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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 29 mars 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°75 du 29 mars 2017

Aménagement du territoire
Classement de communes en zone de revitalisation rurale

Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
>> Les communes classées en zone de revitalisation rurale figurent en annexe I du présent arrêté.
Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 et continuant à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans figurent en annexe II du présent arrêté.
Le classement constaté par le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2017.
Sont abrogés à la même date :
- l'arrêté du 10 juillet 2013 modifié constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ;
- l'arrêté du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale.
JORF n°0075 du 29 mars - NOR: ARCR1705918A


Environnement - Risques
Création et fonctionnement des établissements publics de coopération environnementale

Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale
>> La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé les établissements publics de coopération environnementale (EPCE). 
Cet instrument nouveau pourra constituer le support d'un partenariat entre l'Etat, les collectivités territoriales et d'autres acteurs concernés par la protection de l'environnement. Ce cadre institutionnel réunissant plusieurs acteurs publics permettra également de stabiliser certaines structures existantes ou futures.
Le régime de l'EPCE se greffe sur celui applicable à la catégorie des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), dont il reprend les caractéristiques : composition du conseil d'administration, pouvoirs de direction, statut des personnels ou ressources.
Publics concernés : Etat et établissements publics nationaux, collectivités territoriales et groupements, établissements publics locaux, organismes du monde socio-professionnel, associations de protection de la nature. 
JORF n°0075 du 29 mars 2017 - NOR: DEVL1629700D


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Composition, compétences et fonctionnement des Comités de l'eau et de la biodiversité dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin.

Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer
>> La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a fait évoluer les comités de bassin en comités de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer. Ces instances consultatives assurent les missions des comités de bassins (élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, proposition des programmes et travaux, et de redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer) ainsi que les missions exercées, en métropole, par les comités régionaux de la biodiversité, créés par la même loi.
Publics concernés : Etat, établissements publics locaux et nationaux, collectivités territoriales et groupements, organismes socio-professionnels, associations de protection de l'environnement, scientifiques.
JORF n°0075 du 29 mars 2017 - NOR: DEVL1628325D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 24 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0075 du 29 mars 2017 - NOR: AFSS1708679A




 
UNION EUROPEENNE

Aménagement du territoire
Projets européens à coordination française : une nouvelle publication de l’Ademe

La 2e édition de la brochure "Réussites françaises, 30 projets européens à coordination française" présente des projets exemplaires coordonnés par des entités françaises aussi diverses que des universités, agences, centres de recherche, entreprises (dont P.M.E.), mais aussi des associations, des O.N.G, ainsi que des collectivités territoriales.
C’est ainsi le cas du Conseil départemental du Pas de Calais coordinateur du projet interreg Passage dont l’objectif est de favoriser les initiatives bas carbone dans les zones maritimes et portuaires frontalières.
Ils illustrent la diversité des actions françaises retenues au cours des trois premières années de la programmation 2014-2020.
Ces succès français ont été sélectionnés de façon à établir un panorama représentatif des instruments financiers, des thématiques abordées, des types d'entités coordinatrices ainsi que des niveaux de maturité des technologies et innovations. La brochure est téléchargeable
AFCCRE - 2017-03-28


Environnement - Risques
La résilience face aux catastrophes - Le Comité européen des régions se mobilise pour transformer les engagements globaux en action locale

Le Comité européen des régions (CdR), la Commission européenne et le Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophes (UNISDR) entendent, lors du Forum européen pour la réduction des risques de catastrophe (EFDRR) qui se tiendra à Istanbul, accélérer la mise en œuvre et le suivi du cadre d’action de Sendai afin de réduire l’impact des catastrophes naturelles.
Le Comité européen des régions a adopté sa position à l’unanimité lors de sa session plénière des 22 et 23 mars en soulignant que le développement résilient aux catastrophes doit être intégré dans toutes les stratégies d’investissement public.
Comité européen des régions - 2017-03-28


Union européenne
Les députés de la commission des budgets en faveur de la flexibilité : 6 milliards d’euros supplémentaires pour l’emploi, la croissance et la résolution de la crise migratoire

Les projets facilitant le transfert de fonds au sein du budget à long terme de l’UE, afin de relever des défis urgents tels que résoudre la crise migratoire, accroître la sécurité, encourager la croissance et créer de l’emploi, ont été adoptés en commission des budgets lundi. Le Parlement œuvre depuis longtemps en faveur d’une flexibilité accrue du cadre financier pluriannuel (CFP), qui s’appliquerait à la période restante du CFP 2014-2020.
Le projet de recommandation pour approuver la révision à mi-parcours du CFP a été approuvé par  21 votes pour, 3 contre et 2 abstentions.
Les montants supplémentaires, qui s’élèvent à 6,009 milliards d’euros (15% de redéploiements et 85% de ressources non attribuées) seront distribués comme suit:
- 3,9 milliards d’euros pour les mesures liées à la migration dans l’UE (2,55 milliards d’euros) et pour la lutte contre les causes profondes de la migration hors UE (1,39 milliard d’euros); et
- 2,1 milliards d’euros pour l’emploi et la croissance, dont la majorité renforcera l’initiative pour l’emploi des jeunes avec 1,2 milliard d’euros pour 2017-2020. Les fonds restants sont réservés aux infrastructures de transport, aux programmes de recherche, au soutien des PME et à Erasmus+.
Cependant, les députés ont clairement indiqué que les montants mentionnés dans le paquet de 6 milliards d’euros sont des montants de référence qui doivent être examinés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, en tenant dûment compte des circonstances concrètes de chaque budget annuel.
Parlement européen - Commissions - 2017-03-28

