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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 3 octobre 2018


 

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JOURNAL OFFICIEL n°228 du 3 octobre 2018
Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention

 

 


 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Aménagement commercial - Intérêt à former, devant la CNAC, un recours contre l'autorisation donnée à un projet par la CDAC

Action économique - Dév. local

Aménagement commercial - Intérêt à former, devant la CNAC, un recours contre l'autorisation donnée à un projet par la CDAC

03/10/2018

Pour l'application de l'article L. 752-17 du code de commerce, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise d'un projet, est susceptible d'être affectée par celui-ci, a intérêt à former un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial...

Juris - Calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE

Finances - Fiscalité

Calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE

03/10/2018

Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une des catégories d'éléments comptables énumérés au I de l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI), de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition...

Juris - Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique - Incompétence de la juridiction administrative

Affaires juridiques

Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique - Incompétence de la juridiction administrative

03/10/2018

Si la juridiction administrative est compétente pour apprécier la responsabilité qui peut incomber à une collectivité publique à l'égard d'une personne privée, il ne lui appartient pas, en l'absence d'une disposition législative spéciale, de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Métropolisation - Le Gouvernement souhaite construire des partenariats entre les métropoles et les territoires qui les entourent.

Aménagement du territoire

Métropolisation - Le Gouvernement souhaite construire des partenariats entre les métropoles et les territoires qui les entourent.

03/10/2018

Extrait de réponse orale : "…Une discussion est effectivement en cours avec les présidents des cinq métropoles que vous avez citées. Je ne suis pas de ceux qui opposent zones rurales et zones métropolitaines ; il y a de la place pour toutes. L'Île-de-France représente 31 % du PIB français. Les...

R.M - Protection des haies - Une des solutions peut se situer dans la généralisation de plans de gestion qui proposent notamment des dispositifs adaptés au niveau du territoire.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Protection des haies - Une des solutions peut se situer dans la généralisation de plans de gestion qui proposent notamment des dispositifs adaptés au niveau du territoire.

03/10/2018

La mesure de bonne conduite agro-environnementale (BCAE) 7 impose aux agriculteurs de ne pas tailler leurs haies entre le 1er avril et le 31 juillet et conditionne le versement des aides du premier pilier. La convention sur la diversité biologique (CDB) a réaffirmé le caractère fondamental d'une...

R.M - Prérogatives des policiers municipaux au titre du code de l'environnement

Sécurité locale - Police municipale

Prérogatives des policiers municipaux au titre du code de l'environnement

03/10/2018

L'ordonnance no 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement a pris effet le 1er juillet 2013, sans modifier les dispositions antérieures relatives aux compétences des agents...





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Assistants territoriaux socio-éducatifs - Concours sur titres

RH - JO / Concours

Assistants territoriaux socio-éducatifs - Concours sur titres

03/10/2018

Arrêté du 17 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2018 portant ouverture du concours sur titres donnant accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif (session 2018) organisé par le centre de gestion de la Marne >>Marne pour les collectivités et établissements publics...

RH-Conc - "Club des DGS" : l’APVF lance son réseau des directeurs généraux de services de petites villes

RH - Actualités

"Club des DGS" : l’APVF lance son réseau des directeurs généraux de services de petites villes

03/10/2018

L’Association des Petites Villes de France lancera le mardi 16 octobre prochain le réseau des directeurs généraux de services de petites villes. L’APVF entend rester avant tout une association d’élus mais souhaite que les principaux collaborateurs des maires dans l’aide à la décision et la...





PARLEMENT
 
Parl - Agriculture et alimentation - Le Parlement adopte le projet de loi

Restauration scolaire

Agriculture et alimentation - 50% de produits issus notamment de l'agriculture biologique dans les repas de restauration collective au plus tard en 2022

03/10/2018

Texte adopté définitivement  > Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi, par un ultime vote de l'Assemblée nationale. Le texte a été approuvé par 227 voix contre 136, et 11 abstentions Relations commerciales - Les producteurs agricoles proposeront désormais le prix...



