Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 6 janvier 2016


Journal Officiel

Conseil des Ministres

Parlement

Union Européenne

Circulaires

Jurisprudence

Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé

 
JOURNAL OFFICIEL n°4 du 6 janvier 2016

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie

Décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
>> Ses missions sont relatives au recueil de données et au développement des enquêtes thématiques, au suivi des politiques publiques et à l'information de la population et des professionnels concernant les soins palliatifs et la fin de vie.
JORF n°0004 du 6 janvier 2016 - texte n° 9 - NOR: AFSH1530406D
Plan national 2015 - 2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie
Ministère de la Santé - 2015-12-03

-----------------------------
Lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène

Arrêté du 5 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français
>> Cet arrêté modifie la zone de restriction dans laquelle des mesures spécifiques doivent être appliquées.
JORF n°0004 du 6 janvier 2016 - texte n° 23 - NOR: AGRG1600264A


Urbanisme
Allongement de la durée de validité des autorisations d'urbanisme; dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
 
Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
>> Ce décret allonge la durée de validité des autorisations d'urbanisme. Il porte le délai de validité initial des autorisations d'urbanisme de deux ans à trois ans. De plus, ce délai pourra être prorogé d'un an, non plus une seule fois mais deux fois. Enfin, le délai de validité de l'ensemble des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable portant sur des ouvrages de production d'énergie renouvelable pourra être prorogé plusieurs fois pour une année, jusqu'à l'achèvement d'un délai de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Ces dernières dispositions étaient jusqu'alors réservées aux seuls projets éoliens.
Par ailleurs, le décret simplifie les formalités opposables aux travaux sur construction existante. Le seuil de soumission de ces travaux à permis de construire est en effet relevé de 20 m2 à 40 m2, sur l'ensemble des territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols et plus uniquement en zones urbaines.
Le décret procède également à une correction de la partie réglementaire du code de l'urbanisme relative au recours obligatoire à l'architecte, aux fins de mise en cohérence avec la partie législative du même code.
Enfin, le décret comporte des corrections et compléments portant sur la fiscalité associée aux autorisations d'urbanisme, afin de tirer les conséquences de la disparition de la participation pour non réalisation des aires de stationnement (PNRAS) et du versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD) et de clarifier les éléments à fournir pour l'identification du redevable des taxes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives à l'allongement de la durée de validité des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable s'appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret.
JORF n°0004 du 6 janvier 2016 - texte n° 24 - NOR: ETLL1522924D





 
CONSEIL DES MINISTRES du lundi 4 janvier 2016

COMMUNICATIONS
Point d’étape sur la mise en œuvre des mesures annoncées lors du Comité interministériel égalité et citoyenneté du 26 octobre 2015
Extrait de compte-rendu"… Quatre domaines d’action sont d’une importance particulière - et le Parlement sera saisi avant le printemps du projet de loi "Égalité Citoyenneté".
1. D’abord, l’action en faveur de la mixité sociale. Il faut mettre en place une politique déterminée, grâce au volet "logement" du projet de loi "Égalité Citoyenneté"…
2. Deuxième domaine d’action : la langue française. Chacun doit se sentir à l’aise avec le français - c’est la condition de la cohésion sociale…
3. La lutte contre les discriminations est également une priorité.
4. Le projet de loi "Égalité citoyenneté" permettra enfin d’ouvrir la possibilité à chacun, notamment aux jeunes, de s’engager au service du projet républicain.
Pour accélérer la mise en œuvre des mesures inscrites dans les contrats de ville, des "délégués du Gouvernement" seront nommés dès février 2016 dans dix sites pilotes et travailleront avec les collectivités territoriales pour lever les obstacles et permettre à ces territoires d’avancer.
Conseil des ministres - Communication - 2016-01-04


La situation de l’emploi
Extrait de compte-rendu"…  La progression de l’alternance permettra d’améliorer l’insertion dans l’emploi des jeunes : sur les six premiers mois de la campagne 2015/2016, les contrats d’apprentissage ont progressé de 3,2 % par rapport à la même période en 2014 et les contrats de professionnalisation à destination des jeunes sont en hausse de 10 % depuis le début de l’année 2015.
500 000 formations supplémentaires pour les demandeurs d’emploi -  L’objectif est que ces derniers puissent se saisir rapidement des opportunités d’ores et déjà disponibles dans les métiers en tension et dans les secteurs d’avenir comme la transformation numérique et la transition écologique. Les besoins devront être déterminés au plus près du terrain, en associant les régions et les partenaires sociaux.
Conseil des ministres - Communication - 2016-01-04


L’industrie du futur et le renouveau des pôles de compétitivité
Extrait de compte-rendu"… La politique des pôles de compétitivité engagée en 2005 et la seconde phase de la Nouvelle France Industrielle lancée au printemps 2015 constituent deux axes majeurs de la stratégie industrielle de la France.
Une réforme de la politique des pôles de compétitivité sera menée au premier semestre 2016, afin de l’articuler davantage avec la Nouvelle France Industrielle et de prendre en compte les nouvelles compétences des régions en matière de développement économique…
Conseil des ministres - Communication - 2016-01-04


