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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 5 avril 2017


 
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JOURNAL OFFICIEL n°81 du 5 avril 2017

Assemblées locales - Elus - Elections
Mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux

Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
>> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux et les modalités d'application de ce dispositif en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 
Publics concernés : élus locaux. 
JORF n°0081 du 5 avril 2017 - NOR: ARCB1633611D

Cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
Décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
>> Ce décret précise les conditions de versement de la cotisation due par les élus locaux au titre du financement du droit individuel à la formation des élus locaux et précise les modalités d'application des dispositions financières en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 
Publics concernés : élus locaux.
JORF n°0081 du 5 avril 2017 - NOR: ARCB1633620D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
UNION EUROPEENNE

Aménagement du territoire
Défis spécifiques des îles de l’UE - Le CESE demande davantage d’investissements et de flexibilité politique

Plus de 21 millions de personnes vivent dans les îles d’Europe, soit environ 4 % de la population de l’UE-28. En raison de leur insularité et de leur éloignement du continent, ces territoires sont fréquemment confrontés à d’importants handicaps structurels.
Dans son avis "Les îles dans l’UE: du handicap structurel au territoire inclusif", le CESE souligne la nécessité que l’UE s’efforce davantage de reconnaître le caractère unique des défis sociaux, économiques et environnementaux auxquels les îles sont confrontées, et invite l’UE à élaborer un cadre législatif intégré en vue de les surmonter.
Au sommaire
- Les "économies de la monoculture"
- Les îles inclusives
- Des précurseurs en matière d’énergie propre
CESE - 2017-03-30


Economie - Emploi
La BEI accorde 4 milliards d'euros d'investissements pour le développement urbain, les hôpitaux, l'énergie et les petites entreprises

Le Conseil de la Banque européenne d'investissement a approuvé un total de 4,1 milliards d'euros de nouveaux financements aujourd'hui.
Cela comprend des investissements pour améliorer le transport durable, la santé, l'éducation et la recherche d'entreprise, ainsi que le soutien pour les prêts aux petites entreprises par les partenaires financiers locaux à travers l'Europe et dans le monde.
L'investissement des entreprises et le financement des petites entreprises
Le conseil a notamment approuvé le soutien à la recherche des entreprises par des entreprises leaders en Espagne, en Italie et en France. Il a également accepté prêt à soutenir de nouveaux investissements par les petites entreprises en Allemagne, en France, en Espagne et aux Pays-Bas.
BEI - 2017-04-04

La CEB publie une étude sur les tendances en matière d’investissement dans les infrastructures publiques (en anglais uniquement).
Cette publication présente une vue d’ensemble de l’expérience de longue date de la CEB au service de l’amélioration des conditions de vie des populations dans les zones urbaines et rurales en Europe.
Elle analyse également les tendances actuelles ainsi que les défis récents en matière d’offre et de financement des infrastructures locales dans les États membres de la CEB, et leurs implications sur les futures activités de prêt de la Banque dans ce secteur.
CEB - 2017-03-22


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La garantie pour la jeunesse de l'UE n'est pas à la hauteur des attentes suscitées par son lancement (Cour des comptes européenne)

Selon un nouveau rapport publié par la Cour des comptes européenne, la garantie pour la jeunesse de l'UE et les résultats qu'elle a permis d'obtenir ne sont pas à la hauteur des attentes suscitées par son lancement.
Destinée à venir en aide aux jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation, cette garantie prévoit que les États membres veillent à ce que tous les jeunes se voient proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant leur sortie de l'enseignement ou la perte de leur emploi.
En outre, le Conseil européen a créé l'initiative pour l'emploi des jeunes, dotée d'un budget de 6,4 milliards d'euros, afin de renforcer le soutien aux régions et aux personnes les plus durement touchées.
Cour des comptes européenne - 2017-04-04


Environnement - Risques
Émissions automobiles: les députés exhortent la Commission et les États membres à assainir leurs pratiques

Le fait que les émissions d’oxyde d’azote (NOx) des véhicules diesel sont bien plus élevées en conditions réelles de conduite que lors des essais en laboratoire était connu des États membres de l’UE et de la Commission depuis plus de dix ans. Ces derniers doivent désormais agir rapidement pour améliorer les tests et contrôler les nouveaux véhicules sur les routes de l’UE, déclarent les députés dans des recommandations adoptées mardi.
Lors d'un vote séparé, les députés ont aussi amendé les règles de la procédure d’homologation des véhicules pour faire en sorte que les essais de sécurité et environnementaux soient réalisés de façon plus indépendante, avec des contrôles plus stricts pour les véhicules déjà en circulation.
Parlement européen - Session plénière - 2017-04-04


Union européenne
Brexit : les 12 personnalités à suivre

Avec le déclenchement de l'article 50 du traité de Lisbonne, s'ouvrent deux années de négociations pour conclure le divorce entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Michel Barnier et Theresa May, entourés de leurs équipes, auront la lourde tâche d'examiner les 700 dossiers présents sur leur table de travail.
Coup de projecteur sur les 12 personnalités à suivre ces prochains mois.
Toute l'Europe - 2017-03-28



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
Missions du service social en faveur des élèves.
Le service social en faveur des élèves, service social spécialisé de l'éducation nationale, concourt à l'égalité des chances et à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative.
Élément essentiel du système éducatif, il participe du droit à l'éducation garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté.
Au sein des établissements d'enseignement et en interface avec les partenaires institutionnels, le service social en faveur des élèves met en œuvre la politique éducative sociale et de santé du ministère chargé de l'éducation nationale. Son action s'exerce en articulation et en cohérence avec l'ensemble des politiques sociales, familiales et de santé, notamment avec la politique interministérielle de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale dont l'éducation nationale est un acteur essentiel.
Elle s'inscrit dans le cadre d'un partenariat étroit avec les services de l'État, les collectivités territoriales et les autres acteurs de l'environnement social des élèves et de leur famille. Le contexte de la refondation de l'école tout comme celui de la réflexion sur l'évolution du travail social nécessitent de procéder à l'actualisation des missions du service social en faveur des élèves en précisant son champ d'intervention, son fonctionnement aux différents échelons du système éducatif ainsi que le cadre réglementaire et les conditions matérielles d'exercice de la profession.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR :
MENE1709191C - 2017-03-22
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41975.pdf


