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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 30 août 2017


    
VEILLE JURIDIQUE

JOURNAL OFFICIEL

Propreté - Déchets

JORF - Pour information… Définition des critères de sortie du statut de déchet pour les résidus issus de la distillation des huiles usagées.

30/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Arrêté du 10 juillet 2017 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture
>> Cet arrêté fixe les critères de sortie du statut de déchet applicable aux résidus de distillation des huiles...

Sécurité civile - Secours

JORF - Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires - Nomination des représentants des collectivités territoriales

30/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Arrêté du 24 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2012 portant nomination au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
>> Nomination de trois présidents de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours désignés par le président de l'Assemblée des départements de France : M. Thierry CARBIENER,...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

JORF - Règlements des fédérations sportives délégataires - Publication sous forme électronique

30/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Arrêté du 24 août 2017 relatif à la publication sous forme électronique des règlements des fédérations sportives délégataires
>> L'article A. 131-3 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. A. 131-3. - Les règlements des fédérations sportives délégataires sont mis à la disposition du public sous forme...

CIRCULAIRE

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Circ - Mise en œuvre de la réforme de l'autorisation environnementale.

30/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2017-80 et par les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017, la réforme de l'autorisation environnementale est entrée en vigueur le 1er mars 2017 sur l’ensemble du territoire national. Elle généralise en les adaptant les expérimentations d’autorisations uniques menées depuis 2014. À compter du 1er mars...

Finances - Fiscalité

Circ - Dispositif d'exonération de la taxe foncière sur le non-bâti (TFNB) dans les zones humides

30/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Cette note a pour objet d’apporter les modifications nécessaires à la circulaire du 31 juillet 2008 relative aux engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides permettant de bénéficier des dispositions de l’article 1395 D du code général des impôts instituant une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non...

JURISPRUDENCE

Finances - Fiscalité

Juris - Tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis

30/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation " ;
Tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le...

Affaires juridiques

Juris - Les normes NF ne peuvent être d'application obligatoire lorsqu'elles ne peuvent être consultées gratuitement

30/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Aux termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : " Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés.
Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables...

Urbanisme et aménagement

Juris - Le voisin peut exiger l'élagage des branches des arbres qui avancent sur sa propriété, même si ces arbres sont situés dans une zone d'espaces boisés classés.

30/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Le droit imprescriptible, prévu à l'article 673 du code civil, de couper ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux voisins avançant sur sa propriété, n'est pas d'ordre public ;
Il ne saurait permettre d'élaguer, sans les autorisations et déclarations préalables exigées par l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, des arbres...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Eau - Assainissement

R.M - Canalisation d'eau potable

30/08/2017 | Rédaction ID CiTé

L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes compétentes en matière de distribution d'eau potable arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution.
Le réseau de distribution en eau potable est constitué d'ouvrages publics, y compris les...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

R.M - Natura 2000 - Retard dans la mise en œuvre du financement public et conséquences sur le plan économique local

30/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Des difficultés rencontrées ont été signalées par les collectivités locales et les associations dans la mise en œuvre de la politique partenariale Natura 2000, et, plus particulièrement, en ce qui concerne le retard dans la mise en œuvre de son financement public et des conséquences que cela entraîne sur le plan économique local. Depuis 2014, le changement...

 


RESSOURCES HUMAINES

RH - JO / Concours

RH-Conc - Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe / Indre-et-Loire - Concours externe, interne et troisième concours

30/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Arrêté du 22 août 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité "musique", discipline "trombone"
>> Indre-et-Loire en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateur, par...

RH - Actualités

RH-Actu -Contrats aidés : l'AMF demande solennellement au Gouvernement de prendre immédiatement les mesures adéquates pour le bon déroulement de la rentrée scolaire

30/08/2017 | Rédaction ID CiTé

De très nombreux maires, après avoir obtenu confirmation de leur éligibilité au dispositif des contrats aidés et après signature de ceux-ci, ont été avertis oralement par Pôle Emploi que l’engagement de l’Etat ne pourrait être honoré.
Sans le recours à ce dispositif, la majorité des communes et intercommunalités ne pourra pas maintenir dans leur emploi les...

RH - Documentation

RH-Doc - Les congés payés et jours de RTT - Dans le secteur public et les grandes entreprises, les salariés ont et prennent le plus de congés ou jours de RTT

30/08/2017 | Rédaction ID CiTé

En 2015, les salariés qui occupent le même emploi depuis au moins un an déclarent en moyenne avoir 33 jours de congés payés et de réduction du temps de travail (RTT) et prendre 33 jours également.
Ces congés sont le plus souvent pris en phase avec les congés scolaires et les périodes estivales et de fêtes. Si la législation garantit un minimum de 25 jours...

