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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 29 août 2018


    
 
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Déchets diffus spécifiques ménagers - Conditions d'agrément des éco-organismes

Propreté - Déchets

Déchets diffus spécifiques ménagers - Conditions d'agrément des éco-organismes

29/08/2018

Arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement...

JORF - Prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages

29/08/2018

Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages >> Cet arrêté est applicable aux barrages des classes A, B et C telles que définies par les dispositions de l'article R. 214-112 du code de l'environnement, que ces barrages relèvent du...

JORF - ICPE - Introduction des points de contrôle applicables, dans le cadre du contrôle périodique, à certaines installations

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

ICPE - Introduction des points de contrôle applicables, dans le cadre du contrôle périodique, à certaines installations

29/08/2018

Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration >> Parmi les prescriptions de l'arrêté du 5 décembre 2016 modifié applicables par défaut à...

JORF - Désignation de sites Natura 2000

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Désignation de sites Natura 2000

29/08/2018

Arrêté du 4 juillet 2018  modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en tout ou partie en région Provence-Alpes-Côte d'Azur Arrêté du 4 juillet 2018  modifiant les listes des espèces d'oiseaux...

JORF - Liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

Sécurité civile - Secours

Liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

29/08/2018

Arrêté du 23 août 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0198 du 29 août 2018 - NOR: SSAS1821324A Arrêté du 27 août 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités...


 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Réforme des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

Action sociale

Réforme des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

29/08/2018

Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) ont, comme les centres de planification et d’éducation familiale (CPEF), été créés par la loi du 28 décembre 1967 dite loi Neuwirth, essentiellement pour accompagner la diffusion des méthodes contraceptives dans des...

Circ - Mise à jour des plans d’actions opérationnels territorialisés de la directive cadre sur l’eau

Eau - Assainissement

Mise à jour des plans d’actions opérationnels territorialisés de la directive cadre sur l’eau

29/08/2018

Cette instruction fixe le cade de la mise à jour des plans d’actions opérationnels territorialisés (PAOT) de la directive cadre sur l’eau en 2019 et introduit le guide technique national d’accompagnement de ce travail. Les PAOT déclinent au niveau départemental les programmes de mesures...

 




 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Agents de la police municipale - Le maire est seul compétent pour procéder à leur titularisation et à leur nomination.

Sécurité locale - Police municipale

Agents de la police municipale - Le maire est seul compétent pour procéder à leur titularisation et à leur nomination.

29/08/2018

Aux termes de l'article 5 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, dans sa version applicable : " Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés gardiens de...

Juris - Services d'incendie et de secours - Droit d'intervention sur tout le territoire de la commune, sans que puisse être opposé le caractère privé des voies qu'ils doivent emprunter

Urbanisme et aménagement

Services d'incendie et de secours - Droit d'intervention sur tout le territoire de la commune, sans que puisse être opposé le caractère privé des voies qu'ils doivent emprunter

29/08/2018

Pour apprécier les possibilités d'accès au terrain pour le propriétaire ou les tiers, il incombe à l'autorité compétente et au juge de s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre...

 





 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Branchements d'eau potable

Eau - Assainissement

Branchements d'eau potable

29/08/2018

Une canalisation d'eau potable desservant une habitation est considérée, jusqu'au compteur inclus, comme un ouvrage public, puis, au-delà, comme une canalisation privée.  S'agissant de la partie de la canalisation située au-delà du compteur, un propriétaire peut, s'il le souhaite, faire...

R.M - FCTVA et taux réduits

Finances - Fiscalité

FCTVA et taux réduits

29/08/2018

Le FCTVA vise à rembourser de manière forfaitaire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que les collectivités ont acquittée sur certaines de leurs dépenses et qu'elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale ; selon la situation de la collectivité, le FCTVA est attribué au titre des dépenses...

R.M - Respect des conventions d'aménagement

Urbanisme et aménagement

Respect des conventions d'aménagement

29/08/2018

Le contrat de concession détermine les travaux et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. L'objet de ce contrat n'est pas de fixer des règles à caractère général et impersonnel opposables...






RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Actu - Edouard Philippe se trompe en comparant arrêt maladie et congé

RH - Actualités

Edouard Philippe se trompe en comparant arrêt maladie et congé

29/08/2018

Le premier ministre a déploré la hausse des indemnisations journalières : des chiffres réels, mais qui donnent lieu à une interprétation biaisée. Les salariés du privé s’octroient-ils un jour de congé supplémentaire aux frais de l’Assurance-maladie ? C’est ce que semble insinuer Edouard Philippe...








