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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 31 mai 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°127 du 31 mai 2017

Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention

 
PARLEMENT

Rapport d'information - Suivi
"Laisser respirer les territoires" - Quatre questions aux auteurs du rapport d'information
Mercredi 29 mars 2017, la commission des lois a adopté le rapport d'information "Laisser respirer les territoires" de Mathieu DARNAUD, René VANDIERENDONCK, Pierre-Yves COLLOMBAT et Michel MERCIER.
Comment mieux répondre à la demande de différenciation territoriale des collectivités ?
On peut l'atteindre par différents moyens : outre la différenciation institutionnelle, le recours à l'expérimentation devrait être assoupli. Outil trop méconnu, il permet pourtant de définir l’échelon territorial le plus adapté pour l’exercice d’une compétence. Enfin, une réflexion pourrait être menée sur l'octroi d'un pouvoir réglementaire d’exercice de leurs compétences aux régions, dans le cadre constitutionnel actuel.
Faut il poursuivre le renforcement de l'échelon régional ?
Oui,  la région a vocation à être l'échelon stratégique en matière de développement économique et d’emploi et ses compétences en ces matières devraient être étendues, avec le transfert à terme de l’ensemble de la commande des formations des demandeurs d’emploi et le renforcement de leurs responsabilités dans le domaine des transports, les difficultés de mobilité étant l’un des freins à l’insertion sur le marché de l’emploi. Pour y parvenir, la coordination par la région de l’ensemble des acteurs du service public de l’emploi pourrait être expérimentée.
Comment clarifier le domaine des EPCI à fiscalité propre et assurer la cohérence du périmètre de mise en oeuvre du projet intercommunal ?
Pour éviter le brouillage de ce paysage institutionnel, il importe de réformer la dotation d’intercommunalité en retenant pour le calcul de son montant des critères fondés sur les caractères propres de l’intercommunalité, indépendamment de la catégorie juridique à laquelle elle appartient : population, charges de centralité et de ruralité, degré d’intégration. 
Comment permettre le maintien de l'organisation multi-sites des nouvelles directions régionales déconcentrées ?
Les moyens numériques nécessaires doivent tout d'abord être déployés de manière effective et généralisé, afin d'améliorer les conditions de travail et de communication des différents sites des directions régionales. Il faudra surtout une volonté politique forte pour maintenir l'attractivité des sites des anciens chefs-lieux régionaux et  un effort budgétaire accru pour permettre le maintien des effectifs nécessaires au bon fonctionnement des sites.
Sénat - 2017-05-15



 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Citoyenneté
CE - Corps européen de solidarité : la Commission propose plus de 340 millions d'euros pour permettre 100 000 placements d'ici à 2020

La Commission a doté ce jour le corps européen de solidarité d'une assise solide en proposant un budget pour les trois prochaines années et une base juridique propre.
Cela permettra de consolider l'initiative et de créer davantage de possibilités pour les jeunes. Le corps européen de solidarité propose des placements en volontariat, des placements en stage et des placements professionnels et permettra désormais également aux participants de mettre sur pied leurs propres projets de solidarité ou de s'engager dans des actions de volontariat en groupe.
Au cours de la première phase lancée en décembre 2016, huit programmes différents ont été mobilisés pour proposer du volontariat, des stages ou des emplois dans le cadre du corps européen de solidarité. Plus de 30 000 jeunes se sont déjà inscrits et les premiers participants ont à présent commencé leurs placements. Sous la direction des commissaires Oettinger, Navracsics et Thyssen, la Commission propose aujourd'hui de doter le corps européen de solidarité d'une base juridique unique, de son propre mécanisme de financement et d'un ensemble plus vaste d'activités de solidarité, ce qui contribuera à renforcer davantage sa cohérence, son impact et son rapport coût-efficacité. La Commission propose d'allouer un montant de 341,5 millions d'euros au corps européen de solidarité pour la période 2018-2020, afin de permettre à 100 000 jeunes Européens d'y participer d'ici à la fin 2020.
Commission Européenne - 2017-05-30
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1383_fr.htm
Donner une impulsion au corps européen de solidarité: Questions et réponses
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-17-1370_fr.htm


Education - Enfance - Jeunesse
CE - Initiative pour la jeunesse: la Commission présente une stratégie en faveur d'un enseignement de grande qualité, inclusif et tourné vers l'avenir

La Commission a adopté aujourd'hui de nouvelles initiatives concernant l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur, y compris une proposition relative au suivi des diplômés pour aider les États membres à recueillir des informations sur ce que font ceux-ci après leurs études.
L'objectif global de ces initiatives est d'aider les États membres, au moyen d'une série de mesures concrètes, à offrir un enseignement inclusif et de grande qualité à l'ensemble des jeunes, afin qu'ils acquièrent les connaissances et les compétences nécessaires pour participer pleinement à la société, soient en mesure de saisir les nouvelles possibilités et de relever les nouveaux défis engendrés, par exemple, par la mondialisation et les évolutions technologiques et puissent adapter leurs études aux besoins du marché du travail.
Les jeunes ont besoin d'un large éventail de compétences pour pouvoir réussir dans la vie, trouver des emplois épanouissants et devenir des citoyens engagés, indépendamment de leur milieu d'origine. L'éducation joue un rôle essentiel pour leur donner le meilleur départ possible, mais des mesures doivent être prises pour améliorer la qualité et l'efficacité des systèmes éducatifs en Europe, de sorte qu'ils puissent rester en phase avec l'évolution de la société et atteindre l'ensemble des jeunes et des enfants. Les décisions dans le domaine de l'éducation sont prises à l'échelon national et régional, mais l'UE soutient les États membres dans le plein respect du principe de subsidiarité.
Commission Européenne - 2017-05-30
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1401_fr.htm


Union européenne
CE - Budget de l'UE pour 2018: la Commission propose un budget axé sur l'emploi, les investissements, la migration et la sécurité