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du lundi 4 janvier 2016




 
PARLEMENT

Communiqués - Revue de presse parlementaire
Révision constitutionnelle : pas de débats avant le 4 février à l’Assemblée
Le projet de révision constitutionnelle ne pourra pas être examiné à l'Assemblée nationale avant le 4 février, et le Parlement devrait être réuni en Congrès entre début mars et début avril, a indiqué mardi le chef de file des députés socialistes, Bruno Le Roux. 
RP - LCP - 2016-01-05
Révision de la Constitution : l’Elysée veut une adoption avant fin mars
RP - Public Sénat - 2016-01-05


Vers une fusion de la loi Macron 2 et de la loi El Khomri ?
C’est l’idée en vogue à l’Elysée en ce moment. Le gouvernement envisage en effet de réunir le projet de loi sur les nouvelles opportunités économiques et la grande réforme du droit social que doivent défendre respectivement les ministres.
C’est ce qu’a affirmé ce matin Bruno Le Roux : "Je peux vous confirmer qu’il y a des discussions entre les ministres pour faire un texte qui soit fort, un texte qui permette de regrouper toutes les dimensions et qui permette de mêler la question des opportunités économiques et la question sociale", a déclaré le chef de file des députés socialistes.
RP - Public Sénat - 2016-01-05




 
UNION EUROPEENNE

Union européenne
PE - Présidence néerlandaise du Conseil : espoirs et attentes des députés néerlandais

Du 1er janvier au 30 juin 2016, les Pays-Bas exercent la présidence du Conseil de l'Union européenne. Le pays a placé parmi ses priorités l'immigration et la sécurité internationale, l'innovation et la création d'emplois, des finances saines et une zone euro solide ainsi qu'une politique énergétique et climatique qui va de l'avant.
Des députés néerlandais appartenant à différents groupes politiques font part de leurs espoirs et attentes pour les six mois à venir…
Parlement européen - Institutions - 2016-01-05




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Eau - Assainissement
Eaux destinées à la consommation humaine - Gestion des risques sanitaires en cas de dépassement de la limite de qualité pour la somme des concentrations en tétrachloroéthylène et en trichloroéthylène

Cette instruction définit les modalités de gestion des risques sanitaires en cas de dépassement de la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour la somme des concentrations en tétrachloroéthylène et en trichloroéthylène.
Les modalités de gestion décrites relèvent des articles R.1321-26 à R.1321-36 du code de la santé publique et sont exercées par les agences régionales de santé (ARS)
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AFSP1530219J - 2015-12-04
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/12/cir_40382.pdf


Finances et Fiscalité locales
Répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2015

La présente note d'information a pour objet de présenter la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) au titre de 2015 et de vous communiquer les instructions du CFL concernant la détermination du montant départemental de l’indemnité représentative de logement (IRL)…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1526510N  - 2015-11-26
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/12/cir_40389.pdf

Répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques
La présente note a pour objet de présenter la répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques versé aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d’outre-mer pour 2015 et de vous en communiquer les modalités de gestion…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1526511N - 2015-12-03
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/12/cir_40390.pdf





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales
(CE/B)
Lorsqu'une disposition impose de faire figurer certaines clauses dans des contrats, l'action d'une victime tendant à la réparation des préjudices résultant de la violation d'une clause figurant dans le contrat en application de cette disposition et son action tendant à la réparation des préjudices résultant de la méconnaissance de garanties que le contrat était réputé comporter en vertu de cette disposition tendent toutes deux à mettre en jeu la responsabilité contractuelle de son cocontractant. Elles procèdent donc d'une même cause juridique.
>> Dès lors que les dispositions de l'article A. 243-1 du code des assurances imposent de faire figurer, dans les contrats mentionnés à l'article L. 242-1 du même code, une clause prévoyant la communication préalable du rapport d'expert, l'action intentée par la commune devant le tribunal administratif pouvait viser la réparation des préjudices résultant soit de la violation d'une clause qui figurait dans le contrat en application de ces dispositions, soit de la méconnaissance de garanties que le contrat était réputé selon elle comporter en application des dispositions de l'article L. 243-8 du code ; dans les deux cas, la demande tendait à mettre en jeu la responsabilité contractuelle de l'assureur ; qu'ainsi, en retenant que le moyen invoqué devant elle, tiré de l'existence dans le contrat de clauses prévoyant la notification préalable du rapport de l'expert, se rattachait à une cause juridique nouvelle en appel, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 376527 - 2015-12-23


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Éviction du conjoint violent du logement du couple

