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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 5 octobre 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°232 du 5 octobre 2016

Environnement - Risques - Energies
Pour information… Travaux de prospection, de recherche et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux - Règles procédurales

Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer
>> Ce décret fixe les règles procédurales relatives aux travaux de recherches et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux menés à partir de la surface de la terre ou exécutés en mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental et précise les documents à transmettre à l'autorité administrative compétente lors d'incidents ou accidents survenus sur les installations concernées.
Publics concernés : explorateurs et exploitants de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à terre et en mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental.

JORF n°0232 du 5 octobre 2016 - NOR: DEVP1523936D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Tourisme
Classement de commune comme station de tourisme

Décret du 3 octobre 2016 portant classement de la commune de Merville-Franceville-Plage (Calvados) comme station de tourisme

JORF n°0232 du 5 octobre 2016 - NOR: ECFI1623939D



 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
Egalité et citoyenneté
Mardi 4 octobre 2016, les sénateurs ont procédé à la discussion générale. À l’issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :
TITRE IER ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION
- inscrit au titre des activités permettant d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation, la réserve civique créée par le présent projet de loi (art 7 bis) ;
- soumis les associations formées conformément à la loi de 1901, mais qui se comporteraient comme des associations constituées pour l'exercice d'un culte au sens de la loi de 1905, aux mêmes obligations que ces dernières, notamment en matière de transparence de gestion (art additionnel après l'art 8 sexies) ;
- précisé les modalités par lesquelles un volontaire peut être mis à la disposition de personnes morales de droit étranger afin de faciliter les missions de service civique à l’international (art 12) ;
- reconnu les compétences et connaissances développées par un étudiant préparant un doctorat en dehors de son cursus au sein de son diplôme, comme pour les autres diplômes de l'enseignement supérieur et de la recherche (art 14).
Sénat - Dossier législatif - 2016-10-04

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-773.html


Texte en cours d'examen
Egalité réelle en outre-mer
Le texte propose la création, dans chacune des onze collectivités d'outre-mer habitées, d'un plan de convergence pour déterminer un objectif de rattrapage avec la métropole en 10 ou 20 ans.
Ce Plan serait décliné ensuite en contrats de convergence de six ans entre Etat et collectivités locales, avec objectifs contraignants et contrôles sur l'avancée.
Il s'agira d'abord d'établir un diagnostic, en définissant des indicateurs spécifiques à chaque territoire (décrochage scolaire, chômage, mortalité infantile, etc.), puis localement les mesures en découlant.
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Parmi les mesures qui seront examinées
- l'application dans les mêmes conditions qu'en métropole des prestations familiales pour les travailleurs indépendants,
- l'alignement progressif des taux et plafonds de ressources du complément familial
- l'extension de l'assurance vieillesse des parents au foyer permettant de bénéficier de points retraite supplémentaires.
- les députés ont refusé de supprimer une contribution des caisses d'allocations familiales à la prise en charge, jusqu'au lycée compris, d'une aide pour la restauration scolaire, ou une expérimentation dans les Dom d'un système de caution solidaire pour l'accès au logement dans le secteur social.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-10-04

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/egalite_reelle_outre-mer.asp


Rapport d'information
Infrastructures de transport : sélectionner rigoureusement, financer durablement
Les grands réseaux de transport français (ferroviaire, routes, voies navigables) font partie des plus performants au monde. Mais ce statut est menacé.
Au cours des trois dernières décennies, les pouvoirs publics ont systématiquement privilégié les investissements de développement des infrastructures de transport au détriment de l'entretien et du renouvellement des réseaux existants : le chantier de leur remise à niveau est immense.
Or, son financement paraît éminemment complexe : les ressources du bras armé de l'État, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), sont notoirement insuffisantes depuis l'abandon de l'écotaxe ; SNCF Réseau est grevée par une lourde dette de 44 milliards d'euros ; et les collectivités territoriales réduisent leurs investissements.
Sur la base de ce constat préoccupant, le groupe de travail de la commission des finances du Sénat a souhaité explorer les voies et moyens susceptibles d'assurer un financement durable de la modernisation de nos réseaux de transport et une sélection plus rigoureuse de projets d'infrastructures de transport à l'efficacité socio-économique avérée.
Les titres des principales propositions
- Mieux prendre en compte les enjeux financiers aux stades de la programmation et de l'évaluation
- Un patrimoine d'infrastructures exceptionnel dont la modernisation doit devenir une priorité nationale
- Financer les infrastructures de transport dans un contexte budgétaire contraint
Sénat - Rapport d'information n° 858 - 2016-09-28

http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-858-notice.html
Les principales observations et propositions du groupe de travail
http://www.senat.fr/rap/r15-858/r15-8580.html#toc0


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ORDRE DU JOUR du mercredi 5 octobre 2016

Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement.
2. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (no 4000 et n° 4064). 
- voir le dossier

Sénat
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (texte de la commission, n° 828, 2015-2016)


 
UNION EUROPEENNE

Environnement - Risques - Energies
PE - Feu vert des députés pour déclencher l’entrée en vigueur de l’accord de Paris sur le climat

610 députés ont voté en faveur de la ratification par l'UE de l'accord des Nations unies sur la protection du climat conclu à Paris il y a 9 mois
L'accord de Paris sur la lutte contre le changement climatique, le premier accord climatique mondial universel et juridiquement contraignant jamais conclu, entrera en vigueur le mois prochain, après avoir rempli les conditions nécessaires beaucoup plus tôt que prévu, comme le Parlement européen a décidé de sa ratification par l'Union européenne dans un vote historique mardi. 
L'UE se joindra aux États-Unis, à la Chine et à l'Inde, autres acteurs mondiaux et principaux émetteurs de gaz à effet de serre, lors d'une réunion des Parties à l'Accord de Paris en novembre à Marrakech.

