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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 28 octobre 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°250 du 28 octobre 2015

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire
Décret n° 2015-1357 du 26 octobre 2015 relatif au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire
>> Ce décret définit les conditions de conclusion et le contenu du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Il définit les principes d'implantation des lieux d'exercice proposés par les agences régionales de santé, précise les conditions d'exercice du praticien territorial et le niveau de la rémunération forfaitaire dont peut bénéficier le praticien lorsqu'il interrompt son activité pour cause de maternité ou paternité.
JORF n°0250 du 28 octobre 2015 - texte n° 18 - NOR: AFSS1517200D
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/AFSS1517200D/jo/texte
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif au contrat type relatif au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 1435-9-20 du code de la santé publique
JORF n°0250 du 28 octobre 2015 - texte n° 24 - NOR: AFSS1525501A

Contenu du contrat de praticien isolé à activité saisonnière.
Décret n° 2015-1358 du 26 octobre 2015 relatif au contrat de praticien isolé à activité saisonnière
Publics concernés : médecins conventionnés, régis par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et spécialisés en médecine générale.
>> Ce décret définit l'objet et la durée du contrat, qui est au minimum de trente-six mois renouvelables une fois dans la limite de soixante-douze mois au total, ainsi que les principes de définition des territoires isolés. Il précise les conditions d'exercice du praticien isolé à activité saisonnière. Enfin, le décret prévoit les modalités de cumul des aides complémentaires versées dans le cadre du contrat de praticien isolé à activité saisonnière et des mesures prévues au 20° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. Le décret fixe également le seuil d'honoraires annuel par rapport à la moyenne régionale en deçà duquel un praticien peut bénéficier du complément de rémunération. Un contrat type mentionnant notamment le montant des deux types d'aides est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
JORF n°0250 du 28 octobre 2015 - texte n° 19 - NOR: AFSS1517484D
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif au contrat type relatif au contrat de praticien isolé à activité saisonnière, pris en application de l'article R. 1435-9-33 du code de la santé publique
JORF n°0250 du 28 octobre 2015 - texte n° 23 - NOR: AFSS1525495A


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels - subventions de l'Etat en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels
>> Par dérogation au code forestier, lorsque l'ampleur des dommages causés par des phénomènes naturels exceptionnels d'origine biotique ou abiotique justifie une participation de l'Etat aux frais de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire préventive ou curative, les montants des subventions pour ces opérations peuvent être établis forfaitairement sur la base de barèmes régionaux dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article D. 156-9 du code forestier.
JORF n°0250 du 28 octobre 2015 - texte n° 29 - NOR: AGRT1520536A

Subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois
>>Les investissements prévus au code forestier peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention de l'Etat, par le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), dont le montant maximum prévisionnel est calculé par l'application, au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, d'un taux de subvention plafonné …
JORF n°0250 du 28 octobre 2015 - texte n° 31 - NOR: AGRT1520538A

Défense des forêts contre les incendies, restauration des terrains de montagne et fixation des dunes côtières - Subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier en faveur des actions de prévention
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts contre les incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières
>> Les investissements prévus au code forestier peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention de l'Etat dont le montant maximum prévisionnel est calculé par l'application, au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, d'un taux de subvention plafonné…
JORF n°0250 du 28 octobre 2015 - texte n° 32 - NOR: AGRT1520539A


Finances et Fiscalité locales
Etablissements publics industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur les sociétés - Modification du code général des impôts

Arrêté du 26 octobre 2015 pris pour l'application de l'article 223 A bis du code général des impôts relatif aux groupes fiscaux constitués entre plusieurs établissements publics industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur les sociétés
JORF n°0250 du 28 octobre 2015 - texte n° 13 - NOR: FCPE1427309A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Pollution des sols : élaboration et portée des secteurs d'information sur les sols (SIS), contenu des études de sol, modalités d'information des acquéreurs et de locataires.

Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers
>> Dans des conditions que précise le décret, les SIS seront intégrés à l'état des risques afin d'assurer la bonne information des acquéreurs et locataires des terrains situés dans ces secteurs ; ils seront également intégrés dans les documents d'urbanisme.
L'article L. 556-2 du code de l'environnement modifié par la loi précitée prévoit par ailleurs que pour les projets de construction sur un terrain répertorié en SIS, une étude de sol doit être réalisée et qu'une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, obligatoirement jointe aux demandes de permis de construire et d'aménager, doit confirmer la réalisation de l'étude de sol et sa prise en compte dans le projet de construction au stade de sa conception. Le décret précise le contenu de l'étude de sols et de l'attestation et modifie le code de l'urbanisme pour ajouter les documents précités à la liste de ceux à produire à l'appui d'une demande de permis de construire ou d'aménager.
JORF n°0250 du 28 octobre 2015 - texte n° 1 - NOR: DEVP1510072D




 
PARLEMENT

ACTUALITE PARLEMENTAIRE
Texte adopté en navette

Financement de la sécurité sociale pour 2016
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi par 286 voix contre 245. La plupart des socialistes, la quasi-totalité des radicaux de gauche et une moitié des 18 écologistes ont approuvé le projet de budget. Les députés Les Républicains, de l'Union des démocrates et indépendants et du Front de gauche ont voté contre. Il y a eu 27 abstentions, dont 18 de députés socialistes "frondeurs".
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture -+ 2015-10-27
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2016.asp
Quelle stratégie des pouvoirs publics ? La Mutualité fonction publique toujours vigilante et exigeante
La MFP ne se satisfait en aucune façon des amendements adoptés en première lecture par les députés sur les articles 21 et 29 du PLFSS. Elle poursuit sa mobilisation…
MFP - 2015-10-26



