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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 3 août 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°179 du 3 août 2016

Etat civil - Population
Recensement de la population - Mise en œuvre d'un traitement relatif à un test du nouveau questionnaire  "Feuille de logement "

Arrêté du 22 juillet 2016 autorisant la mise en œuvre d'un traitement relatif à un test du nouveau questionnaire  "Feuille de logement " du recensement de la population
>> L'INSEE est autorisé à procéder à un test du nouveau questionnaire  "Feuille de logement " du recensement de la population auprès d'un échantillon de 4 000 ménages en 2016.
Les personnes interrogées doivent répondre à l'enquête au moyen d'un questionnaire à retourner par retour direct mentionné à l'article 25 du décret du 5 juin 2003 susvisé, disponible sur le site internet de l'INSEE et accessible par un identifiant et un mot de passe….
JORF n°0179 du 3 août 2016 - NOR: FCPO1621013A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

Arrêté du 1er août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0179 du 3 août 2016 - NOR: AFSS1622041A


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
CREPS - Transfert définitif des services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions

Décret n° 2016-1055 du 1er août 2016 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
>> Le décret fixe la date et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Les services ou parties de services dont la mise à disposition est intervenue par voie de conventions conclues avant le 1er août 2016 seront transférés le 1er janvier 2017.
JORF n°0179 du 3 août 2016 - NOR: VJSV1615448D


Urbanisme
Opérateurs d'archéologie préventive - Agréments

Arrêté du 13 juillet 2016 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la direction archéologie de la ville d'Aix-en-Provence
Arrêté du 13 juillet 2016 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique interdépartemental Yvelines - Hauts-de-Seine
Arrêté du 13 juillet 2016 portant extension de l'arrêté du 8 mars 2012, modifié le 5 novembre 2013, portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Eveha




 
PARLEMENT

Commission - Audition
Comité de suivi de l’état d’urgence
Le comité de suivi de l’état d’urgence, institué par la commission des lois du Sénat, se tiendra régulièrement informé de l’ensemble des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence.
Il organisera l’audition des responsables publics ainsi que des personnalités ou des organisations susceptibles de compléter son information.
En application de l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Sénat a octroyé, lors de sa séance du 10 décembre 2015, à la commission des lois les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour le suivi de l'état d'urgence, pour une durée de six mois.
Sénat. - Commission - 2016-08-02

Audition du ministre de l’intérieur par le comité de suivi de l’état d’urgence du Sénat
Le comité de suivi de l’état d’urgence de la commission des lois du Sénat a entendu, le mardi 2 août 2016, M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, et deux vice-procureurs à la section antiterroriste du parquet de Paris,
- sur les attentats commis à Nice et à Saint-Étienne-du-Rouvray,
- la prorogation de l’état d’urgence
- la mise en œuvre des lois renforçant la lutte contre le terrorisme.
>> Le propos d'introduction du Ministre de l'Intérieur, ainsi que les réponses apportées aux questions des sénateurs retracent la situation actuelle, les questionnements des élus quant aux relations avec les préfets, le fonctionnement et le financement de l'islam de France, le tout avec calme, précision et sans polémique !
L’audition du ministre de l’intérieur peut être consultée au lien ci-dessous
http://videos.senat.fr/video/videos/2016/video35828.html
NDLR/ En cette période estivale, notre rédaction n'a pas les moyens de retranscrire cette audition que nous vous conseillons d'écouter entièrement (1h00).
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La question du financement du culte musulman continue à agiter la classe politique
La question du financement du culte musulman, aujourd'hui jugé insuffisamment transparent, a continué mardi d'agiter la classe politique, après une nouvelle tribune de Manuel Valls dans Libération, où le Premier ministre n'a pas exclu "une forme de financement public". (…)
De source proche du Premier ministre, on précise qu'il s'agit d'"examiner les possibilités" de financement dans le seul cadre de la loi de 1905, qui interdit à l'Etat et aux collectivités locales de subventionner des activités cultuelles…
RP - Public Sénat - 2016-08-02
Cazeneuve promet une "fondation de l'islam" pour les financements
RP - Public Sénat/Benoît FAUCHET - 2016-08-03

De l'Islam en France à un Islam de France, établir la transparence et lever les ambiguïtés…
Mis en ligne par ID CiTé le 07/07/2016
Sénat - Rapport n° 757 - 2016-07-05





 
UNION EUROPEENNE

>> JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE
Promotion des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle et des meilleures pratiques - Recommandation 2016/1318 de la commission du 29 juillet 2016