La prévention et la lutte contre l'ensemble des violences faites aux femmes constituent depuis 2012 une priorité de l'action du Gouvernement. Cette action a été renforcée par l'adoption d'un quatrième plan interministériel (2014-2016) de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes et la loi n°  2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ainsi l'article 35 de la loi précitée vise à systématiser le prononcé de la mesure d'éviction du conjoint violent du domicile.
Les statistiques élaborées annuellement par le ministère de la justice sur le recours à cette disposition sur les plans pénal et civil, permettront de mesurer l'impact de cette mesure récente, qui a fait l'objet d'une large promotion, notamment auprès des parquets, via la circulaire de novembre 2014 d'orientation de politique pénale adressée par la garde des sceaux. La mise en œuvre de cette mesure reste subordonnée à l'accord de la victime qui ne souhaite pas toujours rester dans le domicile où elle a subi les violences.
En revanche, son recours n'est pas dépendant de la mise à disposition de solutions d'hébergement dédiées à destination de l'auteur de violences, qu'il dispose ou non des ressources suffisantes pour assumer lui-même son hébergement. De fait, cette disposition ne constitue qu'une des réponses mises à disposition pour mieux protéger les victimes de violences et prévenir la récidive. Elle s'insère dans un cadre plus global de mesures développées par le Gouvernement sur ce champ.
À cet égard, l'intervention de professionnels, psychologues ou intervenants sociaux, en commissariat ou en unité de gendarmerie contribue également à cette politique de lutte contre la récidive dans le domaine des violences, en facilitant une prise de conscience des auteurs de leur comportement et en les orientant vers une prise en charge adaptée par les acteurs du réseau médical, social ou associatif local.
À l'échelon local, plusieurs associations développant des dispositifs de prise en charge des auteurs sont ainsi subventionnées, afin de prévenir la récidive et la réitération des violences au sein du couple et celles à caractère familial. Leur action complète les mesures qui peuvent être prises dans le cadre judiciaire, à l'instar du stage de responsabilisation,aux frais des auteurs de violences, pour la prévention et la lutte contre les violences intrafamiliales et sexistes, consacré par la loi du 4 août 2014 précitée. Expérimenté dans dix services pénitentiaires d'insertion et de probation fin 2014, il sera déployé sur l'ensemble du territoire au cours de l'année 2015.
Sénat - 2015-12-24 - Réponse ministérielle N° 15545
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415545.html


Eau - Assainissement
Coût de l'eau  - Comment limiter les disparités tarifaires ?

L’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement permet à chaque citoyen de comparer à tout moment le prix et la qualité de son service avec d’autres services de son département ou du territoire national. Il est consultable sur internet (http://www.services.eaufrance.fr/). D’après ce site de référence nationale, le prix moyen de l’eau et d’assainissement collectif, au 1er janvier 2013, était de 3,95 € TTC/ m3. Ce n’est pas le prix de l’eau, ressource naturelle, qui est facturé aux consommateurs, mais bien le prix du service (prélèvement, traitement, distribution pour l’eau potable, collecte et traitement pour l’assainissement collectif).
La collectivité, commune ou établissement public de coopération intercommunale auquel elle a confié l’organisation du service d’eau potable ou d’assainissement fixe le prix de ce service public d’eau et d’assainissement. Ce prix traduit le coût du service rendu, qui varie en fonction des conditions d’exercice de ce service (qualité et accès à la ressource, contexte économique et financier) et des exigences de performance de la collectivité organisatrice (qualité et durabilité du service).
La mise en place d’un tarif unique de l’eau et de l’assainissement n’est pas envisagée, car celui-ci remettrait en cause le principe selon lequel "l’eau paie l’eau" ainsi que la libre administration des collectivités.
Par ailleurs, des outils existent pour mettre en œuvre concrètement l’accès "à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous" introduit par l’article L. 210-1 du code de l’environnement et pallier les difficultés financières que rencontrent certains ménages. En application de l’article L. 115-3 du code de l’habitation et de la famille, des dispositifs d’aide au paiement des factures d’eau pour les personnes en situation de précarité sont prévus.
Par ailleurs, les opérateurs, régies ou délégations, ont pu mettre en place, face à ces situations de précarité, des possibilités d’abandon de créance, en liaison avec les services sociaux, lorsque les ménages ne peuvent pas s’acquitter, de manière temporaire, de tout ou partie de leur facture d’eau. Le fonds de solidarité pour le logement, géré par le département, intervient en cas de situation de précarité pour l’aide au paiement des charges locatives qui intègrent des dépenses de consommation en eau. La loi no 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes prévoit par ailleurs dans son article 28 la possibilité, pour les collectivités qui le souhaitent, d’effectuer une expérimentation pour une tarification sociale de l’eau.
Cependant, pour limiter les disparités tarifaires, des solidarités entre les services ont d’ores et déjà été instituées. L’article 213-9-2 du code de l’environnement prévoit ainsi que les agences de l’eau attribuent des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l’exécution de travaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement dans les communes rurales. Cette solidarité envers les communes rurales vient abonder les financements prévus aux programmes d’intervention classique des agences de l’eau. Dans le cadre de leur 9e programme pluriannuel d’intervention, les agences ont apporté ainsi environ un milliard d’euros au titre de la solidarité "urbain-rural" sur la période 2007-2012, soit près de 10 % de leurs interventions. Ce montant a été réparti par bassin en fonction de leur population rurale. Les 10e programmes reconduisent le dispositif de "solidarité urbain-rural" (SUR) sur la période 2013-2018. Ces programmes permettent d’accorder aux collectivités rurales des aides complémentaires à celles relevant du dispositif général dans les domaines de l’assainissement et de l’eau potable, pour porter ces aides à un taux maximum de 80 %. L’ensemble de ce dispositif est mis en œuvre en étroite collaboration avec les assemblées départementales. Le montant global du soutien spécifique aux communes rurales représente environ un milliard d’euros sur la durée des 10èmes programmes d’intervention des agences de l’eau.
Par ailleurs, la conférence environnementale de septembre 2013 et sa feuille de route pour la transition écologique ont fixé comme objectif une meilleure information et une plus grande transparence des coûts des services publics d’eau et d’assainissement. Parmi les réflexions menées, le Comité national de l’eau a engagé un travail pour améliorer le contenu des factures d’eau afin de les rendre plus lisibles et compréhensibles, ainsi que pour favoriser l’accès aux factures pour les habitants des immeubles collectifs non abonnés directs du service.
Enfin, la ministre de l’écologie a souhaité, dans la continuité de la feuille de route gouvernementale adoptée à la conférence environnementale de septembre 2013, le lancement d’une mission d’expertise sur la formation du prix de l’eau initiée en 2014 et qui va rendre son rapport avant la fin de l’année 2015
Assemblée Nationale - 2015-12-01  - Réponse Ministérielle N°63205
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63205QE.htm
Paiement des factures d'eau : quelles aides pour les personnes en situation de précarité ?
Service Public - 2016-01-04