Reproduction par reprographie d'oeuvres protégées dans les établissements d'enseignement du 1er degré public et privé sous contrat - Mise en oeuvre du contrat du 22 décembre 2016
Le contrat entre l'État, le CFC et la Société des éditeurs et auteurs de musique (Seam) a été renouvelé le 22 décembre 2016 pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020. Il permet aux enseignants des écoles publiques et privées sous contrat d'associations de recourir à la reprographie d'œuvres protégées.
Le recours à la reprographie d'œuvres protégées dans les écoles doit rester exceptionnel. En effet, après une forte réduction de ces photocopies en 2011-2012, la dernière enquête réalisée en 2014-2015 auprès d'un échantillon d'écoles fait apparaître une augmentation significative de ces reprographies et ce, quel que soit le niveau - maternelle/élémentaire - et le secteur public/privé.
A l'école élémentaire le nombre moyen de photocopies d'œuvres protégées ne doit pas dépasser les 40 pages par élève et par an et à l'école maternelle l'usage de la reprographie doit rester tout à fait exceptionnel car peu justifié dans l'acquisition des apprentissages.
À cet effet, les préconisations précisées dans la circulaire n° 2012-006 du 5 janvier 2012 relative au contrat 2011-2013 sont maintenues pour le présent accord….

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : MENE1706795C - 2017-03-09
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41981.pdf





 
JURISPRUDENCE

Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité - Secours
Un sapeur-pompier professionnel mis à disposition d'une CCI n'avait pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat ni d'agent contractuel

M.A..., sapeur-pompier professionnel, employé depuis le 1er juin 1973 par la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier en qualité de pompier de l'aéroport de Montpellier, a été intégré le 1er janvier 1998 dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers au grade de caporal en application des stipulations d'une convention conclue entre cette chambre et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault ; Par un jugement du 15 novembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le SDIS lui verse la somme de 36 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de ce service de prendre en compte, lors de sa titularisation, la totalité de l'ancienneté acquise au titre des services qu'il avait accomplis au sein de la chambre ; M. A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 janvier 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre ce jugement ; 
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle " ; Les agents des chambres de commerce et d'industrie sont régis par les seuls textes pris en application de la loi du 10 décembre 1952 ; S'ils ont la qualité d'agent public, ils ne sont pas soumis au statut général des fonctionnaires et n'ont pas la qualité de fonctionnaire ni d'agent contractuel de l'Etat ; Ainsi, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que M.A..., qui était agent de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier jusqu'au 1er janvier 1998, n'avait pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat ni d'agent contractuel de celui-ci, mis à la disposition de cette chambre consulaire, alors même qu'il exerçait les fonctions de pompier sur un aéroport géré par celle-ci ;
D'autre part, la cour administrative d'appel n'a, en tout état de cause, pas commis d'erreur de droit en jugeant que la condition de recrutement " par application des règles statutaires normales dans un grade d'un cadre d'emplois ", prévue par les articles 5 et 7 du décret du 30 décembre 1987 cités au point 2, s'appliquait au recrutement du requérant dans ce cadre d'emploi et non à son recrutement antérieur dans les services de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier…
Conseil d'État N° 398120 - 2017-03-27


Services publics
Crèche de la nativité - Commune de Béziers - la Cour d’appel de Marseille juge que cette installation méconnaît l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905

Une crèche de Noël a été installée dans le hall de l’hôtel de ville de Béziers au mois de décembre 2014. M. G. et La Ligue des droits de l’homme ont contesté devant le tribunal administratif de Montpellier cette décision d’installation prise par le maire de la commune. Par un jugement du 16 juillet 2015, le tribunal a rejeté la requête. Saisie en appel, la Cour dans son arrêt du 3 avril 2017 annule le jugement et la décision du maire de Béziers en appliquant une jurisprudence récente du Conseil d’Etat.
En effet, par deux arrêts du 9 novembre 2016 rendus en formation plénière (n° 395223, Fédération de la libre pensée de Vendée et n°395122, commune de Melun), le Conseil d’Etat a précisé les conditions de légalité de l’installation temporaire d’une crèche de Noël au regard des principes généraux du droit.
Le Conseil d’Etat considère qu’une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations. Il s’agit en effet d’une scène qui fait partie de l’iconographie chrétienne et qui, par là, présente un caractère religieux. Mais il s’agit aussi d’un élément faisant partie des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement, sans signification religieuse particulière, les fêtes de fin d’année.
Eu égard à cette pluralité de significations, l’installation d’une crèche de Noël, à titre temporaire, à l’initiative d’une personne publique, dans un emplacement public, n’est légalement possible que lorsqu’elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou marquer une préférence religieuse. Pour porter cette dernière appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l’existence ou de l’absence d’usages locaux, mais aussi du lieu de cette installation.
La situation est différente, selon qu’il s’agit d’un bâtiment public, siège d’une collectivité publique ou d’un service public, ou d’un autre emplacement public.
Dans l’enceinte des bâtiments publics, sièges d’une collectivité publique ou d’un service public, le fait pour une personne publique de procéder à l’installation d’une crèche de Noël ne peut, en l’absence de circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif, être regardé comme conforme aux exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques.
A l’inverse, dans les autres emplacements publics, eu égard au caractère festif des installations liées aux fêtes de fin d’année notamment sur la voie publique, l’installation à cette occasion d’une crèche de Noël par une personne publique est possible, dès lors qu’elle ne constitue pas un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse.
>> La cour administrative d’appel de Marseille a appliqué ces principes au litige qui lui était soumis.
Elle relève que la crèche a été installée dans le hall d’accueil de la mairie et ne résultait d’aucun usage local ni n’était accompagnée d’aucun autre élément marquant son inscription dans un environnement culturel, artistique ou festif. Dès lors, la Cour juge que cette installation méconnaît l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l’Etat et les exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques.
CAA Marseille N°15MA03863 - 2017-04-03


Urbanisme
Intérêt à agir d'une association contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols

Aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme : " Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. " ;
Il résulte de ces dispositions qu'une association n'est recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision individuelle relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol que si elle a déposé ses statuts en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ; Il appartient au juge administratif, lorsque cette condition est remplie, d'apprécier si l'association requérante justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision qu'elle attaque en se fondant sur les statuts tels qu'ils ont été déposés à la préfecture antérieurement à la date de l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ;
>> D'une part, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les statuts de l'association requérante, qui lui donnent pour mission " toutes études et réalisations de nature à préserver ou améliorer la qualité de vie à Garches ", avaient été déposés en préfecture en janvier 1989 avant l'affichage en mairie de la demande de permis de construire, le 21 janvier 2011, conformément aux exigences de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme ; En estimant qu'un tel objet, qui présente un caractère très général, ne conférait pas à cette association un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les décisions individuelles d'urbanisme, la cour a exactement qualifié les faits de la cause ;
D'autre part, si l'association s'est prévalue de ce que ses statuts avaient été complétés le 30 mai 2002 afin de lui permettre d'exercer des actions contentieuses en matière d'urbanisme, il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'en relevant que cette modification de l'objet statutaire n'avait pas été déclarée en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande de permis de construire, pour en déduire que les dispositions de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme faisaient obstacle à ce qu'il soit tenu compte de cette modification des statuts de l'association pour apprécier la recevabilité de son recours, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ; 
Conseil d'État N° 395419 - 2017-03-29




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Possibilité et modalités d'organisation juridique et financière ouvertes à un centre communal d'action sociale (CCAS) de récolter des dons dans le cadre de la tenue d'un repas caritatif.