La Commission a présenté son projet de budget pour 2018, qui s'établit à 161 milliards d'euros en engagements, en vue de favoriser la création d'un nombre plus important d'emplois, en particulier pour les jeunes, et de stimuler la croissance et les investissements stratégiques.
S'appuyant sur les mesures déjà prises au cours des années précédentes, le budget de l'UE pour l'année prochaine continuera de relever efficacement le défi que représentent les migrations, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE. L'amélioration des procédures d'information permettra de mettre davantage l'accent sur les résultats concrets qui seront obtenus grâce au financement de l'UE.
Le budget proposé s'inscrit dans les limites fixées par le Parlement européen et les États membres dans le cadre financier pluriannuel, en partant toutefois de l'hypothèse que la révision à mi-parcours déjà convenue de ce cadre sera formellement adoptée par le Conseil peu de temps après les élections qui se tiendront le 8 juin au Royaume-Uni. Dans le cas contraire, certaines des dépenses supplémentaires proposées, comme les 700 millions d'euros restants en faveur de l'initiative pour l'emploi des jeunes au cours de la période 2018-2020, seraient menacées, et il sera probablement nécessaire que la Commission utilise le budget de la rubrique "Agriculture" pour allouer des fonds supplémentaires à la sécurité et à la migration.
Ce projet de budget va maintenant être débattu conjointement par le Parlement européen et les États membres de l'UE.
Commission Européenne - 2017-05-30
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1429_fr.htm





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Etat civil - Population - Funéraire
Décret et circulaire relatifs au PACS - Dossier récapitulatif de l'AMF
Conformément aux articles 48 et 114 (IV) de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, à compter du 1er novembre 2017, les officiers de l’état civil seront chargés de toute la procédure du PACS (déclaration conjointe des partenaires, modification et dissolution de la convention de PACS, publicité et réalisation de statistiques semestrielles).
Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 définit les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle compétence.
Quant à la circulaire du 10 mai 2017 (NOR : JUSC1711700C) qui comprend neuf fiches techniques (téléchargeables ci-dessus), elle précise notamment les effets comparés du mariage et du PACS, le libellé des mentions à apposer en marge des actes de naissance dressés ou transcrits ainsi que les conditions de transfert des dossiers papier et des données numériques des PACS, des greffes des tribunaux d’instance vers les 284 communes sièges de tribunaux d’instance (pour plus d'informations..
AMF - 2017-05-30



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Requalification d'un contrat dénommé "concession de service public" en marché public.
La convention litigieuse, dénommée "concession provisoire de service public pour la gestion du service de restauration municipale", a pour objet de déléguer par affermage provisoire le service public de restauration scolaire. Aux termes de son article 2, "la gestion du service est assurée par le concessionnaire à ses risques et périls" et celui-ci "perçoit auprès des usagers un prix".
Les stipulations relatives à la rémunération du concessionnaire prévoient que le concessionnaire reçoit, en plus des recettes perçues sur les usagers, une subvention forfaitaire d'exploitation annuelle versée par la commune, ainsi qu'un complément de prix unitaire au repas servi, facturé selon le nombre de repas comptés lors de chaque service, également versé par la commune.
Compte tenu de ces versements, qui couvrent 86 % de la rémunération du cocontractant, le risque économique du cocontractant ne porte, ainsi que le stipule la convention, que sur la différence entre les repas commandés et ceux effectivement servis, sur les variations de la fréquentation des cantines et sur les impayés.
Eu égard à l'existence d'un dispositif de commande des repas, prévu par la convention, la différence entre les repas commandés et les repas servis ne saurait varier de manière substantielle. En outre, compte tenu de l'objet du service, consistant en la fourniture de repas pour les cantines scolaires, pour les crèches et pour les centres aérés, et de la durée du contrat, limitée à quatorze mois, le nombre d'usagers n'est pas non plus susceptible de variations substantielles durant l'exécution de la convention. Enfin, la commune ne fournit aucun élément permettant d'évaluer le risque découlant des impayés.
Dans ces conditions, la part de risque transférée au délégataire n'implique pas une réelle exposition aux aléas du marché et le cocontractant ne peut, par suite, être regardé comme supportant un risque lié à l'exploitation du service. Il en résulte que la convention litigieuse ne revêt pas le caractère d'un contrat de concession, et donc d'une délégation de service public, mais celui d'un marché public.
Faculté de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence en cas d'urgence
Les dispositions du 1° de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics définissent de manière exhaustive les conditions dans lesquelles une personne publique peut, en cas d'urgence, conclure un nouveau marché public, notamment à titre provisoire, sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites.
Une convention a été conclue du fait de la résiliation, à compter du 1er décembre 2016, du contrat relatif à la gestion du service de restauration municipale conclu le 8 janvier 2014, prononcée par le tribunal administratif dans un jugement du 31 mars 2016 qui a fait l'objet d'une ordonnance rectificative le 13 juin 2016, en raison de la méconnaissance, par la commune, de ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
La commune, qui a fait appel de ce jugement, n'a pris aucune initiative en vue de lancer une nouvelle procédure de délégation du service public et a conclu le 18 novembre, sans mesure de publicité et de mise en concurrence, une convention de gestion provisoire avec une société, approuvée par une délibération du 25 novembre 2016.
Dans ces conditions, la commune n'est pas fondée à soutenir qu'elle était placée dans une situation d'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles et extérieures à l'acheteur, au sens de l'article 30 du décret du 25 mars 2016. En outre, par sa durée de quatorze mois, la convention excède ce qui est strictement nécessaire pour faire face à la situation d'urgence alléguée.

