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L'actualité du mercredi 5 juillet 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°156 du 5 juillet 2017

Achats publics - DSP - Concessions
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction
Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2017
>>
En application du décret 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour lemois de mars 2017 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Les
index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction sont utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction, l'indice IM pour la réactualisation des actifs matériels dans la construction.
JORF n°0156 du 5 juillet 2017 - NOR: ECOO1719578V


Eau - Assainissement
Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
JORF n°0156 du 5 juillet 2017 - NOR: SSAP1715849V


Environnement - Risques
Agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Arrêté du 21 juin 2017 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
>>
Les laboratoires ou les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe au présent arrêté sont agréés pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. La date limite de validité de l'agrément, sans préjudice de l'article 2, ainsi que lestypes de prélèvements et d'analyses des émissions atmosphériques sur lesquels porte l'agrément sont précisés pour chaque laboratoire dans le tableau en annexe au présent arrêté.
Le
présent agrément est conditionné au maintien de l'accréditation accordée par le COFRAC ou tout autre organisme équivalent européen, signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Pour un laboratoire ou organisme, le retrait de l'accréditation,même partiel ou temporaire, entraîne automatiquement celui de l'agrément relatif à la substance visée.
JORF n°0156 du 5 juillet 2017 - NOR: TRER1716432A


Finances et Fiscalité locales
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite "d'accompagnement".
Décret 2017-1130 du 3 juillet 2017 modifiant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse)
>>
A la suite de la fusion de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite "de diffusion technologique" et de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite "d'accompagnement", le décret modifie le pourcentage de la taxe additionnelle dite "d'accompagnement" reversé aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) afin que le montant qui leur est reversé soit équivalent au montant antérieur à cette fusion.
Publics
concernés : groupements d'intérêt public "Haute-Marne" et "Objectif Meuse" ; communes des départements de la Meuse et la Haute-Marne dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0156 du 5 juillet 2017 - NOR: TRER1706104D


Sécurité - Secours
Nomination dans l'ordre national du Mérite
Décret du 3 juillet 2017 portant nomination dans l'ordre national du Mérite
M.
TURPIN (Guy), caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, affecté au service départemental d'incendie et de secours du Cher ; 37 ans de services. Victime du devoir en intervention.
JORF n°0156 du 5 juillet 2017 - NOR: INTK1715151D




 
PARLEMENT

Texte adopté en navette
État d’urgence : prorogation du dispositif
Mardi 4 juillet 2017, le Sénat a adopté le projet de loi prorogeant l'application de la loi 55-385 relative à l'état d'urgence.
Sénat - 2017-07-04


Actualité parlementaire
L'essentiel du discours de politique générale d'Edouard Philippe
Le Premier ministre s'est exprimé devant l'Assemblée nationale pour le traditionnel discours de politique générale du gouvernement
(NDLR/
Les extraits du texte écrits ci-dessous sont issus du texte prononcé par le Premier Ministre
La
découpe du texte et la numérotation sont de notre responsabilité.)

1/ La réforme de la Justice.
-
La réforme constitutionnelle renforcera l'indépendance des magistrats. Dès 2018, une loi quinquennale de programmation des moyens de la Justice sera présentée au Parlement. Cette loi permettra à la Garde des Sceaux d’engager un vaste mouvement de dématérialisation, de simplification et de réorganisation.
-
La construction de 15.000 places supplémentaires de prison est un engagement fort du Président de la République.
2/
Rassurer les Français sur le futur de la Sécurité sociale.
-
La prévention sera le pivot de la stratégie nationale de santé discutée à l’automne.
-
L’an prochain, les vaccins pour la petite enfance qui sont unanimement recommandés par les autorités de santé deviendront obligatoires.
-
Nous porterons progressivement le prix du paquet de cigarettes à 10 euros, en luttant sans merci contre les trafics
-
Nous créerons un service sanitaire pour les étudiants des filières de santé pour leur permettre d’intervenir dans les écoles et les entreprises pour des actions de prévention.
3/
Garantir un égal accès aux soins
- Il nous faut bâtir des parcours de soins, en favorisant l’interconnexion des professionnels de santé et la circulation de l’information, au bénéfice du patient, en mettant en place de nouvelles incitations et de nouveaux modes de rémunération, en mesurant la qualité des soins et en la faisant connaître. Le projet de loi definancement de la sécurité sociale traduira cette ambition dès cette année.
La
ministre de la Santé prépare, pour le mois de septembre prochain, un plan de lutte contre les déserts médicaux, en bonne intelligence avec les collectivités territoriales et les acteurs du monde de la santé. En la matière, la télémédecine offre des opportunités formidables. Nous les favoriserons.
D’ici
la fin du quinquennat, tous les Français auront accès à des offres sans aucun reste à charge pour les lunettes, les soins dentaires et les aides auditives.

4/
Handicap, personnes âgées, pauvreté…
- Nous revaloriserons dès 2018 l’allocation adulte handicapé et le minimum vieillesse, nous simplifierons les procédures pour les titulaires de droits sociaux qui souvent, par désespoir ou ignorance, ne les réclament plus. Nous renforcerons notre action en matière de lutte contre la pauvreté en insistant particulièrementsur les familles comprenant de jeunes enfants.
-
mesures améliorant le congé maternité et les solutions de garde d’enfant.
-
Les personnes en situation de handicap, et celles qui les accompagnent, ont droit à la solidarité nationale.

5/ Affermir le lien entre l’Etat et les territoires - Donner aux libertés locales toutes leurs forces.
La
liberté de s’organiser d’abord, en développant les communes nouvelles ou les regroupements de départements, dès lors que ces fusions ne sont pas contraires à l’intérêt général.
La liberté d’exercer ses compétences ensuite. Osons les expérimentations. Ne décrétons pas depuis Paris la fin du millefeuille territorial, mais incitons les territoires à adapter, localement, leur organisation, pour tendre partout c’est possible vers deux niveaux seulement d’administration locale en-dessous duniveau régional. Pourquoi ne pas permettre, sur la base du volontariat, à certaines collectivités d’exercer des compétences pour le compte d’un autre niveau, comme par délégation ?
En
matière de finances locales, nous engagerons avec les collectivités territoriales des discussions indispensables, car si chacun doit bien sûr contribuer à l’effort de redressement de nos comptes publics, cela doit se faire dans le dialogue et le respect, et avec la prévisibilité nécessaire à toute bonne gestion. C’estdans ce cadre que nous engagerons la concertation sur la réforme de la Taxe d’habitation, qui doit contribuer, d’ici la fin du quinquennat, à rendre du pouvoir d’achat à l’immense majorité de nos concitoyens. Je sais cette réforme attendue par les contribuables, mais redoutée par les élus. La Taxe d’habitation estaussi nécessaire aux budgets locaux qu’elle est injuste dans son calcul et son évolution pour les contribuables.
La
Conférence nationale des territoires, dont la première réunion se tiendra mi-juillet. Nous y proposerons un pacte pour les collectivités, pour les accompagner dans la transition écologique et pour les accompagner dans la transition numérique, notamment en garantissant un accès au très haut débit au plustard d’ici 2022 partout en France. Nos services publics, le monde associatif, doivent accompagner ces révolutions numériques. Nous les y aiderons.
Les
assises de l’outre-mer seront l’occasion, pour l’ensemble du gouvernement, d’être à l’écoute des attentes de chaque territoire et de concevoir ensemble les plans de convergence prévus par la loi pour l’égalité réelle des outre-mer.
Etre
Français, c’est reconnaître des valeurs et partager une culture. C’est reconnaître que la laïcité est une exigence pour la puissance publique, celle de la neutralité absolue à l’égard des cultes. C’est aussi rappeler qu’elle est surtout, pour chacun sur le territoire de la République, une liberté : la liberté deconscience individuelle, la liberté de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer un culte ou de n’en suivre aucun. Le Gouvernement n’acceptera pas que ce principe fondateur soit attaqué, remis en cause ou instrumentalisé. Il le fera respecter sans outrance, en se gardant de provoquer, mais avec une fermeté quirepose sur l’idée simple que la laïcité est, au fond, une condition de ce que nous sommes : la France.

