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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 30 décembre 2015


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JOURNAL OFFICIEL
 
Le J.O. du 30 décembre 2015 est en cours de mise en ligne

En fonction de l'heure de parution, les textes retenus seront diffusés
soit dès leur mise en ligne sur le site Légifrance,
soit dans le flash du 31/12

 
PARLEMENT

Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionalité
Loi de finances pour 2016 - Le Conseil constitutionnel censure l'amendement "Ayrault" relatif  à la CSG progressive
Le Conseil constitutionnel a censuré les articles 30 et 77. Il a déclaré conformes à la Constitution les autres dispositions contestées.
L'article 77 était relatif au versement d'une fraction de la prime d'activité sous la forme d'une réduction dégressive de contribution sociale généralisée (CSG). Son objectif était, pour augmenter le pouvoir d'achat des foyers les plus modestes, d'instituer une modalité particulière de décaissement de la prime d'activité et d'accroître le taux de recours à cette prime en dispensant les travailleurs qui y sont éligibles d'engager les démarches pour percevoir cette prime. Le Conseil constitutionnel a censuré cet article comme contraire au principe d'égalité au motif qu'il excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-725 DC - 2015-12-29


Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionalité
Loi de finances rectificative pour 2015 - Le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositions qui concernent directement les collectivités locales
Le Conseil constitutionnel a censuré les paragraphes VII et VIII de l'article 50 qui
- créaient une obligation de contribution à une dotation de solidarité communautaire pour certaines communes
- partageaient le prélèvement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales entre la métropole du Grand Paris et les communes membres.
Le Conseil constitutionnel a soulevé d'office et notamment censuré en tant que "cavalier"
- l'article 115, qui modifie le régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-726 DC - 2015-12-29



 
UNION EUROPEENNE

Revivez en vidéo les moments forts de l'année
Quels sont les moments qui ont marqué le travail du Parlement européen en 2015 ?
De la crise des réfugiés aux négociations entre les États-Unis et l'Union européenne sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, revivez les moments forts de l'année grâce à notre vidéo.
Parlement européen - 2015-12-29



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Parution du schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares 2014-2018

Le schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares 2014-2018 a été arrêté le 18 novembre 2015 par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion.
Paru au Bulletin officiel de novembre, publié le 15 décembre, il est également disponible sur le site de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Un nouveau schéma qui se situe dans la continuité du premier
Prenant appui sur l’avancée des connaissances et des actions initiées dans le premier schéma 2009-2013, ce schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares 2014-2018 vise à renforcer la reconnaissance de situations de handicap peu nombreuses (rareté des publics), très spécifiques (rareté des combinaisons de déficiences), particulièrement complexes et difficiles à repérer, à évaluer et à prendre en charge (rareté et complexité des techniques d’accompagnement).
Ce schéma doit répondre à plusieurs enjeux :
- une volonté d’intégration des ressources existantes et d’innovation dans leurs modes d’organisation en vue d’améliorer la qualité de vie et la participation des personnes en situation de handicap rare à tous les âges de la vie ;
- une meilleure prise en compte de l’entourage dans le partage des savoirs et l’accompagnement ;
- la construction d’une culture commune de pratiques, d’intervention et d’évaluation entre les différents acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, les familles et la personne ;
- une définition du handicap rare renouvelée à partir de l’amélioration des connaissances et en lien avec la notion de handicap complexe.
CNSA - 2015-12-18




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Moyens relatifs à l'exécution d'un même contrat se rattachant à la même cause  (CE/A)

Le défendeur en première instance est recevable à invoquer en appel tous moyens, même pour la première fois. Cette faculté doit cependant se combiner avec l'obligation faite à l'appelant d'énoncer, dans le délai d'appel, la ou les causes juridiques sur lesquelles il entend fonder son appel. Il suit de là que, postérieurement à l'expiration dudit délai et hormis le cas où il se prévaudrait d'un moyen d'ordre public, l'appelant n'est recevable à invoquer un moyen nouveau que pour autant que celui-ci repose sur la même cause juridique qu'un moyen présenté avant l'expiration du délai d'appel.
Lorsque le défendeur en première instance a la qualité d'intimé, il est recevable à invoquer tout moyen pour la première fois, en défense comme à l'appui de conclusions d'appel incident, lesquelles ne doivent pas présenter à juger un litige distinct de l'appel principal.
Le moyen tiré de ce que, faute d'en avoir inclus le montant dans son projet de décompte final, conformément aux stipulations de l'article 13.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, l'entreprise n'était recevable à réclamer au maître d'ouvrage ni l'indemnisation du préjudice lié au retard dans le démarrage du chantier ni la révision du prix du marché se rattache à la même cause juridique que le moyen tiré du caractère forfaitaire du prix du marché, dès lors que ces deux moyens sont relatifs à l'exécution d'un même contrat.
Conseil d'État N° 373509 - 2015-12-16



Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Aide sociale- Difficultés faisant obstacle à l'engagement dans une démarche de recherche d'emploi (CE/B)

Il résulte des articles L. 262-13, L. 262-23, L. 262-36 et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil général est chargé d'orienter le bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le cadre des démarches qui lui incombent en vertu de l'article L. 262-28. Un contrat doit être conclu avec celui-ci afin de déterminer les engagements réciproques du département et du bénéficiaire en matière d'insertion. Il s'ensuit que, si le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il rencontre des difficultés tenant notamment à son état de santé faisant obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi, d'entreprendre des actions nécessaires à une meilleure insertion sociale, la nature des engagements pris à ce titre doit figurer dans ce contrat.
Le président du conseil général est en droit de suspendre le versement du revenu de solidarité active lorsque le bénéficiaire, sans motif légitime, soit fait obstacle à l'établissement ou au renouvellement de ce contrat par son refus de s'engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale, soit ne respecte pas le contrat conclu.
En revanche, il ne peut légalement justifier une décision de suspension par la circonstance que le bénéficiaire n'aurait pas accompli des démarches d'insertion qui ne correspondraient pas aux engagements souscrits dans un contrat en cours d'exécution.
Conseil d'État N° 377138 - 2015-12-15


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Culture - Patrimoine
Difficultés rencontrées par les facteurs d'orgues

Extrait de réponse: " La politique du ministère de la culture et de la communication en matière de conservation et de restauration des orgues protégés est menée suivant cinq axes stratégiques prioritaires : établissement d'un état sanitaire du parc national (récolement), développement du soutien à l'entretien des orgues pour prévenir les dégradations, politique de conservation et de restauration des biens appartenant à l'État, contribution aux travaux de restauration, en particulier ceux liés à un programme d'utilisation culturelle.
C'est ainsi que, sur la période 2010-2014, 100 opérations en moyenne ont été engagées chaque année par des maîtres d'ouvrage sur des orgues protégés au titre des monuments historiques avec l'aide du ministère de la culture et de la communication (directions régionales des affaires culturelles) : 30 opérations annuelles de restauration et de relevage (dont environ 7 financées à 100 % par l'État propriétaire), et 70 opérations annuelles d'entretien (dont environ 18 financées à 100 % par l'État propriétaire) pour un budget annuel moyen de 3 338 000 euros. L'État y a contribué à hauteur de 1 830 000 euros en moyenne (en progression globale, passant de 1 180 000 euros en 2010 à 2 385 000 euros en 2014), soit une participation moyenne de l'État de près de 55 %.
L'année 2015 voit cette activité maintenue puisque environ 50 opérations ont déjà été engagées pour un montant total de programmation de 1 665 000 euros, dont 1 010 000 euros financés par l'État. Par ailleurs, plusieurs opérations importantes sont d'ores et déjà programmées pour 2016 et 2017.
Enfin, pour aider les propriétaires d'un orgue historique à prendre les mesures de conservation et à lancer un programme de restauration, le ministère de la culture et de la communication (direction générale des patrimoines) mettra prochainement en ligne sur son site Internet un "Guide pratique" à destination des maîtres d'ouvrage, dans lequel les différentes démarches à effectuer pour protéger, conserver et restaurer un orgue seront explicitées au travers d'une approche chronologique et pragmatique des opérations.
Sénat - 2015-12-17 - Réponse ministérielle N° 18122
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018122.html


Economie locale
Suppressions de certaines pré-enseignes

Extrait de réponse: " Depuis le 13 juillet 2015, sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement.
Les nouvelles prescriptions applicables aux préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015, se traduisent donc par une modification des activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des préenseignes dérogatoires.
Aucune modification des dispositions du code de l'environnement visant à accorder un délai de mise en conformité supplémentaire pour les préenseignes dérogatoires n'est envisagée.
En outre, une forme de signalétique nommée "signalisation d'information locale" (SIL), se développe notamment hors agglomération le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d'assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie.
Sénat - 2015-12-17 - Réponse ministérielle N° 18948
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118948.html