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Déclaration de Rome : les 27 affirment leur volonté de se remobiliser

Soixante ans après la signature du traité de Rome, les 27 chefs d'Etat et de gouvernement se sont réunis samedi 25 mars dans la capitale italienne pour célébrer l'anniversaire du texte fondateur de l'Union européenne et adopter une déclaration commune, sans la présence du Royaume-Uni.
Quatre objectifs principaux sont définis dans cette déclaration, parmi lesquels "une Europe sûre et sécurisé" et "une Europe sociale". Les 27 s’engagent à "agir de concert, si nécessaire à des rythmes différents et avec une intensité différente, tout en avançant dans la même direction, comme nous l’avons fait par le passé, conformément aux traités et en laissant la porte ouverte à ceux qui souhaitent se joindre à nous plus tard". "Il y aura un 100e anniversaire de l’UE", a affirmé le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker.
Toute l'Europe - 2017-03-27
Politique de Cohésion - Le Commissaire Katainen avertit : “l'avenir nous réserve des compromis difficiles"
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3477

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1946 - 2016 : 70 ans d'histoire des relations UE-Royaume-Uni en 10 dates

Le 23 juin 2016, les Britanniques se sont prononcés, par référendum, en faveur d'une sortie de l'Union européenne. Le dernier épisode en date de l'histoire tumultueuse de ce pays avec la construction européenne, démarrée dès 1946 avec le discours de Winston Churchill à Zurich.
A l'occasion du déclenchement officiel de la procédure de sortie de l'UE par le biais de l'article 50 du traité de Lisbonne, Toute l'Europe revient sur 70 ans d'histoire et identifie 10 événements emblématiques.
Toute l'Europe - 2017-03-27
Brexit : Les 12 personnalités à suivre
Toute l'Europe - 2017-03-27




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
JURISPRUDENCE

Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité locale - Police municipale
Le régime juridique applicable aux "rave-parties".

Cette nouvelle fiche de décision de justice commentée par Christophe Sanson présente les nuisances sonores que peuvent générer les "rassemblements exclusivement festifs à caractère musical", communément appelés "rave parties". Ici, la Cour d’Appel de Rennes a confirmé l’ensemble des peines prononcées pour l’organisateur de cet évènement en reprécisant, au passage, le régime juridique applicable aux "rave-parties".
Aux termes de l’article 211-5 du Code de la sécurité intérieure (CSI), les "rave-parties" constituent des "rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d’Etat […]".
L’organisateur d’une telle manifestation avait été condamné, par le tribunal de police de Saint-Brieuc, à 100 € d’amende et à la confiscation du matériel saisi, pour avoir contrevenu à l’obligation fixée par ce texte et son décret d’application (art. R. 211-2 et s. du CSI), de procéder à une déclaration préalable auprès du représentant de l’État dans le département.
En appel, le prévenu sollicitait la relaxe à titre principal, considérant que l’une des conditions cumulatives prévues à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure pour faire de cette manifestation un rassemblement exclusivement festif à caractère musical n’était pas remplie.
La Cour d’Appel de Rennes en a décidé autrement, confirmant l’ensemble des peines prononcées et reprécisant, au passage, le régime juridique applicable aux "rave-parties".
Télécharger la fiche n° 17
Télécharger l’arrêt en texte intégral
Source >> CIDB - 2017-03-15


Transports - Déplacements urbains
Versement destiné au financement des transports en commun en Ile-de-France - Conditions de remboursement aux entreprises

Il résulte de la combinaison des articles L. 2531-2, L. 2531-5 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en prévoyant, par l'article L. 2531-6 du CGCT, le remboursement du versement de transport aux employeurs qui justifient avoir effectué intégralement le transport collectif de leurs salariés, le législateur n'a entendu exonérer que les employeurs qui assurent le transport de leurs salariés jusqu'à leur lieu de travail par un mode de transport collectif autre que les transports publics réguliers auxquels est affecté le versement de transport en application de l'article L. 2531-5.
Conseil d'État N° 398892 - 2017-03-20

Urbanisme
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains PC en zone tendue - Notion de bâtiment à usage principal d'habitation

Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements. Pour leur application dans le cas où la construction est destinée à différents usages, doit être regardé comme un bâtiment à usage principal d'habitation celui dont plus de la moitié de la surface de plancher est destiné à l'habitation.
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D'une part, la commune de Nantes figure sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts et que la demande de M. et Mme A...a été introduite devant le tribunal administratif postérieurement au 1er décembre 2013 ; 
D'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le permis de construire litigieux autorise l'édification d'un immeuble destiné à recevoir dix-huit logements collectifs pour une surface de 997 m2 et des bureaux pour une surface de 988 m2 ; En raison de la part de la surface consacrée à la construction de logements, le projet doit être regardé comme portant sur un bâtiment à usage principal d'habitation au sens des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative ;
Il résulte de ce qui précède que le jugement du 10 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a statué sur la demande de M. et Mme A...a été rendu en dernier ressort ; Dès lors, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en qualité de juge de cassation, du pourvoi formé contre ce jugement ;
Conseil d'État N° 401463 - 2017-03-20




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Aménagement du territoire
Constitution de commune nouvelle - Eligibilité aux critères de zonage