6/
La culture: la formation, dès le plus jeune âge, à la culture et à la création, rend libre. En les familiarisant avec la longue histoire des arts, en leur faisant découvrir les lieux de culture, en leur apprenant à décrypter l’époque et à découvrir notre héritage, nous élevons l’âme de nos enfants, et nous renforçons lacohésion de notre pays. De concert, les ministres de l’éducation nationale et de la culture feront de ce chantier une priorité commune.
La
lecture - Notre époque bouleverse les modes de diffusion des œuvres : c’est à la fois une chance et un défi. Profitons-en pour faciliter le plus large accès possible aux biens culturels, avec notamment la création d’un Pass-culture pour les jeunes. Mais ouvrons aussi le débat avec les acteurs géants du numérique,dans le cadre européen, pour assurer aux artistes les moyens de vivre de leur création et pour participer au financement de cet accès aux œuvres.

7/
Sortie de l’état d’urgence au plus tard le 1er novembre prochain, avec un projet de loi renforçant l’efficacité de notre arsenal législatif contre le terrorisme, sous le contrôle rigoureux du juge.

8/
Police de sécurité du quotidien - Au printemps 2018, après des expérimentations: projet de réforme reposant sur des procédures simplifiées, afin que les forces de sécurité soient libérées de la complexité administrative. Etablir une véritable police de sécurité du quotidien, c’est aussi une condition pour rétablir laconfiance.

9/
Défi migratoire: La semaine prochaine, le Gouvernement présentera des mesures qui répondront à trois exigences :
-
Une exigence de dignité pour que la France honore sa tradition d’accueil des réfugiés.
-
Une exigence d’efficacité pour réduire les délais moyens d’instruction des demandes d’asile, de 14 à 6 mois, et obtenir l’éloignement effectif des déboutés du droit d’asile.
-
Une exigence de solidarité et de responsabilité. Avec nos partenaires européens, nous  ferons aboutir la réforme du régime européen d’asile commun et mènerons une action en direction des pays d’origine et de transit.

10/
l’école
- mesures pour l’école et le collège. Elles se concentrent sur l’acquisition des savoirs fondamentaux, le soutien aux élèves et l’autonomie des établissements et seront en vigueur dès la rentrée prochaine.
-
Baccalauréat: nous le ferons profondément évoluer.
- Le lien entre le lycée professionnel et le monde de l’entreprise, par l’alternance ou par l'apprentissage, doit être resserré.
- grandes universités: elles doivent continuer à gagner en autonomie, travailler en réseau et se rapprocher du monde économique. Les efforts d’investissement ne seront pas relâchés.

11/ Nouveau service national. La réflexion sur les formes que prendra ce service sera conduite avant la fin de l’année 2017.

12/
Rénover notre modèle social
La feuille de route de cette rénovation sociale tient en 4 points :
-
Renforcer le dialogue social dans l’entreprise et dans les branches
-
Redonner du pouvoir d’achat aux actifs: la suppression des cotisations salariales sur l’assurance maladie et l’assurance chômage, financée par un transfert sur la CSG, redonnera dès 2018 du pouvoir d’achat à plus de 20 millions d’actifs. Cela représente 250 euros par an au niveau du SMIC. Nous augmenterons aussila prime d’activité
-
Sécuriser les parcours professionnels
-
Rendre notre système de retraite plus juste et plus lisible. Nous prendrons le temps du diagnostic, de la concertation et de la négociation et nous fixerons le cadre de la réforme fin 2018.

13/
baisse de la pression fiscale, d’un point de PIB sur 5 ans: les prélèvements obligatoires baisseront de 20 milliards d’euros d’ici 2022

14/
Dépense publique
- D’abord stopper l’inflation de la masse salariale du secteur public, qui représente le quart de nos dépenses publiques.
-
Choisir et remettre en cause certaines missions. Aucun ministère, aucun opérateur, aucune niche fiscale ne sera sanctuarisé. Partout nous chasserons la dépense inefficace et le saupoudrage de crédits.
-
Repenser les politiques publiques qui pèsent sur nos actifs sans suffisamment de résultats. Nous dépensons deux fois plus que nos voisins européens dans l’aide au logement et les Français éprouvent toujours autant de difficultés à se loger.
Dès cette semaine, le ministre de l’action et des comptes publics réunira l’ensemble des administrations publiques, pour dessiner une trajectoire et une méthode globale de redressement financier. La conférence des territoires permettra, pour sa part, d’approfondir la concertation avec les collectivités territoriales.
Dès
la rentrée, le Gouvernement présentera à la fois le budget 2018 et une loi de programmation des finances publiques qui portera sur toute la durée du quinquennat.
Cette
trajectoire devra remettre la sécurité sociale à l’équilibre à l’horizon 2020. Nous devrons d’ici définir de nouvelles règles permettant de proscrire dans la durée le déficit de nos comptes sociaux.
Enfin
nous devrons préserver les équilibres de notre système de retraites tout en le rendant plus juste et plus lisible. Les nouvelles prévisions du Conseil d’Orientation des Retraites nous y invitent avec insistance puisqu’elles indiquent que le retour à l’équilibre, un temps prévu pour 2025, ne pourrait finalement intervenirqu’en 2040.

15/
transformation de l’Etat et des services publics.
- Transformation numérique: avoir des services publics numériques de même qualité que ceux du secteur marchand. Pour ce faire, nous mettrons en place une plateforme numérique et demanderons à chaque administration d’y loger ses applications. Un "compte citoyen en ligne" sera le nouveau lien entre les Françaiset leurs administrations.
- Confiance accrue accordée aux fonctionnaires et modernisation de leur cadre d’action.

16/ Mesures pour améliorer l’attractivité de la place de Paris.

17/
Favoriser l’embauche: baisse du coût des charges qui pèsent sur le travail, en particulier pour les salaires proches du SMIC. Le CICE sera transformé en allègement de charges, qui seront nulles au niveau du Smic. La réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

18/
Le taux de l’impôt sur les sociétés sera réduit par étapes de 33,3 % aujourd’hui à 25 % en 2022. Il convergera ainsi vers la moyenne européenne. La loi de finances pour 2018 précisera sa trajectoire de baisse pour donner de la visibilité aux entreprises.

19/
Alléger les contraintes qui pèsent sur nos entrepreneurs, en particulier sur les indépendants et les TPE - PME. Des mesures de simplification réglementaire seront prises et nous engagerons en 2018 la suppression du régime social des indépendants que nous adosserons au régime général.

20/
L’impôt de solidarité sur la fortune sera resserré autour du seul patrimoine immobilier, afin d’encourager l’investissement dans la croissance des entreprises. La réforme sera votée dès cette année, dans la loi de finances pour 2018, et entrera en vigueur en 2019. La réforme de la fiscalité du patrimoine sera complétéepar la mise en place d’un taux de prélèvement unique d’environ 30 % sur les revenus de l’épargne.

21/ Grand plan d’investissement de 50 milliards d’euros dans les domaines de la transition écologique, du développement des compétences, de la santé, des transports, de l’agriculture, et de la modernisation de l’État.
- Une part de cet investissement viendra financer des réformes structurelles de notre économie et de la sphère publique.

22/ Soutenir notre industrie.

