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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 5 septembre 2018


 

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

Enfance - Jeunesse

Autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

05/09/2018

Arrêté du 28 août 2018 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale >> L'annexe de l'arrêté du 13...

JORF - Associations éducatives complémentaires de l'enseignement public - Agréments nationaux

Education - Transports scolaires

Associations éducatives complémentaires de l'enseignement public - Agréments nationaux

05/09/2018

Arrêté du 19 juin 2018  accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association "Institut coopératif de l'école moderne pédagogie Freinet - ICEM"  Arrêté du 19 juillet 2018  accordant l'agrément national au titre...

JORF - Barrages et digues - Modification de l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers et précisant le contenu

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Barrages et digues - Modification de l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers et précisant le contenu

05/09/2018

Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu >> Article 1  - Modifications de l'arrêté du 12 juin 2008   Article 2 - L'arrêté du 29 février 2008...

JORF - Modification de la composition du Gouvernement

Gouvernement

Modification de la composition du Gouvernement

05/09/2018

Décret du 4 septembre 2018 relatif à la composition du Gouvernement >> Il est mis fin aux fonctions de : M. Nicolas HULOT, ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ; Mme Laura FLESSEL, ministre des sports. Sont nommés : M. François de RUGY, ministre...

JORF - Demande de logement locatif social - Nouveau formulaire et pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande

Habitat - Logement - Gens du voyage

Demande de logement locatif social - Nouveau formulaire et pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande

05/09/2018

Arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social >> Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la...

JORF - Outre-Mer - Financement de la prestation spécifique de restauration scolaire pour les années 2017 et 2018

Outre-Mer

Outre-Mer - Financement de la prestation spécifique de restauration scolaire pour les années 2017 et 2018

05/09/2018

Arrêté du 24 mai 2018 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour les années 2017 et 2018 >> Cet arrêté indique, le montant de la contribution forfaitaire contribuant au...




 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Appréciation des offres anormalement basse et qualité de l'information des candidats évincés

Marchés publics - DSP - Achats

Appréciation des offres anormalement basse et qualité de l'information des candidats évincés

05/09/2018

Le premier motif de l'ordonnance attaquée, tiré de ce que le rapport d'analyse des offres de l'OPH révélait une absence de prise en compte, pour l'évaluation du sous-critère " remplacement ", de prestations pourtant prévues par le règlement de consultation à ce titre, a été soulevé d'office par le...

Juris - Obligation de reprise des déchets du BTP par le distributeur - Rejet du recours contre le décret du 10 mars 2016

Propreté - Déchets

Obligation de reprise des déchets du BTP par le distributeur - Rejet du recours contre le décret du 10 mars 2016

05/09/2018

L'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, issu de la loi 17 août 2015 relative à la transition énergétique dispose que : " A compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien avec les...

 




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Critères pour définir la capacité d'une école

Education - Transports scolaires

Critères pour définir la capacité d'une école

05/09/2018

L'article D. 211-9 du code de l'éducation mentionne que "le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) agissant sur délégation du recteur d'académie,...

R.M - Défrichement et sites à enjeux environnementaux

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Défrichement et sites à enjeux environnementaux

05/09/2018

L'article 167 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a modifié le 4° de l'article L. 341-2 du code forestier afin de permettre la réouverture de milieux forestiers pour des motifs de préservation ou restauration de la biodiversité sans que cela soit considéré...

R.M - Outre-Mer - Application du dispositif de contractualisation financière aux collectivités d'outre-mer

Outre-Mer

Outre-Mer - Application du dispositif de contractualisation financière aux collectivités d'outre-mer

05/09/2018

L'objectif national d'évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre a été fixé à 1,2 % par an par l'article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de...






RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2e classe - Concours externe et concours interne

RH - JO / Concours

Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2e classe - Concours externe et concours interne

05/09/2018

Arrêté du 28 août 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2e classe dans la spécialité "Bibliothèque" par le centre de gestion de...







EUROPE
 
U.E - 4ème appel à projets INTERREG Espace Alpin - Journée d'information le mardi 25 septembre après-midi

Régions

4ème appel à projets INTERREG Espace Alpin - Journée d'information le mardi 25 septembre après-midi

05/09/2018

Les Régions, et Préfectures de Région, Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, ont le plaisir de vous inviter à un séminaire interrégional d’information consacré au quatrième appel à projets du programme INTERREG Espace Alpin qui ouvrira mi-septembre. Cette réunion, organisée, à...

U.E - La politique de cohésion: l'accent continue à être mis sur les réalisations plutôt que sur les résultats, estime la Cour des comptes européenne

Institutions européennes

La politique de cohésion: l'accent continue à être mis sur les réalisations plutôt que sur les résultats, estime la Cour des comptes européenne

05/09/2018

Malgré l'intention affichée de longue date d'améliorer la situation, les procédures de sélection de projets de la politique de cohésion continuent à être axées sur les réalisations et les dépenses plutôt que sur les résultats, selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne. Les...






ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Surveillance des troubles causés par l'alcoolisation foetale : analyse des données entre 2006 et 2013

Santé - Hygiène et salubrité publique

Surveillance des troubles causés par l'alcoolisation foetale : analyse des données entre 2006 et 2013

05/09/2018

Entre 2006 et 2013, 3 207 enfants ont, lors de leur séjour hospitalier, eu un diagnostic pour troubles causés par l’alcoolisation foetale (TCAF) durant la période néonatale, soit 0,48 cas pour 1 000 naissances, incluant 0,07 cas de syndrome d’alcoolisation foetale (SAF) pour 1 000 naissances. Au...