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Congés en cas d'accidents ou maladies de service ou résultant d'actes de bravoure - Précisions du Conseil d'Etat sur la situation du fonctionnaire à l'issue du congé - (CE/B)

Il résulte de la combinaison des articles 41 et 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que le fonctionnaire dont les blessures ou la maladie proviennent d'un accident de service, d'une maladie contractée ou aggravée en service ou de l'une des autres causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du CPCMR, et qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions au terme d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé de maladie, sans pouvoir bénéficier d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, doit bénéficier de l'adaptation de son poste de travail ou, si celle-ci n'est pas possible, être mis en mesure de demander son reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois, s'il a été déclaré en mesure d'occuper les fonctions correspondantes.
S'il ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n'est pas possible, il peut être mis d'office à la retraite par anticipation. L'administration a l'obligation de maintenir l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre le service ou jusqu'à sa mise à la retraite.
Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui en remplit les conditions soit placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, le cas échéant à l'initiative de l'administration.
Il a alors droit, dans le premier cas, au maintien de son plein traitement pendant trois ans et, dans le second, au maintien de son plein traitement pendant cinq ans et à un demi-traitement pendant trois ans. En l'absence de reprise du service ou de reclassement dans les conditions mentionnées ci-dessus, il peut, s'il est dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison de la maladie, être mis d'office à la retraite par anticipation, à l'issue du délai de trois ans en cas de congé de longue maladie, ou de huit ans en cas de congé de longue durée. Il conserve alors, en cas de congé de longue maladie, son plein traitement, ou en cas de congé de longue durée, son demi traitement jusqu'à l'admission à la retraite.
Conseil d'État N° 374194 - 2015-12-18


//REPONSE MINISTERIELLE//
Lutte contre l'absentéisme dans les collectivités territoriales

Un jour de carence pour les congés maladie "ordinaire" a été instauré en 2012 dans la fonction publique, puis abrogé par la loi de finances pour 2014. Les données de référence relatives aux absences pour raisons de santé dans la fonction publique territoriale n'ont pas montré de recul significatif des arrêts de courte durée entre 2011 et 2012.
En effet, selon le rapport annuel sur l'état de la fonction publique, la proportion des agents absents au moins un jour au cours de la semaine de référence est restée stable à 4,5 % dans la fonction publique territoriale. Selon la synthèse des bilans sociaux des collectivités locales réalisée par la direction générale des collectivités locales, en 2011, c'est-à-dire avant l'introduction d'un jour de carence dans la fonction publique territoriale, on dénombrait en moyenne 21,8 journées d'absence par agent permanent, pour raisons de santé. Les motifs d'absence pour raisons de santé comprennent la maladie ordinaire, la longue maladie, les accidents du travail et la maladie professionnelle.
Selon des résultats partiels obtenus sur un échantillon de 3 000 collectivités représentatives, le nombre moyen de jours d'absence pour raisons de santé s'établirait à 22,4 jours en 2013, alors que le dispositif du jour de carence était en vigueur. En 2014, année de l'abrogation du jour de carence, l'exploitation de l'enquête complémentaire aux bilans sociaux n'indique pas d'augmentation des absences pour raisons de santé : on observe une stabilité puisque le nombre de jours d'absences pour raisons de santé s'établirait à 22,1 jours par agent.
Par ailleurs, les absences pour raisons de santé dans la fonction publique territoriale s'expliquent par le nombre important d'agents de catégorie C (plus des trois-quarts des effectifs) qui exercent des métiers à dominante technique, plus exposés aux risques. Elles s'expliquent également par la proportion assez importante d'agents de 50 ans et plus : 35 % contre 29 % dans la fonction publique de l'État et 28 % dans la fonction publique hospitalière.
En outre, présentée comme un élément d'"équité" entre le secteur public et le secteur privé, l'application du jour de carence a, en réalité, mis en évidence le fait que les salariés du secteur privé bénéficiaient, dans une très large mesure, d'une neutralisation de ce dispositif. Selon un rapport de janvier 2015, deux tiers des salariés du secteur privé sont protégés contre la perte de revenu induite par le délai de carence, par le biais de la prévoyance d'entreprise.
Les fonctionnaires étaient dans une situation injuste par rapport à la très grande majorité des salariés puisque le jour de carence privait de toute rémunération 100 % des agents publics pour le premier jour de leur arrêt maladie.
La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. Le décret n°  2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires prévoit, sous certaines conditions, une réduction de la rémunération du fonctionnaire en cas de non-transmission, à l'administration dont il relève, d'un avis d'interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures.
Enfin, la prévention de l'absence pour raison de santé passe avant tout par le développement d'actions nouvelles en matière de santé et de sérénité au travail et de qualité de vie au travail.
Sénat - 2015-12-31 - Réponse ministérielle N° 17164
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717164.html


