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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 28 juin 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°150 du 28 juin 2017

Education - Enfance - Jeunesse
Elargissement du champ des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. 

Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
>> Ce décret permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours. 
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Saisi d'une proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie, peut autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire définie par
l'article D. 521-10.
Ces adaptations peuvent prendre l'une ou l'autre des formes suivantes :
Des dérogations aux seules dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 521-10 lorsque l'organisation proposée présente des garanties pédagogiques suffisantes ;
Des dérogations aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 521-10, sous réserve
- qu'elles n'aient pas pour effet de répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine,
- ni d'organiser les heures d'enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires,
- ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée,
- ni de réduire ou d'augmenter sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni de modifier leur répartition.
Ces dérogations peuvent s'accompagner d'une adaptation du calendrier scolaire national dans des conditions dérogeant à
l'article D. 521-2, accordée par le recteur d'académie.
Les adaptations prévues au 1° et, lorsqu'elles ont pour effet de répartir les enseignements sur huit demi-journées par semaine comprenant au moins cinq matinées ou sur moins de vingt-quatre heures hebdomadaires, les adaptations prévues au 2° sont justifiées par les particularités du projet éducatif territorial.
Avant d'accorder les dérogations prévues au 2°, le directeur académique des services de l'éducation nationale s'assure de leur cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation et avec le projet d'école, il veille à ce qu'elles tiennent compte des élèves en situation de handicap et, lorsque les adaptations doivent être justifiées par les particularités du projet éducatif territorial, il s'assure de la qualité éducative des activités périscolaires proposées. Il vérifie également que l'organisation envisagée permet de garantir la régularité et la continuité des temps d'apprentissage et qu'elle prend en compte la globalité du temps de l'enfant, particulièrement lorsqu'il est en situation de handicap.
Lorsqu'il autorise une adaptation à l'organisation de la semaine scolaire dans les conditions prévues au 1° ou au 2°, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut décider qu'elle s'applique dans toutes les écoles de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale quand une majorité des conseils d'école s'est exprimée en sa faveur.
Publics concernés : élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques, parents d'élèves, enseignants du premier degré et collectivités territoriales. 

JORF n°0150 du 28 juin 2017 - NOR: MENE1716127D


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Mouvement sous-préfectoral
Décret du 27 juin 2017 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Tournon-sur-Rhône - M. CRECHET (Michel)
Décret du 27 juin 2017 portant nomination du sous-préfet de Beaune - M. PEYRAT (Jean-Baptiste)
Décret du 27 juin 2017 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Etampes - M. BOUAOUICHE (Zoheir)
Décret du 27 juin 2017 portant nomination de la sous-préfète d'Etampes - Mme VILMUS (Florence)
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Décret du 27 juin 2017 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique - M. BECOULET (Sébastien)
Décret du 27 juin 2017 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine - M. FAUCONNIER (Thomas)
Décret du 27 juin 2017 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne - M. CHOLLET (Fabien)



 
PARLEMENT

Assemblée nationale : ouverture de la XVe législature
L’Assemblée nationale élue lors des élections des 11 et 18 juin 2017 se réunit pour la première fois en séance publique le mardi 27 juin à 15 heures. Cette première séance marque l’ouverture de la XVe 
législature .

Élection du Président de l'Assemblée nationale
Mardi 27 juin après-midi, l’Assemblée a procédé, par scrutin secret à la tribune, à l'élection de son Président.
Ont obtenu :
- Laurence Dumont : 32 voix ;
- Caroline Fiat : 30 voix ;
- Laure de La Raudière : 34 voix ;
- François de Rugy : 353 voix
- et Jean-Charles Taugourdeau : 94 voix.
François de Rugy ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il a été proclamé Président de l'Assemblée nationale puis a prononcé une allocution.

Voir la vidéo cette séance
Quel est le rôle du président de l’Assemblée nationale ?
Vie Publique - 2017-06-27


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INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
(JORF n°0150 du 28 juin 2017)
ASSEMBLEE NATIONALE

Ordre du jour
Séance publique :
1. Nomination, éventuellement par scrutin :
- des six vice-présidents ;
- des trois questeurs ;
- des douze secrétaires.
2. Installation du Bureau.

Groupes politiques
Déclarations politiques des groupes

SENAT
Documents parlementaires
N° 583. - Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le bilan du recours à des routeurs privés lors de l'acheminement des professions de foi lors des élections législatives en 2017, envoyée à la commission des lois.
N° 588. - Rapport d'information sur les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et les pôles métropolitains comme nouveaux territoires de projet.





