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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 3 juin 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°126 du 3 juin 2015

Domaine public - Domaine privé
Clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux
Décret n° 2015-591 du 1er juin 2015 relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux
>> Ce décret complète la liste des clauses relatives aux pratiques à caractère environnemental susceptibles d'être introduites dans les baux ruraux et leurs conditions de mise en œuvre et clarifie les cas dans lesquels il conviendra de se référer à la liste de ces clauses.
JORF n°0126 du 3 juin 2015 - texte n° 27 - NOR: AGRT1425777D


Environnement - Risques - Energies
ICPE : avis du Conseil d’Etat sur le contentieux des installations classées et le régime de la tierce opposition (CE/A)

Avis n° 381560 du 29 mai 2015
JORF n°0126 du 3 juin 2015 - texte n° 70 - NOR: CETX1512942V
Voir décision commentée dans la rubrique "jurisprudence"


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective
Guide HACCP - Valorisation des sous-produits animaux

Avis de validation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP
Le guide de bonnes pratiques d'hygiène pour la "valorisation des sous-produits animaux de catégorie 3 traités dans des usines de transformation agréées", élaboré par le Syndicat des industries françaises des coproduits animaux (SIFCO), est validé par les ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'alimentation dans sa version du 7 octobre 2014 qui tient compte du contexte réglementaire et des connaissances scientifiques en vigueur.
Des recommandations ont été adressées aux professionnels porteurs du guide pour être prises en compte à l'occasion de sa révision.
JORF n°0126 du 3 juin 2015 - texte n° 110 - NOR: AGRG1512614V


Tourisme
Classement de communes comme stations de tourisme

Décret du 1er juin 2015 portant classement de la commune de Vic-sur-Cère (Cantal) comme station de tourisme
Décret du 1er juin 2015 portant classement de la commune de Saint-Quay-Portrieux (Côtes-d'Armor) comme station de tourisme
Décret du 1er juin 2015 portant classement de la commune de Lons-le-Saunier (Jura) comme station de tourisme
Décret du 1er juin 2015 portant classement de la commune de Montrond-les-Bains (Loire) comme station de tourisme
Décret du 1er juin 2015 portant classement de la commune de Carantec (Finistère) comme station de tourisme
Décret du 1er juin 2015 portant classement de la commune de Saint-Galmier (Loire) comme station de tourisme
Décret du 1er juin 2015 portant classement de la commune de Frontignan (Hérault) comme station de tourisme




 
PARLEMENT

ORDRE DU JOUR du mercredi 3 juin 2015  
Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement.
2. Débat sur le rapport du Comité d'évaluation et de contrôle sur l'évaluation du soutien public aux exportations.
3. Débat sur le rapport d'information de la commission des affaires européennes sur les négociations internationales climatiques.

Sénat
 Suite du projet de loi relatif au renseignement (texte de la commission, n° 461, 2014-2015)  et de la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (texte de la commission, n° 462, 2014-2015)

ACTUALITE PARLEMENTAIRE

> Texte adopté en navette
Nouvelle organisation territoriale de la République

À l’issue des explications de vote sur le texte, un vote solennel a été organisé en salle des Conférences. Ce texte a été adopté par 191 voix pour et 35 voix contre.
Les sénateurs ont:
> 
adopté avec modification l'article 1er qui vise, d'une part, à supprimer la clause de compétence générale des régions  et, d'autre part, à attribuer à ces dernières un pouvoir de proposition et d'adaptation des dispositions législatives et réglementaires aux spécificités de leur territoire. Le Sénat a confié aux régions la coordination de la politique de l'emploi contre l'avis du gouvernement. Qui considère que la politique de l’emploi doit rester au niveau national. 
Au cours de la séance du 27 mai, les sénateurs ont notamment :  
> modifié l’article 2 qui affirme la 
responsabilité de la région en matière de développement économique, notamment pour : 
- mettre en place une concertation région-conseils généraux s’agissant de l’économie sociale et solidaire; 
- que les départements soient consultés en amont de l’élaboration des schéma régional de développement économique, d'innovation et  d'internationalisation (SRDEII); 
- prendre en compte les zones rurales et hyper-rurales. 
Au cours de la séance du 28 mai, les sénateurs ont notamment : 
> modifié l'article 3 bis afin de prévoir deux représentants des régions au conseil d’administration de Pôle emploi au titre de leur rôle en matière de formation des demandeurs d’emploi et d’accompagnement vers l’emploi ; 
> adopté sans modification l'article 4 qui attribue à la région le rôle de chef de file en matière touristique ; 
> adopté avec modifications l'article 6 qui instaure un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) pour notamment : 
 - que le SRADDET prévoie les conditions de financement des départements aux lignes aériennes de transport de passagers ; 
 - permettre à la moitié des EPCI à fiscalité propre concernés de s'opposer au SRADDET, contre trois cinquième initialement prévu dans le texte 
> réintroduit l’article 6 bis A relatif à la mise en place de Chartes régionales d’aménagement; 
> rétablit les articles 8 bis et 8 ter qui portent respectivement sur le transfert à la région des transports ferroviaires d'intérêt local gérés par le département et sur le périmètre des transports urbain; 
> modifié l’article 9 relatif au financement par la région des axes routiers d’intérêt régional en adoptant plusieurs amendements des rapporteurs visant à rétablir des dispositions du  texte de l’Assemblée nationale ; 
>adopté l'article 14 qui fixe le seuil pour la création d'EPCI à fiscalité propre. Ce seuil abaissé à 5 000 en commission a été confirmé en séance publique ; 
>adopté l'article 17 bis inséré en commission qui
- reporte au 31 décembre 2016 la mise en oeuvre du schéma régional de coopération intercommunal d'Ile-de-France ;