//ACTU RH//
Quels sont les jours fériés en 2016 ?
C'est l'article L 3133-1 du code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés.
A noter:
1er mai - Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés, le travail n'étant prévu ce jour-là que dans certains établissements et services (hôpitaux, transports publics...) où le travail ne peut pas être interrompu en raison de la nature de leur activité.
Autres jours fériés- D'autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d'activité. C'est le cas, par exemple, de l'Alsace et de la Moselle qui bénéficient également du Vendredi Saint et du 26 décembre.
Ponts -L'employeur peut également accorder un pont aux salariés en particulier entre un ou deux jours de repos hebdomadaire et un jour férié. Les heures perdues du fait du pont peuvent être récupérées, les salariés étant amenés à effectuer un autre jour les heures de travail perdues.
Service Public - 2016-01-05
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10270




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Les
dispositifs de prise en charge despersonnes atteintes de la maladie d’Alzheimer
Les principaux chiffres ressortant de cette enquête:
- 22 % des établissements définissent leur unité spécifique Alzheimer par "une priorité à la prise en charge psycho-sociale". 62 % d’entre eux (37 % pour l’ensemble des établissements) déterminent leurs unités spécifiques Alzheimer par la stimulation cognitive des résidents. 80 % (39 % en moyenne) prennent en charge dans leur unité spécifique des personnes ayant besoin de préserver leurs capacités intellectuelles existantes.
- 32 % des établissements se définissent par "un projet spécifique global pour prendre en charge les troubles du comportement". 52 % d’entre eux (39 % en moyenne) placent parmi leurs priorités un environnement architectural adapté. 91 % d’entre eux (86 % en moyenne) s’adressent prioritairement à une population présentant des troubles du comportement productifs.
- 37 % des établissements se définissent par "une fin de vie dans un environnement sécurisé". 48 % d’entre eux (34 % en moyenne) déterminent leur unité spécifique par le fait d’assurer l’accueil de leurs résidents jusqu’en fin de vie, et 82 % (70 % en moyenne), par la sécurisation de l’environnement. 97 % d’entre eux (86 % en moyenne) concernent une population présentant un risque de fugue.
- 9 % des établissements se définissent par "l’accueil d’une population homogène et une place privilégiée pour les familles". 26 % (14 % en moyenne) par l’accueil d’une population homogène et 50 % (38 % en moyenne) par la place privilégiée accordée aux familles. 99 % d’entre eux (86 % en moyenne) ciblent une population présentant un risque de fugue….
Fondation  Médéric  Alzheimer  - 2015-12-31


Education - Enfance - Jeunesse
Favoriser les articulations entre les professionnels intervenant en protection de l’enfance et les professionnels intervenant dans un cadre pénal, à l’égard d’un mineur

Les structures concernées sont les établissements et services publics ou associatifs cités à l’article L.312-1-1 ; 1 et 4 du CASF.
Les questions liées à la coopération, à l’articulation et à la complémentarité des actions menées, sont au coeur des préoccupations des professionnels des établissements/services de structures publiques ou associatives dont la mission est l’accompagnement de mineurs concernés par des mesures administratives et judiciaires (civiles, pénales).
Les recommandations visent à étayer les pratiques des professionnels qui interviennent auprès des mineurs du nourrisson à 18 ans et qui relèvent de mesures au titre : des articles L.222-1, L.222-5 du CASF, des articles 375 et suivants du code civil (l’assistance éducative) ; de l’ordonnance du 2 février 1945 (l’enfance délinquante).
Objectifs des recommandations
Elles ont pour objectif de promouvoir des pratiques professionnelles permettant de garantir la stabilité et la continuité du parcours des mineurs concernés par :
- les placements successifs, la réorientation et les relais entre institutions ;
- la multiplicité des prises en charge relevant de champs différents ;
- le suivi conjoint mené par différentes institutions (ASE, PJJ, …).
Elles doivet ainsi permettre  :
- de mettre en évidence des points de repère qui intègrent la contribution attendue des différents professionnels dans le cadre de l’exercice d’une mesure conjointe ou de passage de relais ;
- de disposer, pour les professionnels, de pistes de réflexion et d’action permettant de réaliser la mission éducative qui leur est confiée suite à une décision administrative et judiciaire ;
- d’énoncer des modes de coopération au travers de la construction et la mise en oeuvre d’outils favorisant des synergies et des fonctions à mobiliser autour de la situation des mineurs et de leurs parents tout au long de leur parcours.
ANESM - 2016-01-05


Internet - Téléphonie - Réseaux
Le point sur ... La montée en débit sur cuivre
Depuis l’avènement de l’internet, la multiplication de services et d’usages exigeant des débits toujours plus élevés se traduit par une augmentation des besoins d’environ 30% par an. A ce rythme, si un "haut débit" de 2 Mbit/s était jugé satisfaisant en 2009, 6 Mbit/s au moins sont nécessaires en 2015. Ne pas anticiper cette évolution conduirait à provoquer une nouvelle fracture numérique du très haut débit plus grave que celle déjà constatée avec le haut débit.
Aux collectivités qui ont la volonté de limiter cette fracture, la montée en débit sur cuivre apparaît aujourd’hui comme une solution leur permettant à court terme d’assurer à tous les utilisateurs - particuliers, entreprises, services publics - la disponibilité d’un meilleur débit.
Sa mise en œuvre ne doit cependant pas compromettre techniquement ou économiquement l’objectif de couverture du territoire national en très haut débit fixé par le gouvernement.
Sur un territoire, la montée en débit passe donc par la réalisation d’infrastructures pérennes, compatibles avec le déploiement ultérieur des nouveaux réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné et cohérentes avec les projets définis dans le schéma directeur d’aménagement numérique couvrant ce territoire.
CEREMA - 2016-01-04