Texte en cours d'examen
Loi de finances pour 2016
Défiscalisation outre-mer
> A partir du 1er janvier 2018, dans les cinq départements et régions d'outre-mer (DOM), le crédit d'impôt qui était expérimenté dans le logement social sera généralisé dans ce secteur, la Caisse des Dépôts assurant le préfinancement dès le début des opérations.
> A partir de 2018, le crédit d'impôt sera "progressivement étendu à l'ensemble des entreprises" moyennant deux conditions:
- que la Banque publique d'investissement (BPI), sous tutelle de l'Etat, assure le préfinancement aux entreprises qui en auront besoin et "c'est un engagement fort du gouvernement.
- que soit maintenu pour les petits investissements le dispositif tel qu'il fonctionne actuellement c'est-à-dire sans demande d'agrément et par un système déclaratif, qui concerne les très petites entreprises et les artisans, cheville ouvrière du tissu économique ultramarin.
Dans les collectivités à fiscalité propre (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna), où le crédit d'impôt n'est pas applicable, les mécanismes de défiscalisation classiques seront conservés, pour le logement social comme pour l'investissement productif.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-10-27
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2016.asp


Texte adopté en navette
Mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Cette proposition de loi a pour objet de pallier le vide juridique résultant de la censure par le Conseil constitutionnel d'une disposition de la loi relative au renseignement du 24 juillet dernier.
Sénat  - Proposition de loi modifiée en première lecture - 2015-10-27
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-006.html


Texte rejeté
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Les sénateurs n'ont pas adopté le projet de loi constitutionnelle
Projet de loi constitutionnelle - 2015-10-27
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-662.html


Dossier législatif - Passage en CMP
Loi Santé
- La CMP ne s'accorde pas  sur une version commune du projet de loi
Après l'Assemblée en avril, le Sénat, à majorité de droite, avait adopté début octobre en première lecture ce projet de loi, en supprimant les dispositions relatives à l'extension du tiers payant à tous les assurés d'ici à 2017, ainsi que celles sur la création du paquet de tabac neutre.
Réunis en CMP, 7 députés et 7 sénateurs ne sont pas parvenus à dégager un compromis.
Le texte va revenir à partir du 16 novembre en nouvelle lecture à l'Assemblée, où le gouvernement a prévu que soient réintroduites les deux mesures supprimées par le Sénat.
Le projet de loi doit être adopté définitivement par le Parlement d'ici fin 2015, l'Assemblée ayant le dernier mot en cas de désaccord persistant entre les deux chambres.


Dossier législatif - Loi en préparation
Gaspillage alimentaire - Les mesures de lutte feront leur retour fin novembre à l'Assemblée, fin novembre
Ce texte qi doit être discuté dans l'hémicycle à la fin du mois, reprend les dispositions destinées à empêcher les grandes surfaces de jeter de la nourriture et de rendre leurs invendus impropres à la consommation, qui avaient été votées à l'unanimité au Palais-Bourbon en mai dans le cadre de la loi sur la transition énergétique.
Le Conseil constitutionnel avait censuré ces mesures pour des raisons de procédure. Des députés Les Républicains ont déposé une proposition de loi similaire mi-septembre.


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ORDRE DU JOUR du mercredi 28 octobre 2015

Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement.
2. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016 (no 3096). - voir le dossier

Sénat
- Deuxième lecture du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (texte de la commission, n° 102, 2015-2016)




 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
PE - Débat sur les migrations: le véritable fossé

Le véritable fossé révélé par les défis migratoires actuels est entre les pays "pro-européens" qui veulent utiliser l'UE pour relever ces défis, et les pays "anti-européens" qui veulent utiliser ces défis pour dissoudre l'UE, ont avancé de nombreux députés pendant le débat mardi.
La plupart d'entre eux ont déploré la lenteur des États membres à respecter leurs engagements financiers pour aider davantage de réfugiés et demandé davantage de personnel pour gérer leur arrivée aux frontières de l'UE…
Parlement européen - Institutions - 2015-10-27


Internet - Réseaux
PE - Bientôt la fin des frais d'itinérance pour les téléphones mobiles et de l'accès inéquitable à Internet

L'interdiction totale des frais d'itinérance pour l'utilisation des téléphones mobiles à l'étranger dans l'UE entrera en vigueur à partir de juin 2017, et des règles claires sur le droit d'accès à Internet auront force de loi suite à l'adoption finale du Parlement ce mardi sur le nouveau paquet relatif aux télécommunications.
En n'acceptant aucun amendement à la position du Conseil en première lecture, les députés ont adopté la nouvelle législation.
Dès le 30 avril 2016, les frais d'itinérance (ajoutés au prix facturé au niveau national) ne pourront pas dépasser:
0,05€ par minute pour les appels vocaux sortants;
0,02€ pour les SMS (messages textes); et
0,05€ par mégaoctet pour l'utilisation de l'internet mobile.
Le plafond pour les appels vocaux entrants sera déterminé plus tard cette année et devrait être beaucoup moins élevé que celui pour les appels sortants…
Parlement européen - Session plénière  - 2015-10-27


Régions - Départements - Outre-Mer
MOT
-OPEN DAYS 2015 - La coopération transfrontalière dans une approche mondiale
La MOT, en partenariat avec l'UNCDF, a organisé un atelier le 14 octobre lors de la session 2015 des OPEN DAYS à Bruxelles. Il a réuni plus de 250 personnes sur le thème "Coopération transfrontalière et intégration régionale dans une approche mondiale".
Les principaux thèmes abordés:
- l’expérience européenne de la MOT qui bénéficie depuis quelques années à d’autres continents, par exemple en Guyane ou en Afrique de l’Ouest au travers du projet "LOBI UNCDF".
- l’expérience du projet LOBI en Afrique de l’Ouest visant à 'expérimenter une gouvernance multi-niveaux de la coopération transfrontalière ainsi que le financement de projets concrets, avec possibilités d'extension à d’autres parties du monde.
- une initiative visant à améliorer le commerce transfrontalier et la construction de zones économiques spéciales frontalières lancée par l’ASEAN. L’enjeu à terme est de définir une politique régionale de coopération transfrontalière qui pourrait s'inspirer du projet LOBI.
- les enjeux de coopération transfrontalière en Amérique centrale et du Sud.
- l’appui de la France aux actions de coopération décentralisée, en particulier au profit des territoires transfrontaliers dans les pays du Sud notamment dans le cadre du projet ACTS ("Appui à la Coopération Transfrontalière au Sahel").
- l’importance des partenariats tissés par la DG REGIO avec d’autres pays dans le monde sur le thème de l’intégration régionale dont la coopération transfrontalière représente un aspect majeur.
Mission Opérationnelle Transfrontalière -2015-10-27