23/ Transition écologique.
-
Nous n’attribuerons plus de nouveaux permis d’exploration d’hydrocarbures ;
-
la convergence "diesel essence" sera atteinte avant la fin de la mandature ;
la
montée en puissance de la fiscalité carbone sera accélérée ;
-
Nous diviserons par deux les déchets mis en décharge et recyclerons 100 % des plastiques sur tout le territoire d’ici 2025.
-
Le temps des très grandes infrastructures de transport doit céder la place à des politiques tournées vers des nouveaux modes de mobilité qui associent les nouvelles technologies, le secteur public comme le secteur privé, les micro-entreprises comme les champions nationaux. Les Assises de la mobilité associeront, dès la rentrée, les usagers, les opérateurs, les collectivités, les ONG, pour orienter les investissements en faveur des déplacements quotidiens, plus sûrs, qui désenclavent les territoires.
- La loi d’orientation sur la mobilité préparera également l’ouverture à la concurrence

24/ Le logement.
Pour
construire de nouveaux logements, une loi à l’automne simplifiera les procédures, en particulier dans les bassins d’emplois les plus dynamiques. Les procédures de permis de construire seront accélérées, les recours abusifs sanctionnés.
Au besoin, et notamment dans les zones tendues, les autorisations d’urbanisme seront transférées des communes aux intercommunalités pour que les décisions de construire soient prises à l’échelle des bassins de vie.
Dans les dix ans, nous nous fixons aussi pour objectif de supprimer les passoires thermiques, principales sources de gaspillage énergétique, qui grèvent les budgets des ménages les plus modestes.

25/
L’Agriculture.
Les Etats généraux de l’Alimentation reverront le partage de la valeur dans le modèle agricole. Ce doit être aussi notre combat pour la Politique Agricole Commune de demain.
Ces
Etats généraux devront conforter notre confiance en une alimentation plus saine. Je veux aussi réconcilier l’agriculture et l’environnement, en particulier en examinant sans faux semblants la question des pesticides ou des perturbateurs endocriniens.
Texte complet >> Gouvernement - 2017-07-04

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Déclaration de politique générale : l'Assemblée a accordé sa confiance au Gouvernement
Mardi 4 juillet après-midi, l'Assemblée a entendu une déclaration de politique générale du Gouvernement en application de l’article 49, alinéa 1er, de la Constitution.
En
fin de journée, l'Assemblée a approuvé par scrutin public cette déclaration. 370 députés ont voté pour, 67 députés ont voté contre et 129 se sont abstenus.
Voir l’analyse de ce scrutin



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Communiqué
de presse du Président du Sénat à l'issue du Congrès de Versailles
Aujourd’hui, devant les parlementaires réunis en Congrès, le Président de la République a annoncé sa volonté de renforcer nos Institutions pour les rendre plus efficaces. Il souhaite notamment améliorer la "fabrique de la loi" pour légiférer mieux et plus vite.
Je
ne peux que partager cette volonté qui s’inscrit dans le droit fil de la réforme que nous avons entreprise au Sénat depuis 2015 : lutter contre l’inflation législative, ouvrir plus largement la possibilité de légiférer en commission,  exiger l’application rapide des lois votées et contrôler davantage, permettre aux citoyens etaux élus locaux de participer à l’élaboration de la loi.
Le
Président de la République souhaite aller plus loin en abrogeant notamment les lois inutiles ou en donnant un délai maximum au Gouvernement pour prendre les mesures d’application des lois.
Par
ailleurs, le Président de la République entend réduire d’un tiers le nombre des parlementaires afin de "fluidifier le travail parlementaire et leur donner plus de moyens".
Il
promet la juste représentation des territoires dans le redécoupage que cette diminution entraîne.
Si
le Sénat peut partager ces objectifs, il faudra compter sur sa vigilance, dans leur traduction concrète notamment au plan de la représentation des territoires, notamment les territoires ruraux et ne pas assoir ces évolutions sur l’antiparlementarisme si facile !
Enfin,
le Sénat, fidèle à sa mission constitutionnelle de représentant des collectivités territoriales,  sera partie prenante de la Conférence Nationale des Territoires, pour défendre l’équilibre territorial, la sauvegarde des finances locales et le rôle des élus locaux.
Sénat
- 2017-07-04
http://www.senat.fr/presse/cp20170703.html


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ORDRE
DU JOUR du mercredi 5 juillet 2017
Assemblée Nationale
- Questions au Gouvernement

Sénat
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution




 
UNION EUROPEENNE

Environnement - Risques
PE - Rendre les biens durables et plus facilement réparables
La Commission, les États membres et les producteurs de l’UE devraient agir pour veiller à ce que les consommateurs bénéficient de produits durables de qualité qui soient réparables.
Le
Parlement européen souhaite promouvoir un allongement de la durée de vie des produits, en remédiant notamment à l'obsolescence programmée des biens matériels et des logiciels.
Un label européen pour mieux informer les consommateurs
Le Parlement demande à la Commission d’envisager un "label européen volontaire" comprenant notamment la durabilité, l’écoconception, et les capacités de modulation des composants pour accompagner le progrès du bien et la réparabilité.
Par
ailleurs, les députés proposent la création d’un "compteur d’usage" sur les produits de consommation les plus pertinents, notamment le gros électroménager, afin de mieux informer les consommateurs…
Parlement européen -  Résolution - 2017-07-04


Union européenne
Union européenne : nouveau trio pour la présidence du Conseil de l’UE
Le 1er juillet 2017, l’Estonie a pris la présidence du Conseil de l’UE qu’elle assure jusqu’au 31 décembre 2017. Depuis 2009, les États occupant la présidence tournante du Conseil de l’UE travaillent en étroite coopération par groupe de trois. L’Estonie entame le cycle d’un nouveau "trio".
Le
trio et la présidence tournante
Ce système a été introduit en 2009 par le traité de Lisbonne. Le trio élabore un programme commun définissant les thèmes qui seront traités par le Conseil au cours d’une période de dix-huit mois. Sur cette base, chacun des trois pays détermine son propre projet semestriel.
La
présidence du Conseil de l’UE est assurée à tour de rôle par chaque État membre pour une période de six mois. L’instauration du trio a pour but d’assurer un meilleur fonctionnement de l’Union. Les trois pays comptent en général un ancien et, au moins, un nouvel État membre.
Vie Publique - 2017-07-04

Initiative citoyenne européenne: la Commission enregistre l'initiative citoyenne intitulée "Stop TTIP"
La Commission européenne a décidé ce jour de procéder à l'enregistrement d'une initiative citoyenne européenne (ICE) qui l'invite à "recommander au Conseil d'annuler le mandat de négociation pour le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP)" et de "ne pas conclure l'accord économique etcommercial global (AECG)" (initiative "Stop TTIP"). L'enregistrement formel de cette initiative, le 10 juillet 2017, marquera le début d'un processus de douze mois au cours duquel les signatures de soutien seront recueillies par ses organisateurs.
Cet
enregistrement fait suite à l'annulation, le 10 mai 2017, par le Tribunal de l'Union européenne, de la décision initiale de la Commission du 10 septembre 2014 rejetant la demande d'enregistrement de l'initiative "Stop TTIP". La Commission a décidé de ne pas former de pourvoi contre l'arrêt.
Commission Européenne - 2017-07-04



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er juillet 2017
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques >> À l’exception des produits concernés par la régionalisation de cette taxe, les tarifs de la taxe intérieure applicable aux produits énergétiques, fixés selon l’article 265 du code des douanes, sont indiqués en colonne 9. En ce qui concerne les produitsrégionalisés (gazole, supercarburant et E10), identifiés par la mention "Rég.", les taux de taxe intérieure de consommation applicables pour chaque région sont repris dans le tableau figurant en annexe 1.1 de la présente circulaire…
CIRCULAIRES.GOUV
- Circulaire - NOR :  CPAD171960C - 2017-06-20
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42376.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Contestation par un tiers d'une décision refusant de mettre fin à l'exécution du contrat - Recours contre les actes détachables d'un contrat
Un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin àl'exécution du contrat.
S'agissant d'un contrat conclu par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etatdans le département.
Les tiers ne peuvent utilement soulever, à l'appui de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, que des moyens tirés de ce que la personne publique contractante était tenue de mettre fin à son exécution du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours, de ce que lecontrat est entaché d'irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office ou encore de ce que la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt général. A cet égard, les requérants peuvent se prévaloir d'inexécutions d'obligationscontractuelles qui, par leur gravité, compromettent manifestement l'intérêt général. En revanche, ils ne peuvent se prévaloir d'aucune autre irrégularité, notamment pas celles tenant aux conditions et formes dans lesquelles la décision de refus a été prise.
Les moyens soulevés doivent, sauf lorsqu'ils le sont par le représentant de l'Etat dans le département ou par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales compte-tenu des intérêts dont ils ont la charge, être en rapport direct avec l'intérêt lésé dont le tiersrequérant se prévaut.
Saisi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution d'un contrat administratif, il appartient au juge du contrat d'apprécier si les moyens soulevés sont de nature à justifier qu'il y fasse droit et d'ordonner, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas uneatteinte excessive à l'intérêt général, qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, le cas échéant avec un effet différé.
Ces règles, qui ne portent pas atteinte à la substance du droit au recours des tiers, sont d'application immédiate.
Conseil d'État 398445 - 2017-06-30


