VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Propreté - Déchets 04/10/2017 Arrêté du 19 septembre 2017 portant modification de l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures,...
| | | | Finances - Fiscalité 04/10/2017 Décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 relatif à la mise à jour du code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement >> Ce décret soumet les nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe...
| | | | Urbanisme et aménagement 04/10/2017 Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France >> Ce décret modifie le titre II du livre V de la partie réglementaire...
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CIRCULAIRE | | Régions 04/10/2017 La circulaire a pour but d’informer les redevables des taxes portant sur les produits énergétiques (taxe intérieure de la consommation, taxe sur la valeur ajoutée, rémunération pour le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, etc.) des taux applicables à ces produits, à compter du...
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JURISPRUDENCE | | Finances - Fiscalité 04/10/2017 Une commune soutient que les dispositions de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales ne définissent pas de manière suffisamment précise la population à prendre en compte pour calculer la dotation forfaitaire des communes et portent ainsi atteinte au principe de libre...
| | | | Urbanisme et aménagement 04/10/2017 Il résulte des articles L. 131-1, L. 131-4, L. 131-7 et L. 121-1 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée à l'article L. 121-3 de ce code, de s'assurer, sous le contrôle...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 04/10/2017 Le loup est une espèce strictement protégée au titre de la convention de Berne et des directives européennes 92/43/CEE. L'expansion du loup dans différentes parties du territoire de l'Union européenne et en particulier en France dans un contexte d'activités d'élevage très important et déterminant...
| | | | Départements 04/10/2017 L'article L. 215-13 du code de l'urbanisme accorde au conservatoire du littoral et des rivages lacustres qui exerce les compétences attribuées au département au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, la possibilité de préempter lors de la cession des droits indivis sur un...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 04/10/2017 Arrêté du 13 juillet 2017 portant organisation d'un concours externe d'éducateur territorial de jeunes enfants, session 2018 >> Seine-Maritime en convention avec les centres de gestion de l'Eure, du Calvados, de la Manche et de l'Orne. JORF n°0232 du 4 octobre 2017 - NOR: INTB1726188A
| | | | RH - Jurisprudence 04/10/2017 Aux termes de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " Les commissions administratives paritaires (...) connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, de l'article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités...
| | | | RH - Actualités 04/10/2017 Plus d’un salarié sur deux (53%) juge que son entreprise est active dans le domaine de la transformation digitale, mais seulement 11% estiment qu’elle est précurseuse sur le sujet. - Cette perception concerne en particulier les salariés des plus grandes entreprises (250 salariés et plus) et les...
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PARLEMENT
| | Sécurité locale - Police municipale 04/10/2017 Texte adopté en navette > Le texte a été approuvé par 415 voix contre 127. Il y a eu 19 abstentions. Les députés doivent maintenant trouver un compromis avec les sénateurs, en vue d'une adoption définitive d'ici la mi-octobre. La principale divergence entre les deux chambres...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 04/10/2017 Rapport d'information > La lutte contre le travail dissimulé et contre la fraude aux prestations sociales ont en commun de porter sur des phénomènes difficilement quantifiables et mal connus mais qui nécessitent un engagement résolu des pouvoirs publics. Les moyens...
| | | | Parlement 04/10/2017 Communiqué - Revue de presse parlementaire > Avec l’entrée en application de la loi sur le non-cumul des mandats, les femmes sont désormais huit de plus qu’au soir des élections sénatoriales du 24 septembre. La féminisation du Sénat a légèrement progressé depuis les élections...
| | | | Parlement 04/10/2017 Assemblée Nationale - Questions au Gouvernement. - Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à...
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EUROPE
| | Démocratie locale 04/10/2017 La protection des lanceurs d’alerte est fragmentée en raison des règles qui divergent d’un pays à l’autre. Une protection à l’échelle européenne devrait être proposée avant fin 2017 Des règles européennes sont nécessaires pour mieux protéger et soutenir les lanceurs d’alerte ainsi que leur rôle...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 04/10/2017 Vu la nature transfrontalière de la cybercriminalité, il est essentiel de renforcer l’échange d’informations entre les autorités policières et judiciaires et les experts en cybercriminalité pour mener des enquêtes efficaces et obtenir des preuves électroniques, a affirmé le Parlement dans une...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 04/10/2017 La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) a adopté lundi soir une modification des règles de l’UE en matière de télécommunications. L’objectif est d’améliorer l’accès aux réseaux dans toute l’Union, notamment de proposer des connexions 5G à tous les citoyens. Le texte,...
| | | | Tourisme 04/10/2017 Selon l’OCDE, les pouvoirs publics doivent repenser leurs politiques du tourisme pour encourager la diversité, réduire la concentration vers des destinations très recherchées et mettre en place des stratégies à long terme écologiquement durables et socialement inclusives. Pour l’OCDE, une refonte...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Marchés publics - DSP - Achats 04/10/2017 Dans le cadre des marchés public, les acheteurs auront l’obligation, le 1er avril 2018, de recevoir tout Document Unique de marché européen (DUME) électronique transmis par les opérateurs économiques au titre de leur candidature, les autres modes de candidature demeurant malgré tout utilisables. La...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 04/10/2017 La CNSA et l’Asip Santé publient une version actualisée du tronc commun des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), le référentiel métier des MDPH, et de son pendant informatique, le référentiel fonctionnel. Le tronc commun est le référentiel "métier" des maisons...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 04/10/2017 70% des Français n'ont pas l'intention de se faire vacciner contre la grippe. En 5 ans, ce chiffre a progressé de 5 points. Si 80% des 18-64 ans l’affirment, ils ne sont que 40% au-delà de 65 ans. 62% ne voient pas l’utilité (versus 56% en 2012) alors que 22% évoquent un problème de risque et que...