Tourisme
Les députés européens font passer les règles de voyages à forfait à l'ère numérique

Les vacances à forfait, consistant en un vol, une réservation d'hôtel ou une location de voitures et achetées en ligne par les voyageurs eux-mêmes pour un prix tout-en-un ou par l'intermédiaire de pages web liées, bénéficieront de la même protection que des prestations achetées dans une agence de voyages en vertu des règles votées par le Parlement mardi.
Les députés ont veillé à ce que les voyageurs puissent annuler un contrat et obtenir des informations claires à l'avance sur le responsable en dernier ressort si quelque chose se passe mal.
Parlement européen - Session plénière  - 2015-10-27


Union européenne
CE -  La Commission Juncker adopte son deuxième programme de travail annuel et continue de mettre l'accent sur la réalisation des 10 priorités

Le 27 octobre, la Commission européenne a adopté son programme de travail pour 2016, le deuxième de la Commission Juncker, et réaffirme ainsi son engagement en faveur des dix priorités politiques décrites dans ses orientations politiques.
Le programme de travail de cette année mettra en œuvre 23 initiatives clés dans le cadre des 10 priorités politiques de la Commission, prévoit 20 modifications ou retraits de propositions en attente et comporte 40 actions REFIT pour réexaminer la qualité de la législation de l’UE en vigueur.
Dans de très nombreux domaines, il est nécessaire d'adopter une approche commune à l'échelon européen si nous voulons atteindre nos objectifs ambitieux — un niveau élevé de protection de l’environnement, des normes élevées sur le plan social et en matière d’emploi, la sécurité d'approvisionnement énergétique, une économie dynamique et profitable à tous, et une politique migratoire qui reflète nos valeurs communes…
Commission Européenne - 2015-10-27
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5923_fr.htm?locale=en
Questions et réponses: le programme de travail 2016
Commission Européenne - 2015-10-27
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-5920_fr.htm?locale=en




 
JURISPRUDENCE

Logement - Habitat
TFPB - Possibilité pour les organismes de logement social de déduire les dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes handicapées (CE/B)
Si, pour être déductibles en application des dispositions de l'article 1391 C du code général des impôts, des dépenses doivent avoir été engagées pour des travaux qui, dans leur totalité ou pour partie, améliorent effectivement l'accessibilité des immeubles et logements pour les personnes en situation de handicap, ces travaux ne doivent pas nécessairement porter spécifiquement sur des équipements spécialisés pour les personnes handicapées.
Conseil d'État N° 374751 - 2015-10-21
>> A noter le rejet de demande d'annulation de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Conseil d'État N° 385354 - 2015-10-22


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Organisation des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 - Le Conseil d’État rejette les recours contre le décret de convocation des électeurs

Par un décret du 30 juillet 2015, le Gouvernement a convoqué les électeurs en vue des prochaines élections régionales. Ces élections seront les premières à se faire sur la base de la nouvelle carte des régions.
Trois associations et cinq particuliers ont demandé au Conseil d’État d’annuler ce décret. Ils contestaient à cette occasion la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, qui sert de base au décret. Les requérants soutenaient que la loi méconnaissait la Charte européenne de l’autonomie locale, traité conclu dans le cadre du Conseil de l’Europe qui impose aux États signataires d’appliquer des règles garantissant l’autonomie politique, administrative et financière des collectivités locales.
Le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des requêtes dont il était saisi.
- Il a notamment estimé que l’article 4 de la Charte européenne de l’autonomie locale (qui prévoit que l’exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber de préférence aux autorités les plus proches des citoyens) ne régit que les relations entre États signataires et ne produit donc pas d’effets à l’égard des particuliers, dont ils pourraient se prévaloir devant le juge.
- Il a également jugé que les requérants ne pouvaient pas contester la conformité de la procédure d’adoption de la loi à un traité international, tel que l’article 5 de la Charte européenne de l’autonomie locale, qui impose la consultation préalable des collectivités locales avant modification de leurs limites territoriales.
En effet, le juge ne contrôle que le contenu de la loi au regard des engagements internationaux de la France, et non sa procédure d’adoption.
Conseil d'Etat N°s 393026,393488,393622,393659,393724 - 2015-10-27


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"






 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
L'efficacité des comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics est démontrée

En février 2015, les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA) ont fait l'objet d'une étude de nécessité, dans le cadre du projet de renouvellement des commissions à caractère consultatif des ministères économiques et financiers relevant du champ d'application du décret du 8 juin 2006 précité et dont la durée de un ou cinq ans, selon les cas, arrive à échéance en 2015.
Comme pour le comité national, la mission dévolue aux CCIRA est très spécifique. Ils favorisent la prévention du contentieux de l'exécution du contrat. La matière est technique et les dossiers sont complexes, les décisions juridictionnelles interviennent en conséquence souvent tardivement. Dans ces conditions, il n'est de l'intérêt des entreprises ni des acheteurs publics de s'en remettre uniquement au juge, dès lors que le contentieux peut être évité au moyen d'un règlement amiable préalable.
L'efficacité des comités régionaux est démontrée. Les avis, bien que consultatifs, sont fondés sur des considérations juridiques et proposent également une solution équitable aux différends relatifs à l'exécution des marchés publics. Ces avis sont suivis par les parties en litige à hauteur de 85 % en moyenne. En outre, les dossiers dans lesquels les avis sont suivis ne donnent pas lieu à la saisine du juge du contrat, contribuant ainsi à réduire le contentieux des marchés publics.
Une étude du Conseil d'Etat a d'ailleurs souligné que les comités de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics "favorisent une gestion plus souple et plus efficace des relations entre la puissance publique et son cocontractant" (Conseil d'Etat, étude, les recours administratifs préalables obligatoires, la documentation française, 2008, p. 95).
Si d'autres formes de conciliation sont possibles, il n'existe pas, en droit de la commande publique, d'autres structures pouvant assurer la même mission. Les textes ont évolué récemment pour simplifier et dynamiser le fonctionnement des comités. Le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 a simplifié les conditions de saisine et écourté les délais d'instruction entraînant un accroissement du nombre des saisines : ainsi quelques 1 000 avis ont été rendus
Assemblée Nationale - 2015-10-13 - Réponse Ministérielle N° 81507
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-81507QE.htm