Grâce à l'introduction d'exigences en matière d'efficacité énergétique dans les normes de construction nationales, les bâtiments neufs d'aujourd'hui ont une consommation d'énergie deux fois moindre que les bâtiments des années 80.
La directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive PEB) fait obligation aux États membres de fixer des exigences minimales pour la performance énergétique des bâtiments neufs et des bâtiments existants qui font l'objet de travaux de rénovation importants.
Outre ces exigences minimales, la directive PEB prévoit explicitement que tous les nouveaux bâtiments devront, d'ici à la fin de la décennie, avoir des besoins énergétiques nuls ou quasi nuls et pouvoir être considérés comme des bâtiments à consommation d'énergie quasi nulle (NZEB).
Toutefois, le parc immobilier existant est ancien et peu efficace sur le plan énergétique et le rythme de rénovation est lent. En application de la directive PEB, ce parc immobilier devrait également être progressivement transformé pour devenir conforme à des normes similaires.
Pour mettre en place l'union de l'énergie, il est primordial de mettre pleinement en œuvre la législation en vigueur dans ce domaine et d'en contrôler la bonne application. Faire en sorte que tous les bâtiments neufs soient à consommation d'énergie quasi nulle d'ici au 31 décembre 2020 (deux ans plus tôt pour les bâtiments publics) et soutenir la transformation du parc immobilier existant pour qu'il satisfasse aux normes applicables aux NZEB sont deux exigences qui revêtent une importance cruciale dans le cadre juridique actuel.
JOUE / Commission - Recommandation 2016/1318 - 2016-07-29





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Santé - Secours
Expérimentation en matière de transport sanitaire urgent - Annonce d’une deuxième période de dépôt des candidatures expérimentales

A l’occasion du premier appel à candidatures, le Ministère et la CNAMTS ont été saisis par des ARS, des organismes d’assurance-maladie et des transporteurs sanitaires sur la possibilité de retenir certaines modalités d’organisation de la garde dans le cadre de l’expérimentation. Après expertise de ces hypothèses, nous vous confirmons la possibilité d’envisager les dispositifs suivants qui s’inscrivent dans le cadre légal et réglementaire fixé par l’article 66 de la LFSS de 2012 et ses textes d’application :
- La couverture territoriale des secteurs de garde par les entreprises de garde peut être modifiée de sorte que la moitié des entreprises du département soient de garde de 20h à 6h du matin et l’autre moitié de 22h à 8h du matin. Cette organisation peut avoir pour effet de mutualiser entre plusieurs secteurs de garde les entreprises de garde, en particulier sur les tranches horaires de 20h à 22h et de 6h à 8h du matin. Il importe que le lieu d’implantation du local de garde des entreprises soit choisi de manière à pouvoir assurer les transports sanitaires urgents selon des délais d’intervention compatibles avec les demandes d’intervention du SAMU.
- Une diminution de la majoration dimanche/jour férié ou nuit1 en contrepartie d’une suppression ou d’une diminution de l’abattement de 60% pour les transports sanitaires urgents réalisés pendant la garde peut également être envisagée.
D’autres hypothèses d’organisation et de financement peuvent être envisagées dans le cadre de ce deuxième appel à candidatures.
Chaque projet d’expérimentation fait l’objet d’un dossier de candidature, qui sera soumis à la procédure d’examen et de sélection par la DGOS et la DSS, en lien avec la CNAMTS
CIRCULAIRES.GOUV - INSTRUCTION N° DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2016/247 - NOR : AFSH1621786J - 2016-07-28
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41165.pdf


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
JURISPRUDENCE

Déchets
La Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions de distinction des opérations de valorisation des opérations d'élimination de déchets
(article Me Arnaud Gossement)
Par un arrêt du 28 juillet 2016, la Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'Etat italien, a précisé dans quels cas l'opération de comblement d'une carrière par des déchets peut être qualifiée d'opération de "valorisation" plutôt que d'"élimination" et ne pas relever de la directive du 26 avril 1999 relative à la mise en décharge des déchets (…)
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Au terme de l'analyse et après avoir ainsi précisé les conditions de qualification d'une opération de valorisation de déchets, la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne à la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat italien est la suivante :
"L’article 10, paragraphe 2, de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE, doit être interprété en ce sens qu’il n’a pas pour effet de soumettre aux prescriptions de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, l’opération de comblement d’une carrière par des déchets autres que ceux d’extraction lorsque cette opération constitue une valorisation de ces déchets, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier."
-------------------
>> Me Arnaud Gossement souligne que la Cour ne se borne pas tout à fait à répondre à une question de droit mais anticipe quelque peu sur le jugement au fond de l'affaire dont est saisi le Conseil d'Etat italien.
L'arrêt précise en effet que, dans cette affaire, les déchets utilisés "comprennent probablement" des déchets non inertes et des déchets dangereux. Et la Cour n'en déduit pas simplement que l'opération en question relève de la directive 1999/31. Elle précise que ces déchets "ne sont pas appropriés à une opération de comblement qui ne devrait donc ne pouvoir qu'être réalisée que sous forme d'une opération de valorisation et non d'une opération d'élimination, laquelle suppose des installations spécialement prévues à cet effet.
Arnaud Gossement - Analyse Arrêt - 2016-07-29