Conseil d'État N° 407213 - 2017-05-24


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Vente d'une exploitation agricole à la région, avec droit d’usage et d’habitation de la maison - Ordre de juridiction compétent en cas d'expulsion de l'occupant
Il appartient aux tribunaux judiciaires de connaître d'une requête tendant à l'expulsion d'un occupant sans titre d'immeubles relevant du domaine privé d'une collectivité publique, à moins que le contrat relatif à l'occupation de ces immeubles comporte des clauses, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, qui impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.
>> La maison d'habitation occupée par M. A...est située dans l'enceinte de l'exploitation agricole cédée par M. A...à la région. Cette exploitation, qui a désormais pour vocation de servir de " ferme pédagogique " aux élèves du l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Montoire, doit être regardée, en application des dispositions précitées de l'article R. 811-9 du code rural et de la pêche maritime, comme affectée au service public de l'enseignement.
Toutefois, cette exploitation agricole, qui comprend notamment un poulailler de 9 000 poules pondeuses, une laiterie, une bergerie pour un cheptel de 200 brebis berrichonnes, ne présente aucune spécificité la distinguant d'une exploitation agricole privée et n'a fait l'objet d'aucun aménagement en vue de l'accueil des élèves de l'établissement de Montoire. Elle ne saurait, dès lors, être regardée comme ayant fait l'objet d'aménagements indispensables en vue de son affectation au service public de l'éducation, au sens des dispositions précitées de l'article L. 2111-1 du code de la propriété des personnes publiques. Dans ces conditions, la ferme et la maison d'habitation en litige qui en dépend sont manifestement insusceptibles d'être qualifiées de dépendances du domaine public.
Par ailleurs, le contrat en vertu duquel M. A...occupait les lieux, qui est un contrat de cession d'immeuble comportant une clause conférant au cédant un droit d'usage et d'habitation de la maison tant que celui-ci conserverait la qualité de salarié de l'établissement d'enseignement et, au plus tard, jusqu'à son départ à la retraite, ne saurait être regardé comme relevant du régime exorbitant des contrats administratifs.
Dès lors, en statuant sur la demande de la région Centre-Val de Loire, le juge des référés a méconnu l'étendue de sa compétence juridictionnelle. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée et de rejeter la demande de la région comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Conseil d'État N° 400054 - 2017-04-28


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité locale - Police municipale
RAPPEL - Halte au bruit assourdissant des quads !

Se plaignant des troubles sonores générés par l’utilisation d’une piste de quads, deux propriétaires riverains avaient assigné l’association gérant l’activité et le propriétaire du terrain devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance d’Alès. Ils lui demandaient, en urgence, la suspension de toute activité liée à l'utilisation des quads, sous peine d'astreinte.
Le TGI d’Alès a fait droit à cette demande et la Cour d’appel de Nîmes a confirmé l’ordonnance rendue, démontrant que le bruit pouvait constituer, même en l’absence d’expertise judiciaire, le trouble manifestement illicite visé par l’article 809, alinéa 1er du Code de procédure civile. Christophe Sanson, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, a rédigé cette nouvelle fiche de décision de justice commentée.
Aux termes de l’article 809, alinéa 1er du Code de Procédure Civile, "Le président (du Tribunal de Grande Instance) peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent […] pour faire cesser un trouble manifestement illicite".
Au visa de cet article, le juge des référés d’Ales avait, à la demande de deux riverains d’un circuit pour quads, ordonné sous astreinte la suspension de toute activité liée à l'utilisation de ces engins bruyants.
Dans son arrêt du 28 juin 2012, la Cour d’Appel de Nîmes a confirmé l’ordonnance rendue en tous points, faisant prévaloir la tranquillité des riverains protégée par les dispositions du Code de la santé publique sur les nécessités de l’activité sportive.
Démonstration a été ainsi faite que l’article 809 du Code de procédure civile constitue un moyen efficace de faire cesser un trouble sonore manifestement illicite face à des textes protecteurs qui ne s’appliquent pas aux propriétés privées ou ne tiennent pas compte des circonstances.
CIDB - Fiche 18 - 2017-05-19



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Education - Enfance
Prise en charge par les communes des frais d'un syndicat scolaire

L'article L. 212-8 du code de l'éducation pose le principe de la contribution par la commune de résidence d'un élève aux dépenses de fonctionnement afférentes à sa scolarisation dans une école située dans une autre commune.
Par exception, cette contribution financière n'est pas requise lorsque les écoles de la commune de résidence disposent d'une capacité d'accueil suffisante pour permettre la scolarisation des enfants dont les parents ont malgré tout préféré les inscrire dans une autre commune, sauf lorsque la commune de résidence a donné son accord à cette scolarisation, ou si l'inscription des enfants dans une autre commune est justifiée par l'un des trois motifs suivants : 
- les obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
- l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; 
- des raisons médicales.
Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un EPCI, le président de l'EPCI apprécie la capacité d'accueil dans les écoles composant l'EPCI et donne son accord à la contribution financière.
Aux termes de l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat de communes est un EPCI associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal. Ces "œuvres ou services d'intérêt intercommunal" peuvent comprendre la compétence relative au fonctionnement des écoles. Le syndicat constitué sur le fondement d'un objet scolaire prend alors la dénomination de syndicat à vocation scolaire (SIVOS).
Le législateur laisse aux statuts du SIVOS le soin de définir le champ de compétences qu'il peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune membre lui transfère tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer. La contribution des communes au budget syndical, également appelée "quote-part contributive", a un caractère obligatoire, afin de permettre l'exercice de la compétence transférée. La détermination de cette quote-part contributive est fixée dans les statuts du syndicat. À défaut, le comité syndical est compétent pour établir ou modifier la répartition des charges. En conséquence du principe d'exclusivité, selon lequel une commune ayant transféré sa compétence à un EPCI dont elle est membre s'en trouve dessaisie, le budget de la commune membre du syndicat ne peut plus comporter de dépenses ou de recettes relatives à l'exercice de cette compétence.
Ainsi, lorsque les dépenses de fonctionnement de la commune de résidence relatives à la scolarisation d'un élève dans une autre commune sont transférées au budget syndical, le président de l'établissement public de coopération intercommunal ne peut pas demander à la commune membre de s'en acquitter.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 24371
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224371.html


Urbanisme
Remembrement urbain et usoirs

Le remembrement urbain peut s'analyser comme le regroupement et la redistribution de terrains qui remodèlent le parcellaire existant dans le cadre de l'aménagement de l'espace urbain.
Ainsi, l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme prévoit que "le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes qui y sont attachées, ainsi que la réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires" peuvent être l'un des objets d'une association foncière urbaine (AFU). Les articles suivants du code précité développent les conditions de mise en œuvre du dispositif.
Par ailleurs, l'article L. 322-13 du même code prévoit la possibilité pour la commune ou l'EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme (voire le préfet dans le cadre d'une opération d'intérêt national) de délimiter des périmètres de projet destinés à inciter, au sein de ces périmètres, les propriétaires fonciers à se regrouper, ce qui vise à conférer à l'autorité locale en charge de l'urbanisme et de l'aménagement un rôle d'initiative et d'impulsion.
Bien évidemment, la procédure de remembrement urbain est clairement distincte du dispositif des usoirs qui se caractérisent par leur spécificité géographique et sont prévus par les articles 57 et suivants de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle. Pour mémoire, les usoirs appartiennent au domaine public communal (TC, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n°  C3369), sauf à ce que le riverain soit en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. Les textes applicables ne prévoient pas le principe d'une indemnisation du riverain d'un usoir qui perdrait l'usage de cet espace.
Dans l'hypothèse de la suppression du droit d'usage d'un usoir à la suite d'un aménagement ou de modifications apportées pour des motifs d'intérêt général, le riverain s'estimant lésé peut, s'il l'estime nécessaire, intenter une action devant la juridiction administrative. Le riverain devrait alors démontrer une faute de la commune engageant sa responsabilité ou que la perte du droit d'usage conféré par les usages locaux lui aurait causé un préjudice anormal et spécial (CAA Nancy, 2 août 2007, n°  06NCOO959).
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 19715
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119715.html