En vertu des dispositions du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.
La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'œuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée et que l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Enfin, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Ces dispositions sont d'application générale.
>> Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies concernant les contributions versées par une entreprise ou un particulier pour participer à un repas caritatif organisé par un centre communal d'action sociale (CCAS) dépend des modalités d'action, de fonctionnement et de gestion propres à ces organismes et nécessite, par conséquent, une analyse au cas par cas.
Ainsi, au cas particulier, il ne pourra être répondu plus précisément à l'auteur de la question que si l'organisme concerné se rapproche de l'administration fiscale pour exposer sa propre situation.  A cet égard, il est précisé que, pour sécuriser juridiquement le dispositif applicable en matière de dons, l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales (LPF) a instauré une procédure de rescrit fiscal dont les modalités pratiques d'application sont mentionnées aux articles R* 80 C-1 à R* 80 C-4 du LPF précité.
Cette procédure permet aux organismes d'intérêt général de s'assurer préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu'elles relèvent bien de l'une des catégories mentionnées à l'article 200 du CGI. Par ailleurs, l'article L. 80 CB du LPF ouvre aux organismes de bonne foi, non satisfaits de la première réponse de l'administration, la possibilité de solliciter un second examen de leur demande, à la condition de ne pas invoquer d'éléments nouveaux.
Assemblée Nationale - 2017-03-07  - Réponse Ministérielle N° 96388
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96388QE.htm


Finances et Fiscalité locales
Réglementation relative à l'installation de longue durée des yourtes et paiement des taxes

L'imposition d'un local à la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi qu'à la taxe d'habitation dépend de l'examen de la situation de fait, sous le contrôle du juge de l'impôt.
Sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les articles 1380 et suivants du code général des impôts (CGI), les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure, d'une part, et présentant le caractère de véritables bâtiments, d'autre part, ainsi que le précise la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP) sous la référence BOI-IF-TFB-10-10-10.
S'agissant de cette première condition, la jurisprudence du Conseil d'État, constante en la matière, considère comme étant fixées au sol à perpétuelle demeure, les habitations légères de loisirs posées ou fixées sur des socles en béton plantés au sol qui n'ont pas vocation à être déplacées, c'est à dire lorsqu'elles comportent des aménagements ne permettant pas de les déplacer facilement et régulièrement.
La seconde condition doit, quant à elle, s'apprécier au regard de la nature, de la destination, de l'importance, du mode d'établissement et de la fixité du bâtiment. En conséquence, les yourtes affectées à l'habitation construites sur des plots en béton qui comportent des aménagements, tels que le raccordement aux réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité de nature à rendre leur déplacement non régulier, sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Dans cette situation, la taxe est, conformément aux dispositions de l'article 1388 du CGI, établie d'après la valeur locative cadastrale des habitations déterminée dans les conditions de droit commun et diminuée d'un abattement forfaitaire fixé à 50 % de son montant. Le montant de chaque cotisation individuelle est obtenu en multipliant les bases d'imposition par le taux d'imposition voté par les collectivités locales concernées.
Toutefois, dans l'hypothèse où, après l'examen de la situation de fait, il apparaît que la yourte ne doit pas être imposée à la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est rappelé que le terrain sur lequel elle est implantée est passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Sont imposables à la taxe d'habitation prévue à l'article 1407 du CGI tous les locaux meublés affectés à l'habitation, indépendamment de leur situation au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La jurisprudence constante précise que sont ainsi imposables les habitations légères de loisirs qui sont simplement posées sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne sont pas susceptibles d'être déplacées à tout moment. En conséquence, les yourtes meublées et affectées à l'habitation sont imposables à la taxe d'habitation.
Aux termes des dispositions de l'article 1409 du CGI, la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances diminuée, le cas échéant, des abattements prévus par l'article 1411 du même code. Le montant de chaque cotisation individuelle est obtenu en multipliant les bases d'imposition par le taux d'imposition de la commune et des groupements de communes au profit desquels la taxe est perçue.
Sénat - 2017-03-30 - Réponse ministérielle N° 13321
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013321.html


Intercommunalité
Composition des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre

Le 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les conseils communautaires des EPCI à fiscalité propre doivent être recomposés en cas de création, de fusion ou d'extension du périmètre de l'EPCI, de modification du périmètre d'une de ses communes membres ou d'annulation par le juge administratif de la répartition des sièges de conseiller communautaire.
Cette recomposition, qui peut se traduire par des pertes de sièges pour certaines communes, est rendue nécessaire par l'obligation de respecter le principe selon lequel la répartition des sièges de conseiller communautaire doit être effectuée selon des principes essentiellement démographiques.
Le fait que certains élus puissent perdre leur mandat de conseiller communautaire a été validé par le Conseil constitutionnel.
- Ainsi, dans sa décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015, le Conseil constitutionnel a reconnu la validité de l'article 4 de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire qui prévoit expressément de recourir à l'article L. 5211-6-2 du CGCT pour la désignation des nouveaux conseillers communautaires et implique donc, dans certains cas, que des mandats soient interrompus avant leur terme normal.
- Par ailleurs, dans sa décision du 19 juillet 2016, n° 400403, le Conseil d'État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la désignation des conseillers communautaires dans une commune de 1 000 habitants et plus bénéficiant de sièges supplémentaires, en estimant que ni le principe selon lequel la répartition des conseillers communautaires doit s'effectuer sur des bases essentiellement démographiques, ni aucun autre principe constitutionnel n'impliquent que les conseillers communautaires ne puissent être désignés par le conseil municipal entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux.
Par conséquent, en reconnaissant que la répartition des sièges des conseillers communautaires puisse être remise en cause entre deux renouvellements des conseils municipaux, le Conseil d'État a validé le principe selon lequel le mandat des conseillers communautaires pouvait être interrompu avant leur terme.
Le Conseil d'État a également refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le c) du 1° de l'article L. 5211-6-2 du CGCT, dans une décision du 16 novembre 2016. Dès lors, l'interruption des mandats de certains conseillers communautaires est à la fois imposée par le respect des règles constitutionnelles qui encadrent la répartition des sièges et justifiée par le motif d'intérêt général que constitue la rationalisation de la carte intercommunale.
Sénat - 2017-03-30 - Réponse ministérielle N° 17858
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917858.html