 


PARLEMENT

Parlement

Parl - Les avis du Conseil d’État sur les projets de texte du Gouvernement

30/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Les projets de loi ne peuvent être délibérés en conseil des ministres  qu’après avis du Conseil d’État (art. 39, al. 2 de la Constitution).
Cette obligation a été établie par l’article 21 de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d’État. La transmission du projet de loi  au Conseil d’État par le Secrétariat...




EUROPE

Action sociale

U.E -Le Plan Juncker : investir dans le social ? (Synthèse par Sofia Fernandes)

30/08/2017 | Rédaction ID CiTé

L’Institut Jacques Delors a organisé, en coopération avec le Conseil économique, social et environnemental français, le 27 mars 2017 à Paris une conférence intitulée "Le Plan Juncker : investir dans le social ?
La conférence a fait l’objet d’une introduction par Sofia Fernandes, chercheur senior à l’Institut Jacques Delors, qui a rappelé l’importance de...

Institutions européennes

U.E -Cette semaine au Parlement : Brexit, œufs contaminés, agents cancérigènes

30/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Les députés européens font leur rentrée à Bruxelles et se pencheront notamment sur les négociations avec le Royaume-Uni et sur le scandale des œufs contaminés au fipronil.
Brexit Le coordinateur du Parlement sur le Brexit, le député libéral belge Guy Verhofstadt, informera mercredi les membres de la commission de l’emploi de l’état d’avancement des...




ACTUALITE NATIONALE

Démocratie locale

Actu - Conseils citoyens, la boîte à outils

30/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Cette boîte à outils vous propose une sélection de ressources et d’exemples locaux pour vous accompagner dans la mise en œuvre des conseils citoyens.
Vous y trouverez : l’ensemble des éléments relatifs au cadre règlementaire des conseils citoyens ; au comité de suivi national ; des supports de communication ; des fiches outils ; des retours d’expériences...

Action économique et développement local

Actu - Zones d’activité: enquête Cerema/AdCF auprès des collectivités

30/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Cette enquête à destination des communautés et métropoles, en charge depuis le 1er janvier 2017 de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des zones d’activités (via la loi NOTRe) a pour but mesurer l’impact cette évolution réglementaire sur la gestion de ces zones d’activité.
Parallèlement à cette nouvelle compétence, d’importants...

Education - Transports scolaires

Actu - Année scolaire 2017-2018 : pour l'École de la confiance (déclaration ministérielle)

30/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale, a présenté l'année scolaire 2017-2018 lors d'une conférence de presse le mardi 29 août à 8h30 au ministère de l'Éducation nationale.
Au sommaire: L'École de la République 100 % d'élèves qui maîtrisent les savoirs fondamentaux Diviser par deux les classes de CP et CE1 en réseau d'éducation...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Découverte : les périodes des crues en Europe, perturbées par les changements climatiques

30/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Si plusieurs études ont été menées pour identifier l’évolution de l’intensité des crues au cours des dernières années, aucune d’entre elles n’a pu dégager de tendance significative commune à l’échelle de l’Europe.
Une équipe de chercheurs internationaux s’est alors intéressé à un autre marqueur : la saisonnalité des crues. Les données de plus de 4 700...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Le logement fait les frais de l’austérité budgétaire

30/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Ce fut l’un des principaux feuilletons de l’été : en plein creux estival, le gouvernement a annoncé une baisse des aides au logement de 5 euros par mois afin d’économiser 390 millions d’euros par an.
Quelque 6,5 millions de ménages, dont 800 000 étudiants (un sur trois), vont voir leurs allocations diminuer dès octobre, qu’il s’agisse de l’aide...

Restauration scolaire

Actu - Œufs contaminés - Un autre insecticide découvert

30/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Alors que la liste des produits à base d’œufs contaminés au fipronil continue de s’étendre, l’État français annonçait vendredi 25 août la découverte d’un second contaminant dans les œufs.
Le scandale des œufs contaminés est sans doute loin d’être terminé. Mercredi 23 août, le ministère de la Santé hollandais informait le Parlement européen qu’outre le...