Finances et Fiscalité locales
Biens appartenant à des français expatriés temporairement - Dégrèvement pour cause étrangère à la volonté de l'occupant

L'article 31 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité, à compter de 2015, pour les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Cette mesure a vocation à sensibiliser les personnes qui conservent un logement ne constituant pas leur habitation principale en zone tendue à l'impact socio-économique négatif provoqué par le manque de logements disponibles.
Toutefois, en cohérence avec son objet, des dégrèvements sont accordés aux personnes contraintes de disposer d'une résidence secondaire et pour lesquelles l'incitation ne serait ni efficace ni justifiée. Le II de l'article 1407 ter du code général des impôts (CGI) prévoit ainsi que puissent bénéficier sur réclamation d'un dégrèvement de la majoration les personnes contraintes de maintenir un logement à proximité de leur lieu de travail distinct de leur résidence principale, les personnes hébergées durablement en maison de retraite qui conservent la jouissance exclusive du logement qui constituait leur résidence principale avant leur hébergement, ainsi que les personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.
S'agissant plus particulièrement du dégrèvement pour cause étrangère à la volonté de l'occupant prévu au 3° du II de l'article 1407 du CGI, la cause étrangère à la volonté du contribuable s'entend comme une cause faisant obstacle à l'affectation du logement meublé à l'habitation principale de ce dernier ou de toute autre personne. Il en résulte que sont notamment dégrevés : les logements ne pouvant faire l'objet d'une occupation durable à titre d'habitation principale, à titre onéreux ou gratuit et dans des conditions normales d'occupation, notamment les locaux précaires dépourvus des équipements nécessaires à une occupation pérenne et habituelle du contribuable, ainsi que ceux ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition (à ce titre, un délai d'un an peut être retenu) ; les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur (cette situation implique que le redevable soit le propriétaire du logement). L'appréciation du caractère volontaire ou non de l'impossibilité d'affecter le logement à un usage d'habitation principale relève de circonstances de fait, le contribuable devant prouver, selon le cas, que le logement qu'il occupe ne peut pas être occupé durablement à titre d'habitation principale dans des conditions normales ou qu'il a effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer son logement (mise en vente ou propositions de location dans plusieurs agences, adaptation du prix de vente ou de location aux conditions et évolutions du marché, engagement à le céder ou le louer vide de meubles si la volonté en est exprimée...).
Le caractère involontaire de l'absence d'affectation à un usage d'habitation principale ne peut être présumé par l'administration. Les Français établis hors de France bénéficient de ces dispositions s'ils respectent les conditions exposées ci-dessus et précisées au Bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IF-TH-70, n° 200 à 260.
Assemblée Nationale - 2015-09-08 - Réponse Ministérielle N° 74637
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-74637QE.htm


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer -  Route du littoral à La Réunion

Extrait de réponse: "… Il s'agit d'un dossier important, représentant 1,6 milliard de dépenses, mais indispensable. La route de la falaise est empruntée par 50 000 véhicules par jour et est sujette à de nombreux effondrements, représentant 10 000 tonnes par an.
La nouvelle route du littoral est utile, mais sa construction rencontre des difficultés. Ce n'est pas l'État mais la région qui assume la maîtrise d'ouvrage. S'agissant du financement, l'État respecte le protocole signé en 2010. Le problème est d'importer depuis Madagascar les 200 000 tonnes de roches nécessaires par mois. Le Gouvernement a été informé fin août par le préfet. Il est nécessaire de faire les travaux avant la période des cyclones, faute de quoi des effondrements massifs préjudiciables à l'économie et à l'environnement, car sources d'une pollution massive de l'océan, sont à craindre.
Quant à l'enquête que vous avez mentionnée, elle n'en est qu'au stade préliminaire. Nous sommes très attentifs à l'évolution de ce projet, au plan de l'environnement comme au plan financier.
Sénat - Question orale - 2015-10-20
http://www.senat.fr/cra/s20151020/s20151020_7.html#par_174


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Conditions et limites dans lesquelles les organismes d'accueil peuvent faire appel à des stagiaires.

Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil
>> Ce décret a pour objet de déterminer le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme.
Il précise notamment les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond pour l'accueil des élèves des établissements d'enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel. Il détermine également le plafond relatif au nombre de stagiaires pouvant être encadrés par un même tuteur de stage. Il adapte les règles en matière de conservation par l'entreprise des données du registre unique du personnel relatives aux stagiaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions de l'article 6.
JORF n°0250 du 28 octobre 2015 - texte n° 25 - NOR: ETST1516016D
Guide des stages étudiants
Secrétariat d’Etat de l'Enseignement supérieur et de la recherche

//Concours
Concours d'accès aux instituts régionaux d'administration

Arrêté du 20 octobre 2015 portant ouverture au titre de la session 2015 de concours d'accès aux instituts régionaux d'administration
>> Le concours interne est notamment ouvert aux fonctionnaires et des collectivités territoriales…
JORF n°0250 du 28 octobre 2015 - texte n° 34 - NOR: RDFF1524855A


//JURISPRUDENCE//
La décision de modifier les attributions d'un agent prise dans l'intérêt du service ne constitue pas une sanction disciplinaire, quoique prise en considération de la personne de l'agent (CE/C)