 
UNION EUROPEENNE

Energies
Bâtiments économes en énergie: de plus grandes économies d'énergie et de meilleures conditions de vie

Afin d'accélérer la transition vers une énergie propre, l'UE actualise les normes minimales en matière d'efficacité énergétique des bâtiments. Le Conseil a arrêté sa position sur une proposition de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Cet accord permettra d'entamer les négociations avec le Parlement européen dans le cadre de la présidence estonienne.
Les bâtiments sont à eux seuls le plus grand consommateur d'énergie en Europe, dans la mesure où ils consomment 40% de l'énergie finale. La proposition vise à promouvoir l'efficacité énergétique dans les bâtiments et à soutenir la rénovation rentable des bâtiments dans la perspective de l'objectif à long terme consistant à décarboner le parc européen de bâtiments actuel, largement inefficace. Elle apportera également une contribution majeure à la réalisation des objectifs de l'Union en matière d'efficacité énergétique pour 2020 et 2030…

Conseil de l'Union Européenne - 2017-06-27


CITYnvest se lance sur Twitter
CITYnvest est un projet qui aide les villes et les régions à trouver des façons innovantes de financer l'efficacité énergétique dans les bâtiments publics.
CITYnvest se concentre sur le soutien et la réplication de modèles de financement novateurs réussis pour la rénovation de l'efficacité énergétique dans les bâtiments publics. CITYnvest dispose de modèles, basés sur le Contrat de performance énergétique (EPC), le financement de tiers (TPF), les fonds renouvelables, les coopératives et autres.
Tweetez-vous ? En tout cas, dès aujourd'hui, 
CITYnvest  oui. Vous êtes invités à suivre, tagger et retweeter le projet sur Twitter. Trouvez-le sur @CITYnvest .


Union Européenne - CIED
Renouvellement des centres d’information Europe Direct 2018-2020

Il s’agit d’un appel à propositions lancé par la Représentation en France de la Commission européenne, afin de sélectionner des partenaires en vue de l’exécution d’activités en tant que Centres d’information Europe Direct (CIED).
Présents sur les territoires, ces Centres offrent un service d’information au grand public sur l’Union européenne. Les organismes sélectionnés dans le cadre de l’appel à propositions recevront une subvention de la commission européenne.

AMF - 2017-07-27




 
JURISPRUDENCE

Economie locale - Emploi
Litiges relatifs au versement d'aides de l'Union européenne - Récupération d'une aide indûment versée

La récupération d'une aide indûment versée doit être assurée indépendamment d'une condamnation à des dommages et intérêts prononcée sur une action civile dirigée contre le dirigeant d'une société qui en a bénéficié et formée à l'occasion d'une action pénale pour escroquerie.
La somme versée en exécution de cette condamnation ne correspond pas au reversement, même partiel, de l'aide communautaire mise en recouvrement en cas de constatation d'une fausse déclaration par négligence grave (art. 72 du règlement n° 817/2004 de la Commission européenne du 29 avril 2004).

Conseil d'État N° 396692 - 2017-06-14


Environnement - Risques
Autorisation d'exploiter une carrière à ciel ouvert dans une commune dont le territoire comporte des vignobles classés
Lorsqu'un projet d'exploitation de carrières est situé dans une commune dont le territoire comporte des vignobles classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de qualité supérieure ou des aires de production de vins de pays, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) doit être consulté et son avis figurer au dossier soumis à l'enquête publique ;
Toutefois les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative ;
>> Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avis émis par l'INAO le 16 novembre 2009 et reçu par le commissaire-enquêteur le 24 novembre, jour de la clôture de l'enquête publique, se fonde, pour émettre une opinion défavorable au projet, sur les risques de " mitage " du vignoble, d'atteintes au paysage et au système hydrique locaux du fait de l'exploitation du dôme de lave basaltique du " Péchet " ainsi que sur la génération de poussière et l'augmentation du trafic routier susceptibles d'en résulter ; Ces éléments étaient déjà portés à la connaissance du public par l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique, qui évoque ces nuisances au titre des incidences du projet sur l'environnement et les activités humaines ; Le rapport du commissaire-enquêteur fait ainsi ressortir ces inconvénients et indique qu'ils ont été mis en avant, dans leurs observations, par plusieurs communes et riverains du projet au cours de l'enquête, y compris dans le cadre d'une pétition consacrée à l'impact sur la viticulture, ainsi que par la lettre d'observations adressée par le syndicat viticole AOC Languedoc au commissaire-enquêteur, aux termes de laquelle " les syndicats d'appellation, les vignerons ainsi que l'INAO s'opposent catégoriquement à ce projet " ; Par suite, en estimant que l'absence de l'avis de l'INAO dans le dossier soumis à l'enquête publique avait eu pour effet de nuire à l'information complète des personnes intéressées par l'opération, la cour a entaché son arrêt de dénaturation des pièces du dossier ;

Conseil d'État N° 393258 - 2017-06-14


Urbanisme
Autorisation de défrichement - Conditions dans lesquelles elle peut être modifiée
La circonstance qu’un permis de construire a été accordé après une autorisation de défrichement ne fait pas obstacle à ce que le préfet modifie ensuite l’autorisation de défrichement, dès lors que le projet n’est pas substantiellement modifié, notamment lorsque la superficie à défricher est réduite.
L’examen au cas par cas de la nécessité d’une étude d’impact n’avait pas à être renouvelé lors de la délivrance d’une autorisation de défrichement modificative, dans les mêmes conditions. 3. La visite des lieux facultative prévue à l’article R.341-1 du code forestier n’avait pas davantage à être renouvelée.

