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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 6 septembre 2017


    


VEILLE JURIDIQUE

JOURNAL OFFICIEL

Départements

JORF - Mouvement sous-préfectoral

06/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Décret du 5 septembre 2017  portant nomination de la sous-préfète du Blanc - Mme COTTON (Sandrine) 
Décret du 5 septembre 2017  portant nomination de la sous-préfète de Brioude - Mme MARTIN SAINT LEON (Véronique) 
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Décret du 5 septembre 2017  portant cessation de fonctions de la...

CIRCULAIRE

Etat civil - Recensement - Elections

Circ - Présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

06/09/2017 | Rédaction ID CiTé

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016, comporte de nombreuses mesures en matière de droit des personnes et de la famille. L’ensemble des décrets d’application de la loi a été publié depuis le début de cette année et diverses circulaires ont été diffusées (sur la...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Travaux supplémentaires - Indemnisation du cocontractant

06/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de...

Domaines public et privé - Forêts

Juris - Dommages sur une voie publique - Recherche du lien de causalité direct entre l’ouvrage et le dommage dont se plaint l'usager

06/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis, l'usager de la voie publique doit démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage dont il se plaint ; Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la...

Affaires juridiques

Juris - Conditions de mise en œuvre du recours en rectification d’erreur matérielle

06/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision. L'omission de répondre à un moyen constitue en principe, dès lors qu'il n'y a pas lieu de se livrer à une appréciation d'ordre juridique pour...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Domaines public et privé - Forêts

R.M - Réglementation relative aux enseignes publicitaires applicable aux pharmaciens

06/09/2017 | Rédaction ID CiTé

La date limite de mise en conformité des enseignes installées avant le 1er juillet 2012 est effectivement fixée au 1er juillet 2018, en application des dispositions du décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Le code de l'environnement ne prévoit pas de prescriptions particulières liées aux enseignes...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

R.M - Usage de la créosote de type C en Europe

06/09/2017 | Rédaction ID CiTé

La créosote est un biocide utilisé dans le traitement du bois pour augmenter sa durée de vie. Elle est utilisée principalement à ce jour pour le traitement des traverses de chemin de fer ou de poteaux électriques. En 1998, la directive n° 98/8/CE du 16/02/98 est venue encadrer la mise sur le marché des produits biocides. Ainsi en 2011, la créosote a été...

Finances - Fiscalité

R.M - Exonération de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, de certaines constructions -Délibération adoptée avant le 30 novembre

06/09/2017 | Rédaction ID CiTé

La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation, sous réserve des exonérations. Le taux de la taxe est fixé par les collectivités (commune, département, région Île-de-France)....




RESSOURCES HUMAINES

RH - JO / Concours

RH-Conc - Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe - Concours au titre de l'année 2018

06/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Arrêté du 16 août 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un concours interne, externe et troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité : "musique" - discipline : "percussions", organisé par le centre de gestion du Pas-de-Calais >> Pas-de-Calais en accord avec l'ensemble des...

RH - Actualités

RH-Actu -Ouverture des candidatures aux prix de masters du CNFPT

06/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Le CNFPT lance la sixième édition des prix de masters pour récompenser les meilleurs mémoires sur les thématiques de l’administration locale, des institutions, de l’action publique territoriale et de la gestion locale en France et à l’étranger. Pour cette sixième édition, les masters éligibles aux prix sont ceux soutenus entre le 1er septembre 2016 et le...

RH - Actualités

RH-Actu -Le FIPHFP et ses missions (Vidéo)

06/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Le FIPHFP est un catalyseur de l'action publique en matière d'emploi des personnes en situation de handicap. Le Directeur, la Directrice adjointe et le Président du Comité national du FIPHFP reviennent en image sur ses missions : impulser une dynamique et inciter les employeurs publics à agir en favorisant le recrutement, l'accompagnement et le maintien...




EUROPE

Culture - Loisirs - Patrimoine

U.E - Appel à projets Culture 2017 : plus que quelques jours pour déposer votre dossier de candidature

06/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Plus que quelques jours pour déposer votre dossier de candidature dans le cadre de l'appel à projets Culture 2017, piloté par l'Eurorégion Pyrénées - Méditerranée, qui vise à encourager les coopérations culturelles structurantes pour le territoire eurorégional, mais aussi à aider des projets plus locaux à acquérir une dimension et une projection...

Emploi et insertion professionnelle

U.E - De nouvelles estimations à l'échelle internationale indiquent que les blessures et les maladies d'origine professionnelle coûtent à l'UE environ 467 milliards d'euros par an.

06/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Lors du XXIe Congrès mondial sur la sécurité et la santé au travail, qui se tient à Singapour du 3 au 6 septembre, l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) présente, avec l'Organisation internationale du travail, de nouvelles estimations du coût de la mauvaise qualité des conditions de sécurité et de santé au travail (SST). Ces...