 
INFOS RH

//CIRCULAIRES//
Pour information…
Règles applicables aux prestations en espèces servies au titre de la maladie et de la maternité aux personnes exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu
La présente circulaire a pour objet d’apporter des précisions ou clarifications concernant la réglementation en vigueur pour ouvrir droit aux indemnités journalières maladie et maternité, ainsi que le calcul de celles-ci pour les assurés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu (annexe 1).
Elle précise en particulier les règles applicables aux indemnités journalières des artistes auteurs (annexe 2) et aux allocations versées aux femmes dispensées de travail en raison de l’exercice d’un travail de nuit ou en raison de leur exposition à certains risques (annexe 3).
Elle rappelle enfin les principes d’action sanitaire et sociale de l’assurance maladie et les prestations versées à ce titre (annexe 4).
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire N° DSS/2A/5B/2017/126 - NOR : AFSS1711508C - 2017-04-19

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42175.pdf


//JURISPRUDENCE//
Protection fonctionnelle - Possibilité pour un agent en grève d'en bénéficier

Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ne font pas obstacle à ce qu'un agent public demande à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de cessation collective et concertée du travail.
Il appartient alors à cet agent d'établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l'exercice de ses fonctions, au sens de ces mêmes dispositions.
Conseil d'État N° 396453 - 2017-05-22



//DOCUMENTATION//

Promesses et paradoxes du leadership public - La première étude sur le leadership des dirigeant.e.s de la sphère publique française
Dans une étude publiée par le centre d'innovation EDHEC Open Leadership, Valérie Petit, professeur de leadership à l'EDHEC Business School et son équipe, Marieke Delanghe, Hager Jemel et Geneviève Houriet-Segard offrent un portrait inattendu des cadres dirigeants des trois fonctions publiques françaises.
L'étude s'appuie sur une série d'entretiens avec des cadres dirigeants et une enquête par questionnaire administrée auprès des agents (catégorie A) de l'Etat. L'équipe du centre d'innovation a synthétisé son travail de recherche dans un long form et un livre blanc conçus avec la volonté d'éclairer le débat public et ce, à quelques jours des élections législatives et dans un contexte où l'accélération de la modernisation dans la sphère publique est fortement attendue.
Quelques résultats clés
- Les agents de l'Etat ne sont pas démotivés, bien au contraire…
- Les dirigeants et managers publics n'ont pas moins de leadership que leurs homologues du privé…
- Une première grande différence entre les leaders de la sphère publique et privée, est l'importance accordée à la morale : aujourd'hui, les managers publics qui démontrent le plus de leadership sont ceux qui font preuve d'intégrité morale et dont les comportements sont fidèles aux valeurs publiques…
- Une deuxième grande différence entre les leaders de la sphère publique et privée : le niveau de complexité dans lequel opèrent les managers publics…
- L'étude révèle également le profil du leader public de demain, celui qui sera capable de transformer positivement et moderniser efficacement notre fonction publique..

Pour découvrir l'intégralité de l'étude (2017-05-30)




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Tout savoir sur les groupes d’entraide mutuelle
Qu’est-ce qu’un groupe d’entraide mutuelle (GEM) ? À qui s’adresse-t-il ? Comment fonctionne-t-il ? Qu’apportent-ils à leurs adhérents ? Pour répondre à ces questions, la CNSA publie un "cahier pédagogique".
Ce "cahier pédagogique " vise à présenter les groupes d’entraide mutuelle (GEM) aux acteurs susceptibles de faire connaitre ces dispositifs. Il donne un aperçu des bénéfices apportés par les GEM et identifie les besoins auxquels ils sont susceptibles de répondre. Apporter une visibilité à ces groupes particuliers, basés sur l’aide entre pairs et le renforcement de la capacité d’agir des personnes, semble aujourd’hui essentiel.
Ce document s’adresse aux proches et aux professionnels agissant avec des personnes en situation de handicap ainsi qu’aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), aux établissements et services médico-sociaux, aux services sociaux et aux acteurs du secteur sanitaire - en particulier psychiatrique - susceptibles d’être en recherche de propositions pour des personnes qu’ils accompagnent.
Il s’adresse également aux institutions intervenant dans le financement des GEM ou susceptibles d’être sollicitées en ce sens : les agences régionales de santé (ARS), les collectivités locales, les mutuelles, les financeurs privés, les associations d’usagers, de familles et de proches, et bien entendu aux adhérents des GEM eux-mêmes, qui pourront y voir un outil leur permettant de mieux se faire connaître et par là d’améliorer leur visibilité et leur ancrage dans la cité.

CNSA - 2017-05-30


Energies

Médiateur de l'Energie - Rapport d'activité 2016
Cette année, alors que l’institution a fêté ses 10 ans d’existence, ce rapport d'activité met en avant 10 grands thèmes : la médiation, la facturation, les réseaux de distribution, l’information des consommateurs, l’ouverture du marché pour les particuliers, la précarité énergétique, les spécificités des consommateurs non résidentiels, les compteurs communicants, notre coopération avec les différents acteurs du secteur, les chiffres clés de notre activité et enfin nos propositions de mesures pour l’avenir.
Parmi les sujets traités
Le GPL en tête des nouveaux litiges
L’envol de la médiation en ligne
Hausse rétroactive des tarifs réglementés de vente d’électricité
Embrouillamini dans les factures
Deux taxes majeures ont évolué en 2016
Obligation de résultat pour la qualité de fourniture
Manque de clarté sur les devis des raccordements
La rénovation des colonnes montantes en suspens
Mieux comparer les prix des contrats de gaz en citerne
Le démarchage ne faiblit pas
Des démarcheurs usurpent l’identité du médiateur
Plus de transparence pour les comparateurs
Des achats groupés pour stimuler la concurrence
Pas de tarif réglementé dans une commune nouvellement desservie en gaz
Des interventions pour impayés en hausse

Acte 2 pour l’Observatoire de la précarité énergétique
Le chèque énergie: une aide plus juste et plus simple
Limitation des rattrapages de facturation à 14 mois
Qui veut la peau du chèque énergie?