Energies
Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments existants dans le secteur tertiaire - Le Conseil d'Etat a suspendu l'application de ce texte
D'une part, le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaît le principe de sécurité juridique, en tant qu'il implique, à l'article R. 131-46, que les rapports d'étude énergétique et les plans d'actions soient élaborés avant le 1er juillet 2017, est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité deces dispositions, compte tenu du très bref délai ainsi laissé aux opérateurs concernés ; qu'au demeurant, à la date de la présente ordonnance, l'arrêté interministériel qui, aux termes de l'article R. 131-50, doit notamment préciser le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques n'a pas encore été pris ;N'est pas davantage intervenue la désignation par le ministre de l'organisme auquel doivent être adressés ces documents ;
D'autre
part, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant et aux intérêts qu'il entend défendre ;Il est avéré, à la date de la présente ordonnance, et dès lors que n'a pas été pris l'arrêté prévu à l'article R. 131-50, que le délai fixé par l'article R. 131-46 du code de la construction et de l'habitation est impossible à respecter et que les acteurs économiques des secteurs représentés par les associations requérantes nepourront donc se conformer à cette obligation ;
Si la méconnaissance de ce délai n'est pas assortie de sanctions administratives ou pénales, elle risque, notamment, de porter atteinte au bon déroulement des transactions immobilières engagées à compter du 1er juillet 2017, compte tenu des obligations imposées par l'article R. 131-49 et, ainsi, de préjudicier demanière grave et immédiate aux intérêts des entreprises concernées ;
>>
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, dès à présent, de suspendre l'exécution du décret attaqué en tant qu'il comporte, à l'article R. 131-46 du code de la construction et de l'habitation nouvellement créé, les mots " avant le 1er juillet 2017…
Conseil d'État 411578 - 2017-06-28


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Un
permis de construire qui ne tient pas lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ne peut pas relever de l'article 600-1-4 du Code de l'urbanisme
L'article L. 600-1-4, introduit dans le code de l'urbanisme par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis deconstruire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il vaut autorisation de construire sont irrecevablesà l'appui de telles conclusions. / Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 600-1-2 d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il vautautorisation de construire. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale sont irrecevables à l'appui de telles conclusions " ; L'article L. 425-4 du même code est relatif aux permis de construire délivrés à des " projets soumis à autorisation d'exploitationcommerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce " ; Enfin, l'article L. 752-1 du code de commerce dispose que : " I. - Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; (...) " ;
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond et n'est d'ailleurs pas contesté que le permis de construire litigieux, délivré le 6 décembre 2016 à la société Lidl par le maire de Saint-Lizier, l'a été au vu d'un projet prévoyant une surface de vente inférieure à 1 000 ; Par suite, il résulte des dispositions desarticles L. 425-4 du code de l'urbanisme et L. 752-1 du code de commerce citées ci-dessus que ce permis de construire ne tient pas lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ; Est à cet égard sans incidence l'allégation selon laquelle la société Lidl aurait, sous couvert d'un permis obtenu pour un projet comportantune surface de vente inférieure à 1 000 m², l'intention d'exploiter une surface de vente supérieure à cette limite ;
Il
résulte de ce qui précède que les dispositions contestées de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme, qui ne sont, en vertu de leur lettre même, applicables qu'aux recours formés contre les permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, ne sont pas applicables au présent litige, au sens et pourl'application des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Conseil d'État 409301 - 2017-06-21





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Tourisme
Promotion d'un élément patrimonial touristique d'une commune
Les articles 64 et 66 de la loi   2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l'exercice des compétences des collectivités territoriales en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales la"promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2017.
La compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" doit être comprise au sens des dispositions de l'article L. 133-3 du code du tourisme qui définit l'ensemble des missions obligatoires exercées par les offices du tourisme, à savoir notamment l'accueil et l'information des touristes, la promotiontouristique et la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2017, toute action se rattachant à la promotion touristique, y compris au profit d'un élément patrimonial, doit être exercée à l'échelle de l'établissement public de coopérationintercommunale, et non de celle de ses communes membres.
Cette règle connaît cependant une exception, au profit des communes qui, en application de l'article 69 de la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, demeurent compétentes pour assurer la promotion touristique de leur territoire, soit parcequ'elles sont classées stations de tourisme, soit parce qu'elles ont engagé une démarche de classement en station classée de tourisme avant le 1er janvier 2017. Ces communes peuvent, en leur nom et avec leurs propres moyens, assurer la promotion de leur patrimoine touristique.
Sénat
- 2017-03-16 - Réponse ministérielle 24791
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170124791.html



 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Obligation
pour l'employeur public de réparer intégralement le préjudice causé par des violences subies par un agent dans l'exercice de ses fonctions.
Si les dispositions de l'article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, qui énoncent que la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le caséchéant, le préjudice qui en a résulté, n'ont été rendues applicables aux praticiens hospitaliers que par la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, elles se bornent à réaffirmer un principe général du droit.
L'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale (CSS), qui est applicable aux praticiens hospitaliers, fait obstacle à ce que la victime d'un accident du travail exerce contre son employeur une action de droit commun tendant à la réparation des conséquences de l'accident, sauf en cas de faute intentionnelle del'employeur.
Ses dispositions n'ont toutefois ni pour objet ni pour effet de décharger l'employeur public de son obligation de réparer intégralement les préjudices causés par des violences subies par un agent dans l'exercice de ses fonctions, ni d'interdire à la victime d'un tel dommage d'exercer à ce titre devant le juge administratif uneaction tendant à la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité complétant les prestations d'accident du travail pour en assurer la réparation intégrale.
Conseil d'État 396908 - 2017-06-30


//ACTU RH//
Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante
Les fonctionnaires reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté, peuvent demander à bénéficier d'une cessationanticipée d'activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.
La
rémunération de référence servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique est la moyenne des rémunérations brutes présentant un caractère régulier et habituel perçues par l'agent pendant les douze derniers mois de son activité…
CNRACL - 2017-07-04

Je demande une aide et peux suivre en temps réel son avancement
Vous pouvez demander en ligne un imprimé de demande d'aide du Fonds d'action sociale de la CNRACL.
Vous
devez :
-
vous connecter dans votre espace personnel, rubrique "Demander / Mes aides du fonds d'action sociale CNRACL",
-
cliquer sur "Je demande un imprimé d'aide",
-
confirmer vos coordonnées,
-
sélectionner entre 1 et 3 demandes d'imprimés,
-
cliquer sur "Valider la demande".
CNRACL - 2017-07-04