Institutions européennes

U.E - Le Conseil souhaite que le budget de l'UE pour 2018 mette l'accent sur la croissance, les emplois, la sécurité et la réponse à apporter aux questions liées aux migrations

06/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Le Conseil insiste sur le fait que le budget de l'UE pour 2018 devrait porter principalement sur la croissance, les emplois, la sécurité et la réponse à apporter aux questions liées aux migrations, mais il souhaite également conserver une marge financière suffisante pour faire face à des besoins imprévus. Les détails sont exposés dans la position du...




ACTUALITE NATIONALE

Gouvernement

Actu - Emmanuel Macron a demandé aux préfets de préparer des contrats financiers avec les "300 collectivités représentant 80 % des dépenses locales"

06/09/2017 | Rédaction ID CiTé

En les invitant à prendre des risques, à faire preuve de pragmatisme face aux différentes réalités locales, Emmanuel Macron a multiplié les annonces et les explications pour les préfets de départements et de régions qui auront à "piloter" les réformes sur le terrain. Le président de la République a notamment appelé à "refonder les relations avec les...

Propreté - Déchets

Actu - Secteur des déchets de bureau - La Commission européenne a renvoyé à l'Autorité de la concurrence l'examen de la création d'une entreprise commune entre La Poste et Suez

06/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Les deux entreprises ont annoncé leur volonté de créer cette coentreprise dédiée à une activité de collecte et valorisation des déchets de bureau en France. En accord avec les entreprises concernées, la Commission européenne a considéré que l'Autorité française était la mieux placée pour étudier cette opération de concentration, au regard notamment l'impact...

Enfance - Jeunesse

Actu - Petite enfance - Pénurie de modes de garde et baisses des aides : des conséquences néfastes pour les parents

06/09/2017 | Rédaction ID CiTé

La recherche d’une solution d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans reste un parcours du combattant. La rentrée est pour l’UNAF l’occasion de faire un bilan sur l’évolution de l’offre d’accueil et sur les effets des mesures qui ont réduit les aides aux familles et en particulier aux parents de jeunes enfants. Une politique de la petite enfance enrayée...

Education - Transports scolaires

Actu - eParents, l'application pour les parents d'enfants du CP à la terminale

06/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Parents d'élèves, le ministère vous propose une application mobile "eParents" qui vous est spécialement dédiée. Cette appli vous apporte des informations et des réponses de manière pratique et concrète, au plus près du quotidien de vos enfants et de leur établissement. eParents, l'application officielle du ministère de l'Éducation nationale, vous...

Education - Transports scolaires

Actu - Rentrée 2017 : quelles mesures pour les élèves handicapés ?

06/09/2017 | Rédaction ID CiTé

La scolarisation et l’accompagnement des élèves handicapés font l’objet de plusieurs mesures à la rentrée 2017.  80 000 accompagnants en 2017-2018 A la rentrée 2016, 300 815 élèves handicapés étaient scolarisés dans les écoles et établissements publics et privés de l’Éducation nationale. Ces effectifs étaient en hausse de plus de 7,5% par rapport à...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Emissions de gaz à effet de serre : l’AdCF relaie l’enquête ABC/ADEME

06/09/2017 | Rédaction ID CiTé

L’AdCF diffuse auprès de ses adhérents un questionnaire, proposé par l’association bilan carbone et l’ADEME. Un taux élevé de réponses sera utile pour préparer le volet efficacité énergétique du grand plan d’investissement prévu par le gouvernement. Plusieurs questions sont à l’ordre du jour. - Quelles pratiques en matière de diagnostic d’émission de gaz...

Finances - Fiscalité

Actu - Philippe Laurent : "En trois ans, la baisse des dotations aux collectivités a sacrifié 23 milliards d’investissements publics"

06/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Lors de la réunion du Comité des finances locales qui s’est tenu le 5 septembre 2017, Philippe Laurent, maire de Sceaux, secrétaire général de l’Association des maires de France, a souligné "l’engagement et le sens des responsabilités dont font preuve les élus locaux depuis des années" dans la gestion des collectivités territoriales, malgré les embûches de...

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Algorithmes utilisés par l'administration : vers plus de transparence

06/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Les algorithmes occupent, dans tous les champs de la vie quotidienne, une place de plus en plus importante, bien qu’invisible. Résultats de requêtes sur un moteur de recherche, fils d’actualité sur les réseaux sociaux, recommandations personnalisées sur des sites de e-commerce, pilotage automatique d’avions, ordres financiers passés par des robots sur les...