Le tribunal administratif a relevé dans son jugement du 1er juin 2011 que ni les avantages statutaires liés au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ni la position de M. B... sur l'échelle des rémunérations n'ont été affectés et qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis que la nouvelle mission attribuée à M. B...serait inconsistante et sans moyens pour l'accomplir ou ne serait pas de la nature de celles qui peuvent être confiées à un agent de catégorie A de la filière technique.
Le tribunal administratif a d'autre part estimé que si le changement d'affectation de M. B... était en lien avec l'incident l'ayant opposé à un élu en présence des agents des services techniques et ayant conduit à l'infliction d'une sanction disciplinaire d'exclusion du service d'une durée de trois mois, c'était sans erreur manifeste d'appréciation des faits que le maire avait pu estimer que l'intérêt du service commandait d'éloigner M. B... de la responsabilité opérationnelle des services dont il assurait jusque-là l'encadrement.
Le tribunal administratif a jugé que, dans ces circonstances, la décision de modifier les attributions de M. B...avait été prise dans l'intérêt du service et, quoique prise en considération de la personne de l'agent, ne constituait pas une sanction disciplinaire. En statuant ainsi, le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement, n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas donné aux faits qu'il a souverainement appréciés, sans les dénaturer, une qualification juridique inexacte…
Conseil d'État N° 365687 - 2015-10-23


//REPONSES MINISTERIELLES//
Adjoints techniques des établissements d’enseignement - L'arrêté du 24 décembre 2012 ne cite pas les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale qui peuvent bénéficier de l'IEMP

Le régime indemnitaire des agents territoriaux est défini par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui pose le principe de la parité entre fonction publique territoriale et fonction publique de l'Etat. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 détermine, à cet effet, les équivalences entre cadre d'emplois territorial et corps de référence de la fonction publique de l'État.
Ainsi, le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement a pour référence le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Celui des adjoints techniques territoriaux a pour référence le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur.
L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et dont les montants de référence sont fixés par l'arrêté du 24 décembre 2012 est attribuée uniquement à certains fonctionnaires du ministère de l'intérieur. Par équivalence, l'IEMP ne peut être octroyée qu'aux cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux qui ont pour référence les corps des agents du ministère de l'intérieur bénéficiaires de celle-ci.
L'arrêté du 24 décembre 2012 ne cite pas les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale qui peuvent bénéficier de l'IEMP mais les corps du ministère de l'intérieur. En conséquence, cet arrêté ne peut pas être modifié pour y introduire le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.
Assemblée Nationale - 2015-10-20 - Réponse Ministérielle N° 84878
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84878QE.htm


//ACTU RH//
Enquête bien-être au travail 2015 : dans les collectivités locales, rien ne va plus ! (exclusif Gazette des comunes)
Comme si le jeu n’en valait plus la chandelle… C'est l'inquiétant enseignement de cette enquête sur le bien-être au travail dans les collectivités locales, en 2015. Bousculés par les réformes et réorganisations, désabusés par les discours, les quelque 5000 fonctionnaires territoriaux qui ont répondu à cette enquête en ligne ont perdu confiance. Et misent sur des valeurs plus individuelles pour s’en sortir !...
La Gazette / Romain Mazon / Laurence Denès - 2015-09-27





 
DOCUMENTATION

Assemblées locales - Elus - Elections
Le statut de l'élu(e) local(e) (mise à jour octobre 2015)

Cette version d’octobre 2015 prend en compte les dernières décisions gouvernementales concernant le  versement des indemnités de fonction aux élus des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes ouverts regroupant collectivités territoriales et EPCI ( cf page 28).
AMF - 2015-10-26


Environnement - Risques - Energies
> Environnement
Plan Ecophyto - Le Gouvernement présente la nouvelle version

Suite à la présentation, le 30 janvier 2015 des grands axes de la nouvelle version du plan Ecophyto, le projet a été soumis à la consultation du public du 8 au 29 juin 2015. Cette consultation a permis d’enrichir le plan Ecophyto des remarques des contributeurs  sur l’ensemble de ses actions.
Ce nouveau plan Ecophyto réaffirme un objectif de diminution du recours aux produits phytosanitaires de 50% selon une trajectoire en deux temps : une réduction de 25% d’ici à 2020 reposant sur l’optimisation des systèmes de production et une de 25% supplémentaires à l’horizon 2025 qui sera atteinte grâce à des mutations plus profondes.
Ses principes sont :
- de maîtriser l’ensemble des risques liés aux produits phytosanitaires,
- d’inscrire le plan au cœur du projet agro-écologique pour la France,
- de réorienter les évolutions au niveau des entreprises agricoles dans une dynamique collective, territorialisée et positive tant pour les producteurs que pour les citoyens.
Pour les atteindre le plan décline 30 actions en 6 axes qui visent à :
1.faire évoluer les pratiques et les systèmes agricoles
2.amplifier les efforts de recherche, développement et innovation
3.réduire les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et sur l’environnement ;
4.supprimer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques partout où cela est possible dans les jardins, les espaces végétalisés et les infrastructures ;
5.renforcer l’appropriation du plan par les acteurs des territoires et des filières tout en veillant à la cohérence des politiques publiques ;
6.s’appuyer sur une communication dynamique et des approches participatives, pour instaurer un débat citoyen constructif relatif aux problématiques liées aux produits phytopharmaceutiques.
Ministère de l'Agriculture - 2015-10-27

> Risques
Les territoires face aux catastrophes naturelles : quels outils pour prévenir les risques ? : le CESE a rendu son étude