Parlement européen - Session plénière - 2016-10-04
Diaporama : l'accord de Paris approuvé et signé par le Parlement européen
Parlement européen - Session plénière - 2016-10-04
L'accord de Paris entrera en vigueur à la suite de sa ratification par l'UE
Commission Européenne - 2016-10-04

Les 6 points à retenir du sommet Climate Chance à Nantes
Le sommet mondial des acteurs du climat vient d’avoir lieu à Nantes. Des acteurs non-étatiques clés de partout dans le monde, dont le CCRE, se sont réunis pour trouver des solutions concrètes à l’un des sujets les plus urgents de notre époque : le changement climatique. Ayant lieu un mois seulement avant le prochain grand rendez-vous climatique, la COP22, Climate Chance était l’occasion à la fois de discuter du chemin parcouru depuis la COP21 et commencer à concevoir une feuille de route commune en amont de la COP22.
 Voici les 5 points à retenir du sommet Climate Chance :
1. Adoption de la déclaration de Nantes
2. Lancement de la coalition internationale sur l’économie circulaire
3. Fusion de la Convention des maires et du Pacte des maires
4. Résumé de notre session sur la Convention des maires pour le climat et l'énergie
5. Recommandations en matière de coopération décentralisée
6. Les clés pour financer son projet de rénovation dans les bâtiments publics
CCRE - 2016-10-04

http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3369


Logement - Habitat - Gens du voyage
La CEB approuve un prêt de 150 millions d’euros à la Caisse des Dépôts et Consignations pour un programme de logement social

La Banque de Développement du Conseil de l’Europe (CEB) a approuvé un prêt de 150 millions d’euros à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour financer un projet de logement social destiné aux jeunes.
Le prêt de la CEB financera des investissements de la CDC dans les Foyers des jeunes travailleurs et sera utilisé pour la rénovation et l’extension d’environ 170 foyers ou 13 000 logements.
Les Foyers des jeunes travailleurs (FJT) sont des établissements sociaux gérés principalement par des associations sans but lucratif. Ils accueillent temporairement des personnes âgées de 16 à 25 ans telles que de jeunes professionnels, des demandeurs d’emploi, des personnes en formation, ainsi que des jeunes en situation de rupture familiale ou qui ont quitté la maison. Les FJT offrent des solutions de logement à près de 100 000 personnes par an, dont 80% se situent en dessous du seuil de pauvreté.
Les travaux de rénovation contribueront à améliorer la sécurité, l’étanchéité et la performance énergétique des bâtiments concernés. Ils contribueront également à la modernisation du système de chauffage, des installations sanitaires et de la structure des bâtiments.

Banque de Développement du Conseil de l'Europe - 2016-10-03




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Régions - Départements - Outre-Mer
Taxe sur les activités polluantes (TGAP) - Prélèvements sur les carburants
Cette circulaire présente les modalités pratiques d'application de la TGAP sur certains carburants fossiles et la minoration du taux de la taxe pour incorporation de biocarburants
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ECFD1623108C - 2016-09-28
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/09/cir_41332.pdf


Sécurité locale - Police municipale
Pour information… Obligation de mettre à la disposition de la clientèle des dispositifs de dépistage de l’imprégnation alcoolique, dans les débits de boissons à consommer sur place fermant entre deux heures et sept heures.
Afin de lutter contre la conduite sous l'influence de l'alcool, l'attention des représentants de l'Etat dans les départements est appelée sur le fait que le cadre juridique de l'obligation de mise à la disposition de la clientèle, dans certains débits de boissons, de dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique a été modifié. Il convient de porter à la connaissance des exploitants des débits de boissons ces modifications. Le respect de cette obligation doit être assuré par l'organisation d'opérations de contrôle. Un premier bilan de ces opérations est attendu pour la fin du premier semestre 2016.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTS1519996J - 2016-09-27
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/09/cir_41333.pdf



 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Marché public portant sur la "conception, impression et livraison de dictionnaires destinés aux collégiens" - Application de la "loi Lang"

Il résulte des articles 1, 3 et 5 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre que le prix de vente aux collectivités territoriales, pour leurs besoins propres, excluant la revente, d'un livre, n'ayant pas le caractère d'un livre scolaire, édité ou importé depuis moins de deux ans et dont le dernier approvisionnement par le vendeur remonte à moins de six mois, ne peut être inférieur à 91% du prix de vente au public fixé par l'éditeur.
En l'espèce, la circonstance que les dictionnaires objets du marché en litige comportaient une première et une dernière page de couverture modifiée par rapport à la version du dictionnaire déjà vendue au public et huit pages supplémentaires personnalisées ne suffisait pas à les faire regarder comme des ouvrages distincts du dictionnaire destiné au public.
>> Dès lors, une offre proposant un prix inférieur à 91% du prix de vente au public de ce dictionnaire, dont il n'est pas contesté qu'il n'avait pas la qualité de livre scolaire, devait être rejetée comme inacceptable.

Conseil d'État N° 400393 - 2016-09-28


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Roland Garros : le Conseil d’État annule la suspension du permis de construire

Le Conseil d’État a rappelé :
- que le ministre chargé de l’environnement peut autoriser des travaux sur un site classé si ces travaux ne conduisent pas à faire perdre son objet au classement du site ;
- que, pour apprécier l’impact des travaux sur le site, il convient de tenir compte de la superficie du terrain concerné par les travaux à l’intérieur du site ainsi que des compensations accordées à l’occasion de l’opération.
En l’espèce, le tribunal administratif n’avait tenu compte de l’impact des travaux que sur la parcelle concernée, sans rapporter sa superficie à l’étendue du site ni tenir compte des compensations prévues par l’opération.
Le Conseil d’État a donc annulé le jugement du tribunal administratif. Réexaminant, après cassation, la demande de suspension, il a estimé que le moyen tiré de ce que les travaux remettraient en cause l’objet du classement du site du Bois de Boulogne ne créait pas un doute sérieux sur la légalité du permis de construire. Il s’est fondé pour cela :
- sur la nature et le caractère des constructions projetées, dont l’architecture s’apparentera à celle des serres historiques d’Auteuil conçues par l’architecte Jean-Camille Formigé et inscrites au titre des monuments historiques, que le projet laisse intactes ;
- sur la faible superficie du terrain en cause au regard de l’étendue du site classé du Bois de Boulogne ;
- sur les compensations prévues, par l’ouverture à la promenade publique, hors période de tournoi, des nouvelles serres entourant le court nouvellement construit et d’un parvis en herbe ouvert au public au sein du stade de Roland Garros.
Le Conseil d’État a également estimé qu’aucun des autres moyens soulevés n’était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire. Il a donc rejeté la demande de suspension.
Le permis de construire peut donc être exécuté. Le tribunal administratif demeure saisi de la demande d’annulation, qu’il examinera au fond.

