VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Culture - Loisirs - Patrimoine 31/01/2018 Arrêté du 25 janvier 2018 pris en application du décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif >> Toute personne qui participe à un spectacle organisé dans un cadre lucratif relève des...
| | | | Eau - Assainissement 31/01/2018 Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF n°0025 du 31 janvier 2018 - NOR: TREL1732013V Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 31/01/2018 Décret n° 2018-46 du 29 janvier 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Alpilles (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) Décret n° 2018-47 du 29 janvier 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Luberon (région Provence-Alpes-Côte...
| | | | Ateliers - Véhicules - Matériel 31/01/2018 Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes >> Cet arrêté corrige quelques erreurs matérielles contenues dans les dispositions de l'arrêté du 18...
| | | | Sécurité civile - Secours 31/01/2018 Le sergent-chef Jonathan LASSUS-DAVID, sapeur-pompier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 13 janvier 2018, victime du devoir en intervention. JORF n°0025 du 31 janvier 2018 - NOR: INTK1802354T
| | | | Politique de la ville 31/01/2018 Arrêté du 19 janvier 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts >> Pour l'application de l'article 2 bis du I de...
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CIRCULAIRE | | Habitat - Logement - Gens du voyage 31/01/2018 La France compte près de 570 bidonvilles où vivent 16 000 personnes, pour une grande partie d’entre elles ressortissantes roumaines et bulgares. Ce nombre reste relativement stable depuis plusieurs années, et ce malgré les évacuations qui trop souvent se traduisent par des réimplantations de...
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JURISPRUDENCE | | Achat public 31/01/2018 La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financières et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché public ; L'acheteur ne peut...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 31/01/2018 Les dégradations relevées par l'association requérante, qui n'engage pas la responsabilité de la commune du fait d'un accident dû au défaut d'entretien normal de la route, ne sont pas suffisantes pour établir en l'espèce que la commune a manqué à son obligation d'entretien de cette voie ; Dès lors,...
| | | | Finances - Fiscalité 31/01/2018 Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " (...) 4° Le titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif est adressé aux redevables sous pli simple (...). / En application de l'article 4 de la loi...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Commune - Assemblée locale - Elus 31/01/2018 Aux termes de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, toute délibération des conseils municipaux concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de leurs élus doit être accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées à...
| | | | Energies 31/01/2018 Aux termes de l'article L. 331-4 du code de l'énergie, l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent respecter les règles afférentes aux marchés publics dès lors qu'ils choisissent un fournisseur d'électricité. Ces contrats étant qualifiés de contrats...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 31/01/2018 Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l'officier de l'état civil de certains articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 31/01/2018 Arrêté du 29 décembre 2017 portant ouverture d'un concours d'assistant territorial socio-éducatif (concours sur titres avec épreuves) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion JORF n°0025 du 31 janvier 2018 - NOR: INTB1802788A
| | | | RH - Jurisprudence 31/01/2018 Les conditions d'emploi des fonctionnaires qui, en application de l'article 1er du décret n° 2008-370 du 18 avril 2010 et sans être détachés, sont affectés, en position normale d'activité dans les services relevant d'un autre département ministériel que celui qui assure leur gestion, sont...
| | | | RH - Actualités 31/01/2018 L'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Dans cette perspective, le guide à destination des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements de santé a été mis à jour. En pratique, comment ça marche...
| | | | RH - Actualités 31/01/2018 La modification de l’offre pédagogique du CNFPT, initiée à partir de l’offre de l’année 2018, s’appuie sur le motif d’une nécessaire modernisation des contenus de formation engendrée par les possibilités nouvelles offerte par les technologies nouvelles et la place grandissante du numérique dans...
| | | | RH - Actualités 31/01/2018 Onze cadres de la fonction publique partagent leur expérience et leur regard. Mobilité, formation, construction de parcours, concours, évolution, équilibre vie professionnelle-vie personnelle, management… Dans "Paroles de cadres", 11 cadres de la fonction publique partagent leur expérience et...
