VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL JOURNAL OFFICIEL n°228 du 3 octobre 2018 Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention JURISPRUDENCE | Action économique - Dév. local 03/10/2018 Pour l'application de l'article L. 752-17 du code de commerce, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise d'un projet, est susceptible d'être affectée par celui-ci, a intérêt à former un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial... | | | Finances - Fiscalité 03/10/2018 Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une des catégories d'éléments comptables énumérés au I de l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI), de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition... | | | Affaires juridiques 03/10/2018 Si la juridiction administrative est compétente pour apprécier la responsabilité qui peut incomber à une collectivité publique à l'égard d'une personne privée, il ne lui appartient pas, en l'absence d'une disposition législative spéciale, de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut... | | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | Aménagement du territoire 03/10/2018 Extrait de réponse orale : "…Une discussion est effectivement en cours avec les présidents des cinq métropoles que vous avez citées. Je ne suis pas de ceux qui opposent zones rurales et zones métropolitaines ; il y a de la place pour toutes. L'Île-de-France représente 31 % du PIB français. Les... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 03/10/2018 La mesure de bonne conduite agro-environnementale (BCAE) 7 impose aux agriculteurs de ne pas tailler leurs haies entre le 1er avril et le 31 juillet et conditionne le versement des aides du premier pilier. La convention sur la diversité biologique (CDB) a réaffirmé le caractère fondamental d'une... | | | Sécurité locale - Police municipale 03/10/2018 L'ordonnance no 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement a pris effet le 1er juillet 2013, sans modifier les dispositions antérieures relatives aux compétences des agents... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - JO / Concours 03/10/2018 Arrêté du 17 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2018 portant ouverture du concours sur titres donnant accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif (session 2018) organisé par le centre de gestion de la Marne >>Marne pour les collectivités et établissements publics... | | | RH - Actualités 03/10/2018 L’Association des Petites Villes de France lancera le mardi 16 octobre prochain le réseau des directeurs généraux de services de petites villes. L’APVF entend rester avant tout une association d’élus mais souhaite que les principaux collaborateurs des maires dans l’aide à la décision et la... | | PARLEMENT | Restauration scolaire 03/10/2018 Texte adopté définitivement > Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi, par un ultime vote de l'Assemblée nationale. Le texte a été approuvé par 227 voix contre 136, et 11 abstentions Relations commerciales - Les producteurs agricoles proposeront désormais le prix... | +++++++++++++++++++++++++ ORDRE DU JOUR du mercredi 3 octobre 2018 Assemblée Nationale 1. Questions au Gouvernement. 2. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n° 1253). 3. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (no 1088 et n° 1237). Sénat - Allocution de M. le Président du Sénat sur les 60 ans de la Constitution de la Ve République - Examen d’une demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable tendant à obtenir du Sénat qu’il lui confère les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour six mois afin de mener sa mission d’information sur la sécurité des ponts - Désignation des 11 membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne - Débat sur la réforme du baccalauréat (demande de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication) - Débat sur la politique industrielle et l'avenir de notre industrie (demande de la mission d'information sur Alstom et la stratégie industrielle du pays) EUROPE | Restauration scolaire 03/10/2018 Le Parlement a appelé en 2016 à des actions de l’UE pour combattre les pratiques commerciales déloyales. En outre, la commission de l’agriculture en a appelé à une législation européenne contre ces pratiques en 2017 dans sa position sur la proposition dite Omnibus. Les députés ont également débattu... | ACTUALITE NATIONALE | Santé - Hygiène et salubrité publique 03/10/2018 Une thématique qui se diffuse de plus en plus dans la société française : 40% des Français déclarent en avoir entendu parler, une hausse de 15 points en 4 