Conseil d’État Nos 398589,398613 - 2016-10-03

Troubles permanents anormaux causés par l'ouvrage - L'illégalité d'une autorisation d'urbanisme ne caractérise pas par elle-même un préjudice anormal.
Pour retenir la responsabilité sans faute du propriétaire d'un ouvrage public à l'égard des tiers par rapport à cet ouvrage, le juge administratif apprécie si le préjudice allégué revêt un caractère anormal.
Il lui revient d'apprécier si les troubles permanents qu'entraîne la présence de l'ouvrage public sont supérieurs à ceux qui affectent tout résident d'une habitation située dans une zone urbanisée, et qui se trouve normalement exposé au risque de voir des immeubles collectifs édifiés sur les parcelles voisines.
L'illégalité affectant une autorisation d'urbanisme ne saurait par elle-même suffire à caractériser l'anormalité du préjudice.

Conseil d'État N° 389581 - 2016-09-28



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Domaine public - Locaux communaux et terrains de sport
Echange de chemins ruraux - Récapitulatif des dispositions en cours à défaut de dispositions législatives

L'article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public et en l'absence d'association syndicale constituée, la vente de ce chemin peut être décidée après enquête par le conseil municipal. Le Conseil d'Etat fait une lecture stricte de cet article et considère (CE, 20 février 1981, no 13526 et CE, 17 novembre 2010, no 338338) que cet article exclut toute possibilité d'échange.
L'impossibilité d'échanger des chemins ruraux conduit aujourd'hui les communes à devoir d'abord procéder à la désaffectation du chemin, ce qui suppose une enquête publique organisée selon les mêmes modalités qu'une enquête d'expropriation pour cause d'utilité publique, puis à procéder à l'aliénation du chemin et au rachat d'une autre parcelle en remplacement. Cette procédure est à l'évidence lourde et complexe.
Le Parlement a été saisi de la proposition de loi no 292, déposée le 16 janvier 2014 par M. Henri TANDONNET, sénateur, et plusieurs de ses collègues, tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales. L'article 3 de cette proposition de loi vise à reconnaître la possibilité d'échange des terrains sur lesquels se situent des chemins ruraux.
Le Sénat a adopté, en mars 2015, la proposition de la commission des lois qui consiste en un dispositif ad hoc pour les échanges, inséré dans un nouvel article du code rural et de la pêche maritime, complété par une modification du code général de la propriété des personnes publiques. Ces échanges n'impliquent plus une enquête publique préalable et l'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin.
>> Depuis, ce dispositif a été intégré dans le
projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages * (dispositions adoptées par le parlement, rejetées par le Conseil Constitutionnel)
Assemblée Nationale - 2016-09-20 - Réponse Ministérielle N° 89602

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-89602QE.htm
* NDLR/ Le Conseil constitutionnel a examiné d'office plusieurs dispositions introduites dans la loi selon une procédure contraire à la Constitution ("cavaliers" ou "entonnoirs") et qu'il a censurées à ce titre.
Sont ainsi censurés : les articles 76 à 79 qui modifient les règles applicables à la protection des chemins ruraux



Utilisation de locaux communaux
L'utilisation de locaux communaux est régie par les dispositions de l'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose : "Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.
Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation".
Si la loi autorise la mise à disposition des locaux municipaux à des fins politiques, il est entendu que le principe de neutralité républicaine prévaut dans la façon dont le maire doit gérer les biens de la commune.
Assemblée Nationale - 2016-09-20 - Réponse Ministérielle N° 70185

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-70185QE.htm


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sport - Equipements sportifs
Commune où plusieurs associations sportives réclament un droit d'usage d'un terrain de sports

L'appartenance au domaine public des équipements sportifs tels que les stades municipaux a été reconnue par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 13 juillet 1961 Ville de Toulouse. Par conséquent, les conventions passées entre les collectivités locales et les associations sportives doivent être considérées comme des conventions d'occupation du domaine public.
Dès lors, les équipements sportifs ne peuvent être mis à la disposition particulière d'un usager que dans le cadre d'un contrat d'occupation privative du domaine public qui doit, en principe, être assujetti au paiement de redevances (article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Toutefois, certaines occupations peuvent être consenties gratuitement ou moyennant des redevances réduites lorsqu'un intérêt public le justifie, ce qui paraît être le cas en ce qui concerne la mise à disposition d'équipements sportifs en faveur d'une association sportive, laquelle constitue un organisme à but non lucratif.
Les règles de gestion des biens communaux, parmi lesquels les terrains de sport, sont en principe fixées par le conseil municipal en vertu des articles L2121-29 et L2241-1 du code général des collectivités territoriales, selon lesquels il règle par ses délibérations les affaires de la commune et délibère "sur la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune". Il détient à cet effet un pouvoir réglementaire. Il détermine, le cas échéant, des critères permettant de désigner les occupants prioritaires des équipements concernés. Le maire, quant à lui, prend les décisions qui, bien que concernant la gestion des biens, relèvent de la mesure d'exécution.
Assemblée Nationale - 2016-09-20 - Réponse Ministérielle N° 35675

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-35675QE.htm



 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Attaché principal - Examen professionnel

Arrêté du 16 septembre 2016 portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement de grade d'attaché principal (catégorie A) en 2017 par le centre de gestion de la Vienne
>> Vienne pour les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne.

JORF n°0232 du 5 octobre 2016 - NOR: INTB1627496A

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Professeurs d'enseignements artistiques
CIG Petite Couronne en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.

Arrêté du 15 septembre 2016 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès, par voie de promotion interne au grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale - session 2017 national - spécialité musique - disciplines saxophone, contrebasse, musique ancienne, écriture musicale et culture musicale par le centre interdépartementale de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France

JORF n°0232 du 5 octobre 2016 - NOR: INTB1627523A

Rhône et métropole de Lyon en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
Arrêté du 16 septembre 2016 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, session 2017, spécialité musique, discipline piano, par le centre de gestion du Rhône

JORF n°0232 du 5 octobre 2016 - NOR: INTB1627549A

Bouches-du-Rhône en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
Arrêté du 22 septembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline violon, par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône

JORF n°0232 du 5 octobre 2016 - NOR: INTB1627567A

Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
Arrêté du 22 septembre 2016 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline flûte traversière, session 2017, par le centre de gestion du Bas-Rhin

JORF n°0232 du 5 octobre 2016 - NOR: INTB1627578A

Seine-Maritime
Arrêté du 12 septembre 2016 portant ouverture d'un examen professionnel de professeur d'enseignement artistique par voie de promotion interne, spécialité musique et discipline orgue, en accord avec d'autres centres de gestion coordonnateurs et organisateurs par le centre de gestion de Seine-Maritime