CAA Bordeaux n° 16BX01833 - 2017-06-22





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Réglementation relative aux préenseignes dérogatoires et économie touristique
Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement et notamment le décret du 30 janvier 2012 spécifiant la réglementation sur la publicité, enseignes et préenseignes, sont fixées afin d'assurer la protection du cadre de vie, du paysage, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, liberté du commerce et de l'industrie. Hors agglomération, les enjeux de protection du paysage et la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts.
La loi portant engagement national pour l'environnement a révisé le statut de ces préenseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans, soit depuis le 13 juillet 2015, pour se conformer à la nouvelle réglementation. Dorénavant, seules sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement.
De plus, la Signalisation d'information locale (SIL), relevant du code de la route et implantée sur le domaine public routier, peut, pour certains autres services, prendre le relais des préenseignes dérogatoires, à la condition que le gestionnaire de voirie définisse dans une charte de signalisation SIL, ses propres règles en termes d'indication sur son territoire. Cette mesure assure la cohérence entre la signalisation d'information locale et la signalisation directionnelle routière. Cette cohérence est nécessaire pour assurer de bonnes conditions de sécurité routière et la préservation des paysages.
Enfin, s'agissant toujours de signalisation sur le domaine public routier, il est possible pour le gestionnaire de voirie, de signaler certains services, tels que les produits régionaux à l'aide de panneaux de type CE.
Le législateur a donc considéré que ces trois modes de signalisation désormais complétées par les applications numériques disponibles pour les voyageurs, permettent de répondre de façon satisfaisante aux besoins légitimes de signalisation, notamment ceux des commerces touristiques dans les territoires ruraux, tout en préservant la qualité des paysages que recherchent aussi bien les Français que les étrangers qui visitent le territoire.
Sénat - 2017-06-22 - Réponse ministérielle N° 25876

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170625876.html


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
INFOS RH

//REPONSES MINISTERIELLES//
Compatibilité pour un fonctionnaire territorial détaché auprès d'un parlementaire à exercer un mandat électif exécutif (adjoint au maire) dans sa collectivité d'origine ?

L'article L. 231 du code électoral interdit aux agents salariés communaux d'être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Le détachement pour exercice d'un mandat local prévu à l'article L. 2123-10 du code général des collectivités territoriales ne peut ainsi bénéficier à un fonctionnaire qui serait élu au conseil municipal de la commune qui l'emploie.
En revanche, ce régime d'inéligibilité ne s'applique pas à un fonctionnaire qui n'était plus en position d'activité dans sa commune au moment de l'élection (
Conseil d'Etat, 8 juillet 2002, no 236267). Tel est le cas du fonctionnaire qui était placé en disponibilité mais également de celui qui était placé en détachement. Dans ce dernier cas, l'élu doit toutefois respecter les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêt.
Assemblée Nationale - 2017-05-09 - Réponse Ministérielle N° 66929

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-66929QE.htm




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Un an de prime d’activité : premier bilan
La prime d'activité est une prestation de soutien à l’activité versée par les caisses d’Allocations familiales (Caf) et la Mutualité sociale agricole (Msa). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle a remplacé la prime pour l’emploi (Ppe) adossée à la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques et le volet activité du revenu de solidarité active (Rsa). À l’issue de sa première année d’existence, l’analyse de sa montée en charge fournit un cadrage statistique utile sur les foyers bénéficiaires de la prime d’activité et sur sa gestion par les Caf.
Au cours de l’année 2016, 4,3 millions de foyers allocataires différents ont bénéficié d’un versement de prime d’activité sur au moins un mois de l’année. Ce résultat dépasse les prévisions gouvernementales à la faveur d’une montée en charge rapide concentrée sur le premier semestre 2016. En fin d’année 2016, elle couvre 7 % de la population française et représente un soutien financier de 158 euros en moyenne par foyer.
Les démarches liées à cette nouvelle prestation sont entièrement dématérialisées. Le simulateur de droit créé à cette occasion a été largement mobilisé par les ménages avec près de 20,6 millions de simulations. Les demandes et les renouvellements de droits ont représenté un flux de gestion important pour les Caf, rythmé par la saisonnalité de l’arrivée des pièces dématérialisées…

CAF - L’e-ssentiel n° 172 - 2017-06-27


Environnement - Risques
Réduction de l’empreinte environnementale : l’ADEME publie deux études
L’ADEME publie deux nouvelles études qui ont pour objectif commun la réduction de l’empreinte environnementale via l’analyse de cycle de vie des produits.
La première étude porte sur le développement des objets connectés et ses impacts, à l’horizon 2020, sur les emplois de service et de maintenance de six familles de produits : électroménager, électronique grand public, informatique télécommunication, santé et bien-être, domotique et chauffage. Outre une baisse des pannes inhérentes aux appareils, les objets connectés permettront des interventions à distance, et une diminution des déplacements des techniciens.
L’ADEME a également mené
une étude sur l’impression 3D et les espaces de fabrication numérique. La fabrication additive (par ajout de matière) constitue une opportunité pour le développement de la réparation des biens de consommation courante : promouvoir la fabrication par l’impression 3D pour la réparation permet à la fois de pallier l’indisponibilité de certaines pièces détachées, de raccourcir les délais de réparation, de diminuer le prix et privilégier la réparation et non le rachat.
ADEME - 2017-06-27