Politique de la ville

Actu - "Mon Carnet-métier : petit guide pour contribuer à l’évolution du développement territorial", un outil au service des professionnels

30/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Notre environnement est complexe. Les tensions "inhérentes" à nos fonctions se font de plus en plus présentes, allant parfois jusqu’à une remise en cause de notre rôle de développeur.
Par ailleurs, des leviers pertinents émergent et ouvrent de nouveaux horizons… participation citoyenne, mobilisation du droit commun, nouveaux partenaires… Depuis 2014, le...

Politique de la ville

Actu - Six cadres franciliens sur dix (60%) sont prêts à quitter Paris ou la région parisienne pour aller vivre en province.

30/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Paris n'a décidément plus la cote chez les travailleurs français. Six cadres franciliens sur dix (60%) sont prêts à quitter Paris ou la région parisienne pour aller vivre en province, quitte à baisser leur salaire, selon une enquête publiée mardi 29 août par Cadremploi.
Logements trop chers, pollution, stress... ils souhaitent quitter la capitale pour un...

 


DOCUMENTATION 

Action sociale

Doc - Des ménages toujours plus nombreux, toujours plus petits

30/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Les ménages, constitués des personnes partageant le même logement, sont de plus en plus petits : ils comportent en moyenne 2,2 personnes en 2013, contre 2,4 en 1999.
Plus d’un tiers sont constitués d’une seule personne, un tiers de deux personnes et à peine un tiers de trois personnes ou plus. Ainsi, les évolutions à l’œuvre depuis les années 1970 se...

Personnes agées

Doc - Qui sont les proches aidants de personnes âgées ? L’exemple du Bas-Rhin

30/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Les proches aidants de personnes âgées dépendantes font l’objet d’un certain nombre d’études au niveau national, mais rares sont celles qui sont représentatives à un échelon plus fin.
L’outil de recensement des aidants du Conseil départemental du Bas-Rhin, utilisé sur la période 2011 à mi-2016, permet aujourd’hui de faire le point sur la situation des...

Enfance - Jeunesse

Doc - Les assistant·e·s maternel·le·s ont gagné en moyenne 1 108 euros en juin 2014

30/08/2017 | Rédaction ID CiTé

En juin 2014, les assistant·e·s maternel·le·s en activité sont rémunérés en moyenne pour 335 heures d’accueil mensuel. Les écarts entre les professionnels sont toutefois importants.
Un quart d’entre eux sont rémunérés pour moins de 190 heures par mois et un quart pour plus de 456 heures. Les assistante·s maternel·le·s des grandes villes et de l’ouest de la...






ID Privé 

Achats

Réfrigérateurs économes en énergie - Plus rares et plus chers en France

30/08/2017

L’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a réalisé une étude sur les ventes d’appareils électroménagers en fonction de leur classe énergétique.
Elle montre que la part des réfrigérateurs les plus vertueux (classe énergétique A++ et A+++) vendus en France est bien plus...

Gastronomie - Art de vivre

Fruits et légumes bio - Les sur-marges de la grande distribution

30/08/2017

Alors que la grande distribution est aujourd’hui le plus gros acteur sur le marché en pleine croissance du bio, l’UFC-Que Choisir rend publique une étude qui montre que les promesses des grandes enseignes (offre large et prix bas) ne sont pas tenues.
L'analyse économique et de terrain portant sur...

Famille

Des ménages toujours plus nombreux, toujours plus petits

30/08/2017

Les ménages, constitués des personnes partageant le même logement, sont de plus en plus petits : ils comportent en moyenne 2,2 personnes en 2013, contre 2,4 en 1999.
Plus d’un tiers sont constitués d’une seule personne, un tiers de deux personnes et à peine un tiers de trois personnes ou plus....

Gastronomie - Art de vivre

Œufs contaminés - Un autre insecticide découvert

30/08/2017

Alors que la liste des produits à base d’œufs contaminés au fipronil continue de s’étendre, l’État français annonçait vendredi 25 août la découverte d’un second contaminant dans les œufs.
Le scandale des œufs contaminés est sans doute loin d’être terminé. Mercredi 23 août, le ministère de la...

Logement - Habitat

Litiges en matière de travaux et de construction : le consommateur toujours aussi peu protégé

30/08/2017

320 dossiers ont été examinés et, sans surprise, les malfaçons constituent un fléau en matière de travaux puisqu’ils représentent 43 % des litiges, loin devant les cas de non-conformité (22 %) ou les retards et abandon de chantier (20 %).
Il est constaté une réelle complexification des dossiers....


 




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