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ORDRE DU JOUR du mercredi 3 octobre 2018

Assemblée Nationale 

1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n° 1253).
3. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (no 1088 et n° 1237).


Sénat
- Allocution de M. le Président du Sénat sur les 60 ans de la Constitution de la Ve République
- Examen d’une demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable tendant à obtenir du Sénat qu’il lui confère les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour six mois afin de mener sa mission d’information sur la sécurité des ponts
- Désignation des 11 membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne
- Débat sur la réforme du baccalauréat (demande de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication)
- Débat sur la politique industrielle et l'avenir de notre industrie (demande de la mission d'information sur Alstom et la stratégie industrielle du pays)




EUROPE
 
U.E - Une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus équitable: les députés mettent un frein aux pratiques déloyales

Restauration scolaire

Une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus équitable: les députés mettent un frein aux pratiques déloyales

03/10/2018

Le Parlement a appelé en 2016 à des actions de l’UE pour combattre les pratiques commerciales déloyales. En outre, la commission de l’agriculture en a appelé à une législation européenne contre ces pratiques en 2017 dans sa position sur la proposition dite Omnibus. Les députés ont également débattu...





ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Les aidants : une thématique de plus en plus connue par les Français, une situation de plus en plus endossée ou côtoyée au quotidien

Santé - Hygiène et salubrité publique

Les aidants : une thématique de plus en plus connue par les Français, une situation de plus en plus endossée ou côtoyée au quotidien

03/10/2018

Une thématique qui se diffuse de plus en plus dans la société française : 40% des Français déclarent en avoir entendu parler, une hausse de 15 points en 4 ans. Une proportion d’aidants en légère hausse : 23% des Français affirment apporter de l’aide de manière bénévole à un ou plusieurs proches...

Actu - La campagne de vaccination contre la grippe saisonnière débutera le 6 octobre

Santé - Hygiène et salubrité publique

La campagne de vaccination contre la grippe saisonnière débutera le 6 octobre

03/10/2018

Elle concerne plus de 12 millions de personnes pour qui la grippe représente un risque de complications parfois graves : il s’agit notamment des personnes de 65 ans et plus, de celles atteintes de certaines maladies chroniques (diabète, insuffisance cardiaque ou respiratoire, par exemple), des...

Emploi et insertion professionnelle

L'Union Nationale des Missions Locales refuse tout placement des Missions Locales sous la tutelle de Pôle emploi !

03/10/2018

Extrait du communiqué " Alors que les membres de l’Assemblée générale de l’UNML votaient à l’unanimité le cadre commun de référence de l’offre de service des Missions Locales, la DGEFP et Pôle emploi s’entendaient pour définir ensemble dans une "note" non signée des "éléments de méthode" à...

Actu - Crèches : leur personnel et leur qualité de service plébiscités par les Français

Enfance - Jeunesse

Crèches : leur personnel et leur qualité de service plébiscités par les Français

03/10/2018

95% des parents toujours prêts à recommander la crèche de leur enfant. C'est sur ce bilan toujours aussi positif que Ipsos et la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC) révèlent les résultats de la 6ème édition du baromètre de satisfaction sur la qualité de service des crèches. Les...

Actu - "Dans les cours de récréation, les filles sont invisibilisées"

Education - Transports scolaires

"Dans les cours de récréation, les filles sont invisibilisées"

03/10/2018

Toboggan fuchsia, jeux sur ressort et tourniquet sur un terrain synthétique mauve fluo, parsemé d’étoiles et de planètes jaunes, la ville de Trappes a souhaité "sortir des stéréotypes" pour concevoir la nouvelle cour de récréation de l’école maternelle Michel de Montaigne, à Trappes (Yvelines). A...

Actu - Chauffage au bois : limiter l’impact sur la qualité de l’air

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Chauffage au bois : limiter l’impact sur la qualité de l’air

03/10/2018

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixe un objectif de production de chaleur renouvelable de 13,5 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) en 2023 contre 10,6 en 2013. Cet objectif s’appuie sur le bois, première source d’énergie renouvelable (ENR) en France. Toutefois, cette...