- permet aux communes de la communauté d’agglomération des Portes de l’Essonne, qui comprend la majorité des emprises aéroportuaires d’Orly, d'intégrer la MGP, au regard de l’intérêt pour la métropole de cette infrastructure
- donne à la MGP compétence pour promouvoir le tourisme et valoriser son territoire auprès d'une clientèle française et internationale
- aligne la composition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris sur le droit commun applicable aux autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
- aligne la répartition des conseillers de territoire sur les dispositions applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, tout en maintenant le principe que les conseillers métropolitains sont de droit conseillers de territoire…
> modifié les articles 18 et 19 relatifs au champ des compétences des communautés de communes, afin de permettre à ces dernières de financer ou de participer au financement de bâtiment nécessaire au service public intéressant l’ensemble de leurs communes membres, par exemple une gendarmerie ;
> adopté l’article 20 relatif à l’extension du champ des compétences des communautés d'agglomération ;
> modifié l’article 22 qui vise à régler la situation des personnels en cas de transfert d’une compétence entre communes et EPCI pour notamment permettre de confier la gestion d’un service commun à une commune membre d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération;
> adopté l’article 22 quater C qui permet l’élargissement aux communes de 1 000 habitants et plus de certaines règles de fonctionnement du conseil municipal applicables dans les communes de 3 500 habitants et plus, tout en clarifiant les règles de fonctionnement propres aux EPCI;
> adopté l’article 23 A relatif aux modalités d’exercice des compétences de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, en alignant les délégations que l’État peut donner à la métropole d’Aix-Marseille-Provence en matière d’habitat sur le régime de droit commun des métropoles;
> modifié l’article 24 qui supprime la clause de compétence générale des départements afin notamment de pérenniser l’action des Associations syndicale autorisée (ASA), notamment celle du Marais Poitevin, qui ne pourraient plus, avec la suppression de la clause générale de compétence, bénéficier d’aides directes du département ni de la région.
> réintroduit l'article 24 bis qui crée un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à contribuer au financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements;
> adopté l’article 26, sans modification par rapport au texte commission, relatif à la création des maisons de services au public
> rétabli l'article 28 A qui précise que  l'État et les collectivités territoriales exercent conjointement leurs compétences en matière culturelle, dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005;
> adopté, sans modification par rapport au texte commission, l'article 28 relatif à la compétence partagée dans les domaines de la culture, du sport, du tourisme et de l'éducation populaire ;
> adopté l'article 32 qui prévoit un dispositif expérimental de certification des comptes des grandes collectivités territoriales, pour une durée de cinq ans, sur la base du volontariat. En séance, cet article a été modifié pour ouvrir l’expérimentation de la certification des comptes à l’ensemble des collectivités locales volontaires;
> adopté l'article 35 qui prévoit les modalités de transfert des services de l'État ou des départements correspondant aux compétences transférées par le projet de loi et qui précise les garanties offertes aux personnels concernés. En séance, cet article a été modifié notamment par l'amdt du Gvt qui prévoit un maintien en fonction, pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois, des personnels détachés sur les emplois fonctionnels de directeur général des services et de directeur général adjoint lors de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale d’Ile-de-France.
> modifié l'article 37 relatif aux compensations financières des transferts de compétences entre collectivités territoriales afin notamment de :
- renvoyer à la loi de finances le soin de déterminer les modalités de compensation des charges transférées par un département à une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités ;
- garantir la pleine effectivité, dans le domaine du logement social, de l’attribution de cette compétence aux EPCI;
- octroyer un délai complémentaire jusqu’à la fin de l’année 2015 pour les collectivités ayant d’ores et déjà engagé une procédure de contractualisation ayant pour objet la mise en place d’un service d’intérêt général ;
- permettre d’uniformiser le régime du FCTVA pour la nouvelle région issue du regroupement lorsque les anciennes régions bénéficient de régime du FCTVA différents ;
Sénat - Projet de loi adopté avec modifications, en deuxième lecture - 2015-06-02
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-636.html


> Texte adopté en navette
Ratification de l’ordonnance relative à l’accessibilité pour les personnes handicapées

Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées…
En séance, le Sénat a adopté :
- l'amendement qui relève à 1000 habitants, au lieu de 500, le seuil à partir duquel une commune doit élaborer des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) ;
- l'amendement qui permet aux entreprises de déduire de leur résultat imposable 40% de la valeur d'origine des biens qu'elles acquièrent ou fabriquent lorsque ces biens sont amortissables et qu'il sont nécessaires à la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée.
Sénat - projet de loi adopté avec modifications - 2015-06-02
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-276.html


> Texte adopté en navette
Dialogue social
Mardi 2 juin après-midi, l'Assemblée a adopté le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. 301 députés ont voté pour, 238 députés ont voté contre et 13 députés se sont abstenus.
Assemblée nationale - Projet de loi relatif adopté en 1ère lecture - 2015-06-02
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/dialogue_social_emploi.asp


> Communiqué - Revue de presse parlementaire
La fin des sigles pour les groupes politiques à l’Assemblée

Les Républicains entraînent disparition sigles groupes politiques l'Assemblée. Les Républicains entraînent la disparition de tous les sigles des autres groupes politiques de l'Assemblée. -
La naissance du groupe Les Républicains et son refus de l’abréviation LR entraînent la disparition des sigles pour tous les autres groupes politiques dans les documents de l’Assemblée nationale.
RP - Les Echos - 2015-06-02




 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
CE -  La Commission réunit des organisations non confessionnelles pour discuter sur le thème "Vivre ensemble et surmonter les différences"

Cette sixième réunion annuelle de haut niveau a donné lieu à une discussion sur le thème "Vivre ensemble et surmonter les différences". Elle s’est tenue dans le cadre du dialogue continu avec les églises, les religions et les organisations philosophiques et non confessionnelles organisé en vertu de l’article 17 du traité de Lisbonne.
Les principaux résultats des réunions de haut niveau alimenteront le premier Colloque annuel sur les droits fondamentaux dans l'UE, qui se tiendra les 1er et 2 octobre 2015. Le thème central du colloque sera "Tolérance et respect: prévenir et combattre l'antisémitisme et la haine envers les Musulmans en Europe".
Lors de cette réunion, les questions suivantes ont été débattues: comment instaurer la confiance entre personnes et entre communautés, comment vivre ensemble et construire une société dans laquelle chaque personne et chaque communauté attachée aux valeurs fondamentales européennes peut se sentir chez elle et, enfin, comment gérer les différences dans une société hétérogène.
Commission Européenne - 2015-06-02
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5078_fr.htm?locale=en


Union européenne
PE - Qu'est-ce que la procédure législative ordinaire ? Comment la législation européenne est-elle adoptée ? Quel est le rôle du Parlement européen ?

Avec la procédure de codécision introduite en 1992, le Parlement européen est devenu un acteur clé du processus décisionnel européen.En effet, cette procédure prévoit que pour qu'une proposition législative déposée par la Commission européenne devienne une loi européenne, elle doit être approuvée à la fois par le Parlement européen et les gouvernements représentés par le Conseil de l'Union européenne.
Ce système a donc mis sur un pied d'égalité députés européens et gouvernements des États membres. Il concerne un large éventail de domaines, parmi lesquels l'immigration, l'énergie et les transports, l'environnement, la gouvernance économique ou la protection des consommateurs.
Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, la codécision est devenue la principale procédure législative européenne. Elle a été renommée procédure législature ordinaire.
A l'occasion de la session plénière de juin qui aura lieu la semaine prochaine, consultez notre infographie actualisée sur le fonctionnement de cette procédure…
Parlement européen - Institutions - 2015- 06-02


Ville
CE -  Programme urbain de l'UE: la Commission présente les résultats de la consultation publique