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, plus de 450 communes nouvelles ont été créées. Pour certaines d'entre elles peuvent se poser des questions d'ordre pratique notamment sur leur appartenance aux différents zonages. Ainsi, pour les communes nouvelles regroupant plusieurs communes comprises au sein d'un zonage (montagne ou vulnérable), la logique des critères géographiques calquées sur un découpage infra-communal l'emporte sur celle des limites administratives. La création de communes nouvelles sera sans effet sur les zonages préexistants.
En effet, les communes situées en zone de montagne conservent le bénéfice de ce zonage lorsqu'elles intègrent une commune nouvelle.
De fait, l'article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne institue que les zones de montagne "comprennent, en métropole, des communes ou des parties de communes". Un zonage montagne peut donc ne concerner que des parties d'une commune. La constitution d'une commune nouvelle n'a donc pas pour effet de modifier l'éligibilité de certaines parties de son territoire aux critères de classement en zone montagne. Celles-ci continuent donc à bénéficier du zonage montagne tel que défini avant la création de la commune nouvelle. Concernant le classement des communes en zone vulnérable, la même logique s'applique.
En effet, le décret no 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévoit que "le préfet coordonnateur de bassin désigne les zones vulnérables (...) par un arrêté établissant la liste des communes où elles se situent et précisant pour chaque commune si son territoire peut faire l'objet de la délimitation infra-communale." Le préfet coordonnateur de bassin peut donc classer en zone vulnérable une partie seulement d'une commune nouvelle, correspondant au territoire des anciennes communes ainsi classées.
Assemblée Nationale - 2017-01-10 - Réponse Ministérielle N° 91597
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91597QE.htm


Etat civil - Population
Double tenue des registres de l'état civil - Précisions

C'est précisément dans le souci de sécurisation des registres que l'article 51 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle élève au niveau législatif les conditions de la tenue des actes de l'état civil.
Il rappelle ainsi le principe de l'établissement des registres en double exemplaire, règle actuellement prévue par l'article 1er du décret du 3 août 1962, modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil. En outre, il prévoit de reconnaître l'existence des bases de données de l'état civil conservées par les communes et propose de définir par décret les conditions de sécurité auxquelles elles seront soumises. Enfin, le Gouvernement a également souhaité proposer aux communes qui le souhaitent d'être dispensées de l'élaboration du double des registres, sous réserve de justifier d'une conservation de ces données par voie électronique dans des conditions de sécurité renforcées nécessaires à la bonne tenue et la sécurisation des données de l'état civil.
Le dispositif mis en place par l'article 51 de la loi précitée s'inscrit ainsi dans la démarche de dématérialisation progressive de l'état civil amorcée par l'échange électronique des données de l'état civil mis en place par le décret du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil. L'article 51 de la loi ne créé ainsi pas un registre électronique des actes de l'état civil qui nécessiterait un équipement technologique pointu et très onéreux tant pour l'Etat que pour les collectivités locales avec notamment la création d'un système d'archivage électronique. L'objectif de la loi est de poursuivre une démarche consensuelle vers une modernisation de l'état civil respectueuse de la pluralité de nos communes.
L'intention du gouvernement n'est donc en aucune sorte d'imposer une dispense d'élaboration du double des registres aux communes, ce qui risquerait de mettre à mal les plus petites d'entre elles, qui viennent de lancer un processus de dématérialisation de leurs données. Cela étant, l'article 51 fixe des exigences en termes de conditions de sécurité et d'intégrité des données des actes de l'état civil des communes qui ont fait le choix de mettre en œuvre un traitement automatisé. En effet, ces données électroniques mises à jour par les communes informatisées sont délivrées quotidiennement pour permettre aux usagers de justifier de leur état civil notamment pour la délivrance de titre d'identité ou de voyage sans pour autant que leur fiabilité soit remise en cause. Il importe en revanche qu'un cadre légal et réglementaire vienne fixer les règles juridiques et techniques uniformes.
S'agissant des conditions de sécurité requises pour que chaque commune concernée puisse être dispensée de l'établissement en double exemplaire des registres, l'objectif du Gouvernement est de prévoir une conservation des données de l'état civil ou d'une version de sauvegarde à jour des mentions apposées en marge des actes sur un site distant du lieu dans lequel sont entreposés les registres communaux. Eu égard à l'enjeu et l'importance de ce chantier qui requiert la compétence de chacun, le Gouvernement élabore le décret d'application en collaboration avec l'Association des Maires de France, les officiers de l'état civil, les professionnels de l'informatique ainsi que les représentants du service interministériel des archives de France.
Assemblée Nationale - 2017-02-28 - Réponse Ministérielle N° 98285
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98285QE.htm


Finances et Fiscalité locales
Achat d’un véhicule avec reprise de l’ancien véhicule - Calcul du FCTVA

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation permettant de compenser la TVA acquittée par les collectivités locales et leurs groupements sur les dépenses qui remplissent les conditions fixées par les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 et R. 1615-1 à D. 1615-7 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, sont éligibles au FCTVA les dépenses grevées de TVA que réalisent les collectivités territoriales bénéficiaires, dans le but de conserver ou d'accroître leur patrimoine et pour les besoins d'une activité non assujettie à la TVA.
Lorsque l'acquisition d'un véhicule par une collectivité locale est assortie de la reprise de l'ancien véhicule, la TVA facturée à la collectivité locale est calculée sur le prix de vente du véhicule avant reprise. Si l'acquisition du véhicule répond à l'ensemble des conditions d'éligibilité, le FCTVA peut être versé à la collectivité locale sur la base du montant toute taxe comprise avant reprise.
Toutefois, la reprise par le professionnel du véhicule de la collectivité locale constitue une cession pour la collectivité, et, dans la mesure où des attributions de FCTVA ont été versées lors de son acquisition, la collectivité locale est tenue de reverser, le cas échéant, une partie des attributions. Les conditions de ce reversement sont déterminées aux articles L. 1615-9 et R. 1615-5 du code général des collectivités territoriales.
Ainsi, pour les biens meubles cédés avant le commencement de la quatrième année suivant l'acquisition du bien ou son achèvement, une fraction de l'attribution initiale du FCTVA doit être reversée. Elle s'élève au montant de l'attribution initiale diminuée d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle le bien a été acquis ou achevé.
Assemblée Nationale - 2017-01-10 - Réponse Ministérielle N° 96706
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96706QE.htm