Finances et Fiscalité locales
Attributions de compensation - Publication de la première version du Guide pratique
Dans le cadre de la réforme de la carte intercommunale, les nombreuses recompositions institutionnelles au sein du bloc communal s’accompagnent d’importants mouvements financiers entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Afin d’apporter des informations claires sur le mécanisme des attributions de compensation, mis en œuvre dans tous les EPCI à fiscalité professionnelle unique, la DGCL publie un guide pratique destiné aux préfectures et aux collectivités territoriales.
Composé de réponses aux questions les plus fréquemment posées, de tableaux de synthèse et d‘exemples concrets, ce nouveau guide propose un éclairage des différents aspects de l’attribution de compensation.

Ministère de l'Intérieur - Guide pratique - 2017-06-27


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Quels outils mobiliser pour pérenniser l’accès aux lieux de pratique ?

Cette publication présente les différents outils juridiques qui peuvent être mobilisés pour pérenniser l'accès aux espaces, sites et itinéraires relatifs à la pratique des sports de nature.
Les outils juridiques présentés relèvent de quatre catégories différentes.
- les outils d'acquisition :
- les outils limitant le droit de propriété.
- les outils contractuels,
- les outils de planification
Chaque page présente pour un outil juridique les éléments suivants :
- objectif de l’outil
- contenu, intervenants, procédure, incidences
- fonciers concernés (domaine public, domaine privé, propriété privée…)
- activités concernées
- textes de référence
- ressources (sites web, références documentaires)

Pôle ressources national sports de nature - 2017-06-26





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Aménagement et développement du territoire
Le paysage aéroportuaire français - Un héritage aéroportuaire conséquent
A l’exception de la montée en puissance de certains aéroports nationaux ou régionaux, le paysage aéroportuaire français n’a finalement que peu évolué de la fin de la seconde guerre mondiale jusqu’au début du XXIéme siècle.
Une situation pléthorique mais contrastée
2007 constitue une année charnière avec la mise en application de l’article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette loi transfère 150 aérodromes et aéroports appartenant à l’Etat au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Ces infrastructures considérées comme moins stratégiques sont transférées aux collectivités dans le but de les placer au plus près des intérêts locaux qu’ils servent.
Un transfert marqué par la complexité d’un maillage aéroportuaire hétéroclite
Ce transfert d’un bloc de 150 plateformes cache toutefois une réalité plus complexe avec des aérodromes dotés d’une piste en herbe et occupés par un aéroclub côtoyant des aéroports dont le trafic peut dépasser le million de passagers annuels. Les collectivités deviennent intégralement propriétaires de l’infrastructure. Quant à la gestion, là aussi, la réalité s’avère contrastée…

ESPELIA - 2017-06-15


Assemblées locales - Elus - Elections
UN SITE INTERNET DÉDIÉ AU DIF DES ÉLUS
La mise en œuvre de ce nouveau droit ouvert à tous les élus locaux fin 2016, a été définie par quatre décrets d’application. Les premières informations présentées ci-dessous précisent les calendriers de cotisation, les modalités de versement de ces cotisations et leur fiscalité, ainsi que les prochaines échéances concernant les demandes de financement de formation.
Les élus locaux bénéficient du Droit Individuel à la Formation (DIF). Ils peuvent ainsi acquérir un droit à formation de vingt heures de formation par an, cumulable sur toute la durée de leur mandat. Ce nouveau droit leur donne accès aux formations en lien avec leurs fonctions électives, mais permettra aussi de faciliter leur réinsertion professionnelle après leur mandat.
Le site dédié au DIF élus présente tous les imprimés à remplir pour effectuer vos demandes de financement auprès de la Caisse des Dépôts et précise les démarches.

www.dif-elus.fr


Culture - Patrimoine
Signature de la charte "Prix du livre"  (communiqué ministériel)
Françoise Nyssen, ministre de la Culture, salue le succès de la concertation conduite par le médiateur du livre, qui a associé plusieurs organisations professionnelles du secteur et des opérateurs du commerce en ligne.
Cette concertation a abouti à la signature d’une charte visant à garantir l’application de la législation relative au prix du livre sur les "places de marché" en ligne et dans les commerces proposant des livres neufs et des livres d’occasion.
Cette charte constitue une première. Elle permet de réaffirmer le principe du prix unique du livre dans le commerce en ligne. Sont ainsi mieux prises en compte deux évolutions qui affectent le secteur du livre imprimé : l’émergence de "places de marché" numériques, par lesquelles acheteurs et vendeurs sont mis en relation par un tiers ; et le développement de la vente de livres d’occasion.