Au regard des problématiques récurrentes liées au développement des territoires, à la croissance démographique, à la pression foncière sur les zones les plus attractives de notre pays, etc., le CESE privilégie trois approches :
- évaluative pour améliorer l’efficacité et l’efficience des actions publiques en matière de prévention des risques naturels ;
- territoriale pour prendre en compte les phénomènes naturels plus spécifiques auxquels sont exposés les territoires ultramarins par exemple ;
- prospective pour améliorer la prise de conscience du risque et envisager les solutions possibles pour l’avenir.
Cette étude a aussi pour vocation de présenter les différents risques naturels existants sur notre territoire en insistant notamment sur les inondations, et les retraits et gonflements des argiles (RGA), qui constituent les principaux coûts économiques des catastrophes naturelles. Les dispositifs publics déployés en matière de prévention sont  ensuite  abordés afin de démontrer que les outils existants sont nombreux mais relativement complexes quant à leur mise en œuvre. La dualité du régime assurantiel (= contrat d’assurance terrestre et régime Cat-Nat) est également  décrite et confirme que l’indemnisation des dommages est d’un bon niveau, même si cet aspect positif peut être contrebalancé par le fait qu’une certaine forme de déresponsabilisation est constatée auprès des assurés.
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Trois séries de pistes sont ensuite mises en avant pour améliorer la prévention des risques et se projeter sur les nombreux défis qui restent à relever dans le futur pour améliorer les stratégies de résilience des territoires et le développement des mesures de mitigation. Cette dimension prospective n’exclut pas pour autant de prendre en considération les évènements passés, pour garder en mémoire l’existence du risque et en tirer les enseignements utiles pour mieux anticiper les catastrophes futures.
Un éclairage particulier est porté sur la gestion prospective du risque de crue de la  Seine dont le caractère centennal rappelle la forte probabilité qu’une catastrophe d’une ampleur comparable à celle de 1910 puisse se reproduire à plus ou moins brève échéance. Si cette crue se reproduisait aujourd’hui, les dommages auraient des conséquences nationales.
CESE - 2015-10-27


Logement - Habitat - Gens du voyage
Le prix des terrains à bâtir en 2014 - La part des constructions en zone rurale toujours en baisse

En 2014, 93 % des ménages ayant reçu l’autorisation de construire une maison individuelle souhaitent en faire leur résidence principale. Parmi eux, 47 % sont locataires (hors HLM) et 28 % déjà propriétaires d’un logement. Dans le cas de la construction d’une résidence secondaire, 82 % des particuliers sont déjà propriétaires de leur résidence principale.
Les trois quarts des terrains ont été achetés, les autres étant obtenus par succession ou par donation. Parmi ces terrains achetés, 80 % l’ont été durant l’année 2014.
Le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir atteint 79 euros en 2014, soit 7,8 % de plus qu’en 2013. Cette hausse du prix au mètre carré prend en compte l’évolution de la localisation des terrains et en particulier la baisse des ventes dans les zones rurales au profit des aires urbaines. Elle intègre également la diminution de la superficie moyenne des terrains achetés, passant de 1 010 m² en 2013 à 969 m² en 2014. Au final, le prix moyen des terrains progresse de 3,4 % pour atteindre 76 600 euros, contre 74 000 euros en 2013.
Le coût de la maison dans les projets de construction a augmenté en moyenne de 4 %. Il s’élève à 159 400 euros en 2014 pour une superficie moyenne de 122 m². Lorsque l’achat du terrain a eu lieu en 2014, l’investissement total est en moyenne de 228 400 euros, soit une augmentation de 3,4 % par rapport à 2013. Le terrain représente un tiers du coût global de la construction.
CGDD - Chiffres & statistiques - Numéro 685 - 2015-10-27
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/CS685.pdf


Restauration collective
Soutiens financiers mobilisables pour l’approvisionnement de la restauration collective en produits locaux et de qualité

L’approvisionnement de la restauration collective en produits locaux et sous signes officiels de la qualité et de l’origine est de plus en plus plébiscité par les consommateurs. Il constitue une véritable opportunité pour les filières de valoriser leurs productions et pour les collectivités d’intervenir concrètement sur le développement économique local des territoires, sur l’évolution des modes de production, sur la diversification des exploitations, sur l’amélioration de la qualité alimentaire des repas et l’accompagnement éducatif.
La mise en place d'un approvisionnement de proximité est toujours le fruit d'une mobilisation forte. Si la restauration collective se révèle être un débouché potentiel intéressant, introduire des produits locaux et de qualité amène à repenser les systèmes de production, de transformation, de distribution et de consommation. cela veut dire qu’il faut souvent construire un véritable "projet alimentaire territorial" (cf. agriculture. gouv.fr/ministere/guide-favoriser-lapprovisionnement-local-et-de-qualite-en-restaurationcollective).
L’articulation et la coordination des leviers sur un même territoire sont importants pour la réussite de la démarche. cela nécessite un travail de collaboration de tous les acteurs des territoires entre eux et avec les différentes collectivités et l’état et ses services déconcentrés.
Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt met l’accent sur cette question depuis plusieurs mois, au travers d’outils d’appui aux collectivités ou aux filières qui souhaitent s’engager dans un projet d’approvisionnement local en restauration collective…
Ministère de l'Agriculture, de l' Agroalimentaire et de la Forêt - 2015-10-27

Utiliser les plateformes collectives pour développer l’approvisionnement local en restauration collective
Ce document a pour objectif d’appuyer la réflexion d’un porteur de projet souhaitant s’investir pour renforcer l’approvisionnement de proximité et de qualité en restauration collective. Il donne ainsi des clefs méthodologiques au lecteur ainsi que des liens vers les ressources existantes (structures, guides, études, etc), selon la thématique traitée.
Minitère de l'Agriculture - 2015-10-27


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Guide pratique: Favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective

http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/1506-al-gui-restaucoll-bd_0.pdf
Synthèse: Comment promouvoir l'approvisionnement local en restauration collective
http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/syntheserestaucoll-bd_cle4e111f.pdf
Construire votre projet territorial pour rapprocher production locale et consommation locale
http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/1411_al_projalimterr_cle0d96a5_0.pdf





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
En octobre 2015, dans les travaux publics, les capacités de production restent peu sollicitées mais les perspectives s'améliorent

En octobre 2015, le solde sur l'activité passée augmente un peu mais il reste très en dessous de sa moyenne de longue période. Concernant leur activité prévue, les entrepreneurs sont moins pessimistes qu'en juillet : le solde d'opinion correspondant progresse de nouveau nettement et retrouve un niveau légèrement supérieur à sa moyenne de long terme.
Les contraintes de production restent très faibles : seules 3 % des entreprises déclarent être limitées par une insuffisance de main-d'œuvre, contre 15 % en moyenne de longue période. Le nombre d'entrepreneurs jugeant leurs carnets de commande inférieurs à la normale pour cette période de l'année se réduit mais le solde correspondant reste très inférieur à sa moyenne de longue période.
En octobre 2015, même si le solde d'opinion sur les effectifs prévus s'améliore de nouveau, il reste toutefois très inférieur à sa moyenne de longue période
INSEE - 2015-10-27