Il ressort de cette consultation que si l’Europe peut aider les villes à relever des défis communs, les villes peuvent quant à elles contribuer à la réalisation des priorités de la Commission, telles que le développement d'une Union de l’énergie plus résiliente, grâce à une politique progressiste en matière de changement climatique.
La consultation des parties prenantes révèle le besoin manifeste d’une plus grande coordination de l'ensemble des politiques de l’Union ayant une dimension urbaine. Se fondant sur les souhaits exprimés lors de la consultation publique, la Commission propose l’approche suivante:
1 - mettre l’accent sur les priorités qui permettent d'obtenir des résultats, telles que l'initiative "Smart Cities" (villes intelligentes), notamment en ce qui concerne le passage à une économie à faible émission de carbone, les villes résilientes au changement climatique et l’inclusion sociale;
2 - utiliser efficacement les outils d'amélioration de la réglementation, en renforçant l'évaluation des incidences pour les zones urbaines et en associant davantage les parties prenantes;
3 - améliorer la cohérence et la coordination des politiques de l'Union relatives aux villes, telles que le partenariat européen d'innovation pour les villes et communautés intelligentes (EIP-SCC), les actions innovatrices urbaines ou la plate-forme européenne d’adaptation au changement climatique (Climate ADAPT); évaluer, réexaminer, simplifier, rationaliser et mieux cibler les initiatives existantes, afin qu'elles soient plus accessibles, plus efficaces et davantage en synergie les unes avec les autres;
4 - améliorer l'intelligence urbaine, la comparaison et le suivi des performances des villes: il convient, pour ce faire, de produire de nouvelles données, tout en continuant de consolider et d'harmoniser la base de connaissances disponibles à partir des sources de données existantes, en renforçant leur complémentarité et en les rendant plus facilement accessibles.
Commission Européenne - 2015-06-02
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5096_fr.htm?locale=en

CCRE - Trois propositions pour un agenda urbain qui reflète la diversité du terrain
L’Agenda urbain est une opportunité pour mieux impliquer les villes dans le processus décisionnel européen et mieux répondre à leurs priorités. C'est l'un des messages que le CCRE a adressé lors du Forum européen des villes sur "Un agenda urbain pour l'Europe", organisé par la Commission européenne le 2 juin 2015.
Parlant au nom du CCRE, la maire de la municipalité de Sala (Suède), Carola Gunnarsson, a mis en avant les trois messages suivants :
1. L'agenda urbain de l’UE doit tenir compte la diversité de l'Europe au niveau local
2. L'agenda urbain doit assurer la mise en place d’évaluations d'impact territorial
3. L'agenda urbain doit se baser sur le principe de "gouvernance en partenariat"
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2015-06-02
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3053




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Aménagement du territoire
Installations d'agriculteurs - Prolongation provisoire du programme pour l’installation et le développement des initiatives locales (PIDIL)

Certaines actions ne bénéficieront plus d’un financement par les crédits État à compter de 2015, mais pourront toujours bénéficier d’un financement, le cas échéant, par les collectivités territoriales (CT) :
- les aides au remplacement (*),
- la location de maison-d'habitation et/ou de bâtiments agricoles,
- la transmission progressive de capital,
- les aides au bail,
- les aides à la convention de mise à disposition avec une SAFER.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AGRT1512472J - 2015-05-26
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39660.pdf


Sécurité locale - Police municipale
Sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction

Depuis la loi 11°2008-136 du 13 février 2008, les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions sont soumis a un cadre juridique plus strict destine à garantir la sécurité des  personnes qui les pratiquent.
Ces équipements sont soumis à un contrôle technique initial et périodique assuré par un organisme agrée par l'Etat, qui doit vérifier leur fonctionnement et leur aptitude a assurer la sécurité du public.
Dans les communes, le maire - et à Paris, le préfet de police - peut interdire l'exploitation de ces installations, la subordonner a des réparations ou a des modifications, ou encore a la réalisation d'un nouveau contrôle, si les constatations effectuées a la suite du contrôle technique ou l'examen des documents que les  exploitants de ces installations doivent lui remettre a l'occasion de l'installation d'un matériel le justifiant. II peut également mettre en œuvre  ses pouvoirs  de police générale a la suite d'incidents…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTE1512431J - 2015-05-25
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39663.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Régularité d’une décision de déclaration sans suite fondée sur un motif d’ordre budgétaire.

La Collectivité a décidé de ne pas donner suite à l'appel d'offres en ce qu'il portait sur le lot n° 2 relatif à l'accompagnement des publics habitant les communes de Saint-Benoît et Sainte-Rose (…)
Le marché en cause pouvait être passé selon une procédure adaptée quel que soit son montant ; Il n'est nullement démontré que la décision par laquelle la Collectivité a décidé de ne pas donner suite à l'appel d'offres relatif au lot n° 2 aurait eu pour objet de ne pas dépasser le seuil au-delà duquel une procédure formalisée aurait dû être mise en oeuvre ; Le détournement de procédure allégué n'est ainsi pas établi ;
L'abandon du lot n°2 (…) reposait sur des considérations budgétaires, dont la réalité n'est pas sérieusement contestée ; La société requérante n'est pas fondée à soutenir que cette décision n'aurait pas été prise pour un motif d'intérêt général ;
CAA Bordeaux N° 13BX01771 - 2015-05-05


Environnement - Risques
ICPE : avis du Conseil d’Etat sur le contentieux des installations classées et le régime de la tierce opposition (CE/A)

Synthèse (Maître Arnaud Gossement) Le Conseil d’Etat rapproche le régime de cette tierce opposition à la décision juridictionnelle d’autorisation d’exploiter de celui du recours en annulation d’une décision d’autorisation d’exploiter délivrée par l’administration.
L’avis rendu ce 29 mai 2015 par le Conseil d'Etat précise
- Que  l’auteur d’une tierce opposition à décision juridictionnelle d’autorisation d’exploiter une ICPE doit démontrer l’existence, non d’un "droit lésé" mais d’un "intérêt suffisant pour demander l'annulation de la décision administrative d'autorisation."
- Qu’une tierce opposition est possible contre la décision juridictionnelle qui ne porte que sur le principe d’une autorisation d’exploiter ICPE. Il appartiendra ultérieurement à l’auteur de la tierce opposition de contester également, s’il le souhaite, la décision par laquelle le Préfet fixera les prescriptions de fonctionnement.
- Que les tiers ne peuvent pas former tierce opposition à une décision juridictionnelle d’autorisation d’exploiter une ICPE qui a fait l’objet de mesures de publicité, au-delà des délais de recours qui prévalent pour un recours tendant à l’annulation d’une décision administrative d’autorisation d’exploiter.
- Que le tiers peut invoquer à l'appui de sa tierce opposition tout moyen.
Conseil d'État N° 381560 - 2015-05-29
ICPE : avis du Conseil d’Etat du 29 mai 2015 sur le contentieux des installations classées et le régime de la tierce opposition 5
Analyse d'Arnaud Gossement (Avocat spécialisé en droit public et en droit de l'environnement)


Juridique - Assurances
Télérecours - Conditions dans lesquelles les communications et notifications sont réputées reçues (CE/A)

