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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 31 janvier 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif - Conventionnement

Culture - Loisirs - Patrimoine

Participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif - Conventionnement

31/01/2018

Arrêté du 25 janvier 2018 pris en application du décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif >> Toute personne qui participe à un spectacle organisé dans un cadre lucratif relève des...

JORF - Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

Eau - Assainissement

Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

31/01/2018

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF n°0025 du 31 janvier 2018 - NOR: TREL1732013V Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF...

JORF - Parcs naturels régionaux - Prorogations de classement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Parcs naturels régionaux - Prorogations de classement

31/01/2018

Décret n° 2018-46  du 29 janvier 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Alpilles (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)  Décret n° 2018-47  du 29 janvier 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Luberon (région Provence-Alpes-Côte...

JORF - Véhicules - Contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

31/01/2018

Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes >> Cet arrêté corrige quelques erreurs matérielles contenues dans les dispositions de l'arrêté du 18...

JORF - Citation à l'ordre de la Nation

Sécurité civile - Secours

Citation à l'ordre de la Nation

31/01/2018

Le sergent-chef Jonathan LASSUS-DAVID, sapeur-pompier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 13 janvier 2018, victime du devoir en intervention. JORF n°0025 du 31 janvier 2018 - NOR: INTK1802354T  

JORF - Liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé

Politique de la ville

Liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé

31/01/2018

Arrêté du 19 janvier 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts >> Pour l'application de l'article 2 bis du I de...

 

 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Résorption des campements illicites et des bidonvilles.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Résorption des campements illicites et des bidonvilles.

31/01/2018

La France compte près de 570 bidonvilles où vivent 16 000 personnes, pour une grande partie d’entre elles ressortissantes roumaines et bulgares. Ce nombre reste relativement stable depuis plusieurs années, et ce malgré les évacuations qui trop souvent se traduisent par des réimplantations de...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Procédure adaptée - Conditions de traitement des candidatures et des offres

Achat public

Procédure adaptée - Conditions de traitement des candidatures et des offres

31/01/2018

La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financières et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché public ; L'acheteur ne peut...

Juris - L'obligation d'entretien des voies communales ne s'étend pas aux travaux d'amélioration et d'élargissement de ces voies

Domaines public et privé - Forêts

L'obligation d'entretien des voies communales ne s'étend pas aux travaux d'amélioration et d'élargissement de ces voies

31/01/2018

Les dégradations relevées par l'association requérante, qui n'engage pas la responsabilité de la commune du fait d'un accident dû au défaut d'entretien normal de la route, ne sont pas suffisantes pour établir en l'espèce que la commune a manqué à son obligation d'entretien de cette voie ; Dès lors,...

Juris - Titres de recettes individuels - Mentions obligatoires

Finances - Fiscalité

Titres de recettes individuels - Mentions obligatoires

31/01/2018

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " (...) 4° Le titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif est adressé aux redevables sous pli simple (...). / En application de l'article 4 de la loi...

 


 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Présentation des délibérations relatives aux indemnités d'un élu municipal

Commune - Assemblée locale - Elus

Présentation des délibérations relatives aux indemnités d'un élu municipal

31/01/2018

Aux termes de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, toute délibération des conseils municipaux concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de leurs élus doit être accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées à...

R.M - Compétence de juridiction en cas de litige entre une commune et son fournisseur d'énergie électrique

Energies

Compétence de juridiction en cas de litige entre une commune et son fournisseur d'énergie électrique

31/01/2018

Aux termes de l'article L. 331-4 du code de l'énergie, l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent respecter les règles afférentes aux marchés publics dès lors qu'ils choisissent un fournisseur d'électricité.  Ces contrats étant qualifiés de contrats...

R.M - Lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage

Etat civil - Recensement - Elections

Lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage

31/01/2018

Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l'officier de l'état civil de certains articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Assistant territorial socio-éducatif /La Réunion- Concours

RH - JO / Concours

Assistant territorial socio-éducatif /La Réunion- Concours

31/01/2018

Arrêté du 29 décembre 2017 portant ouverture d'un concours d'assistant territorial socio-éducatif (concours sur titres avec épreuves) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion JORF n°0025 du 31 janvier 2018 - NOR: INTB1802788A  

RH-Juris - Pour information - Fonctionnaires en position normale d'activité affectés dans un département ministériel autre que celui qui assure leur gestion - Conditions d'emploi applicables

RH - Jurisprudence

Pour information - Fonctionnaires en position normale d'activité affectés dans un département ministériel autre que celui qui assure leur gestion - Conditions d'emploi applicables

31/01/2018

Les conditions d'emploi des fonctionnaires qui, en application de l'article 1er du décret n° 2008-370 du 18 avril 2010 et sans être détachés, sont affectés, en position normale d'activité dans les services relevant d'un autre département ministériel que celui qui assure leur gestion, sont...

