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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 5 décembre 2018


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Code de la commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

Code de la commande publique

05/12/2018

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique >> L'article 1er de la présente ordonnance prévoit que les dispositions qui lui sont annexées constituent désormais la partie législative du code de la commande publique. L'article 2...

Régime de droit commun fixant les règles générales de passation et d'exécution des marchés publics et des contrats de concession.

Marchés publics - DSP - Achats

Régime de droit commun fixant les règles générales de passation et d'exécution des marchés publics et des contrats de concession.

05/12/2018

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique >> Ce décret codifie les décrets n° 2016-360 et 2016-361 relatifs aux marchés publics et aux marchés publics de défense ou de sécurité ainsi que le décret n°...

Parcs naturels - Prorogation du classement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Parcs naturels - Prorogation du classement

05/12/2018

Décret n° 2018-1069  du 3 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Perche (régions Centre-Val de Loire et Normandie)  Décret n° 2018-1071  du 3 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional...

Nomination au grade de chevalier

Sécurité civile - Secours

Nomination au grade de chevalier

05/12/2018

Décret du 3 décembre 2018 portant nomination >> M. THOMAS Frédéric, sergent de sapeurs-pompiers volontaires, affecté au service départemental d'incendie et de secours de l'Ain ; 16 ans de services. Décédé en service commandé. JORF n°0281 du 5 décembre 2018 - NOR: INTK1830089D

 

 

 

CIRCULAIRES


 

Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 

JURISPRUDENCE

 

 
Désordres affectant un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage - Inclusion dès lors que ces désordres rendent l'ouvrage lui-même impropre à sa destination.

Marchés publics - DSP - Achats

Désordres affectant un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage - Inclusion dès lors que ces désordres rendent l'ouvrage lui-même impropre à sa destination.

05/12/2018

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils...

Vente d’un ensemble immobilier appartenant à une commune - Irrégularité dont la gravité exclut qu'elle puisse faire l'objet d'une mesure de régularisation.

Affaires juridiques

Vente d’un ensemble immobilier appartenant à une commune - Irrégularité dont la gravité exclut qu'elle puisse faire l'objet d'une mesure de régularisation.

05/12/2018

L'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat. Il appartient au juge de l'exécution, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise,  - soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible,...

Contestation par l'autorité compétente de la conformité des travaux réalisés à l'autorisation d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Contestation par l'autorité compétente de la conformité des travaux réalisés à l'autorisation d'urbanisme

05/12/2018

Il résulte des articles L. 462-2 et R. 462-2 du code de l'urbanisme que lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de cette autorisation,...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Parkings payants dans les hôpitaux publics

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parkings payants dans les hôpitaux publics

05/12/2018

Extrait de réponse orale : "…La gestion du stationnement ne rentre pas dans le cœur des missions de l’hôpital public. De ce fait, de nombreux établissements décident de confier la gestion du parking à un opérateur privé. Les pratiques semblent très hétérogènes d’un établissement à l’autre....

Election des conseillers métropolitains au suffrage universel direct autonome - Ou en est-on ?

Coopération intercommunale

Election des conseillers métropolitains au suffrage universel direct autonome - Ou en est-on ?

05/12/2018

Le rapport du Gouvernement remis au Parlement en janvier 2017, relatif à l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct autonome, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux suivant la mise en place des métropoles en 2020, concluait à l'impossibilité de...

Transparence des opérateurs téléphoniques en matière de couverture réelle du réseau mobile

TIC - Réseaux - Téléphonie

Transparence des opérateurs téléphoniques en matière de couverture réelle du réseau mobile

05/12/2018

Le modèle français est celui de la concurrence par les infrastructures : les opérateurs investissent massivement pour améliorer au quotidien leur réseau mobile afin de se différencier des autres et séduire une nouvelle clientèle ou favoriser le passage d'un opérateur à un autre. En revanche, la...




RESSOURCES HUMAINES
 
Commission chargée de valider rétroactivement des périodes de handicap

RH - Circulaires

Commission chargée de valider rétroactivement des périodes de handicap

05/12/2018

La présente note a pour objet de présenter aux services chargés des pensions la commission instituée par l'article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale et le décret n°2017-999 du 10 mai 2017. Cette commission est chargée de l'examen de la situation des assurés qui ne peuvent justifier de leur...