Finances et Fiscalité locales
Dotation globale de fonctionnement : ne pas réformer à l'aveugle 

A une semaine de l’examen de la réforme de la DGF par la commission des finances de l’Assemblée nationale, force est de constater que les conditions d’un débat serein sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ne sont pas réunies.
Deux facteurs contribuent à une absence rédhibitoire de visibilité : le chantier en cours des nouveaux périmètres intercommunaux, l’inexistence de simulations pluriannuelles.
En application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, des propositions de nouveaux "schémas départementaux de coopération intercommunale" (SDCI) viennent d’être transmis par les préfets aux communes et groupements, lesquels doivent se prononcer sur les nouveaux périmètres d’ici à la fin de l’année. Il convient donc de faire démarrer la nouvelle DGF sur une carte intercommunale remaniée et donc stabilisée.
Par ailleurs, seules des simulations portant sur l’année 2016 ont été adressées aux parlementaires. Cela ne permet aucunement de mesurer les effets structurels de la réforme de la DGF dont les effets s’échelonneront sur un grand nombre d’années. Pour cela, il est nécessaire de connaître le point d’atterrissage que seules des simulations pluriannuelles sont à même d’apporter.
Dans ce contexte d’incertitude renforcé par les débats sur les nouveaux périmètres des intercommunalités dans tous les départements, la mise en oeuvre de la nouvelle architecture de la DGF doit faire l’objet d’une poursuite des travaux préalablement à son inscription dans un texte de loi dédié qui pourrait être discuté à l’issue de l’adoption des schémas de coopération intercommunale.
Telles sont les raisons qui ont conduit les associations du bloc communal à adresser aux députés, et au président du CFL, un amendement visant à supprimer les dispositions du projet de loi de finances modifiant l’architecture de la DGF.
AMF - 2015-10-27


Logement - Habitat - Gens du voyage
Le HCLPD demande la fin des délégations de contingent de logements de l’Etat aux communes

Le contingent de logements de l’Etat, dit contingent préfectoral, est l’outil principal de relogement des publics dits prioritaires : ménages reconnus au titre du Droit au logement opposable (Dalo), ou dans le cadre des accords collectifs intercommunaux.
Aujourd’hui la loi prévoit la possibilité de déléguer ce contingent aux communes au moyen d’une convention passée par le préfet.
Suite aux annonces du comité interministériel du lundi 26 octobre, le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées demande que le projet de loi "Egalité et citoyenneté" mette un terme à ces délégations et que l’Etat récupère la gestion pleine et entière de ses logements. La vocation du contingent de logements de l’Etat pour le relogement des publics prioritaires doit être affirmée et mise en œuvre de manière égalitaire sur le territoire national.
Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées - 2015-10-26

En octobre 2015, la demande de logements neufs marque le pas selon les promoteurs immobiliers
En octobre 2015, le solde sur la demande de logements se replie légèrement après une nette amélioration depuis le début de l'année. Le solde se situe en dessous de sa moyenne de long terme depuis 5 ans.
De même, en octobre 2015, les soldes d'opinion sur les perspectives de mises en chantier pour les trois prochains mois se replient - légèrement pour les logements destinés à la vente, plus fortement pour ceux destinés à la location - après s'être nettement redressés depuis le début de l'année. Les promoteurs sont presque aussi nombreux qu'en juillet à signaler une baisse de leur stock de logements invendus. Le solde d'opinion correspondant reste supérieur à sa moyenne de long terme.
Les promoteurs sont moins nombreux qu'en juillet à signaler une baisse des prix moyens des logements neufs mis en vente ; le solde correspondant augmente progressivement depuis un an mais demeure inférieur à sa moyenne de longue période. Ils sont un peu plus nombreux à juger que l'apport personnel des candidats à l'acquisition d'un logement neuf a diminué ; le solde retrouve sa moyenne de longue période. Ils sont moins nombreux à considérer que les moyens de financement consacrés aux achats de logements neufs baisseront au cours du prochain trimestre et le solde associé repasse au-dessus de sa moyenne.
INSEE - 2015-10-27


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - L’Anact signe une convention de partenariat avec l’Association des Régions de France (ARF)

Suite aux rencontres entre conseils régionaux et membres du réseau Anact-Aract, organisées en 2011 et 2013, ainsi qu’à leurs différentes collaborations, l’ARF et le réseau Anact-Aract ont constaté l’utilité de renforcer leurs coopérations. Ils considèrent que le développement de l’emploi, la qualité de vie au travail, la performance des entreprises et des systèmes de production régionaux doivent être abordés de concert.
Dans le contexte de vieillissement des populations mais aussi d’évolution des modes de vie et de consommation, une action publique coordonnée sur les organisations de travail est indispensable pour que l’émergence de nouvelles activités puisse se traduire par des opportunités d’emploi pour les populations locales.
Le développement durable des territoires encourage les entreprises à s’engager dans la voie de la responsabilité sociétale. Or, des trois dimensions du développement durable, le volet social reste le plus difficile à appréhender dans un contexte de transformation du travail : virtualisation des échanges, pluriactivité, développement de l’autonomie, tensions autour de l’articulation vie privée-vie professionnelle, etc.
Dans cette recherche d’innovation, de compétitivité, de soutien aux entreprises, mais également d’accompagnement des transformations, le réseau Anact-Aract constitue un acteur de choix pour la mise en œuvre des politiques régionales. Son implantation territoriale, l’engagement des partenaires sociaux qui l’administrent, son savoir-faire d’expérimentation, en font un partenaire privilégié pour les régions…
ANACT - 2015-10-26


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives

Thierry Braillard présente le plan Citoyens du Sport en régions

Le secrétaire d’Etat aux Sport a poursuivi jeudi 22 et vendredi 23 octobre son tour de France pour s’assurer de la bonne mise en œuvre des déclinaisons locales des mesures prises par le Comité Interministériel Egalité et Citoyenneté (CIEC).
Cinq départements - la Loire, l’Allier, les Ardennes, la Marne et la Seine et Marne - étaient au programme du secrétaire d’Etat pour ces deux journées d’actions…
Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports - 2015-10-27