Urbanisme
Transformation de locaux agricoles

Certaines activités agricoles, en fonction du classement auxquelles elles sont soumises au titre des règles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, doivent respecter des prescriptions, notamment une distance minimale d'implantation par rapport aux tiers.
L'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables à certains élevages relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement prévoit ainsi que certains bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de 100 mètres des habitations ou des locaux habituellement occupés par des tiers. En application de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, qui pose un principe dit de "réciprocité", des règles d'éloignement sont aussi applicables aux tiers, qui doivent donc s'implanter en respectant des conditions de distance par rapport à l'installation classée.
En ce qui concerne la distance de 100 mètres, la détermination du point à partir duquel est fixée cette distance s'apprécie non à partir de la maison d'habitation de l'agriculteur, mais à partir des bâtiments destinés à accueillir des animaux ainsi qu'à partir des annexes (TA Versailles, 28 juin 1994, George et al., req. n° 93-3926, dans le même sens à propos d'un règlement sanitaire départemental, CE, 10 octobre 2001, M. X, req. n° 208663). L'article 2 de l'arrêté de 2013 précité définit une annexe comme "toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, les salles de traite, à l'exception des parcours". Le bâtiment de stockage de paille est donc d'ores et déjà soumis à des distances d'éloignement et un changement d'usage doit être déclaré en préfecture. Dans ce cas, l'éleveur perd le bénéfice de l'antériorité d'installation et doit, si le bâtiment est situé en deçà des distances d'éloignement requises, demander une dérogation en préfecture.
Les futures habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers situés à proximité de ce nouveau bâtiment devront elles aussi respecter ces obligations d'éloignement, en application de l'article L. 111-3 susmentionné. Ces règles sont indépendantes de l'inscription du périmètre d'inconstructibilité dans les documents d'urbanisme et s'appliquent, que ce dernier les ait retranscrites ou non.
Sénat - 2017-03-23 - Réponse ministérielle N° 18839
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118839.html





 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Précisions relatives à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné

Décret n° 2017-473 du 3 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1899 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
>> Ce décret modifie le cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné fixé par le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016. Il précise le champ des établissements et services médico-sociaux susceptibles d'être gestionnaires d'un dispositif d'emploi accompagné. Il précise également que le dispositif d'emploi accompagné doit prévoir quatre types d'activités et de prestations de soutien à l'insertion professionnelle et de prestations d'accompagnement à l'emploi. 
Publics concernés : travailleurs handicapés ; employeurs de travailleurs handicapés. 
JORF n°0081 du 5 avril 2017 - NOR: AFSA1704767D


//JURISPRUDENCE//
Mesure discriminatoire - La conviction du juge se détermine au vu des échanges contradictoires

S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de non-discrimination, il incombe au défendeur de produire tous éléments permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ;
>>  M.A..., qui a été placé en congé de maladie du 13 juillet 2004 au 17 septembre 2009, soutient que le retard qu'il a subi dans sa carrière procède de la discrimination dont il a été victime en raison de ses arrêts de travail dus à un accident de service alors que la plupart des autres agents recrutés avant 2004 ont été promus adjoints techniques principaux de deuxième classe dès l'année 2007 ;
Il résulte de l'instruction que l'évolution des quatre dernières notations figure parmi les critères d'avancement, chaque intervalle de notation donnant lieu à cinq points et aucun point n'étant accordé en cas d'absence de notation ; Ainsi, et comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, l'absence de notation des agents absents plus de six mois pour quelque raison que ce soit au cours de l'exercice de référence a pour effet de désavantager ceux d'entre eux qui ont été absents pour raison de santé ; 
Toutefois, si, en application de ce principe, M. A...n'a pas été noté entre 2005 et 2009, les éléments qu'il produit, relatifs à la situation de quatre de ses collègues, ne suffisent pas à établir qu'un avancement plus rapide aurait été accordé à des agents dont la valeur professionnelle aurait été estimée inférieure à la sienne ; Les grilles d'évaluation qu'il produit, si elles comportent un avis défavorable à son avancement motivé par son absence du service, ne caractérisent pas, en tant que telles, l'existence d'une discrimination à son encontre, alors, au demeurant, que sa feuille de notation pour 2004 mentionne qu'il doit améliorer ses aptitudes professionnelles et relationnelles ; M. A... ne peut, dans ces conditions, être regardé comme faisant état d'éléments de fait susceptibles de faire présumer qu'en ne le promouvant pas au grade d'adjoint technique principal de deuxième classe, la communauté urbaine aurait agi à son égard de manière discriminatoire…
CAA de LYON N° 14LY04111 - 2017-01-31


//ACTU RH//

DAI - Transmission des données fixée au 31 mai 2017
Dans le cadre du droit à l'information (DAI), la qualité des documents envoyés aux agents, à savoir les Relevés de situations individuelles (RIS) et les Estimations indicatives globales (EIG), dépend de la complétude des données carrières.
Vous avez jusqu'au 31 mai 2017 pour vérifier et compléter, si nécessaire, les données carrières des agents concernés par les cohortes précisées ci-dessous.