Rejet illégal d'une candidature à un recrutement - Absence d'indemnité de réparation

RH - Jurisprudence

Rejet illégal d'une candidature à un recrutement - Absence d'indemnité de réparation

05/12/2018

La procédure de recrutement mise en oeuvre par le département comportait un premier entretien devant une commission chargée d'établir une première sélection des candidats qui étaient alors soumis à une épreuve écrite de mise en situation, donnant lieu à un second entretien, à l'issue duquel était...

Élections professionnelles - Vous pouvez voter jusqu'au 6 décembre.

RH - Actualités

Élections professionnelles - Vous pouvez voter jusqu'au 6 décembre.

05/12/2018

Lors des élections professionnelles du 6 décembre 2018, 5,2 millions d’agents publics seront appelés à voter pour choisir leurs représentants du personnel siégeant dans les organismes consultatifs de la fonction publique (CT, CAP, CCP) pour un mandat d’une durée de quatre ans. Dans le cadre...

Handicap et emploi : étude de parcours individuels

RH - Documentation

Handicap et emploi : étude de parcours individuels

05/12/2018

L’IGAS a conduit un travail inédit de recueil de témoignages et d’analyse de 71 parcours professionnels de personnes en situation de handicap, en activité ou en recherche d’emploi.  Il s’agissait de mieux appréhender leurs parcours, leurs difficultés, les appuis mobilisés, ainsi que leurs...




PARLEMENT
 

Emploi et insertion professionnelle

Projet de loi de finances pour 2019 -- 10 millions d’euros, pour les "maisons de l’emploi"

05/12/2018

Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les sénateurs: Mission Culture : Adoption des crédits avec modifications - augmentation, à hauteur de 5 millions d’euros, des fonds alloués à la création du Centre national de la musique  - 500 000 euros pour la rénovation...

La part des femmes progresse à l’Assemblée et au Sénat

Parlement

La part des femmes progresse à l’Assemblée et au Sénat

05/12/2018

Communiqué - Revue de presse parlementaire - Avec 32 % de sénatrices, la parité progresse très lentement au Sénat alors que la part des femmes à l’Assemblée nationale a fortement augmenté lors des dernières élections. Avec les élections sénatoriales de septembre 2017, la part des femmes dans...





EUROPE
 
Efficacité énergétique, énergies renouvelables, gouvernance de l'union de l'énergie: le Conseil approuve 3 grands dossiers en matière d'énergie propre

Energies

Efficacité énergétique, énergies renouvelables, gouvernance de l'union de l'énergie: le Conseil approuve 3 grands dossiers en matière d'énergie propre

05/12/2018

D'ici 2030, 32 % de l'énergie consommée dans l'UE proviendront de sources renouvelables. D'ici 2030, l'UE devra obtenir 32 % de son énergie à partir de sources renouvelables et réaliser le grand objectif consistant à améliorer son efficacité énergétique de 32,5 %. Les nouveaux objectifs sont...

Programme pour une Europe numérique - Le Conseil arrête sa position

TIC - Réseaux - Téléphonie

Programme pour une Europe numérique - Le Conseil arrête sa position

05/12/2018

L'UE établit un nouveau programme de financement, Europe numérique, qui sera lancé en 2021 pour accompagner la transformation numérique des sociétés et des économies européennes. Le Conseil a arrêté ce jour sa position ("orientation générale partielle") sur la proposition, dont l'objectif est de...

Promotion du transport combiné - Le Conseil arrête sa position de négociation.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Promotion du transport combiné - Le Conseil arrête sa position de négociation.

05/12/2018

L'UE promeut le transport combiné comme étant un moyen de transférer une partie du fret à longue distance dont le transport se fait par camion vers des moyens de transport plus respectueux de l'environnement tels que chalands, bateaux et trains. Le Conseil a arrêté ce jour sa position (orientation...





ACTUALITE NATIONALE
 

Action économique - Dév. local

Gilets jaunes : aggravation de l’impact sur l’activité des centres commerciaux, demande d’une extension des ouvertures dominicales

05/12/2018

La fréquentation des centres commerciaux le samedi 1er décembre (source quantaflow) a enregistré une baisse de l’ordre de 14% équivalente à celle du samedi précédent. Logiquement les centres de périphérie en région ont été les plus impactés. En revanche, et contrairement aux deux dimanches...