JORF n°0232 du 5 octobre 2016 - NOR: INTB1627517A

Loire-Atlantique
Arrêté du 16 septembre 2016 portant ouverture pour 2017 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité "musique", discipline "harpe", par le centre de gestion de la fonction publique territoriale Loire-Atlantique

JORF n°0232 du 5 octobre 2016 - NOR: INTB1627574A

Grande couronne de la région Ile-de-France
Arrêté du 19 septembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique-spécialité musique-disciplines directions d'ensembles vocaux, directions d'ensembles instrumentaux, professeur chargé de direction (musique, danse, art dramatique) et la spécialité art dramatique par le centre interdépartemental de la grande couronne de la région Ile-de-France

JORF n°0232 du 5 octobre 2016 - NOR: INTB1627533A


//JURISPRUDENCE//
La qualification de dénonciation calomnieuse peut être retenue pour des fausses accusations de harcèlement moral

La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a reconnu au salarié, le droit de dénoncer, auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont il estime être victime ; Dès lors, la relation de tels agissements, auprès des personnes précitées, ne peut être poursuivie pour diffamation ;
Toutefois, lorsqu’il est établi, par la partie poursuivante, que le salarié avait connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté des faits allégués, la mauvaise foi de celui-ci est caractérisée et la qualification de dénonciation calomnieuse peut, par suite, être retenue ;

Cour de cassation n° 15-21823 - 2016-09-28


//REPONSES MINISTERIELLES//
De l'inégalité de traitement des agents fonctionnels suite à la réforme territoriale

Les mesures RH de la réforme territoriale ont été précisées à la fois dans la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et dans la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). La loi MAPTAM a en effet instauré des garanties pour les personnels dans le cadre intercommunal, qui ont été étendues, par la loi NOTRe, aux personnels des régions.
S'agissant plus particulièrement des agents occupant des emplois fonctionnels dans les régions regroupées, trois mesures ont été créées : un maintien des emplois fonctionnels en place jusqu'à la nouvelle délibération de la région créant les nouveaux emplois fonctionnels ; un maintien de la rémunération pendant l'année de surnombre puis le maintien de la moitié du régime indemnitaire pendant la première année de prise en charge ; une indemnité différentielle en cas de retour à l'emploi avec une rémunération inférieure.
Sénat - 2016-09-29 - Réponse ministérielle N° 13516

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013516.html


//ACTU RH//
Gel des pensions 2016 y compris pour la CNRACL (communiqué CFTC)
Le secrétaire d'État chargé du Budget, Christian Eckert a annoncé le 29 septembre 2016 sur LCI qu'il n'y aurait pas de revalorisation des pensions des retraités cette année.
Avec les réformes successives, les pensions y compris celles des fonctionnaires territoriaux, sont maintenant indexées sur l'inflation des prix et non plus sur les salaires. Or, l'inflation étant pratiquement nulle cette année, Christian Eckert justifie ce gel des pensions du fait de cette règle d'indexation...

CFTC - 2016-10-03


Formation des fonctionnaires : du DIF au compte personnel de formation...
Dans le cadre des négociations nationales sur le développement des compétences et l'accompagnement des parcours professionnels, la fonction publique va se doter d'un compte personnel de formation (CPF) qui devrait remplacer l'actuel droit individuel à la formation (DIF), qui était né d’un accord sur la formation signé par la CFTC.
Ce projet, qui fera l’objet d’une dernière séance de négociation en octobre, est globalement positif. Et la CFTC devrait pouvoir l’approuver. Il sera appliqué par ordonnance.
Le projet en discussion pour réformer la formation dans la fonction publique devrait être mis en œuvre par ordonnance. Celle-ci modifiera les dispositions relevant du statut général de la fonction publique (notamment l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) qui régit le droit individuel à la formation (DIF), lequel sera remplacé à terme par les droits rattachés au compte personnel de formation (CPF).

CFTC - 2016-10-03



 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
Les maîtres d’ouvrage et la réforme des marchés publics 2016 (Extrait enquête OPQIBI)
L’enquête "Marchés publics de construction : critères de sélection des candidats et des offres, qualification des fournisseurs et réforme 2016"  , dont la synthèse et l’analyse des résultats sont présentées ci-après, a été réalisée par l’OPQIBI en mai-juin 2016 auprès de 6 500 acheteurs, donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage publics (acheteurs, ingénieurs et techniciens exerçant au sein de collectivités territoriales ou d’offices publics de l’habitat). Son objet est d’appréhender, s’agissant des marchés publics de construction:
-
l’évolution des critères utilisés pour sélectionner les candidatures et les offres
-
l’opinion des acheteurs et donneurs d’ordre quant à la qualification des entreprises
-
leur opinion quant à la réforme 2016
-
leur opinion quant à la qualité des prestataires d’ingénierie
-
leur connaissance du dispositif "RGE Etudes"
Réforme 2016
Si la dernière réforme des marchés publics ne provoque pas un enthousiasme débordant chez les maîtres d’ouvrage, elle n’entraine pas non plus de rejet catégorique.
41,3% des répondants à l’enquête la jugent, en effet, "ni positive, ni négative", 20,4% la jugent "positive" et 6,4% "négative". A noter que près de 30% des répondants ne se prononcent pas, vraisemblablement parce qu’ils n’ont pas encore assez de recul compte-tenu de l’entrée en vigueur très récente - le 1er avril 2016 - de la réforme.
7,8% des répondants pensent que cette réforme constitue une simplification pour les acheteurs/maîtres d’ouvrage publics, 21,2% une simplification pour les entreprises candidats aux marchés et 36,2% ni l’un, ni l’autre. Là encore 30% des répondants ne se prononcent pas.
S’agissant de l’impact de la réforme 2016 sur l’utilisation par les maîtres d’ouvrage des certificats de qualification délivrés par des organismes indépendants, il semble devoir être positif puisque, parmi ceux qui savent que la réforme leur permet désormais clairement d’exiger ces certificats pour apprécier les capacités des candidats2 (47,2% des répondants le savent contre 47,7% qui ne le savent pas), ils sont 46,4% à affirmer que cela va les inciter à davantage les demander dans leurs appels d’offres/consultations.
Enfin, interrogés sur le dispositif "Marché Public Simplifié (MPS)", plus de la moitié des répondants affirment ne pas le connaître (51,2%). Parmi ceux qui le connaissent (42,9% des répondants), ils sont 8,1% à l’utiliser "souvent" et 49,4% "parfois". Il est rappelé que ce dispositif phare du programme "Dites-le-nous une fois", a été lancé en avril 2014. Il permet à une entreprise de répondre à un marché public avec son seul numéro SIRET. De son côté, l’acheteur public reçoit la candidature complète de l’entreprise contenant son offre et les informations et documents à jour produits ou détenus par les autorités administratives ou les organismes institutionnels (INSEE, INFOGREFFE, OPQIBI, …).