L'application informatique dédiée accessible par le réseau internet mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Télérecours) permet à toute partie ou tout mandataire inscrit de consulter les communications et notifications relatives aux requêtes qu'il a introduites, quelle que soit la forme sous laquelle il les a introduites et quelle que soit la date à laquelle il s'est inscrit dans l'application. Ainsi, la circonstance qu'une requête ait été introduite sous une forme non dématérialisée ne fait pas obstacle à ce que, à tout moment de la procédure, soient adressées sous forme dématérialisée, dans le cadre de cette application, des communications et notifications relatives à cette procédure à toute partie ou tout mandataire inscrit.
L'envoi d'un message électronique aux parties et à leurs mandataires, en l'absence de demande contraire de leur part, n'est prévue par les dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative (CJA) qu'à titre d'information et est sans incidence sur les conditions dans lesquelles les communications et notifications sont réputées reçues, conformément aux dispositions du même article et, lorsque le litige est porté devant le juge des référés statuant en urgence, à celles de l'article R. 522-10-1 du même code. La circonstance qu'un tel message n'aurait pas été reçu est ainsi sans incidence sur la régularité de la procédure.
A noter >> L'avocat de la commune était inscrit dans l'application informatique dédiée et que le tribunal administratif pouvait ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 611-8-2 et R. 522-10-1 du code de justice administrative, lui adresser les communications et notifications sous une forme dématérialisée par le réseau internet ; qu'il ne ressort pas de ces pièces que des dysfonctionnements l'auraient empêché d'accéder à cette information ; Dans ces conditions, l'avocat de la commune doit être réputé avoir reçu l'avis d'audience déposé dans cette application dès sa mise à disposition, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il n'aurait pas reçu de courrier électronique d'alerte ; Est de même sans incidence la circonstance qu'une mention manuscrite portée sur le courrier de communication de la requête à la commune indiquait que les pièces annexées à ce courrier lui parviendraient par voie postale ;
Il suit de là que les moyens tirés de ce que l'ordonnance attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le tribunal administratif d'avoir adressé l'avis d'audience à la commune par télécopie ou par voie postale et de ce que, pour ce motif, le principe du contradictoire aurait été méconnu doivent être écartés…
Conseil d'État N° 379356 - 2015-05-11v


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Etat civil - Population - Funéraire
Fichier domiciliaire et connaissance par la commune de sa population

Les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l'obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile. L'article 104 du code civil laisse la faculté aux administrés d'effectuer une déclaration de changement de domicile, à des fins probatoires. Les nouveaux administrés sont toutefois appelés à se rendre spontanément à la mairie à l'occasion d'un changement de résidence, pour accomplir diverses formalités, notamment l'inscription sur les listes électorales ou l'obtention de certificats, fiches ou documents.
(…)
Les collectivités locales peuvent avoir une connaissance précise de leur population grâce au recensement.
(…)
En outre, la dématérialisation des procédures permet aux maires de garantir une meilleure fluidité des informations relatives à la population d'âge scolaire. Par ailleurs, les parents d'élèves doivent faire inscrire leurs enfants sur la liste des enfants résidant dans la commune et soumis à l'obligation scolaire que le maire dresse chaque année (article L. 131-6 du code de l'éducation).
Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 131-6 du code de l'éducation qu'afin de procéder au recensement de tous les enfants d'âge scolaire, "le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation et par le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement ainsi qu'en cas d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou lorsqu'un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d'année". Ce fichier automatisé constitue une faculté pour le maire afin de faciliter l'établissement annuel de la liste de tous les enfants d'âge scolaire. Les communes ont donc la possibilité d'organiser leurs services publics, notamment les écoles maternelles et élémentaires sur cette base, sans qu'il soit nécessaire de créer un fichier domiciliaire.
Sénat - 2015-05-28 - Réponse ministérielle N° 08933
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131008933.html


Finances et Fiscalité locales
Financement des branchements et extension des réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics.

Le 3e alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme prévoit que le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme est redevable de la part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics. Cette disposition fait référence au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et a été introduite par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Depuis, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 a été abrogée par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 qui a codifié la partie législative du code de l'énergie. Les références mentionnées par le troisième alinéa de l'article L. 332-15 ont été partiellement codifiées à l'article L. 342-6 du code de l'énergie mais le 3e alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme n'a pas fait l'objet d'un toilettage législatif.
>> Toutefois, il n'existe pas de vide juridique car le troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 a été codifié à l'article L. 342-6 du code de l'énergie et continue à produire ses effets nonobstant le fait que le code de l'urbanisme n'ait pas été mis en cohérence.
En outre, l'article L. 342-11 du code de l'énergie prévoit également que le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme est redevable de la part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics.
Assemblée Nationale - 2015-05-26  - Réponse Ministérielle N° 73863
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-73863QE.htm


Transports - Déplacements urbains
Transport par autocar - Développement des gares routières en France

L'ouverture à l'initiative privée des lignes régulières de transports par autocar va entraîner une augmentation de la demande d'accès aux gares routières existantes et des besoins de nouvelles gares et de points d'arrêt. Elle pourrait s'accompagner aussi d'une demande plus soutenue en matière de services dans les gares tant de la part des transporteurs que des usagers.
Dans tous les cas, on peut anticiper le lancement, à l'initiative des collectivités ou des sociétés privées, de projets d'amélioration ou de création de gares routières ainsi que le développement de points d'arrêt plus sommaires. Il est important que cela se fasse dans le cadre d'une démarche maîtrisée permettant de garantir notamment le respect des obligations d'ordre public.
Les schémas régionaux de l'intermodalité créés par la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont destinés à permettre l'amélioration de la coordination au niveau régional des politiques conduites en matière de mobilité par les collectivités publiques. Ces schémas sont élaborés par les régions en collaboration avec les départements et les autorités organisatrices de la mobilité situées sur le territoire régional. Les questions relatives aux gares routières publiques ont naturellement vocation à y être prises en compte.
>> Au-delà, l'ordonnance prévue à l'article 4 de la loi pour la croissance et l'activité, en cours de discussion au Parlement, est destinée à traiter l'ensemble des problématiques relatives aux gares routières, tant publiques que privées, dans le contexte du développement des services de transports interurbains librement organisés.
Assemblée Nationale - 2015-05-26  - Réponse Ministérielle N° 76826
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-76826QE.htm


Urbanisme
Clôture - Rappel d'application du code de l'urbanisme

Le g) de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme prévoit que les clôtures sont, en principe, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme. Toutefois, des exceptions à ce principe de dispense de formalité sont prévues à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, s'agissant des clôtures qui ne sont pas nécessaires à l'activité agricole ou forestière.
L'édification de ces clôtures est en effet soumise à déclaration préalable, dès lors que le projet est situé
- dans un secteur sauvegardé,
- dans le champ de visibilité d'un monument historique,
- dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
- dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
- dans des secteurs délimités par le Conseil municipal ou l'établissement public de coopération intercommunal compétent en plan local d'urbanisme (PLU).
De plus, les formalités applicables à tout mur sont opposables aux murs constitutifs de clôture. Ces murs sont ainsi soumis à déclaration préalable si leur hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres, en application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme. Ces murs sont également soumis à déclaration préalable dans des espaces protégés quelle que soit leur hauteur, en application de l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme.
En dehors de ces différents cas dans lesquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable, le maire ne peut pas s'opposer aux travaux.
Il n'en demeure pas moins que ces travaux de clôture doivent respecter les règles d'urbanisme, telles par exemple des règles d'aspect ou de hauteur issues d'un plan d'occupation des sols (POS), ou bien encore des règles d'ordre public issues du règlement national d'urbanisme (RNU). L'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, relatif à l'atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, demeure notamment opposable.
L'édification de clôtures en infraction de ces différentes règles d'urbanisme reste pénalement sanctionnable dans les conditions de droit commun.
Assemblée Nationale - 2015-05-26 - Réponse Ministérielle N° 63154
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63154QE.htm