RH-Actu -Prélèvement à la source - Actualisation du guide à destination des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements de santé

RH - Actualités

Prélèvement à la source - Actualisation du guide à destination des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements de santé

31/01/2018

L'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Dans cette perspective, le guide à destination des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements de santé a été mis à jour. En pratique, comment ça marche...

RH-Actu - CNFPT - Note aux syndicats sur la nouvelle offre pédagogique

RH - Actualités

CNFPT - Note aux syndicats sur la nouvelle offre pédagogique

31/01/2018

La modification de l’offre pédagogique du CNFPT, initiée à partir de l’offre de l’année 2018, s’appuie sur le motif d’une nécessaire modernisation des contenus de formation engendrée par les possibilités nouvelles offerte par les technologies nouvelles et la place grandissante du numérique dans...

RH-Actu -Paroles de cadres

RH - Actualités

Paroles de cadres

31/01/2018

Onze cadres de la fonction publique partagent leur expérience et leur regard. Mobilité, formation, construction de parcours, concours, évolution, équilibre vie professionnelle-vie personnelle, management… Dans "Paroles de cadres", 11 cadres de la fonction publique partagent leur expérience et...

 



PARLEMENT
 
Parl - L'État au service d'une société de confiance : l'Assemblée adopte le texte

Services publics

L'État au service d'une société de confiance : l'Assemblée adopte le texte

31/01/2018

Texte adopté en navette  > L'Assemblée a adopté par scrutin public le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. 405 députés ont voté "pour", 41 députés ont voté "contre" et 102 se sont abstenus.  Assemblée Nationale - PL adopté en 1ère lecture...

Parl - Développement durable des territoires littoraux

Aménagement du territoire

Développement durable des territoires littoraux

31/01/2018

Texte adopté en navette  > Les sénateurs ont procédé à la discussion générale sur ce texte. Les sénateurs ont ensuite entamé l’examen des articles. Au cours de cet examen ils ont notamment : - réaffirmé l’importance de la promotion d’une culture locale du risque auprès des...

 





ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Réunion ministérielle "Qualité de l’air" - 30 janvier - Bruxelles

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Réunion ministérielle "Qualité de l’air" - 30 janvier - Bruxelles

31/01/2018

Le Ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas HULOT, a participé à Bruxelles à la réunion des ministres de l’environnement sur la qualité de l’air, convoquée par le Commissaire européen à l’environnement, M. Karmenu Vella. A cette occasion, le Ministre a souligné...

Actu - Durée de validité de la carte d'identité : ce qu'il faut savoir avant de voyager à l'étranger

Etat civil - Recensement - Elections

Durée de validité de la carte d'identité : ce qu'il faut savoir avant de voyager à l'étranger

31/01/2018

En 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures, cette évolution n’entraînant pas de notification sur les CNI déjà détenues par les usagers. Néanmoins, certains pays ne reconnaissent que la date de validité indiquée sur le...

Actu - Résultats 2017 de la commande publique : une reprise confirmée en 2017 après 4 années de baisse continue (Caisse des Dépôts et l’AdCF)

Marchés publics - DSP - Achats

Résultats 2017 de la commande publique : une reprise confirmée en 2017 après 4 années de baisse continue (Caisse des Dépôts et l’AdCF)

31/01/2018

Les derniers chiffres révèlent qu’après 4 années de baisse continue, l’année 2017 est, enfin, celle de la reprise de la commande publique. Par rapport à 2016, le reprise est très nette en 2017 dès le 2ème trimestre (+9%) et s’accentue surtout au 4ème trimestre (+17%).  Les résultats du...

Actu - Marché entreprise - L'Arcep publie la liste des communes susceptibles d'intégrer la zone fibre 1 au 1er janvier 2019.

TIC - Réseaux - Téléphonie

Marché entreprise - L'Arcep publie la liste des communes susceptibles d'intégrer la zone fibre 1 au 1er janvier 2019.