OPQIBI - Enquête réalisée en mai-juin 2016 - 2016-10-04


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Les plateformes collaboratives, l'emploi et la protection sociale
Ce rapport est une première tentative, à l'initiative de l'IGAS, pour décrire et analyser, en France, l'impact des plateformes collaboratives (comme Uber, Airbnb ou Leboncoin…) sur le marché du travail, les formes d'emploi, la sécurité sociale, l'assurance chômage…
Il repose sur une revue de la littérature académique publiée en France et à l'étranger, sur une enquête de terrain auprès d'une vingtaine de plateformes collaboratives, et sur des entretiens avec des travailleurs collaboratifs, des experts, des partenaires sociaux ainsi que des membres des principales administrations concernées.
Il formule une trentaine de recommandations afin d'améliorer les conditions de travail et la protection sociale des travailleurs collaboratifs sans bouleverser les modèles économiques innovants des plateformes.

Documentation Française - 2016-10-04


Logement - Habitat - Gens du voyage
Atlas "Logement & territoires" - Une cartographie des logements et du parc locatif social dans les territoires métropolitains et d’Outre-mer.
Cette quatrième édition de l’Atlas prend en compte la nouvelle organisation territoriale de la France suite à la loi du 16 janvier 2015, qui regroupe les 23 anciennes régions métropolitaines au sein de 13 grandes régions.
Les cartes et tableaux sur les caractéristiques démographiques, le parc de logements et les dynamiques de construction résidentielle dans les secteurs privé et social mettent en évidence les poids respectifs des nouvelles régions, mais aussi les disparités intrarégionales et les particularismes locaux. En effet, comme les années précédentes, l’Atlas décline les principaux indicateurs à une échelle géographique fine, par Établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Enfin, cette année encore, l’analyse du logement social est particulièrement poussée, avec des données régionales issues des bases de la Caisse des Dépôts sur, d’une part, les modes de production des logements sociaux (maîtrise d’ouvrage directe, Vente en état futur d’achèvement, etc.) et d’autre part, les plans de financement moyens d’un logement social.

Caisse des Dépôts - 2016-10-03




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Santé
AGENDA - L’UNAF se mobilise en vue de la Journée nationale des aidants
Mardi 18 octobre, dans le cadre de la Journée Nationale des Aidants, le CIAAF, collectif animé par l’UNAF, organise un après-midi consacré aux solutions de répit pour les aidants familiaux. L’échange sera animé par Brigitte Lamarre, administratrice en charge des aidants familiaux à l’UNAF et porte-parole du CIAAF.
L’échange portera notamment sur :
• L’origine et l’émergence du répit dans l’accompagnement des personnes vulnérables ;
• Les différentes modalités d’organisation et les acteurs du répit ;
• La reconnaissance des aidants et le droit au répit (loi d’adaptation de la société au vieillissement) ;
• Les freins et les leviers pour développer une offre de répit.
L’événement aura lieu : le 18 octobre 2016 14h à 17h à l’UNAF, salle Laroque, 28 place Saint-Georges, 75009 PARIS
N’hésitez pas à relayer l’information à vos réseaux !

http://www.unaf.fr/spip.php?article20576

> Personnes âgées
Adaptation de la société au vieillissement - Discours de Pascale Boistard -
Les annonces extraites du discours:
740 millions d’euros supplémentaires sont affectés aux départements pour répondre aux besoins des personnes âgées. La revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie à hauteur d’un demi-milliard d’euros, l’augmentation des salaires pour la branche d’aide à domicile et le droit au répit pour les aidants sont trois avancées importantes, qui étaient attendues et que nous sommes en train de réaliser…
Le crédit d’impôt pour les emplois à domicile est étendu aux retraités non imposables : les personnes retraitées non imposables pourront bénéficier d’aides à domicile pour soulager leur quotidien et celui de leur famille, tout en soutenant ces emplois.
Diminution de la taxe sur les salaires pour les associations du médico-social. Dès le 1er janvier 2017, les aidants qui sont salariés vont pouvoir bénéficier du "congé proche aidant", afin de mieux articuler vie professionnelle et vie privée.
Ce congé, d’une période de trois mois, renouvelable, est une mesure de justice sociale qui était très attendue…

Secrétariat d’Etat aux personnes âgées et autonomie - 2016-10-04


Aménagement et développement du territoire
Le Gouvernement et Alstom présentent le plan de maintien des activités ferroviaires et industrielles sur le site de Belfort
Trois axes ont été identifiés, qui constituent un plan alternatif à celui envisagé initialement : des annonces de commandes, un développement des activités de services et des investissements significatifs pour une diversification du site.
Les annonces de commandes concernent 21 TGV Euroduplex et 20 locomotives de manœuvre qui viennent s’ajouter à la confirmation de la commande de 30 Trains d’Equilibre du Territoire.
Différentes mesures permettront de développer les activités de maintenance et de service sur le site de Belfort. Alstom s’engage à moderniser l’outil industriel, avec un objectif d’employer 150 personnes d’ici à 2019 pour ces activités.
Par ailleurs, Alstom investira avec des partenaires industriels ou financiers pour assurer la nécessaire diversification du site de Belfort à travers la production d’autres types de véhicules ferroviaires et routiers.