Funéraire
Réglementation sur les concessions funéraires - Conditions de renouvellement

L'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les concessionnaires ou leurs ayants droits peuvent procéder en principe au renouvellement d'une concession à la date d'échéance de celle-ci ou dans les deux années qui suivent l'expiration de cette concession.
Le renouvellement d'une concession peut également être anticipé afin de lever l'obstacle de l'interdiction d'ouvrir une sépulture dans un délai inférieur à cinq ans à compter de la dernière inhumation (article R.2223-5 du CGCT). Le maire conditionne alors la délivrance d'une autorisation d'inhumation au renouvellement préalable de la concession lorsque son échéance doit intervenir dans les trois ou cinq ans (Circulaire du ministre de l'intérieur, 1er mai 1928).
Le renouvellement de la concession funéraire s'effectue dans tous les cas au tarif en vigueur à la date de son échéance et non à celui en vigueur à la date de la demande de renouvellement (CE, 21 mai 2007, no 281615). Aux termes de l'article L. 2223-15 du CGCT, le renouvellement s'effectue en principe sur une même parcelle et pour une même durée que le contrat initial mais le concessionnaire peut user de son droit d'obtenir la conversion de la concession pour une durée plus longue à tout moment (article L. 2223-16 du CGCT).
Les communes disposent également de la faculté de proposer un renouvellement de concession pour une durée plus courte que celle accordée par le contrat initial (QE, no 09563 JO Sénat du 20/08/2009 - page 2005), sous réserve que ladite durée a été prévue par le conseil municipal et qu'elle soit établie pour une durée comprise entre cinq et quinze ans maximum.
En conséquence rien ne semble s'opposer, dans le cadre du renouvellement anticipé exposé ci-dessus, à la possibilité de convertir une concession pour une durée plus courte que celle accordée par le contrat initial, même si en l'état actuel de la réglementation, aucune disposition ne le prévoit expressément. Le Gouvernement souhaite engager une réflexion visant à clarifier le renouvellement des concessions funéraires pour une durée plus courte ou équivalente sans attendre la fin de celle-ci.
Assemblée Nationale - 2017-02-07- Réponse Ministérielle N° 99572
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-99572QE.htm




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
FPE - Modification des indices bruts de référence pour l'attribution de la prime spéciale d'installation à certains personnels débutants. 

Décret n° 2017-420 du 27 mars 2017 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants
>> Ce décret modifie les références aux indices bruts maximaux ouvrant droit à l'allocation aux fonctionnaires civils de l'Etat débutants d'une prime spéciale d'installation, pour tenir compte des revalorisations indiciaires consécutives au protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il précise également les conditions d'attribution de cette prime aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du 1er janvier 2017 et l'indice de référence est modifié le 1er janvier 2018 puis le 1er janvier 2019. 
JORF n°0075 du 29 mars 2017 - NOR: RDFF1634946D


//Concours
Attaché principal territorial - Examen professionnel - Modifications

Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2016 portant ouverture de l'examen professionnel d'attaché principal territorial, session 2017 (avancement de grade) organisé par le centre de gestion de la Martinique
JORF n°0075 du 29 mars 2017 - NOR: INTB1709263A

Bibliothécaires territoriaux - Modifications concours externe et concours interne
Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2016 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux dans les spécialités "bibliothèques" (session 2017) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime
JORF n°0075 du 29 mars 2017 - NOR: INTB1709242A