CNRACL - 2017-03-31



 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale

Mieux lutter contre la pauvreté par des aides monétaires
Le système de redistribution français affiche des performances globalement satisfaisantes en comparaison d’autres pays européens. Toutefois, la complexité des prestations sous condition de ressource et le manque de coordination des acteurs pèsent sur les taux de recours et conduisent à des incohérences.
 En 2014, 8,8 millions de personnes vivaient en dessous du seuil de pauvreté monétaire fixé à 60 % du niveau de vie médian (1 008 euros par mois). Certaines catégories de foyers sont particulièrement touchées, notamment les jeunes et les familles monoparentales.
CAE - Note n° 41 - 2017-04-03

Prévenir la pauvreté par l’emploi, l’éducation et la mobilité
En comparaison des autres pays européens, le taux de pauvreté est relativement modéré et stable en France, mais il est aussi très persistant. La pauvreté se "transmet" des parents aux enfants, du fait de sa concentration dans certains quartiers défavorisés, des plus grandes difficultés scolaires et de la difficile insertion professionnelle des peu ou pas diplômés.
Pour enrayer la reproduction de la pauvreté, les auteurs de la Note, Stéphane Carcillo, Élise Huillery et Yannick L’Horty, recommandent de s’attaquer à ses déterminants. Ils proposent plusieurs pistes pour lutter plus efficacement contre l’échec scolaire et prévenir le décrochage...
CAE - Note n° 42 - 2017-04-03


> Santé
Bilan d’activité 2015 des centres d’action médico-sociale précoce
Pour la deuxième année consécutive, la CNSA a analysé les rapports d’activité 2015 des CAMSP dans le cadre de sa mission de suivi de mise en œuvre des plans de création de places.
En 2016, elle a exploité les données de 176 CAMSP et de 88 antennes qui ont accueilli 42 070 enfants sur la période. La collecte des données d’activité 2016 est en cours. Elle a démarré le 1er janvier et prendra fin le 30 avril 2017.
Les profils des enfants suivis par les CAMSP en 2015
Les CAMSP accueillent des enfants de 0 à 6 ans qui sont plus souvent des petits garçons. L’accueil avant un an concerne peu d’enfants ; les enfants âgés de 3 à 5 ans sont proportionnellement les plus nombreux. Parmi les 42 070 enfants suivis en 2016, 16 074 venaient pour la première fois. Un tiers des enfants a bénéficié de mesures de prévention du handicap, de surveillance, d’un bilan pluridisciplinaire ou d’un accompagnement parents/enfant. La moitié des enfants a bénéficié d’un suivi thérapeutique (rendez-vous médicaux, de rééducation…). Ce dernier chiffre tend à augmenter. (…)
Cette année, les données collectées attirent l’attention, pour une majorité d’enfants, sur des facteurs d’environnement potentiellement défavorables à leur développement ou réclamant une attention spécifique de la part des équipes (parent isolé, gémellité, contexte social défavorisé, rupture des liens affectifs, difficulté psychologique dans la famille…)…

CNSA - 2017-04-04


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Les structures de l’insertion par l’activité économique adaptent-elles l’accompagnement et la formation au profil de leurs salariés ?
Cet article décrit la manière dont les bénéficiaires d’un dispositif particulier de politique de l’emploi, l’insertion par l’activité économique (IAE), sont accompagnés et formés durant leur parcours et leur ressenti objectif et subjectif sur ce parcours. Les données mobilisées sont celles de l’enquête menée par la Dares en 2012 simultanément auprès des personnes entrées en parcours d’insertion entre septembre et décembre 2010 (volet "salariés") et de l’ensemble des responsables de structures de l’insertion par l’activité économique (volet "employeurs"). Après une rapide description du profil des entrants dans les différents types de structures de l’IAE (sexe, âge, niveau de diplôme, situation familiale, difficultés d’accès à l’emploi, etc.) et de l’accompagnement et la formation (intensité, nature, etc.) dont ils ont bénéficié, cette étude propose une typologie des salariés en insertion selon ces dimensions.
Cette typologie illustre dans quelle mesure les structures adaptent le parcours d’insertion aux difficultés rencontrées par leurs salariés réservant généralement l’accompagnement le plus resserré aux personnes les plus éloignées du marché du travail. Le regard des salariés est ensuite confronté aux déclarations des responsables de structures concernant les moyens mis en œuvre pour les accompagner, les points de vue étant globalement convergents. Enfin, la typologie est utilisée pour analyser dans quelle mesure l’appartenance à tel ou tel groupe de salariés a un impact sur leur situation professionnelle à la sortie du dispositif, conditionne les avantages qu’ils estiment avoir retirés de leur passage par la structure (amélioration des situations professionnelles et personnelles, résolution des différentes difficultés sociales, etc.) et affecte leur appréciation globale de la mesure.
DARES - Document d’études 2017-208 - 2017-03-21

http://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/de_no208.pdf


Education - Enfance - Jeunesse
En 2015-2016, l'absentéisme touche en moyenne 4,5 % des élèves du second degré public
En 2015-2016, dans les établissements publics du second degré, 4,5 % des élèves ont été absents de façon non justifiée quatre demi-journées ou plus par mois, en moyenne. Ce taux d'absentéisme moyen est de 2,8 % dans les collèges, de 5,1 % dans les lycées d’enseignement général et technologique (LEGT) et de 13,8 % dans les lycées professionnels (LP).
Comme chaque année, ce taux augmente au cours de l’année scolaire et il varie aussi fortement d’un établissement à l’autre : en janvier 2016, l’absentéisme touche moins de 2,1 % des élèves dans la moitié des établissements, alors que, dans un établissement sur dix, il dépasse 13,2 %. Ces 10 % d’établissements les plus touchés concentrent la moitié des élèves absentéistes.
Du fait de leurs absences, quel que soit le motif, les élèves perdent en moyenne 6,4 % de temps d’enseignement. Lorsque seules les absences non justifiées sont prises en compte, ce temps d’enseignement perdu passe à 1,4 %.
Dans 90 % des départements, moins de 1 % des élèves sont signalés pour absentéisme aux directions académiques.

MEN - Note d'information - N° 06 - 2017-03-31


Finances et Fiscalité locales
Mise à jour du guide pratique de taxe de séjour
Les dispositions relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ont été ajustées par la loi de finances rectificative pour 2016. Afin de permettre aux collectivités, aux assujettis, aux particuliers et aux entreprises concernées de mieux comprendre la réforme, la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) et la Direction générale des entreprises (DGE) ont mis à jour le guide pratique de taxe de séjour en mars 2017.
Ce guide sera actualisé au fur et à mesure des modifications législatives et règlementaires et nourri des questions remontées par le réseau des collectivités locales, des préfectures, et de la Direction générale des entreprises.