Secrétariat d'Etat à l'industrie - 2016-10-04


Education - Enfance - Jeunesse
Le point sur les 60 000 postes créés dans l’Education nationale : Pourquoi on ne les voit pas sur le terrain
A quoi ont servi ou vont servir ces postes ?
- Faire face à la hausse de la démographie scolaire (+ 66 000 dans le primaire entre 2012 et 2016 et + 150 000 dans le secondaire entre 2015 et 2017)
- Reconstituer le vivier des postes supprimés au cours du quinquennat précédent : RASED, remplaçants, etc…
 - Mettre en œuvre la réforme dite "de refondation de l’Ecole"
Quid des postes annoncés au titre de la lutte contre les inégalités sociales à l’école ?
- 1 200 emplois pour l’accueil des enfants de moins de 3 ans (sur les 3 000 prévus)
- 3 500 emplois dans le cadre du dispositif du "plus de maîtres que de classes" (sur 7 000 prévus)
- 4 000 postes sur deux ans pour les dédoublements de classes promis par la réforme du collège
- Près de 25% des postes supplémentaires non créés entre 2013 et 2015 en raison de la crise du recrutement
(source Cour des comptes)

Ville et Banlieue - 2016-10-04


Environnement - Risques - Energies
Lancement de l’opération "La Biodiversité en action"
Si la question climatique est aujourd’hui perçue comme un enjeu essentiel par la société, celle de la biodiversité demeure largement sous-estimée.
Pourtant, l’érosion de la biodiversité a des conséquences sur la qualité de la vie, sur l’agriculture, sur la santé.
De nombreuses initiatives sont prises sur les territoires, qui visent à enrayer ou à reconquérir cette biodiversité menacée.
Les valoriser, les offrir en exemple pour inciter chacun à agir à son tour, c’est l’objet de la plateforme web qui met en avant des actions concrètes, menées dans trois domaines :
- l’éducation à la nature ;
- la nature en ville ;
- l’économie ;
L’objectif de cette opération, outre la base de données d’actions ainsi mise en place, est de valoriser ces initiatives en communiquant, sur les territoires, via la presse locale : trop souvent perçue comme une question technique, lointaine, la biodiversité doit devenir une préoccupation quotidienne des Français, via une meilleure reconnaissance des réalisations concrètes mises en œuvre par les associations, les écoles, les collectivités ou les entreprises…

MEEM - 2016-10-04

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Mondial de l’automobile : Ségolène Royal soutient le développement du transport propre
Avec 32 000 immatriculations en 2016, la France compte 100 000 véhicules électriques : le nombre de véhicules électriques a ainsi triplé depuis 2014.
Parmi les mesures en faveur des véhicules électriques:
- Un nouvel appel à projets "infrastructures de recharge pour les véhicules électriques" à destination des collectivités et ayant pour cibles les zones résidentielles et les zones d’activités (10 M€, soit 3 000 à 5 000 bornes supplémentaires) dans le cadre du programme d’investissements d’avenir ;
- La première route solaire au monde produite par une société coopérative et participative française : sur proposition de Ségolène Royal, les élus de l’Orne ont délibéré le 30 septembre pour construire ce projet ;
- L’appel à projets "Territoires hydrogène" pour identifier des projets territoriaux multiusages d’hydrogène produit à partir d’énergie décarbonée ;
- Le nouvel appel à projets "infrastructures de recharge pour les véhicules électriques" à destination des collectivités et ayant pour cibles les zones résidentielles et les zones d’activités (10 M€, soit 3 000 à 5 000 bornes supplémentaires) dans le cadre du programme d’investissements d’avenir ;
- Une stratégie de développement de la mobilité propre présentera les orientations et les actions de développement de la mobilité propre, dans le cadre de la programmation pluri-annuelle de l’énergie, mise en consultation jusqu’au 15 octobre prochain ;
- La signature des premières conventions de l’appel à projet "Villes respirables en 5 ans", dont les 20 premiers lauréats ont été sélectionnés et pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 1 million d’euros
- L’obligation pour certains acteurs d’acquérir des véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leurs flottes.

MEEM - 2016-10-04


Finances et Fiscalité locales
France-Rebond des investissements des collectivités locales
Revue de Presse -   
Les investissements des collectivités locales françaises devraient retrouver une évolution légèrement positive cette année et l'an prochain sans pour autant dégrader leur solidité financière, estime Standard & Poor's.
Dans une étude publiée mercredi, l'agence de notation revoit en nette hausse ses prévisions, alors qu'elle tablait en février sur un recul de ces investissements en 2016 au même rythme que ces deux dernières années (-6%) avant un léger mieux (-3,5%) en 2017.
S&P fonde cette révision sur des recettes de fonctionnement plus importantes, grâce notamment à une poursuite de la croissance "exceptionnelle" du produit des droits de mutation (+15% contre +1,5% prévu auparavant).
S'y ajoutent des dépenses de fonctionnement moins élevées, partant d'une base moins importante en 2015 mais avec aussi une baisse des dépenses liées au Revenu de solidarité active pour les départements et des charges financières inférieures aux attentes du fait de la faiblesse des taux d'intérêt.
Reuters - 2016-10-04

http://fr.reuters.com/article/frEuroRpt/idFRL5N1CA4RB


Internet - Téléphonie - Réseaux
Mobile : recensement des derniers centres-bourgs en zone blanche (Complément d'information)
Dans le cadre du programme national de résorption des zones blanches de la téléphonie mobile, une première campagne de mesures menée en 2015 avait permis d’identifier une liste de 268 communes publiée en février 2016.
Une nouvelle campagne va donc permettre aux derniers centres-bourgs sans couverture mobile non diagnostiqués en début d’année d’intégrer le dispositif.
En novembre prochain, ce recensement va permettre à ces communes de bénéficier elles aussi d’une connexion en 3G par l’un des quatre opérateurs nationaux et d’une prise en charge par l’État de 100 % des coûts de construction des pylônes.
Le plan national de résorption des zones blanches a déjà conduit à équiper près de 2 000 centres-bourgs, et permettra la couverture en 3G de plus de 1 700 centres-bourgs d’ici le second semestre 2017, la plupart étant déjà équipés en 2G.

ANT - 2016-10-04

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Un partenariat public-privé pour animer et pérenniser la Grande Ecole du Numérique
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La Grande école du numérique répond à une double ambition : apporter une réponse à la croissance des besoins d’emplois sur des compétences numériques et en faire bénéficier les personnes les plus éloignées de l’emploi et de la formation, en particulier les jeunes, les femmes et les publics issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
D’ici fin 2017, l’objectif est de labelliser sur l’ensemble du territoire 200 structures bénéficiant à 10 000 apprenants sous une grande diversité de statuts (jeunes, salariés en formation professionnelle, personnes en reconversion, etc.). Parmi ces 10 000 apprenants, un objectif national de 30% de femmes et 50% de jeunes peu ou pas qualifiés, ni en emploi, ni en formation, est fixé.
Coordonner et pérenniser la Grande École du Numérique autour d’un partenariat public-privé
Alors que la seconde vague de labellisation a été lancée le 23 août 2016, la création d’une structure pérenne d’animation et d’accompagnement de l’offre de formations était indispensable.
Le Groupement d’intérêt public (GIP) Grande Ecole du numérique adopte une forme juridique agile, permettant d’associer une pluralité d’acteurs venus d’écosystèmes hétérogènes : acteurs publics, parapublics et privés réunis par un engagement commun.