Ministère de la Culture - 2017-06-27


Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier
Vitrines, bureaux, façades... les villes de France affichent moins de pollution lumineuse
L'arrêté impose l'extinction des éclairages des façades et vitrines au plus tard à 1h00, et des intérieurs de locaux à usage professionnel une heure après la fin de leur occupation. Depuis son entrée en vigueur, le 1er juillet 2013, l’ANPCEN en suit l'application via des bénévoles qui descendent la nuit dresser des constats sur le terrain. Pour ces relevés, sont suivis, au minimum, une façade de bâtiment communal, une façade de bâtiment de l’Etat, une église, trois monuments emblématiques de la ville, une rue commerçante et au moins une dizaine de vitrines
Selon l’ANPCEN "La première mesure de limitation des éclairages inutiles en milieu de nuit a produit des améliorations notables, montrant l’intérêt de fixer des limites à l’actuelle croissance exponentielle de la lumière artificielle émise la nuit. Il reste néanmoins des statu quo difficilement compréhensible.
Les progrès ne s’effectueront pas sans une forte mobilisation des autorités. Qu’il n’y ait de la part de l’Etat comme des collectivités aucune mesure prise pour effectuer le suivi de la réglementation publique constitue une négation des impacts des nuisances apportées par le sur-éclairage aux Français et à l’environnement"
L’ANPCEN appelle le ministre Nicolas Hulot à faire assurer l’application de la réglementation par les préfets, et à mobiliser les collectivités et fédérations professionnelles concernées.
La situation est contrastée selon les villes, selon l’ANPCEN qui  a recensé 70% de sites non conformes à Bordeaux par exemple. Autres mauvais élèves, Grenoble, Limoges, Marseille, Saint-Etienne.
Si Lille, Nantes, Strasbourg, Toulouse sont bons élèves, Paris est en position moyenne (39% de sites conformes, 52% de partiellement conformes, 9% de non conformes), comme Lyon, Nice et Montpellier.

ANPCEN - 2017-06-26


Education - Enfance - Jeunesse
Une "rentrée en musique" offerte aux élèves
Le plaisir d’apprendre est une condition majeure de la réussite des élèves. Pour créer cet environnement favorable, l’école doit offrir un cadre tout à la fois bienveillant et exigeant, qui inspire  confiance. Les pratiques musicales collectives y contribuent.
La musique est non seulement une pratique culturelle mais aussi un lien entre les personnes à qui elle fait saisir le sens du beau. C’est pourquoi les pratiques musicales scolaires et périscolaires sont encouragées dès la rentrée 2017, tout au long de l’année et pour les années suivantes.
Cette mobilisation commune va trouver une première réalisation avec la "rentrée en musique", qui marquera de manière positive le début de l’année scolaire 2017-2018.

Ministère de la Culture - 2017-06-27


Environnement - Risques
Et vous, comment utilisez-vous Ambiciti, l'appli collaborative de suivi du bruit ?
Ambiciti permet à chacun de mesurer l'intensité sonore ambiante et de participer à la production de cartes de bruit dont la résolution est à l'échelle d'une rue. Les usages de l'application se multiplient, tant auprès des particuliers pour leur cadre de vie et leurs déplacements urbains que par des organisations qui l'intègrent pour l'évaluation d'ambiances sonores comme dans leurs projets de "territoire intelligent" ou de démocratie participative.
L'Inria mène actuellement une recherche sur ces pratiques et leur incidence sur les modalités de perception et de gestion de la ville. Votre avis compte ! Pour mieux comprendre les usages, effectifs ou attendus, de cet outil collaboratif, vous êtes invités à participer et à partager votre expérience dans le cadre de ce programme de recherche.

CIDB - 2017-06-12


Finances et Fiscalité locales
Communes nouvelles : débasage de la TH
De nombreux maires de communes nouvelles ont saisi l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité des difficultés rencontrées quant à l'absence de prise en compte de la réduction de la part départementale de la taxe d'habitation - dit "débasage de la TH" - au moment des votes des taux de fiscalité de la commune.
L’AMF a saisi Bruno PARENT, Directeur Général des Finances Publiques, afin qu’une solution soit rapidement trouvée pour corriger cette anomalie. La Direction Générale des Finances publiques vient de répondre à cette demande de souplesse des élus locaux quant à l’application du débasage.
Ainsi, les communes nouvelles concernées qui souhaitent corriger leurs politiques fiscales votée en 2017 sont invitées à rapidement prendre contact avec les services préfectoraux et/ou les services de la Direction départementale des finances publiques afin de trouver des solutions en lien avec les services centraux de Bercy.
Les communes nouvelles concernées recevront ainsi un nouvel état 1259 comprenant le débasage du taux de TH, et bénéficieront d’un délai supplémentaire afin de délibérer leurs taux de fiscalité pour 2017 (15 jours suivant la réception de l’état 1259).