 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Parution du rapport annuel 2016 de la CNSA et des chiffres clés de l’aide à l’autonomie 2017
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie publie aujourd'hui son rapport annuel - revenant ainsi sur les principaux temps forts de l’année 2016 - et la huitième édition des Chiffres clés de l'aide à l'autonomie.
Document
de référence, le rapport   retrace les activités de la CNSA, la gestion des crédits qui lui sont confiés, issus de ses ressources propres (Journée de solidarité, contribution additionnelle de solidarité et CSG) et de l’assurance maladie, au bénéfice des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Le
Conseil a approuvé à l’unanimité le rapport annuel qui retrace l’activité 2016 de l’institution.
Le rapport 2016 revient sur les chantiers importants tels que la démarche "Une réponse accompagnée pour tous" engagée dans les territoires pionniers, la mise en œuvre des mesures de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (référentiel d’évaluation multidimensionnelle pour l’APA, conférences desfinanceurs, montée en charge du portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr et déploiement de la mission d’information du grand public confiée à la CNSA, versement de nouveaux concours, cahier des charges de labellisation des maisons départementales de l’autonomie …), les travaux sur le système d’informationcommun des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Il fait état de l’avancée des différents travaux relatifs aux réformes de la tarification des établissements et services médico-sociaux et à la connaissance des coûts. Il évoque enfin les missions fondatrices de la Caisse que sont notamment le suivi des plans de création de places, l’animation des réseaux, le soutien à larecherche et aux actions innovantes.
Les
chiffres clés de l’aide à l’autonomie 2017
La huitième édition des Chiffres clés de l'aide à l'autonomie publiée par la CNSA met à la disposition des acteurs et décideurs du secteur médico-social des données disponibles en 2017…
CNSA - 2017-07-04

Bilan d'activité 2016 : les banques alimentaires continuent le combat !
Plusieurs millions de tonnes de denrées consommables sont jetées chaque année, et alors ?
Près de 9 millions de personnes en France vivent sous le seuil de pauvreté, et alors ?
Plusieurs millions de nos concitoyens sont isolés, exclus, délaissés, et alors ?
Et alors… A cet état de fait inadmissible, teinté d’indifférence et de fatalisme, les milliers de bénévoles des Banques Alimentaires répondent à l’unisson : "et alors, il est urgent de continuer à se mobiliser". Avec le soutien indéfectible de nos 5400 associations et CCAS partenaires, nous luttons toute l’année, y comprisl’été, contre le scandale de la précarité et du gaspillage alimentaires.
C’est un combat de longue haleine, démarré il y a plus de 30 ans, et les 79 Banques Alimentaires et leurs 23 antennes sont en première ligne. Mais c’est un combat juste et responsable, une mission d’intérêt général au service des personnes en souffrance. En 2016, nous avons réussi à redistribuer 106 000 tonnesde denrées aux plus démunis dont 68 0000 tonnes sauvées de la destruction. Et derrière ces chiffres, c’est une organisation logistique incroyablement précise qui se met en place à chaque instant, l’ensemble de nos bénévoles et de nos partenaires jouent un rôle essentiel.
Mais c’est aussi une organisation qui sait se renouveler et innover. Afin de limiter toujours plus le gaspillage des denrées, de plus en plus de Banques Alimentaires imaginent des manières de transformer les produits frais. Ces initiatives viennent enrichir notre réflexion collective, et ouvrent des perspectives nouvellespour le 1er réseau d’aide alimentaire en France.
Cette approche constructive, sociale et solidaire est la marque de fabrique des Banques Alimentaires. Parce que face à l’urgence, nous ne nous contenterons jamais d’un "et alors ?" comme réponse.
Banques Alimentaires - 2017-06-03


Tourisme
Etude sur le tourisme à vélo dans les villes françaises
Portes d’accès privilégiées, concentration de services et de points d’intérêt touristique... Qu’elles soient métropoles ou de taille moyenne, les villes sont les points vitaux et attractifs des véloroutes. Comment une agglomération peut-elle développer une stratégie de tourisme à vélo et la connecter avec l’offre de grandsitinéraires ? L’évolution vers plus de déplacements à vélo au quotidien favorise-t-elle aussi le développement du tourisme à vélo en ville ?
Convaincus de l’intérêt du développement du tourisme à vélo en ville, les Départements & Régions Cyclables publient une étude sur ce tourisme pour en révéler le potentiel, les enjeux et les besoins. L’étude prend le parti d’observer à la loupe six agglomérations françaises : Bordeaux Métropole, Grand Lyon - laMétropole, Mulhouse Alsace Agglomération, Nantes Métropole, Métropole Nice Côte d’Azur et Tours Métropole Val de Loire.
Elle veut apporter un éclairage et des pistes de travail favorables à cette facette du tourisme et du vélo dans les villes en France. Un regard inédit sur la liaison de ces deux thématiques, peu exploitée jusqu’à présent…
Départements & Régions Cyclables - 2017-07-04





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Perturbateurs endocriniens : accélération des mesures nationales
Les États Membres de l’Union Européenne ont adopté, mardi 4 juillet, les critères de définition des perturbateurs endocriniens utilisés dans les pesticides. Ce vote met fin à quatre années de retard pour l’interdiction de ces substances dangereuses. Par rapport au premier projet proposé par la Commission en juin 2016,la définition adoptée concerne aussi les perturbateurs endocriniens présumés. Il s’agit d’une avancée importante pour la santé et l’environnement.
Le Gouvernement s’est fortement mobilisé ces dernières semaines pour renforcer l’ambition du dispositif, et prend note des garanties supplémentaires obtenues et annoncées ce jour par la Commission européenne :
- l’application immédiate des nouveaux critères aux substances en cours de réévaluation au niveau communautaire ;
- le lancement d’une stratégie européenne prenant en compte toutes les expositions possibles, notamment dans les jouets, les cosmétiques et les emballages alimentaires ;
- la mobilisation de 50 millions d’euros complémentaires en faveur de la recherche sur les effets des perturbateurs endocriniens, dès 2018 ;
- la présentation rapide d’une évaluation de l’efficience de ces critères et de l’effet des exemptions introduites.
Dans l’attente de l’évaluation par la Commission des dispositions du texte entrainant l’exemption de certaines substances agissant comme des perturbateurs endocriniens, la France a décidé en outre d’engager dès à présent des mesures nationales…
Pour protéger au mieux la santé des Français, Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation prendront des mesures nationales complémentaires.
Ministère de la Santé - 2017-07-04

Plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques
Il est rappelé que la maladie de Lyme est une maladie dont certaines formes peuvent être graves si elles ne sont pas diagnostiquées rapidement. Les données d’incidence de la maladie mesurées par Santé publique France montrent la fréquence de cette maladie transmise par les tiques : le réseau Sentinelles estimel’incidence des cas de Lyme ayant consultés le médecin généraliste à 51 cas pour 100 000 personnes en 2015, soit environ 33 200 personnes.
Depuis le mois de janvier, le ministère des Solidarités et de la Santé et ses partenaires sont mobilisés pour mettre en oeuvre le plan Lyme. L’un des objectifs prioritaires est la mise en place d’une véritable dynamique de prévention…
La lutte contre la maladie de Lyme se joue aussi et surtout sur l’amélioration du diagnostic et de la prise en charge des patients. Sur ces deux points, un état des lieux des travaux en cours de réalisation a pu être présenté lors de la rencontre…
Ministère de la Santé - 2017-07-04


Aménagement et développement du territoire

France Stratégie, le laboratoire d’idées public, produit tout au long de l’année des travaux d’expertise pour éclairer la décision publique.
Mais comment les experts travaillent-ils et comment ces travaux sont-ils reçus dans l’opinion publique ? Poser la question suppose de s’interroger sur la méthode des experts de France Stratégie dont le rôle est finalement de rendre lisibles et utiles pour le plus large public possible des résultats scientifiques.
De
quoi part-on ? Première possibilité : France Stratégie est saisie par le gouvernement pour évaluer une politique publique par exemple. Deuxième possibilité : France Stratégie s’autosaisit d’une question présente dans le débat académique - par exemple faut-il changer d’indicateur de richesse ? - ou dans le débat (pluslargement) public - l’automatisation détruit-elle des emplois ?
Et
ensuite ? Les experts sélectionnent leurs outils méthodologiques : des bases de données statistiques pour effectuer des calculs "en propre", la littérature académique pour vérifier sa validité dans le réel, ou encore des études empiriques pertinentes pour transposer leurs conclusions au cas français.
Étape
suivante : l’interprétation des résultats. Cette démarche est pluridisciplinaire. En effet, il n’y a jamais un facteur explicatif unique ; l’expert cherchera à hiérarchiser les différents facteurs et, le cas échéant, définir le facteur le plus déterminant.
Enfin
(et éventuellement), France Stratégie propose des options de politiques publiques. Qu’est-ce que peuvent faire le gouvernement et plus largement les acteurs publics face à la problématique analysée ? Attention cependant, le choix du gouvernement (et des acteurs publics) ne se trouve pas forcément parmi cesoptions : il arbitrera en tenant compte des autres objectifs et contraintes de politiques publiques qui se présentent à lui.
France Stratégie - 2017-06-20