Logement - Habitat - Gens du voyage
Petites surfaces, surpeuplement, habitat dégradé : des conditions de logement plus difficiles après une séparation

Après une séparation, les familles doivent prendre en compte, dans leurs besoins de logement, les enfants qui vivent avec elles, mais aussi ceux qui résident chez leur autre parent de manière occasionnelle ou plus régulière.
Les parents de famille monoparentale et ceux qui vivent seuls sans leur(s) enfant(s) sont moins satisfaits de leurs conditions de logement que les autres. Moins souvent propriétaires, ils ont aussi plus de difficultés à payer les frais liés à leur habitat. Ils résident plus souvent en ville, dans un logement collectif, ancien et comportant des défauts importants.
Vivant dans une plus petite surface, les familles monoparentales sont davantage confrontées au surpeuplement que les autres familles. Parmi les personnes seules, les parents qui vivent sans leur(s) enfant(s) ont des logements plus grands, même s’ils déplorent un peu plus souvent le manque d’espace, qui pourrait être lié à l’accueil de leur(s) enfant(s).
Les conditions de logement des familles recomposées sont meilleures que celles des parents sans conjoint, mais restent moins favorables que celles des autres familles.
DREES - Études et résultats n° 947 - 2015-01-04


Sécurité - Secours
Le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie est mis en ligne

Ce référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie est pris pour application de l’article R. 2225-2 du code général des collectivités territoriales. Cet article est issu du décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie.
Ce référentiel national définit une méthodologie et des principes généraux relatifs à l'aménagement, à l’entretien et à la vérification des points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie. Il aborde l’ensemble des questions relatives à la D.E.C.I. Il présente des solutions possibles.
Il n’est pas directement applicable sur le terrain. Les règles de D.E.C.I. adaptées aux risques et contingences des territoires sont fixées par les règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie. Ce référentiel constitue une "boîte à outils" pour établir ces règlements. Ce référentiel fournit également des éléments de méthode permettant la mise en place, à l’initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, des schémas communaux ou intercommunaux de D.E.C.I.
Il s’adresse à l’ensemble des acteurs concernés par le sujet, principalement les élus territoriaux et les services d’incendie et de secours, administrations, distributeurs d’eau, aménageurs urbains…
Ce référentiel porte sur les principes de la défense extérieure contre l’incendie pour la protection générale des bâtiments. Pour assurer cette protection des bâtiments contre l’incendie, l’identification de ressources en eau à l’usage des services d’incendie et de secours est l’objet principal de la D.E.C.I.
A noter : La défense contre l’incendie des espaces naturels (les forêts en particulier) ; des installations classées pour la protection de l’environnement ; de sites particuliers comme des tunnels et autres ouvrages routiers ou ferroviaires n’est pas traitée dans ce référentiel et ne relève pas des règlements départementaux de D.E.C.I.
Ces différentes défenses contre l’incendie relèvent de réglementations spécifiques dont l’objet ne se limite pas aux seules ressources en eau.
Les domaines qui ne sont pas traités dans ce référentiel, ni dans les autres réglementations applicables en matière de défense contre l’incendie, peuvent être réglés dans les règlements départementaux de D.E.C.I. et les schémas communaux ou intercommunaux de D.E.C.I., après analyse des risques. Les besoins en eau destinés à la lutte contre des sinistres autres que les incendies (rideaux d’eau pour limiter les pollutions aériennes par exemple) peuvent être intégrés de la même manière au niveau local…
Ministère de l'Intérieur - Référentiel nationale - 2015-12-15
Arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/15/INTE1522200A/jo/texte





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale
Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2016

Depuis le 1er janvier 2016, de nouveaux barèmes s'appliquent concernant les saisies sur rémunérations. Ils ont été fixés par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2015.
Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues par un débiteur par l’intermédiaire de son employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.
La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des douze mois précédant la notification de la saisie.
À noter :
En 2016, ces seuils sont augmentés de 1 420 € par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs (contre 1 410 € en 2015). Les personnes à charge sont : le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.
Service Public - 2016-01-05
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10268

> Santé
Un site de référence sur les tests en addictologie pour les professionnels
L’association Eclat-Graa Nord-Pas-de-Calais met en ligne un nouveau site d’accès aux principaux tests utilisés par les professionnels de l’addictologie.
Plusieurs possibilités ont été développées pour faciliter la navigation : soit par liste soit par catégories avec l’option d’une barre de recherche qui permet à l’utilisateur de trouver facilement le test, la catégorie ou la cible recherchée (ex : adolescents, troubles psychiatriques associés, tabac, …).
Fédération Addiction - 2015-12-30

> Personnes âgées
Hébergement en maison de retraite (EHPAD) : signature de deux décrets