Secrétaire d'Etat au numérique et innovation - 2016-10-04


Juridique - Assurances
Installation libérale de 1 650 nouveaux notaires d'ici 2018 
La carte permettant l’implantation de nouveaux offices de notaires vient d’être publiée. Cette mesure de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques vise à favoriser le développement de l’offre de services notariaux en France grâce à un meilleur accès à la profession pour les notaires souhaitant s’installer.
Avant ce texte, la création d’offices notariaux n’était possible que dans le cadre d’un régime de limitation du nombre d’implantations (numérus clausus).
L’article 52 de la loi du 6 août 2015 remplace le dispositif d’autorisation préalable par un principe de liberté d’installation encadrée…

DGCCRF - 2016-09-28


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours

Adaptation des SIS à la création de la collectivité de Corse, déclinaison du protocole PPCR aux catégories B et C, maillage territorial, PFR au menu de la CNSIS post-congrès
Eric FAURE et Dominique TURC, ont représenté ce jour la FNSPF à la réunion plénière de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS). Quelques jours après le congrès national, la Conférence était saisie pour avis de trois séries de textes :
- Projet d’ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la collectivité de Corse
- Modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des sapeurs-professionnels (SPP) de catégorie B -
- Modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des SPP de catégorie C:
La prochaine réunion plénière de la CNSIS aura lieu le 19 octobre 2016, et portera sur les projets de textes relatifs à la réforme des emplois supérieurs de direction, la protection sociale des SPV, la gestion des appels eCall et la surcotisation des SDIS à l’ENSOSP.
FNSPF - Flash info n°13 - 2016-10-04

http://www.pompiers.fr/actualites/flash-info-ndeg13


Services Techniques
Véhicules - Pour information…Airbonus : une aide pour protéger les salariés de l'émission des moteurs diesel
Pour réduire l'exposition des salariés aux particules de diesel, une aide financière Airbonus est proposée aux centres de contrôle technique et aux garages, dans lesquels les interventions ont souvent lieu moteur tournant.
Les fumées dégagées des moteurs diesel étant classées cancérogènes par le Centre international de recherche contre le cancer (Circ), ce dispositif permet d'aider les professionnels à l'achat ou la rénovation de systèmes de protection.
Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent en bénéficier.
L'aide prend fin le 15 novembre 2017.

Service public - 2016-09-09

Voirie - Projet YELLOW : Protéger les hommes en jaune
Le Cerema intervient dans ce projet labellisé par le pôle de compétitivité Mov’eo en tant que préconisateur et évaluateur du système, avant son déploiement à grande échelle sur nos routes !
Selon l’Association des Sociétés Françaises d’Autoroute (ASFA), 119 accidents des personnels en intervention ont eu lieu en 2015 sur le réseau autoroutier concédé.
Dans le détail, 57 Flèches Lumineuses de Rabattement (FLR) et Flèches Lumineuses d’Urgence (FLU) ont été heurtés. Plus grave encore, 3 hommes en jaune ont été heurtés dans l’exercice de leur travail.
Le système Yellow, c’est quoi ?
C’est un système qui sera intégré aux FLR et FLU pour limiter les impacts des accidents sur les agents dans l’exercice de leur métier. Concrètement, le système sera capable de détecter un véhicule dangereux risquant d’impacter les agents de chantiers.
Cette détection est assurée par une caméra embarquée sur les équipements de balisage (FLR, FLU) et par un logiciel d’analyse d’images.
Une fois qu’un véhicule dangereux est détecté (zone 1), un signal visuel d’alerte est émis à l’intention du conducteur pour lui rappeler qu’il doit se rabattre de toute urgence.
Si le véhicule rentre ensuite dans un espace bien trop proche (zone 2) pour pouvoir effectuer une manœuvre d’évitement d’urgence, un autre signal, sonore cette fois, sera alors immédiatement émis cette fois à l’intention des hommes en jaune présents sur le chantier en cours.

Cerema - 2016-10-04


Transports - Déplacements urbains
Retour d'expériences des choix tramway BHNS
Pour la FNAUT, la mise en service d’un TCSP répond à un triple objectif :
- améliorer l’offre de transport collectif (vitesse, régularité, capacité, confort,…) ;
- obtenir un report maximal des automobilistes sur le transport collectif pour réduire les coûts économiques (congestion, voiries nouvelles) et externes des déplacements urbains ;
- structurer et embellir la ville.
Il ne s’agit pas d’innover à tout prix, mais de répondre à des besoins de transport.
BHNS ou tramway ?
Dans le débat actuel sur l’alternative tramway/BHNS, la FNAUT n’a pas émis de préférence technique aussi nette, même si le choix BHNS/tramway présente quelques analogies avec le choix rail/pneu pour le tramway (souplesse et moindre coût du pneu, selon ses promoteurs). En effet, les deux techniques sont fiables, le BHNS vise une offre comparable à celle du tramway et l’atteint presque dans certains cas (vitesse, régularité, qualité de service), et il occupe le même espace au sol que le tramway…