Logement - Habitat - Gens du voyage
Respect des objectifs de mixité sociale - Un PLU peut réserver des emplacements dans le programme de logements sans indiquer le nombre de logements concernés

Aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme : " Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant : (...) / b) A réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit " ; que, pour accueillir le moyen tiré de ce que les emplacements réservés n° 1 à 8 avaient été délimités sans que les programmes de logement aient été définis, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, la cour s'est fondée sur ce que le programme de logements n'indiquait pas le nombre de logements concernés, la surface hors oeuvre nette des logements envisagés ou le pourcentage de logements sociaux pour chacun des emplacements ; qu'en exigeant de telles précisions, alors que, s'ils en ont la faculté, les auteurs d'un plan local d'urbanisme ne sont pas tenus d'imposer des prescriptions de cette nature pour les terrains qui font l'objet d'emplacements réservés destinés à la réalisation de logements aidés, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 388859 - 2016-07-08


Urbanisme
Classement d'une zone N en secteur à protéger

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels (...) " ;
Aux termes du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " (...) / la zone N comprend un secteur Np, de protection stricte des rives du Cojeul et des terrains liés à l'ancienne carrière (...) / article N1 - occupation ou utilisation de sols interdits : sont interdits dans toute la zone : toute construction ou installation quelle qu'en soit la nature à l'exception de celles prévues à l'article N2 / Article N2 - occupation ou utilisation des sols soumises à des conditions particulières / Dans l'ensemble de la zone y compris dans le secteur Np, sont autorisés à condition de ne pas porter atteinte au site : les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation des sols autorisés ou liés à la réalisation de bassin de retenue des eaux réalisés dans le cadre de la loi sur l'eau pour la lutte contre les crues ou liés à la réalisation de bassins destinés à défendre les biens contre les incendies (...) / (...) " ;
La protection de la nappe phréatique, qui participe de la qualité naturelle d'un site, peut justifier le classement en zone naturelle du site; (…) Le moyen tiré d'une atteinte aux principes de réduction du trafic routier et d'émissions de gaz à effet de serre, énoncés à l'article 2 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, n'est assorti d'aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; (…)
------------------
Les auteurs du plan local d'urbanisme de la commune ont entendu protéger la richesse écologique et paysagère de plusieurs zones du territoire communal et favoriser la mise en valeur du patrimoine naturel en mettant l'accent sur la qualité environnementale ; La commune a classé plusieurs secteurs en zones naturelles à protéger (zones N dotées d'un indice " p "), parmi lesquelles se trouve l'ancienne carrière d'argile et de craie, dont l'arrêt d'exploitation remonte à l'année 1987, et destinée, à moyen terme, au développement d'un projet d'activités de plein air n'emportant aucune pollution ni atteinte à l'environnement
CAA de DOUAI N° 14DA00654 - 2016-03-24




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Culture
Rappel - Fiscalité des musées privés et publics

Il ressort du droit en vigueur que les musées gérés par des personnes de droit public sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour leurs activités à caractère essentiellement culturel, éducatif et touristique (1° de l'article 1449 du code général des impôts (CGI) et du 1 du II de l'article 1586 ter du même code).
En raison des missions légales et des exigences de service public des musées publics, ces exonérations ne peuvent constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux musées privés, les personnes exploitantes étant, eu égard à leurs contraintes statutaires respectives, placées dans des situations dissemblables. Ainsi, la différence de traitement existant avec les musées de droit privé n'est pas constitutive d'une rupture d'égalité devant l'impôt. Par ailleurs, les critères de lucrativité fiscale, élaborés par la jurisprudence et la doctrine, s'appliquent selon les mêmes critères à la personne morale, publique ou privée, qui exploite un musée.
>> Dans ce cadre, pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique, liées à leurs missions de service public, les musées publics sont imposés à la CFE et à la CVAE au même titre que les musées privés.
Assemblée Nationale - 2016-07-27 - Réponse Ministérielle N° 87912
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87912QE.htm