PARLEMENT
 
Parl - Convocation du Parlement en session extraordinaire

Parlement

Convocation du Parlement en session extraordinaire

29/08/2018

Décret du 27 août 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra : 1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants : - projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises ; -...








EUROPE
 
U.E - Agenda urbain pour l’UE - Consultation sur le plan d’action sur l’Usage Durable des Sols et les solutions fondées sur la Nature

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Agenda urbain pour l’UE - Consultation sur le plan d’action sur l’Usage Durable des Sols et les solutions fondées sur la Nature

29/08/2018

L'agenda urbain pour l'UE est une initiative lancée en 2015 par la Commission européenne, les États membres et les villes pour faire face aux enjeux du développement urbain. Il s'appuie sur lePacte d'Amsterdam, qui a été adopté le 30 mai 2016 lors de la réunion informelle des ministres en charge de...








ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Le ministère de la Culture s’engage pour le jeune public

Culture - Loisirs - Patrimoine

Le ministère de la Culture s’engage pour le jeune public

29/08/2018

Nourrir le goût de la jeunesse pour la lecture en sortant les livres pour enfants et adolescents des lieux dédiés, la sensibiliser au patrimoine et à l’art en l’aidant à s’approprier des sites empreint d’histoire(s), et ouvrir le ministère de la Culture à tous : telle est l’ambition des trois...

Actu - Téléphone fixe - Ce qu’il faut savoir sur la fin du RTC

TIC - Réseaux - Téléphonie

Téléphone fixe - Ce qu’il faut savoir sur la fin du RTC

29/08/2018

Le 15 novembre 2018 débute le processus d’extinction du bon vieux réseau téléphonique commuté RTC. Mieux vaut avoir conscience de ce que revêt ce basculement historique pour ne pas risquer, un jour, de ne plus pouvoir utiliser son téléphone fixe.  Au sommaire - qu’est-ce que le RTC ? -...

Sécurité locale - Police municipale

L’État cherche-t-il à mettre la main sur les policiers municipaux ? (communiqué ANCTS)

29/08/2018

Par courrier en date du 30 avril 2018, l'Association Nationale des Cadres Territoriaux de la Sécurité (ANCTS) interrogeait le Ministre de l'Intérieur sur les évolutions envisagées s'agissant des directeurs de police municipale.  Par réponse datée du 17 août , le ministère tente de préciser...

Actu - Focus sur les Maisons de services au public et les schémas départementaux d’amélioration

Services publics

Focus sur les Maisons de services au public et les schémas départementaux d’amélioration

29/08/2018

Le CGET a convié les chargés de mission "territoires", chargés des services au public au sein des secrétariats généraux pour les affaires régionales (Sgar), à une réunion consacrée au thème des services au public, en avril dernier, à Paris. À l’actualité, la circulaire de financement des...

Actu - Espaces verts - MOOC Herbes folles - Les mauvaises herbes seront-elles encore un problème pour vous ?

Espaces verts

Espaces verts - MOOC Herbes folles - Les mauvaises herbes seront-elles encore un problème pour vous ?

29/08/2018

Discrètes bien que nous les croisions quotidiennement, les "mauvaises herbes" ont une incroyable capacité d’adaptation et une forte tendance à trouver refuge dans les moindres recoins. Qui n’a jamais été surpris de constater avec quelle détermination elles parviennent à jaillir d’un bord de...







DOCUMENTATION 
 
Doc - Assurance maladie : propositions pour la maîtrise des dépenses de santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Assurance maladie : propositions pour la maîtrise des dépenses de santé

29/08/2018

Le 13e rapport annuel de l’assurance maladie, consacré à l’évolution des charges et produits du système de santé pour 2019, formule 28 propositions visant à préserver le système de santé solidaire et à maîtriser les dépenses. Etat des lieux des dépenses de l’assurance maladie Le nombre de...

Doc - Les grands secteurs de l’économie : primaire, secondaire, tertiaire

Action économique - Dév. local

Les grands secteurs de l’économie : primaire, secondaire, tertiaire

29/08/2018

La classification de l’économie en trois secteurs principaux selon la nature de l’activité résulte des travaux de l’économiste anglais Colin Clark sur “Les conditions du progrès économique” (1947), repris par le théoricien français Jean Fourastié. Le groupement des activités économiques de...






 
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