AMF - 2017-04-04





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Le partenariat d’innovation : mode d’emploi du Cerema
L’innovation urbaine est un des leviers à la disposition des agglomérations françaises pour relever les grands enjeux énergétiques et écologiques, auxquels elles sont confrontées.
Pourtant, le code des marchés publics n’incite guère les entreprises à répondre aux appels d’offre de recherche et développement lancées par les collectivités territoriales. Un problème auquel le partenariat d’innovation peut répondre.
Une prise de risque sans garantie
Lorsqu’une collectivité territoriale veut faire réaliser un bien ou service innovant, voici les étapes qu’elle doit respecter :
- Dans un premier temps, après avoir constaté qu’aucun produit en vente sur le marché ne résout son problème, elle passe un premier marché de recherche et développement (avec ou sans mise en concurrence).
- Elle sélectionne plusieurs entreprises qui vont réaliser les études de faisabilité, et les rémunère pour leurs travaux, et non pour leurs résultats.
- En fonction des résultats, elle commande un prototype aux entreprises sélectionnées.
- Puis, en retenant au moins deux des entreprises lui ayant présenté des prototypes, elle commande une série test.
- Enfin, à l’issue de cette phase, elle doit impérativement lancer un appel d’offre d’Achat Public Avant Commercialisation (APAC), avec mise en concurrence obligatoire pour l’acquisition du bien ou service innovant - pourtant issu de la phase de R&D.

CEREMA - 2017-04-04


Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale
Précarité énergétique, du droit fondamental… à la réalité du terrain - Compte-rendu de la journée d’échanges du 15 mars 2017
L’UNCCAS son enquête nationale consacrée à la précarité énergétique. Elle révèle notamment que les impayés de factures énergétiques sont le deuxième motif de demande d’aide financière observé par les CCAS/CIAS et que 8 CCAS/CIAS sur 10 octroient de telles aides.. A cette occasion, l’UNCCAS a organisé une journée d’échanges intitulée Précarité énergétique, du droit fondamental… à la réalité du terrain.
Deux tables rondes, Le droit à l’énergie est il une priorité politique ? et Le droit à l’énergie impacté par la réalité sociale, ont permis de réunir les principaux acteurs du secteur (CCAS et UDCCAS, fournisseurs d’énergie, associations, institutions publiques…) afin de confronter les perceptions du phénomène de la précarité énergétique et d’élaborer des pistes communes d’action…

UNCCAS - 2017-04-04

> Santé
Hôpitaux de jour : les contrevérités de la FHF (communiqué ministériel)
Le ministère de la santé dément catégoriquement les allégations de la Fédération hospitalière de France selon lesquelles les hôpitaux de jour pourraient "disparaître" ou être fragilisés par un quelconque projet d’économies.
Au contraire, les hôpitaux vont désormais avoir la possibilité de facturer le travail pluridisciplinaire accompli dans le cadre de consultations qui font intervenir, outre un médecin, d’autres professionnels tels que des infirmières, des assistantes sociales, des diététiciennes. Il s’agit de la création de la "prestation intermédiaire", qui se situe entre la consultation et l’hôpital de jour et permet de reconnaître une activité effectuée par les hôpitaux, mais qui n’était jusqu’ici pas bien rémunérée. Ce sont donc bien des recettes en plus pour les hôpitaux qui assurent ce type d’activité…

Ministère de la santé - 2017-04-04


Déchets
L'Autorité de la concurrence autorise, sous conditions, la fusion-absorption d'Ecofolio par Eco-emballages
Eco-emballages et sa filiale Adelphe sont, à ce jour, les deux seuls éco-organismes agréés par les pouvoirs publics sur la filière des emballages ménagers. Ecofolio est quant à elle le seul éco-organisme agréé sur la filière des papiers. Les parties notifiantes sont donc en situation de monopole de fait sur leurs filières respectives. 
Cette prise de contrôle intervient dans le cadre du renouvellement de l'agrément, arrivé à échéance, de ces éco-organismes par les pouvoirs publics.
Afin d'écarter tout risque lié à l'opération, Ecofolio et Eco-emballages se sont engagées à mettre à disposition des concurrents potentiels un ensemble d'informations nécessaires pour formuler la demande d'agrément et, une fois agréé, proposer des services pleinement efficaces aux collectivités  
Les informations seront communiquées à tout nouvel éco-organisme agréé, ainsi qu'aux entrants potentiels en phase de préparation d'une demande d'agrément. Le transfert de données sera encadré par un contrat, annexé aux engagements pris devant l'Autorité, afin de garantir sa mise en œuvre rapide après l'adoption de la décision. Enfin, la demande d'accès aux données pourra être renouvelée annuellement, ce qui permettra aux nouveaux entrants de reconstituer des données historiques et d'affiner leur analyse.
L'engagement est souscrit pour toute la durée de l'agrément en cours (soit jusqu'en 2022) et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du prochain agrément pluriannuel sur chacune des deux filières de responsabilité élargie du producteur concernée. Cette durée permettra de faciliter l'accès aux marchés concernés pour les concurrents potentiels de la nouvelle entité durant la période d'agrément qui s'ouvre mais aussi en préparation de l'agrément pluriannuel suivant.

Autorité de la Concurrence - 2017-04-04
> Le texte intégral de la décision sera publié prochainement sur le site Internet de l'Autorité


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Promotion de la "Fraternité générale" dans les collectivités
L’édition 2016 du Mouvement "fraternité générale" visant à promouvoir la fraternité a fait l’objet de plus de 600 évènements en France. Par ces actions, Il s’agit de lutter contre tous les replis et susciter des initiatives portées par la société et les valoriser. Pour la prochaine édition en octobre, les collectivités sont de nouveau invitées à programmer et identifier tous les évènements culturels, sportifs prévus, réunir les associations et les inscrire sur la plateforme internet dédiée.
AMF - 2017-03-01

http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=24374&TYPE_ACTU=1
Plus d'informations sur https://www.fraternite-generale.fr


Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier
Signature du 1er contrat de réciprocité ville-campagne dédié au bois
Le 23 mars 2017, Montpellier Méditerranée Métropole et la communauté de communes Monts de Lacaune et Montagne du Haut-Languedoc ont signé le premier contrat de réciprocité ville-campagne en Occitanie pour le développement des filières bois et tourisme.
Ce projet commun répond à des objectifs précis. Les signataires se sont notamment accordés sur l'importance de tisser des liens entre les territoires urbains et ruraux pour utiliser le bois local dans la construction et le chauffage, former les acteurs et les prescripteurs de la filière : architectes, constructeurs, bureaux d'étude..., promouvoir le patrimoine naturel et faire de la forêt une véritable destination touristique.
L'objectif a été affirmé par tous : faire de ce contrat de réciprocité un tremplin pour des actions à la fois innovantes et pérennes en faveur de la forêt et du bois, de l'économie et des emplois. Ce partenariat marque aussi la volonté des territoires de travailler ensemble pour que les richesses des uns bénéficient aux besoins des autres.