AMF - 2017-07-27


Internet - Téléphonie - Réseaux
Tableau des interlocuteurs départementaux chez les opérateurs Bouygues Telecom, Orange et SFR
Pour répondre à une demande de l’AMF, la Fédération Française des Telecoms lui  a communiqué  la liste des interlocuteurs dédiés pour répondre aux élus locaux ou leurs représentants, en cas de problèmes de fonctionnement des réseaux fixes et mobiles existants sur leur territoire. 
AMF - 2017-07-27


Logement - Habitat - Gens du voyage
Observatoire Airbnb - Des données pour comprendre l'airbnbisation des villes françaises
A Paris comme à Bordeaux, l’essor d’Airbnb accélère la gentrificationFace à l’ampleur du phénomène Airbnb et aux dérives qui en découlent, la Ville Paris s’apprête à prendre des mesures visant à contrôler l’airbnbisation de la capitale.
A Bordeaux, loin de l’idée conviviale initiale, le nombre d’offres de logements augmente de manière exponentielle, jusqu’à une véritable professionnalisation que dénonce Matthieu Rouveyre, fondateur de l’Observatoire Airbnb.

Observatoire Airbnb
http://observatoire-airbnb.fr


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Transition numérique, éducation et territoires : des pistes inspirantes…
Depuis 2015, le Plan Numérique pour l’Education s’est traduit par plusieurs vagues d’appels à projets visant à soutenir le déploiement des usages du numérique dans les collèges et les écoles.
Un consensus s’est globalement établi sur la nécessité d’une part d’un développement innovant du numérique dans le domaine de l’éducation, et, d’autre part, sur le fait que ce développement soit centré sur le parcours éducatif des élèves et soit en cohérence avec le développement de tous les territoires sans exception.

Les retours d’expériences partagés entre les acteurs de terrain, dans le cadre du Comité des Partenaires du Numérique pour l’Education, ont conduit le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, en concertation étroite avec l’ADF à compléter les appels à projets 2017 "Collèges numériques et Innovation Pédagogique" par un premier volet spécifique portant sur les collèges ruraux puis par un deuxième volet s’intitulant Collèges Lab.
ADF - 2017-07-27


Restauration collective
L'Avis de l'ADEME sur les circuits d'alimentation courts et de proximité
L’ADEME publie le 27 juin 2017 son Avis "Alimentation : les circuits courts de proximité".
En croissance depuis une quinzaine d’années, ces circuits se posent comme une réponse aux attentes
- des consommateurs (prix, qualité, fraîcheur),
- des producteurs (sécurisation du modèle économique, reconnaissance du métier)
- des territoires (création d’emplois locaux, économie sociale et solidaire, lien social).
Ils n’ont cependant pas forcément un meilleur bilan environnemental que les circuits longs : les modes de production sont par exemple plus importants que ceux de distribution, les moyens de transports doivent être adaptés et la logistique optimisée.
Les circuits courts présentent donc un potentiel intéressant en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’en matière de consommation durable en renforçant le lien entre producteur et consommateur.

ADEME - 2017-06-27


Sécurité - Secours
La CNSIS s’est réunie en séance plénière le 23 juin
Le président Gérard IRIART a participé à cette séance plénière de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours présidée par M. RICHEFOU, au cours de laquelle ont été présentés
-  un projet de décret relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
- un projet de décret modifiant l’article R. 1424-32 du CGCT et créant un article R. 1424-58 pour les SDIS de la collectivité de Corse ;
- un projet d’arrêté portant ouverture des concours uniques de caporaux ;
- un projet de décret modifiant le décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la CNSIS.
Trois communications ont été diffusées :
- point sur la mise en œuvre de la réforme des emplois supérieurs de direction ;
- industries de sécurité : enjeux de la filière industrielle (Délégation ministérielle aux industries de sécurité) ;
- évaluation du dispositif relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels (communication annuelle).
Avenir Secours constate avec satisfaction que toutes les organisations syndicales siègent désormais en séance plénière et se félicite qu’elles puissent également assister aux travaux du bureau, qu’elles soient membres officiellement ou non de cette instance.
Avenir Secours - 2017-06-27

https://www.avenir-secours.com/7931-2

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Promotion du volontariat et sensibilisation du grand public aux comportements qui sauvent - Les SPF partiront avec le Tour de France du 1er au 23 juillet 2017

Le grand départ du Tour de France 2017 aura lieu samedi 1er juillet à Düsseldorf en Allemagne et s'achèvera dimanche 23 juillet sur les Champs-Elysées, à Paris. 
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a développé, depuis 15 ans, un partenariat avec Amaury Sport Organisation (ASO), la société en charge de l'organisation du Tour de France. Ainsi, trois équipes de sapeurs-pompiers seront mobilisées durant toute la durée de l'événement …