Le coût des Certificats d’économie d’énergie répercuté sur la facture
Quand le distributeur s’emmêle dans ses conversions
CONNECTER LE FUTUR PASSE PAR LES COMPTEURS COMMUNICANTS
Un afficheur pour maîtriser sa consommation
Des avancées encore à concrétiser
Des litiges révélant des problèmes disparates

Médiateur de l'Energie - 2017-05-30
Infographie et chiffres clés en PDF


Finances et Fiscalité locales
Les comptes des administrations publiques - Le déficit public poursuit lentement sa baisse
En 2016, le déficit public au sens de Maastricht s’établit à 75,9 milliards d’euros, soit 3,4 % du produit intérieur brut (PIB). Il diminue de 2,8 milliards d’euros, en raison d’une réduction des dépenses plus importante que celle des recettes (respectivement - 0,3 point de PIB contre - 0,1 point). Le déficit de l’État augmente, celui des administrations de sécurité sociale se réduit et les administrations publiques locales deviennent excédentaires. Le taux de prélèvements obligatoires est stable à 44,4 % du PIB. Le poids de la dette publique dans le PIB s’accroît de 0,7 point et atteint 96,3 %.
Les finances publiques locales se redressent, sous l’effet d’un net ralentissement de leurs dépenses de fonctionnement et d’une nouvelle baisse de l’investissement
En 2016, les administrations publiques locales sont excédentaires de 3,0 milliards d’euros, après un besoin de financement de 0,1 milliard d’euros en 2015. Les dépenses diminuent de nouveau (- 0,8 %, après - 0,9 % en 2015), tandis que les recettes ralentissent (+ 0,4 %, après + 0,9 % en 2015). En effet, les concours financiers de l’État continuent à baisser.
Du côté des dépenses, les consommations intermédiaires reculent de 1,3 % (après - 0,8 % en 2015), dans un contexte de faible inflation (+ 0,2 % en 2016). Les rémunérations ralentissent en 2016 (+ 0,8 % après + 1,7 %), en dépit de la hausse du point d’indice de la fonction publique. Les dépenses de prestations et de transferts sociaux continuent de décélérer (+ 1,8 %, après + 3,1 % en 2015 et + 4,5 % en 2014). L’investissement local diminue à nouveau en 2016, mais moins fortement que les années précédentes (- 3,3 % après - 9,7 % en 2015 et - 8,3 % en 2014).
Du côté des recettes, les prélèvements obligatoires des administrations publiques locales augmentent de 4,6 milliards d’euros. Leur croissance spontanée est plus rapide que celle du PIB, portée en particulier par le dynamisme des recettes de droits de mutation à titre onéreux dans un contexte de forte hausse des prix et du nombre de transactions sur le marché immobilier.
Les taux d’impôt communaux et départementaux augmentent à nouveau sensiblement en 2016, en phase avec le cycle électoral et, en ce qui concerne les départements, pour faire face à leurs dépenses sociales. Les recettes de la taxe d’habitation sont toutefois grevées par la montée en charge de la mesure d’exonération en faveur des retraités modestes. S’agissant des transferts financiers de l’État, la dotation globale de fonctionnement baisse de 3,3 milliards d’euros en 2016, après déjà - 3,5 milliards d’euros en 2015.
Voir également…

En 2016, le déficit public diminue à nouveau
Le taux de prélèvements obligatoires est stable en 2016
Le déficit des administrations publiques centrales se dégrade  
Les comptes sociaux poursuivent leur redressement
La dette publique augmente de 0,7 point à 96,3 % du PIB
INSEE PREMIÈRE No 1651 - 2017-05-30
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2856281

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Les comptes de la Nation en 2016 - Le PIB croît de 1,2 %, le pouvoir d’achat des ménages accélère

En 2016, l’activité progresse de nouveau en France : le produit intérieur brut en euros constants s’accroît de 1,2 %, après + 1,1 % en 2015 et + 0,9 % en 2014. La consommation des ménages et les dépenses d’investissement accélèrent de façon notable. Les importations demeurent très soutenues, tandis que les exportations ralentissent nettement, de sorte que la contribution des échanges extérieurs se dégrade. Le pouvoir d’achat du revenu disponible brut des ménages s’améliore, en raison essentiellement du dynamisme des revenus d’activité et des prestations sociales en espèces. Le pouvoir d’achat par unité de consommation augmente sensiblement, après une croissance modérée en 2015. Le taux d’épargne des ménages baisse, alors que le taux de marge des sociétés non financières se stabilise après s’être fortement redressé en 2015.
Sommaire

En 2016, le PIB croît de 1,2 %, après + 1,1 % en 2015
La consommation des ménages accélère
La reprise de l’investissement se confirme
En 2016, les importations croissent de nouveau plus vite que les exportations
Le pouvoir d’achat des ménages accélère
Le taux de marge des sociétés non financières se stabilise
L’activité des sociétés financières baisse en 2016
Encadrés
Les révisions du PIB en volume et du pouvoir d’achat
Au-delà du PIB, le revenu national disponible
INSEE PREMIÈRE No 1650  - 2017-05-30
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2856119
Les comptes de la Nation en 2016
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2832834


Internet - Téléphonie - Réseaux
"État d’internet en France" : L’Arcep publie un premier rapport, pour garantir le développement d’internet comme un bien commun
Conformément à ses obligations légales, l’Arcep publie, pour la première fois, un rapport sur "l’état d’internet en France", qui identifie les menaces qui pourraient peser sur le bon fonctionnement et la neutralité d’internet, et présente l’action du régulateur pour les contenir. Ce document aborde plusieurs thématiques :
- l’interconnexion des données
- la transition vers IPV6
- la qualité de service d’internet fixe
- la neutralité d’internet
- au-delà des réseaux, contribuer à l’ouverture des plateformes.
Sur ce dernier thème, l’Arcep a par ailleurs publié le 29 mai un rapport spécifiquement consacré à l’influence des équipements terminaux (mobiles et box) sur l’ouverture d’internet.