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PARLEMENT
| | Services publics 31/01/2018 Texte adopté en navette > L'Assemblée a adopté par scrutin public le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. 405 députés ont voté "pour", 41 députés ont voté "contre" et 102 se sont abstenus. Assemblée Nationale - PL adopté en 1ère lecture...
| | | | Aménagement du territoire 31/01/2018 Texte adopté en navette > Les sénateurs ont procédé à la discussion générale sur ce texte. Les sénateurs ont ensuite entamé l’examen des articles. Au cours de cet examen ils ont notamment : - réaffirmé l’importance de la promotion d’une culture locale du risque auprès des...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 31/01/2018 Le Ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas HULOT, a participé à Bruxelles à la réunion des ministres de l’environnement sur la qualité de l’air, convoquée par le Commissaire européen à l’environnement, M. Karmenu Vella. A cette occasion, le Ministre a souligné...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 31/01/2018 En 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures, cette évolution n’entraînant pas de notification sur les CNI déjà détenues par les usagers. Néanmoins, certains pays ne reconnaissent que la date de validité indiquée sur le...
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 31/01/2018 Les derniers chiffres révèlent qu’après 4 années de baisse continue, l’année 2017 est, enfin, celle de la reprise de la commande publique. Par rapport à 2016, le reprise est très nette en 2017 dès le 2ème trimestre (+9%) et s’accentue surtout au 4ème trimestre (+17%). Les résultats du...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 31/01/2018 Cette liste regroupe ainsi les communes que l’Autorité estime le plus susceptibles de rejoindre la ZF1 en 2019, mais celle-ci reste toutefois purement indicative. En effet, selon le développement de la concurrence et des infrastructures dans ces communes, plusieurs d’entre elles pourraient ne pas...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 31/01/2018 Même si le nombre d’agréments de logements Hlm en 2017 reste à un niveau élevé, la tendance à la hausse enregistrée ces dernières années est clairement cassée. Le nombre d’agréments passe de 100 300 logements en 2016 à 92 900 en 2017 soit un repli de 7 400 logements. Ce repli est notable pour la...
| | | | Régions 31/01/2018 Le Président et le Président délégué de Régions de France Hervé Morin et François Bonneau ont rencontré le 30 janvier 2018 le Président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) François Asselin. A la suite de cet échange, ils ont tenu à exprimer dans un communiqué de presse...
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DOCUMENTATION
| | Action économique - Dév. local 31/01/2018 L’étude en donne une définition : l’outil d’action économique est le mécanisme générique utilisable par la personne publique lorsqu’elle élabore, dans un domaine et un contexte donnés, une mesure particulière pour atteindre un objectif microéconomique. Elle formule une cinquantaine de...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 31/01/2018 Le rapport traite du bruit dans l’environnement, les transports, les chantiers ou les installations classées, et de la façon de s’en protéger par des politiques du logement et de l’urbanisme. La politique de lutte contre le bruit dans l’environnement relève historiquement de l’État, les...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 31/01/2018 Si le marché de l’immobilier affiche une bonne santé générale, 4 millions de personnes restent mal logées ou privées de domicile, tandis que 12 millions voient leur situation fragilisée par la crise du logement. Au total, près de 15 millions de personnes sont touchées, à un titre ou à...
| | | | Régions 31/01/2018 Mobilisant plus de 31 milliards d’euros en métropole et dans les outre-mer, les contrats de plan État-Région (CPER) 2015-2020 contribuent au renforcement du partenariat entre l’État et les régions ainsi qu’à la mise en oeuvre de priorités partagées en faveur du développement des territoires. À...
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ID Privé
| | Etat civil 31/01/2018 En 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures, cette évolution n’entraînant pas de notification sur les CNI déjà détenues par les usagers. Néanmoins, certains pays ne reconnaissent que la date de validité indiquée sur le...
| | | | Finances - Fiscalité 31/01/2018 Le nouveau repli du rendement des fonds en euros attendu en moyenne autour de 1,5 % pour l’ensemble du marché en 2017 (contre 1,8 % en 2016) n’est pas vraiment une surprise. Majoritairement placés en obligations d’État et d’entreprises, les compartiments sécurisés des contrats d’assurance vie...
| | | | Energies 31/01/2018 Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie augmentent de 1,3 % en moyenne au 1er janvier 2018 par rapport au barème en vigueur en janvier 2018. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans un communiqué de presse du 29 janvier 2018. Au mois de février 2018, les...
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