Fédération nationale des Communes forestières - 2017-03-31


Environnement - Risques
Homologation des véhicules - Réforme en demi-teinte en Europe et enlisement en France
Alors que le Parlement européen a adopté un texte fondamental réformant les règles d’homologation des véhicules dans l’Union européenne, l’UFC-Que Choisir, le Réseau Action Climat et France Nature Environnement regrettent que les législateurs européens ne soient pas allés au bout de la réforme et aient rejeté la création d’une véritable agence européenne de surveillance du marché.
Ces associations attendent des États, dont la France, de tirer pleinement les enseignements du scandale du dieselgate.

UFC Que Choisir - 2017-04-04


Internet - Téléphonie - Réseaux
L’Arcep publie des cartes de couverture mobile expérimentales
Les opérateurs mobiles seront tenus de publier, à partir de juillet 2017, des cartes de couverture qui différencieront les zones de très bonne couverture, de bonne couverture, de couverture limitée, et celles où il n’y a pas de couverture, pour les services de voix et de SMS.
Cet enrichissement des cartes de couverture déjà existantes, qui se limitaient jusqu’à présent à une information binaire non qualitative (zone couverte/non couverte), ainsi que la mise en ligne d’un nouveau site internet d’informations (monreseaumobile.fr) devrait permettre de mieux refléter la réalité vécue par les utilisateurs, en leur apportant des informations précises et fiables pour les éclairer dans leurs choix d’opérateur mobile au-delà de leurs discours marketing…

ANT - 2017-04-04


Logement - Habitat - Gens du voyage
Hébergement d’urgence : une application nationale pour mieux orienter les sans domicile
L’application permet notamment aux services en charge de l’accueil et de l’orientation des personnes sans domicile, les SIAO, de connaître en temps réel les places disponibles.
L’application nationale "SI SIAO 115" a été pensée et élaborée en partenariat avec les associations et les acteurs de l’hébergement d’urgence pour :
- outiller informatiquement et gratuitement les Services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO) dans le but d’améliorer les réponses données aux sans domicile qui appellent le 115 ;
- harmoniser les pratiques de gestion de l’hébergement d’urgence grâce à l’utilisation d’un système d’information commun à l’ensemble des SIAO ;
- approfondir les connaissances générales sur l’hébergement d’urgence grâce à une information objective et partagée.
Le déploiement progressif de ce système d’information commun à l’ensemble des SIAO doit contribuer à la connaissance des besoins et à l’élaboration des stratégies locales pour favoriser la fluidité du dispositif d’hébergement et faciliter l’accès au logement…

Ministère du Logement - 2017-04-04

ANAH - Les chiffres clés 2016
Au total, près de 581,9 millions d’euros d’aides ont été accordées en 2016 par l’Anah (y compris le Fonds d’aide à la rénovation thermique (Fart) pour un montant de 80 millions d’euros).
Ils se répartissent de la manière suivante :
- 512,1 millions d’euros aux propriétaires pour le financement de leurs travaux
- 6,2 millions d’euros à l’humanisation des structures d’hébergement
- 52,2 millions d’euros à l’ingénierie (études, suivi-animation, etc.)
- 11,5 millions d’euros aux opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI)
Ces aides ont permis d’engager un volume de travaux éligibles de 1,26 milliard d’euros soit l’équivalent de 21 000 emplois créés ou préservés.
Au total, 69 769 logements sont rénovés grâce à ces aides : - 56 615 logements dans le cadre d’aides directes aux propriétaires - 13 017 logements au travers de 361 syndicats de copropriétaires - 137 logements dans le cadre d’aides dédiées aux communes (travaux d’office)

ANAH - 2017-03-31


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Plan d'urgence pour la Guyane
Après cinq jours d’échanges et de dialogue avec l’ensemble des parties prenantes, la Ministre des Outre-mer, Ericka BAREIGTS, a mené, avec le Ministre de l’Intérieur, Matthias FEKL, un important travail pour répondre aux aspirations et préoccupations des Guyanaises comme des Guyanais et construire et déterminer avec eux, l’avenir de la Guyane. Aujourd’hui, la réponse de l’Etat s’articule autour de 4 engagements majeurs…
1. Plan d’urgence pour la Guyane…
2. Une série d’accords thématiques...
3. Le Pacte d’avenir pour la Guyane…
4. Le Plan de convergence de la Guyane…
Prévu par la Loi Egalité Réelle Outre-mer, le Plan de Convergence de la Guyane permettra d’inscrire une stratégie de co-développement économique et social à horizon de quinze ans. En lien avec l’Etat, le Plan sera co-construit par l’ensemble des acteurs du territoire : socioéconomiques, organisations associatives et syndicales…

Ministère des Outre-Mer - 2017-04-04
Déclaration suite à la réunion de ministres sur la situation en Guyane
Gouvernement - 2017-04-04


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours

RETEX et risques contentieux - Actes du colloque sur la pratique du retour d'expérience dans les services d'incendie et des secours
La sécurité et l’efficacité de l’intervention des services d’incendie et de secours sont évidemment absolument prioritaires. Dès lors ces objectifs de sécurité et d’efficacité sont un axe fondamental des politiques de formation initiale et continue des personnels, de modernisation et d’amélioration constante de la qualité des organisations des services, des process et des règlements d’intervention.
Ces politiques doivent se décliner en diverses actions pratiques entreprises à tous les niveaux par les sapeurs-pompiers eux-mêmes pour prévenir la survenance d’accidents et de tous les évènements ou conséquences indésirables à l’occasion de leurs interventions.
Parmi ces actions, l’analyse rétrospective de ce qui s’est déjà passé est tout à fait essentielle. Ce sont, en effet, les discussions et l’échange libre entre les acteurs de l’intervention eux-mêmes, l’étude à laquelle ils procèdent, prolongée avec l’aide d’un ou de plusieurs intervenants qualifiés, extérieurs et neutres, qui permettent le retour d’expérience.