Aménagement du territoire

Six collectivités seront accompagnées par l’État pour rénover leurs périphéries commerciales

05/09/2018

Les 6 lauréats de l’appel à projets "Repenser la périphérie commerciale" ont été sélectionnés par un jury composé de personnalités qualifiées de la ville et du commerce, d’association d’élus, de représentants du ministère de la Cohésion des territoires et de co-pilotes du réseau Commerce, ville...

Actu - Ok c’est bon, on a compris ! (Communiqué AMRF)

Aménagement du territoire

Ok c’est bon, on a compris ! (Communiqué AMRF)

05/09/2018

La leçon de l’été aura été celle de la confirmation de l’existence d’une majorité parlementaire définitivement sourde aux alertes des élus de terrain que nous sommes. Trop coincée dans l’ornière politique savamment tracée par l’aristocratie administrative, celle-là même qui, hier comme aujourd’hui,...

Actu - Un partenariat pour une ressource en eau mieux maitrisée

Eau - Assainissement

Un partenariat pour une ressource en eau mieux maitrisée

05/09/2018

Le vendredi 31 août, une convention cadre a été signée pour la première fois entre le Parc naturel régional des Grands Causses et le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) afin de préserver les ressources en eau et la biodiversité de la région des Grands Causses. Cette convention met...

Actu - Missions localess - L'UNML réagit au projet de fusion au sein de Pôle emploi et interpelle le Premier ministre

Emploi et insertion professionnelle

Missions localess - L'UNML réagit au projet de fusion au sein de Pôle emploi et interpelle le Premier ministre

05/09/2018

L’UNML a réuni le 29 août dernier son bureau élargi à la Conférence des Présidents d’ARML, suite au communiqué surprise du premier ministre mercredi 18 juillet concernant les expérimentations pour "fusionner les structures de la mission locale au sein de Pôle emploi avec une gouvernance...

Actu - Gouvernement d’Edouard Philippe : sa composition au 4 septembre 2018

Gouvernement

Gouvernement d’Edouard Philippe : sa composition au 4 septembre 2018

05/09/2018

Un communiqué de presse de la Présidence de la République du 4 septembre 2018 annonce que, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a nommé François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et Roxana Maracineanu, ministre des sports....

Actu - Fusion d’intercommunalités : les Préfets doivent respecter les projets des élus (APVF)

Coopération intercommunale

Fusion d’intercommunalités : les Préfets doivent respecter les projets des élus (APVF)

05/09/2018

L’Association des Petites Villes de France a pris connaissance avec surprise du refus du Préfet des Bouches-du-Rhône de donner suite au projet de fusion des trois intercommunalités de l’ouest de ce département, déjà réunies au sein du Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Pays d’Arles et...

Actu - Outre-Mer - Un an après Irma, la Croix-Rouge renforce ses actions auprès des plus vulnérables

Outre-Mer

Outre-Mer - Un an après Irma, la Croix-Rouge renforce ses actions auprès des plus vulnérables

05/09/2018

Depuis cette nuit tragique du 5 au 6 septembre 2017, la Croix-Rouge française reste engagée auprès de la population de Saint-Martin. Il y a d’abord eu deux mois d’une mobilisation exceptionnelle, dans l’urgence. Puis, dès novembre, le lancement de projets de post-urgence et de reconstruction. ...

Actu - Quel processus démocratique pour la fédération national des sapeurs-pompiers de france ?

Sécurité civile - Secours

Quel processus démocratique pour la fédération national des sapeurs-pompiers de france ?

05/09/2018

Le Congrès national des sapeurs-pompiers de France, organisé du 26 au 29 septembre 2018 à Bourg-en-Bresse, dans l'Ain, connaîtra un événement majeur de la vie de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) et déterminant pour les enjeux qu'elle porte pour les sapeurs-pompiers de...

Actu - Semaine européenne de la mobilité du 16 au 22 septembre 2018

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Semaine européenne de la mobilité du 16 au 22 septembre 2018

05/09/2018

Relayée en France par le ministère de la Transition écologique et solidaire avec l’ADEME, la Semaine européenne de la mobilité vise à favoriser des actions de mobilité, sur tout le territoire, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution. Le thème européen de 2018 est la...

Actu - Répartition de la compétence "transport" entre collectivités territoriales - Pour cette rentrée 2018, petite révision

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Répartition de la compétence "transport" entre collectivités territoriales - Pour cette rentrée 2018, petite révision

05/09/2018

L’ancienne autorité organisatrice de transport urbain (AOTU) est devenue, depuis l’adoption de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM). Son ressort territorial correspond...

Actu - Politique de la ville : les femmes laissées pour compte

Politique de la ville

Politique de la ville : les femmes laissées pour compte

05/09/2018

A l’heure de l’annonce de la pénalisation du harcèlement de rue, le combat pour améliorer la place des femmes dans l’espace public semble, plus que jamais, d’actualité. Pourtant, le plus dur reste à mener : une grande enquête dresse le bilan très mitigé de la condition des femmes dans les quartiers...







DOCUMENTATION 
 
Doc - 770 000 bébés nés en France en 2017 : six sur dix sont nés hors mariage

Etat civil - Recensement - Elections

770 000 bébés nés en France en 2017 : six sur dix sont nés hors mariage

05/09/2018

En 2017, 770 000 bébés sont nés en France. Six nouveau-nés sur dix ont des parents qui ne sont pas mariés. Au début du XXe siècle, c’était le cas de moins d’une naissance sur dix. La part de naissances hors mariage est supérieure à 50 % sur la plus grande partie du territoire. Elle est la...






 
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