ans. Une proportion d’aidants en légère hausse : 23% des Français affirment apporter de l’aide de manière bénévole à un ou plusieurs proches... | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 03/10/2018 Elle concerne plus de 12 millions de personnes pour qui la grippe représente un risque de complications parfois graves : il s’agit notamment des personnes de 65 ans et plus, de celles atteintes de certaines maladies chroniques (diabète, insuffisance cardiaque ou respiratoire, par exemple), des... | | Emploi et insertion professionnelle 03/10/2018 Extrait du communiqué " Alors que les membres de l’Assemblée générale de l’UNML votaient à l’unanimité le cadre commun de référence de l’offre de service des Missions Locales, la DGEFP et Pôle emploi s’entendaient pour définir ensemble dans une "note" non signée des "éléments de méthode" à... | | | Enfance - Jeunesse 03/10/2018 95% des parents toujours prêts à recommander la crèche de leur enfant. C'est sur ce bilan toujours aussi positif que Ipsos et la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC) révèlent les résultats de la 6ème édition du baromètre de satisfaction sur la qualité de service des crèches. Les... | | | Education - Transports scolaires 03/10/2018 Toboggan fuchsia, jeux sur ressort et tourniquet sur un terrain synthétique mauve fluo, parsemé d’étoiles et de planètes jaunes, la ville de Trappes a souhaité "sortir des stéréotypes" pour concevoir la nouvelle cour de récréation de l’école maternelle Michel de Montaigne, à Trappes (Yvelines). A... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 03/10/2018 La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixe un objectif de production de chaleur renouvelable de 13,5 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) en 2023 contre 10,6 en 2013. Cet objectif s’appuie sur le bois, première source d’énergie renouvelable (ENR) en France. Toutefois, cette... | | | Energies 03/10/2018 Le déploiement des compteurs communicants présente de réels bénéfices pour le consommateur, la collectivité et la transition énergétique. L’ADEME publie ce jour un Avis présentant les bénéfices en termes de gestion du réseau, d’intégration des énergies renouvelables et de transparence pour les... | | | Finances - Fiscalité 03/10/2018 L'an dernier, la DGFiP et le CNFPT ont conçu un MOOC (Massive Open Online Course) destiné aux 136.000 régisseurs du secteur local qui, par exception au principe dit de "séparation de l'ordonnateur et du comptable", manient des fonds pour le compte des collectivités et établissements publics locaux,... | | | Finances - Fiscalité 03/10/2018 Les taxes affectées désignent les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui s’est déjà penché sur la question en 2013, s’est à nouveau intéressé, à la... | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 03/10/2018 Octobre est le mois de la sensibilisation à la cybersécurité. Alors, même si le respect des meilleures pratiques est important tous les mois de l'année, c'est le bon moment pour nous souvenir que nous jouons tous un rôle dans la sécurité et la limitation des risques. En matière de cybersécurité,... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 03/10/2018 Au 1er janvier 2018, la France hors Mayotte compte 36,3 millions de logements. En France métropolitaine, 82 % des logements sont des résidences principales et 56 % des logements individuels. L'unité urbaine de Paris rassemble 16 % des résidences principales, et les communes rurales, 41 % des... | | DOCUMENTATION | Personnes agées 03/10/2018 En 2017, l’espérance de vie en bonne santé, c’est-à-dire le nombre d’années que peut espérer vivre une personne sans être limitée dans ses activités quotidiennes, s’élève en France à 64,9 ans pour les femmes. Entre 2016 et 2017, cet indicateur a progressé de 0,8 an, tandis que l’espérance de vie à... | | | Aménagement du territoire 03/10/2018 Ce baromètre présente un état des lieux des niveaux et strates de collectivités en Europe ainsi que des évolutions et réformes de "simplification" conséquentes réalisées depuis la crise financière de 2008. Il permet ainsi de fournir des points de repère et d’apporter un éclairage sur les... | | | Enfance - Jeunesse 03/10/2018 Des chercheurs de l’Inserm, de Sorbonne Université et de l’Université de Bordeaux ont étudié en France l’influence du mode de garde pendant les trois premières années de vie sur développement comportemental et émotionnel des enfants. Cette étude est basée sur 1428 enfants de la... | | ID.Privé ... Votre actualité juridique, pratique et ludique ! Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur http://www.idprive.com |