Culture - Patrimoine
Vente de livre d’occasion - Une charte pour protéger les acheteurs
Les sites de vente en ligne (Amazon, Fnac, Priceminister, Cdiscount, librairies...) et les syndicats de libraires et d’éditeurs viennent de signer une charte de bonne conduite concernant la vente de livres d’occasion sur Internet.
Applicable
aux vendeurs professionnels et particuliers, sur les marketplaces, elle vise à mieux faire respecter le principe du prix unique du livre et encadrer les pratiques pour éviter les tromperies.
Que Choisir - 2017-07-03


Déchets
Fin des sacs plastique à usage unique : un an d'action
Il y a un an jour pour jour, les sacs plastique à usage unique étaient interdits en caisse. Depuis le 1er janvier 2017, ils sont interdits dans tous les commerces, hors caisse, sauf s'ils sont compostables. Pensez à prendre un sac réutilisable avant d’aller faire vos courses !
L'action
de la France contre les sacs plastique
En Europe, 100 milliards de sacs plastique à usage unique sont encore consommés chaque année. Partout dans le monde, des zones d’accumulation en masse de déchets plastique ont été identifiées dans les océans, parfois appelées "continents de plastique". En tout, plus de 700 espèces aquatiques sont impactéespar les sacs plastique.
L’interdiction
des sacs plastique dans la loi
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a imposé l’interdiction des sacs plastiques à usage unique. Le décret d’application mettant fin aux sacs en plastique jetables a été publié le 31 mars 2016. Dans ce cadre, les sacs plastique à usage unique hors caisse (comme les sacs "fruits et légumes")sont interdits depuis le 1er janvier 2017, sauf s’ils sont compostables en compostage domestique ou biosourcés. Les sacs oxo-fragmentables sont, dans tous les cas, interdits.
MTES - 2017-07-03


Education - Enfance - Jeunesse
Les rythmes scolaires
Il y a plus de 50 ans déjà, lors d’un congrès, une majorité d’instituteurs déplorait la longueur des vacances d’été et des journées d’école pour les élèves. Mais c’est au début des années 1980 que la question des rythmes scolaires connaît une approche nouvelle, due notamment au développement des travaux sur lachronobiologie de l’enfant.
En juin 2010, deux ans après le passage à la semaine de 4 jours, instaurée par une circulaire de juin 2008, une Conférence nationale sur les rythmes scolaires, est chargée de faire des propositions dont la mise en œuvre est renvoyée au lendemain des échéances électorales de 2012.
Dès l’été 2012, le débat sur les rythmes scolaires revient sur le devant de la scène à travers le projet de refondation de l’école défendu par le ministre de l’Education nationale, Vincent Peillon, dont l’un des axes concerne les rythmes éducatifs.
La réforme sur les rythmes scolaires est entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2013-2014. Vie-publique.fr vous permet de revenir sur les diverses préconisations faites au long des dernières décennies…
Vie Publique - 2017-07-03


++++++++++++++++++
Journées
de grève envisagées du samedi 8 juillet au vendredi 29 septembre 2017
Dans le cadre de la réglementation relative à la négociation préalable, la fédération des syndicats SUD éducation a informé la directrice générale des ressources humaines de son intention de déposer un préavis de grève pour la période du samedi 8 juillet au vendredi 29 septembre 2017.
Relevé de conclusions de la réunion de négociation préalable dématérialisée - juin 2017


Environnement - Risques
Vers un rapprochement des enjeux énergétiques et de la qualité de l’air dans l’immeuble
La réglementation a privilégié des mesures en vue d’économiser l’énergie. L’approche exclusivement liée aux économies d’énergie ne répond pas nécessairement à la question de son interaction avec la problématique de la qualité de l’air intérieur. La qualité de l’air intérieur n’est pas prise en compte et c’est en grandepartie lié aux problématiques de réglementation sur lesquelles il est nécessaire de faire un effort.
Hormis
la réglementation relative à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certaines catégories d’établissements recevant du public, il n’y a actuellement aucune exigence concernant la qualité de l’air intérieur dans le bâti privé, pas de réglementation, pas d’incitation financière spécifique.
Des
solutions techniques existent cependant, qu’il faudrait pouvoir promouvoir, afin qu’elles puissent se diffuser…
Blog Huglo Lepage - 2017-07-03


Energies
France urbaine affirme son désaccord sur le nouveau modèle de concession de distribution et fourniture d'électricité
Réunis en Assemblée générale le 28 juin 2017, les élus membres de France urbaine - qui regroupe une centaine de métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomérations et grandes villes représentant plus de 30 millions d'habitants - ont indiqué qu'ils n'approuvaient pas en l'état le nouveau modèle deconcession de distribution et de fourniture d'électricité élaboré entre Enedis, EDF et la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR).
Depuis
l'accord co-signé entre France urbaine, Enedis et EDF le 29 juin 2016, les équipes de France urbaine ont engagé avec celles d'Enedis et d'EDF des discussions fructueuses visant à intégrer dans le nouveau modèle de cahier des charges de la distribution publique et de la fourniture d'électricité aux tarifsréglementés de vente les principes faisant l'objet de cet accord, dont la plupart témoignent de la spécificité des territoires urbains membres de France urbaine.
Le
programme de travail établi d'un commun accord fixait une échéance des travaux fin juin 2017. Or, Enedis a fait part tout début juin à France urbaine d'une conclusion de ses travaux avec la FNCCR.
Si,
sur la forme, les élus membres de France urbaine souhaitent disposer du temps nécessaire pour bien prendre en considération les attentes des élus urbains et de la population qu'ils représentent, ils tiennent surtout à marquer leur désaccord sur le fond. Ils estiment que plusieurs points importants n'ont pu êtrecorrectement discuté avec Enedis et que, globalement, le cahier des charges proposé ne prend pas suffisamment en compte les problématiques spécifiques aux autorités concédantes urbaines, ne respecte pas certains des principes posés dans l'accord du 29 juin 2016 et ne peut donc être accepté en l'état par Franceurbaine…
France urbaine  - 2017-07-04


Internet - Téléphonie - Réseaux
RAPPEL - Demandez votre label territoire, ville ou village  internet - Edition 2018
C'est une démarche unique en Europe. Le label, remis par un jury d’universitaires a déjà été décerné à plus de 1200 collectivités, permet à toutes les communes de partager l’histoire des pionniers du progrès et de l’innovation.
Pour mieux évaluer son action numérique
Le label, de 1@ à 5@ permet de mieux appréhender la globalité de l’action numérique de sa commune au service des citoyens. Les mentions thématiques valorisent l’investissement des collectivités sur des thématiques précises. Une grille, présenté sous forme de mosaïque d’actions, permet de faire l’état des lieux devos points forts et des sujets à traiter ou à améliorer pour votre commune ou agglomération.
Pour
mieux faire connaître l’action de sa collectivité
En obtenant le label, vous pourrez disposer à l’entrée de votre commune un panneau valorisant votre engagement pour le numérique citoyen. C’est aussi l’occasion de mettre en avant la globalité de votre action numérique : publication dans les supports municipaux (avant les limitations liées au code électoral), campagnede relations presse… Villes Internet met en valeur les collectivités adhérentes tout au long de l’année.
Pour disposer d’une plateforme unique de mutualisation et de mise en relation
En vous inscrivant pour participer, vous accédez à l’Atlaas, une base de donnée de plus de 16 000 actions numériques de collectivités et vous permettant de disposer des coordonnées des réseaux d’acteurs les ayant mises en place. C’est facile et rapide : 38 720 communes et EPCI y ont déjà leur espace pré-rempli !
Vous avez jusqu'au 30 octobre 2017 pour référencer vos actions dans la mosaïque des services  publics numériques.
Villes Internet - 2017-06-30