 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
CNFPT - modalités d'organisation des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux

Arrêté du 29 mai 2015 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale
>> Les listes de candidats sont établies par les soins des candidats. Ces listes comportent dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants leur nom, prénoms, la mention du mandat électif détenu et la mention du département d'exercice de ce mandat.
Chaque candidature d'un membre titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Les listes des candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées à la préfecture du département du siège de la délégation par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, le 8 juin 2015 à 16 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par la préfecture.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fournie par le préfet du département du siège de la délégation.
Les listes de candidats font l'objet, le 9 juin 2015 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
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Les instruments de vote doivent parvenir à la préfecture du département du siège de la délégation le 8 juin 2015 à 16 heures au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm pour transmission aux électeurs.
Les instruments de vote et, le cas échéant, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation, le 9 juin 2015 au plus tard.
JORF n°0126 du 3 juin 2015 - texte n° 26 - NOR: INTB1511733A

++Concours++
Animateurs/Guyane - Concours externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois

Arrêté du 12 mai 2015 portant ouverture de concours d'animateur par le centre de gestion de la Guyane
>> Nombre de postes : 17 postes (concours externe : 9 ; concours interne : 8)
Epreuves écrites d'admissibilité : à compter du mercredi 17 septembre 2015 à Cayenne (Guyane française).
Epreuves d'admission : date non encore déterminée. Lieu : Cayenne (Guyane française).
JORF n°0126 du 3 juin 2015 - texte n° 24 - NOR: INTB1512612A


//JURISPRUDENCE//
Retrait illégal d’une décision accordant à un agent une indemnité de départ volontaire - Responsabilité de la commune (CAA)

Par arrêté du 20 janvier 2011, le maire a décidé d'accorder à M. B...le bénéfice des dispositions de la délibération n° 70/09 du 12 juin 2009, laquelle prévoyait le versement au profit des agents communaux ayant décidé de cesser volontairement leur activité d'une indemnité de départ égale à la moitié du salaire moyen des six derniers mois multiplié par le nombre d'années d'ancienneté ;
Le maire a ordonnancé cette dépense ; Le comptable public a refusé d'en exécuter le règlement au motif que les indemnités de départ volontaire instituées par la commune n'étaient pas permises par la réglementation en vigueur ; Le maire n'a pas requis le comptable, comme les dispositions combinées des articles L. 1617-3 et L. 1874-1 du code général des collectivités territoriales lui en ouvraient la possibilité, et n'a effectué aucune démarche en vue d'obtenir le paiement de cette indemnité à M.B... ;
Il doit être regardé, par suite, comme ayant décidé de retirer sa décision du 20 janvier 2011 d'octroi d'une indemnité de départ volontaire à M. B..., laquelle décision était créatrice de droits, et illégale dès lors que le versement d'une telle indemnité de départ volontaire n'était pas prévu par le contrat de droit public qui, en vertu de l'article 73 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, liait cet agent à la commune ; Cependant, le maire ne pouvait retirer cette décision que dans le délai de quatre mois suivant son édiction ;
Il ne résulte d'aucune des pièces du dossier et n'est pas allégué par la commune qu'il aurait décidé de retirer cette décision antérieurement au 20 mai 2011 ; Sa décision de retrait de l'indemnité accordée à M. B... est, par suite, entachée d'une rétroactivité illégale ; Cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune
CAA de PARIS N° 14PA01324 - 2015-04-02


//DOCUMENTATION//
Lutte contre les discriminations : un guide de valorisation des initiatives des collectivités territoriales

Le CNFPT a choisi de s’engager, aux côtés de l’Etat et des collectivités, dans la promotion de grandes causes nationales. Pour accompagner au quotidien les collectivités territoriales, l’établissement a créé une collection de guides intitulée "Territoriaux, nous agissons".
Parce que la discrimination fragilise les personnes et les populations qui la subissent, ce livret présente les actions marquantes et innovantes de collectivités, qui œuvrent sur le terrain pour permettre une prise de conscience de tous, agents et citoyens, en faveur de l’égalité des chances. Egalement au sommaire de ce livret, un focus sur l’accompagnement et l’offre de formation proposés par le CNFPT pour aider les collectivités à mettre en place ces initiatives…
CNFPT - 2015-06-02
Le livret "la lutte contre les discriminations"
http://www.cnfpt.fr/content/lutte-contre-discriminations-0?gl=ODUwMGE2Y2I


//ACTU RH//
Les métiers du social... de qui se moque-t-on ? (Communiqué de presse des fédérations syndicales)
Une instruction interministérielle a été publiée le 27 avril 2015 sans saisine du CNOSS (Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale) et sans négociation préalable avec les organisations syndicales pour pallier la raréfaction des offres de stages en travail social. Cette instruction dit avancer plusieurs "solutions" pour éviter de pénaliser les étudiant-e-s en difficulté face à la raréfaction de l’offre de stages en raison de la gratification à laquelle ils sont contraints, à savoir :
- des "stages pluri-institutionnels" avec approfondissement d’une thématique,
- des "solutions alternatives" avec possibilité de mise en oeuvre d’un projet collectif,
- des dérogations quant au temps réglementaire de stage peuvent être accordées, au cas par cas...
La CGT exige l’application des textes sur la gratification des stages pour tout-e-s les étudiant-e-s en travail social, et donc leur financement dans les budgets de l’Etat, des collectivités territoriales et des associations, et refuse toute dérégulation des critères encadrant ces stages…
Fédérations CGT Organismes sociaux, Services publics, de l’UGFF-CGT et de l’UGICT-CGT - 2015-06-02
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article9242





 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
La médiation familiale : les services, les bénéficiaires et les non-recourants
Ce Dossier d’étude présente les principaux résultats de l’ensemble des travaux conduit à la Cnaf en 2012 et 2013 sur la médiation familiale. Ces travaux s’articulent autour de trois axes de questionnement :
- Quelle est l’activité des services de médiation bénéficiant d’un financement public ?
- Quels sont les effets à court terme de la médiation familiale sur la résolution des conflits ?
- Quels sont les freins au recours à la médiation familiale ?
Les résultats présentés dans les parties 1 et 2 du Dossier d’étude portent sur les services de médiation familiale bénéficiant d’un financement public via la prestation de service (cf. encadré 1). Ils excluent donc les associations de médiation familiale qui ne bénéficient pas de la prestation de service ainsi que l’ensemble de l’activité des médiateurs familiaux exerçant dans un cadre libéral. Il n’est pas possible en l’état actuel des outils statistiques d’avoir une vision sur cette offre de médiation ne bénéficiant pas de la prestation de service…
CNAF- Dossier d'étude, n°176 -  Mai 2015