ENSOSP - 2017-04-04


Tourisme
Comment mieux tirer parti du potentiel touristique de la France dans un monde hyperconnecté ?
Les acteurs des divers segments du tourisme français sont pleinement conscients de ces mutations, de leurs conséquences (concurrence accrue, risque de désintermédiation, partage de la valeur ajoutée), ainsi que des opportunités qu’elles sont susceptibles d’offrir (possibilité d’accéder à une nouvelle clientèle, de commercialiser des produits qui n’auraient pas toujours trouvé preneur.se, de faire émerger une offre innovante, de développer l’économie de l’usage). Ils s’efforcent de s’y adapter, mais, le secteur étant constitué surtout d’un très grand nombre de TPE et PME, beaucoup d’entre eux peinent à y parvenir.
- Comment mieux tirer parti du potentiel touristique de la France dans un monde hyperconnecté ?
- Quelles sont les réactions et actions des intermédiaires traditionnels, agences de voyage, tour-opérateurs, mais aussi acteurs institutionnels, devant la mutation numérique ?
- Quelles en sont les incidences pour les acteur.ice.s du tourisme, notamment pour l’hébergement touristique marchand et pour le tourisme social et solidaire, et est-il possible de mettre davantage à profit les opportunités ouvertes en termes d’économie de l’usage ?
- Peut-on utiliser les possibilités numériques pour accroître l’attractivité des territoires en termes d’offre touristique, notamment en développant en France des destinations "hors des sentiers battus" ?
Diverses mesures ont déjà été prises en ce sens dans la continuité des Assises du tourisme de juin 2014 par les pouvoirs publics nationaux, par les collectivités territoriales, les acteur.rice.s locaux.ales et par les professionnels. Il s’agirait, après une analyse de ces mesures, de leurs premiers résultats et plus largement des évolutions du secteur, et en fonction des découvertes éventuelles que cela pourrait permettre, de voir quelles mesures complémentaires seraient nécessaires pour favoriser ces évolutions ?  

CESE - 2017-04-04


Transports - Déplacements urbains
La SNCF publie les courriers institutionnels et notamment les échanges de courrier avec les élus
Dans le cadre de sa démarche de transparence visant à rendre public le plus grand nombre de ses documents d’entreprise, SNCF publie les échanges de courriers institutionnels entre son équipe dirigeante et les représentants élus de l’État et des collectivités locales. 
Pour des raisons légales, l’entreprise ne peut pas publier :
- les courriers contenant des informations personnelles
- les courriers mettant en cause un tiers
- les courriers contenant des informations sensibles pour la sécurité ou la sûreté
- les courriers pouvant compromettre des marchés en concurrence
Enfin, pour respecter le droit au secret de la correspondance de nos partenaires institutionnels, nous leur accordons un droit d’opposition à la publication de leurs courriers.
https://ressources.data.sncf.com/explore/dataset/courriers-institutionnels/table
> A l'affichage du formulaire, cliquez sur OK


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Réforme du stationnement : retrouvez la webconférence et le focus du mensuel Intercommunalités

L'AdCF s'est engagée auprès de la mission interministérielle à la décentralisation du stationnement (MIDS) à informer ses communautés et métropoles adhérentes sur l'état d'avancement de la réforme du stationnement décentralisé à travers une présentation détaillée de ses modalités techniques et juridiques.
En partenariat avec le GART et la MIDS, elle a réalisé une webconférence de présentation de cette réforme ainsi qu'un dossier paru en février 2017 dans son mensuel, Intercommunalités.

ADCF - 2017-03-31




 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
"Défi de la baleine bleue" : les recommandations du ministre de l'Intérieur
Depuis le début du mois de mars 2017, un nouveau jeu dangereux, intitulé "Blue Whale Challenge" (le défi de la baleine bleue), cible les 12-15 ans sur les réseaux sociaux.
Enrôlés par un parrain ou un tuteur, les adolescents se trouvent engagés dans une série d'une cinquantaine de défis de risque croissant (privation de sommeil, écoute de musiques violentes, scarifications) dont l'ultime étape conduit au suicide…

Service Public - 2017-04-04

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Avis de rappel d’un costume de déguisement Kangourou de marque UNDERWRAPS 

ANOMALIE : La présence de petits éléments aisément détachables (les yeux sur la tête du costume) et l’accès au rembourrage de la petite peluche, présentent un risque d’ingestion pour les jeunes enfants utilisateurs.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNELRappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au magasin en vue de son remboursement.

DGCCRF - 2017-04-04


Finances et Fiscalité locales
Le nouveau billet de 50 euros : dans votre porte-monnaie à partir du 4 avril 2017
Le nouveau billet de 50 €  entre en circulation dans la zone euro à partir du 4 avril 2017 dans le cadre du renouvellement progressif des coupures de la monnaie européenne. Il avait été présenté par la Banque centrale européenne (BCE) le 5 juillet 2016.
Ce nouveau billet fait partie d'une série baptisée "Europe" car deux des signes de sécurité utilisés comportent un portrait de la princesse Europe, personnage de la mythologie grecque qui a donné son nom au continent. Les billets de 5 €, 10 € et 20 € font déjà partie de cette série…

Service Public - 2017-04-04


Santé
Modification des durées d'exonération du ticket modérateur pour les affections de longue durée (ALD).
Décret n° 2017-472 du 3 avril 2017 modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée
>> Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est reconnu atteint d'une affection de longue durée (ALD) par le service du contrôle médical, sur demande de son médecin traitant, il bénéficie de l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette affection. Le décret vise à modifier les durées d'exonération prévues à l'annexe de l'article D. 160-4 du CSS
Publics concernés : assurés ; professionnels de santé ; régimes d'assurance maladie. 
JORF n°0081 du 5 avril 2017 - NOR: AFSS1637751D


Agir sur les comportements nutritionnels, une expertise collective de l’Inserm
Le rôle des facteurs nutritionnels (alimentation et activité physique) dans le développement du surpoids et de l’obésité et dans la survenue de nombreuses maladies chroniques telles que les cancers, les maladies cardiovasculaires, le diabète et l’arthrose est à ce jour scientifiquement bien établi. Ces maladies constituent la première cause de mortalité à l’échelle de la planète et le nombre de patients concernés ne cesse d’augmenter.
Pour faire face à la hausse de l’obésité en France, l’État a mis en place dès 2001, une politique publique de santé nutritionnelle en lançant le Programme National Nutrition Santé (PNNS).En 2007, un décret de la loi de santé publique de 2004 impose que les publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, sel, édulcorants de synthèse, doivent contenir une information à caractère sanitaire. Cette disposition s’applique quels que soient les médias (télévision, radio ou affichage publicitaire).
Ces messages sont à présent bien connus du public (5 fruits légumes par jour…). Cependant au fil du temps, des enquêtes montrent qu’ils attirent de moins en moins l’attention et que leur visibilité est inégale selon les supports…
INSERM - 2017-04-04





 

 

 


 
 

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