31/01/2018

Cette liste regroupe ainsi les communes que l’Autorité estime le plus susceptibles de rejoindre la ZF1 en 2019, mais celle-ci reste toutefois purement indicative. En effet, selon le développement de la concurrence et des infrastructures dans ces communes, plusieurs d’entre elles pourraient ne pas...

Actu - Le nombre d’agréments de logements sociaux est en nette baisse

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le nombre d’agréments de logements sociaux est en nette baisse

31/01/2018

Même si le nombre d’agréments de logements Hlm en 2017 reste à un niveau élevé, la tendance à la hausse enregistrée ces dernières années est clairement cassée. Le nombre d’agréments passe de 100 300 logements en 2016 à 92 900 en 2017 soit un repli de 7 400 logements. Ce repli est notable pour la...

Actu - Régions - Apprentissage: position commune Régions de France-CPME

Régions

Régions - Apprentissage: position commune Régions de France-CPME

31/01/2018

Le Président et le Président délégué de Régions de France Hervé Morin et François Bonneau ont rencontré le 30 janvier 2018 le Président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) François Asselin. A la suite de cet échange, ils ont tenu à exprimer dans un communiqué de presse...

 




DOCUMENTATION 
 
Doc - L’action économique des personnes publiques - Le Conseil d’État a élaboré un guide destiné à mieux faire connaître les différents outils à leur disposition.

Action économique - Dév. local

L’action économique des personnes publiques - Le Conseil d’État a élaboré un guide destiné à mieux faire connaître les différents outils à leur disposition.

31/01/2018

L’étude en donne une définition : l’outil d’action économique est le mécanisme générique utilisable par la personne publique lorsqu’elle élabore, dans un domaine et un contexte donnés, une mesure particulière pour atteindre un objectif microéconomique. Elle formule une cinquantaine de...

Doc - Réflexion prospective sur une politique de réduction des nuisances sonores

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Réflexion prospective sur une politique de réduction des nuisances sonores

31/01/2018

Le rapport traite du bruit dans l’environnement, les transports, les chantiers ou les installations classées, et de la façon de s’en protéger par des politiques du logement et de l’urbanisme. La politique de lutte contre le bruit dans l’environnement relève historiquement de l’État, les...

Doc - 23e rapport sur l'état du mal-logement en France

Habitat - Logement - Gens du voyage

23e rapport sur l'état du mal-logement en France

31/01/2018

Si le marché de l’immobilier affiche une bonne santé générale, 4 millions de personnes restent mal logées ou privées de domicile, tandis que 12 millions voient leur situation fragilisée par la crise du logement. Au total, près de 15 millions de personnes sont touchées, à un titre ou à...

Doc - Régions - Contrats de plan État-Région : histoire et perspectives

Régions

Régions - Contrats de plan État-Région : histoire et perspectives

31/01/2018

Mobilisant plus de 31 milliards d’euros en métropole et dans les outre-mer, les contrats de plan État-Région (CPER) 2015-2020 contribuent au renforcement du partenariat entre l’État et les régions ainsi qu’à la mise en oeuvre de priorités partagées en faveur du développement des territoires. À...

 


 

ID Privé 
 
Durée de validité de la carte d'identité : ce qu'il faut savoir avant de voyager à l'étranger

Etat civil

Durée de validité de la carte d'identité : ce qu'il faut savoir avant de voyager à l'étranger

31/01/2018

En 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures, cette évolution n’entraînant pas de notification sur les CNI déjà détenues par les usagers. Néanmoins, certains pays ne reconnaissent que la date de validité indiquée sur le...

Assurance vie - Le palmarès des rendements 2017

Finances - Fiscalité

Assurance vie - Le palmarès des rendements 2017

31/01/2018

Le nouveau repli du rendement des fonds en euros attendu en moyenne autour de 1,5 % pour l’ensemble du marché en 2017 (contre 1,8 % en 2016) n’est pas vraiment une surprise. Majoritairement placés en obligations d’État et d’entreprises, les compartiments sécurisés des contrats d’assurance vie...

Tarifs réglementés du gaz : +1,3 % au 1er février 2018

Energies

Tarifs réglementés du gaz : +1,3 % au 1er février 2018

31/01/2018

Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie augmentent de 1,3 % en moyenne au 1er janvier 2018 par rapport au barème en vigueur en janvier 2018. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans un communiqué de presse du 29 janvier 2018. Au mois de février 2018, les...