Education - Enfance
Mineurs isolés étrangers

Extrait de réponse de Mme Emmanuelle Cosse : "… Le Gouvernement est décidé à assurer le droit à l'éducation pour tous, quelles que soient leurs difficultés et d'autant plus pour les mineurs isolés étrangers dont vous rappelez à juste titre qu'ils sont exposés à de grands dangers.
La ministre de l'éducation nationale a demandé à ses services d'examiner avec attention les demandes de scolarisation des jeunes mineurs étrangers, y compris lorsqu'ils ont dépassé la limite d'âge de scolarisation obligatoire.
Un plan a été lancé pour déterminer les besoins et les moyens. Un nouveau plan sera lancé, afin de renforcer la coordination des services à l'échelle locale et nationale.
Des enfants sont déjà scolarisés dans le cadre de ce plan, à Calais, avec l'aide des associations, à Grande-Synthe, avec le soutien du maire…Sénat - Question orale - 2016-07-19
http://www.senat.fr/cra/s20160719/s20160719_1.html#par_178


Sécurité locale - Police municipale
Stationnement de leur véhicule par les occupants d'une habitation devant le garage de celle-ci - Rappel de la réglementation

Les règles de stationnement des véhicules sont définies par les articles R. 417-1 à R. 417-13 du Code de la route. De plus, à l'intérieur des agglomérations, le stationnement relève des compétences du maire, en vertu des articles L.2213-1 à L.2213-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Rien n'interdit de stationner devant son garage si le stationnement se fait sur un espace privé en mono-propriété et sans gêner la circulation des piétons. Dès lors que le stationnement se fait sur l'espace public, l'article R.417-10 du Code de la route interdit le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains afin de ne pas gêner l'accès des riverains et des secours. Ce stationnement est considéré comme gênant et passible d'une contravention de la deuxième classe.
Pour l'application de cet article, on entend par  "entrées carrossables des immeubles riverains ", les entrées qui sont accessibles aux voitures. Cette notion est laissée à l'appréciation des forces de l'ordre ; elle suppose que l'entrée doit être suffisamment large pour permettre le passage d'une voiture et ne doit pas comporter d'escalier. En revanche, il n'est pas indispensable de disposer d'un bateau sur le trottoir pour que l'entrée soit carrossable. De même la présence d'un panneau d'interdiction de stationner n'est pas indispensable.
L'article R.417-10 ne prévoit aucune dérogation à cette règle, y compris pour le propriétaire du garage et il n'est pas prévu à ce jour de modifier le Code de la route. En effet la jurisprudence a confirmé que le fait de garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevient au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l'espace public. (Tribunal de police de Lille 19 novembre 1964, Cour de cassation 8 avril 1992, Cour de cassation 17 octobre 2000).La jurisprudence a également confirmé qu'un copropriétaire n'a pas le droit de se garer dans la voie d'accès à son garage dès lors que cet espace est désigné comme une partie commune dans le règlement de copropriété.
>> Précisons que les médecins et sages-femmes peuvent bénéficier, uniquement dans le cadre de leurs activités professionnelles, de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier à condition d'apposer un insigne (caducée) sur le pare-brise de leur automobile et à la condition que l'infraction ne soit pas de nature à gêner exagérément la circulation publique ni à porter atteinte à la sécurité des autres usagers (Circulaire du Ministre de l'Intérieur du 26 janvier 1995).
Assemblée Nationale - 2016-07-27 - Réponse Ministérielle N° 87187
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87187QE.htm





 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Educateur des activités physiques et sportives principal de 1re classe -  Examen professionnel ouvert au titre de l'année 2017

Arrêté du 11 juillet 2016 portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement de grade d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 1re classe (catégorie B) en 2017 par le centre de gestion de la Vienne
>> Examen professionnel ouvert par le centre de gestion de la Vienne pour la région Nouvelle-Aquitaine.
JORF n°0179 du 3 août 2016 - NOR: INTB1621443A


//CIRCULAIRES//
Possibilité de mutualisation des crédits de temps syndical entre les centres de gestion et les collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés

L'article 51 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires créé une possibilité de mutualisation des crédits de temps syndical entre un centre de gestion et des collectivités ou établissements qui ne lui sont pas affilies a titre obligatoire :  "Par convention, le centre de gestion et un ou plusieurs collectivités ou établissements non obligatoirement affilies au centre de gestion peuvent déterminer les modalités de la mutualisation de leurs crédits de temps syndical. Les crédits de temps syndical qui n'ont pu être utilises durant l'année civile sont, à la demande d'une organisation syndicale et pour ce qui la concerne, comptabilisés et reportés à la seule année suivante. Ils peuvent être utilisés dans l'un ou l'autre des collectivités ou établissements signataires. Les modalités de versement des charges salariales de toute nature, afférentes aux autorisations d'absence et aux décharges d'activité de service, sont déterminées par la convention. "
-----------------
Ces dispositions ont pour objet de permettre aux centres de gestion de mutualiser par convention avec les collectivités ou établissements  "non obligatoirement affilies ", c'est-à-dire ceux qui sont affilies à titre volontaire et ceux qui ne sont pas affilies aux centres, les crédits d'heures d'autorisations d'absence ou de décharge d'activité de service qui n'ont pu être utilises.
L'objectif est, sans créer de droits syndicaux supplémentaires, de faciliter l'utilisation par les organisations syndicales des crédits de temps auxquels elles ont légalement droit…
DGCL - NOR: INTB1622038N - 2016-07-29





 
DOCUMENTATION

Logement - Habitat - Gens du voyage
Les projets d’accession à la propriété étudiés dans les ADIL en 2014 et 2015
Dans le cadre de leurs missions, les ADIL apportent au public un conseil gratuit, neutre et personnalisé aux accédants à la propriété. En 2015, comme en 2014, cette activité a représenté plus de 8 % des quelques 840 000 consultations individualisées du réseau.
Afin de sécuriser le cadre décisionnel des ménages, certains entretiens associent une approche juridique et financière du projet du particulier et une simulation détaillée des modalités de son financement, incluant les éventuelles aides locales.
Cette étape du conseil permet à chaque ménage de mieux évaluer le budget mensuel disponible pour son projet, de mieux connaître les aides et produits bancaires dont il peut bénéficier, ou encore d’identifier les risques et évolutions possibles dans la réalisation de son opération d’accession. Selon l’état d’avancement du projet, le conseiller d’ADIL informe soit du coût maximal d’opération envisageable, soit du plan de financement optimal pour un projet donné. De par leur formation juridique, leurs contacts réguliers avec les professionnels du secteur bancaire et leurs partenariats avec les collectivités locales, les ADIL, et leurs conseillers juristes, sont à même d’apporter une information globale aux ménages, les réorientant si besoin vers des partenaires spécialisés.
7 200 projets d’accession ont fait l’objet d’une étude financière en 2014 et 7 000 en 2015. Ils sont analysés dans la présente étude. Dans un contexte de financement relativement favorable compte tenu des taux d’intérêt, la place des aides demeure primordiale dans les projets des ménages rencontrés en ADIL. Les données collectées permettent également de mesurer l’impact de ces évolutions récentes sur la nature des projets simulés et sur le profil des ménages rencontrés, généralement modestes.
ANIL - Juillet 2016


Le parc locatif privé et ses bailleurs en 2013
Cette étude propose une description du parc locatif privé et de ses bailleurs à partir de l’exploitation des données de l’Enquête Nationale Logement 2013.
En France métropolitaine, le parc locatif privé loué vide représente une résidence principale sur cinq. C’est une position moyenne comparativement aux autres pays européens. Depuis la fin des années 80, ce parc a crû régulièrement, à un rythme analogue à celui de l’ensemble du parc de résidences principales pour atteindre 5,8 millions d’unités.
La part des logements du parc locatif privé appartenant à des bailleurs personnes morales est en baisse, tandis que les logements gérés par des bailleurs personnes physiques constituent la quasi-totalité de ce parc en 2013. Deux tiers de ces derniers possèdent un seul logement locatif, et la majorité du parc appartient à des bailleurs possédant 3 logements ou moins.
ANIL - Juillet 2016