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Un tiers du tissu productif local se renouvelle chaque année
Derrière l'évolution du nombre d'établissements, un renouvellement permanent du tissu productif sur le territoire français s'opère. Entre 2008 et 2013, 38 % du parc des établissements s'est renouvelé chaque année par le biais de créations, cessations, cessions-reprises et transferts géographiques. L'ampleur de ce renouvellement du tissu productif est particulièrement importante sur le pourtour méditerranéen.
Entre 2008 et 2013, 28 % des emplois salariés ont été créés ou détruits chaque année via ce renouvellement ainsi que dans les établissements pérennes. Selon les territoires, l'évolution de l'emploi est davantage due aux créations-disparitions d'établissements, à leur transfert géographique, ou aux évolutions d'emploi dans les établissements pérennes.
INSEE - 2015-06-02


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Rappel - Recensement économique des achats publics notifiés par les collectivités territoriales et leurs établissements
Les collectivités territoriales (communes, communautés de communes, départements, régions) et leurs établissements sont soumis aux obligations de recensement des achats publics.
Leurs fiches de recensement doivent être établies dès la notification du contrat, puis transmises sous format papier uniquement au comptable public dont relève la collectivité ou l’établissement.
Ces fiches ne doivent en aucun cas être envoyées directement à l’OEAP.
DAJ - Guide du recensement économique de l’achat public (chap. 3.4.2 et 3.6) - 2015-06-01


Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale
Une enquête de l’AdCF sur l’action sociale
Dans le prolongement du rapport remis par l'AdCF à Marylise Lebranchu et à Marisol Touraine sur l'action sociale intercommunale, l'association souhaite approfondir le débat et l'analyse des pratiques de terrain, notamment ne vue de sa Convention nationale de Tours qui portera les 7, 8 et 9 juin sur la cohésion sociale dans les territoires.
Pour actualiser son enquête de 2010 sur les pratiques des communautés, l'AdCF lance une nouvelle enquête auprès de ses adhérents à ce sujet. Retrouvez le questionnaire en ligne, A remettre avant le 30 juin 2015…
ADCF - 2015-05-29

> Santé
Appel à candidatures : la Conférence nationale de santé constitue un groupe-contact jeunes (16-25 ans)

La CNS vient d’entamer une nouvelle mandature, qui la conduira jusqu’en 2018. Afin de poursuivre l’expérience du débat du 2 décembre 2013, il a été souhaité qu’un groupe-contact jeunes puisse être formé sur le même modèle. Ce groupe-contact, d’une quinzaine de membres âgés de 16 à 25 ans, participera aux travaux de la CNS et produira des contributions sur toutes les problématiques de santé liées à la jeunesse.
Ces jeunes seront mobilisés via des organismes (associations, collectifs, fédérations, établissements publics), représentés ou non à la CNS, qui répondent à cet appel à candidatures.
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-06-02

Création de l’Agence nationale de Santé publique : remise du rapport de préfiguration à Marisol Touraine
Il s’agit, à l’instar d’autres pays occidentaux, de doter la France d’un établissement d’excellence regroupant l’ensemble des missions de santé publique (prévention, promotion de la santé, surveillance et observation de l’état de santé de la population, veille et alerte, préparation et réponse aux crises sanitaires, etc.).
Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a insisté sur les exigences d’indépendance et de transparence des avis et des recommandations de la nouvelle agence, et sur la nécessité de moderniser les approches de surveillance, de prévention et de lutte contre les inégalités de santé…
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-06-02


Associations
Évolutions du paysage associatif : remise du rapport du HCVA
Cet ouvrage aborde en quelques 150 pages ce qui a principalement marqué la vie associative entre 2012 et 2014 et a retenu comme thème général "l’engagement des associations, l’engagement dans les associations." Le bilan aborde ainsi les questions relatives aux bénévoles et aux volontaires mais aussi aux associations comme acteurs dans la société.
La France est riche de sa vie associative. Sur tout son territoire, ce sont 1,3 millions d’associations et 16 millions de bénévoles qui mobilisent des énergies, répondent à des besoins nouveaux et véhiculent l’apprentissage de la citoyenneté et du vivre ensemble. Le paysage associatif évolue constamment. Les formes et les motivations du bénévolat changent, le poids des associations dans la production de richesse et la création d’emplois progresse, de nouveaux modes de financement sont à inventer…
Le ministre a également annoncé qu’une grande consultation publique sur le choc de simplification mené par le Gouvernement pour le secteur associatif serait lancée cette semaine.
Associations.gouv - 2015-06-02


Déchets
Tri et recyclage : comprendre les principaux symboles
De nombreux symboles et logos, associés au tri et au recyclage, sont présents sur les emballages et les produits de la vie quotidienne, jusqu’à former un ensemble de signes difficiles à mémoriser. Si certains symboles, par leur présence de longue date sont de véritables repères, d’autres sont plus obscurs ou même parfois visuellement trompeurs.
On peut les classer en 4 familles :
- ceux qui incitent les consommateurs à trier ou explicitent une consigne de tri,
- ceux qui indiquent qu’un produit est recyclable,
- ceux qui mentionnent qu’un produit est recyclé,
- ceux indiquant la participation du fabriquant au financement de la gestion des déchets d’emballage.
UFC Que Choisir - 2015-06-01
http://www.service-public.fr/actualites/007909.html


Environnement - Risques - Energies
Lutter contre la pollution de l’air - Un appel à projets "Villes respirables en 5 ans" avec une mise en œuvre de mesures radicales
Ségolène Royal a présenté devant le Conseil national de l’air, un plan d’action pour lutter contre la pollution atmosphérique. Son objectif : rendre les villes respirables d’ici 5 ans en réduisant de manière pérenne les niveaux de pollution.
Le plan présenté par la ministre s’appuie sur quatre grandes orientations :
1. Offrir des avantages aux utilisateurs des véhicules moins polluants grâce au "certificat qualité de l’air" : le dispositif prévoit le classement des véhicules en fonction de leur niveau de pollution polluants, sur une échelle de 1 à 6. Les plus vertueux pourront bénéficier de conditions de circulation et de modalités de stationnement privilégiées.
2. Encourager les élus locaux à s’engager pour la qualité de l’air à travers l’appel à projets "Villes respirables en 5 ans": les agglomérations lauréates devront mettre en œuvre des mesures radicales dans le domaine de la mobilité mais également, au regard des enjeux locaux, dans le domaine industriel, agricole et résidentiel. Elles bénéficieront d’un appui financier et méthodologique de l’Etat et de l’Ademe.
3. Donner un cadre pérenne à la lutte contre la pollution grâce aux mesures du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte…
4. Apporter des aides financières dans tous les secteurs concernés par la pollution de l’air…
MEDDE - Communiqué - 2015-06-02
La FNAUT souligne les limites du plan gouvernemental de lutte contre la pollution de l’air
FNAUT - 2015-06-02


