation forêt bois 2025 (PRI 2025)

Domaines public et privé - Forêts

Mission de mise en œuvre du Plan recherche innovation forêt bois 2025 (PRI 2025)

28/02/2018

La mission de mise en œuvre opérationnelle du PRI 2025 présente une analyse du PRI 2025 et d’un des outils de financement privilégiés, le PIA3, permettant de dégager des recommandations sur la visibilité et l’appropriation encore insuffisantes du PRI 2025. Elle analyse les financements nationaux ou...

Doc - Les guides PIA de la CNIL font peau neuve et s’adaptent au RGPD

TIC - Réseaux - Téléphonie

Les guides PIA de la CNIL font peau neuve et s’adaptent au RGPD

28/02/2018

Un PIA (Privacy Impact Assessment - analyse d’impact sur la vie privée, ou analyse d’impact relative à la protection des données - Data Protection Impact Assessment- DPIA) a pour objectif de construire et de démontrer la mise en œuvre des principes de protection de la vie privée.  Avec le...

 


 

ID Privé 
 
Aides personnalisées au logement - Mise en oeuvre, plafonds de ressources...

Logement - Habitat

Aides personnalisées au logement - Mise en oeuvre, plafonds de ressources...

28/02/2018

Mise en œuvre de la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif (hors foyer)  Décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction...

Autisme : de nouvelles recommandations pour le dépistage et la prise en charge

Santé

Autisme : de nouvelles recommandations pour le dépistage et la prise en charge

28/02/2018

Diagnostic plus précoce, mobilisation des personnels des crèches, des écoles et du médecin pour les enfants, inclusion en milieu ordinaire, mise en œuvre de leurs droits pour les adultes...   la Haute autorité de santé (HAS) a émis le 19 février 2018 un ensemble de recommandations concernant...

Lancement du 1er MOOC professionnel et grand public sur le gaspillage alimentaire

Gastronomie - Art de vivre

Lancement du 1er MOOC professionnel et grand public sur le gaspillage alimentaire

28/02/2018

Ce MOOC a pour objectif d’inciter au changement de comportement de chacun, tant professionnel que particulier. Inédite et multi partenariale, cette formation gratuite et en ligne est désormais en ligne sur la plateforme France Université Numérique (FUN) et les inscriptions sont d’ores et déjà...

Camembert de Normandie AOP - Vers une baisse de qualité ?

Gastronomie - Art de vivre

Camembert de Normandie AOP - Vers une baisse de qualité ?

28/02/2018

Après plus de 10 ans d’affrontement, les artisans du camembert de Normandie AOP ont signé le 21 février dernier un protocole d’accord avec les fabricants industriels de camemberts étiquetés  "fabriqués en Normandie". Une dénomination unique devrait prochainement voir le jour. Pas sûr que le...