FNSPF - 2017-06-27


Services Techniques
Bâtiments -  Le programme d'accessibilité bâtimentaire ne sera pas prolongé
Lors de la séance du comité national du FIPHFP du 23 mai 2017, il a été confirmé que le programme d’accessibilité bâtimentaire ne serait pas prolongé
Jusqu’au  30 septembre 2017, vous pouvez saisir sur la plateforme e-services les dossiers de financement dès lors que ceux-ci comportent l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction : diagnostic accessibilité, descriptif des opérations de travaux d’accessibilité pour lesquels le financement est demandé, éléments permettant d’estimer le coût des travaux (chiffrage détaillé du maître d’œuvre, devis détaillés des entreprises), avis du Comité technique ou du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, …
Les demandes de financement saisies devront concerner des travaux engagés ou réalisés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017.
Entre le 1er octobre et le 1er décembre seuls les dossiers comportant l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction seront traités ; tous les autres feront l’objet d’un classement sans suite.
Les projets relatifs à l’accessibilité bâtimentaire des écoles du service public continueront toutefois d’être financés.

FIPHFP - 2017-06-27

Bâtiments - De la planification à la mise en oeuvre de l’accessibilité - Appel à contributions de collectivités 
Dans le cadre du prochain atelier collaboratif organisé par le Groupe de travail des Référents accessibilité des villes inclusives (GT-RAVI), animé par le Cerema, un appel à contributions est lancé auprès des collectivités françaises sur 3 sous-thèmes.
Si vous travaillez sur l’accessibilité en collectivité et que vous souhaitez partager vos réflexions et vos pratiques locales au cours d’un atelier collaboratif avec vos homologues d’autres collectivités et avec des experts du Cerema, vous pouvez proposer votre contribution avant le 15 septembre 2017 sur l’un des 3 sous-thèmes suivants :
1/ Planification de l’accessibilité
2/ La mise en œuvre des Ad’AP par les collectivités sur leur patrimoine d’ERP
3/ La formation des personels
Les propositions de contributions devront être envoyées par les collectivités désireuses de participer à cet atelier avant le 15 septembre 2017 à l’aide des liens dédiés…

CEREMA - 2017-06-26


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Sécurité des activités sportives estivales
Pour la saison estivale 2017, les ministères des Sports de l’Intérieur, et de l’Economie s’associent pour renouveler la campagne nationale de prévention des accidents liés aux sports d’été.
Un site internet propose de nombreux conseils, vidéos et documents de prévention destinés à tous ceux qui souhaitent pratiquer une activité sportive cet été, que ce soit en montagne ou en bord de mer.

http://www.preventionete.sports.gouv.fr


Tourisme
La Cour d’appel de Paris condamne la société Expedia pour déséquilibre significatif dans ses relations commerciales avec les hôteliers
La DGCCRF vient d’obtenir la condamnation par la Cour d’appel de Paris des sociétés du groupe Expedia, spécialisées dans la réservation d’hôtels en ligne. Les contrats d’Expedia comportaient des clauses visant à restreindre la liberté commerciale et tarifaire des hôteliers situés en France.
Dans son arrêt du 21 juin 2017, la Cour a prononcé la nullité de ces clauses et imposé à Expedia de ne plus les introduire dans les contrats conclus avec les hôteliers. Expedia est également condamné à une amende civile d’un million d’euros.
Cette décision fait suite à une enquête de la DGCCRF, qui avait mis en évidence deux clauses illicites :
- l’une permettant à Expedia de s’assurer de l’obtention automatique des meilleures conditions tarifaires et des meilleures offres promotionnelles
- l’autre qui assurait automatiquement au groupe Expedia la possibilité de vendre toute chambre encore disponible.
Ces clauses caractérisent un "déséquilibre significatif" dès lors qu’elles ont pour effet de faire bénéficier à Expedia des tarifs les plus concurrentiels du marché, d’imposer aux hôteliers des réductions substantielles sur ces montants déjà très compétitifs alors même qu’Expedia ne prend aucun risque commercial en contrepartie, et de limiter la liberté des hôteliers de gérer leurs capacités.

DGCCRF - 2017-06-27





 
ESPACE PRIVE

Achats
Soldes : conseils pour effectuer des achats en ligne en toute sécurité
3-2-1 c’est parti ! les soldes d’été sont au rendez-vous comme chaque année et vous attendent de pied ferme. Promotions, ventes exclusives ou encore déstockage, à chacun sa méthode. À mesure que les avancées technologiques progressent, le consommateur change ses habitudes et se dirige de plus en plus vers l’achat en ligne. Pratique et rapide, il permet à la fois de comparer simultanément les offres et d’éviter le bain de foule. Mais, dans ce centre commercial sans frontière, comment effectuer ses achats tout en évitant les cybermenaces ? ESET rappelle les 4 attitudes du parfait acheteur en ligne.
INFO DSI - 2017-06-27


Enfance - Jeunesse -Scolarité
Orientation : que faire sans le bac ?
Redoublement, préparation d'un diplôme, formation en alternance, entrée dans la fonction publique, reprise des études plus tard : que faire sans le bac ?
Pour les jeunes ayant échoué à l’examen du baccalauréat, l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) propose le dossier en ligne "Que faire sans le bac ?" qui détaille l’ensemble des solutions existantes.
Les lycéens qui choisissent de repasser le bac ont la possibilité de se réinscrire dans le lycée dont ils sont issus (ce droit s'exerce par contre uniquement l'année qui suit immédiatement l'échec au bac)….