Finances et Fiscalité locales
Impact de la baisse des dotations sur les investissements publics locaux - Synthèse et analyse de l’enquête AMF-associations du bloc communal
La sauvegarde des investissements impose de porter une attention particulière aux principaux investisseurs publics locaux que sont les collectivités du bloc communal qui portent plus de 63% de l’investissement public local.
Pour 2014, les chiffres de la DGFIP, maintenant disponibles, font état d’une forte dégradation de l’investissement du bloc communal, avec une chute de 12,4% par rapport à 2013.
L’AMF a extrapolé ces données sur toute la durée de la baisse des dotations (2014 à 2017). L’analyse prospective évalue ainsi à 25% la baisse de l’investissement de l’ensemble du bloc communal.
Cette analyse est confortée par les résultats de l’enquête, réalisée en commun par l’AMF, l’AMGVF, l’ACUF, l’APVF, l’AdCF et Villes de France, auprès d’un panel représentatif de 459 communes et EPCI, afin d’évaluer encore plus précisément l’impact de la baisse des dotations sur les investissements publics du bloc communal, et effectuer ainsi des comparaisons entre le mandat actuel et le mandat précédent.
L’enquête analyse par ailleurs les moyens utilisés par les collectivités du bloc communal pour atténuer autant qu’il est possible l’impact de la baisse des dotations. Les collectivités locales interrogées ont également proposé un certain nombre de mesures susceptibles de favoriser l’investissement local…
AMF - 2015-06-02

Réforme de la DGF : L’AdCF demande des simulations du scénario d’une DGF "locale"
Le président de l’AdCF, Charles-Eric Lemaignen, a écrit le 28 mai au président du Comité des finances locales, André Laignel, pour demander que soient expertisées et simulées les options d’une DGF "locale" envisagées par la mission parlementaire.
Le président de l’AdCF ainsi que plusieurs membres du CFL se sont étonnés que ces scénarios n’aient pas été, contrairement aux autres, chiffrés et soumis à simulation, comme s’ils devaient être écartés sans débat. L’AdCF rappelle que la DGF "locale" ne signifie pas une DGF unique gérée par les communautés mais un mode de calcul des dotations communales et intercommunales prenant en compte, de manière agrégée par ensemble intercommunal, leurs ressources et leurs charges.
ADCF - 2015-05-29


Logement - Habitat - Gens du voyage
Les prix de l’entretien-amélioration de logements augmentent de 0,2 % au premier trimestre 2015
Au premier trimestre 2015, l’indice des prix des travaux d’entretien-amélioration des logements (IPEA) progresse de nouveau légèrement (+0,2 % après +0,1 % le trimestre précédent). Sur un an, il croît de 0,4 %.
L’indice du coût de production dans les travaux spécialisés de construction de bâtiments anciens (ICP-43BTR), qui reflète l’évolution des coûts de l’entretien-amélioration, croît également de 0,2 % au premier trimestre 2015. Il est stable sur un an…
INSEE - 2015-06-02


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Tour de France : les départements sur la rampe de lancement
A un peu plus d’un mois du départ du 102ème Tour de France cycliste, l’ADF a réuni ce mercredi 27 mai les représentants d’Amaury Sport Organisation (A.S.O.) et des 26 départements traversés cette année par la Grande boucle.
Au regard de la collaboration entre A.S.O. et l’ADF, les Conseils départementaux jouent un rôle majeur dans l’organisation de cette grande aventure sportive, par l’usage des routes départementales. En effet, 97% du parcours qu’emprunteront les coureurs sur le territoire national font partie du réseau des 385 000 kilomètres de routes sous la responsabilité des Départements.
A ce titre, les services des 26 départements traversés cette année seront mobilisés pour sécuriser de façon homogène les routes et accueillir sereinement les coureurs et les spectateurs, répondant ainsi à leur mission première de service public…
ADF - 2015-06-02

Outre-Mer - Guyane: une connexion internet directe vers l’Europe
Ce mardi 26 mai 2015, le Président de Région, Rodolphe Alexandre, rencontrait Alfonso Cajate, et Ricardo Rodrigo, respectivement Président du conseil d’administration et Directeur des opérations de la société Islalink. Cette entreprise membre du consortium Eulalink porte le projet de construire et mettre en exploitation dès 2017 un câble sous-marin de télécommunications entre l’Europe et le Brésil. Ce projet soutenu par l’Union européenne sera évoqué lors du sommet entre l’Europe et les Etats Sud-américains le 11 juin prochain…
Guyane  - 2015-06-01

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Actualité en régions

Auvergne: un quartier numérique en chantier à Clermont-Ferrand

Un "Quartier numérique" va voir le jour à Clermont-Ferrand, au cœur de la ville : le point d’ancrage du projet est d’en faire un lieu d’émulation, autour d’un espace entièrement dédié à l’entrepreneuriat, avec une forte composante digitale.
Auvergne - 2015-06-02


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services Techniques
Bâtiments  - Symboles de danger - Changement de pictogrammes
L’entrée en vigueur des nouveaux symboles de danger a commencé dès 2010. Ils sont alors devenus obligatoires pour les substances vendues pures, comme par exemple le white spirit, l’acétone, l’alcool à brûler.
À compter de ce 1er juin 2015, cette réglementation s’impose aussi aux produits vendus en mélange, qu’il s’agisse des détachants, des insecticides, désodorisants, nettoyants ménagers, lessives, colles ou autres ; la liste n’est pas limitative. Tous les produits qui présentent un risque pour la santé des consommateurs ou pour l’environnement doivent porter un ou plusieurs de ces pictogrammes de danger.
À noter : les produits mis sur le marché avant le 1er juin peuvent conserver l’ancien étiquetage pendant encore 2 ans. Ne vous étonnez pas si la croix de saint André figure encore sur un article en rayon.
Tous les nouveaux symboles figurent désormais en noir sur fond blanc dans un losange bordé de rouge. Ils sont toujours accompagnés du mot d’avertissement "Danger" ou "Attention" sur l’emballage.
UFC Que Choisir - 2015-06-01


Voirie - Toulouse teste l’extinction des feux sur la rocade
Sur sollicitation de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest (DIRSO), les directions territoriales Méditerranée et Sud-Ouest du Cerema, donnent un avis d’expert éclairagiste sur une expérimentation réalisée au niveau du périphérique Est de la ville de Toulouse sur 4 nuits.
Du 18 au 22 mai 2015, tous les lampadaires ont été éteints entre Le Palays et Lalande, plongeant une partie de la rocade toulousaine dans le noir. Seul l’éclairage public au niveau des bretelles des échangeurs est resté allumé.
Lors de cette expérimentation grandeur nature, des spécialistes du CEREMA ont effectué des mesures photométriques qui permettront d’alimenter un rapport d’expérimentation…
CEREMA - 2015-05-29