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Un
ancien salarié sur trois pourrait toujours avoir accès au réseau de l'entreprise
33% des décideurs interrogés à travers le monde avouent que d'anciens salariés pourraient toujours avoir accès au réseau interne !
Tel est le constat dressé par Bomgar, spécialiste des solutions sécurisées de gestion des accès, qui vient de publier les conclusions de son rapport 2017 "Secure Access Threat Report"*. Elle révèle que les accès de salariés et de tiers autorisés constituent une menace croissante pour la sécurité des entreprises et deleurs systèmes IT…
INFO DSI - 2017-07-04


Logement - Habitat - Gens du voyage
Nouvelle hausse des prix des logements anciens et du volume de transactions au premier trimestre 2017
Au premier trimestre 2017, les prix des logements anciens continuent d'augmenter : +1,9 % par rapport au trimestre précédent (données provisoires corrigées des variations saisonnières). La hausse est quasiment de même ampleur pour les appartements (+1,9 %) et les maisons (+1,8 %).
Sur
un an, la hausse des prix se confirme et s'amplifie : +3,0 % par rapport au premier trimestre 2016, après +1,5 % le trimestre précédent. La hausse est plus importante pour les appartements (+3,4 %) que pour les maisons (+2,6 %).
Au
premier trimestre 2017, les prix des logements anciens continuent d'augmenter : +1,9 % par rapport au trimestre précédent (données provisoires corrigées des variations saisonnières). La hausse est quasiment de même ampleur pour les appartements (+1,9 %) et les maisons (+1,8 %).
Sur
un an, la hausse des prix se confirme et s'amplifie : +3,0 % par rapport au premier trimestre 2016, après +1,5 % le trimestre précédent. La hausse est plus importante pour les appartements (+3,4 %) que pour les maisons (+2,6 %).
Au
sommaire:
En Île-de-France, la hausse des prix de l'ancien s'accentue
En
province, les prix de l'ancien accélèrent également
Le
volume annuel de transactions continue de progresser
Révisions

INSEE - Informations rapides No 142 - 2017-07-04
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2857980


Quels sont les nouveaux loyers de référence à Paris ?
C’est un arrêté préfectoral, publié chaque année, qui fixe les loyers plafonds à ne pas dépasser pour les contrats de locations vides et meublés signés entre le 1er août de l’année en cours et jusqu’au 31 juillet de l’année suivante. Ce dispositif concerne, pour l’instant, Paris intra-muros depuis le 1er août 2015 et Lilledepuis le 1er février 2017.
A Paris, les nouveaux loyers de référence ont été fixés par un arrêté signé le 22 juin 2017 et s’appliqueront aux contrats de location signés à partir du 1er août 2017 et jusqu’au 31 juillet 2018.
Mon loyer est-il trop élevé ? Faites le test !
Le ministère met à disposition des locataires et des propriétaires un module en ligne qui permet d’estimer les plafonds de loyer à ne pas dépasser, en fonction du logement que l’on soit propriétaire et locataire. Ce module vient d’être mis à jour pour intégrer les données du nouvel arrêté préfectoral.
Ministère de la Cohésion des territoires - 2017-07-04


Bilan de la 5e édition de la Semaine nationale des Hlm
Du 24 juin au 2 juillet 2017, plus de 300 événements grand public ont été organisés partout en France pour promouvoir le rôle du logement social et accompagner la transition énergétique et environnementale.
À
l’avant-garde de la transition énergétique et environnementale en France, les organismes Hlm ont donné rendez-vous aux habitants, associations, élus et médias pour faire découvrir leurs savoir-faire et leurs projets au service de la transition énergétique et environnementale. Visites, expositions et conférences ontpermis de valoriser les innovations techniques et sociales des organismes Hlm.
USH - 2017-07-04


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Tourisme

Un nouveau guide pour des escapades insolites et responsables en France
Ce guide de voyage donne ainsi à ses lecteurs tous les conseils pratiques pour découvrir au mieux chaque destination primée par le concours EDEN.
En
complément d’une sélection de bonnes tables et d’hébergements, il leur propose quantité d’expériences à vivre, de parcours à la découverte de sites culturels et naturels  mais également d’aller à la rencontre des traditions, événements ou savoir-faire locaux.
Hors
des sentiers battus, il les invite ainsi à déguster les produits et les vins du Jura dans une ferme-auberge, , à profiter des activités de bord de mer en Bretagne, à découvrir l’urbanisme du Havre, le patrimoine troglodytique des bords de Loire, les sites militaires reconvertis de Lorient, les églises à pans de bois duPays du Der, la faïence à Sarreguemines ou encore à prendre un bol d'air dans un parc naturel veillant à l’accessibilité de tous les publics...
Atout France - 2017-06-30

Les bons gestes à adopter pour un été sans souci
Pour vous aider à profiter au mieux de vos vacances ou tout simplement des beaux jours, le ministère des Solidarités et de la Santé et les agences sanitaires vous accompagnent tout l’été. Notre objectif : vous donner les bons gestes à adopter pour que votre pique-nique, votre balade en forêt, votre séjour à la mer ouvotre après-midi en famille à la base nautique ne tournent pas à la catastrophe !
Un dispositif de communication comprend la diffusion, notamment sur les réseaux sociaux, de 5 infographies et de recommandations spécifiques sur 5 thématiques principales :
Au bord de l’eau : comment se protéger du soleil et se baigner sereinement dans une eau de qualité, pêcher à pied en toute sécurité et pouvoir traiter une piqûre de méduse ;
En balade ou dans son jardin : comment se protéger des piqûres et morsures des "petites bêtes" de l’été (moustique tigre, tique, vipère, guêpe et frelons…) et se soigner ;
En soirées : limiter sa consommation d’alcool, ne pas consommer de drogues et se protéger des maladies sexuellement transmissibles ;
Bien manger en vacances : observer les règles d’hygiène et de conservation des aliments, respecter la chaîne du froid ;
Une infographie s’attache tout particulièrement à sensibiliser aux bons gestes pour protéger les enfants du soleil et reconnaitre les signes d’un coup de chaleur.
Ministère de la Santé - 2017-07-04


Transports - Déplacements urbains
TGV Atlantique : vers une mobilité pour tous et pour tous les territoires
Le Président de la République a inauguré samedi 1er juillet la nouvelle ligne TGV Atlantique qui relie Paris à Rennes en 1h25. A cette occasion, il a délivré un discours important sur la politique d’infrastructures, donnant une priorité claire aux "transports du quotidien".
Pour cela, il a annoncé l’organisation d’Assises de la mobilité en septembre sous l’égide de la ministre chargée des Transports, ainsi qu’une Loi d’orientation des mobilités au premier semestre 2018
Construire une mobilité solidaire et pour tous
Elisabeth Borne a souligné l’importance de l’accessibilité d’un tel moyen de transport qui doit rester un transport "populaire et accessible au plus grand nombre".
Cette nouvelle ligne TGV permet également de rapprocher les territoires et de dessiner une nouvelle architecture de toutes les mobilités connectées entre elles : nationales, régionales et métropolitaines.
Entretenir et sécuriser les réseaux existants
"Mais la révolution majeure, c’est celle de la mobilité pour tous. C’est le plus important, et je souhaite en faire le fil conducteur de notre action collective pour les transports", a indiqué Elisabeth Borne.
A ce titre, la ministre chargée des Transports a insisté sur la priorité donnée aux réseaux existants : "nous devons faire beaucoup mieux pour la desserte des territoires ruraux ou périphériques, qui représentent 40% de la population. L’entretien et la sécurité des réseaux existants, la modernisation desitinéraires routiers ils sont sources d’éloignement voire de souffrances doivent être des priorités incontournables".
MTES - 2017-07-04