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Majoration de pension pour les fonctionnaires handicapés - Champ d'application (CE/B)

Les dispositions du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés, éclairées par les travaux parlementaires, ont entendu ouvrir le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au second alinéa de ce 5° aux fonctionnaires satisfaisant aux conditions de handicap et de durée d'assurance fixées au premier alinéa et non aux seuls fonctionnaires admis à la retraite avec abaissement de l'âge d'ouverture du droit à pension. Par suite, un fonctionnaire handicapé ne perd pas le droit à majoration au seul motif que son droit à pension a été ouvert à partir de l'âge de soixante ans ou à l'âge limite de son grade.
Conseil d'État N° 387624 - 2015-12-16


//ACTU RH//
Prévention des consommations de substances psychoactives en milieu professionnel -  Territorial City : le "serious game" de la MNT
Territorial City est un outil de prévention anonyme à destination des décideurs et des agents des collectivités territoriales.
La MNT a fait le choix d’un serious game (ou jeu sérieux), dans la mesure où celui-ci combine une intention "sérieuse" - de type pédagogique, informative, communicationnelle, marketing, idéologique ou d’entraînement - avec des ressorts ludiques. Il rappelle les limites qu'un individu ne doit pas dépasser dans la vie quotidienne. Sa vocation est de rendre attrayante la dimension sérieuse par une forme, une interactivité, des règles et des objectifs ludiques.
Ce support favorise les échanges avec le public concerné en délocalisant les discussions vers le contenu du jeu et non sur le vécu et l’expérience des participants. Afin de compléter cette démarche, les échanges sont nourris de conseils pratiques apportés à différentes étapes du jeu, par des fiches conseils et de bilans.
Le joueur dispose ainsi d’informations concernant :
- Le cadre réglementaire en matière de consommation de substances psychoactives sur le lieu de travail
- Les produits : cannabis, cocaïne, alcool, médicaments…
- Les ressources internes à la collectivité en matière d’addictions.
MNT - 2015-11-25



 
DOCUMENTATION

Education - Enfance - Jeunesse
Baromètre d'accueil du jeune enfant 2015

Afin de suivre l’évolution de la qualité de service rendu aux familles en matière d’accueil du jeune enfant, la Caisse nationale d’Allocations familiales (Cnaf) a mis en place, depuis 2011, un baromètre de la petite enfance. Ce baromètre constitue un outil de mesure régulier de la façon dont se déroule, pour les parents de jeunes enfants et les établissements d’accueil collectif, la rentrée de septembre.
En 2015, plus de cinq familles sur six ont recours au mode d’accueil qu’elles souhaitaient initialement. Leur satisfaction quant à la solution qu’elles utilisent reste globalement élevée mais fluctue selon que le mode d’accueil visé ait finalement été obtenu ou non.
La quatrième vague de l’enquête barométrique sur l’accueil du jeune enfant a été conduite en septembre 2015, deux années après la précédente datant de 2013. Elle s’adresse aux parents de très jeunes enfants (âgés entre 6 mois et un 1 an) afin d’appréhender leur situation, leurs pratiques, leurs attentes et leur niveau de satisfaction vis-à-vis de l’accueil de leur enfant.
CNAF - L'essentiel 160 - 2015-12-29


Ville
Conseils citoyens : les outils des Centres de Ressources Politique de la ville

Ce document recense de nombreux outils, comptes rendus et expériences qui ont été élaborés par les Centres de Ressources Politique de la ville au sujet des conseils citoyens :
- Partie 1 : les outils pédagogiques pour mieux comprendre les conseils citoyens ou la politique de la ville
- Partie 2 : les outils méthodologiques pour avancer dans la mise en œuvre des conseils citoyens
- Partie 3 : quelques initiatives de territoire (expériences locales, outils créés par des conseils citoyens…) et outils créés par des autres têtes de réseau, que les centres de ressources ont repéré pour vous
Centres de Ressources Politique de la ville - 2015-12-15



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Perte d'autonomie : vers un meilleur accompagnement à domicile des personnes âgées