Le premier décret garantit aux personnes hébergées en EHPAD un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque établissement devra assurer en matière d’hébergement (c’est-à-dire pour l’accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage, l’animation et la vie sociale, l’administration générale). Le tarif d’hébergement communiqué par chaque établissement devra inclure les prestations en question. Cette disposition garantit aux résidents une prise en charge sans surcoût et adaptée à leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles à la recherche d’un établissement de comparer les prix proposés par chaque établissement sur la base d’un socle commun. Tous les prix proposés seront affichés courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre déjà aux résidents la possibilité d’identifier leurs aides et de calculer leur reste à charge.
Le second décret encadre le prix des prestations d’hébergement dans les EHPAD non habilités à l’aide sociale afin de mieux tenir compte du pouvoir d’achat des résidents. Il définit les règles de la revalorisation annuelle des prix pratiqués pour l’hébergement. Désormais, ce taux sera calculé en prenant en compte, de façon égale, l’évolution des charges des gestionnaires et l’évolution des pensions de base. Cette mesure d’encadrement garantit des tarifs plus adaptés au pouvoir d’achat des résidents, tout en tenant compte de la réalité des dépenses des gestionnaires.
Ministère de la Santé - 2016-01-05


Aménagement et développement du territoire
230 communes nouvelles de plus au 1er janvier 2016
, consacrant la fusion de 772 communes.
Les deux dernières semaines de l’année 2015 ont vu se succéder au Journal officiel, entre le 22 et le 31 décembre, des salves d’arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles. Il s’agit de la publication officielle d’arrêtés pris tout au long de l’année
Ces 230 communes nouvelles regroupent 815 115 habitants, soit une moyenne de 3 543 habitants par commune nouvelle. Mais cette moyenne recouvre de fortes disparités : la plus petite regroupe 239 habitants (Mièges, dans le Jura), tandis que la plus importante (Cherbourg-en-Cotentin) en compte presque 82 000. 48 communes nouvelles sur 230 comptent moins de 1000 habitants, et 8 seulement plus de 10 000 habitants.
En ce qui concerne le nombre de communes fusionnées, mêmes disparités. En moyenne, les communes nouvelles comptent 3,35 communes fusionnées. La très grande majorité (192 communes nouvelles sur 230) fusionne moins de 5 communes. 9 opérations sont de plus grande envergure, avec 10 communes fusionnées ou plus, dont 4 dans le seul Maine-et-Loire. La plus importante fusion est celle de la commune nouvelle de Petit Caux, en Seine-Maritime, qui regroupe 18 communes (9 213 habitants).
AMF - 2015-01-04


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Migrants : la France va ouvrir un camp humanitaire à Grande-Synthe

Un vrai camp de réfugiés devrait en effet être ouvert en janvier par la municipalité de Grande-Synthe et Médecins sans frontières (MSF).
Un camp aux normes du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) pouvant accueillir plus de 2 500 migrants, une première en France…
Ville et Banlieues - 2016-01-05
http://www.ville-et-banlieue.org/15155-15155.html


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
La construction de locaux - Les résultats à fin novembre 2015 (France entière)
Un peu plus de 9,7 millions de m² de locaux non résidentiels ont été autorisés de septembre 2015 à novembre 2015. Ce volume ’autorisations s’inscrit en hausse de 10,9% par rapport à la période de septembre 2014 à novembre 2014. Hormis les entrepôts et les locaux de service public ou d’intérêt collectif en baisse respectivement de 0,7% et 2,7%, on observe un accroissement pour tous les autres secteurs : 4,3% pour les locaux d’artisanat, 10,1 % pour les commerces, 11,9% pour les locaux d’exploitation agricole ou forestière, 19,4% pour les locaux industriels, 28,0% pour les bureaux et une forte croissance pour les locaux d’hébergement hôtelier (87,5%).
CGDD - Chiffre et statistiques n°713 - 2016-01-04
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/CS713.pdf


Environnement - Risques - Energies
Biodiversité, exprimez-vous et suivez le gui !
Changez de regard sur la biodiversité avec le webzine "La biodiversité est partout, ouvrons les yeux" et exprimez-vous en participant au projet de loi pour la reconquête de la biodiversité sur le site "Co-écrivons l’avenir de la biodiversité.
Saviez-vous que le mot biodiversité est la contraction de biologique et diversité qui a vu le jour dans les années 1980 ? Si l’usage du mot est relativement récent, la biodiversité en elle même est le résultat d’une longue et d’une lente évolution du monde vivant sur la terre pour mieux appréhender cet incontournable sujet  une brochure intitulée "La biodiversité s’explique" est proposée par la Direction générale de l’aménagement du logement et de la nature de 32 pages à consulter ou à télécharger en ligne.
Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports - 2016-01-05


Internet - Téléphonie - Réseaux
Rapprochement Orange-Bouygues Telecom : Attention danger !