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Des entreprises apprenantes dans les services à la personne ?
Qu’entend-on par  "entreprises apprenantes " ? Il s’agit ici d’une douzaine de structures, de tailles, statuts et types de prestations variables, qui se sont prêtées à l’expérimentation. Celle-ci est centrée sur la mise en place d’espaces de discussion, autrement dit l’organisation de temps réguliers d’échanges de pratiques entre professionnels.
Une dynamique apprenante pour trois raisons :
- Les professionnels des services à la personne subissent un isolement dans la mesure où ils n’ont pratiquement pas l’occasion de se rencontrer. En contact uniquement avec les bénéficiaires de la prestation, joignant leur responsable par téléphone et messagerie, ils ne bénéficient pas de temps, plus ou moins formels, de discussion avec leurs collègues. A la différence de la plupart des métiers, ils ne peuvent pas partager leur expérience, se transmettre leurs savoir-faire, ou simplement relativiser des problèmes survenus dans l’exercice de leur activité. Parler entre eux de leur travail est alors un moment d’exception où le collectif devient une ressource pour chacun.
- Les responsables hiérarchiques (c’est l'un des secteurs où le taux d’encadrement est parmi les plus faibles) sont eux-mêmes isolés et surtout accaparés par le travail de planification. La restitution des temps d’échanges entre les intervenants à domicile ou comme dans quelques structures, l’animation par les responsables de groupes de parole renouvelle le regard de la hiérarchie sur la réalité du travail. L’encadrement prend ainsi connaissance d’un matériau riche renvoyant à la complexité des activités auprès de personnes âgées ou d’enfants. Ils sont alors équipés pour mieux remplir leur rôle de régulation et de soutien aux professionnels.
- Enfin, cette démarche est apprenante parce qu’une fois maîtrisées les quelques règles d’animation de ces groupes, les entreprises peuvent reproduire cette initiative et l’installer dans la durée. A ce stade, c’est un défi car plusieurs obstacles sont à lever.
Dans un secteur où le rapport entre le coût de la prestation et la solvabilité des bénéficiaires est très tendu, dégager du temps pour que les professionnels se retrouvent en dehors des heures d’intervention représente un investissement lourd. De plus, en lien avec la pénibilité du travail, les taux d’absences et le turn-over sont élevés et il est difficile d’impliquer les professionnels dans la durée…
Anact - 2016-08-02
http://www.anact.fr/node/11142



Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Dialogue avec les représentants de l'islam de France
Le ministre de l'Intérieur est revenu sur le travail entamé avec les représentants du Conseil français du culte musulman depuis plusieurs mois et a rappelé qu'il n'y avait pas de place en France pour ceux qui appellent à la haine dans les salles de prière et les mosquées et qui ne respectent pas un certain nombre de principes républicains.
La formation des imams est aussi au cœur du travail de refondation de l'islam dans les territoires. 13 diplômes universitaires permettent de former les imams à la fois à la langue française et au respect des principes Républicains. La réflexion se poursuit quant à la manière d'accompagner dans le respect de la laïcité le financement de la formation des imams et des mosquées.
Ministère de l'Intérieur - 2016-08-01
Retrouvez l'intervention de M. Bernard Cazeneuve à l'issue de cette rencontre


Présentation de la Charte de fonctionnement des Centres d'accueil et d'orientation des migrants
Cette séance de présentation a rassemblé une trentaine d’associations engagées dans l’accompagnement des migrants. Les pouvoirs publics ont tenu à saluer leur travail et leur mobilisation pour faire face à cette crise migratoire sans précédent.
A cette occasion, le ministère de l’Intérieur et le ministère du Logement et de l’Habitat durable ont présenté aux associations la Charte de fonctionnement des Centres d’Accueil et d’Orientation (CAO). Répondant à un souhait partagé de l’Etat et des acteurs associatifs, et rédigée au terme de plusieurs semaines de dialogue avec les opérateurs des CAO, cette charte édicte des règles claires de fonctionnement et décrit les principales prestations délivrées aux migrants sans-abri qui y sont accueillis : conditions d’accueil et de localisation, taux d’encadrement, restauration, évaluation - juridique, sociale et médicale - de la situation des personnes accueillies et accompagnement adapté, sécurité, etc.
La prise en charge en CAO doit ainsi permettre aux personnes migrantes sans-abri de bénéficier d’un temps de répit et d’engager, si elles le souhaitent, une démarche de demande d’asile. Elle leur permet également d’avoir accès à une offre de soins adaptée et d’être orientées rapidement vers des structures qui correspondent à leur situation (CADA pour les demandeurs d’asile, etc.).
Depuis le 27 octobre dernier, 148 Centres d’accueil et d’orientation ont été ouverts sur l’ensemble du territoire national pour un total de près de 2000 places qui ont permis de mettre l’abri plus de 4700 personnes dans des délais très resserrés.
Communiqué de presse de Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, et Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l'Habitat durable, en date du 1er août 2016
Ministère de l'Intérieur - 2016-08-01
NDLR/ Nous n'avons à ce jour (02/08) pas accès au texte de cette charte