La loi n° 2015-1776 concernant l'adaptation de la société au vieillissement a été publiée au Journal officiel du mardi 29 décembre 2015.
- Ce texte réforme l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile pour aider à payer les frais d'intervention des aides à domicile des personnes âgées de plus de 60 ans en perte d'autonomie. Elle revalorise le nombre d'heure d'aide et allège la participation financière des bénéficiaires (le ticket modérateur), voire l'annule pour les personnes touchant l'allocation personnalisée de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
- Les proches aidants sont également visés par la loi puisqu'elle leur crée un statut spécifique. En effet, les époux, partenaires pacsés, parents et toutes personnes entretenant un lien étroit et stable pourront se voir accorder un "droit au répit" qui consiste soit à accueillir momentanément la personne dépendante dans une structure, soit à attribuer des heures d'aide supplémentaires, ces aides pouvant aller jusqu'à 500 € par an.
- Pour les personnes âgées n'étant plus en mesure de rester chez elles, la loi renforce les obligations d'information sur les prix pratiqués dans les maisons de retraite des secteurs publics, associatifs et privés commerciaux. Les prix des hébergements devront correspondre à un même socle de prestation pour faciliter la comparaison entre les différents établissements.
Informations complémentaires
Allocations et aides aux personnes âgées
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N392
Personnes âgées : s’informer et s’orienter
www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr
Le numéro national d'information pour les aidants et les personnes âgées en perte d'autonomie
0 820 10 3939
Dossier de presse - Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Dossier_de_Presse_PJL_ASV_decembre2015.pdf
À noter : des décrets à paraître préciseront les modalités de mise en place d'un certain nombre de mesures inscrites dans cette loi.

Lancement de l’évaluation nationale des dispositifs MAIA
Après quatre années de généralisation progressive des dispositifs MAIA, une évaluation nationale de cette politique publique a été lancée le mercredi 9 décembre 2015. Ses conclusions sont attendues pour novembre 2016.
Les dispositifs MAIA en chiffres :
- Aujourd’hui, plus de six communes sur dix sont couvertes par un dispositif MAIA, soit 302 dispositifs MAIA sur l’ensemble du territoire
- 50 dispositifs seront déployés en 2016.
L’évaluation nationale des dispositifs MAIA, dont la CNSA assure le pilotage, le déploiement et la mise en œuvre, en lien avec les agences régionales de santé (ARS), s’inscrit à la fois dans une démarche rétrospective et prospective…
CNSA - 2015-12-28


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Économie collaborative, économie du partage : quels enjeux pour demain ? Le compte-rendu des débats du 14 décembre 2015.

Les activités de l’économie collaborative (sharing economy) se développent à grande vitesse. Ainsi, d’après une étude de PwC, le chiffre d’affaires de l’économie collaborative à l’échelle mondiale pourrait passer de 15 milliards de dollars en 2013 à 235 milliards à l’horizon 2025.
Ces activités suscitent néanmoins de vifs débats, sur leurs effets économiques, environnementaux et surtout sociaux. Construites autour de l’échange, du partage ou de la vente entre particuliers de biens, de capitaux, de services voire de symboles, elles recouvrent des réalités très diverses…
France Stratégie - 2015-12-29


Logement - Habitat - Gens du voyage
Appel à projets en faveur de l’hébergement d’urgence.

 Défini comme "un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état", l’hébergement d’urgence est l’une des priorités nationales. En effet, la politique d'hébergement et d'accès au logement est un des axes majeurs de la lutte contre la pauvreté.
Afin de répondre à cet enjeu national et conformément aux annonces du gouvernement en juin sur l’amélioration de la prise en charge des demandeurs d’asile, les acteurs du secteur de l’hébergement d’urgence devront être en mesure de créer 9 000 places d’accueil d’urgence sur les deux années à venir, en plus des 2 000 places supplémentaires déjà créées pour cette fin d’année 2015. Cet appel à projets vise donc à participer au financement de ces créations.
Strictement réservé au financement de structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) créant des places d’hébergement d’urgence, cet appel à projets cible les entreprises ou structures telles que définies à l’article 1 de la loi ESS du 31 juillet 2014 et celles titulaires de l’agrément "Entreprise solidaire" au titre de l’article L. 3332-17-1 du code du travail
Cet appel à projets est ouvert jusqu’au 25 février 2016.
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/20265.pdf
Les porteurs de projets pourront obtenir tout renseignement sur les caractéristiques de cet appel à projets et soumettre directement leur projet en se connectant au site
http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com/accueil