Suite à l’officialisation des discussions visant à un rapprochement entre Orange et Bouygues Telecom, l’UFC-Que Choisir demande aux autorités qui seraient amenées à examiner le dossier de prendre toutes les mesures propres à garantir aux consommateurs qu’une concentration de grande ampleur du secteur des communications électroniques ne se fasse pas au détriment de l’intensité concurrentielle, propre à assurer aussi bien la continuité des investissements, gages d’un large accès au très haut débit, que des tarifs attractifs…
UFC Que Choisir - 2016-01-05


Logement - Habitat - Gens du voyage
L’habitat pavillonnaire à rebours des idées reçues (analyse du livre d’Anne Lambert)

Ce livre représente un apport majeur aux sciences sociales de la ville, à plusieurs titres.
- D’abord, parce que, fait rare, l’analyse monographique y est située dans le temps…
- Ensuite, en raison de sa méthodologie, car cet ouvrage confirme la fécondité d’une triple approche
- Enfin et surtout, cet ouvrage est un apport parce qu’il propose de façon très explicite une véritable sociologie de l’espace, en montrant en quoi logement et habitat spécifient, voire modifient, les hiérarchies et les clivages sociaux, mais aussi les relations de genre, de classe et de "race", ainsi que les postures, représentations et pratiques dans le monde social et politique.
S’appuyant sur une enquête approfondie dans un lotissement périurbain de la région lyonnaise, Anne Lambert analyse les effets des politiques de soutien à l’accession à la propriété.
Loin des représentations stéréotypées du périurbain, elle montre comment l’habitat pavillonnaire contemporain fait cohabiter une population hétérogène - en termes de classe, de sexe ou d’origine - dont il affecte diversement les trajectoires.
Métropolitiques - 2015-12-11
http://www.metropolitiques.eu/L-habitat-pavillonnaire-a-rebours.html

---------------------------------
La construction de logements - Les résultats à fin novembre 2015 (France entière)

De septembre à novembre 2015, le nombre de logements autorisés à la construction en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO) augmente en France de 2,7% par rapport aux trois mois précédents. Les autorisations à construire des logements individuels diminuent de 3,7%, celles pour des logements collectifs (y compris en résidences) augmentent de 7,4%.
Sur la même période, le nombre de logements mis en chantier diminue de 4,1%. Les mises en chantier de logements individuels diminuent de 0,8% et celles des logements collectifs (y compris en résidences) de 6,1%.
CGDD - Chiffre et statistiques n°712 - 2016-01-04
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/CS712.pdf


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services Techniques

Véhicules - Bonus-malus écologique - Les voitures hybrides moins soutenues
Le système de bonus-malus écologique coûte visiblement trop cher à l’État. Si l’aide allouée aux voitures essence et diesels n’est pas modifiée, les primes accordées aux véhicules hybrides et hybrides rechargeables sont drastiquement réduites…
UFC Que Choisir - 2016-01-05


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Le Tri’ Tour pour l’éco-responsabilité des événements sportifs
Déjà déployé avec succès en 2015 sur les Annecy Corporate Games, l’Ultra-Trail du Mont Blanc, les Championnats du Monde d’Aviron, Run In Lyon notamment, le Tri’ Tour vise à tirer profit de l’influence majeure du Sport afin de sensibiliser massivement les français à la prévention des déchets, aux consignes de tri et bénéfices du recyclage.
Cette tournée nationale de prévention-tri-recyclage des déchets vise deux niveaux d’interventions :
- L’accompagnement des organisateurs dans une baisse significative de leur impact environnemental sur l’axe des déchets grâce à la réduction, le tri et le recyclage.
- La sensibilisation du public (grand public, pro, partenaires, jeunes...) aux éco-gestes de prévention, aux consignes de tri et bénéfices du recyclage.
Au total, sur une année, et ce jusqu’à la fin de l’UEFA Euro 2016, c’est au moins 20 compétitions sportives qui bénéficieront de cette couverture exemplaire pour la protection de l’environnement à travers le Sport.
Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports - 2015-11-25


Urbanisme
Réglementation DT-DICT - Erwan Lemarchand, directeur énergie de la Métropole européenne de Lille, a conçu un site dédié et l’anime

Les services proposés par ce site visent à aider les acteurs intéressés et notamment les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunales ou syndicats à mettre en œuvre de manière opérationnelle et concrète la réglementation anti-endommagement des réseaux (DT-DICT).
Ce site  met à disposition gratuitement des ressources documentaires produits pars on créateur mais également des ressources proposées par des collègues et touchant à cette réglementation.
http://elemarchand1.wix.com/dtdict-actu






 
ESPACE PRIVE

Finances et Fiscalité locales
Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2016
Depuis le 1er janvier 2016, de nouveaux barèmes s'appliquent concernant les saisies sur rémunérations. Ils ont été fixés par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2015.
Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues par un débiteur par l’intermédiaire de son employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.
La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des douze mois précédant la notification de la saisie.
À noter :
En 2016, ces seuils sont augmentés de 1 420 € par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs (contre 1 410 € en 2015). Les personnes à charge sont : le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.
Service Public - 2016-01-05
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10268


Internet - Téléphonie
Rapprochement Orange-Bouygues Telecom : Attention danger !

Suite à l’officialisation des discussions visant à un rapprochement entre Orange et Bouygues Telecom, l’UFC-Que Choisir demande aux autorités qui seraient amenées à examiner le dossier de prendre toutes les mesures propres à garantir aux consommateurs qu’une concentration de grande ampleur du secteur des communications électroniques ne se fasse pas au détriment de l’intensité concurrentielle, propre à assurer aussi bien la continuité des investissements, gages d’un large accès au très haut débit, que des tarifs attractifs…
UFC Que Choisir - 2016-01-05


Transports - Véhicules - Déplacements
Bonus-malus écologique - Les voitures hybrides moins soutenues

Le système de bonus-malus écologique coûte visiblement trop cher à l’État. Si l’aide allouée aux voitures essence et diesels n’est pas modifiée, les primes accordées aux véhicules hybrides et hybrides rechargeables sont drastiquement réduites…
UFC Que Choisir - 2016-01-05




 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr



 





^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...