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Très haut débit fixe et mobile - 43 propositions de l’AVICCA pour la feuille de route du gouvernement

06/09/2017 | Rédaction ID CiTé

En ce mois de septembre, le gouvernement doit rendre ses arbitrages sur le Très haut débit fixe et mobile. Se fier aux seules annonces d’acteurs privés compromettrait gravement l’atteinte des objectifs fixés. (…) En réponse à la demande de M. Julien Denormandie, Secrétaire d’État auprès du Ministre de la Cohésion des territoires, l’AVICCA a adressé au...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Au deuxième trimestre 2017, les prix des travaux d'entretien-amélioration de logements augmentent de 0,3%

06/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Au deuxième trimestre 2017, l'indice des prix des travaux d'entretien-amélioration des logements (IPEA) augmente de 0,3 %, une hausse plus faible qu'au trimestre précédent (+0,7 %). Les hausses de prix les plus importantes concernent les travaux de maçonnerie, béton armé, carrelage (+0,7 % après +0,5 %) et de génie climatique (+0,6 % après +0,8 %). La...

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - La lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les départements et collectivités d’outre-mer est une priorité absolue (communiqué Secrétariat d'Etat)

06/09/2017 | Rédaction ID CiTé

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les Dom-Com est une priorité absolue pour Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est pourquoi : 1. Contrairement à ce qui est écrit par les députés nouvelle gauche, l’enquête VIRAGE Dom-Com sera bien évidemment financée...




DOCUMENTATION 

Santé - Hygiène et salubrité publique

Doc - La santé et l’accès aux soins des migrants : un enjeu de santé publique

06/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Dans les camps, les pathologies infectieuses sont très présentes, notamment les infections respiratoires aiguës, les syndromes grippaux et la gale ; des épisodes épidémiques ont été détectés qui ont donné lieu, pour les limiter, à des campagnes de vaccination : rougeole, varicelle, grippe. De très nombreuses violences subies sont aussi rapportées. Ces...

Finances - Fiscalité

Doc - Observatoire des finances et de la gestion publique locales - Les dépenses des administrations publiques locales (APUL) diminuent de 0,8 % en 2016, après -0,9 % en 2015.

06/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Le rapport de l'Observatoire des finances locales dresse un état des lieux des finances locales, mission ambitieuse et complexe qui permet chaque année de nourrir le débat entre les parties prenantes. Il est classique que, dans les premières années de mandature, les investissements croissent peu voire diminuent ; cependant, les baisses enregistrées en 2014...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - Propositions pour mieux lutter contre les marchands de sommeil dans les zones pavillonnaires d’Ile-de-France

06/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Le rapport du président de l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) Geoffroy Didier, vice-président de la région Ile-de-France, en charge du logement et de la politique de la ville, fait des propositions pour lutter contre les marchands de sommeil qui sévissent dans les zones pavillonnaires d’Ile-de-France. Le rapport préconise notamment de...

 

 

ID Privé 
 

Finances - Fiscalité

Fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.

06/09/2017

Arrêté du 17 août 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires >> L'arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et...

Gastronomie - Art de vivre

Avis de rappel de tablette de chocolat de la marque Thierry Mulhaupt - Bean to Bar

06/09/2017

ANOMALIE : Présence de cadmium en teneur trop élevée. MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel du produit. Le professionnel demande aux personnes concernées de le ramener au point de vente pour un remboursement immédiat. DGCRF - 2017-09-05

Administratif - Juridique

Algorithmes utilisés par l'administration : vers plus de transparence

06/09/2017

Les décisions publiques sont largement concernées par cette utilisation croissante des algorithmes : affectation des élèves dans un établissement scolaire ou des étudiants à une formation, lutte contre la fraude fiscale, attribution d’un logement social, classement des passagers aériens à risques,...

Logement - Habitat

Au deuxième trimestre 2017, les prix des travaux d'entretien-amélioration de logements augmentent de 0,3%

06/09/2017

Au deuxième trimestre 2017, l'indice des prix des travaux d'entretien-amélioration des logements (IPEA) augmente de 0,3 %, une hausse plus faible qu'au trimestre précédent (+0,7 %). Les hausses de prix les plus importantes concernent les travaux de maçonnerie, béton armé, carrelage (+0,7 % après...

Santé

40% des cancers pourraient être évités : Le point sur l’alcool et l’alimentation

06/09/2017

40% des cancers résultent de l’exposition à des facteurs de risque évitables, liés à nos modes de vie et à nos comportements. Ainsi, sur les 355 000 cancers diagnostiqués chaque année en France, environ 140 000 pourraient être évités. L’alcool : plus de 15 000 décès par cancer sont chaque année...

Transports - Véhicules - Déplacements

Location de voiture - Le coup de la rayure

06/09/2017

C’est le type de témoignages qui convergent vers Que Choisir, au retour des vacances d’été, période au cours de laquelle de nombreux consommateurs louent une voiture. Lorsqu’ils la restituent à l’agence, ils voient un employé se précipiter vers un endroit bien précis… et parfois improbable. Par...

Transports - Véhicules - Déplacements

Moteurs Diesel BMW - La galère des frais de réparation

06/09/2017

Alors que BMW nous avait assuré participer aux frais de remise en état des moteurs Diesel abîmés à cause d’un souci de chaîne de distribution, il semblerait que le constructeur rechigne à prendre en charge les frais de réparation. De nombreux clients se plaignent auprès de l’UFC-Que Choisir. Et...


 




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