Individualisation des frais de chauffage : une mesure inutile et coûteuse
La loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte rend désormais obligatoire, pour tous les bâtiments à chauffage collectif, la création d’une "installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif".
Derrière ce qui pourrait passer pour une bonne idée, se cache en fait, au-delà des défaillances techniques fréquemment rencontrées, une mesure injuste et inutilement coûteuse…
Union sociale pour l’habitat - 2015-12-22


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Les foyers bénéficiaires du RSA - 2,50 millions fin septembre 2015

Fin septembre 2015, près de 2,50 millions de foyers bénéficient du revenu de solidarité active (Rsa) versé par les caisses d’Allocations familiales (Caf) en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer (Dom). Les effectifs augmentent de 4,5 % entre fin septembre 2014 et fin septembre 2015, soit à un rythme légèrement plus modéré qu’entre juin 2014 et juin 2015 (4,7 %). Le nombre de bénéficiaires du Rsa socle progresse en effet légèrement moins vite ce trimestre : 3,0 % entre septembre 2014 et septembre 2015, contre 3,5 % entre juin 2014 et juin 2015.
Cependant la composante Rsa activité seul connaît une croissance en glissement annuel plus rapide : 9,7 % ce trimestre, contre 8,9 % au trimestre précédent.
À barème constant et corrigé des variations saisonnières, le nombre de bénéficiaires du Rsa socle progresse de 0,4 % entre juin et septembre 2015, confirmant la hausse modérée de cette composante chaque trimestre depuis un an. Quant aux effectifs de Rsa activité seul, à barème constant et corrigé des variations saisonnières, ils augmentent de 2,1 % au 3e trimestre 2015, soit à un rythme plus soutenu qu’au trimestre précédent (1,3 %).
CNAF - RSA conjoncture n° 12 - Décembre 2015

Outre-Mer / Guadeloupe - La Ministre des Outre-mer a rencontré Ary CHALUS, nouveau président du Conseil régional
La question du service public de l’eau a bien sur été abordée. La Ministre a réaffirmé la nécessité de réformer durablement la gouvernance locale autour de cette question pour bénéficier du soutien financier de l’État pour les futurs investissements.
La Ministre a rappelé l’engagement du ministère des outre-mer dans le plan chlordécone, en particulier pour le soutien aux pêcheurs, et a constaté le consensus total avec le nouveau président du Conseil régional sur cette question, comme c’était déjà le cas avec son prédécesseur.
Elle a aussi rappelé l’engagement financier de l’État dans le plan de lutte contre les sargasses qui a été mis en œuvre en Guadeloupe. Elle a précisé qu’elle prendrait d’autres initiatives très rapidement aux fins de partage d’expérience avec l’ensemble des pays et régions qui sont touchés par l’invasion des sargasses dans le bassin caribéen.
Le sujet d’actualité de l’organisation de la Coupe Davis en Guadeloupe a naturellement été abordé et la Ministre a pu se réjouir de l’engagement maintenu de la Région pour l’organisation en Guadeloupe de cette grande manifestation sportive de retentissement mondial. C’est l’occasion pour la Guadeloupe de mettre en valeur l’ensemble de ses atouts et de ses compétences…
Ministère de l'Outre-Mer - 2015-12-29


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
VÉHICULES LOURDS 2016 - Calendrier des interdictions particulières de circuler

En France, sur l’ensemble du réseau routier, les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés aux transports routiers de marchandises dangereuses et non dangereuses, à l’exclusion des véhicules spécialisés et des matériels et engins agricoles, n’ont pas le droit de circuler du samedi 22 heures au dimanche 22 heures. Cette interdiction générale s’applique également les veilles de jours fériés à partir de 22 heures jusqu’à 22 heures le lendemain.
À ces interdictions générales s’ajoutent des interdictions complémentaires sur une partie du réseau Rhône-Alpes, pendant la période hivernale et, sur tout le réseau, pendant 5 samedis d’été
MEDDE - 2015-12-28


Urbanisme
1er janvier 2016 : Des nouvelles mesures en faveur des projets d’aménagement