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Lancement du programme "Tous prêts !", dispositif de soutien aux animations autour de l’EURO 2016 de football
Pour que les projets d’animation autour de l’EURO 2016 de football s’inscrivent dans une démarche éducative, citoyenne et durable, associant le plus grand nombre autour des valeurs que sont le Plaisir, le Respect, l’Engagement, la Tolérance et la Solidarité (PRETS), le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports a élaboré, conjointement avec la Fédération Française de Football (FFF) le programme "Tous prêts !".
À partir du 1er juillet 2015, les projets d’animation répondant aux critères définis par le programme pourront bénéficier du label "Tous Prêts !", se voir remettre un kit de communication, et éventuellement bénéficier d’un soutien financier. Ce programme sera déployé dans tous les départements, en métropole et en outre-mer. De nombreux autres grands événements sportifs internationaux seront organisés en France ces prochains mois. Fière d’être une terre d’accueil pour ces compétitions festives et populaires, la France entend, à chaque fois, y associer tous les citoyens qui le souhaitent.
Secrétariat d'Etat aux Sports - 2015-06-01






 
ESPACE PRIVE

Simplifications : 40 nouvelles mesures annoncées pour les particuliers (Complément d'information)
Lors d’une rencontre avec la presse qui s’est déroulée lundi 1er juin 2015, le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a annoncé 40 nouvelles mesures de simplifications pour les particuliers (dont un certain nombre sont déjà en cours de mise en place).
Citoyenneté
Impôts
Emploi
Logement
Prestations familiales
Scolarité
Conduite
Santé
Retraite
Personnes en situation de handicap
Jeunes
Particulier-employeur
Service Public - 2015-06-02
http://www.service-public.fr/actualites/007991.html


Environnement - Risques - Energies - Déchets
Tri et recyclage : comprendre les principaux symboles
De nombreux symboles et logos, associés au tri et au recyclage, sont présents sur les emballages et les produits de la vie quotidienne, jusqu’à former un ensemble de signes difficiles à mémoriser. Si certains symboles, par leur présence de longue date sont de véritables repères, d’autres sont plus obscurs ou même parfois visuellement trompeurs.
On peut les classer en 4 familles :
- ceux qui incitent les consommateurs à trier ou explicitent une consigne de tri,
- ceux qui indiquent qu’un produit est recyclable,
- ceux qui mentionnent qu’un produit est recyclé,
- ceux indiquant la participation du fabriquant au financement de la gestion des déchets d’emballage.
UFC Que Choisir - 2015-06-01
http://www.service-public.fr/actualites/007909.html


Finances et Fiscalité locales
Assurance emprunteur - Équivalence des garanties : on avance !
Un nouveau décret d’application de la loi consommation de Benoît Hamon du 2014 devrait permettre de faciliter un peu le changement d’assurance emprunteur. Il s’ajoute à l’avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui livre une liste des garanties pouvant être réclamées par les banques.
UFC Que Choisir - 2015-05-31


Gastronomie - Art de vivre
Le plaisir du cuisiné maison : pour le goût et la qualité
Cette analyse est riche d’enseignements sur l’évolution des représentations mentales de l’alimentation. Le lien fait entre l’alimentation et la santé en 2007, dont la progression est considérable, a pu être analysé au moins en deux courants : la recherche de l’équilibre et l’alimentation vue comme un problème. Cette dernière modalité constitue une nouveauté qui vient contredire l’approche traditionnelle de l’alimentation en France (plus familière, en particulier, aux aspects gustatifs et conviviaux).
Les Français, qui ont été l’objet d’une diffusion massive de messages nutritionnels induisant une approche plus utilitariste de l’alimentation, à partir du premier PNNS en 2001, se trouvent tiraillés entre la tradition culinaire nationale et l’augmentation des pathologies du comportement alimentaire.
Cependant, l’apparition d’une classe du "fait maison" en 2013 est significative d’un retour du plaisir dans l’alimentation, tant du point de vue de la préparation que du point de vue du goût attendu. Elle illustre aussi un déficit de confiance vis-à-vis des produits industriels tels que les produits transformés ou les plats préparés, faisant percevoir le "fait maison" comme garantie d’un "bien manger".
Les préoccupations des Français semblent s’éloigner des injonctions nutritionnelles (classe du discours nutritionnel : 9% en 2013) sans cependant renier le souci de manger "équilibré" (26%).
Il apparaît aujourd’hui que les injonctions nutritionnelles ne sont pas nécessairement productrices d’améliorations en termes de santé publique. Les nouvelles orientations prises par le PNA témoignent de cette prise de conscience du terreau culturel sur lesquels sont bâtis les modèles alimentaires. L’appel aux caractères essentiels du modèle alimentaire français laisse penser que c’est en s’appuyant sur ceux-ci qu’il devient possible d’introduire des principes de nutrition et d’équilibre, sans quoi tout enracinement est voué à l’échec.
CREDOC - 2015-06-02
http://www.credoc.fr/pdf/Rech/C316.pdf


Santé
Symboles de danger - Changement de pictogrammes
L’entrée en vigueur des nouveaux symboles de danger a commencé dès 2010. Ils sont alors devenus obligatoires pour les substances vendues pures, comme par exemple le white spirit, l’acétone, l’alcool à brûler.
À compter de ce 1er juin 2015, cette réglementation s’impose aussi aux produits vendus en mélange, qu’il s’agisse des détachants, des insecticides, désodorisants, nettoyants ménagers, lessives, colles ou autres ; la liste n’est pas limitative. Tous les produits qui présentent un risque pour la santé des consommateurs ou pour l’environnement doivent porter un ou plusieurs de ces pictogrammes de danger.
À noter : les produits mis sur le marché avant le 1er juin peuvent conserver l’ancien étiquetage pendant encore 2 ans. Ne vous étonnez pas si la croix de saint André figure encore sur un article en rayon.
Tous les nouveaux symboles figurent désormais en noir sur fond blanc dans un losange bordé de rouge. Ils sont toujours accompagnés du mot d’avertissement "Danger" ou "Attention" sur l’emballage.
UFC Que Choisir - 2015-06-01

Lentilles de contact et produits de nettoyage : le grand écart des prix
Réalisée dans 12 départements auprès d’opticiens et de pharmaciens (pour les seuls produits de nettoyage), l’enquête sur les lentilles de contact et leurs produits de nettoyage montre que l’amplitude des prix est très forte et que, pour ces deux produits, le consommateur peut aisément faire jouer la concurrence.
Si on considère à chaque fois la moyenne des cinq prix les plus bas et des cinq prix plus élevés, on constate des écarts allant de 52 € à 92 € pour des Biofinity multifocal, de 70,8 € à 122,8 € pour des Proclear multifocal toriques, ou encore de 11,96 € à 41,50 € pour des Soflens 59. Les prix des lentilles de contact  peuvent ainsi doubler, voire tripler d’un magasin à l’autre…
CLCV  - 2015-06-01






 
 
 




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