Environnement - Risques - Energies
Appel à reconnaissance de projets pour 2016 dans le cadre de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité
La préservation et la reconquête de la biodiversité constituent des enjeux planétaires, auxquels chacun doit contribuer. La France a ainsi souscrit aux objectifs de la Convention internationale sur la diversité biologique, qu’elle a retranscrite dans sa Stratégie Nationale pour la Biodiversité 2011-2020.
Cette mobilisation en faveur de la biodiversité doit également être celle de toute la société. C'est pourquoi Barbara Pompili appelle collectivités, entreprises, associations, fédérations professionnelles… à s'engager et à faire connaître leurs projets en faveur de la biodiversité. Les engagements qui participeront à la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de la Biodiversité seront reconnus et mis en valeur.
Les candidats sont invités à remettre leur projet avant le 30 septembre 2016.
MEEM - 2016-09-30



Etat civil - Population
L'inscription sur les listes électorales bientôt facilitée (Complément d'information)
Trois lois facilitant les règles d'inscription sur les listes électorales viennent d'être publiées au Journal officiel du 2 août 2016. Cette réforme qui a pour objectif de lutter notamment contre l'abstention va entrer en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État et, au plus tard, le 31 décembre 2019.
Ces textes prévoient en particulier de :
- permettre une inscription plus tardive sur les listes électorales, la clôture des inscriptions étant repoussée au 6e vendredi avant le scrutin ;
- autoriser une demande d'inscription sur les listes électorales entre le 6e vendredi précédant le scrutin et le 10e jour précédant ce scrutin dans des cas particuliers (pour certains fonctionnaires et militaires, en cas de majorité ou de naturalisation obtenue après la clôture des délais d'inscription...) ;
- organiser une inscription d'office sur les listes électorales des personnes naturalisées, c'est-à-dire des citoyens ayant acquis la nationalité française (comme cela existe déjà pour les Français ayant atteint l'âge de 18 ans) ;
- ouvrir le choix aux Français établis hors de France entre une inscription sur les listes électorales consulaires à l'étranger et celles de leur commune française de rattachement ;
- instituer un répertoire électoral unique géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) afin de faciliter l'extraction des listes électorales.
Service Public - 2016-08-02



Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Lancement de la deuxième phase du plan Séismes Antilles
Il s’agit d’accélérer la réalisation des travaux et de renforcer la prévention du risque sismique aux Antilles, en étroite concertation avec les collectivités territoriales des Antilles et les acteurs de la prévention du risque sismique.
Pour la période 2016-2020, l’État prévoit ainsi de mobiliser 450 millions d’euros, soit une augmentation de 30 % par rapport à la première phase du plan. Ces crédits seront mobilisés prioritairement pour les travaux de confortement ou de reconstruction des bâtiments les plus exposés au risque.
MEEM - 2016-08-02




 
ESPACE PRIVE

Achats
La Belle Énergie, comparateur de produits éco-responsables, vous aide à choisir le meilleur produit pour l’environnement
Aujourd’hui, comparer les prix sur internet est devenu monnaie courante mais comment choisir le meilleur produit pour l’environnement ?
La Belle Énergie est le 1er comparateur de produits éco-responsables. Il permet de trouver le meilleur rapport écologie-prix pour devenir ainsi acteur de sa consommation.
Il s’appuie sur le développement d’une base de données d’étiquettes-énergie et environnementales permettant de comparer les produits suivant des données fiables, conformes aux normes de l’ACV.
Cette base d’étiquettes-énergie est mise à disposition des sites e-commerces via une api afin qu’ils puissent les afficher automatiquement conformément à la réglementation européenne du 1er janvier 2015…
MEEM - 2016-08-02