//CIRCULAIRES//

Respect du principe de laïcité dans la fonction publique
La présente circulaire précise le sens et la portée pour les agents publics du principe de laïcité et de son corollaire l’obligation de neutralité inscrits à l’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-433 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Elle présente également les nouveaux outils de formation, de communication, de conseil et de veille mis en place pour permettre aux agents publics d’exercer leurs fonctions dans le respect de ces obligations.
Laïcité et formation initiale des agents publics
Au sein de la fonction publique territoriale, le CNFPT assure également une séquence, au cours de ses formations initiales consacrées aux principes de laïcité et de neutralité, par la mise en place de la formation à distance créée par le RESP ou l’utilisation de ses ressources pédagogiques propres.
Favoriser le développement d’un réseau de formateurs internes :
S’appuyer sur un réseau de formateurs internes permet d’adapter la formation proposée au plus près des besoins des agents tout en développant une culture commune. Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) a élaboré, en lien avec le CNFPT, un kit de formation ad hoc dont le déploiement s’appuie sur la formation de formateurs qui sont amenés à proposer des formations (modules de 2 jours) articulées autour d’un tronc commun et d’une séquence de spécialisation sur l’un des trois thèmes suivants :
- Laïcité et usage des espaces publics,
- Laïcité et relation socio-éducative,
- La laïcité : accueil et relations avec les usagers.
La constitution de ce réseau de formateurs est d’ores et déjà avancée tant au niveau de la fonction publique de l’Etat que de la fonction publique territoriale. Le CGET a habilité 175 formateurs de formateurs au niveau national, dont 58 sont issus des services de l’Etat et 26 fonctionnaires territoriaux interviennent pour le CNFPT.
Mise à disposition d’un nouveau support d’information
Des ministères, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers se sont dotés de chartes et de guides détaillés sur les questions de laïcité, dans lesquels les agents, notamment encadrants et décideurs, peuvent trouver des ressources importantes sur les fondements du principe de laïcité ainsi que des cas pratiques et des bonnes attitudes à adopter. Les guides élaborés par l’Observatoire de la laïcité constituent également une ressource complète, pratique et très utile.
Réseau d’expertise et de conseil : les référents laïcité
Afin d’accompagner les agents publics et les encadrants dans l’exercice de leurs fonctions en matière de laïcité, un référent "laïcité" doit être clairement identifié dans chaque administration. Selon les spécificités des missions et l’organisation de chaque administration, les conseils en la matière pourront être apportés soit par un correspondant ou un référent "laïcité" dédié, soit par le référent déontologue créé par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. En effet, l’article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi créé consacre, pour les trois versants de la fonction publique, le droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue.
Sans préjudice des prérogatives du chef de service, le référent déontologue a pour mission d’apporter au fonctionnaire qui le sollicite tout conseil utile sur des questions relatives aux obligations et principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi précitée du 13 juillet 1983.
Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, le référent déontologue peut être sollicité sur des questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité inscrit à l’article 25 du titre 1er du statut général de la fonction publique. Le référent déontologue peut donc exercer, sous réserve des dispositifs que les administrations ont déjà pu mettre en place, des fonctions de référent laïcité.
Les collectivités territoriales affiliées à un centre de gestion peuvent demander, avec l’accord du président du centre de gestion, à ce que cette fonction soit exercée par le référent déontologue.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : RDFF1708728C - 2017-03-15
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41960.pdf


//JURISPRUDENCE//
Allusions répétées à caractère sexuel - Faute d'éléments de preuve suffisants, l'employeur prend les mesures nécessaires en mettant fin à toute relation de travail entre les deux agents

Après que Mme D...eut dénoncé auprès de la directrice du territoire du département de l'Isère, verbalement le 1er juillet 2010, puis par écrit le 16 juillet 2010, les agissements de son supérieur hiérarchique consistant principalement en des allusions répétées à caractère sexuel, le département de l'Isère a pris en considération la gravité de la situation ainsi portée à sa connaissance en rappelant le supérieur hiérarchique de l'intéressée à ses obligations et en mettant en oeuvre sans tarder une série de mesures qui ont abouti, après qu'une enquête interne eut été diligentée sans permettre d'établir avec une certitude suffisante que les agissements dont se plaignait la requérante avaient effectivement eu lieu, à mettre fin à toute relation de travail directe entre elle-même et son supérieur, l'intéressée ayant été, entre temps, rattachée temporairement à la direction du territoire ;
Dans ces conditions et eu égard aux éléments d'information dont il disposait, le département de l'Isère doit être regardé comme ayant adopté les mesures propres à assurer la protection de Mme D...au sens des dispositions sus rappelées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; 
CAA de LYON N° 14LY03654 - 2017-01-10


//ACTU RH//

Améliorer le vivre-ensemble au travail : le projet "Echange ton poste" 
Afin de favoriser la cohésion entre acteurs municipaux et la transversalité au sein des services, la Ville de Garges-lès-Gonesse propose le dispositif "Echange ton poste" aux agents de mêmes niveaux hiérarchiques. Le principe : permettre à tous de s’immerger en autonomie dans un autre contexte professionnel pendant une semaine. Mise en œuvre initialement au sein d’une Direction Générale Adjointe (DGA), cette action a rencontré un succès tel qu’il s’applique désormais à tous les échelons de la Ville et permet aussi de favoriser les évolutions personnelles et professionnelles.
APRILES - 2017-03-28

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ECTI : le bénévolat de compétences donne de l’estime aux séniors 

Afin de mieux vivre leur passage à la retraite, de continuer à se sentir utile et d’apporter leurs expériences professionnelles et humaines, des retraités, anciens cadres ou artisans, se sont regroupés au sein d’une association, ECTI.
Ils y mènent des missions ponctuelles de conseil ou d’accompagnement auprès de petites entreprises, de collectivités, de structures de formation, auxquels ils apportent bénévolement leur expertise, en complémentarité de l’activité des salariés. L’occasion de développer la transmission entre générations et de favoriser un autre regard sur les aînés. 
APRILES - 2017-03-28