ARCEP - 2017-05-30


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Dépenses départementales d’action sociale en 2016 : des résultats en trompe l’œil"
Quelques semaines seulement après la clôture par les Départements de leur exercice budgétaire 2016, l’Odas présentait, mardi 30 mai 2017, les résultats de son enquête annuelle sur les dépenses départementales d’action sociale
Alors que les besoins sociaux qui ne cessent d’augmenter avec le vieillissement de la population et la hausse du chômage, on s’attendait à un accroissement important des dépenses nettes d’action sociale des Départements. Or, avec 36,8 milliards d’euros en France métropolitaine pour 2016, leur progression est faible (+1,9%) et la situation est d’autant plus inédite qu’elle s’accompagne d’une progression encore plus faible de la charge nette (+1,3%).
On pourrait alors espérer que s’éloigne le risque d’asphyxie financière d’un nombre important de Départements si souvent évoqué. Or il est peu probable que cette évolution favorable perdure. Car certains éléments qui expliquent cette année de répit sont d’ordre conjoncturel : baisse du nombre de bénéficiaires du RSA, augmentation des concours de la CNSA, maîtrise des dépenses de personnel. Analysons par grand domaine d’intervention ces évolutions.
Sommaire  
Insertion
Soutien aux personnes handicap
Soutien aux personnes âgées
Protection de l’enfance
ODAS - 2017-05-30



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Inégalités : une hypocrisie française
Le débat sur l’état des inégalités est loin d’être à la hauteur. Un grand nombre de commentateurs refusent de voir les conséquences de cette montée des écarts entre milieux sociaux.
À l’opposé, la dramatisation n’aide pas davantage. Ainsi par exemple, l’école française n’amplifie pas les inégalités comme l’a pourtant indiqué récemment un rapport officiel. Le modèle d’un État social à la française, s’il n’a rien de "providence", n’est pas à l’agonie : notre pays demeure l’un des pays où il fait le meilleur vivre sur la planète. Les autres pays sont loin de faire mieux que la France, y compris dans le domaine de l’emploi. Le chômage mine notre société mais les meilleures "performances" de nos voisins ont le plus souvent été obtenues au prix d’une montée de la pauvreté laborieuse ou en sortant une partie des actifs du marché du travail.
Dans ce concert confus, le Rapport sur les inégalités en France cherche à apporter des éléments concrets qui visent à décrire la réalité sociale comme elle se présente, sans être "à charge". Ceux qui manient la critique sociale sans retenue, même avec la meilleure volonté du monde, gagneraient à y réfléchir à deux fois et devraient se demander quels intérêts ils servent au final. Une partie de ceux qui dénoncent les inégalités défendent des modèles sociaux encore plus inégalitaires…
Observatoire des inégalités - 2017-05-30


Aménagement du territoire

L’artificialisation repart et l’accaparement des terres se poursuit ! Deux tendances majeures qui nous conduisent à des impasses.
En France, le marché de l’artificialisation a été divisé par 2 entre 2007 et 2014. Mais, depuis 2015, il repart à la hausse. Ne l’oublions pas : la vie de chacun d’entre nous dépend des espaces naturels (agricoles, forestiers et autres).
Ces espaces étant finis, un monde durable exige l’arrêt de l’imperméabilisation de nos territoires. Nous protégeons d’ores et déjà les forêts et les espaces de biodiversité remarquable. Nous devons, de même, protéger les sols agricoles, en priorité ceux qui présentent le meilleur potentiel. Cette protection est indispensable pour s’adapter au réchauffement climatique et réduire le déficit européen de terres agricoles - l’Europe importe déjà l’équivalent de 20 % de sa surface agricole.
La concentration des terres en France conduit souvent à des systèmes de production qui génèrent moins de valeur ajoutée et d’emplois. Deux critères que collectivement nous aurions pourtant intérêt à favoriser, l’espace agricole étant contraint.
La régulation foncière doit permettre d’augmenter le nombre d’agriculteurs quand un marché non régulé en diminue le nombre. Pour ce faire, les terres agricoles mises sur le marché doivent pouvoir être orientées vers les porteurs de projets répondant aux objectifs des politiques publiques. C’est tout le sens de la régulation des marchés que les Safer entendent continuer d’exercer.
A l’avenir, les espaces agricoles seront au coeur de concurrences de plus en plus fortes, avec la croissance de la demande alimentaire mondiale, la pression foncière urbaine ou encore la lutte contre le réchauffement climatique. Au-delà des avancées significatives des dernières législations, une prochaine loi foncière devra permettre d’apporter les réponses à ces enjeux majeurs.
SAFER - 2017-05-30



Environnement - Risques
Lancement de la Semaine européenne du développement durable 2017 : plus de 1100 événements prévus partout en France
Ateliers sur l’alimentation durable, sur la rénovation énergétique des bâtiments, ou encore animations sur le zéro déchet, conférences sur la permaculture… En France, plus de 1100 projets ont été recensés sur la plateforme du ministère de la Transition écologique et solidaire pour la Semaine européenne du développement durable (SEDD).
La SEDD sera cette année aux couleurs des Objectifs de développement durable (ODD), les 17 objectifs définis par les Nations unies pour atteindre d’ici 2030 l’éradication de la pauvreté, la protection de la planète et la prospérité pour tous.
Sur la plateforme lancée en avril dernier par le ministère, il est possible de retrouver tous les projets déposés en France, par région, par type de public (jeunes, professionnels) ou par ODD…
MTES - 2017-05-30