Travail : 5% des seniors de 65 à 74 ans en emploi

Emploi et insertion professionnelle

Travail : 5% des seniors de 65 à 74 ans en emploi

05/12/2018

Dans l’édition 2018 du Portrait social de la France, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) fait le point sur les actifs seniors (plus de 65 ans) en recensant les effectifs, le niveau de vie, les activités et le patrimoine de ces populations nées entre 1944 et 1952....

Discours à l'Hôtel de Matignon - Moratoire sur la fiscalité des carburants

Energies

Discours à l'Hôtel de Matignon - Moratoire sur la fiscalité des carburants

05/12/2018

Extraits: "dans un souci d’apaisement, nous avons pris, avec le Président de la République, les décisions suivantes. En premier lieu, trois mesures fiscales devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2019 : - la hausse de la taxe carbone, sur l’essence, le fioul et le diesel ; - la...

Le Baromètre du Numérique : le pouls de notre société (Complément d'information)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Le Baromètre du Numérique : le pouls de notre société (Complément d'information)

05/12/2018

Première indication fournie par le baromètre : nous privilégions chaque année un peu plus l’usage de notre mobile. Et le déploiement de la 4G n’y est pas étranger. Cette année, près de 61% des usagers se connectent à internet grâce à ce réseau. Le smartphone est aujourd’hui devenu, et de loin,...

"Nous lançons un nouveau dispositif fiscal pour les rénovations dans le logement ancien" Julien Denormandie

Habitat - Logement - Gens du voyage

"Nous lançons un nouveau dispositif fiscal pour les rénovations dans le logement ancien" Julien Denormandie

05/12/2018

Quelque 3 millions de logements seraient vacants en France, et la taxe sur les logements vacants appliquée depuis 1998 n'a pas eu grand effet. Le chiffre communiqué par l'Insee est toutefois à modérer car l'institut de statistique comptabilise aussi les biens vacants entre deux locations. Le nombre...

Sécurité civile - Secours

Staying Alive est une application gratuite, qui associe cartographie de défibrillateurs et gestion des "Bons Samaritains".

05/12/2018

La cartographie qui recense plus de 120.000 défibrillateurs permet de trouver rapidement les défibrillateurs proches en situation d’urgence. Le "Bon Samaritain", permet à toute personne formée aux gestes de premiers secours d'aider à sauver une vie en étant alerté en cas d'arrêt cardiaque à...

Prévoir l’enneigement futur des stations de ski pour orienter les choix d’aménagement

Tourisme

Prévoir l’enneigement futur des stations de ski pour orienter les choix d’aménagement

05/12/2018

Y aura-t-il de la neige cette saison ? Une question récurrente et cruciale pour les stations de ski qui doivent désormais s’organiser face aux effets du changement climatique. À Grenoble, des scientifiques d’Irstea et du Centre d’étude de la neige ont conçu un outil inédit de projections à long...

Les zones blanches de mobilité : de quoi s'agit-il ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les zones blanches de mobilité : de quoi s'agit-il ?

05/12/2018

L’expression "zone blanche de mobilité", qui a émergé lors des assises de la mobilité organisées en 2017, désigne un territoire sur lequel il n’existe pas d’autorité locale en charge d’organiser la mobilité, dite autorité organisatrice de la mobilité (AOM). La définition de ces "zones blanches de...

SUMPs-Up - Troisième et dernier appel ouvert aux autorités organisatrices de la mobilité

Transports - Déplacements urbains - Circulation

SUMPs-Up - Troisième et dernier appel ouvert aux autorités organisatrices de la mobilité

05/12/2018

Le troisième et dernier appel lancé par le projet européen SUMPs-Up, dont le Cerema est partenaire, est ouvert aux AOM souhaitant progresser et partager leur expérience sur le sujet de l'élaboration de plans de mobilité urbaine durable, en particulier sur la mise en œuvre des plans, leur...





DOCUMENTATION 
 
Quel lien entre les pratiques sportives des élèves et leur performance et leur bien-être ?

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Quel lien entre les pratiques sportives des élèves et leur performance et leur bien-être ?

05/12/2018

Le sport occupe une place essentielle dans la vie des élèves. La pratique régulière d’une activité physique peut réduire les risques d’obésité, les troubles anxieux, le manque d’estime de soi et le harcèlement chez les adolescents, et les aider à mener une vie plus active et plus saine une fois à...



 
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