Service Public - 2017-06-27


Gastronomie - Art de vivre
L'Avis de l'ADEME sur les circuits d'alimentation courts et de proximité
L’ADEME publie le 27 juin 2017 son Avis "Alimentation : les circuits courts de proximité".
En croissance depuis une quinzaine d’années, ces circuits se posent comme une réponse aux attentes
- des consommateurs (prix, qualité, fraîcheur),
- des producteurs (sécurisation du modèle économique, reconnaissance du métier)
- des territoires (création d’emplois locaux, économie sociale et solidaire, lien social).
Ils n’ont cependant pas forcément un meilleur bilan environnemental que les circuits longs : les modes de production sont par exemple plus importants que ceux de distribution, les moyens de transports doivent être adaptés et la logistique optimisée.
Les circuits courts présentent donc un potentiel intéressant en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’en matière de consommation durable en renforçant le lien entre producteur et consommateur.

ADEME - 2017-06-27


Santé
Crèmes solaires (vidéo) - Un an après : bonnes pour le service
Nous sommes nombreux à conserver dans nos placards des tubes de crèmes solaires ouverts datant de l’année précédente. Peut-on encore les utiliser ? C’est ce que certains de nos homologues européens ont testé en laboratoire.
Les beaux jours reviennent et vous retrouvez un tube de crème solaire  ouvert datant de l’été dernier. Bon à jeter ? C’est ce qu’on pourrait croire au vu du pictogramme indiquant la durée d’utilisation après ouverture, le plus souvent de 12 mois. Précaution bienvenue de la part des fabricants ou temps de conservation affiché sciemment raccourci pour augmenter les ventes ?
En tout cas, les trois produits dont la résistance au temps a été mesurée par nos homologues italiens de Test Salute ont rempli leur office un an après ouverture…

UFC Que Choisir - 2017-06-27


Sport - Loisirs
Sécurité des activités sportives estivales
Pour la saison estivale 2017, les ministères des Sports de l’Intérieur, et de l’Economie s’associent pour renouveler la campagne nationale de prévention des accidents liés aux sports d’été.
Un site internet propose de nombreux conseils, vidéos et documents de prévention destinés à tous ceux qui souhaitent pratiquer une activité sportive cet été, que ce soit en montagne ou en bord de mer.

http://www.preventionete.sports.gouv.fr


Tourisme - Loisirs
La Cour d’appel de Paris condamne la société Expedia pour déséquilibre significatif dans ses relations commerciales avec les hôteliers
La DGCCRF vient d’obtenir la condamnation par la Cour d’appel de Paris des sociétés du groupe Expedia, spécialisées dans la réservation d’hôtels en ligne. Les contrats d’Expedia comportaient des clauses visant à restreindre la liberté commerciale et tarifaire des hôteliers situés en France.
Dans son arrêt du 21 juin 2017, la Cour a prononcé la nullité de ces clauses et imposé à Expedia de ne plus les introduire dans les contrats conclus avec les hôteliers. Expedia est également condamné à une amende civile d’un million d’euros.
Cette décision fait suite à une enquête de la DGCCRF, qui avait mis en évidence deux clauses illicites :
- l’une permettant à Expedia de s’assurer de l’obtention automatique des meilleures conditions tarifaires et des meilleures offres promotionnelles
- l’autre qui assurait automatiquement au groupe Expedia la possibilité de vendre toute chambre encore disponible.
Ces clauses caractérisent un "déséquilibre significatif" dès lors qu’elles ont pour effet de faire bénéficier à Expedia des tarifs les plus concurrentiels du marché, d’imposer aux hôteliers des réductions substantielles sur ces montants déjà très compétitifs alors même qu’Expedia ne prend aucun risque commercial en contrepartie, et de limiter la liberté des hôteliers de gérer leurs capacités.
DGCCRF - 2017-06-27


Transports - Véhicules - Déplacements
Valise en cabine - Des tailles différentes selon les compagnies aériennes
Les compagnies aériennes veulent réduire le nombre de bagages en soute et incitent les passagers à se contenter d’une valise en cabine. Faute de norme standardisée, attention aux frais supplémentaires lors de l’embarquement.
De plus en plus, les vols avec des bagages légers s’imposent. Après les compagnies low cost, les grands transporteurs s’y mettent : en décembre 2016, Air France a modifié ses tarifs pour l’Europe et permet désormais de réserver jusqu’à la dernière minute des billets "light", sans bagage en soute.
Cette particularité était auparavant limitée aux tarifs "mini", dont le nombre était restreint. En décourageant les bagages en soute, les transporteurs font de belles économies : les frais liés à l’enregistrement baissent (moins de personnel et de comptoirs), la consommation de kérosène diminue et le temps d’embarquement réduit autorise plus de rotations d’avions…

QUE Choisir - 2017-06-26





 

 

 


 
 

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