 
DOCUMENTATION

Etat civil - Population - Funéraire
Un premier enfant à 28,5 ans en 2015 : 4,5 ans plus tard qu’en 1974
En 2015, en France, les femmes donnent naissance à leur premier enfant à 28,5 ans en moyenne, soit quatre ans et demi plus tard qu'en 1974. L’âge à la première maternité ne cesse d’augmenter depuis cette date. Sa hausse est toutefois moins rapide depuis une quinzaine d’années. Les femmes sont aussi plus âgées qu’auparavant à la naissance de leur deuxième ou troisième enfant, qu’elles ont en moyenne à 31,0 ans et 32,6 ans. Au total, tous rangs de naissance confondus, les femmes accouchent en moyenne à 30,4 ans.
En 2012, les femmes les moins diplômées ont leur premier enfant quatre ans plus tôt que les plus diplômées. L’écart selon le niveau de diplôme s’est resserré de deux mois entre 2006 et 2012 du fait de l’augmentation plus rapide de l’âge au premier accouchement des mères les moins diplômées.
En 2012, les femmes immigrées deviennent mères six mois plus tôt que l’ensemble des femmes à leur première maternité, avec de fortes disparités selon leur pays de naissance. Les femmes nées en Turquie accouchent de leur premier enfant à 24,3 ans et celles nées en Espagne ou en Italie deviennent mères à 31,4 ans en moyenne. Ces écarts reflètent en partie des différences de niveau de diplôme. Ils peuvent s’expliquer aussi par des facteurs culturels comme la fécondité des pays d’origine.
Dans l’Union européenne, en 2014, l’âge au premier enfant est le plus faible en Bulgarie (25,8 ans) et le plus élevé en Italie (30,7 ans). Entre 2010 et 2014, il augmente dans presque tous les pays.
INSEE - 2017-03-28






 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

François Baroin se met en réserve de l'Association des maires de France
Revue de Presse -
François Baroin a annoncé mardi se mettre en réserve de ses fonctions de président de l'Association des maires de France (AMF), qui fédère 95% des édiles du pays, toutes tendances politiques confondues. "Soucieux de préserver la neutralité traditionnelle de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, j'ai décidé d'observer une stricte réserve dans l'expression et la représentation publiques dont j'ai la charge en ma qualité de Président, durant cette période", a-t-il annoncé dans un communiqué, précisant que "cette décision prend effet immédiatement."…
Le Figaro.fr - 2017-03-28



Action sociale - Santé - Personnes âgées
Stratégie globale d’amélioration et de promotion de la santé sexuelle des Français
Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, lance une stratégie globale d’amélioration et de promotion de la santé sexuelle des Français.
Les mesures contenues dans la Stratégie nationale de santé sexuelle visent, à l’horizon 2030, à :

- placer l’éducation à la sexualité et à la santé sexuelle des plus jeunes au cœur de leurs parcours éducatifs en santé
- renforcer l’offre de prévention, de dépistage et de prise en charge en santé sexuelle autour des professionnels de premier recours…
- maintenir une attention particulière pour les populations vulnérables ou exposées au VIH en renforçant notamment la prévention diversifiée…
- en population générale, renforcer et diversifier la prévention des IST et du VIH…
- promouvoir la recherche et l’innovation en santé sexuelle
Ministère de la Santé - 2017-03-28



Culture - Patrimoine
13ème édition de la Nuit européenne des musées, Samedi 20 mai 2017
Le samedi 20 mai prochain, de nombreux musées ouvriront gratuitement leurs portes partout en France et en Europe de la tombée de la nuit jusqu'à minuit environ. Visites éclairées, parcours ludiques, ateliers, projections, dégustations, spectacles vivant, des animations exceptionnelles donneront à vivre au public une expérience du musée différente et ouverte à tous.
L’édition 2016 avait mobilisé 3000 musées dans plus de 30 pays en Europe. En France, ce sont deux millions de visiteurs qui ont franchi les portes de plus de 1200 musées participant à cet événement organisé par le ministère de la Culture et de la Communication, autour de 3000 animations imaginées pour l’évènement.
Ministère de la Culture - 2017-03-28



Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Loin des urnes. L’exclusion politique des classes populaires
À chaque fois que les résultats d’une élection semblent déjouer les pronostics, les commentateurs de la vie politique tournent leur regard vers les "classes populaires".
C’est le cas en France, depuis l’accession du Front national au second tour de l’élection présidentielle en 2002 et le rejet du projet de constitution européenne en 2005, aux États-Unis lorsqu’il s’agit de comprendre la victoire de Donald Trump, ou en Europe à la faveur du Brexit et des succès réels ou attendus des partis d’extrême droite. Chacun de ces scrutins occasionne alors des débats parfois vifs sur les conséquences politiques de la précarisation des conditions de vie d’une frange croissante des classes populaires.
À l’approche des scrutins présidentiels et parlementaires, la question de l’égalité d’accès au vote est de nouveau posée. En mesurant de façon exhaustive les différentes formes de non-participation électorale (nationalité, non-inscription et abstention), Camille Peugny met au jour l’ampleur de l’exclusion politique qui touche les classes populaires et souligne le rôle des collectifs de travail dans leur inégale politisation…
METROPOLITIQUES / Camille Peugny - 2017-03-23



Environnement - Risques
> Environnement
Ruelle-sur-Touvre (16) : le préfet demande le retrait de l’arrêté anti-pesticides
Revue de Presse -   
Le maire va devoir retirer l’arrêté qui interdit la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques à moins de 50 mètres des habitations de sa commune
En décidant de prendre un arrêté interdisant la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques à moins de 50 mètres des habitations de sa commune, Michel Tricoche a touché un point sensible. Vilipendé par le syndicat agricole FNSEA ainsi que par la Chambre d’Agriculture de la Charente, soutenu par le Collectif Vigilance OGM et pesticides Charente, l’arrêté en question a suscité le débat dans les médias.
L’arrêté est pourtant en fin de vie. Le préfet de la Charente, Pierre N’Gahane, a écrit au maire de Ruelle pour lui signifier que son arrêté n’était pas légal. Il lui demander de le retirer. En attendant une analyse juridique plus poussée, le préfet assure qu’un maire n’est pas de pouvoir de réglementation dans ce domaine. Une prérogative qui appartient au ministère de l’Agriculture.
Sud-Ouest - 2017-03-24