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, annonce l’entrée en vigueur, au 1er janvier, de trois décrets visant à développer, améliorer et sécuriser les opérations d’aménagement et de construction de logements.
- Réforme du règlement du Plan local d’urbanisme (PLU) pour développer les projets
- Renforcement de la concertation préalable du public pour améliorer les projets
- Allongement de la durée de validité du permis de construire pour sécuriser les projets
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-12-29

Urbanisme et environnement
Le 17 décembre 2015 le conseil national de la transition écologique a rendu son avis sur le projet d’ordonnance relative à l’articulation des procédures d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.
A cette occasion, le conseil national de la transition écologique observe que cette réforme est cohérente avec celles récemment adoptées dans le sens d’une "autorisation unique" applicable aux projets impactant à la fois l’urbanisme, l’environnement et d’autres législations, et qu’en conséquence son adoption est opportune.
MEDDE - 2015-12-23




 
ESPACE PRIVE

Achats
Achats à distance : vos recours

Colis non livré, achat non conforme à la commande ou endommagé : nos conseils pour faire valoir vos droits.
Sites Internet ou par correspondance : à l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreux achats ont été réalisés à distance.
Mais malgré les promesses des sites marchands, certains colis ne sont toujours pas arrivés à destination. Que faire ?
CLCV - 2015-12-29


Environnement - Risques - Energies - Déchets
Interdiction des sacs plastique en France

Ségolène Royal rappelle que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l’interdiction des sacs plastique de caisse à usage unique à compter du 1er janvier 2016. Inscrit dans la loi, l’arrêt de la distribution de ces sacs plastique, à titre gratuit ou onéreux, doit s’appliquer : la loi est claire et chacun peut la respecter, sans attendre la publication du décret d’application ni l’application de sanction…
MEDDE - 2015-12-28


Finances et Fiscalité locales
"Très chers banquiers" par Jean-Paul Geai, Rédacteur en chef
de l'UFC-Que Choisir
La tarification des chèques, les banques en ont rêvé. À chaque fois, les tentatives se sont soldées par un tollé. Aujourd’hui, comme nous faisons de moins en moins de chèques, revenir à la charge ne vaut pas le coup. Qu’à cela ne tienne, les banquiers n’ont pas renoncé pour autant à frapper les consommateurs au portefeuille.
Comme la loi nous oblige à détenir un compte bancaire pour percevoir nos salaires et prestations, à compter du 1er janvier, les comptes courants ne seront plus gratuits. Au total, au moins 80 % des banques françaises facturent le simple fait de posséder un compte chez elles. Et celles qui hésitent encore devraient suivre…
UFC Que Choisir - 2015-12-29


Logement - Habitat
Individualisation des frais de chauffage : une mesure inutile et coûteuse

La loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte rend désormais obligatoire, pour tous les bâtiments à chauffage collectif, la création d’une "installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif".
Derrière ce qui pourrait passer pour une bonne idée, se cache en fait, au-delà des défaillances techniques fréquemment rencontrées, une mesure injuste et inutilement coûteuse…
Union sociale pour l’habitat - 2015-12-22


Santé
"Docteur, appelez-moi DCI !
" par Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir
Partisan et promoteur, depuis des années, de la dénomination commune internationale (DCI) comme instrument du bon usage du médicament, l’UFC-Que Choisir ne pouvait manquer de vérifier sur le terrain l’application de l’obligation faite aux médecins, depuis le 1er janvier 2015, de prescrire sur leurs ordonnances les médicaments sous la dénomination de la molécule.
Si les progrès sont notables, on est quand même, avec plus de 70% de non-respect, encore loin du compte…
UFC Que Choisir - 2015-12-29


Sécurité - Secours
Pendant les fêtes, restez vigilant

A l’approche des fêtes de fin d’année les enfants, comme les grands, sont impatients et l’ambiance est à la joie et à la bonne humeur.
Pour que celles- ci ne soient pas gâchées, la Commission de la sécurité des consommateurs vous invite à être vigilant et à suivre ses conseils
Commission de la sécurité des consommateurs - 2015-12-15
http://www.securiteconso.org/pendantlleslfeteslrestezlvigilantl2
Feux d’artifices, soyez prudent
Commission de la sécurité des consommateurs - 2015-12-15
Toaster en toute tranquillité
Commission de la sécurité des consommateurs - 2015-12-15




 

 

 


 
 

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