 
ESPACE PRIVE

Animaux de compagnie
L'acquisition d'un animal de compagnie
L'acquisition d'un animal est une décision importante, à prendre en famille. Il ne doit pas être acheté ou adopté sur un coup de tête ou un coup de coeur. L’animal ne doit pas devenir une contrainte que vous ne pourrez pas assumer pleinement.
Les nombreux abandons dans les refuges montrent combien de foyers commettent l’erreur d’acquérir un animal alors qu’ils ne sont pas prêts à prendre cette responsabilité..
Ministère de l'Agriculture - 2015-10-23
http://agriculture.gouv.fr/lacquisition-dun-animal-de-compagnie
Connaissez-vous tout de vos animaux de compagnie ?
http://agriculture.gouv.fr/connaissez-vous-tout-de-vos-animaux-de-compagnie

Quel animal pour quelle vie?
La loi du 20 juin 2008 impose des règles nouvelles :
- Toute morsure doit être déclarée à la mairie. Le propriétaire d’un chien mordeur doit le présenter à un vétérinaire pour une surveillance sanitaire et le soumettre à une évaluation comportementale.
- Le résultat est communiqué au maire qui peut imposer au propriétaire du chien de suivre une formation pour obtenir une attestation d’aptitude.
Ministère de l'Agriculture - 2015-10-23
http://agriculture.gouv.fr/quel-animal-pour-quelle-vie

La loi sur les chiens dangereux
Si le chien est le meilleur ami de l’homme, il peut être aussi la cause d’accidents résultant le plus souvent d’un problème d’éducation ou d’une mauvaise évaluation des risques
Les conséquences des morsures par certains types de chiens, en raison de leur taille et de la puissance de leur mâchoire, peuvent être très graves.
Ministère de l'Agriculture - 2015-10-23
http://agriculture.gouv.fr/la-loi-sur-les-chiens-dangereux


Gastronomie - Art de vivre
Un internaute condamné pour un commentaire malveillant sur un restaurant

Un internaute a été condamné à 2.500 euros d'amende, plus 5.000 euros de frais, pour avoir rédigé un commentaire faux et malveillant visant un restaurant du Groupe Bernard-Loiseau à Dijon…
France3 Régions - 2015-10-27


Internet - Téléphonie
PE - Bientôt la fin des frais d'itinérance pour les téléphones mobiles et de l'accès inéquitable à Internet

L'interdiction totale des frais d'itinérance pour l'utilisation des téléphones mobiles à l'étranger dans l'UE entrera en vigueur à partir de juin 2017, et des règles claires sur le droit d'accès à Internet auront force de loi suite à l'adoption finale du Parlement ce mardi sur le nouveau paquet relatif aux télécommunications.
En n'acceptant aucun amendement à la position du Conseil en première lecture, les députés ont adopté la nouvelle législation.
Dès le 30 avril 2016, les frais d'itinérance (ajoutés au prix facturé au niveau national) ne pourront pas dépasser:
0,05€ par minute pour les appels vocaux sortants;
0,02€ pour les SMS (messages textes); et
0,05€ par mégaoctet pour l'utilisation de l'internet mobile.
Le plafond pour les appels vocaux entrants sera déterminé plus tard cette année et devrait être beaucoup moins élevé que celui pour les appels sortants…
Parlement européen - Session plénière  - 2015-10-27


Juridique - Administratif - Assurances
Comment résilier son assurance  - Quelques règles à connaître et à respecter pour changer d’assureur en toute sérénité.

La plupart de nos contrats d’assurance se renouvellent automatiquement chaque année à la date anniversaire de la souscription. Auparavant, si  on laissait passer la date limite, on était condamné à repartir pour un an de plus sur les mêmes bases. Il fallait donc anticiper cette date anniversaire et envoyer un courrier recommandé à son assureur deux mois avant.
La donne a changé avec la loi Hamon. Depuis le 1er janvier 2015, il est plus facile de résilier ses contrats auto, moto, multirisques habitations et affinitaires (assurances mobiles, fuites d’eau, etc.). Une fois la première d’assurance  année passée, il est possible de résilier à tout moment, sans avoir à se justifier. Il suffit d’envoyer un courrier, simple ou électronique, à son assureur. La résiliation du contrat prend effet 30 jours après la réception de votre demande à l’assureur. Vous serez alors remboursé de la partie de prime trop versée. Un conseil : si votre assureur oublie de vous rembourser ce trop-perçu, n’hésitez  pas à lui rappeler ses obligations.
Attention toutefois : certaines assurances sont obligatoires. C’est le cas des assurances auto, moto, multirisques habitation pour les locataires et les copropriétaires. Dans ces cas-là, il ne peut pas y avoir de rupture de couverture. Donc, si vous décidez de résilier votre assurance, qu’elle qu’en soit la raison, vous devez auparavant contacter l’assureur avec lequel vous envisagez de souscrire un nouveau contrat. Et c’est lui qui se chargera de résilier votre ancien contrat.
En revanche, si l’assurance n’est pas obligatoire, si vous êtes propriétaire occupant d’une maison, par exemple, vous devrez vous charger personnellement de résilier votre ancienne assurance en envoyant un courrier à votre assureur…
CLCV - 2015-10-27


Tourisme - Loisirs

Les députés européens font passer les règles de voyages à forfait à l'ère numérique

Les vacances à forfait, consistant en un vol, une réservation d'hôtel ou une location de voitures et achetées en ligne par les voyageurs eux-mêmes pour un prix tout-en-un ou par l'intermédiaire de pages web liées, bénéficieront de la même protection que des prestations achetées dans une agence de voyages en vertu des règles votées par le Parlement mardi.
Les députés ont veillé à ce que les voyageurs puissent annuler un contrat et obtenir des informations claires à l'avance sur le responsable en dernier ressort si quelque chose se passe mal.
Parlement européen - Session plénière  - 2015-10-27




 

 

 


 
 

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