> Risques
IREP - Registre français des Emissions Polluantes
La Direction Générale de la Prévention des Risque du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, et de l’Energie recense les principaux rejets et transferts de polluants dans l’eau, l’air, les déchets déclarés par certains établissements; à savoir:
- les principales installations industrielles,
- les stations d'épuration urbaines de plus de 100 000 équivalents habitants,
- certains élevages.
Géorisques - 2017-03-28



Finances et Fiscalité locales
> Finances - MOOC TVA : inscrivez-vous à la session qui débutera le 3 avril 2017
Pour permettre aux gestionnaires locaux de maîtriser les grands mécanismes de la TVA, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ont conçu un MOOC, dont la 3ème session débutera le 3 avril prochain et s’étalera sur quatre semaines.
Vous pouvez dès à présent vous inscrire à cette formation qui s'articule autour de quatre séquences :
- première séquence (quatre vidéos) : découverte des mécanismes régissant le fonctionnement de la TVA, présentation des grandes caractéristiques de la taxe et du schéma de raisonnement à acquérir ;
- deuxième séquence (quatre vidéos) : le champ d’application de la TVA. Les règles applicables aux opérateurs économiques, les exonérations et possibilités d’option, les règles spécifiques à certaines activités des collectivités territoriales ;
- troisième séquence (quatre vidéos) : les options spécifiques aux collectivités locales et les modalités d’imposition à la TVA ;
- quatrième séquence (cinq vidéos) : l’exercice du droit à déduction. Les clés de répartition pour calculer la quote-part de TVA susceptible de faire l'objet d'une déduction, le prorata financier, les conditions de temps et de forme auxquelles est subordonné l'exercice du droit à déduction.
Collectivités locales. Gouv / DGCL - 2017-03-28



Logement - Habitat - Gens du voyage
La Croix-Rouge française et le groupe arcade créent Croix-Rouge habitat, une co-entreprise sociale pour l’habitat (ESH) à 50/50
Pour faire face aux besoins de logement, d’accueil et d’accompagnement des populations les plus fragiles, la Croix-Rouge française et le Groupe Arcade s’allient et mutualisent leur savoir-faire. 
L’ambition à 5 ans est de produire 65 établissements et de loger 6 000 personnes sur l’ensemble du territoire principalement à partir du foncier appartenant à la Croix-Rouge française.
L’enjeu est de créer un interlocuteur unique, responsable des projets transversaux entre l’association et l’entreprise. CROIX-ROUGE HABITAT rassemblera des compétences économiques, immobilières et sociales autour d’un même programme. Cette entreprise partenariale bénéficiera de l’engagement et de l’efficacité mutualisés de la Croix-Rouge française d’une part, et des ESH du Groupe Arcade d’autre part…
Croix-Rouge française - 2017-03-28



Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Crise en Guyane - Des échanges constructifs sur les principales préoccupations des Guyanais
La délégation interministérielle conduite par Jean-François CORDET a initié des échanges constructifs avec de nombreux interlocuteurs sectoriels portant sur les principales préoccupations exprimées par les forces économiques et sociales de Guyane. Nous invitons la société civile à participer au dialogue entamé et à l'amplifier afin de continuer à avancer dans le cadre serein qui prévaut actuellement.
Les premiers résultats du dialogue entamé par la mission ont été récapitulés:
mesures immédiates en matière de  sécurité: la présence d’un escadron de gendarmes mobiles sera sanctuarisée. Les travaux de préparation du terrain du commissariat de Cayenne commenceront dès cette année. Un échographe portable sera installé à l’aéroport de Cayenne dans les plus brefs délais. Des barrages volants par la gendarmerie seront mis en place et la surveillance des fleuves sera intensifiée de jour comme de nuit.
Comme annoncé par le Premier ministre dans sa déclaration du 27 mars, des Ministres se rendront sur place, le plus rapidement possible, pour poursuivre puis entériner les discussions qui auront été tenues par la délégation avec l'ensemble des acteurs qui doivent s'engager dans la voie du dialogue républicain.
Ministère des Outre-Mer - 2017-03-28



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours

Renforcer la préparation de la société civile face aux situations d’urgence complexes - Le projet européen MERCI
Récemment, les villes d’Europe ont été confrontées à de nouveaux types de risques imposant aux autorités de repenser leurs stratégies de réponse aux situations d’exception multi sites en termes de coordination.
Un nouveau projet de la Croix-Rouge en partenariat européen (France, Italie, Espagne, Bulgarie et Portugal) tend à aborder la question et contribuer à renforcer la résilience des populations vivant dans des zones urbaines.
Piloté par la Croix-Rouge française, le projet MERCI (Multi-sites Events and Coordinated Intervention) a été lancé à Paris les 1er et 2 mars derniers. Ce lancement a rassemblé l’ensemble des partenaires issus des sociétés nationales de la Croix-Rouge parties prenantes du projet y compris le bureau de liaison Croix-Rouge auprès des Institutions Européennes. L’objectif de ce projet est d’évaluer les besoins des intervenants, d’analyser les pratiques et outils existants, puis de développer des protocoles opérationnels autour de la réponse à des évènements multi sites.
Croix-Rouge française - 2017-03-27