Démocratie locale - Citoyenneté
L'inscription sur les listes électorales bientôt facilitée (Complément d'information)
Trois lois facilitant les règles d'inscription sur les listes électorales viennent d'être publiées au Journal officiel du 2 août 2016. Cette réforme qui a pour objectif de lutter notamment contre l'abstention va entrer en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État et, au plus tard, le 31 décembre 2019.
Ces textes prévoient en particulier de :
- permettre une inscription plus tardive sur les listes électorales, la clôture des inscriptions étant repoussée au 6e vendredi avant le scrutin ;
- autoriser une demande d'inscription sur les listes électorales entre le 6e vendredi précédant le scrutin et le 10e jour précédant ce scrutin dans des cas particuliers (pour certains fonctionnaires et militaires, en cas de majorité ou de naturalisation obtenue après la clôture des délais d'inscription...) ;
- organiser une inscription d'office sur les listes électorales des personnes naturalisées, c'est-à-dire des citoyens ayant acquis la nationalité française (comme cela existe déjà pour les Français ayant atteint l'âge de 18 ans) ;
- ouvrir le choix aux Français établis hors de France entre une inscription sur les listes électorales consulaires à l'étranger et celles de leur commune française de rattachement ;
- instituer un répertoire électoral unique géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) afin de faciliter l'extraction des listes électorales.
Service Public - 2016-08-02



Enfance - Jeunesse -Scolarité
Bourses nationales de lycée - Montant annuel de la part
Arrêté du 21 juillet 2016 modifiant les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2016 portant dispositions transitoires pour les bourses nationales de lycée au titre des années scolaires 2016-2017 et 2017-2018
>> Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2016 sont remplacés par :  "Art. 2. - Le montant annuel de la part de bourse de lycée est fixé à 49,86 € à compter de l'année scolaire 2016-2017. "
JORF n°0179 du 3 août 2016 - NOR: MENE1619806A


Finances et Fiscalité locales

Le dispositif du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, précisent la réforme du  prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018.
La réforme permettra de moderniser le recouvrement de l'impôt, en l'adaptant aux mutations, événements de la vie, sans en changer les règles de calcul. Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera inscrit dans le projet de loi de finances 2017.
Ministère des finances - 2016-08-02



Santé
Extracteurs de jus (caméra cachée) -  Les arguments santé des démonstrateurs décryptés
Pour vendre des extracteurs de jus, certains démonstrateurs n’hésitent pas à utiliser des arguments santé afin de mettre en avant les bénéfices des jus réalisés avec ces appareils. L’un des plus courants étant l’intérêt de boire des jus sans pulpe. Décryptage de ce discours bien rodé.
UFC Que Choisir - 2016-07-29


Transports - Véhicules - Déplacements
Stationnement de leur véhicule par les occupants d'une habitation devant le garage de celle-ci - Rappel de la réglementation
Les règles de stationnement des véhicules sont définies par les articles R. 417-1 à R. 417-13 du Code de la route. De plus, à l'intérieur des agglomérations, le stationnement relève des compétences du maire, en vertu des articles L.2213-1 à L.2213-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Rien n'interdit de stationner devant son garage si le stationnement se fait sur un espace privé en mono-propriété et sans gêner la circulation des piétons. Dès lors que le stationnement se fait sur l'espace public, l'article R.417-10 du Code de la route interdit le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains afin de ne pas gêner l'accès des riverains et des secours. Ce stationnement est considéré comme gênant et passible d'une contravention de la deuxième classe.
Pour l'application de cet article, on entend par  "entrées carrossables des immeubles riverains ", les entrées qui sont accessibles aux voitures. Cette notion est laissée à l'appréciation des forces de l'ordre ; elle suppose que l'entrée doit être suffisamment large pour permettre le passage d'une voiture et ne doit pas comporter d'escalier. En revanche, il n'est pas indispensable de disposer d'un bateau sur le trottoir pour que l'entrée soit carrossable. De même la présence d'un panneau d'interdiction de stationner n'est pas indispensable.
L'article R.417-10 ne prévoit aucune dérogation à cette règle, y compris pour le propriétaire du garage et il n'est pas prévu à ce jour de modifier le Code de la route. En effet la jurisprudence a confirmé que le fait de garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevient au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l'espace public. (Tribunal de police de Lille 19 novembre 1964, Cour de cassation 8 avril 1992, Cour de cassation 17 octobre 2000). La jurisprudence a également confirmé qu'un copropriétaire n'a pas le droit de se garer dans la voie d'accès à son garage dès lors que cet espace est désigné comme une partie commune dans le règlement de copropriété.
>> Précisons que les médecins et sages-femmes peuvent bénéficier, uniquement dans le cadre de leurs activités professionnelles, de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier à condition d'apposer un insigne (caducée) sur le pare-brise de leur automobile et à la condition que l'infraction ne soit pas de nature à gêner exagérément la circulation publique ni à porter atteinte à la sécurité des autres usagers (Circulaire du Ministre de l'Intérieur du 26 janvier 1995).
Assemblée Nationale - 2016-07-27 - Réponse Ministérielle N° 87187
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87187QE.htm



 

 

 


 
 

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