Actu - LINKY - Des bénéfices pour la transition énergétique et pour le consommateur - Des réserves sur l’utilisation des données

Energies

LINKY - Des bénéfices pour la transition énergétique et pour le consommateur - Des réserves sur l’utilisation des données

03/10/2018

Le déploiement des compteurs communicants présente de réels bénéfices pour le consommateur, la collectivité et la transition énergétique. L’ADEME publie ce jour un Avis présentant les bénéfices en termes de gestion du réseau, d’intégration des énergies renouvelables et de transparence pour les...

Actu - Régies d'avances et de recettes : les inscriptions pour la troisième session du MOOC sont ouvertes

Finances - Fiscalité

Régies d'avances et de recettes : les inscriptions pour la troisième session du MOOC sont ouvertes

03/10/2018

L'an dernier, la DGFiP et le CNFPT ont conçu un MOOC (Massive Open Online Course) destiné aux 136.000 régisseurs du secteur local qui, par exception au principe dit de "séparation de l'ordonnateur et du comptable", manient des fonds pour le compte des collectivités et établissements publics locaux,...

Actu - Pour informations - Les taxes affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale: des instruments à mieux encadrer

Finances - Fiscalité

Pour informations - Les taxes affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale: des instruments à mieux encadrer

03/10/2018

Les taxes affectées désignent les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui s’est déjà penché sur la question en 2013, s’est à nouveau intéressé, à la...

Actu - Cybersécurité - 6 astuces pour limiter son exposition aux vulnérabilités et aux menaces de sécurité

TIC - Réseaux - Téléphonie

Cybersécurité - 6 astuces pour limiter son exposition aux vulnérabilités et aux menaces de sécurité

03/10/2018

Octobre est le mois de la sensibilisation à la cybersécurité. Alors, même si le respect des meilleures pratiques est important tous les mois de l'année, c'est le bon moment pour nous souvenir que nous jouons tous un rôle dans la sécurité et la limitation des risques. En matière de cybersécurité,...

Actu - Le parc de logements en France au 1er janvier 2018 - 36,3 millions de logements en France hors Mayotte

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le parc de logements en France au 1er janvier 2018 - 36,3 millions de logements en France hors Mayotte

03/10/2018

Au 1er janvier 2018, la France hors Mayotte compte 36,3 millions de logements. En France métropolitaine, 82 % des logements sont des résidences principales et 56 % des logements individuels. L'unité urbaine de Paris rassemble 16 % des résidences principales, et les communes rurales, 41 % des...





DOCUMENTATION 
 
Doc - Les femmes vivent neuf mois de plus en bonne santé en 2017

Personnes agées

Les femmes vivent neuf mois de plus en bonne santé en 2017

03/10/2018

En 2017, l’espérance de vie en bonne santé, c’est-à-dire le nombre d’années que peut espérer vivre une personne sans être limitée dans ses activités quotidiennes, s’élève en France à 64,9 ans pour les femmes. Entre 2016 et 2017, cet indicateur a progressé de 0,8 an, tandis que l’espérance de vie à...

Doc - Réformes territoriales en europe - Un baromètre publié par le CNFPT

Aménagement du territoire

Réformes territoriales en europe - Un baromètre publié par le CNFPT

03/10/2018

Ce baromètre  présente un état des lieux des niveaux et strates de collectivités en Europe ainsi que des évolutions et réformes de "simplification" conséquentes réalisées depuis la crise financière de 2008. Il permet ainsi de fournir des points de repère et d’apporter un éclairage sur les...

Doc - Crèche et autres modes de garde : une influence sur le développement comportemental et émotionnel des enfants.

Enfance - Jeunesse

Crèche et autres modes de garde : une influence sur le développement comportemental et émotionnel des enfants.

03/10/2018

Des chercheurs de l’Inserm, de Sorbonne Université et de l’Université de Bordeaux ont étudié en France l’influence du mode de garde pendant les trois premières années de vie sur développement comportemental et émotionnel des enfants.  Cette étude  est basée sur 1428 enfants de la...





 
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