| | | | Personnes agées 04/10/2017 Outil d’information des aidants, le portail Pour les personnes âgées satisfait 89 % de ses visiteurs. Deux ans après la mise en ligne du site, la CNSA a commandé une enquête à BVA afin de connaître le profil des utilisateurs du site, le motif de leurs visites, et leur niveau de satisfaction. A...
| | | | Eau - Assainissement 04/10/2017 Afin d'informer les acteurs de la gestion de l'eau sur l'actualité en rapport avec la compétence GEMAPI, l' OIEau propose une lettre d'information mensuelle . Cette lettre est réalisée avec le soutien financier de l' AFB et l'appui du Ministère de la Transition écologique et solidaire . Elle...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 04/10/2017 La mise en oeuvre de la compétence GEMAPI par les EPCI à fiscalité propre entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Cette compétence institue une responsabilité nouvelle, celle de gestionnaire des ouvrages de protection contre les inondations, qui pèse sur ces EPCI à fiscalité propre, le cas échéant....
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 04/10/2017 L'analyse du marché 3a de l'ARCEP acte deux changements avant la fin de l'année sur la MeD cuivre : - l’exigence de mise à disposition de fibres optiques de collecte ramenée de 12 à 6 (changement qui intervient malheureusement beaucoup trop tard) - la suppression de la "compensation" actuellement...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 04/10/2017 Le Pôle de ressources Ville et Développement social du Val d'Oise avait organisé le 21 juin 2016 une journée d'échanges sur les différentes facettes d'une e-inclusion et multidimensionnelle, à organiser du national au local. Il publie un dossier qui en restitue les apports. Au sommaire : De la...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 04/10/2017 Extrait de la résolution : "… Sous couvert de lutte contre les déficits publics, en baissant de 1,5 milliard d’euros les APL des locataires du parc social, l’exécutif mène une attaque idéologique contre le modèle du logement social, ses 11 millions de locataires, celles et ceux qui ont ou auront...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels 04/10/2017 Le passage à l'heure d'hiver se déroulera dans la nuit du samedi 28 au dimanche 29 octobre 2017. À 3 heures du matin, il sera 2 heures. Le changement d'heure a été instauré en France à la suite du choc pétrolier de 1973-1974. Depuis 1998, les dates de changement d'heure ont été harmonisées au sein...
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DOCUMENTATION
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 04/10/2017 Perturbation d’un écosystème aquatique, l’eutrophisation se manifeste par la prolifération d’algues potentiellement toxiques et un appauvrissement en oxygène du milieu, induite par un surplus de phospore et d’azote dû aux activités humaines. Quels sont ses causes, impacts et risques ? Une expertise...
| | | | Energies 04/10/2017 L’ADEME publie l’étude "Un mix électrique 100% EnR en 2050 : quelles opportunités pour décarboner les systèmes gaz et chaleur ?". Elle évalue dans quelle mesure, en France, un mix électrique 100% EnR pourrait fournir également de l’électricité pour décarboner d’autres secteurs de l’économie, via sa...
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ID Privé
| | Logement - Habitat 04/10/2017 Le passage à l'heure d'hiver se déroulera dans la nuit du samedi 28 au dimanche 29 octobre 2017. À 3 heures du matin, il sera 2 heures. Le changement d'heure a été instauré en France à la suite du choc pétrolier de 1973-1974. Depuis 1998, les dates de changement d'heure ont été harmonisées au sein...
| | | | Finances - Fiscalité 04/10/2017 Le dernier trimestre de l'année étant une période cruciale avec 41% des dons se faisant à cette période. A noter qu'en 2017, les associations et fondations ont fait face à un contexte politique fluctuant, en raison des élections présidentielle et législative, qui ont engendré la suppression de la...
| | | | Achats 04/10/2017 L’objectif est de mieux informer les consommateurs sur les principaux impacts environnementaux des produits qu’ils achètent afin de les guider dans leurs choix. Entre les labels officiels, les logos qui les imitent et les slogans pas forcément fondés du type "bon pour la planète", les consommateurs...
| | | | Assurances 04/10/2017 Après avoir obtenu la résiliation infra-annuelle, et alors que le prix de l’assurance habitation a augmenté de 20 % depuis 2012 et que la fidélité est très chèrement payée par les assurés, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de permettre aux consommateurs de réaliser de réelles économies, à garanties...
| | | | Santé 04/10/2017 70% des Français n'ont pas l'intention de se faire vacciner contre la grippe. En 5 ans, ce chiffre a progressé de 5 points. Si 80% des 18-64 ans l’affirment, ils ne sont que 40% au-delà de 65 ans. 62% ne voient pas l’utilité (versus 56% en 2012) alors que 22% évoquent un problème de risque et que...
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