Ville
Les trois quarts des pauvres vivent hors des quartiers prioritaires
Moins d’un quart des personnes pauvres vivent dans un quartier dit "prioritaire" de la politique de la ville 1 . C’est logique : ces territoires, si souvent mis en avant, ne rassemblent qu’une toute petite partie de la population : 4,8 millions sur 58,9 millions, soit 7,5 %.
Dans ces quartiers, la part de personnes pauvres est très élevée : 42 % en moyenne, plus de trois fois la moyenne nationale. Certains quartiers prioritaires connaissent des situations bien pires, avec des taux de 60 % voire 70 %.  Mais, au total, deux millions de personnes pauvres vivent dans ces quartiers, moins duquart de l’ensemble (23 %). 6,8 millions de pauvres (77 %) vivent hors de ces territoires…
Observatoire de la Société - 2017-07-04

Les économistes dans la cité
En février 2017, la loi El Khomri a divisé la communauté des économistes français. À quelques jours d’intervalle, plusieurs dizaines d’entre eux (parmi lesquels certains des économistes les plus reconnus sur la scène internationale) ont signé deux tribunes opposées, l’une saluant la réforme comme une avancée pour lesplus fragiles et l’autre contestant sa capacité à faire reculer le chômage.
Cet exemple illustre la difficulté que rencontrent les économistes à se mettre d’accord sur des sujets clés de politique économique et, par voie de conséquence, à faire passer leurs résultats auprès des décideurs publics et des citoyens. À l’occasion du vingtième anniversaire du Conseil d’analyse économique, les troisauteurs de cette nouvelle Note du CAE avancent des recommandations pour améliorer les interactions entre les économistes universitaires, le monde de la décision publique et celui des médias.
CAE - Note 42 - 2017-07-04




 
ESPACE PRIVE

Environnement - Risques - Energies - Déchets
La libéralisation du marché de l’énergie pour les particuliers fête ses 10 ans
Le 1er juillet 2007, le marché de l’électricité et du gaz naturel pour les particuliers s’ouvrait à la concurrence. Un enjeu économique de taille qui concerne 32 millions de consommateurs d’électricité et 10,6 millions pour le gaz naturel.
Actuellement, seulement 1 Français sur 2 sait qu’il peut changer de fournisseur et ils sont encore peu nombreux à passer à l’acte. Pourtant 81% de ceux qui connaissent la marche à suivre pour changer de fournisseur trouvent la démarche simple.
Médiateur de l'Energie - 2017-06-29


Gastronomie - Art de vivre
Avis de rappel des framboises entières bio 450g Picard
ANOMALIE : Risque de présence de Norovirus GG I
MESURE
PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel du produit.
DGCCRF - 2017-07-04


Santé
Perturbateurs endocriniens : accélération des mesures nationales
Les États Membres de l’Union Européenne ont adopté, mardi 4 juillet, les critères de définition des perturbateurs endocriniens utilisés dans les pesticides. Ce vote met fin à quatre années de retard pour l’interdiction de ces substances dangereuses. Par rapport au premier projet proposé par la Commission en juin 2016,la définition adoptée concerne aussi les perturbateurs endocriniens présumés. Il s’agit d’une avancée importante pour la santé et l’environnement.
Le Gouvernement s’est fortement mobilisé ces dernières semaines pour renforcer l’ambition du dispositif, et prend note des garanties supplémentaires obtenues et annoncées ce jour par la Commission européenne :
- l’application immédiate des nouveaux critères aux substances en cours de réévaluation au niveau communautaire ;
- le lancement d’une stratégie européenne prenant en compte toutes les expositions possibles, notamment dans les jouets, les cosmétiques et les emballages alimentaires ;
- la mobilisation de 50 millions d’euros complémentaires en faveur de la recherche sur les effets des perturbateurs endocriniens, dès 2018 ;
- la présentation rapide d’une évaluation de l’efficience de ces critères et de l’effet des exemptions introduites.
Dans l’attente de l’évaluation par la Commission des dispositions du texte entrainant l’exemption de certaines substances agissant comme des perturbateurs endocriniens, la France a décidé en outre d’engager dès à présent des mesures nationales…
Pour protéger au mieux la santé des Français, Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation prendront des mesures nationales complémentaires.
Ministère de la Santé - 2017-07-04

Plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques
Il est rappelé que la maladie de Lyme est une maladie dont certaines formes peuvent être graves si elles ne sont pas diagnostiquées rapidement. Les données d’incidence de la maladie mesurées par Santé publique France montrent la fréquence de cette maladie transmise par les tiques : le réseau Sentinelles estimel’incidence des cas de Lyme ayant consultés le médecin généraliste à 51 cas pour 100 000 personnes en 2015, soit environ 33 200 personnes.
Depuis le mois de janvier, le ministère des Solidarités et de la Santé et ses partenaires sont mobilisés pour mettre en oeuvre le plan Lyme. L’un des objectifs prioritaires est la mise en place d’une véritable dynamique de prévention…
La lutte contre la maladie de Lyme se joue aussi et surtout sur l’amélioration du diagnostic et de la prise en charge des patients. Sur ces deux points, un état des lieux des travaux en cours de réalisation a pu être présenté lors de la rencontre…
Ministère de la Santé - 2017-07-04

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Les
orthoptistes à la rescousse des ophtalmologistes
C’est connu : dans plusieurs régions du territoire, décrocher un rendez-vous chez l’ophtalmologiste relève de l’exploit. Depuis quelques années, pour débloquer l’accès aux soins visuels, la délégation des examens aux orthoptistes est explorée.
Dans cette veine, à l’initiative du syndicat des orthoptistes (SNAO) et de l’assurance maladie, une expérimentation va être lancée début 2018 au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). Ces structures, actuellement au nombre de 1 000 en France, regroupent des professionnels de santé exerçant enéquipe. L’idée serait de confier aux orthoptistes qui y travaillent, actuellement une cinquantaine sur 10 à 15 MSP selon le SNAO, des missions qui ne constituent pas leur cœur de métier, mais qui combleraient des besoins criants, et pour lesquelles ils ont toutes les compétences requises.
Que Choisir - 2017-07-04


Tourisme - Loisirs
Les bons gestes à adopter pour un été sans souci
Pour vous aider à profiter au mieux de vos vacances ou tout simplement des beaux jours, le ministère des Solidarités et de la Santé et les agences sanitaires vous accompagnent tout l’été. Notre objectif : vous donner les bons gestes à adopter pour que votre pique-nique, votre balade en forêt, votre séjour à la mer ouvotre après-midi en famille à la base nautique ne tournent pas à la catastrophe !
Un dispositif de communication comprend la diffusion, notamment sur les réseaux sociaux, de 5 infographies et de recommandations spécifiques sur 5 thématiques principales :
Au bord de l’eau : comment se protéger du soleil et se baigner sereinement dans une eau de qualité, pêcher à pied en toute sécurité et pouvoir traiter une piqûre de méduse ;
En balade ou dans son jardin : comment se protéger des piqûres et morsures des "petites bêtes" de l’été (moustique tigre, tique, vipère, guêpe et frelons…) et se soigner ;
En soirées : limiter sa consommation d’alcool, ne pas consommer de drogues et se protéger des maladies sexuellement transmissibles ;
Bien manger en vacances : observer les règles d’hygiène et de conservation des aliments, respecter la chaîne du froid ;
Une infographie s’attache tout particulièrement à sensibiliser aux bons gestes pour protéger les enfants du soleil et reconnaitre les signes d’un coup de chaleur.
Ministère de la Santé - 2017-07-04





 

 

 


 
 

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