 
ESPACE PRIVE

Achats
Disponibilité des pièces détachées - Le décret attaqué au Conseil d’Etat
Face à l’absence de réponse du gouvernement suite au recours gracieux contre le décret sur la disponibilité des pièces détachées, l’UFC-Que Choisir et HOP // Halte à l’Obsolescence Programmée saisissent le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir (REP) afin d’obtenir, enfin, une modification de ce texte qui vide de sa substance cette disposition de la loi Consommation.
Les associations réclament un décret qui lutte réellement contre l’obsolescence programmée en donnant une information utile et fiable sur la réparabilité des produits permettant d’orienter le marché vers une consommation responsable…
UFC-Que Choisir - 2017-03-28



Culture - Patrimoine
13ème édition de la Nuit européenne des musées, Samedi 20 mai 2017
Le samedi 20 mai prochain, de nombreux musées ouvriront gratuitement leurs portes partout en France et en Europe de la tombée de la nuit jusqu'à minuit environ. Visites éclairées, parcours ludiques, ateliers, projections, dégustations, spectacles vivant, des animations exceptionnelles donneront à vivre au public une expérience du musée différente et ouverte à tous.
L’édition 2016 avait mobilisé 3000 musées dans plus de 30 pays en Europe. En France, ce sont deux millions de visiteurs qui ont franchi les portes de plus de 1200 musées participant à cet événement organisé par le ministère de la Culture et de la Communication, autour de 3000 animations imaginées pour l’évènement.
Ministère de la Culture - 2017-03-28


Aristophil - Les ventes de manuscrits saisis devraient bientôt commencer
Une décision récente du tribunal de grande instance de Paris donne le coup d’envoi de la vente des manuscrits saisis dans l’affaire Aristophil.
Mais une nouvelle controverse s’ouvre déjà : sur combien d’années faudra-t-il étaler la cession du stock pour ne pas inonder le marché ?
UFC-Que Choisir - 2017-03-28



Etat civil - Famille
Un premier enfant à 28,5 ans en 2015 : 4,5 ans plus tard qu’en 1974
En 2015, en France, les femmes donnent naissance à leur premier enfant à 28,5 ans en moyenne, soit quatre ans et demi plus tard qu'en 1974. L’âge à la première maternité ne cesse d’augmenter depuis cette date. Sa hausse est toutefois moins rapide depuis une quinzaine d’années. Les femmes sont aussi plus âgées qu’auparavant à la naissance de leur deuxième ou troisième enfant, qu’elles ont en moyenne à 31,0 ans et 32,6 ans. Au total, tous rangs de naissance confondus, les femmes accouchent en moyenne à 30,4 ans.
En 2012, les femmes les moins diplômées ont leur premier enfant quatre ans plus tôt que les plus diplômées. L’écart selon le niveau de diplôme s’est resserré de deux mois entre 2006 et 2012 du fait de l’augmentation plus rapide de l’âge au premier accouchement des mères les moins diplômées.
En 2012, les femmes immigrées deviennent mères six mois plus tôt que l’ensemble des femmes à leur première maternité, avec de fortes disparités selon leur pays de naissance. Les femmes nées en Turquie accouchent de leur premier enfant à 24,3 ans et celles nées en Espagne ou en Italie deviennent mères à 31,4 ans en moyenne. Ces écarts reflètent en partie des différences de niveau de diplôme. Ils peuvent s’expliquer aussi par des facteurs culturels comme la fécondité des pays d’origine.
Dans l’Union européenne, en 2014, l’âge au premier enfant est le plus faible en Bulgarie (25,8 ans) et le plus élevé en Italie (30,7 ans). Entre 2010 et 2014, il augmente dans presque tous les pays.
INSEE - 2017-03-28



Santé
Stratégie globale d’amélioration et de promotion de la santé sexuelle des Français
Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, lance une stratégie globale d’amélioration et de promotion de la santé sexuelle des Français.
Les mesures contenues dans la Stratégie nationale de santé sexuelle visent, à l’horizon 2030, à :

- placer l’éducation à la sexualité et à la santé sexuelle des plus jeunes au cœur de leurs parcours éducatifs en santé
- renforcer l’offre de prévention, de dépistage et de prise en charge en santé sexuelle autour des professionnels de premier recours…
- maintenir une attention particulière pour les populations vulnérables ou exposées au VIH en renforçant notamment la prévention diversifiée…
- en population générale, renforcer et diversifier la prévention des IST et du VIH…
- promouvoir la recherche et l’innovation en santé sexuelle
Ministère de la Santé - 2017-03-28


Pollens : le point sur les risques allergiques
En présence du soleil, les pollens de bouleau sont de plus en plus présents sur une large moitié nord du pays avec un risque allergique parfois localement élevé tandis qu'au sud, les pollens de bouleau sont moins actifs même si persistent, sur le pourtour méditerranéen, les pollens de cyprès accompagnés de pollens de platane.
Le risque allergique prévisionnel est établi notamment à partir des quantités de pollens mesurées et des prévisions météorologiques. Environ 20 % des enfants à partir de 9 ans et 30 % des adultes sont concernés par des allergies en France…
Service Public - 2017-03-28


ArkoRelax Sommeil - Ne vous laissez pas endormir par ses promesses
En cette période de changement d’heure, vous avez peut-être entendu à la radio de la publicité pour ArkoRelax Sommeil, des laboratoires ArkoPharma.
Ce complément alimentaire, à base de plantes et de mélatonine, met en avant un chiffre : 71 % de ses utilisateurs déclarent mieux dormir. Problème : ils étaient sans doute convaincus d’avance…
UFC-Que Choisir - 2017-03-28





 

 

 


 
 

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