http://www.developpement-durable.gouv.fr/node/1596


Finances et Fiscalité locales
L'AFL qui interpelle le nouveau gouvernement, va proposer aux pouvoirs publics des mesures visant à optimiser le coût de l’emprunt des collectivités.
Les membres du Groupe Agence France Locale ont partagé le constat du tassement des investissements publics locaux à un niveau équivalent à celui de 1999. Ils ont ensuite débattu des conséquences sur ce niveau du programme du nouveau gouvernement.
Trois questions à 10 milliards chacune ont été ouvertes :
- quelle distorsion du lien avec les contribuables locaux découlera de l’allègement de la taxe d’habitation,
- comment ne pas dégrader le service public en faisant 10 milliards d’économie de fonctionnement supplémentaires,
- quels investissements seront soutenus par l’enveloppe annoncée de 10 milliards et comment leur pertinence sera-t-elle évaluée ?
Deux ans après le démarrage de ses activités, Olivier Landel a indiqué que "l’Agence France Locale va proposer aux pouvoirs publics des mesures, sans coût pour l’Etat, permettant de générer pour les collectivités locales de réelles économies."
La proposition prioritaire est l’alignement, pour le secteur bancaire, de la pondération de solvabilité des collectivités locales sur celle de l’Etat français (alignement dont seuls les assureurs bénéficient aujourd’hui).
Une autre proposition, à l’ordre du jour du prochain Conseil d’administration de l’AFL-ST qui se tiendra fin juin à la suite de son renouvellement, portera sur la question de l’éventuel élargissement du périmètre d’intervention de l’Agence France Locale.

Agence France Locale - 2017-05-30


Gouvernement - Parlement
Élections législatives : les professions de foi à portée de clic
Après les dernières élections départementales et régionales, le ministère de l’Intérieur expérimente à nouveau la mise en ligne des professions de foi des candidats aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017. Les électeurs, toujours plus connectés, pourront consulter une partie de la propagande électorale via internet.
Les professions de foi des candidats de Nouvelle-Calédonie sont d’ores et déjà disponibles sur le site programme-candidats.gouv.fr. Les autres seront mises en ligne à partir du lundi 5 juin.
Un moyen d'information supplémentaire
Si les professions de foi seront en partie accessibles en ligne, il s’agira simplement d’un moyen d’information supplémentaire. En effet, le code électoral prévoit toujours l’envoi de la propagande à domicile par voie postale. Les documents, consultables sur le site programme-candidats.gouv.fr, sont la version numérique des documents imprimés, validés par la commission de propagande électorale.

Ministère de l'Intérieur - 2017-05-30


Internet - Téléphonie - Réseaux

Téléphonie fixe - Fin du RTC : les premiers couacs
Des abonnés SFR se sont retrouvés du jour au lendemain sans ligne téléphonique. La faute à une gestion hasardeuse de la fin du bon vieux réseau téléphonique commuté, le RTC.
L’empressement avec lequel SFR a agi a de quoi surprendre. Car si la fin du RTC est bien programmée, elle reste assez lointaine. Fin 2018, la construction de nouvelles lignes RTC cessera, mais ce n’est qu’à partir de 2022 que les premières lignes RTC arrêteront de fonctionner. D’ailleurs, Orange, qui est dans le même cas que SFR, n’a pas prévu d’informer ses clients concernés avant plusieurs années. SFR, lui, a choisi d’aller vite, quitte à confondre vitesse et précipitation…

UFC Que Choisir - 2017-05-30


Logement - Habitat - Gens du voyage
Nouvelle hausse des prix des logements anciens et du volume de transactions au premier trimestre 2017
Au premier trimestre 2017, les prix des logements anciens continuent d'augmenter : +1,9 % par rapport au trimestre précédent (données provisoires corrigées des variations saisonnières). La hausse est quasiment de même ampleur pour les appartements (+1,9 %) et les maisons (+1,8 %).
Sur un an, la hausse des prix se confirme et s'amplifie : +3,0 % par rapport au premier trimestre 2016, après +1,5 % le trimestre précédent. La hausse est plus importante pour les appartements (+3,4 %) que pour les maisons (+2,6 %).
Sommaire
En Île-de-France, la hausse des prix de l'ancien s'accentue
En province, les prix de l'ancien accélèrent également
Le volume annuel de transactions continue de progresser
Révisions
INSEE No 142 - 2017-05-30

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2857980
La hausse des loyers la plus faible depuis 2001 dans l'agglomération parisienne en 2016
Observatoire des loyers - 2017-05-19



Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - 1ère Rencontre entre le Président de la République française et le Président des Régions de France
Ce premier contact a permis d’aborder le cadre général des relations à venir entre les Régions et l’Etat.  Le Président de Régions de France a rappelé l’importance du travail engagé avec le gouvernement précédent, notamment via la mise en place de plateformes Etat-Régions, et le besoin de garder cette relation de confiance particulière.
Le Président de Régions de France a rappelé l’importance de la contribution des Régions à l’effort de rationalisation des finances publiques.
Philippe Richert a aussi souhaité évoquer la capacité des collectivités territoriales à poursuivre et à développer l’expérimentation dans des champs de compétences nouveaux , ainsi que de nouvelles formes de relations entre l’Etat et les Régions sur les territoires qui pourraient se construire à travers des possibilités de délégation de compétences exercées par les Régions pour le compte de l’Etat.  
Philippe Richert et Emmanuel Macron ont convenu de se revoir régulièrement notamment dans le cadre du Pacte de Responsabilité que le Président de la République souhaite mettre en place avec les collectivités.
>> Communiqué ARF - 2017-05-30



Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Gestion des piscines et centres aquatiques publics - L'ANDES auditionnée par la Cour des comptes
Le 17 mai dernier, l'ANDES a été auditionnée par la Cour des Comptes sur la thématique de la gestion des piscines et centres aquatiques publics.
Le président M. SANCHEZ et M. ROULEAU, personne qualifiée, ont tout d'abord abordé la place majeure des piscines dans l'environnement local et la nature familiale de l'activité aquatique à tous les âges mais également l'importance de l'apprentissage et du savoir nager en milieu scolaire public ou privé, bien que la France soit un pays très largement bordé d'un littoral maritime.
Le cœur du sujet a porté sur l'importance pour les élus en charge du sport de la connaissance des coûts tant d'investissement que de fonctionnement et le rôle de l'ANDES dans cette sensibilisation.
Les économies générées par la vidange annuelle unique des bassins, souhaitée par l'ANDES sont de l'ordre de 30 Millions €/an mais ne doivent pas occulter la nécessaire rénovation du parc, piscines- vétustes qui ne pourront pas répondre aux exigences de la qualité sanitaire de l'eau souhaitée par l'ARS…

ANDES - 2017-05-30


Transports - Déplacements urbains
Le marketing du TGV, c’est inOui mais sa stratégie est inquiétante !
La SNCF revoit sa politique de marketing. Ce peut être un bon moyen de promouvoir l’ensemble de l’offre ferroviaire… à condition que cette offre soit cohérente et se développe.
Les usagers disent OUI au vélo, à la location de voiture, au taxi, à l’autocar et au covoiturage si les prestations proposées facilitent l’accès à un mode ferroviaire économique et performant qui doit rester le cœur de métier de la SNCF.
Mais ils disent NON aujourd’hui aux incohérences : c’est par exemple Ouibus, réseau routier exploité par la SNCF, qui est le principal concurrent du train en France !..