FNAUT - 2016-10-04

Mondial de l’automobile : soutient au développement du transport propre
Avec 32 000 immatriculations en 2016, la France compte 100 000 véhicules électriques : le nombre de véhicules électriques a ainsi triplé depuis 2014.
Parmi les mesures en faveur des véhicules électriques:
- Un nouvel appel à projets "infrastructures de recharge pour les véhicules électriques" à destination des collectivités et ayant pour cibles les zones résidentielles et les zones d’activités (10 M€, soit 3 000 à 5 000 bornes supplémentaires) dans le cadre du programme d’investissements d’avenir ;
- Le relèvement du plafond d’amortissement des véhicules à faibles émissions pour les sociétés de 18 300 € à 30 000 €.
- La poursuite de la convergence de fiscalité entre essence et gazole (18 c€/L en 2013 à 10 c€/L en 2017) ;
- L’introduction de la déductibilité de TVA sur les véhicules essence pour les véhicules de société en vue d’un alignement avec les véhicules gazole (8% de déductibilité) ;
- La première route solaire au monde produite par une société coopérative et participative française : sur proposition de Ségolène Royal, les élus de l’Orne ont délibéré le 30 septembre pour construire ce projet ;
- L’appel à projets "Territoires hydrogène" pour identifier des projets territoriaux multiusages d’hydrogène produit à partir d’énergie décarbonée ;
- Le nouvel appel à projets "infrastructures de recharge pour les véhicules électriques" à destination des collectivités et ayant pour cibles les zones résidentielles et les zones d’activités (10 M€, soit 3 000 à 5 000 bornes supplémentaires) dans le cadre du programme d’investissements d’avenir ;
- Une stratégie de développement de la mobilité propre présentera les orientations et les actions de développement de la mobilité propre, dans le cadre de la programmation pluri-annuelle de l’énergie, mise en consultation jusqu’au 15 octobre prochain ;
- La signature des premières conventions de l’appel à projet "Villes respirables en 5 ans", dont les 20 premiers lauréats ont été sélectionnés et pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 1 million d’euros
- L’obligation pour certains acteurs d’acquérir des véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leurs flottes.

MEEM - 2016-10-04

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Lancement officiel de la plateforme Le.Taxi à Paris
Le.Taxi est une plateforme nationale regroupant les données des exploitants de taxis agréés, qui transmettent les informations relatives à la disponibilité et à la localisation de leur véhicule.
Ces informations sur l’offre disponible sont mises à la disposition d’applications de mobilité, qui permettent aux clients de héler un taxi à proximité via leur smartphone. Elle permet ainsi de mettre en relation, pour une commande immédiate, un client géolocalisé par son smartphone et un taxi géolocalisé par sa compagnie, son central radio ou son application.
Depuis son lancement national en mars 2016, Le.Taxi s’est développée dans plusieurs grandes villes françaises : Montpellier, Marseille, Aix en Provence, La Rochelle, Rennes, et désormais Paris. En six mois, ce sont 7 000 chauffeurs qui se sont déjà inscrits sur la plateforme, dont 4 000 à Paris, et près de 20 000 courses qui ont été demandées via les 7 applications gratuites pour les clients.

MEEM - 2016-10-04


Ville
411 millions d’euros pour l’emploi dans les quartiers et la rénovation urbaine
1,4 milliard d’euros accordés par le PLF au ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sport, soit un budget en hausse de 8 % par rapport à 2016. Le budget de la politique de la Ville reste constant, à 411 millions d’euros.
Zoom sur quelques axes phares du PLF 2017
> Service civique universel

+ 96 M€ pour un objectif de 150 000 volontaires, en 2017.
> Secteur associatif
- 22 M€ mobilisés pour former 150 000 bénévoles et responsables du secteur associatif.
- 15 M€ pour financer (via le Programme investissement d’avenir) le déploiement de nouveaux projets dans le cadre du label "La France s’engage".
http://lafrancesengage.fr
- Les associations continueront à bénéficier  de dispositifs d’aide à l’embauche, comme la "prime à l’embauche PME".
>  Emploi et insertion
- Le dispositif "Garantie jeunes", qui propose un accompagnement renforcé vers l’emploi, sera généralisé en 2017.
- Deux nouveaux centres Épide, à Nîmes et Toulouse, seront ouverts en 2017.
http://www.epide.fr
- La formation des jeunes éloignés du marché du travail, des femmes et des habitants des quartiers prioritaires aux métiers du numérique, via le label "Grande École du Numérique", sera confortée. Objectif 2017 : 200 structures labellisées pour 10 000 personnes formées.
L’Agence France Entrepreneur (AFE) se voit octroyer 10 M€ sur le budget du ministère (en complément de celui du ministère de l’Économie) pour soutenir le développement économique et l’entreprenariat dans les quartiers.
> Politique de la ville. Avec un budget constant de 411 M€, la politique de la Ville fléchera notamment :
- la réussite éducative avec 77 M€ ;
- les adultes-relais, vecteurs de lien social dans les quartiers populaires, avec 67,2 M€ ;
- le soutien au secteur associatif agissant en faveur de la cohésion sociale dans les quartiers, avec 200 M€ ;
- une exonération fiscale pour les commerces de proximité de plus de 50 salariés réalisant un chiffre d’affaires de 12 M€.

CGET - 2016-10-04




 
ESPACE PRIVE

Achats
Livraison des produits achetés en ligne ou en magasin : quels sont vos droits ?
Délai de livraison, retard, marchandise endommagée, recours... Après un achat en ligne et même parfois en magasin, les consommateurs sont souvent confrontés à la question de la livraison des produits achetés. Pour mieux comprendre leurs droits en matière de livraison, l'Institut national de la consommation (INC) répond aux questions que se posent le plus fréquemment les consommateurs.
Service Public - 2016-10-04

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10983


Internet - Téléphonie
Sweep day 2016 : des objets connectés encore trop peu transparents sur l’utilisation des données
De plus en plus de personnes se dotent d’objets connectés en vue d’un plus grand confort chez elles, d’une meilleure gestion de leurs efforts physiques, voire d’un suivi de leur traitement médical. 
Le marché français de l'Internet des objets est estimé à près de 10 milliards d'euros et ce chiffre devrait doubler d’ici 2019.
Quel est l’impact de ces objets sur notre vie privée ? Les règles de protection des données personnelles sont-elles prises en compte par les fournisseurs ?

CNIL - 2016-09-23


Santé
Octobre rose : Santé publique France publie une synthèse des données d'incidence et de dépistage du cancer du sein en France
Le cancer du sein est le cancer féminin le plus diagnostiqué dans le monde et en France. C’est une maladie multifactorielle. Outre le sexe et l’âge, les facteurs de risque sont multiples. ils peuvent être d’origine hormonale et reproductive, liés aux modes de vie ou à l’environnement, ou encore par prédisposition génétique ou antécédent personnel de pathologie mammaire.
Santé publique France  - 2016-10-04

Interruption volontaire de grossesse (IVG) : les réponses à vos questions
Alors que la journée mondiale du droit à l'avortement se déroulait le 28 septembre 2016, retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG) avec Service-public.fr.
Service Public - 2016-10-04

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10982




 

 

 


 
 

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