FNAUT - 2017-05-30





 
ESPACE PRIVE

Démocratie locale - Citoyenneté
Élections législatives : les professions de foi à portée de clic
Après les dernières élections départementales et régionales, le ministère de l’Intérieur expérimente à nouveau la mise en ligne des professions de foi des candidats aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017. Les électeurs, toujours plus connectés, pourront consulter une partie de la propagande électorale via internet.
Les professions de foi des candidats de Nouvelle-Calédonie sont d’ores et déjà disponibles sur le site programme-candidats.gouv.fr. Les autres seront mises en ligne à partir du lundi 5 juin.
Un moyen d'information supplémentaire
Si les professions de foi seront en partie accessibles en ligne, il s’agira simplement d’un moyen d’information supplémentaire. En effet, le code électoral prévoit toujours l’envoi de la propagande à domicile par voie postale. Les documents, consultables sur le site programme-candidats.gouv.fr, sont la version numérique des documents imprimés, validés par la commission de propagande électorale.

Ministère de l'Intérieur - 2017-05-30


Emploi

Peut-on travailler avant 18 ans ? Oui, mais il y a des règles
À partir de quel âge peut-on travailler ? Pour quelle durée hebdomadaire ? Existe-t-il des travaux interdits ou réglementés ? Bref, quelles sont les règles qui s'appliquent pour les jeunes de moins de 18 ans qui travaillent ? Service-public.fr fait le point sur la question.
S'il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans en CDI, CDD ou contrat temporaire, il est aussi possible de commencer à travailler avant cet âge-là dans certains secteurs (avant 14 ans, par exemple dans les entreprises de spectacles ou de cinéma)…

Service Public - 2017-05-30


Finances et Fiscalité locales
Le prêt personnel : ce que vous devez savoir
Achats de biens (équipements, mobilier...), de prestations de services (voyages, travaux...) ou besoin de trésorerie... Vous pouvez avoir recours au prêt personnel. Il est accordé par une banque ou un établissement de crédit. L'emprunteur, celui qui demande le prêt, est libre d'utiliser le montant de son crédit comme il l'entend.
L'Institut national de la consommation (INC) fait le point sur les différentes questions que vous pouvez vous poser sur le prêt personnel (contrats souscrits depuis le 18 mars 2014)…

Service Public - 2017-05-30


Internet - Téléphonie
Téléphonie fixe - Fin du RTC : les premiers couacs
Des abonnés SFR se sont retrouvés du jour au lendemain sans ligne téléphonique. La faute à une gestion hasardeuse de la fin du bon vieux réseau téléphonique commuté, le RTC.
L’empressement avec lequel SFR a agi a de quoi surprendre. Car si la fin du RTC est bien programmée, elle reste assez lointaine. Fin 2018, la construction de nouvelles lignes RTC cessera, mais ce n’est qu’à partir de 2022 que les premières lignes RTC arrêteront de fonctionner. D’ailleurs, Orange, qui est dans le même cas que SFR, n’a pas prévu d’informer ses clients concernés avant plusieurs années. SFR, lui, a choisi d’aller vite, quitte à confondre vitesse et précipitation…

UFC Que Choisir - 2017-05-30


Logement - Habitat
Nouvelle hausse des prix des logements anciens et du volume de transactions au premier trimestre 2017
Au premier trimestre 2017, les prix des logements anciens continuent d'augmenter : +1,9 % par rapport au trimestre précédent (données provisoires corrigées des variations saisonnières). La hausse est quasiment de même ampleur pour les appartements (+1,9 %) et les maisons (+1,8 %).
Sur un an, la hausse des prix se confirme et s'amplifie : +3,0 % par rapport au premier trimestre 2016, après +1,5 % le trimestre précédent. La hausse est plus importante pour les appartements (+3,4 %) que pour les maisons (+2,6 %).
Sommaire
En Île-de-France, la hausse des prix de l'ancien s'accentue
En province, les prix de l'ancien accélèrent également
Le volume annuel de transactions continue de progresser
Révisions
INSEE No 142 - 2017-05-30

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2857980


Transports - Véhicules - Déplacements
Le marketing du TGV, c’est inOui mais sa stratégie est inquiétante !
La SNCF revoit sa politique de marketing. Ce peut être un bon moyen de promouvoir l’ensemble de l’offre ferroviaire… à condition que cette offre soit cohérente et se développe.
Les usagers disent OUI au vélo, à la location de voiture, au taxi, à l’autocar et au covoiturage si les prestations proposées facilitent l’accès à un mode ferroviaire économique et performant qui doit rester le cœur de métier de la SNCF.
Mais ils disent NON aujourd’hui aux incohérences : c’est par exemple Ouibus, réseau routier exploité par la SNCF, qui est le principal concurrent du train en France !..

FNAUT - 2017-05-30


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Téléphoner au volant : rappel des règles

Téléphone tenu à la main, téléphone avec oreillettes ou bluetooth... Quelle est la réglementation qui s'applique quand on téléphone en conduisant (voiture, utilitaire, camion, deux-roues motorisés, vélo...) ?
La Sécurité routière rappelle que conduire avec un téléphone tenu à la main ou en portant à l'oreille des écouteurs, une oreillette ou un casque est interdit (à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité). Le non respect de ces règles est passible d'une amende de 135 € et d'un retrait de 3 points du permis de conduire.

Service Public - 2017-05-30




 

 

 


 
 

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